Pardon pour possession simple de cannabis

Document d'information

Projet de loi C-93 (Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis)

Le 1er mars 2019, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-93, qui propose de permettre aux Canadiens et Canadiennes déjà déclarés coupables de possession simple de cannabis et purgés leur peine de demander un pardon (aussi connu en tant que suspension de casier judiciaire) sans frais de demande ou de période d’attente.

Le projet de loi C-93 réduira les obstacles à la réinsertion sociale de ces personnes en leur donnant un meilleur accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans leur collectivité.

Foire aux questions et réponses

Q.        Qu’est-ce que la possession simple?

R.        La possession simple renvoie généralement à une accusation criminelle portée par les organismes d’application de la loi pour possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour consommation personnelle sans intention d’en faire le trafic.


Q.        Qu'est-ce qu’un pardon?

R.        Le pardon permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

Le pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), s'applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'un pardon a été accordée dans un cas donné.

Q.        Quel recours ce projet de loi offre-t-il aux personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis?

R.        Le projet de loi éliminerait la période d’attente pour la demande de pardon et les frais de demande payables à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ceux dont la seule condamnation est pour possession simple de cannabis. La Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnera le pardon dans la mesure où la seule condamnation du demandeur a été pour possession simple de cannabis, qu’il a purgé sa peine et qu’il n’a pas été condamné pour une nouvelle infraction avant que le pardon ne soit ordonné.


Q.        Quelle est la différence entre une suspension et une radiation du casier judiciaire?

R.        Le but du pardon est de réduire les obstacles à la réinsertion sociale en facilitant l’accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans la collectivité. Les casiers judiciaires suspendus ne peuvent être divulgués que par le ministre de la Sécurité publique et ce, dans des circonstances exceptionnelles. Ils ne seraient normalement pas divulgués lors d’une vérification des antécédents pour l’obtention d’un emploi, d’un logement, d’un passeport ou d’un prêt entres autres.

La radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l’activité en question et la loi n’auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte. Si une demande de radiation est approuvée, les dossiers liés à cette condamnation sont détruits de façon permanente des bases de données fédérales.

Q.        Pourquoi la réhabilitation pour possession simple de cannabis n’est-elle pas automatiquement accordée?

R.        Un système de demandes est le moyen le plus efficace pour assurer un large accès aux suspensions de casier dans le cadre d’un processus décisionnel éclairé. Le fait d’exiger des demandeurs qu’ils convainquent la Commission qu’ils n’ont été déclarés coupables que de possession simple de cannabis aidera à faire en sorte que la Commission des libérations conditionnelles du Canada dispose de renseignements complets et à jour sur les antécédents criminels de la personne avant de traiter le dossier.


Q.        Quels sont les avantages d’une suspension de casier judiciaire?

R.        À l’échelle fédérale, le pardon met de côté toutes les condamnations criminelles d’une personne, ce qui réduit les obstacles à la réintégration sociale à cause de son casier judiciaire et lui donne un meilleur accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans sa collectivité. Les casiers judiciaires qui ont été suspendus ne peuvent être divulgués par le ministre de la Sécurité publique que dans des circonstances exceptionnelles et ne sont normalement pas divulgués dans le cadre d’une vérification des antécédents, comme pour l’emploi, le logement, un passeport ou un prêt.

Les suspensions de casier judiciaire ne s’appliquent qu’aux dossiers de condamnations conservés au sein des ministères et organismes fédéraux, conformément à la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, les provinces et les territoires sont avisés lorsqu’une suspension de casier est ordonnée et se conforment généralement à la décision.


Q.        En quoi le pardon affecte la capacité d’une personne à voyager?

R.        Comme dans le cas de la radiation, le pardon ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays.

Tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada.

Les personnes pour qui une suspension de casier a été accordée peuvent avoir recours aux dossiers dans les cas où elles doivent prouver qu’elles ont obtenu une suspension de casier.


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :