Le gouvernement du Canada introduit des changements législatifs pour résoudre des enjeux dans le système correctionnel fédéral

Communiqué de presse

La Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels a été déposée aujourd’hui

 

Le 19 juin 2017

 

 

Ottawa (Ontario)

 

 

Sécurité publique Canada

 

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi afin de restreindre l’utilisation de l’isolement préventif et de renforcer le système correctionnel fédéral du Canada. Les nouvelles mesures législatives et les nouveaux règlements qui en découleront accroîtront la responsabilisation, la transparence et la surveillance concernant l’utilisation de l’isolement préventif. Il s’agit d’une étape importante pour s’assurer que le système correctionnel fédéral du Canada est efficace, responsable et transparent, et qu’il aide les délinquants en quête de réadaptation et de réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.

Pour la première fois, un cadre législatif établira une limite de temps prédéterminée pour l’isolement préventif des délinquants.

En vertu de la LSCMLC en vigueur, le Service correctionnel Canada doit toujours mettre fin à l’isolement préventif le plus tôt possible. Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la mesure législative, la présomption sera qu’un délinquant ne devra pas demeurer en isolement préventif pendant plus de 15 jours, à moins qu’il pose une menace à la sûreté et à la sécurité et qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable. Pendant les dix-huit mois précédant l’entrée en vigueur, la limite prédéterminée est fixée à 21 jours.

De plus, pour la première fois, la loi mettrait en place l’examen externe indépendant de cas de délinquants confinés en isolement préventif au-delà de la date de libération prédéterminée, et de ceux qui se sont trouvés, au cours de la dernière année civile, en isolement préventif au moins trois fois ou pour un total de 90 jours.

Le projet de loi propose de modifier certains articles de la LSCMLC et de la LALAC afin de les rendre plus cohérents avec la Charte canadienne des droits et libertés. Ces modifications comprendraient le rétablissement du droit d’un délinquant à une audience à la suite de la suspension, de la cessation ou de la révocation de la libération conditionnelle ou d’office et indiqueraient que les délinquants ayant commis une infraction (et qui répondaient aux critères en vue d’une libération conditionnelle accélérée) avant le 28 mars 2011 sont admissibles à une procédure d’examen expéditif.

Ce projet de loi fait partie d’une série de mesures qui comprennent des engagements pris dans le budget de 2017, qui se chiffrent à 57,9 millions de dollars sur cinq ans et à 13,6 millions de dollars par année par la suite, pour renforcer la capacité de soins de santé mentale à l’intention de tous les délinquants des établissements correctionnels fédéraux. De plus, un financement de 65,2 millions de dollars sur cinq ans et de 11 millions de dollars par année sera utilisé pour aider à inverser la tendance de surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada et pour aider les Autochtones auparavant incarcérés à guérir, à se réadapter et à se trouver un bon emploi. Ensemble, ces investissements et ces mesures législatives offriront un appui aux personnes les plus vulnérables dans les établissements correctionnels fédéraux.   


Citations

« Nous sommes déterminés à veiller à ce que les établissements correctionnels fédéraux offrent un environnement sécuritaire aux délinquants et au personnel et à ce qu’ils soient propices à la réadaptation. Même si des travaux importants ont déjà été réalisés, nous reconnaissons qu’il reste beaucoup à faire. Les réformes et les investissements proposés dans le budget de 2017 contribueront à éloigner de l’isolement préventif les délinquants atteints de maladies mentales et à améliorer les conditions dans lesquelles les délinquants en isolement sont confinés. En somme, il s’agit d’une étape importante de notre démarche visant à répondre aux besoins des plus vulnérables dans le système correctionnel fédéral. »

– L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Faits en bref

  • Les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoient un examen approfondi des réformes législatives et réglementaires du régime d’isolement, cinq ans après leur entrée en vigueur.

  • Ce projet de loi vise à réformer les pratiques d’isolement préventif dans le système correctionnel fédéral. L’isolement préventif est utilisé lorsqu’il n’existe aucune autre solution valable permettant de maintenir la sécurité de l’établissement, du personnel et des délinquants. L’isolement préventif diffère de l’isolement disciplinaire, qui est appliqué aux délinquants jugés coupables, par un président indépendant, de faute disciplinaire grave dans le pénitencier.

  • Les réformes et investissements proposés dans le budget de 2017 permettront d’améliorer les conditions de confinement des délinquants en isolement, notamment en permettant une sortie de leur cellule d’une durée de deux heures par jour, la prise d’une douche quotidienne et le transfert de leurs effets personnels dans leur cellule dans un délai de 24 heures. Ces changements seraient reflétés dans la réglementation.

  • En plus du projet de loi, le Service correctionnel du Canada modifie sa politique afin d’interdire l’isolement préventif pour les délinquants aux prises avec de graves troubles mentaux accompagnés de déficiences importantes, ceux qui sont attestés (en vertu des lois provinciales et territoriales sur la santé mentale) et ceux qui présentent un comportement d’automutilation ou posent un risque imminent de suicide.

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