L’entente avec l’industrie est la mesure la plus récente du Programme de rachat d’armes à feu

Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs communautés.  En 2020, le gouvernement du Canada a banni l’utilisation, la vente ou l’importation de plus de 1 500 armes à feu de type assaut et nous nous sommes engagés envers un programme de rachat afin d’éliminer ces armes à feu de nos communautés pour de bon.

1. L’interdiction des armes à feu de type assaut du Canada

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 marques et modèles d’armes à feu de type assaut conçues pour maintenir des tirs soutenus, par l’entremise de modifications réglementaires. Depuis lors, en raison de ces mesures et de leur application continue, environ 500 variantes supplémentaires sont aussi prohibées. Ces types d’armes à feu qui ont la capacité de blesser et de tuer beaucoup de personnes en peu de temps n’ont pas leur place au Canada.

Ces mesures visaient à réduire le nombre et la disponibilité d’armes à feu de style arme d’assaut et des armes à feu qui ne conviennent pas à une utilisation civile au Canada et à réduire la possibilité que ces armes à feu tombent dans de mauvaises mains. Ces armes à feu prohibées sont des armes à feu de style tactique et/ou militaire. Le gouvernement a conclu que ces armes à feu ne convenaient pas au tir sportif et à la chasse. Leur risque l’emportait sur la justification de leur utilisation et de leur disponibilité continues au Canada.

2. Le Programme de rachat d’armes à feu

À la suite de l’interdiction des armes à feu de type assaut au Canada, le gouvernement s’est engagé à lancer un programme de rachat. Le but de cette initiative est double : retirer les armes à feu de type assaut de nos communautés et indemniser équitablement les propriétaires.

Dans le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique, le gouvernement a confirmé son engagement à l’égard de la disposition obligatoire des armes à feu de type assaut prohibées. Ces armes à feu ne peuvent pas être utilisées, vendues ou importées légalement au Canada, et ne peuvent être transportées ou cédées au Canada que sous certaines conditions.  Les particuliers et les entreprises propriétaires d’armes à feu devront obligatoirement participer au programme de rachat, s’assurer que leurs armes à feu soient rendues inutilisables aux frais du gouvernement, ou bien s’en débarrasser de façon légale. Le gouvernement entend guider les propriétaires responsables au fil des étapes nécessaires pour respecter la loi aussi facilement que possible tout en leur accordant une compensation.

Le programme de rachat se déroulera en deux phases :

Phase 1 : Rachat pour les entreprises et l’industrie

La première phase du programme, qui implique l’industrie, devrait commencer plus tard cette année. Le gouvernement du Canada travaille avec l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport (CSAAA) pour aider les marchands, les détaillants et les fabricants d’armes à feu à mettre en œuvre le programme et pour représenter les intérêts de l’industrie.

Phase 2 : Rachat pour les particuliers propriétaires d’armes à feu

La deuxième phase du programme, qui suivra et à laquelle la CSAAA ne participera pas, visera les particuliers propriétaires d’armes à feu à travers le Canada. Les modèles d’indemnisation et d’autres détails du programme seront finalisés en temps voulu, et des renseignements portant sur la façon dont les propriétaires peuvent participer au programme seront publiés.

Un décret d’amnistie est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2023 pour protéger les propriétaires d’armes à feu désormais interdites alors qu’ils suivent les étapes nécessaires afin de se conformer à la loi. À l’expiration de l’amnistie, les personnes et les entreprises qui sont toujours en possession d’armes à feu ou de dispositifs prohibés seraient passibles d’une responsabilité pénale.

3. Le fonctionnement du programme pour les entreprises et l’industrie

La CSAAA collabore avec le gouvernement du Canada pour soutenir la neutralisation ou la destruction des armes à feu prohibées appartenant aux fabricants, aux distributeurs et aux détaillants à travers le Canada.  Le programme les dédommagera pour le coût de l’inventaire des armes à feu et tous les coûts associés à la prestation du programme.

4. Mesure du gouvernement sur la violence liée aux armes à feu

Le gouvernement du Canada comprend qu’aucun programme ou initiative n’existe pouvant surmonter le défi de la violence liée aux armes à feu à lui seul. C’est pourquoi le Programme de rachat d’armes à feu est parmi les nombreux éléments inclus dans le plan exhaustif du gouvernement pour protéger les Canadiens contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu.

Mesures prises à la frontière

La lutte contre la violence armée commence à nos frontières, où le gouvernement du Canada a ajouté des ressources pour lutter contre la contrebande et empêcher les armes à feu d’entrer au Canada.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada a consacré un demi-milliard de dollars de plus à la sécurité frontalière. Le plan fonctionne : l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) saisissent un nombre record d’armes à feu, tant aux frontières que dans l’ensemble du pays.

Le gouvernement du Canada travaille également en étroite collaboration avec ses homologues aux États-Unis pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et retracer les armes à feu illégales, notamment par l’entremise du Forum sur la criminalité transfrontalière rétabli et du nouveau groupe de travail transfrontalier conjoint Canada–États-Unis pour lutter contre le mouvement illégal d’armes à feu à la frontière.

Mesures au Parlement

Le gouvernement propose également des solutions législatives afin de lutter contre la violence liée aux armes à feu. Il s’agit notamment du projet de loi C-21, qui propose la plus importante mesure de lutte contre la violence par arme à feu prise par le Canada depuis une génération.

Le projet de loi C-21 propose de renforcer les règles visant à prévenir la violence armée au Canada en imposant des restrictions responsables sur certaines armes à feu utilisées au Canada.

Le projet de loi impose un gel national de la vente, de l’achat et du transfert d’armes de poing. Le gel national est entré en vigueur le 21 octobre 2022 par le biais de règlements. Le projet de loi comprend également des mesures importantes pour :

• s’attaquer au rôle alarmant des armes à feu dans la violence fondée sur le sexe par le biais de lois drapeaux rouges et drapeaux jaunes;
• renforcer les contrôles frontaliers en augmentant les peines maximales pour ceux qui font du trafic d’armes à feu;
• conférer des pouvoirs pour lutter contre la contrebande, le trafic et les infractions connexes d’armes à feu;
• établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et des peines plus sévères;
• interdire les répliques d’armes à feu de puissance moyenne.

Comme annoncé lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale du mois dernier portant sur le sujet, le gouvernement fédéral à l’intention de déposer un projet de loi – dès cette session – pour faire avancer la réforme du système de mise en liberté sous caution.  Les modifications apportées au Code criminel cibleraient les récidivistes violents et les infractions graves mettant en jeu des armes à feu et d’autres armes dangereuses.

 Mesures dans nos communautés

Enfin, le gouvernement du Canada s’efforce de prévenir la violence avant qu’elle ne se produise.

Cela est mis en évidence par les investissements de 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS).  Annoncé pour la première fois en mars 2022, il lutte directement contre les causes profondes de la criminalité en appuyant des initiatives locales visant à aider les jeunes à faire des choix positifs et à se donner toutes les chances de réussite possibles.  Le FBCS accorde des fonds directement aux municipalités et aux communautés autochtones, qui les distribuent ensuite aux organisations locales qui font un excellent travail sur le terrain.  Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a conclu des accords avec des dizaines de villes, de villages et de communautés autochtones à travers le pays.  D’autres accords seront annoncés dans les semaines et les mois à venir à mesure que notre travail se poursuit dans ce domaine.

Le gouvernement du Canada investit également dans les collectivités par le biais de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et plus encore.