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Formulaire d’avis de neutralisation Armes à feu non enregistrées

Formulaire d’avis de neutralisation: Armes à feu non enregistrées Version PDF (255 Kb)

Avant de commencer

Utilisez le présent formulaire si vous représentez une entreprise admissible (y compris les musées) qui participe au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) pour aviser Sécurité publique Canada (SP) que votre arme à feu non enregistrée a été neutralisée. Le présent formulaire vise à confirmer à SP que votre arme à feu non enregistrée a été modifiée, qu’elle ne peut plus tirer un projectile et qu’elle ne peut pas être adaptée ou modifiée pour le faire à nouveau. 

Les renseignements recueillis dans ce formulaire serviront à déterminer si votre arme à feu neutralisée répond aux exigences en matière d’indemnisation. Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions gouvernementales, y compris SP et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de divulguer des renseignements personnels avec le consentement de l’entreprise à laquelle ils se rapportent. Le PIAFSAA obtiendra le consentement écrit des entreprises participantes pour communiquer leurs renseignements aux partenaires de SP, y compris la GRC et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada, au moyen d’un énoncé de confidentialité (EC), conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux institutions fédérales, y compris SP et la GRC, de divulguer les renseignements personnels sous leur contrôle aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été obtenus ou recueillis, ou pour une utilisation conforme à ces fins. SP recevra ou communiquera les renseignements personnels des entreprises participantes à la GRC et à EDSC/Service Canada dans le but de faciliter la prestation du PIAFSAA, conformément à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les entreprises qui veulent faire neutraliser des armes à feu enregistrées qui ont un numéro d’enregistrement doivent utiliser le formulaire 5645f de la GRC.

SP déterminera si l’arme à feu a été neutralisée correctement en fonction des attestations fournies par l’entreprise autorisée à effectuer des neutralisations et des renseignements fournis dans la demande.

Le reçu fourni par l’entreprise autorisée à effectuer des neutralisations doit être soumis avec le présent formulaire.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire, veuillez communiquer avec le centre de contact du PIAFSAA au 1-833-759-4551. Ce formulaire sera disponible en formats papier et électronique par l’entremise du portail du PIAFSAA, où vous pourrez également soumettre votre demande et tous les documents nécessaires.

Envoyez votre formulaire dûment rempli et le reçu par voie électronique par l’entremise du portail du PIAFSAA. Si vous soumettez la demande par la poste, envoyez-la à l’adresse suivante :

Sécurité publique Canada (K1A 0P8)
à l’attention de : PIAFSAA
2303, PR. STEVENAGE
OTTAWA (ONTARIO)  K1G 3W1

Assurez-vous que les renseignements fournis dans le formulaire sont complets et exacts pour éviter les retards de traitement.

N’oubliez pas… Suivez toutes les précautions de sécurité lorsque vous manipulez des armes à feu.

Les renseignements suivants expliquent certaines parties du formulaire et vous aideront à répondre à certaines des questions. N’oubliez pas que ce formulaire sert uniquement à aviser Sécurité publique Canada de la neutralisation d’armes à feu non enregistrées dans le cadre du PIAFSAA. Les renseignements recueillis ne seront utilisés à aucune autre fin. Vous devez lire les instructions au fur et à mesure que vous remplissez votre formulaire.

Lignes directrices sur la neutralisation dans le cadre du PIAFSAA

Pour que l’arme à feu soit considérée comme neutralisée par le gouvernement du Canada, une entreprise autorisée à procéder à la neutralisation doit confirmer que l’arme à feu n’est plus considérée comme une arme à feu selon la définition d’« arme à feu, aux termes de l’article 2 du Code criminel (inscrit ci-dessous).

L’article 2 du Code criminel énonce que le terme « arme à feu » désigne toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.

