Rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l’information 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Commission de révision agricole du Canada (CRAC)

La Commission est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions impartiales concernant les sanctions administratives pécuniaires et avertissements imposés pour des violations alléguées en matière de lois et de règlements dans le secteur agricole et agroalimentaire fédéral.

Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif. Il a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activités relevant de la compétence fédérale. Il veille également à ce que les milieux de travail fédéraux respectent les lois sur la santé et la sécurité et les normes d’emploi minimales.

Le CCRI est chargé d’interpréter et d’appliquer la partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail), de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) et de la partie IV (Sanctions administratives pécuniaires) du Code.

Le CCRI est également chargé d’interpréter et d’appliquer la partie II (Relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l’artiste et de trancher les appels interjetés en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)

La CCEEBC est habilitée en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) à donner accès à la justice aux parties demanderesses cherchant la révision de demandes de licence d’exportation de biens culturels refusées. La Commission est, en outre, habilitée à administrer les dispositions de la Loi qui soutiennent l’acquisition, la préservation, l’échange et l’accès aux biens culturels au sein du Canada. Elle remplit une fonction essentielle en enrichissant les collections publiques du Canada et en contribuant à la préservation des biens culturels d’intérêt exceptionnel et/ou d’importance nationale.

Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)

Le TCDP entend des affaires de discrimination qui concernent des organisations sous réglementation fédérale, comme les forces armées, les transporteurs aériens, les entreprises de camionnage interprovinciales, les banques et la fonction publique fédérale. Les membres du Tribunal instruisent les plaintes de discrimination qui sont envoyées par la Commission canadienne des droits de la personne au Tribunal. Le TCDP a également un mandat aux termes de la Loi sur l’équité salariale (La LES). Selon la LES, les employeurs sont tenus d’adopter une approche proactive afin de verser une rémunération égale aux hommes et aux femmes qui effectuent un travail de valeur égale. Le TCDP se prépare à rendre des décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le tribunal décidera les appels de certaines décisions rendues par le commissaire à l’accessibilité.

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

Le TCCE est reconnu, au Canada et sur la scène internationale, pour sa capacité à statuer sur des différends commerciaux de manière rigoureuse, équitable, transparente et en temps opportun. Le Tribunal fournit aux entreprises canadiennes et étrangères des décisions à la suite d’enquêtes sur des recours commerciaux, d’enquêtes sur des marchés publics du gouvernement fédéral et d’appels en matière de droits de douane et de taxe d’accise. À la demande du gouvernement, le Tribunal fournit des conseils en matière économique et tarifaire.

Tribunal de la concurrence (TC)

Le TC est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.

Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.

Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF)

La CRTESPF est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (LCRTESPF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. La CRTESPF est chargée de l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. La CRTESPF est également responsable du règlement des plaintes en matière de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique fédérale. Elle peut également recevoir des plaintes à propos des nominations qui ont été faites afin de se conformer à une ordonnance d’une décision précédente de la CRTESPF, ainsi que les révocations de nominations internes.

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (PSDPT)

Le PSDPT a été créé en 2007. C’est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère fédéral canadien. Le tribunal a été créé pour accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et pour protéger contre les représailles ceux qui dénoncent des actes répréhensibles.

Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS)

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur des appels liés à la sécurité sociale. Le TSS a pour mission d’offrir à la population canadienne un processus d’appel simple, rapide et équitable.

Le TSS des appels qui portent sur :

• les prestations d’assurance-emploi;

• les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC);

• d’autres prestations du RPC;

• les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Tribunal des revendications particulières Canada (SCT)

Le SCT, mis sur pied le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique La Justice, enfin du gouvernement fédéral et est le produit d’une initiative conjointe historique avec l’Assemblée des Premières Nations visant à accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

Le Tribunal a compétence sur les revendications non acceptées aux fins de négociation après trois ans ou, si elles sont acceptées, pour lesquelles la négociation n’a pas donné lieu à un règlement après trois ans. L’instruction des revendications par le Tribunal ne constitue pas une procédure d’appel ou de contrôle de la décision de la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC)

Le mandat du TATC est de tenir des audiences indépendantes en révision ou en appel, à la demande des parties concernées, à la suite de mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada, et ce, dans tous les secteurs des transports au Canada.

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada (TPEC)

Le TPEC est constitué d’un groupe d’arbitres experts (appelés « réviseurs ») qui sont chargés de réviser de façon impartiale les sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») et les ordres d’exécution émis par les agents d’application de la loi d’Environnement et changement climatique Canada (« ECCC »). Le TPEC, anciennement connu sous le nom de Révision de la protection de l’environnement Canada, est entièrement indépendant d’ECCC.

Conseil national mixte (CNM)

Le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada est la tribune de choix pour l’élaboration conjointe, la consultation et l’échange d’information entre le gouvernement à titre d’employeur et les agents négociateurs de la fonction publique.

Sous l’égide du Conseil national mixte (CNM), les parties travaillent en étroite collaboration pour résoudre des problèmes et définir des conditions d’emploi qui s’appliquent à l’ensemble de la fonction publique. Parmi les sujets traités au CNM, on retrouve les voyages en service commandé, la réinstallation, l’aide au transport quotidien, les postes isolés et les logements de l’État, les directives sur le service extérieur, le réaménagement des effectifs, la sécurité et la santé au travail, la prime au bilinguisme et le régime de soins de santé de la fonction publique.  

Tableau 2 – Aperçu des demandes officielles reçues par le SCDATA en vertu de la Loi

Consultations

En plus de traiter ses propres demandes, le bureau de l’AIPRP fournit également des recommandations à d’autres institutions concernant la communication de documents qui concernent le SCDATA. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le SCDATA a reçu 10 demandes de consultation de la part d’autres institutions fédérales. Toutes les demandes de consultation ont été traitées au cours de cet exercice; aucune n’a été reportée. Sur les 10 demandes traitées, la divulgation complète des données a été recommandée dans 7 cas et une divulgation partielle dans 3 cas. Le nombre de demandes de consultation reçues d’autres institutions semble être en baisse depuis la période de déclaration 2021-2022 (tableau 2).

Demandes actives

Cette période de déclaration, 6 demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration (2024-2025), dont 2 ont dépassé les délais prescrits par la Loi.

Demandes informelles

Les demandes peuvent porter sur des données déjà divulguées en vertu de la Loi, qui sont appelées « demandes informelles ». Les résumés des demandes précédemment divulguées sont publiés chaque mois sur le portail du gouvernement ouvert, dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de l’ouverture et de la transparence. Il y a eu une augmentation importante des demandes informelles de 2019-2020 à cette période de déclaration, passant d’une demande à 68.

Disposition des demandes remplies

Au cours de la période couverte par le présent rapport, le SCDATA a complété 41 demandes en vertu de la Loi, dont 2 (équivalant à 5 %) ont abouti à une divulgation complète et 10 (équivalant à 25 %) à une divulgation partielle des informations recherchées. Aucun des renseignements demandés n’a été retenu complètement.

Les autres demandes qui n’ont pas donné lieu à la communication de données sont les suivantes :

Aucun enregistrement n’existe

24 demandes n’ont pas pu être traitées en raison de l’absence de données pertinentes sous le contrôle du SCDATA. Dans la mesure du possible, les parties demanderesses ont été informées de l’existence d’autres institutions gouvernementales susceptibles de détenir des données et ont reçu des informations de contact en conséquence.

Demande abandonnée

2 demandes ont été abandonnées par les parties demanderesses. Dans la plupart des cas abandonnés, les parties demanderesses ont dû fournir des éclaircissements pour que leur demande puisse être traitée. Lorsque les parties demanderesses ne fournissent pas de précisions, les demandes sont réputées abandonnées. Dans d’autres cas, les parties demanderesses choisissent d’abandonner leurs demandes.

Demande transférée

3 demandes ont été transférées du SCDATA à une autre institution gouvernementale. Dans tous les cas, le SCDATA ne détenait pas les informations demandées. Ainsi, une autre institution fédérale s’intéressait davantage aux données. Les parties demanderesses ont été informées du transfert de leur demande.

Exemptions invoquées

La Prorogations et délai de traitement prévoit des exceptions précises au droit d’accès qu’on appelle des exceptions. Chaque exemption vise à protéger les renseignements relatifs à un intérêt public ou privé particulier et constitue le seul motif de refus de l’accès aux renseignements gouvernementaux en vertu de la Loi. Sur les 41 demandes traitées, des dérogations pour ne pas divulguer des informations ont été invoquées dans 10 cas. L’exemption la plus fréquemment appliquée était le paragraphe 19(1) (données contenant des renseignements personnels).

