Méthodes d'élimination pour les entreprises

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Pour chaque arme à feu prohibée, dispositif ou pièce et élément admissible, choisissez l'une des méthodes d'élimination ci-bas pour obtenir une indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA).

Option 1 : Retour à une installation désignée

Lorsqu'elles retourneront des armes à feu prohibées, des dispositifs ou des pièces et des éléments, les entreprises recevront une indemnisation correspondant aux montants d'indemnisation pour les entreprises du Programme.

Les entreprises recevront aussi un montant administratif de 250 dollars pour chaque arme à feu retournée à titre de compensation des coûts de traitement et d'emballage et des coûts de possession et de maintien du stock engagés depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction en 2020.

  1. Créez votre compte du PIAFSAA et présentez une demande pour votre entreprise.
    • Toutes les demandes doivent être présentées au moyen de votre compte au plus tard le 30 avril 2025 pour obtenir une indemnisation.
  1. Obtenez une date et un lieu pour l'envoi du colis de votre entreprise.
    • Une fois votre demande présentée au moyen de votre compte du PIAFSAA, un employé du Programme vous appellera dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables au numéro de téléphone que vous avez fourni au moment de votre inscription. Un employé du Programme coordonnera la date et le lieu pour l'envoi de votre colis. N'expédiez pas vos armes à feu, dispositifs, pièces ou éléments admissibles avant qu'un employé ne communique avec vous.
  1. Emballez les armes à feu, les dispositifs, les pièces et les éléments de votre entreprise.
    • Il vous incombe de veiller à l'emballage sécuritaire des armes à feu, des dispositifs, des pièces et des éléments de votre entreprise. Avant l'expédition, veuillez-vous assurer que toutes les armes à feu sont déchargées et adéquatement emballées, conformément au Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (DORS/98-210) et à toute loi provinciale ou territoriale applicable. Les armes à feu et les dispositifs doivent être complets et être assemblés pour pouvoir obtenir une indemnisation.
    • Imprimez votre numéro de demande unique (indiqué dans votre compte lorsque vous présentez votre demande) et apposez-le à l'extérieur de votre colis à un endroit bien visible. Si les employés du Programme ne sont pas en mesure de valider votre envoi au moyen du numéro de demande indiqué à l'extérieur du colis, celui-ci pourrait vous être renvoyé à vos frais.
  1. Choisissez un transporteur.
    • Il vous incombe d'expédier les armes à feu, les dispositifs, les pièces et les éléments de votre entreprise et de prendre les dispositions nécessaires auprès d'un transporteur approuvé. Vous pouvez :
      • consulter la liste des transporteurs licenciés;
      • trouver un transporteur licencié de votre choix qui offre des services dans votre région;
      • envoyer votre colis par la poste.
    • Un décret d'amnistie et des règlements fédéraux en matière d'expédition dégagent les entreprises, les services de messagerie et les services postaux de toute responsabilité criminelle lors de la livraison d'armes à feu prohibées et de dispositifs en vue de leur destruction jusqu'au 30 octobre 2025. Les entreprises et les transporteurs autorisés sont chargés de vérifier si des lois provinciales pourraient avoir une incidence sur la participation au Programme. Communiquez avec les autorités provinciales compétentes pour obtenir de plus amples renseignements.
  1. Téléversez le numéro de suivi de votre colis et votre reçu dans votre compte.
    • Veuillez inclure le reçu fourni par votre transporteur pour les coûts d'expédition, ainsi que le nom de votre transporteur et le numéro de suivi. Les coûts d'expédition vous seront remboursés et seront inclus dans le montant qui vous sera versé dans le cadre de votre demande d'indemnisation.

Une fois votre colis reçu à l'installation désignée, le montant vous sera versé dans un délai de 45 jours ouvrables, à condition que toutes les validations requises aient été effectuées avec succès et qu'aucun examen supplémentaire ne soit nécessaire.

Si vous rencontrez des problèmes liés à la date prévue pour l'expédition de vos armes à feu, vous pouvez demander de reporter ou d'annuler l'envoi dans votre compte du PIAFSAA.

Option 2 : Neutralisation permanente

Si vous décidez de conserver légalement les armes à feu de votre entreprise, elles doivent être neutralisées de manière permanente par une entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu. Votre entreprise recevra un remboursement forfaitaire de 400 dollars par arme à feu ou de 700 dollars par arme à feu ayant une âme de 20 mm ou plus ou une énergie initiale de plus de 10 000 joules.

L'indemnisation en cas de neutralisation ne comprend aucun autre paiement administratif.

Les carcasses inférieures, les pièces et les éléments d'armes à feu prohibées ne sont pas admissibles à la neutralisation.

  1. Communiquez avec une entreprise autorisée à effectuer des neutralisations.

Pour les armes à feu non enregistrées auparavant sans restriction

  1. Remplissez un formulaire d'avis de neutralisation.
  1. Téléversez le reçu et le formulaire rempli pour votre entreprise.
    • Une fois votre arme à feu neutralisée, téléversez votre reçu de neutralisation et le formulaire d'avis de neutralisation du PIAFSAA remplis dans votre compte.

Pour les armes à feu auparavant enregistrées et à autorisation restreinte

  1. Téléversez votre reçu.
    • Une fois les armes à feu de votre entreprise neutralisées, téléversez votre reçu de neutralisation dans votre compte.

Si votre entreprise décide d'expédier ses armes à feu à une entreprise autorisée à effectuer des neutralisations, vous pouvez :

Les frais d'expédition ne vous seront pas remboursés.

Option 3 : Exportation à l'extérieur du Canada

Vous pouvez exporter légalement les armes à feu, les dispositifs, les pièces et les éléments de votre entreprise à un client légitime au lieu de les retourner ou de les neutraliser en échange d'une indemnisation dans le cadre du PIAFSAA.

L'exportation de vos armes à feu aura lieu en dehors du PIAFSAA. Votre entreprise ne sera donc pas admissible à obtenir une indemnisation dans le cadre du Programme. Si vous choisissez cette option, vous devez tout de même en informer le Programme en indiquant dans votre compte quelles armes à feu vous avez l'intention d'exporter.

Vous pouvez présenter une demande pour un permis d'exportation pour vos armes à feu auprès du Nouveau CEED.

Pour plus d'informations sur les procédures d'exportation de vos armes à feu, veuillez consulter la section J du Manuel des contrôles du courtage et à l'exportation.

Option 4 : Retour au fabricant

Les entreprises peuvent retourner les armes à feu prohibées et les dispositifs au fabricant. Ce processus a lieu en dehors du PIAFSAA et votre entreprise ne sera donc pas admissible à une indemnisation dans le cadre du Programme.

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