1. Neutralisation des armes à feu de calibre 20 mm ou moins

  1. Armes à feu semi-automatiques, automatiques, à tir sélectif et converties
    1. Une cheville en acier trempé dont le diamètre est égal ou supérieur à celui de l’âme doit être montée à force dans le canon au niveau de la chambre et, dans la mesure du possible, simultanément dans la carcasse ou la boîte de culasse, pour empêcher de façon permanente l’introduction de munitions. De plus, la cheville doit être soudée de façon permanente afin que son extrémité exposée soit complètement recouverte par une soudure. La résistance et la dureté de la soudure doivent être les mêmes que celles du métal utilisé pour la fabrication de l’arme à feu. Dans le cas des armes à feu de calibre supérieur à 12,7 mm (0,500 po), le diamètre de la cheville ne doit pas être supérieur à 12.7 mm. Dans le cas des armes à feu multitube, chaque canon doit être obturé au moyen du nombre de chevilles nécessaires pour bloquer toutes les chambres.
    2. Le canon doit être soudé de façon permanente à la carcasse ou à la boîte de culasse afin d’empêcher son remplacement.
    3. La tranche de la culasse ou la partie du verrou de la culasse qui retient la cartouche doit être enlevée ou coupée à un angle d’environ 45 degrés, afin que la culasse ne puisse plus fournir d’appui à la cartouche. Le bloc de culasse, la culasse ou le porte-culasse doivent être soudés au canon, à la rallonge de canon ou à la boîte de culasse/carcasse en position fermée de manière à ne pas pouvoir être facilement retirés.
    4. Le percuteur doit être retiré, meulé ou coupé à une longueur qui l’empêche de dépasser le canal du percuteur. Lorsqu’il est meulé ou coupé, il doit être soudé en place afin d’empêcher son remplacement.
    5. Le cas échéant, la boîte de culasse ou la carcasse doit être fermée par soudure pour empêcher le remplacement du verrou de la culasse. Dans le cas des armes de poing, la glissière doit être soudée à la boîte de culasse ou à la carcasse de l’arme de poing en position fermée.
    6. Le mécanisme de détente doit être rendu inutilisable et non remplaçable. Le mécanisme de détente peut être rendu inutilisable en coupant ou en retirant les points primaires (et secondaires) de la gâchette, ou en soudant la gâchette et la connexion de la gâchette ensemble. Le mécanisme de détente peut être soudé à la boîte de culasse ou à la carcasse, ou les goupilles de détente peuvent être soudées pour empêcher leur remplacement. Veuillez noter que pour les armes à feu dont la boîte de culasse ou la carcasse est fermée par soudure, il suffit d’empêcher l’accès au mécanisme de détente.

