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État des résultats prospectif (non audité)

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État des résultats prospectif (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars
en dollars Résultats projetés 2017–2018 Résultats prévus 2018–2019
Charges (Note 6)
Services de greffe 19 484 736 19 997 154
Services liés aux mandats et aux membres 59 805 265 59 422 857
Services juridiques 7 777 953 7 874 117
Services internes 23 918 729 23 225 417
Total des charges 110 986 683 110 519 544
Revenus
Revenus affectés aux dépenses 27 481 396 34 416 805
Revenus divers 727 727
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 960 175) (4 037 153)
Total des revenus 24 521 948 30 380 379
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 86 464 735 80 139 165

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

  1. Responsabilités essentielles de l'organisation

    À compter du 1er avril 2018, le Services canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) remplacera le cadre de présentation de rapports composé des résultats stratégiques et d’une architecture d’alignement des programmes par un Cadre ministériel des résultats (CMR) composé de responsabilités essentielles et de résultats ministériels. Le CMR communique les responsabilités essentielles de l'organisation, présente les résultats que nous souhaitons atteindre et établit les indicateurs de rendement visant à évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de nos objectifs.

    Sous la nouvelle structure du CMR, le SCDATA a regroupé les fonctions dans les programmes clés suivants :

    • Services de greffe
    • Services juridiques
    • Services liés mandats et aux membres
    • Services internes

  2. Méthodologie et hypothèses importantes

    L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SCDATA qui sont décrits dans le plan ministériel.

    Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018-2019.

    Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

    1. Les activités du SCDATA resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
    2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

    Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2018.

  3. Variation et évolution des prévisions financières

    Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017–18 et pour 2018–19, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

    Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCDATA a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment sur les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

    Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

    1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
    2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
    3. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
    4. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
    5. Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

    Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le SCDATA ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

  4. Sommaire des principales conventions comptables

    L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2017-2018, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Charges
      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
      Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres charges.

    2. Revenus
      Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.


  5. Autorisations parlementaires

    Le SCDATA est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au SCDATA ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCDATA pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Le rapprochement des différences est présenté dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

      en dollars Résultats projetés
      2017–2018      		 Résultats prévus
      2018–2019
      Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 86 464 735 80 139 165
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (14 600 676) (14 600 676)
      Amortissement des immobilisations corporelles (1 393 116) (1 358 883)
      Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (314 949) (314 949)
      Augmentation des avantages sociaux futurs 391 778 538 554
      Amortissement des charges payées d'avance (149 073) (149 073)
      Remboursement de dépenses des exercices précédents 63 076 63 076
        (16 002 960) (15 821 951)
      Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles 800 966 808 976
      Augmentation des frais payés d'avance 139 127 139 127
      Surplus (déficit) prévu pour l'année en cours 1 313 249 1 430 843
      Autorisations demandées 72 575 991 66 557 033

    2. Autorisations demandées :

      en dollars Résultats projetés
      2017–2018      		 Résultats prévus
      2018–2019
      Autorisations demandées
      Crédit 1 – Dépenses de programme 55 729 039 55 556 354
      Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 3 322 498 1 313 249
      Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 3 540 332 -
      Contributions aux régimes d'avantages sociaux 9 984 122 9 687 430
      Autorisations demandées 72 575 991 66 557 033

  6. Information comparatives

    En 2018-2019, le SCDATA remplacera l'architecture d'alignement des programmes par le cadre ministériel des résultats. La nouvelle structure apporte des modifications au niveau des programmes. Les programmes de services internes ainsi que service de greffe reste inchangés. Pour des fins de présentation et de comparaison, les états financiers ont été préparé conformément au nouveau CRM.

    Redressement des résultats projetées de 2017-2018
    Charges avant changement après
    Services de soutien spécialisés et d'experts aux tribunaux 38 889 765 (38 889 765) -
    Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux 28 693 453 (28 693 453) -
    Services de greffe 19 484 736 - 19 484 736
    Services internes 23 918 729 - 23 918 729
    Services liés aux mandats et aux membres - 59 805 265 59 805 265
    Services juridiques - 7 777 953 7 777 953
    Total des charges 110 986 683 - 110 986 683

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