Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Table des matières

• Message de l’Administrateur en chef
• Aperçu de nos résultats
• Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Raison d’être
  • Mandat et rôle
• Contexte opérationnel et principaux risques
  • Contexte opérationnel
  • Principaux risques
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Programmes
    • 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
    • 1.2 Programme : Services de greffe
    • 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • États financiers et faits saillants des états financiers
    • États financiers
    • Faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message de l’Administrateur en chef

J’ai le plaisir de faire rapport sur les résultats du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour l’exercice 2016-2017.

Le SCDATA offre des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Avec un engagement commun envers l’excellence du service qui oriente toutes nos activités, nous sommes déterminés à répondre aux besoins des tribunaux que nous servons grâce à la prestation de services de haute qualité, ce qui leur permet d’assumer les responsabilités que leur impose la loi et de respecter leur indépendance décisionnelle et institutionnel.

Crée en novembre 2014, le SCDATA a réalisé des progrès importants en bâtissant une organisation efficace axée sur les résultats, qui est bien placée pour répondre aux besoins des tribunaux et de ceux qui souhaitent porter leur cause devant ces derniers, aujourd’hui et à l’avenir. Le leadership et le professionnalisme dont font preuve nos employés ont largement contribué à l’évolution de notre organisation à mesure que nous réalisons des gains opérationnels qui renforcent notre capacité à appuyer les tribunaux.

Les nombreux progrès réalisés en 2016-2017 comprennent un appui amélioré apporté aux tribunaux au moyen de l’élaboration de politiques, de procédures et d’outils; des possibilités de sensibilisation et de communication accrues; de nouvelles ressources pour répondre aux besoins des membres en matière de formation et d’information; ainsi que la mise en œuvre de modifications législatives et réglementaires. Nous avons réalisé le transfert de la plupart des services internes du Tribunal de la sécurité sociale à partir d’Emploi et Développement social Canada vers le SCDATA. Les processus opérationnels du SCDATA ont été simplifiés et améliorés et de nouvelles démarches en matière de planification et d’établissement de rapports visant à aider les tribunaux à répondre à leurs priorités ont été entreprises. Au sein de nos milieux de travail, nous avons continué à renforcer la culture de coopération et de collaboration qui découle de nos valeurs organisationnelles. De plus, grâce à des journées portes ouvertes, des séances d’information et de nouvelles ressources documentaires, nous avons donné suite à notre engagement en matière de perfectionnement professionnel, d’apprentissage continu et de mieux être en milieu de travail.

Je vous invite à lire le présent rapport pour obtenir de plus amples précisions sur les résultats que le SCDATA a accomplis au cours de la dernière année dans l’exécution de son mandat et dans l’appui de l’accès à la justice.

Marie-France Pelletier
Administrateur en chef

Aperçu de nos résultats

• En 2016-2017, le SCDATA a effectué des examens fonctionnels de divers secteurs pour documenter le déroulement des opérations, les processus opérationnels et les procédures. Ces examens visaient également à évaluer les besoins en matière de transfert de connaissances et à formuler des recommandations pour la restructuration des outils ou des milieux de travail, au besoin. Ces examens ont donné lieu, entre autres, au renforcement des structures organisationnelles des secrétariats attribués aux tribunaux et à l’amélioration des processus et de la prestation des services de voyage. En particulier, suite à la demande du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), le Secrétariat a collaboré avec le Tribunal pour restructurer son service des enquêtes afin d’améliorer sensiblement sa capacité à traiter un volume de plus en plus important d’enquêtes en matière de recours commerciaux du TCCE.
• Le SCDATA a apporté des améliorations à son modèle de service et à ses installations, telles que la modernisation des salles d’audience, la mise en place de cabines des interprètes et l’intégration de plusieurs environnements GI/TI des tribunaux au réseau du SCDATA. Des initiatives ont également été prises pour créer un milieu de travail sans papier, ce qui a permis à certains tribunaux d’accepter un plus grand nombre de dépôts électroniques résultant aussi à simplifier les procédures administratives et de réduire les coûts aux parties.
• Le SCDATA a également fourni un appui aux tribunaux dans la poursuite de leurs efforts visant à améliorer l’accès à la justice en simplifiant leurs processus et formulaires et en renforçant leur présence sur le Web afin d’aider les personnes qui souhaitent interagir avec les tribunaux. Par exemple, un site Web d’un tribunal a été actualisé, suite à la demande du tribunal, en vue d’améliorer l’accessibilité et des énoncés de pratique conçus pour réduire le fardeau imposé aux parties ont été établis et affichés pour le tribunal.