      Pour les armes à feu automatiques, toute pièce du mécanisme de détente nécessaire pour un tir automatique doit être détruite en la coupant ou en la meulant avant de la souder en place de façon permanente pour empêcher son remplacement.
  2. Fusils, fusils de chasse et armes de poing autres que les revolvers
    1. Le canon, la culasse et la carcasse ou la boîte de culasse doivent être modifiés comme il est décrit au paragraphe 1.a.
    2. Pour les armes à feu à bascule et autres modèles où la tranche de la culasse est intégrée à la boîte de culasse ou à la carcasse, la culasse peut être modifiée comme il est décrit au paragraphe 1.a. ou percée à au moins deux fois l’épaisseur du bourrelet et à un diamètre d’au moins 2 mm (0,078 po) plus grand que celui de la tête de la douille. Si cette méthode est utilisée, l’orifice du percuteur doit être complètement percé jusqu’à au moins 5 mm.
    3. Pour toutes les armes à feu à répétition actionnées manuellement, la pièce de commande (p. ex. culasse, levier, pompe et tige de commande) doit être soudée à la boîte de culasse ou à la carcasse en position fermée.
  3. Revolvers, fusils et fusils de chasse à barillet, et revolvers à capsule et balle
    1. Le canon et le barillet doivent être obturés de façon permanente par une cheville en acier trempé ayant le diamètre de l’âme et faisant toute la longueur du barillet, à travers l’espace barillet-canon et dans le canon sur au moins 50 mm (1,970 po). Cela doit également être fait pour empêcher le retrait ou le remplacement du canon et du barillet. La cheville doit être soudée de façon permanente à l’extrémité de la culasse de la carcasse et à la base du barillet (sauf pour les armes à feu à chargement par la bouche), à l’espace barillet-canon et à la bouche, le cas échéant. Le canon doit être soudé à la boîte de culasse ou à la carcasse du revolver.
    2. Le cas échéant, le mécanisme ne doit pas pouvoir s’ouvrir, grâce à des soudures ou des chevilles qui empêchent l’ouverture du revolver.
    3. Le percuteur doit être retiré de l’arme à feu de manière à ce qu’il ne puisse pas entrer en contact avec une amorce. Pour les revolvers à percussion, le chien doit être meulé de manière à ce qu’il ne puisse pas entrer en contact avec l’amorce.
    4. Les principaux composants de la détente (détente, gâchette et chien) doivent être meulés ou coupés pour éviter tout contact entre ces pièces et soudés à la boîte de culasse ou à la carcasse pour empêcher leur remplacement. Le chien doit être soudé en position demi-armée/de sûreté ou non armée.
  4. Fusils à poudre noire et fusils de chasse
    1. Le canon doit être obturé immédiatement à l’avant de l’orifice de mise de feu comme il est décrit au paragraphe 1.c.i ou à l’aide d’une cheville verticale d’un diamètre au moins égal à celui de l’intérieur du canon.
    2. L’orifice de mise de feu doit être fermé par soudure de manière permanente. Dans le cas des fusils à percussion, la cheminée doit être fermée par soudure puis soudée au canon de façon permanente pour empêcher son remplacement.
    3. Les principaux composants de la détente (détente, gâchette et chien/verrou) doivent être meulés ou coupés pour éviter tout contact entre ces pièces et soudés à la boîte de culasse ou à la carcasse pour empêcher leur remplacement. Pour les armes à feu à mèche, à rouet ou à silex munies d’un support ou d’un coude pour tenir le silex ou l’allumette, le support doit être fermé par soudure pour empêcher la mise en place d’un silex ou d’une allumette. Le chien ou le verrou doit être soudé en position demi-armée/de sûreté ou non armée.
  5. Chargeurs
    1. Le plateau de chargeur doit être soudé à l’intérieur du chargeur de façon permanente pour empêcher le chargement de munitions.
    2. Le corps du chargeur doit être soudé à la carcasse de façon permanente pour empêcher son enlèvement ou son remplacement.

2. Neutralisation d’armes à feu légères et d’artillerie de calibre égal ou supérieur à 20 mm

  1. Armes à feu semi-automatiques, automatiques, à tir sélectif et modifiées
    1. Une cheville d’acier trempé dont le diamètre est d’au moins 25 mm (0,984 po) doit être soudée perpendiculairement à la chambre, et une autre cheville du même style et du même diamètre doit être soudée dans le canon au niveau de la bouche, de manière à empêcher de façon permanente l’introduction de munitions. De plus, les chevilles doivent être soudées en place de façon permanente de sorte que leurs extrémités exposées soient complètement recouvertes par une soudure. Dans le cas des armes à feu à canons multiples, tous les canons doivent être obturés de la même manière. Des plaques ou des blocs en acier trempé peuvent être montés à force et soudés dans la chambre et le canon à la place, mais ces plaques doivent être soudées au diamètre intérieur du canon sur au moins la moitié de son diamètre total.
    2. Le cas échéant, le canon doit être soudé de façon permanente à la carcasse ou à la boîte de culasse afin d’empêcher son remplacement.
    3. Le bloc de culasse, la culasse ou le porte-culasse doivent être soudés au canon, à la rallonge de canon ou à la boîte de culasse/carcasse en position fermée de manière à ne pas pouvoir être ouverts ou facilement retirés
    4. Le percuteur doit être retiré, meulé ou coupé à une longueur qui l’empêche de dépasser l’orifice du percuteur. L’orifice du percuteur doit être fermé par soudure. Pour l’artillerie à amorce électrique, l’allumeur, le câblage et la source d’alimentation doivent être retirés et la cavité de l’allumeur doit être obturée par soudure.
    5. Le cas échéant, la boîte de culasse ou la carcasse doit être fermée par soudure pour empêcher le remplacement du verrou de la culasse ou du mécanisme de tir.
    6. Le mécanisme de détente doit être rendu inutilisable et non remplaçable. Le mécanisme de détente peut être rendu inutilisable en coupant ou en retirant les points primaires (et secondaires) de la gâchette, ou en soudant la gâchette et la connexion de la gâchette ensemble. Le mécanisme de détente doit être soudé à la boîte de culasse ou à la carcasse, ou les goupilles de détente doivent être soudées pour éviter leur remplacement. Veuillez noter que pour les armes à feu dont la boîte de culasse ou la carcasse est fermée par soudure, il suffit d’empêcher l’accès au mécanisme de détente. Pour les armes à feu automatiques, toute pièce du mécanisme de détente nécessaire pour un tir automatique doit être détruite en la coupant ou en la meulant avant de la souder en place de façon permanente pour empêcher son remplacement.
  2. Armes à feu actionnées manuellement, y compris l’artillerie à éjection automatique
    1. Une cheville d’acier trempé dont le diamètre est d’au moins 25 mm doit être soudée perpendiculairement à la chambre, et une autre cheville du même style et du même diamètre doit être soudée dans le canon, de manière à empêcher de façon permanente l’introduction de munitions. De plus, la cheville doit être soudée de façon permanente afin que son extrémité exposée soit complètement recouverte par une soudure. Dans le cas des armes à feu multitube, chaque canon doit être obturé au moyen du nombre de chevilles nécessaires pour bloquer toutes les chambres. Des plaques ou des blocs en acier trempé peuvent être montés à force et soudés dans la chambre et le canon à la place, mais ces plaques doivent être soudées au diamètre intérieur du canon sur au moins la moitié de son diamètre total.
    2. Le cas échéant, le canon doit être soudé de façon permanente à la carcasse ou à la boîte de culasse afin d’empêcher son remplacement.
    3. Le bloc de culasse, la culasse ou le porte-culasse doivent être soudés au canon, à la rallonge de canon ou à la boîte de culasse/carcasse en position fermée de manière à ne pas pouvoir être ouverts ou facilement retirés.
    4. Le percuteur doit être retiré, meulé ou coupé à une longueur qui l’empêche de dépasser l’orifice du percuteur. L’orifice du percuteur doit être fermé par soudure. Pour l’artillerie à amorce électrique, l’allumeur, le câblage et la source d’alimentation doivent être retirés et la cavité de l’allumeur doit être obturée par soudure. Pour l’artillerie avec charge en gargousse utilisant des cartouches à blanc pour l’allumage, le percuteur doit être modifié comme il est indiqué ci-dessus et la chambre à blanc doit être obturée par soudure ou une cheville doit être montée à force et soudée pour empêcher l’introduction de cartouches à blanc.
    5. Le cas échéant, la boîte de culasse ou la carcasse doit être fermée par soudure pour empêcher le remplacement du verrou de la culasse.
    6. Le mécanisme de détente doit être rendu inutilisable et non remplaçable. Le mécanisme de détente peut être rendu inutilisable en coupant ou en retirant les points primaires (et secondaires) de la gâchette, ou en soudant la gâchette et la connexion de la gâchette ensemble. Le mécanisme de détente doit être soudé à la boîte de culasse ou à la carcasse, ou les goupilles de détente doivent être soudées pour éviter leur remplacement. Veuillez noter que pour les armes à feu dont la boîte de culasse ou la carcasse est fermée par soudure, il suffit d’empêcher l’accès au mécanisme de détente.
  3. Armes à feu à poudre noire
    1. Le canon doit être obturé comme il est décrit au paragraphe 2.a.i.
    2. L’orifice de mise de feu doit être fermé par soudure de manière permanente. Dans le cas des fusils à percussion, la cheminée doit être fermée par soudure puis soudée au canon de façon permanente pour empêcher son remplacement.
    3. Les principaux composants de la détente (détente, gâchette et chien/verrou), le cas échéant, doivent être meulés ou coupés pour éviter tout contact entre ces pièces et soudés à la boîte de culasse ou à la carcasse pour empêcher leur remplacement. Le chien ou le verrou doit être soudé en position demi-armée/de sûreté ou non armée.

3. Armes à feu d’une fabrication ou d’une conception inhabituelle

Des variations dans les méthodes décrites aux paragraphes 1.a à 1.d et 2.a à 2.c peuvent être acceptées si l’arme à feu est fabriquée à partir de matériaux inhabituels ou si elle est d’une conception inhabituelle, comme les armes à feu dont la boîte de culasse ou la carcasse comprend deux pièces composées de matériaux différents ou est fabriquée à partir de matériaux qui ne peuvent pas être soudés. Par exemple, l’utilisation d’uréthane à deux composants ou d’adhésifs de type polyuréthane pour les armes à feu à carcasse en polymère, ou l’utilisation d’agrégats métalliques sans retrait à base de ciment pour les grosses pièces d’artillerie, pourraient être autorisées au cas par cas dans le cadre de cette section. Cependant, toute variation dans la méthode doit permettre d’atteindre les mêmes objectifs que ceux présentés dans les méthodes d’origine. L’arme à feu doit être rendue inutilisable de façon permanente (il faut empêcher de façon permanente l’introduction ou le tir de munitions).

A – Renseignements sur le représentant d’entreprise

La section A doit être remplie par le représentant de l’entreprise ou par la personne légalement autorisée à agir au nom de l’entreprise ou du musée.

Cases 1 b) à 1 d)

Inscrivez en lettres moulées le nom du représentant de l’entreprise ou de la personne légalement autorisée à agir au nom de l’entreprise ou du musée.

Case 1 e)

Si vous faites une demande au nom d’une entreprise ou d’un musée et que vous n’avez pas de permis d’armes à feu ou d’autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF), inscrivez votre date de naissance à la case 1 e).

Case 1 f)

Inscrivez la dénomination sociale de l’entreprise dans la case 1 f).

B – Renseignements sur la neutralisation de l’arme à feu

La section B doit être remplie par l’entreprise autorisée à effectuer des neutralisations qui confirme que l’arme à feu a été correctement neutralisée et qu’elle n’est plus considérée comme une arme à feu conformément à la définition d’arme à feu énoncée à l’article 2 du Code criminel.

Cases 4 e) et f)

À l’aide de la légende fournie sur l’avis de neutralisation, entrez le code du type d’arme à feu et de l’action. Par exemple, si vous confirmez la neutralisation d’une carabine, inscrivez CA à la case 4 e).

Protégé B une fois rempli

Formulaire d’avis de neutralisation
Arme à feu non enregistrée

Attention : Lisez la fiche d’information pour obtenir des explications. Écrivez clairement en lettres moulées, à l’encre bleue ou noire.

Renseignements sur le représentant de l’entreprise

1. a) Numéro de permis d’armes à feu de l’entreprise:          
1. b) Nom:
1. c) Prénom :
1. d) Second prénom :
1. e) Date de naissance (AAAA/MM/JJ) :
1. f) Nom de l’entreprise :

Adresse postale

2. a) Rue/Route rurale/numéro de case postale : 
2. b) App./Unité :
2. c) Ville :     
2. d) Province/Territoire :  
2. e) Pays :    
2. f) Code postal :
3. a) Numéro de téléphone (jour) :
Poste :
3. b)   Numéro de téléphone (soir) :
Poste :  

Signature du représentant de l’entreprise

Date (AAAA/MM/JJ) :

Renseignements sur la neutralisation d’une arme à feu non enregistrée

Légende – type : Inscrivez un de ces codes dans la case e).

Légende – action : Inscrivez un de ces codes dans la case f).

4. a) Numéro d’identification de l’arme à feu fourni dans la demande du PIAFSAA :          
4. b) Marque (fabricant) :  
4. c) Modèle :
4. d) Numéro de série :
4. e) Type :
4. f) Action :
4. g) Calibre :  
4. h) Longueur du canon :
3. i) Numéro du TRAF :

Je, (nom de l’entreprise autorisée à effectuer des neutralisations) au nom de (nom de l’entreprise) , (numéro de permis d’entreprise) dans la province de (province) joignable au (numéro de téléphone de l’entreprise) donne l’avis suivant :

Je crois que l’arme à feu décrite à la section B a été modifiée et qu’elle ne doit plus être considérée comme une arme à feu selon la définition d’arme à feu énoncée à l’article 2 du Code criminel (fournie ci-dessous), car elle a été neutralisée conformément aux lignes directrices sur la neutralisation du PIAFSAA.

L’article 2 du Code criminel énonce que le terme « arme à feu » désigne toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.

Signature du signataire autorisé de l’entreprise autorisée à effectuer des neutralisations

Date (AAAA/MM/JJ) :

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2024-12-11