Mandat du comité de sélection pour le poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

Mandat

Le 25 février 2016, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle approche plus rigoureuse pour les nominations par le gouverneur en conseil, qui appuie des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite qui sont ouverts à tous les Canadiens. À cet effet, les comités de sélection sont créés pour évaluer et recommander des candidats en vue de leur nomination par le gouverneur en conseil à différents postes.

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Désormais, le gouvernement du Canada utilisera un processus de nomination qui s’efforce d’atteindre la parité entre les sexes, et qui veille à ce que les autochtones du Canada et les groupes minoritaires soient adéquatement représentés dans les postes de responsabilité. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le comité de sélection pour le poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant et apolitique. Sa mission est de donner des recommandations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au sujet d’une liste de candidats hautement qualifiés pour ce poste.

Composition du comité de sélection

Le comité est composé de dirigeants provenant de l’intérieur et de l’extérieur de la fonction publique fédérale, et son effectif compte au plus dix membres. Les membres siègent à titre personnel et non comme représentants ou délégués de leur organisme d’attache. Par conséquent, les substituts ne seront pas acceptés.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a nommé un président et un vice-président parmi les membres du comité. Le président agit à titre de porte-parole du comité. Le vice-président pourrait assumer les fonctions de président si ce dernier est absent ou a un empêchement.

Conflit d’intérêts

Tout membre participant au comité de sélection à titre personnel convient, pour la durée de son mandat, de s’abstenir de :

• prendre part à un processus de passation des marchés, concurrentiel ou autre, auquel participe Sécurité publique Canada ou tout organisme au sein du portefeuille;
• demander ou accepter de recevoir des fonds dans le cadre d’une entente de subvention ou de contribution associée à Sécurité publique Canada ou à tout organisme du portefeuille;
• se livrer directement ou indirectement à des activités de lobbying ou agir comme lobbyiste à quelque titre que ce soit pour le compte d’une entité qui présente des soumissions ou des observations au gouvernement du Canada.

Les membres du comité de sélection doivent déclarer tout intérêt personnel direct ou indirect ou toute relation professionnelle ou d’affaires concernant un candidat si un tel intérêt ou une telle relation peut raisonnablement être considéré comme représentant un conflit d’intérêts actuel, potentiel ou perçu.

Si une telle déclaration est faite, le comité de sélection doit décider, après avoir examiné la nature de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération à propos du candidat.

Si le comité de sélection décide qu’un membre doit se retirer de toute délibération concernant un candidat, ces délibérations seront réalisées par les membres restants du comité de sélection.

Durée de la nomination

En vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre a le pouvoir de mettre sur pied des comités, et de prévoir la composition, les attributions, le fonctionnement et les activités de ces comités. Les comités agissent à la discrétion du ministre, et le ministre peut, à tout moment :

• prolonger la durée du service des membres d’un comité;
• nommer de nouveaux membres au sein du comité;
• exclure des membres du comité;
• dissoudre un comité.

Le ministre a nommé chacun des membres du comité de sélection et ils siégeront au comité à la discrétion du ministre jusqu’à ce que le processus de sélection pour les candidats qualifiés soit terminé et qu’une recommandation soit formulée à l’intention du ministre. Afin d’accroître l’efficacité de leur travail, tous les membres provenant de l’extérieur de la fonction publique fédérale ont fait l’objet d’une vérification des antécédents dans le cadre du processus de diligence raisonnable précédant une nomination.

Recommandations

Conformément aux termes de ce mandat, le président du comité doit remettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, aux fins d’examen, une liste de trois à cinq candidats hautement qualifiés pour le poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, et ce, dans la période de temps définie par le ministre dès la convocation du comité. Le ministre prendra en considération certains des candidats ciblés ou tous les candidats ciblés.

Processus de recommandation

Les membres du comité de sélection doivent :

• faire preuve du plus haut degré d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans le cadre de leur évaluation de tous les candidats potentiels;
• se rencontrer à des intervalles appropriés pour effectuer les délibérations;
• mettre en application de façon juste et constante les critères fournis dans l’avis de possibilité d’emploi pour évaluer si les candidats potentiels ont les qualifications requises pour être nommés au poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
• effectuer des entrevues pour évaluer si les candidats potentiels possèdent les qualifications sur le plan des connaissances, des compétences et des habiletés pour être nommés au poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;
• en établissant une liste de candidats qualifiés, chercher à appuyer les engagements du gouvernement du Canada relativement à la parité entre les sexes et à la représentation de la diversité, tout en respectant les valeurs d’ouverture et d’inclusion qui soutiennent la nouvelle approche du gouvernement en matière de politique pour les nominations par le gouverneur en conseil.

Tous les renseignements personnels fournis et les délibérations du comité de sélection sont confidentiels et doivent être traités selon les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les membres du comité de sélection doivent préserver la confidentialité de tout renseignement porté à leur connaissance dans le déroulement de leur travail.

Les membres du comité de sélection ont dû signer une entente de confidentialité comme condition préalable à leur nomination.

Soutien

Le comité de sélection recevra l’appui de Sécurité publique Canada pour les questions concernant le remboursement des dépenses. Le comité sera aussi appuyé par le Bureau du Conseil privé pendant les délibérations grâce à un membre du Secrétariat du personnel supérieur qui agira d’office comme secrétaire du comité de sélection.

Lieu et fréquence des réunions

Les délibérations ont lieu à Ottawa ou tel qu’il sera décidé par le président du comité. La fréquence des réunions est déterminée par le président.

Les membres ont accès à des services de téléconférence afin de faciliter la planification des délibérations.

Ordres du jour et documents

Les ordres du jour ou tout autre document requis sont distribués aux membres au moins cinq jours ouvrables avant les délibérations.

Toute la documentation existe dans les deux langues officielles et les membres sont invités à s’exprimer dans la langue officielle de leur choix.

Communications

Afin de permettre des discussions franches et ouvertes sur des enjeux importants, il n’y aura aucune communication publique sur les délibérations du comité. Aucun membre, mis à part le président ou le vice-président s’il remplace le président, ne peut s’adresser aux médias au nom du comité.

Remboursement

Les membres du comité ont droit au remboursement de frais de déplacement raisonnables conformément à la politique du Conseil du Trésor. Les dépenses ont été énumérées dans la lettre d’entente transmise aux membres.

Les membres ne sont pas rémunérés pour leurs services.

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