En 2016-17, le total des dépenses réelles du SCDATA était 60,1 millions de dollars, après l’exclusion des recettes nettes en vertu d’un crédit qui totalisait 19,1 millions de dollars. L’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit permet le SCDATA de récupérer des dépenses faites pour appuyer le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) du Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les équivalents temps plein (ETP) réelles du SCDATA pour l’année 2016-17 totalisait 598.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du ministère, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) à la responsabilité d’offrir des services de soutien et d’installations requis par chacun des tribunaux administratifs qu’il sert pour permettre à ceux-ci d’exercer leurs pouvoirs et de s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent.

La ministre de la Justice et Procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications). Par ces services spécialisés, le SCDATA appui l’amélioration de l’accès à la justice pour les canadiens.

Les 11 tribunaux sont :

• Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)
• Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
• Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF)^{Footnote i}
• Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
• Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
• Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
• Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)
• Tribunal de la concurrence (TC)
• Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Canada (TPFD)
• Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS)
• Tribunal des revendications particulières Canada (TRP)

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de lois, de règles et des règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par rapport aux autres tribunaux et maintiennent des expertises spécialisées dans leurs domaines respectifs. Étant donné la diversité des opérations et des activités, et les compétences approfondies des tribunaux, le SCDATA continue à maintenir et à renforcer la capacité et les compétences de son personnel de manière à ce qu’il puisse répondre aux besoins variés et complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble.

Les tribunaux font face à un défi constant et de taille en matière de planification en ce sens que leurs travaux et leur charge de travail dépendent des cas qui leur sont présentés. Ceux-ci à leur tour dépendent de demandes externes qui sont souvent le reflet d’un contexte changeant. Le SCDATA doit prendre ses dispositions pour veiller à ce que les ressources nécessaires soient réaffectées en fonction des hausses ou des baisses sporadiques de la charge de travail des tribunaux, de façon continue. Pour ce faire, le SCDATA continuera à promouvoir l’uniformité des services tout en assurant une utilisation efficace des ressources publiques pour fournir des services internes ainsi que des services spécialisés et des expertises.

Depuis la création de l’organisation en 2014, le SCDATA a collaboré des près avec les tribunaux pour les appuyer dans leurs efforts d’améliorer continuellement leurs activités et l’accès à la justice. Par exemple, le SCDATA a apporté un appui aux tribunaux en modernisant les salles d’audience, en améliorant les sites Web, en supportant les activités de sensibilisation auprès des intervenants, en appliquant les changements législatifs et réglementaires ainsi qu’en documentant et en renforçant les processus et les procédures.

Le SCDATA a réalisé des progrès tout en continuant à renforcer les bases d’une organisation qui sera reconnue pour l’excellence en service.

Principaux risques

Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation récemment établie qui essai de renforcer constamment son modèle de prestation des services. À mesure que le SCDATA continue d’évoluer et de renforcer ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif d’être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux

Description

Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.

Résultats

En 2016-2017, le SCDATA a visé à accroître la capacité à répondre aux besoins des tribunaux en effectuant des examens fonctionnels qui ont permis de déterminer les possibilités d’accroître l’efficacité et d’appuyer davantage ou d’améliorer la structure organisationnelle. Ces examens ont porté sur la documentation de processus existants et sur la recherche de moyens d’améliorer et de renforcer la prestation de services afin d’accorder un meilleur appui aux tribunaux. En particulier, des examens fonctionnels ont été effectués en ce qui a trait à la prestation de services au TCCE, à la CCEEBC et au TCDP. Par exemple, le secrétariat du TCCE a collaboré avec le TCCE pour restructurer la fonction d’enquête du tribunal pour qu’il puisse améliorer sensiblement sa capacité à traiter un volume de plus en plus important d’enquêtes en matière de recours commerciaux. Le secrétariat de la CCEEBC a également été restructuré pour supporter la charge de travail du tribunal et pour combler des lacunes liées à la capacité. Les examens fonctionnels pour les secrétariats de la CRAC et du TRP ont également été entrepris en 2016-2017 et devraient être achevés en 2017-2018.

Dans le cadre de la prestation de services spécialisés et d’experts aux tribunaux, le SCDATA a supporté la formation accordée aux membres des tribunaux. En particulier, le secrétariat du TATC a continué à offrir de la formation par voie de vidéoconférence pour pouvoir rejoindre les membres de tribunaux situés dans différentes régions du Canada; le secrétariat de la CRTESPF a offert un certain nombre de sessions de formation sur la médiation fondée sur les intérêts aux parties prenantes et une formation juridique pour les membres de la Commission; et le secrétariat de la TCDP a continué à offrir de la formation en personne pour les nouveaux membres. Le SCDATA a également aidé la CCEEBC à élaborer le programme de formation de ses membres et a travaillé à l’établissement de documents d’information pour de nouveaux présidents. Le SCDATA a créé un portail des membres des tribunaux par le biais de l’intranet du SCDATA pour un meilleur échange de renseignements et a également appuyé les tribunaux dans le processus de nomination de membres.

Les secrétariats ont continué à offrir des services d’experts aux tribunaux en vue de la mise en œuvre éventuelle de modifications législatives et réglementaires (p. ex., les projets de loi C-4, C-7 et C-44). Les secrétariats de la CRAC, du CCRI, de la CRTESPF, du TATC, du TCDP et du TCCE sont intervenus à l’égard de cette priorité en 2016-2017 et ont collaboré étroitement avec les tribunaux qu’ils appuient. De nombreux secrétariats ont également offert des services d’appui aux tribunaux dans l’élaboration, ou la révision, de règles de pratique, de politiques et de procédures. Il s’agissait notamment d’appuyer les tribunaux en ce qui concerne les activités de sensibilisation et la mise en œuvre des plans stratégiques et des priorités annuelles.

*En 2018-2019, le SCDATA mettra en œuvre son Cadre ministériel des résultats (CMR) et les Profils de l’information sur le rendement contenant des indicateurs et de cibles de rendement pour la prestation de services d’appui qui concordent avec les résultats Ministériels et les résultats des Programmes.

1.2 Programme : Services de greffe

Description

Le programme des Services de greffe offre des services de greffe à l’appui des tribunaux. Le programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant les tribunaux soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent : traiter les documents des tribunaux, tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le programme des Services de greffe est également responsable de l’élaboration des normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions de greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Résultats

Pour 2016-2017, la priorité principale du programme des Services de greffe était de trouver et de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des occasions de moderniser les activités opérationnelles et d’optimiser l’efficacité. En particulier, cette priorité visait à appuyer la création et la refonte des systèmes de gestion de cas à l’aide de solutions provisoires et de solutions définitives. Un comité directeur sur la gestion de cas a été mis sur pied pour promouvoir la modernisation des solutions de gestion de cas. Dans le cadre d’une démarche par étapes visant à mettre en œuvre avec succès des solutions robustes de gestion de cas pour les tribunaux, l’on a déployé un système provisoire pour le TCDP, qui a renforcé sa capacité en matière de gestion de cas. Le SCDATA a également commencé à travailler avec autres tribunaux qui étaient prêts à aller de l’avant pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie organisationnelle à long terme de gestion de cas.

Par suite des examens fonctionnels effectués pour des secteurs d’activité principaux, les secrétariats du TCCE, de la CCEEBC et du TCD ont également évalué les processus des services de greffe, en collaboration avec les tribunaux, et ont mis en œuvre des mesures visant à renforcer leurs capacités.

En 2016-2017, le secrétariat du CRAC a aidé le Tribunal dans sa transition vers un système de dépôt électronique de tous les documents d’un dossier. Le gain d’efficacité ainsi réalisé permettra de renforcer sa capacité et donnera lieu à des procédures administratives simplifiées et à un meilleur accès à la documentation. Les Canadiens bénéficient également d’un système important de services électroniques. À la discrétion du tribunal, le secrétariat du TCCE a aussi pris des mesures visant à créer un milieu de travail sans papier, permettant au Tribunal d’accepter davantage de dépôts électroniques et de réduire ainsi les coûts que doivent supporter les parties.

