Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière – Le gouvernement du Canada renforce davantage la sécurité frontalière

Le projet de loi renforcera nos lois et protégera les Canadiens et Canadiennes en veillant à ce que les organismes d’application de la loi disposent des outils appropriés pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, arrêter le flux de fentanyl illicite et réprimer le blanchiment d’argent. Il renforcera notre intervention en réponse aux réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et améliorera l’intégrité et l’équité de notre système d’immigration, tout en protégeant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et les droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Protéger la frontière

Le projet de loi propose les mesures suivantes :

Modifier la Loi sur les océans pour faire ce qui suit :

• Élargir la gamme de services de la Garde côtière canadienne en y ajoutant des activités liées à la sécurité qui renforceront la souveraineté et la connaissance du domaine maritime, en particulier dans les eaux éloignées de l’Arctique.
• Permettre ainsi à la Garde côtière canadienne d’effectuer des patrouilles de sécurité, ainsi que de recueillir, recevoir et diffuser de l’information et des renseignements à des fins de sécurité.
• Modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour faire ce qui suit :
• Accroître la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à partager des renseignements recueillis en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris ceux aux États-Unis.

Modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour faire ce qui suit:

• Autoriser Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à communiquer des renseignements sur les clients, comme des renseignements sur l’identité, des statuts et des documents d’immigration, aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux au moyen d’ententes sur les échanges de renseignemens.
• Faciliter le partage d’information sur les clients entre les différents programmes d’IRCC (p. ex., utiliser les données de la demande de résidence permanente pour traiter les demandes de citoyenneté).
• Permettre l’élaboration de règlements visant à partager les renseignements des clients entre les ministères fédéraux dans un objectif de collaboration.

Modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour renforcer le contrôle des documents d’immigration dans l’intérêt public. Ces nouveaux pouvoirs, qui pourraient être utilisés en matière de santé publique ou de sécurité nationale, permettraient au Canada de faire ce qui suit :

• Annuler, suspendre ou modifier immédiatement des groupes de documents d’immigration.
• Mettre sur pause l’approbation de nouvelles demandes.
• Mettre sur pause ou annuler le traitement de demandes déjà dans l’inventaire.

Modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour améliorer et moderniser le régime d’octroi de l’asile en le rendant plus efficace et facile à naviguer par les demandeurs. Ces changements permettraient de faire ce qui suit :

• Simplifier le processus de demande en ligne et uniformiser celui-ci, que la demande d’asile soit présentée à un point d’entrée ou à un bureau d’IRCC.
• Transmettre les demandes complètes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) afin d’accélérer la prise de décisions.
• Veiller à ce que les demandes d’asile ne soient tranchées par la CISR que lorsque le demandeur est physiquement présent au Canada.
• Retirer les dossiers inactifs du système.
• Accélérer les départs volontaires en rendant les mesures de renvoi effectives le jour même du retrait de la demande.
• Aider les demandeurs vulnérables, comme les mineurs ou les personnes ne comprenant pas le processus, en leur affectant des représentants pour les accompagner lors des procédures menées par IRCC et l’ASFC.

En outre, deux mesures d’irrecevabilité proposées dans le projet de loi permettraient de protéger le régime d’octroi de l’asile contre une augmentation soudaine du nombre de demandes.

• Les demandes d’asile présentées plus d’un an après la première arrivée des demandeurs au Canada, après le 24 juin 2020, ne seraient pas transmises à la CISR. Cette règle s’appliquerait à toute personne, y compris les étudiants et les résidents temporaires, qu’elle ait quitté le pays et y soit revenue ou non.
• ·Les demandes d’asile présentées par des personnes entrant au Canada depuis les États-Unis, par voie terrestre entre des postes frontaliers, et qui présentent une demande 14 jours après leur arrivée ne seraient pas transmises à la CISR.
• Les personnes touchées par ces dispositions d’irrecevabilité pourraient néanmoins présenter une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) afin de s’assurer qu’elles ne soient pas renvoyées dans un pays où elles risqueraient de subir des préjudices.

Lutter contre le crime organisé transnational et le fentanyl illicite

Le projet de loi propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour faire ce qui suit :

• Créer une nouvelle voie d’inscription accélérée pour permettre aux produits chimiques précurseurs qui pourraient être utilisés pour fabriquer des drogues illicites d’être rapidement contrôlés par la ministre de la Santé. Cette mesure permettra aux organismes d’application de la loi et de contrôle frontalier d’agir rapidement pour empêcher l’importation et l’utilisation illégales de ces produits chimiques, et d’assurer une surveillance fédérale rigoureuse de toute utilisation légitime.

Modifier le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour faire ce qui suit :

•  Faciliter la capacité des forces de l’ordre à accéder à des renseignements et des données de base qui sont nécessaires durant les étapes préliminaires des enquêtes criminelles, et veiller à ce que les outils d’enquête du SCRS évoluent également.
• Mettre à jour les outils existants d’application de la loi pour suivre le rythme des défis numériques modernes, notamment pour traiter explicitement la fouille des systèmes informatiques et des données stockées sur ces systèmes ou accessibles à partir de ceux-ci.
• Préciser la capacité des forces de l’ordre à exercer certains pouvoirs et à saisir des renseignements précis sans mandat dans des situations urgentes et nécessitant une intervention rapide (p. ex., en cas de maltraitance d’un enfant en cours).
• Obliger les transporteurs et les exploitants d’entrepôts de douane à accorder l’accès aux agents de l’ASFC pour leur permettre d’inspecter les marchandises destinées à l’exportation, et obliger les propriétaires et les exploitants à certains points d’entrée et de sortie à fournir des installations pour permettre de telles inspections, comme il est déjà obligatoire pour les marchandises importées.

Adopter la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information :

• Veiller à ce que les fournisseurs de services électroniques (FSE) aient la capacité d’appuyer les enquêtes criminelles et de renseignement menées par les organismes d’application de la loi et le SCRS, en les obligeant à répondre aux demandes autorisées par la loi d’accès ou d’interception de renseignements et de communications.

Modifier la Loi sur la Société canadienne des postes pour faire ce qui suit :

• Éliminer les obstacles qui empêchent la police de perquisitionner le courrier, lorsqu’elle est autorisée à le faire en vertu d’une Loi du Parlement du Canada, pour mener une enquête criminelle.
• Élargir le pouvoir d’inspection de Postes Canada afin de permettre l’ouverture du courrier.

Perturber le financement illicite

Le projet de loi propose aussi de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) pour faire ce qui suit :

• Renforcer la surveillance, la conformité et l’application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment en augmentant les sanctions civiles et pénales.
• S’attaquer à certains des types les plus courants de blanchiment d’argent, notamment en imposant de nouvelles restrictions sur les transactions importantes en espèces et les dépôts en espèces de tiers.
• Obliger les entreprises réglementées à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent, qui ne sont pas déjà inscrites, à s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
• Permettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de divulguer des renseignements au Bureau du commissaire aux élections fédérales.

Le projet de loi propose aussi de modifier la LRPCFAT avec des dispositions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de clarifier les dispositions relatives à l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé, dans le but d’améliorer la détection et la prévention du blanchiment d’argent, et de soutenir le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent (PIRBA) récemment créé entre les banques et les organismes d’application de la loi.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières pour ajouter la directrice de CANAFE aux membres du Comité de surveillance des institutions financières et de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour permettre à la directrice de transmettre des renseignements aux autres membres du Comité de surveillance des institutions financières.