Présenter une demande de révision du montant d’indemnisation
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Les montants d'indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) ont été fixés à l'issue de recherches approfondies et de consultations, notamment :
- Des consultations avec l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS);
- L'examen des prix des fabricants, des concessionnaires et des détaillants canadiens, des prix des détaillants étrangers, des guides de prix et des annonces de ventes aux enchères.
Les représentants du secteur des armes à feu confirment que les montants d'indemnisation reflètent de manière raisonnable ce qu'une entreprise aurait pu payer pour les armes à feu et les dispositifs concernés en 2020 ou avant cette date.
Dans le cas exceptionnel où une arme à feu aurait un passé exceptionnel ou des caractéristiques originales et uniques, vous pouvez présenter une demande de révision de l’indemnisation si vous estimez que le montant de l’indemnisation offert par le programme ne correspond pas à ce qu’une entreprise aurait pu avoir payé pour cette arme à feu.
Critères d'admissibilité
Pour être admissible à une révision du montant d'indemnisation, votre arme à feu doit correspondre à l'une ou à plusieurs des catégories suivantes :
- Rareté exceptionnelle : Les armes à feu extrêmement rares parce qu'elles ont été produites en petit nombre ou pour d'autres raisons.
- Origine particulière :
- Les objets de collection ayant une importance historique, comme une arme à feu utilisée par une personne célèbre pendant la guerre.
- Les armes à feu ayant une valeur éducative ou un intérêt pour la recherche, comme les prototypes d'armes à feu produits en série du même modèle.
- Caractéristiques uniques : Les armes à feu dotées de caractéristiques propres à leur fabricant qui leur confèrent une valeur supérieure par rapport au modèle standard.
Processus de demande de révision
- Retirez l'arme à feu concernée de votre demande.
- Présentez votre demande pour les armes à feu, les dispositifs ou les éléments restants.
- Présentez une demande de révision.
- Appelez le Centre d'aide du PIAFSAA pour soumettre une demande de révision.
- Vous recevrez une trousse (sur votre compte du PIAFSAA ou par la poste) contenant les formulaires d'évaluation et des instructions.
- Recueillez deux évaluations de l'arme à feu.
- Chaque évaluation doit être effectuée par un évaluateur certifié du Canadian Personal Property Appraisers Group (CPPAG) (en anglais seulement), de l'International Society of Appraisers (en anglais seulement) ou de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
- Les évaluateurs ne peuvent avoir aucune affiliation avec votre entreprise, quelle qu'en soit la nature. Ils ne peuvent pas avoir, entre autres, les liens suivants :
- liens familiaux;
- relations employeur-employé;
- toute relation similaire qui pourrait potentiellement influencer le jugement du spécialiste des armes à feu concerné.
- Vous ne serez pas remboursé pour les dépenses liées à l'évaluation.
- Examinez les rapports d'évaluation.
- Pour qu'une révision du montant d'indemnisation puisse être effectuée, la valeur d'évaluation la plus basse obtenue pour votre arme à feu doit être au moins 50 % plus élevée que le montant d'indemnisation fixe offert dans le cadre du Programme et ne doit pas dépasser 75 000 $ ou trois fois le montant d'indemnisation fixe, le montant le plus bas prévalant.
- Soumettez au Programme le formulaire d'évaluation et les deux rapports d'évaluation.
- Suivez les instructions figurant dans votre trousse de révision du montant d'indemnisation pour soumettre vos formulaires.
- Obtenez les résultats de la révision.
- Les experts du Programme examineront les rapports d'évaluation afin de déterminer la valeur d'indemnisation correspondant à l'arme à feu.
- L'examen des indemnités sera effectué et vous serez informé de la décision dans un délai de 20 à 30 jours ouvrables après réception de tous les documents requis.
- Si la révision du montant d'indemnisation est approuvée, le montant sera ajusté dans l'inventaire des armes à feu.
- Si la révision du montant d'indemnisation est refusée, vous pouvez toujours remettre votre arme à feu pour obtenir le montant d'indemnisation prévu par le Programme.
- Ajoutez l'arme à feu à votre demande d'indemnisation et la soumettre.