*En 2018-2019, le SCDATA mettra en œuvre son Cadre ministériel des résultats (CMR) et les Profils de l’information sur le rendement contenant des indicateurs et de cibles de rendement pour la prestation de services d’appui qui concordent avec les résultats Ministériels et les résultats des Programmes.

1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Description

Le programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les décrets.

Résultats

Au cours de l’exercice visé par le rapport, le SCDATA a continué de verser à temps des paiements aux présidents et aux membres des tribunaux selon les conditions de travail. Le SCDATA a notamment atteint son objectif en ce qui concerne les paiements en temps opportun versés aux membres, avec un taux d’erreur total de 0,63 %, qui est situé en dessous du taux cible de 2 %.

Afin d’améliorer constamment les activités prévues au programme, le SCDATA a également investi dans la création d’une expertise interne en matière de rémunération. Plus particulièrement, le SCDATA s’est doté de moyens en vue d’aider les membres des tribunaux avec leurs questions et besoins liés à la rémunération. Le statut professionnel pour les membres à temps partiel a également clarifié et des procédures ont été établies relativement à leur rémunération afin d’assurer la gestion appropriée de ces dossiers relatifs à la rémunération. Dans le cadre de ses priorités pour 2016-2017, le SCDATA a également fourni des services aux membres des tribunaux, ainsi qu’aux employés, durant la transition vers le système de rémunération Phénix.

En 2016-2017, les processus et les pratiques de gestion des voyages pour les membres des tribunaux ont également été simplifiés et harmonisés pour améliorer davantage le modèle de prestation de services et les processus de voyage dans l’ensemble de l’organisation.

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont disponibles dans le site Web du SCDATA et dans l’InfoBase du SCT^{Footnote ii}

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Dans le but d’améliorer constamment les activités et d’atteindre les résultats escomptés, le SCDATA a mis l’accent sur les initiatives suivantes au cours de l’exercice :

Conception des programmes

En 2016-2017, le SCDATA a continué de renforcer ses services d’appui au moyen de l’élaboration continue de programmes de gestion organisationnelle. L’organisation a notamment créé une fonction centralisée de planification et de production de rapports afin d’assurer un processus d’établissement des priorités, une harmonisation des activités et l’amélioration du modèle de prise de décisions fondées sur des données probantes et axées sur les résultats, et pour assurer le respect des exigences en matière de planification et d’établissement de rapports énoncés dans la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Le SCDATA a élaboré, en collaboration avec les tribunaux, son premier Plan de sécurité ministériel qui donne un aperçu global du programme de sécurité de l’organisation pour la gestion des risques liés à la sécurité. En outre, le programme de santé et sécurité au travail a officialisé le Comité en matière de santé et de sécurité et a mis en œuvre des activités connexes dans toute l’organisation.

Prestation de services

La modernisation des activités de travail comprend la mise à profit de technologies permettant d’améliorer le déroulement du travail et l’accessibilité des services pour les personnes qui s’adressent aux tribunaux (p. ex., les systèmes de dépôt électronique, l’amélioration des outils en ligne, le système de vidéoconférence, etc.). Le SCDATA a également effectué des examens fonctionnels, en collaboration avec les tribunaux, des principaux secteurs d’activité et a relevé des possibilités d’améliorer l’efficacité. Les processus opérationnels dans les services internes ont été renforcés et comprenaient l’harmonisation et la simplification des processus et des pratiques de gestion des voyages ainsi que l’amélioration du modèle de prestation de services de voyage.

En 2016-2017, le SCDATA a appuyé un service amélioré pour le perfectionnement professionnel et la formation du personnel au moyen d’un cadre d’apprentissage et de perfectionnement qui comprend des lignes directrices pour une formation en langue seconde. Des séances d’information ont été organisées pour le personnel sur des sujets portant notamment sur les mandats des tribunaux et les services internes, et un soutien continuera d’être fourni quant à la planification de la relève, le transfert des connaissances et les initiatives de formation et de perfectionnement. En septembre 2016, le SCDATA a tenu sa première assemblée de gestion qui a réuni les cadres supérieurs et les gestionnaires pendant deux jours de perfectionnement professionnel portant sur des sujets liés au leadership, à la gestion du changement et au bien-être en milieu de travail. Des communautés de pratique ont également été établies entre les filières des services de greffe, du soutien administratif, des services juridiques et la communauté de gestion.

Afin d’assurer le recrutement de talents spécialisés, un processus de planification de la dotation a été établi pour déterminer les exigences de manière proactive. Le réseau des agents de changement du SCDATA a également lancé l’initiative « Vivre l’excellence du service » destinée à aider les employés de toute l’organisation à intégrer l’excellence du service dans tous les aspects de leur travail.

Intégration et regroupement des systèmes

Au cours de l’exercice, le SCDATA a continué à simplifier les systèmes et les activités en intégrant les environnements de la GI/TI de six tribunaux dans le réseau du SCDATA. Grâce à ces initiatives, le SCDATA a procuré des avantages immédiats aux tribunaux qu’il sert en renforçant la sécurité de l’information et des systèmes, en créant un environnement technique amélioré permettant de répondre à des besoins futurs, en offrant un ensemble élargi de services (p. ex., des services d’accès à distance et de vidéoconférence), en renforçant le respect des politiques de la GI/TI et en donnant des options de reprise après sinistre que n’avait pas chaque tribunal dans le passé. Ces initiatives ont permis de réaliser des gains d’efficacité et de renforcer la capacité du SCDATA à appuyer les tribunaux dans le respect de leurs mandats importants. Les cinq tribunaux restants devraient être intégrés au plus tard en 2019-2020. Pour 2016-2017, le SCDATA a également commencé à travailler sur la transition des tribunaux à un système organisationnel à long terme pour la gestion de cas dans le cadre de la démarche par étapes adoptée relativement à des solutions de gestion de cas pour les tribunaux.

La mise en œuvre d’un Système d’information sur les ressources humaines (SIRH) provisoire a également été effectuée en 2016-2017 et le travail de planification et de préparation se poursuit avec les partenaires afin de veiller à ce que les systèmes intégrés du SCDATA continuent de concorder avec les initiatives pangouvernementales de transformation des services administratifs.

En 2016-2017, le SCDATA a étroitement collaboré avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le TSS pour transférer au SCDATA l’essentiel des services de soutien interne du tribunal (p. ex., RH, finances, planification et communications, etc.). Le SCDATA a également entrepris le travail d’harmonisation de ses activités avec le Plan stratégique de la technologie de l’information 2016-2020 du gouvernement du Canada qui vise à répondre aux attentes des Canadiens pour des services efficaces axés sur la TI.^{Footnote iii}

Harmonisation de politiques

Grâce aux activités énoncées dans son plan opérationnel, le SCDATA a continué à établir une base solide pour ses services internes au moyen de l’élaboration continue de politiques, de programmes, de plans et de systèmes. Le SCDATA a mis en œuvre un ensemble de politiques à l’échelle de l’organisation visant à combler des lacunes éventuelles en établissant une Stratégie de la TI, un Cadre de gestion de budget, un Cadre de contrôle interne en matière de rapports financiers, une Directive sur l’approvisionnement et un Plan de sécurité ministériel.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique illustre la tendance relatives aux dépenses du ministère d'une période de six ans à partir de 2014-2015 et se terminant en 2019-2020. Pour 2014-2015, les dépenses des postes législatifs réelles étaient 3 735 dollars; en 2015-2016, 8 643 dollars; et en 2016-2017, 7 476 dollars. En 2017-2018, les dépenses des postes législatifs envisagées sont 8 391 dollars; en 2018-2019, 8 391 dollars; et en 2019-2020, 8 391 dollars. Pour 2014-2015, les dépenses réelles des crédits votés étaient 23 002 dollars; en 2015-2016, 48 209 dollars et en 2016-2017, 52 686 dollars. En 2017-2018, les dépenses prévues des crédits votés sont 52 629 dollars; en 2018-2019, 49 078 dollars et en 2019-2020, 49 078 dollars. Il n’y a aucuns programmes temporisés anticipés.

