Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 (PDF)
ERRATUM
Dans la section II : Vue d’ensemble des dépenses, États financiers et Faits saillants des états financiers, le tableau sommaire de l’État de la situation financière présentait un résultat incorrect au niveau de l’actif.
Une correction a été apportée pour refléter la nature du compte recevable associé aux remboursements prévus du fond du Régime de pension du Canada comme étant un revenu d’une source externe . En conséquence, le tableau sommaire de l’État de la situation financière pour 2015-2016 a été modifié comme suit :
- Total des passifs nets aurait dû être 15 102 246 $ au lieu de 15 613 753 $
- Total des actifs financiers nets aurait dû être 12 906 092 $ au lieu de 9 098 997 $
- Dette nette du SCDATA aurait dû être 2 196 154 $ au lieu de 6 514 756 $
- Situation financière nette du SCDATA aurait dû être 2 369 202 $ au lieu de 1 949 400 $
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Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
ISSN : 2369-5498
La version originale a été signée par
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message de l’administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
L’année 2015-2016 marque le premier anniversaire de l’entrée en activité du SCDATA. Dès le départ, nos principaux objectifs étaient de veiller à fournir aux tribunaux le niveau d’appui dont ils avaient besoin pour remplir leur mandat tout en assurant des services ininterrompus aux clients et aux Canadiens, ainsi que de poursuivre le regroupement des services internes. Nous avons réussi à réaliser ces objectifs et à établir une base solide sur laquelle nous continuons de construire une organisation qui sera reconnue pour l’excellence de ses services.
Des initiatives clés ont été entreprises pour répondre aux priorités établies dans nos énoncés de vision, de mission et de valeurs. C’est le résultat d’un processus participatif qui a permis de recueillir les points de vue des employés et des membres des tribunaux en vue de façonner l’avenir de notre organisation.
Afin d’assurer l’ouverture, la transparence et la responsabilisation, nous avons entièrement mis en œuvre notre structure de gouvernance pour mobiliser les présidents sur les questions ayant des répercussions sur leurs tribunaux respectifs, ainsi que pour veiller à ce que les cadres dirigeants participent à la prise des décisions relatives à la gestion globale du SCDATA.
Nous avons appuyé avec succès plusieurs tribunaux dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer leurs activités et faciliter l’accès à la justice. Entre autres réalisations communes, nous avons modernisé les salles d’audience, réduit les volumes de dossiers, amélioré les sites Web, intensifié les activités de sensibilisation auprès des intervenants, mis en œuvre les changements législatifs, rédigé et amélioré les processus et procédures.
À mesure que nous travaillions à la transition vers des services internes complets et intégrés pour accroître l’efficacité opérationnelle, nous avons harmonisé avec succès nos systèmes de gestion des finances, du matériel et des ressources humaines. Nous avons également poursuivi nos efforts d’amélioration des capacités en GI-TI par la simplification des systèmes et réseaux.
Grâce aux efforts déployés par les employés et les présidents et membres des tribunaux tout au long de l’année, le SCDATA est en bonne posture pour remplir la mission qui lui a été assignée à mesure qu’il développe sa capacité de répondre aux besoins des tribunaux, de réaliser des gains d’efficacité grâce aux économies d’échelle et d’améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens.
Marie-France Pelletier
Administrateur en chef
Les résultats en bref
En 2015-2016, les dépenses du SCDATA ont atteint 56,9 millions de dollars affectés à l’emploi et/ou au paiement de 603* équivalents temps plein (ETP). Ces ressources ont contribué à la réalisation des résultats présentés ci-dessous.
Ces ressources ont contribué à la réalisation des résultats présentés ci-dessous.
- Le SCDATA a aidé les tribunaux administratifs à remplir leurs mandats, à moderniser leurs activités et à améliorer l’accès à la justice. En collaboration avec les tribunaux, certaines procédures et échéances ont été révisées et simplifiées afin de permettre un traitement plus rapide et efficace des dossiers. Les salles d’audience ont été modernisées, et les réseaux informatiques améliorés. En outre, les sites Web et la présence des tribunaux sur le Web ont été renforcés afin de faciliter l’accès aux décisions des tribunaux et à l’information sur leur travail.
