Déclaration sur l’examen mené par le Service correctionnel du Canada (SCC) sur les transferts de délinquants

OTTAWA – Le 7 novembre 2018 – Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration suivante aujourd’hui sur l’examen mené par le Service correctionnel sur les transferts de délinquants :

« À ma demande, le commissaire du Service correctionnel du Canada a mené un examen sur le transfert d’un détenu à un pavillon en ressourcement à niveaux de sécurité multiples pour les femmes afin de déterminer si toutes les politiques pertinentes avaient été suivies adéquatement et si ces politiques sont appropriées pour assurer la gestion des détenus et la sécurité publique.

Après avoir examiné attentivement le rapport, j’ai exigé au SCC d’améliorer les politiques liées aux transferts de délinquantes à sécurité moyenne dans des établissements qui n’ont pas un périmètre contrôlé directement. Le SCC commencera à mettre en œuvre ces politiques immédiatement.

Afin d’assurer une surveillance nationale plus solide et plus uniforme de ces transferts, c’est la sous-commissaire pour les femmes du SCC qui les autorisera. La sous-commissaire devra aussi s’assurer de consulter les communautés autochtones sur les recommandations liées au transfert dans le cadre d’une approche interdisciplinaire.

Le SCC prendra maintenant en considération d’autres facteurs pour évaluer les transferts de délinquants à sécurité moyenne dans des établissements qui n’ont pas un périmètre contrôlé directement :

• la durée de la peine d’un délinquant;
• le moment restant avant que le délinquant soit admissible à une permission de sortir sans surveillance;
• l’exigence selon laquelle les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée doivent se trouver à la phase de préparation à la mise en liberté de leur plan correctionnel;
• pour ceux qui purgent des peines de longue durée, le comportement en établissement.

Ces changements contribueront à convaincre le public que notre système correctionnel tient les parties coupables responsables d’avoir enfreint la loi, tout en favorisant leur réadaptation; nous aurons ainsi moins de récidivistes, moins de victimes et, en fin de compte, des communautés plus sécuritaires.

Les pavillons de ressourcement, qui font partie du système correctionnel fédéral depuis des décennies, sont largement reconnus comme une stratégie importante à l’atteinte de ces buts. En offrant des interventions efficaces et réceptives sur le plan culturel, ils font la promotion de la réadaptation sécuritaire et efficace des délinquants autochtones. Notre gouvernement continuera de promouvoir le rôle précieux qu’ils jouent dans le système correctionnel fédéral.

Le SCC s’emploiera aussi à accroître la sensibilisation du public à l’égard de son approche fondée sur des éléments probants à l’égard de la prise de décisions internes; il s’efforcera de bien communiquer avec les familles des victimes de crimes.

Tous les Canadiens partagent le deuil et la souffrance des familles; ces êtres chers étaient des victimes innocentes. »

Renseignements :

Scott Bardsley
Conseiller principal en communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
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