Remarques : Le SCDATA a été créé le 1er novembre 2014 et, par conséquent, les dépenses pour 2014-2015 sont fondées sur cinq mois d’activités plutôt que sur un exercice complet. Les montants pour 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ont été rajustés pour tenir compte des revenus qui n’ont pas été consignés dans le rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

1-Les montants de dépenses prévus sont inférieurs à ceux qui sont mentionnés dans le RPP 2016-2017 en raison du fait que les recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ont été exclues du tableau.

Le SCDATA a été créé le 1^er novembre 2014 et, par conséquent, les dépenses pour 2014-2015 sont fondées sur cinq mois d’activités plutôt que sur un exercice complet.

Les dépenses réelles sont passées de 56,9 millions de dollars en 2015-2016 à 60,1 millions de dollars en 2016-2017. L’augmentation des dépenses de 3,2 millions de dollars est attribuable à plusieurs initiatives qui ont été lancées en vue de continuer à faire des progrès pour atteindre les objectifs stratégiques du SCDATA. Par exemple, des ressources supplémentaires ont été affectées à la création d’une fonction de planification et d’établissement de rapports pour mettre en œuvre une démarche coordonnée en ce qui a trait à la planification, à l’établissement des rapports et aux résultats. En outre, le bureau de l’Administrateur en chef adjoint a été créé afin d’assurer un soutien opérationnel direct aux tribunaux et une démarche coordonnée en ce qui concerne les initiatives en matière de gestion de cas. Le SCDATA a également doté des postes importants dans les services de soutien interne afin de faciliter un transfert efficace des services du TSS à partir d’EDSC.

Les dépenses prévues pour 2017-2018 devraient augmenter de 3 millions de dollars, en raison de la mise en œuvre prévue du projet de modernisation et d’optimisation des locaux. Le projet vise à appuyer la stratégie nationale pour les locaux de Services publics et Approvisionnements Canada et devrait permettre de réduire de sept à quatre les bureaux du SCDATA dans la région de la capitale nationale ainsi que l’espace occupé de 3 131 mètres carrés. Ainsi, les économies annuelles réalisées sont estimées à 1,3 million de dollars.

Ressources humaines réelles

L’écart d’ETP entre les montants prévues et réelles pour 2016-2017 peut-être principalement attribuée aux délais de la mise en œuvre du nouveau processus de nomination par le gouverneur en conseil (GC), qui a impacté les nominations et les renouvellements de mandats par le GC et a eu d’un effet combiné sur le processus d’embauche pour le personnel associé.

Les montants prévus pour 2017-2018 font état d’une hausse d’ETP, qui peut être principalement attribuée à la nécessité de renforcer les capacités et de doter les postes importants afin de réduire les écarts et de gérer les augmentations soudaines de la charge de travail au sein des tribunaux. Des nominations anticipées par le GC ainsi que la dotation de postes supplémentaires dans les services internes par suite du transfert de services d’EDSC au SCDATA sont d’autres facteurs qui ont joué un rôle dans la hausse d’ETP prévus.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCDATA, consulter les Comptes publics du Canada 2017^{Footnote iv}.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers [non audités] du SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du SCDATA.

Faits saillants des états financiers

¹ Les modifications des méthodes comptables mises en œuvre en 2016-2017 ont donné lieu à des rajustements aux résultats pour 2015-2016. Les montants rajustés figurent dans le tableau ci-dessus et ont été décrits en détail dans les états financiers.

Un état des résultats prospectifs plus détaillé et des notes connexes, y compris un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, peuvent être consultés sur le site Web du SCDATA.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre :

L'honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., c.r.,
députée Ministre de la Justice et Procureure générale du Canada

Administrateur général :

Marie-France Pelletier, Administrateur en chef

Portefeuille ministériel :

Ministère de la Justice

Instruments habilitants :

Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs^{Footnote vi}

Année d’incorporation ou de création :

2014

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 du SCDATA :

Résultat stratégique : Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.

• 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
• 1.2 Programme : Services de greffe
• 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
• Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du SCDATA :

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du SCDATA:

• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Footnote vii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (ON) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-0860
Télécopieur : 613-957-3170
Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Revenus et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.