Déclaration par les ministres Goodale et Chagger Le projet de loi C-22 a reçu la sanction royale

EOttawa (Ontario), le 22 juin  2017 – L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et l’honorable Bardish Chagger, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ont fait la déclaration suivante :

« Nous sommes satisfaits que le projet de loi C-22, une loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ait reçu la sanction royale aujourd’hui.

Cette réussite répond à une nécessité notée depuis tant d’années que les parlementaires examinent les activités et les opérations du gouvernement du Canada concernant la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité sera un atout solide pour l’examen du système de sécurité nationale et la responsabilisation.

Le nouveau Comité aura l’autorité d’examiner l’ensemble des activités liées à la sécurité et au renseignement à l’échelle du gouvernement du Canada, y compris celles entreprises par les organismes tels que le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, parmi tant d’autres.

Tous les membres du Comité auront un accès sans précédent à l’information classifiée, assujettie à des exceptions précises définies par la loi, et ils seront en mesure de s’assurer que les activités de nos organismes de sécurité nationale protègent les Canadiens tout en protégeant nos droits et nos valeurs.

Nous sommes reconnaissants des contributions des députés, des sénateurs et des Canadiens dans l’élaboration de ce comité. Nous sommes impatients d’entamer ce travail le plus tôt possible. »

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Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web www.sécuritépublique.gc.ca.

Renseignements :

Scott Bardsley
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