Prorogations et délai de traitement

Les demandes peuvent être prorogées au-delà du délai légal de 30 jours dans 3 circonstances :

• la demande vise un grand nombre de données ou nécessite une recherche à partir d’un grand nombre de données [alinéa 9 (1)(a) de la Loi];

• des consultations sont nécessaires [alinéa 9 (1)(b) de la Loi];,

• la demande exige la remise d’un avis à un tiers [alinéa 9 (1)(c) de la Loi].

Au cours de cette période de déclaration, aucune prorogation n’a été demandée en vertu de l’alinéa 9(1)(a) de la Loi. 4 prorogations ont été accordées en vertu du paragraphe 9(1)(b) aux fins de consultation au sein du SCDATA et/ou avec d’autres institutions.

Le SCDATA a répondu à 34 demandes dans un délai de 1 à 30 jours, et à 2 demandes dans un délai de 31 à 60 jours. 4 demandes ont nécessité de 61 à 120 jours, et une demande a nécessité de 121 à 180 jours (tableau 3). Sur les 41 demandes traitées au cours de la période de déclaration, 40 ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi.

Tableau 3. Délai de traitement des demandes

Plaintes actives

Au cours de la période couverte par le présent rapport, 2 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de la Commissaire à l’information du Canada (CIC) contre le SCDATA concernant le traitement des demandes d’accès à l’information. Dans les 2 cas, les plaignants ont soutenu que le SCDATA avait incorrectement appliqué des exemptions aux données demandées.

La CIC a terminé son enquête sur une plainte contre le SCDATA. La plainte était fondée. La deuxième plainte est toujours en cours auprès de la CIC.

Demandes

Le suivi des demandes d’accès à l’information a été effectué par le biais du système de gestion des dossiers contenant toutes les informations nécessaires pour garantir le respect des exigences législatives et des obligations de déclaration. Le système a été mis à jour à mesure que de nouvelles demandes étaient reçues ou que l’état d’un dossier était modifié. Les réunions hebdomadaires entre le coordinateur de l’AIPRP et les analystes de l’AIPRP ainsi que les réunions entre la gestionnaire de l’AIPRP et directrice du secrétariat ministériel pour discuter de la charge de travail, examiner les priorités et relever les défis ont également aidé le SCDATA à respecter ses obligations législatives.

Consultations interinstitutionnelles

Le bureau de l’AIPRP ne procède à des consultations interinstitutionnelles que lorsqu’elles sont nécessaires au bon exercice du pouvoir discrétionnaire ou lorsqu’il y a intention de divulguer des informations. Pour ce faire, il convient de veiller à ce que toute consultation interinstitutionnelle soit approuvée par le gestionnaire de l’AIPRP. Pour cette période de déclaration, le SCDATA a consulté d’autres institutions une fois.

Publications proactives

La SCDATA a mis en place un processus de contrôle de l’exactitude et de l’exhaustivité des publications proactives au titre de la partie 2 de la Loi. La procédure exige que les responsables de la publication notifient le bureau de l’AIPRP dans les 5 jours suivant le téléchargement de l’information sur le portail du gouvernement ouvert. Le bureau de l’AIPRP vérifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations et assure le suivi de chaque publication. Un rapport est ensuite soumis trimestriellement au bureau de la direction générale. Les éditeurs ont également la responsabilité de garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations publiées de manière proactive.

Autres

Étant donné que le SCDATA reçoit peu de demandes, il ne dispose pas d’un processus de suivi formel pour identifier les types d’informations fréquemment demandées. Le SCDATA n’a pas identifié de types d’informations fréquemment demandés.

Le SCDATA utilise des clauses standard pour s’assurer que des protections appropriées de la vie privée sont incluses dans les contrats, les accords et les arrangements, et arrangements quand ils impliquent la collecte, l’utilisation ou la divulgation d’informations personnelles lorsqu’ils impliquent la collecte, l’utilisation ou la divulgation d’informations personnelles. Toutefois, aucun suivi n’a été effectué pendant cette période de déclaration relativement à ces pratiques.