Plan ministériel 2019-2020

Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de lois, de règles et des règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par rapport aux autres tribunaux et maintiennent des expertises spécialisées dans leurs domaines respectifs. Au cœur du mandat du SCDATA, il faut fournir des services de soutien efficaces et efficients aux tribunaux tout en veillant à ce qu'ils conservent leur indépendance décisionnelle. Étant donné la diversité des opérations et des activités, et les compétences approfondies des tribunaux, le SCDATA continue à maintenir et à renforcer la capacité et les compétences de son personnel de manière à ce qu’il puisse répondre aux besoins variés et complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble.

Les tribunaux soutenus par le SCDATA ont une charge de travail exigeante et dynamique. Leurs mandats législatifs et politiques sont très sensibles aux demandes externes et aux paysages changeants. En conséquence, il est fondamental que les travaux du SCDATA aient un double objectif. D'une part, le SCDATA doit s'assurer qu'il a la capacité de s'aligner et de se réaligner dans un environnement en constante évolution avec des demandes diverses. D'autre part, le SCDATA doit assurer la prévisibilité et la cohérence des services, marqués par des services spécialisés et d’experts, des services internes efficaces et réactifs, ainsi qu'une utilisation efficiente et efficace de ses ressources.

Le SCDATA continue de collaborer avec les tribunaux pour les appuyer dans leurs efforts d’améliorer continuellement leurs activités et l’accès à la justice.

Tandis que le SCDATA arrive à sa cinquième année d’activités, ses priorités continueront d’être axées sur les valeurs fondamentales de l’organisation. Le SCDATA explore sans cesse de nouvelles façons d’appuyer efficacement les tribunaux et d’améliorer la prestation de ses services et, en fin de compte, l’accès à la justice pour les Canadiens.

Au moyen de l’exercice Vers une excellence en service, le SCDATA vise des niveaux d’excellence encore plus élevés en tâchant de parfaire sa prestation et ses normes de service et en confirmant les structures budgétaires nécessaires au travail de l’organisation. Cela mettra le SCDATA en bonne position pour sa prochaine étape dans l’édification d’une organisation animée par l’excellence du service qui la caractérise.

En 2019-2020, le SCDATA continuera d’innover en optimisant ses processus opérationnels et en mettant au point de nouvelles pratiques. Le SCDATA investira davantage dans le maintien de sa résilience opérationnelle et procédurale grâce à diverses initiatives informatiques et d’entreprise. Les investissements dans les solutions de prise en charge électronique, telles que des solutions de dépôt électronique nouvelles ou améliorée, serviront mieux les tribunaux, augmenteront l’efficacité et améliorerons l’accessibilité et le service. Tout particulièrement, la modernisation des systèmes de gestion de cas (SGC) aidera les tribunaux à mieux combler leurs besoins opérationnels en constante évolution pour gérer leurs dossiers. Ces investissements combinés à la simplification des processus et des formulaires existants, ainsi que des améliorations aux sites Web des tribunaux, contribueront à moderniser et à accroître les capacités existantes en matière de gestion de l’information (GI) et la technologie de l’information (TI), pour ainsi améliorer la prestation des services aux tribunaux que l’organisme soutient et en fin de compte, renforcer l’accès à la justice.

Le SCDATA travaillera aussi à développer les environnements de travail dans lesquels les employés ont le soutien dont ils ont besoin. L’initiative InterAction du SCDATA joue à cet égard un rôle important en donnant aux employés des occasions d’exprimer leur point de vue. La mise en œuvre continue de mesures qui découlent de cette initiative renforcera encore davantage la quête d’excellence dans la mission, le mandat et le milieu de travail du SCDATA. Les occasions d’apprentissage et de perfectionnement professionnel qui seront fournies aux employés ajouteront à l’investissement dans un effectif durable.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SCDATA, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

Responsabilité essentielle

Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres.

Description

Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux¹ par l’entremise d’une seule organisation intégrée.

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, le SCDATA continuera de mettre l’accent sur la création d’une organisation résiliente, axée sur le progrès et les résultats tout en fournissant aux tribunaux des services de soutien de grande qualité. Étant donné que la charge de travail des tribunaux est généralement affectée par des facteurs externes imprévisibles, le SCDATA s’efforcera d’atténuer ces impacts en se préparant en vue d’un certain nombre d’exigences législatives qui entrent en vigueur. Certaines de ces exigences pourraient avoir des répercussions sur les tribunaux et se traduire par l’élargissement de leur mandat ou l’inclusion de nouvelles tâches; l’augmentation du nombre de causes pourrait se répercuter sur les charges de travail et sur les demandes à laquelle font face les ressources actuelles, et des modifications devront être apportées aux procédures, outils et modèles pour appuyer les changements à venir. Ces préparatifs aligneront les ressources pour permettre une mise en œuvre réussie des modifications législatives touchant les tribunaux et les activités du SCDATA.