- Une consultation approfondie a été menée auprès des employés et des membres des tribunaux afin d’établir les énoncés de vision, de mission et de valeurs du SCDATA. Au terme de ce processus, le SCDATA a défini les volets de son objectif : être reconnu en tant que centre d’excellence en services; mener des activités novatrices, efficaces et efficientes; contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice.
- Le SCDATA a pleinement mis en œuvre sa structure de gouvernance afin d’assurer l’ouverture, la transparence et la responsabilisation dans l’exécution de son mandat, tout en veillant à une entière collaboration avec les présidents sur les questions d’intérêt mutuel. La structure de gouvernance a aidé l’organisation à établir les plans stratégique et opérationnel du SCDATA.
- À la faveur de ses activités prioritaires de transition vers des services internes complets et intégrés, l’organisation a harmonisé ses systèmes de gestion intégrée. Notamment, le SCDATA a mis en œuvre avec succès un système unique de gestion intégrée des finances et du matériel, qui a remplacé neuf systèmes financiers soutenus antérieurement par les tribunaux. Le SCDATA a également adopté un système unique de gestion des ressources humaines (alors qu’il existait auparavant cinq systèmes différents utilisés par différents tribunaux et services du greffe) pour regrouper les dossiers des employés et gérer les congés, assurant ainsi une collecte de données plus efficace.
- Un répertoire des processus opérationnels a été créé et des examens fonctionnels entrepris au regard des principaux domaines d’activité pour consigner le déroulement des activités, les processus opérationnels et les procédures aux fins des initiatives de formation du personnel, des besoins en matière de transfert des connaissances et de la modification des outils ou environnements de travail, au besoin.
*Nota : Les 603 ETP comprennent 474 ETP affectés à l’emploi du personnel du SCDATA, et 129 ETP destinés au paiement des présidents et des membres des tribunaux, comme l’indique la section III du présent rapport.
Section I: Survol de l’organisation
Profil de l’organisation
- Ministre :
-
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada - Premier dirigeant :
- Marie-France Pelletier, administrateur en chef
- Portefeuille ministériel :
- Ministère de la Justice
- Instruments habilitants :
- Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Année d’incorporation ou de création :
- 2014
Contexte organisationnel
Raison d’être
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent.
Responsabilités
Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA fournit des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédérauxFootnote 1 au moyen d’un guichet unique et intégré.
Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).
Le personnel du SCDATA comprend les employés qui fournissent les services spécialisés susmentionnés pour appuyer les tribunaux administratifs dans l’exécution de leur mandat, ainsi que les employés qui travaillent au sein des directions de services internes du SCDATA (Services de gestion, GI-TI, Communications et Accès à l’information).
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
Résultat stratégique : Services efficients et efficaces qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités statutaires et veillent à protéger leur indépendance de manière à promouvoir la confiance des Canadiens dans le système des tribunaux fédéraux.
- 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
- 1.2 Programme : Services du greffe
- 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
- Services internes
Environnement opérationnel et analyse des risques
Principaux risques
Le SCDATA soutient 11 tribunaux administratifs dotés de mandats différents et soumis à divers textes de loi, règlements et politiques. Le SCDATA doit maintenir une capacité de prestation adéquate pour aider ces tribunaux à remplir leur mandat et à faire face à l’évolution des besoins et priorités. Les risques mentionnés dans le présent Rapport ministériel sur le rendement sont ceux énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du SCDATA. Les risques correspondent à ceux d’une organisation relativement nouvelle (le SCDATA a été créé le 1er novembre 2014) responsable de fournir des services de soutien, tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services et à être reconnue en tant que centre d’excellence en services.
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|
| Capacité de gérer les périodes d’intensification subite de la charge de travail, lesquelles limitent la capacité du SCDATA à fournir aux tribunaux le niveau d’appui dont ils ont besoin pour remplir leur mandat. |
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| Capacité de répondre à des attentes supérieures en matière de responsabilisation organisationnelle (p. ex. production de rapports, sécurité, approvisionnement) |
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| Effets négatifs du changement |
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| Absence de cadre de gestion intégrée de la sécurité et des urgences. |
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Gestion des périodes d’intensification subite de la charge de travail
Cette année, plusieurs tribunaux ont eu à composer avec des fluctuations de leur volume de travail. Ces fluctuations peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs, comme les modifications législatives, le volume de dossiers accumulés, la capacité d’instruire des affaires faute de nominations de membres, ou simplement l’augmentation des demandes pendant une année donnée. Bien que ces fluctuations soient parfois difficiles à prévoir, le SCDATA et les tribunaux se sont concertés pour tenir compte de tout facteur connu qui pourrait avoir des répercussions sur leur volume de travail et ont établi des plans pour en gérer les effets sur les ressources humaines et financières. Les stratégies élaborées pour faire face à ces périodes d’intensification étaient adaptées aux circonstances particulières de chaque tribunal. La délégation de pouvoir en matière de ressources financières et humaines du SCDATA et son processus d’affectation budgétaire ont été revus par souci d’apporter une plus grande souplesse lorsqu’il s’agit de réagir aux fluctuations imprévues de la charge de travail.
Responsabilisation organisationnelle
La pleine mise en œuvre de la structure de gouvernance du SCDATA – qui repose sur la mobilisation, la collaboration et la consultation – favorise une saine gestion de l’organisation et aide à la préparation des rapports prévus par la loi.
Des plans stratégiques pluriannuels et opérationnels ont été élaborés et, avec le soutien de l’ensemble de l’organisation, ces plans ont continué à renforcer la capacité du SCDATA de répondre aux exigences accrues en matière de responsabilisation organisationnelle.
Le SCDATA a nommé plusieurs champions pour faire respecter les attentes du gouvernement sur le plan de la responsabilisation et assurer la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales, notamment en ce qui concerne la diversité (langues officielles, équité en matière d’emploi et multiculturalisme), la sécurité et l’initiative Objectif 2020.
Effets du changement
Les initiatives entreprises par le SCDATA pendant la période de référence visaient à réduire au minimum les effets du changement, à favoriser une culture de soutien et de leadership à tous les niveaux et à promouvoir et appuyer le bien-être des employés. Dans un premier temps et pour aider les cadres supérieurs à faire preuve d’un leadership efficace durant le changement, il était demandé à la haute direction de participer à différentes séances de formation en leadership.
Le SCDATA a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires, notamment avec les tribunaux, les ministères de portefeuille et les organismes centraux, afin de se préparer aux changements prévus et faire en sorte que les ressources soient en mesure de mettre en œuvre et appuyer les initiatives de changement.
Au cours de l’année, nous avons lancé une initiative majeure qui consistait à mener une grande consultation auprès des employés et des membres des tribunaux pour définir les énoncés de vision, de mission et de valeurs du SCDATA. Au terme de ce processus, le SCDATA a défini les volets de son objectif : être reconnu en tant que centre d’excellence en services; mener des activités novatrices, efficaces et efficientes; contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice.
Gestion de la sécurité et des urgences
Le SCDATA a nommé son premier agent de sécurité ministériel (ASM), qui est responsable de la gestion du programme de sécurité de l’organisation.
L’organisation a également dirigé une série de séances d’information et de consultation pour mettre au point un cadre de sécurité ministériel visant à sensibiliser les employés et les gestionnaires de toute l’organisation à la sécurité et à la responsabilité partagée quant à la protection des biens, du personnel et de l’information du SCDATA. De plus, les employés du SCDATA devaient suivre le cours Sensibilisation à la sécurité offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Priorités organisationnelles
Veiller à l'efficacité des services de soutien
Description
Le SCDATA fournira aux tribunaux qu’il appuie les services internes, du greffe et spécialisés nécessaires pour qu’ils puissent remplir leur mandat en temps opportun, tout en préservant leur indépendance.
Type de priorité
Nouvelle priorité
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | État | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|---|---|
| Établir des relations de collaboration et mettre en œuvre les structures de gouvernance | 1er novembre 2014 | Permanente | Sur la bonne voie |
|
| Déterminer les synergies entre les secrétariats des tribunaux afin de maximiser les gains d’efficacité tout en préservant l’indépendance des tribunaux. Ce travail sera accompli grâce à un engagement qui tient compte des besoins opérationnels propres à chaque tribunal. | 1er novembre 2014 | Permanente | Sur la bonne voie |
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| Progrès réalisés au regard de la priorité | ||||
En s’appuyant sur les quatre piliers que sont l’autorité, la responsabilisation, la transparence et l’efficacité, le SCDATA a pleinement mis en œuvre sa structure de gouvernance. Composée du comité de gestion, du forum des présidents, de trois sous-comités et de plusieurs groupes de travail, la structure de gouvernance permet la concertation avec les présidents des tribunaux à des étapes clés et sur des questions pouvant avoir des répercussions sur leurs tribunaux respectifs, et favorise la pleine participation des cadres dirigeants à la prise de décisions sur la gestion globale du SCDATA. Au cours de l’année, nous avons mené une grande consultation auprès des employés et des membres des tribunaux pour définir les énoncés de vision, de mission et de valeurs du SCDATA. Au terme de ce processus, le SCDATA a défini les volets de son objectif : être reconnu en tant que centre d’excellence en services; mener des activités novatrices, efficaces et efficientes; contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice. Le réseau d’agents de changement, composé d’employés de tous les secteurs et niveaux au sein de l’organisation, a dirigé bon nombre d’importantes initiatives, y compris l’organisation de séances portes ouvertes visant à mettre de l’avant et à mieux faire connaître le travail des divers tribunaux, secrétariats et équipes de services internes. Afin de promouvoir les réseaux et la mise en commun des pratiques exemplaires, le réseau d’agents de changement a mis sur pied des communautés de pratique pour les employés du greffe, les adjoints administratifs et les gestionnaires, qui se sont ajoutées aux communautés de pratique existantes des avocats. Dans le cadre du programme de reconnaissance par les pairs, on a continué de reconnaître les efforts exceptionnels déployés par les employés sur le plan de l’excellence en service ou en tant qu’ambassadeurs du changement. Tout en veillant à ce que les tribunaux reçoivent l’appui dont ils avaient besoin pour remplir leurs mandats et améliorer leurs activités, le SCDATA a travaillé avec eux à la recherche de possibilités de mise en commun des ressources, dans la mesure du possible. Par exemple, les salles d’audience et de réunion des tribunaux dans la région de la capitale nationale ou dans les bureaux régionaux ont régulièrement été mises à la disposition d’autres tribunaux, ce a qui réduit la nécessité de louer des salles. Les secrétariats ont partagé la responsabilité d’appuyer les différents tribunaux pour la dotation de postes similaires. En conséquence, la création de listes communes de candidats qualifiés a permis d’élargir les possibilités s’offrant aux gestionnaires au moment de doter certains postes. Un répertoire des processus opérationnels a été créé et des examens fonctionnels ont été entrepris au regard des principaux domaines d’activité pour consigner le déroulement des activités, les processus opérationnels et les procédures aux fins des initiatives de formation du personnel, des besoins en matière de transfert des connaissances et de la modification des outils ou environnements de travail, au besoin. |
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Transition vers des services internes complets et intégrés
Description
Le SCDATA s’applique à trouver et à adopter des pratiques exemplaires, à mettre en œuvre des services et processus administratifs solides, efficients et efficaces afin que les tribunaux puissent répondre aux besoins de leurs clients dans le cadre de leur mandat judiciaire.
Type de priorité
Nouvelle priorité
| Initiatives prévues | Date de mise en œuvre | Date d’achèvement | État | Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|---|---|
| Définir et mettre en œuvre des structures de gouvernance organisationnelle appelées à créer un climat favorable à la mobilisation et au développement de l’esprit communautaire. | Mars 2015 | Avril 2015 | Achevée |
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| Déceler les écarts et les synergies pour enrichir les propositions d’amélioration de l’utilisation des ressources, à mesure que les activités se stabilisent et que l’organisation évolue pour devenir un fournisseur de services de plus en plus intégrés, centralisés et coordonnés. | Octobre 2015 | Permanente | Sur la bonne voie |
|
| Déterminer et mettre en œuvre des plateformes communes pour les systèmes de l’organisation (RH, finances, GI-TI) en harmonie avec les stratégies du gouvernement du Canada en matière de transformation et de configuration commune. | novembre 2014 | Mars 2016 | Achevée |
|
| Intégrer les services internes dans la mesure du possible, après avoir entrepris un examen des politiques, procédures et outils touchant les services de gestion. Cet examen doit comprendre la détection des écarts ou des lacunes existants et miser sur une approche axée sur le risque pour l’établissement des priorités relatives à l’élaboration et à la communication des instruments de politique particuliers du SCDATA. | novembre 2014 | Permanente | Sur la bonne voie |
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| Progrès réalisés au regard de la priorité | ||||
Comme il est mentionné plus haut, le SCDATA a pleinement mis en œuvre sa structure de gouvernance. Au cours de l’exercice précédent, le SCDATA a créé son comité de la haute direction et son forum des présidents. En 2015-2016, la structure de gouvernance prévoyait l’ajout de trois sous-comités de la haute direction (opérations, rendement et rapports, ressources) et plusieurs groupes de travail. Pour répondre à son engagement à établir et mettre en œuvre des plateformes communes pour les systèmes de l’organisation, cinq des tribunaux auxquels l’organisation fournit des services (le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal d’appel des transports du Canada, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Tribunal de la concurrence, la Commission de révision agricole du Canada) ont migré vers l’infrastructure TI du SCDATA, laquelle offre une sécurité renforcée de l’information et des systèmes, une meilleure disponibilité des systèmes (c.-à-d. moins de pannes), un environnement technique de pointe pour répondre aux besoins à venir et un ensemble élargi de services (notamment du soutien en cas d’urgence après les heures normales de travail). La migration de deux autres tribunaux vers le réseau a également été entreprise. Par ailleurs, le SCDATA a mis en œuvre avec succès un système unique de gestion intégrée des finances et du matériel, en remplacement de neuf systèmes financiers soutenus antérieurement par les tribunaux, ce qui a eu pour effet d’augmenter l’efficacité. De plus, un logiciel de gestion des demandes d’accès à l’information a été mis en place pour une gestion et une communication plus efficaces des activités liées à l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’échelle du SCDATA. Plusieurs initiatives en matière de ressources humaines ont également été entreprises au cours de l’exercice. Une plateforme commune pour les ressources humaines a été lancée (il existait auparavant cinq systèmes différents utilisés par divers tribunaux), qui a permis de regrouper les dossiers des employés, pour une meilleure collecte de données et une meilleure gestion des tâches administratives liées aux congés des employés. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme de gestion du rendement a été entreprise. Le SCDATA a participé au projet pilote de la Commission de la fonction publique en vue de l’établissement d’un cadre de dotation renouvelé, adopté à l’échelle du gouvernement le 1er avril 2016. Les principales politiques et pratiques dans les domaines de l’approvisionnement, des déplacements, de la sécurité et de la planification budgétaire ont été harmonisées; il s’agissait d’accroître la sensibilisation quant aux responsabilités de gestion et clarifier les rôles et les responsabilités. |
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Section II: Vue d’ensemble des dépenses
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 78 586 630 | 78 586 630 | 86 127 417 | 78 815 089 | 228 459 |
| Recettes | 17 690 900 | 17 690 600 | 22 707 265 | 21 963 097 | 4 272 497 |
| Total | 60 896 030 | 60 896 030Footnote 2 | 63 420 152 | 56 851 992 | -4 044 038 |
| Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses réelles 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|
| 676 | 603 | -73 |
Sommaire des résultats budgétaires
| Programmes et Services internes | Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016Footnote 3 |
Dépenses prévues 2016-2017Footnote 4 |
Dépenses prévues 2017-2018Footnote 5 |
Autorisations totales disponible 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015Footnote 6 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014Footnote 7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux | 23 749 452 | 23 749 452 | 21 710 086 | 21 663 418 | 28 005 059 | 20 397 746 | 7 845 015 | s.o. |
| 1.2 Programme : Services du greffe | 8 525 444 | 8 525 444 | 8 020 477 | 7 964 085 | 5 473 199 | 7 477 407 | 3 786 373 | s.o. |
| 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux | 17 050 888 | 17 050 888 | 13 106 539 | 13 015 145 | 13 577 585 | 11 106 695 | 4 888 986 | s.o. |
| Total partiel | 49 325 784 | 49 325 784 | 42 837 102 | 42 642 648 | 47 055 843 | 38 981 848 | 16 520 374 | s.o. |
| Services internes ‒ Total | 11 570 246 | 11 570 246 | 15 948 649 | 15 948 649 | 16 364 309 | 17 870 144 | 10 217 101 | s.o. |
| Total | 60 896 030 | 60 896 030 | 58 785 751 | 58 591 297 | 63 420 152 | 56 851 992 | 26 737 475 | s.o. |
Dans l’ensemble, les dépenses prévues devraient diminuer de 2,3 millions de dollars de 2015-2016 à 2017-2018. Cette baisse des dépenses est surtout attribuable à la cessation d’un programme. Le SCDATA mène actuellement une action concertée avec les organismes centraux afin d’obtenir un financement permanent.
