Le gouvernement du Canada fait un pas de plus vers le redressement de condamnations constituant des injustices historiques

De : Sécurité publique Canada

Communiqué de presse

Le 7 mars 2023

Ottawa (Ontario)

 

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux de la personne et à prendre les mesures nécessaires pour corriger les discriminations historiques auxquelles les Canadiens ont été confrontés.

Dans le cadre de cet engagement, l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada permettra la radiation des condamnations en vertu du Code criminel pour les infractions liées aux maisons de débauche, aux indécences et à l’avortement.

La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, entrée en vigueur le 21 juin 2018, a établi une procédure permettant la radiation (destruction permanente) des dossiers de condamnations constituant des injustices historiques. La Loi a été conçue expressément pour permettre l’ajout de nouvelles infractions à l’annexe de la Loi par le gouverneur en conseil au moyen d’un décret.

Il y a 35 ans, la Cour suprême du Canada a déclaré que les infractions qui limitaient l’accès à l’avortement étaient inconstitutionnelles. En reconnaissance de cette criminalisation historiquement injuste, les personnes reconnues coupables d’infractions liées à l’avortement seront également admissibles à la radiation. Cela comprendra les condamnations des personnes qui ont demandé un avortement et des médecins qui, malgré de grands risques personnels, ont défendu le droit à ce choix.

Par ailleurs, nous incluons des infractions liées à des lieux qui étaient considérés comme des espaces sûrs pour les membres de la communauté 2ELGBTQI+, comme les bains publics, les boîtes de nuit et les clubs d’échangistes, à la liste de celles admissibles à une radiation. Ces lieux précédemment criminalisés ont abouti à la condamnation de propriétaires, d’employés et de clients de ces lieux en vertu du Code criminel pour des infractions liées aux maisons de débauche et à l’indécence. L’ajout de ces infractions à la liste des actes admissibles à la radiation est un autre geste visant à corriger l’application injuste de ces lois envers les membres de la communauté 2ELGBTQI+. Le traitement d’autres infractions constituant des injustices historiques répond également à un engagement clé du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ et contribuera à faire progresser les droits et l’égalité des membres de la communauté 2ELGBTQI+ au Canada.

Citations

« Les ajouts d’aujourd’hui des infractions liées à l’avortement, aux maisons de débauche et à l’indécence à la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques représentent une autre étape importante et nécessaire vers la réparation de la discrimination historique subie par de nombreux Canadiens. »

- L’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

« Les Canadiens méritent des politiques non discriminatoires qui placent leur sécurité au premier plan. C’est pourquoi le gouvernement du Canada reconnaît que les lois et les règlements antérieurs étaient injustes et compromettaient les libertés des communautés 2SLGBTQI+ et des femmes. Il s’agit d’une autre étape cruciale dans l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d’action fédéral 2SLGBTQI+,  en continuant à promouvoir les droits de la personne et à encourager l’élaboration de politiques, de programmes et de lois fédérales inclusives. »

- L’honorable Marci Ien, ministre des femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse

Faits en bref

  • Il n’y a pas de frais liés à une demande d’ordonnance de radiation.

  • Les demandeurs devront fournir des preuves démontrant que la condamnation répond à certains critères. Compte tenu de la nature historique des infractions, les déclarations sous serment ou solennelles pourront être acceptées comme preuve si les demandeurs ont démontré que les dossiers judiciaires et policiers ne sont pas disponibles.

  • Si la personne en question est décédée, un représentant approprié, comme un membre de sa famille ou un fiduciaire, peut présenter une demande en son nom.

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Personnes-ressources

Audrey Champoux
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Sécurité publique
Audrey.Champoux@ps-sp.gc.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
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