Afin d’appuyer une meilleure gestion de cas pour les tribunaux, le SCDATA continuera de planifier, concevoir et mettre en œuvre des solutions de gestion de cas, afin de maximiser les gains d’efficacité opérationnels et d’améliorer l’accès à la justice. Plus précisément, on adoptera un nouveau système de gestion de cas (SGC) infonuagique pour un tribunal en 2019-2020 afin de combler les besoins opérationnels changeants et d’aider à la gestion des dossiers. Cette SGC mettra en profit des technologies, des solutions et des pratiques qui s’harmonisent sur le plan stratégique avec les orientations du gouvernement du Canada et du marché, et qui permettront au tribunal de mieux répondre aux besoins des intervenants. Cette SGC servira aussi de modèle que pourraient décider d’adopter d’autres tribunaux auxquels le SCDATA octroie ses services. Afin d’atténuer les risques associés à la gestion des infrastructures informatiques critiques, le SCDATA complétera un bilan des SGC qui aidera à circonscrire spécifiquement les besoins futurs selon ce qui est requis pour chaque tribunal. Il continuera également à fournir un soutien continu aux systèmes existants déjà améliorés ou modernisés. Ces solutions rehausseront les capacités numériques et soutiendront des améliorations opérationnelles pour aider les tribunaux à exercer leurs responsabilités prévues par la loi.

Le SCDATA continuera d’aider les tribunaux de favoriser des interactions significatives et durables avec les intervenants en renforçant et en officialisant les stratégies de sensibilisation. Ces stratégies renforceront les relations avec les tribunaux et permettront la création d’un dialogue pour s’assurer qu’on transmet clairement différents points de vue sur l’accès à la justice.

Depuis 2017, le SCDATA travaille à réduire son empreinte et à fournir des bureaux modernisés assurant une plus grande efficience pour ses employés et pour les tribunaux. Au cours de l’exercice financier, le SCDATA concentrera ses efforts pour finaliser les projets d’optimisation et de modernisation des locaux, en réduisant son empreinte globale tandis que le nombre de ses bureaux passera de sept à quatre dans la région de la capitale nationale. Cela cadre avec l’initiative du gouvernement du Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui vise à réduire leur empreinte globale et les coûts d’occupation.

Le SCDATA continuera d’examiner des possibilités d’améliorer l’accès à des capacités accrues de vidéoconférence et à des salles d’audience et de médiation modernisées et de collaborer avec SPAC à une stratégie nationale de gestion des locaux.

¹ Les 11 tribunaux sont : Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ; Commission de révision agricole du Canada ; Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ; Conseil canadien des relations industrielles ;Tribunal canadien des droits de la personne ;Tribunal canadien du commerce extérieur ;Tribunal d'appel des transports du Canada ;Tribunal de la concurrence ;Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Canada ;Tribunal de la sécurité sociale ;Tribunal des revendications particulières Canada

² Les « délais établis » sont fixés pour chacun des tribunaux, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie selon le tribunal. Les délais sont établis par les présidents en fonction des exigences législatives et réglementaires.

* Les résultats réels des dernières années ne sont pas disponibles, car le Cadre ministériel des résultats et les indicateurs connexes ont été établis dans le cadre de l’exercice 2018-2019.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Footnote i}

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

• Services de gestion et de surveillance;
• Services des communications;
• Services juridiques;
• Services de gestion des ressources humaines;
• Services de gestion des finances;
• Services de gestion de l’information;
• Services de technologie de l’information;
• Services de gestion des biens immobiliers;
• Services de gestion du matériel;
• Services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le SCDATA cherche en permanence à accroître son potentiel et à promouvoir l’innovation en améliorant l’efficacité et l’efficience de son administration et de ses activités et en encourageant une culture qui favorise l’apprentissage continu, le développement de carrière et le bien-être.

En 2019-2020, le SCDATA comblera des lacunes dans les capacités des ressources tout en continuant de soutenir un effectif durable et d’investir sur ce plan. L’examen de la conception organisationnelle et des descriptions de travail dans certains domaines aura pour effet de renforcer l’efficacité de la prestation des services et de l’effectif. L’élaboration de stratégies de dotation contribuera au recrutement de nouveaux talents pour des postes clés. Grâce à la planification de la relève, on pourra compter sur un effectif flexible et on saura s’adapter à mesure que des changements surviennent dans les structures organisationnelles.

Dans le cadre de l’exercice Vers une excellence en service, des améliorations à l’environnement de travail feront en sorte que les employés seront bien appuyés grâce à une culture du service, de l’innovation et de l’amélioration continue. Cela comprend la mise en œuvre des activités d’InterAction pour promouvoir les possibilités de réseautage, mettre en commun des pratiques exemplaires, soutenir le développement professionnel et favoriser le bien-être au travail. On maintiendra un effectif inclusif et diversifié en assurant une représentation équitable des différents groupes visés par l’équité en emploi. Des occasions d’apprentissage seront offertes dans des domaines comme le bien-être, la prévention du harcèlement et les changements opérationnels découlant des nouvelles exigences législatives. On offrira aussi des occasions de croissance professionnelle à l’aide de nouvelles approches de gestion des talents et du rendement.

