Projet de loi C-98 concernant un examen indépendant de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité et à la prospérité du pays par la facilitation et la surveillance des déplacements internationaux et le commerce à la frontière canadienne. Les agents de l’ASFC interagissent tous les jours avec des milliers de Canadiens et de visiteurs au Canada aux aéroports, aux postes frontaliers terrestres, aux ports et à d’autres endroits. Afin d’assurer la circulation libre des voyageurs et des marchandises légitimes à notre frontière tout en protégeant les Canadiens, les agents de l’ASFC doivent avoir le pouvoir d’arrêter les voyageurs, les détenir, de fouiller les voyageurs et la marchandise, de saisir la marchandise et de recourir à la force raisonnable s’il y a lieu. À la frontière, les agents ont le pouvoir d’arrêter les voyageurs pour les interroger, de recueillir des échantillons d’haleine et de sang, ainsi que de fouiller, de détenir et d’arrêter des non-citoyens sans mandat. À l’heure actuelle, les plaintes liées à la conduite des agents de l’ASFC et à leur service sont gérées à l’interne. Si une personne est insatisfaite des résultats d’une enquête menée à l’interne par l’ASFC, le public ne dispose actuellement d’aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de ces plaintes.

Le gouvernement reconnaît que la mise en place de mécanismes de responsabilisation robustes peut contribuer à garantir la confiance du public à l’égard des institutions de sécurité publique du Canada. Le projet de loi C-98 propose d’ajouter une fonction d’examen indépendant et de traitement des plaintes qui superviserait l’ASFC à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui offre actuellement cette fonction à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La CCETP deviendrait donc la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) afin de tenir compte de ces nouvelles responsabilités.

Le projet de loi C-98 réglementerait également un cadre pour le traitement des incidents grave où le personnel de l’ASFC est impliqué. Ainsi, la CETPP assumera la responsabilité d’assurer le suivi et la déclaration publique des incidents graves où l’ASFC est impliquée (p. ex., les décès, les blessures graves ou les violations du Code criminel).

Fonction d’examen

La CETPP aurait la capacité d’examiner de sa propre initiative ou à la demande du ministre, toute activité de l’ASFC qui n’est pas liée à la sécurité nationale. Les rapports de la CETPP comprendront des conclusions et des recommandations concernant le suivant :

• le caractère adéquat, approprié, suffisant ou claire des politiques, des procédures et des lignes directrices de l’ASFC;
• la conformité de l’ASFC à la loi et à la direction du ministère; 
• l’utilisation raisonnable et nécessaire des pouvoirs de l’ASFC.

La CETPP n’aurait pas le pouvoir d’examiner, de confirmer, de modifier ou d’annuler les décisions prises par l’ASFC sur l’application de la loi, le commerce ou la sécurité nationale.

Fonction du traitement des plaintes

La CETPP pourrait recevoir et enquêter des plaintes du public concernant le service offert par l’ASFC et la conduite de ses agents. Elle pourrait également renvoyer des plaintes à l’ASFC pour une première enquête. Si une personne n’était pas satisfaite de la façon dont l’ASFC a traité la plainte, elle pourrait demander à la CETPP de l’examiner. Au terme de ses enquêtes, la CETPP serait en mesure de présenter ses conclusions et de formuler des recommandations comme bon lui semble. Le président de l’ASFC devrait répondre par écrit aux conclusions et aux recommandations de la CETPP.

Plaintes liées à la détention 

La CETPP accepterait de traiter les plaintes sur la conduite de ses employés et le service qu’ils offrent présentées par des détenus aux installations de l’ASFC. Il pourrait entre autres s’agir de plaintes liées au traitement et aux conditions en détention. Afin que les détenus puissent accéder à un mécanisme semblable dans des installations provinciales et territoriales (P-T) au nom de l’ASFC, le projet de loi C-98 contiendra de nouvelles dispositions qui préciseront que l’ASFC peut conclure des accords de détention avec les autorités P-T seulement si les P-T disposent d’un mécanisme semblable de traitement des plaintes (sauf dans des circonstances exceptionnelles et temporaires). L’ASFC serait tenue de transférer la personne à une administration qui possède un accord de détention, si la situation l’exige.

Relation avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR)

Comme il est proposé dans le projet de loi C-59, l’OSASNR serait responsable de traiter les plaintes et les examens liés à la sécurité nationale, y compris ceux qui visent la GRC et l’ASFC. Des dispositions du projet de loi C-98 faciliteraient l’échange de renseignements et la collaboration entre la CETPP et l’OSASNR.

Relation entre la CETPP et d’autres organes existants

La CETPP n’examinerait pas les plaintes qui peuvent être traitées par d’autres organisations comme la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat aux langues officielles ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Si la CETPP recevait ce type de plaintes, elle dirigerait les plaignants vers l’organisation adéquate. Cela dit, la CETPP accepterait les plaintes liées à la conduite des employés de l’ASFC et à leur service de la part des étrangers lorsqu’ils lancent des accusations de discrimination étant donné que la Commission canadienne des droits de la personne ne peut recevoir des plaintes de la part de personne légalement au Canada.

Accès à l’information

La CETPP, dans l’exercice de sa fonction d’examen et de traitement des plaintes, aurait accès à toute information que possède l’ASFC, sauf pour des exceptions étroites comme des documents confidentiels du Cabinet et des renseignements de nature commerciale délicate.