Les dépenses réelles ont augmenté de 30,2 millions de dollars de 2014-2015 à 2015-2016. Cette hausse est attribuable essentiellement aux données de 2014-2015 qui portent sur une période de cinq mois de fonctionnement, suite à la création du SCDATA le 1er novembre 2014, par comparaison à une année complète d’activité en 2015-2016.
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Les dépenses ont augmenté, passant de 26,7 millions de dollars en 2014-2015 à 56,9 millions en 2015-2016. Cet écart est attribuable essentiellement aux données de 2014-2015 qui portent sur une période de cinq mois de fonctionnement, suite à la création du SCDATA le 1er novembre 2014, par comparaison à une année complète d’activité en 2015-2016.
Les dépenses de programme et les dépenses législatives ont augmenté respectivement de 25,2 millions de dollars et 4,9 millions de dollars entre 2014-2015 et 2015-2016. Ces augmentations sont attribuables essentiellement aux données de 2014-2015 qui portent sur une période de cinq mois de fonctionnement, comme il est mentionné plus haut.
Par ailleurs, le SCDATA dispose d’autorisation de crédit net, ce qui l’habilite à engager des dépenses récupérables au nom du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi.
L’ajustement relatif à la cessation de programmes tient compte de la part dévolue au régime d’avantages sociaux, provenant de l’autorisation de crédit net prévue.
Dépenses par crédit voté
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du SCDATA, prière de consulter les Comptes publics du Canada 2016.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| 1.1 : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 20 397 746 |
| 1.2 : Services du greffe | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 7 477 407 |
| 1.3 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux | Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces | 11 106 695 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 0 | 0 |
| Affaires sociales | 0 | 0 |
| Affaires internationales | 0 | 0 |
| Affaires gouvernementales | 49 325 784 | 38 981 848 |
États financiers et Faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers peuvent être consultés sur le site Web du SCDATA.
Faits saillants des états financiers
| Information financière | Résultats prévus 2015-2016 |
Réels 2015-2016 |
Réels 2014-2015 |
Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) |
Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | s.o. | 98 289 456 | 42 290 930 | s.o. | 55 998 526 |
| Total des recettes | s.o. | 24 991 184 | 11 327 707 | s.o. | 13 663 477 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | s.o. | 73 298 272 | 30 963 223 | s.o. | 42 335 049 |
| Information financière | 2015-2016 | 2014-2015 | Écart (2015-2016 moins 2014-2015) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 15 102 246 | 12 658 346 | 2 955 407 |
| Total des actifs financiers nets | 12 906 092 | 15 886 099 | -6 787 102 |
| Dette nette du SCDATA | 2 196 154 | -3 227 753 | 9 742 509 |
| Total des actifs non financiers | 4 565 356 | 4 979 597 | 414 241 |
| Situation financière nette du SCDATA | 2 369 202 | 8 207 350 | 10 156 750 |
Section III: Analyse des programmes et des Services internes
Programmes
Programme 1.1 : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
Description
Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le SCDATA a aidé les tribunaux à remplir leur mandat. Par ailleurs, plusieurs initiatives ont été entreprises par des membres du personnel spécialisés et experts pour aider les tribunaux à apporter les améliorations nécessaires à leurs activités, politiques et procédures.
Le SCDATA a aidé certains tribunaux à mettre en œuvre des initiatives de gestion proactive des cas, visant notamment la tenue d’un plus grand nombre de conférences préparatoires, le recours aux observations écrites, l’adoption de mesures de réduction des demandes de report d’audience de dernière minute et l’embauche d’experts supplémentaires (c.-à-d. des médiateurs externes pour résoudre les différends et éventuellement éliminer la nécessité de tenir une audience).
Certains tribunaux ont également reçu un appui pour mettre en œuvre de nouveaux processus afin de réduire les délais dans lesquels les décisions sont rendues, et les décideurs ont eu accès à des outils permettant de tenir les audiences plus efficacement.
Dans un cas, le soutien apporté à un tribunal a aidé ce dernier à réduire son volume de dossiers accumulés et à atteindre la capacité voulue pour respecter ses normes de service. En collaboration avec ce tribunal, le SCDATA a apporté des améliorations aux procédures, au système de gestion de cas, à la publication des décisions et à la ligne d’information sans frais, pour ne nommer que quelques-unes des initiatives qui ont contribué à améliorer les services fournis aux demandeurs et qui ont permis au tribunal de réduire sa charge de travail.
Il convient aussi de mentionner l’examen exhaustif de la direction générale des enquêtes fournissant un appui à un des tribunaux. En entreprenant cet examen fonctionnel, le SCDATA a pu cerner des façons d’améliorer les services d’enquête et d’analyse fournis au tribunal, ainsi que des façons de simplifier les processus, ce qui contribuera éventuellement à accroître l’efficacité opérationnelle.
Afin d’assurer un plus grand accès à la justice pour les Canadiens par la simplification de l’accès à l’information et aux ressources, le SCDATA a réalisé de nouveaux sites Web ou amélioré la présence des tribunaux sur le Web afin d’assurer un accès plus facile à l’information sur le travail des tribunaux et leurs décisions.
Le SCDATA a également contribué à la modernisation des salles d’audience, à la sensibilisation accrue des intervenants et à la mise en œuvre de plusieurs modifications législatives.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 30 648 786 | 30 648 786 | 33 589 645 | 25 799 313 | -4 849 473 |
| Recettes | 6 899 334 | 6 899 334 | 5 584 586 | 5 401 567 | -1 497 767 |
| Total | 23 749 452 | 23 749 452 | 28 005 059 | 20 397 746 | -3 351 706Footnote 8 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 266 | 191 | -75 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les membres des tribunaux reçoivent les conseils et le soutien nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions et remplir leur mandat. | L’appui fourni permet aux tribunaux d’atteindre les indicateurs de rendement exposés dans leurs rapports annuels respectifs. | Devraient avoir été établis en date du 31 mars 2016 | Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, le SCDATA a indiqué qu’il établirait des cibles pour cet indicateur de rendement d’ici au 31 mars 2016. Le SCDATA est en voie d’établir des cibles qui permettront de mesurer l’efficacité des services qu’il fournit aux tribunaux qu’il appuie, et il tiendra compte à cet égard de la nouvelle structure et des nouvelles exigences que le gouvernement du Canada est en train d’élaborer relativement à la production de rapports. |
Programme 1.2 : Services du greffe
Description
Le programme des Services du greffe offre des services du greffe à l’appui des tribunaux. Le programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant les tribunaux soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Le programme des Services du greffe est également responsable de l’élaboration des normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions du greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le SCDATA a entrepris plusieurs initiatives visant à assurer la prestation continue de services du greffe de qualité, qui appuient de façon efficace le travail des tribunaux.
Le SCDATA a appuyé plusieurs tribunaux dans leurs efforts de réexamen et de simplification de certaines procédures et échéances pour mieux faire le suivi des attributions de dossiers et des règlements de cas, l’objectif final étant de traiter les dossiers plus rapidement et plus efficacement. Il a favorisé la mobilisation des tribunaux en contribuant à une consultation améliorée des clients afin d’optimiser la prestation des services. De plus, certaines autorisations d’élimination de documents ont été revues aux fins de conservation et d’élimination appropriées des dossiers.
L’organisation du travail de certains tribunaux a été consignée et normalisée afin d’assurer un suivi des cas plus précis et un traitement de cas plus efficace et plus efficient. Comme il est mentionné précédemment, des communautés de pratique ont été établies pour favoriser la mise en commun des connaissances, des pratiques exemplaires et des outils entre les employés du greffe à l’échelle de l’organisation.
Parmi les autres initiatives figure l’offre de possibilités de formation et de perfectionnement visant à permettre aux employés d’accroître leurs connaissances et leur efficacité, l’objectif étant d’assurer un soutien amélioré et mieux adapté aux membres.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 11 002 128 | 11 002 128 | 12 057 821 | 13 846 236 | 2 844 108 |
| Recettes | 2 476 684 | 2 476 684 | 6 584 622 | 6 368 829 | 3 892 145 |
| Total | 8 525 444 | 8 525 444 | 5 473 199 | 7 477 407 | -1 048 037Footnote 9 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 66 | 164 | 98 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les tribunaux ont des dossiers exacts et complets sur lesquels fonder leurs décisions, et le public est correctement informé des processus, de la procédure et des décisions des tribunaux. | L’appui fourni permet aux tribunaux d’atteindre les indicateurs de rendement exposés dans leurs rapports annuels respectifs. | Devraient avoir été établis en date du 31 mars 2016 | Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016, le SCDATA a indiqué qu’il établirait des cibles pour cet indicateur de rendement d’ici au 31 mars 2016. Le SCDATA est en voie d’établir des cibles qui permettront de mesurer l’efficacité des services qu’il fournit aux tribunaux qu’il appuie, et il tiendra compte à cet égard de la nouvelle structure et des nouvelles exigences que le gouvernement du Canada est en train d’élaborer relativement à la production de rapports. |
Programme 1.3 : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
Description
Le programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les décrets.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Pendant la période de référence, le taux total d’erreur du SCDATA sur les paiements aux cadres nommés par le gouverneur en conseil était de 0,44 % — bien au-dessous de sa cible de 2 %. Tous les cadres nommés par le gouverneur en conseil ont été payés conformément à leurs conditions d’emploi. Il y a eu huit erreurs dans les 2 047 mouvements de paye liés aux comptes de paye du gouverneur en conseil, et celles-ci ont toutes été signalées et corrigées. Parmi les 448 remboursements de frais de déplacement effectués pour le gouverneur en conseil, trois erreurs ont été signalées et corrigées.
Le SCDATA poursuivra la mise en œuvre et la communication des processus et outils de rémunération afin de réduire davantage la marge d’erreur liée aux paiements.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 22 004 256 | 22 004 256 | 24 115 642 | 21 299 396 | -704 860 |
| Recettes | 4 953 368 | 4 953 368 | 10 538 057 | 10 192 701 | 5 239 333 |
| Total | 17 050 888 | 17 050 888 | 13 577 585 | 11 106 695 | -5 944 193Footnote 10 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 222 | 129 | -93 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Paiement exact des salaires et autres indemnités | Taux d’erreur sur les paiements | Moins de 2% | 0,44% |
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes, gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
En 2015-2016, le SCDATA s’est engagé à mesurer le rendement de ses services internes dans trois domaines : négocier des normes de service à l’échelle de l’organisation; faire en sorte que les prévisions en fin d’exercice soient à l’intérieur d’une fourchette de 10 % des dépenses réelles; atteindre un taux d’achèvement de 90 % des ententes de rendement. Un résumé des résultats du SCDATA est présenté ci-après.
Au cours de l’exercice, le SCDATA a entamé des discussions et réuni des données pour cerner les fonctions particulières pour lesquelles des normes de service pourraient être établies à mesure que les services et les processus sont harmonisés. Des normes de service liées à la dotation, aux déplacements, à certains services de TI et à d’autres processus seront établies d’un commun accord dans les années à venir.
Le SCDATA a établi ses pratiques internes en matière de gestion budgétaire et, par conséquent, les prévisions en fin d’exercice s’éloignaient de moins de 5 % des dépenses réelles. On a amorcé le travail d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique de gestion budgétaire qui aidera l’organisation à améliorer la prévision et la planification des dépenses, à l’appui de l’affectation des ressources.
Quatre-vingts pour cent des employés ont conclu leur entente de rendement énonçant des rôles, des responsabilités et des objectifs clairement formulés, ce qui contribue en définitive à accroître la cohésion et la mobilisation au sein de l’organisation. Afin d’améliorer ce pourcentage au cours du prochain exercice, le SCDATA continuera de faire des suivis et veillera à améliorer la communication et à offrir un meilleur soutien aux employés et gestionnaires à l’échelle de l’organisation.
En plus des engagements susmentionnés en matière de rendement, les services de gestion ont défini cinq domaines dans lesquels les efforts de planification seront concentrés : gouvernance, communauté, soutien des systèmes, politiques et procédures administratives, et stratégies d’approvisionnement.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 14 931 460 | 14 931 460 | 16 364 309 | 17 870 144 | 2 938 684 |
| Recettes | 3 361 214 | 3 361 214 | 0 | 0 | -3 361 214 |
| Total | 11 570 246 | 11 570 246 | 16 364 309 | 17 870 144 | 6 299 898Footnote 11 |
| Prévu 2015-2016 |
Réel 2015-2016 |
Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 122 | 119 | -3 |
Section IV : Renseignements supplémentaires
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles sur le site Web du SCDATA.
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris sur les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa ON K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Site web : Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole of government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
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