Le SCDATA modernisera ses capacités en GI-TI grâce à des améliorations à ses capacités existantes. Les pannes d’électricité causées par des tornades en septembre 2018 dans la région de la capitale nationale illustrent l’importance de prendre de meilleures mesures de rétablissement après sinistre, et de renforcer le réseau et la continuité des activités. Le SCDATA examinera sa résilience organisationnelle et explorera des options pour s’assurer du maintien des opérations en cas d’événement perturbateur. En outre, le SCDATA continuera à renforcer son programme de sécurité par le biais de son plan de sécurité ministériel triennal.

En 2019-2020, le SCDATA continuera de trouver des gains d’efficacité par l’optimisation de les pratiques et les processus opérationnels qui améliorent les délais de traitement des cas et de mieux répondre aux besoins des tribunaux et des Canadiens. L’exercice Vers une excellence en service permettra de parfaire la prestation de service grâce à l’examen des processus opérationnels et des normes de service. Les processus de déroulement du travail seront documentés et serviront de fondements pour confirmer les coûts associés au travail de l’organisation; renforcer la gestion financière grâce à des améliorations des processus financiers.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2016-2017 et se terminant en 2021-2022. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de dépenses prévues.

Au cours de l'exercice 2016-2017, les dépenses réelles ont été de 7,5 millions de dollars provenant des dépenses législatives et de 52,7 millions de dollars provenant des dépenses votées. En 2017-2018, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,1 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 57,4 millions de dollars. En 2018-2019, les dépenses réelles se sont chiffrées à 9,3 millions de dollars en dépenses législatives et à 61,2 millions de dollars en dépenses votées.

En 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,7 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 53,4 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2020-2021, les dépenses prévues s'élèvent à 9,7 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 54,4 millions de dollars. En 2021-2022, les dépenses prévues s'élèvent à 9,7 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 54 millions de dollars en dépenses votées.

*Les dépenses associées à des programmes particuliers du Cadre ministériel des résultats pour 2016-2017 et 2017 2018 ne sont pas disponibles étant donné que l’Architecture d’alignement de programme précédente était alors en vigueur.

La décroissance planifiée des dépenses de 2018-2019 à 2019-2020 (7,3 millions de dollars) est principalement attribuable à l’exécution des projets de modernisation et d’optimisation des locaux - la majorité de ces activités se termineront au plus tard le 31 mars 2019; au financement non renouvelable reçu en 2018-2019 pour la conduite de l’enquête de sauvegarde; et à d’autres projets qui se sont déroulés durant l’exercice 2018-2019, notamment la consolidation de l’infrastructure de GI-TI et le travail en cours lié aux solutions de gestion de cas.

Les recettes résultent du pouvoir d’effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Ressources humaines prévues

*Les ETP associés à des programmes particuliers du Cadre ministériel des résultats pour 2016-2017 et 2017-2018 ne sont pas disponibles étant donné que l’Architecture d’alignement de programme précédente était alors en vigueur.

Les besoins en équivalents temps plein devraient demeurer relativement stables au cours des trois prochaines années.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCDATA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.^{Footnote ii}

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SCDATA. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCDATA.

Les prévisions de dépenses en 2018-2019 comprennent les coûts associés au projet d’optimisation et de modernisation des locaux. Étant donné que la majorité de ces activités liées à ce projet se termineront d’ici le 31 mars 2019, l’écart entre les dépenses planifiées et les prévisions de dépenses est principalement attribuable à la réduction dans les coûts récurrents associés à ce projet. Les prévisions de dépenses supplémentaires pour 2018-2019 comprennent le financement non renouvelable reçu en 2018-2019 pour mener une enquête de sauvegarde et d’autres projets qui se sont déroulés en 2018-2019, notamment l’infrastructure de GI-TI et le travail en cours lié aux solutions de gestion de cas.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L’honorable David Lametti, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général :

Marie-France Pelletier, Administrateur en chef

Portefeuille ministériel :

Ministère de la Justice

Instruments habilitants :

Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifs^{Footnote iii}

Année d’incorporation ou de création :

2014

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCDATA pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2:

Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.^{Footnote iv}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCDATA.

• Analyse comparative entre les sexes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Footnote v} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Web : www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

profil de l’information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Notes en fin d’ouvrage

Return to footnote i referrer  L’InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Return to footnote ii referrer  Budget principal des dépenses 2018 2019, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal.html

Return to footnote iii referrer  Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1.5

Return to footnote iv referrer  InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Return to footnote v referrer  Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp