Sanction royale : renforcer les lois liées aux armes à feu pour protéger les collectivités

Communiqué de presse

Le 21 juin 2019
Ottawa (Ontario)
Sécurité publique Canada

Le gouvernement du Canada passe à l’action pour assurer la sécurité de nos collectivités avec des lois liées aux armes à feu de bon sens.

Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Ralph Goodale, et le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, l’honorable Bill Blair, ont annoncé que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale.

La nouvelle loi fixe des étapes pratiques, ciblées et réglées pour aider à assurer la sécurité des Canadiens :

  • Elle assure que les personnes avec des antécédents violents ne peuvent pas obtenir un permis d’arme à feu en renforçant la vérification des antécédents. Les vérifications tiendront en compte la vie entière du demandeur et pas seulement les cinq dernières années.
  • Elle assure que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains en exigeant que les vendeurs vérifient la validité du permis d’arme à feu avant de vendre une arme sans restriction.
  • Elle aide les services policiers à faire le suivi des armes à feu utilisées lors d’un crime en exigeant que les entreprises gardent des registres des ventes d’armes à feu sans restriction.
  • Elle renforce les exigences en matière de transport en assurant qu’une autorisation de transport lorsqu’un propriétaire veut apporter son arme à feu prohibée et à autorisation restreinte à un endroit autre qu’un champ de tir (armurier, exposition, etc.)
  • Elle protège la classification impartiale des armes à feu en mettant cette responsabilité entre les mains d’experts techniques qui feront ces déterminations en fonction au Code criminel.

Cette loi complète d’autres mesures annoncées par le gouvernement du Canada, notamment un investissement de 214 millions de dollars sur cinq ans pour des efforts de prévention communautaire et d’application de la loi au niveau local, ainsi qu’un investissement de 86 millions de dollars sur cinq ans pour la GRC et l’ASFC dans le but d’améliorer les enquêtes liées aux armes à feu et de contrer la contrebande d’armes à la frontière.

Citations

« Ces lois de bon sens sur les armes à feu accordent la priorité à la sécurité publique et à l’efficacité du travail policier tout en étant justes envers les entreprises et les propriétaires d’armes à feu légitimes et respectueux de la loi. Outre de nouveaux investissements importants dans l’application de la loi et la prévention, notre gouvernement prend des mesures approfondies pour contrer la violence accrue liée aux armes à feu et pour assurer la sécurité des Canadiens. »

- L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Bien que le Canada soit l’un des pays les plus sécuritaires au monde, nous ne pouvons pas ignorer l’augmentation de la violence liée aux armes à feu. Les Canadiens ont exprimé leur crainte légitime concernant la hausse de la violence liée aux armes à feu dans leur collectivité. Je crois fermement que cette loi est une réponse mesurée et adéquate pour assurer la sécurité des Canadiens. »

- L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé

Faits en bref

  • Au Canada, il existe trois catégories d’armes à feu :

    • les armes à feu à autorisation restreinte, comme les armes de poing, certains carabines et fusils semi-automatiques,
    • les armes à feu prohibées, comme certaines armes de poing, les carabines automatiques et les fusils à canon tronçonnés
    • les armes à feu sans restriction comme les fusils de chasse.
  • Le Programme canadien des armes à feu de la GRC détermine la classification technique d’une arme à feu en fonction des critères dans le Code criminel

  • Quelques modifications techniques entreront en vigueur lors de la sanction royale. On estime que la plupart des modifications (y compris la vérification des permis, la tenue des dossiers, les dispositions relatives aux autorisations du transport des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées et les dispositions relatives aux propriétaires des armes CZ/SA bénéficiant d’une clause de droits acquis) entreront en vigueur ultérieurement par décret en conseil.

  • Les homicides commis avec une arme à feu ont presque doublé (98,5 %), soit de 134 en 2013 par rapport à 266 en 2017.

  • En 2017, plus de la moitié (55 %) des homicides liés aux armes à feu ont été commis avec une arme de poing, 23 % avec une carabine et un fusil de chasse, 9 % avec d’autres armes à feu, comme une arme semi-automatique ou un fusil à canon tronçonné et 13 % avec une arme à feu inconnue.

  • En 2017, bien qu’une arme de poing soit l’arme la plus commune utilisée en régions urbaines, soit 63 % des homicides, les carabines et les fusils de chasse sont les armes les plus communes en régions rurales, soit 66 % des homicides. De l’autre côté de la médaille, les carabines et les fusils de chasse comptent pour seulement 13 % des homicides liés aux armes à feu en régions urbaines et les armes de poing comptent pour environ 18 % des homicides en régions rurales.

  • Le taux d’homicides liés aux armes à feu était 16 % de plus en régions rurales par rapport aux régions urbaines. La plus grande différence se trouve en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan.

  • Les infractions violentes liées aux armes à feu ont augmenté de 45 % depuis 2013, soit une hausse de 1 892 en 2013 par rapport à 2 734 en 2017.

  • Depuis 2013, les introductions par effractions dans le but de voler une arme à feu (y compris dans un véhicule) ont augmenté de 28 %, soit de 918 incidents en 2013 par rapport à 1 175 incidents en 2017.

  • En 2017, le Canada a compté 580 incidents de violence entre partenaires intimes déclarées par la police où une arme à feu était présente, soit une hausse par rapport à 2013 lorsque le nombre d’incidents se chiffrait à 401.

  • Les femmes étaient surreprésentées parmi les victimes de violence entre partenaires intimes, représentant près de 8 victimes sur 10 (79 %). La violence entre partenaires intimes était le type de violence le plus souvent subi par les femmes (45 % de toutes les victimes de sexe féminin de 15 à 89 ans). Les armes à feu étaient présentes dans 1 % des affaires de violence entre partenaires intimes déclarées par la police en 2017, représentant 590 victimes (âgés de 15 à 89).

  • Il y a plus de 500 suicides liés aux armes à feu par année.

  • Le Canada compte 2,1 millions titulaires de permis pour une arme à feu.

  • Les exigences en matière de transport des armes à feu sans restriction ne sont pas touchées par le projet de loi C-71.

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Personnes-ressources

Scott Bardsley
Responsable des médias et des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-998-5681
scott.bardsley@canada.ca

Marie-Emmanuelle Cadieux
Conseillère en communications
Bureau du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé
emmanuelle.cadieux@canada.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.c


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