Méthodes d’élimination pour les entreprises d’armes à feu

Pour chaque arme à feu prohibée, dispositif ou pièce et élément admissible, choisissez l'une des méthodes d'élimination ci-bas pour obtenir une indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA).

• Option 1 : Retour à une installation désignée
• Option 2 : Neutralisation permanente
• Option 3 : Exportation à l'extérieur du Canada
• Option 4 : Retour au fabricant

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