Plan ministériel 2020-2021

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ISSN 2371-820X

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

De la part de l’administrateur en chef

Orlando DaSilva

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2020-2021 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le Plan de cette année contient des renseignements détaillés sur les résultats attendus et les ressources dont dispose le SCDATA pour s’acquitter de ses principales responsabilités. Il présente également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Durant la prochaine année, le principal objectif du SCDATA demeurera de soutenir de façon efficace et efficiente les onze tribunaux administratifs fédéraux qu’il sert grâce à la revitalisation des services du greffe, des services juridiques, des services liés aux mandats et aux membres, ainsi que des services internes.

Plus précisément, le SCDATA concentrera ses efforts sur l’amélioration de l’accès à la justice en explorant des solutions de systèmes de gestion des cas à l’échelle de l’organisation; en favorisant l’accessibilité linguistique par l’utilisation de communications, de décisions et de sites Web en langage clair; en augmentant l’accessibilité des salles d’audience et en perfectionnant les services numériques et non numériques. L’organisation bonifiera également ses services aux tribunaux en poursuivant la mise en œuvre des améliorations critiques en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information, en encourageant la collaboration entre les tribunaux et les ministères associés de leur portefeuille et en soutenant les tribunaux pour qu’ils s’adaptent aux changements législatifs qui touchent leurs mandats et leurs activités.

Reconnaissant que ses employés sont sa plus grande ressource, au cours de l’année qui vient, le SCDATA concentrera ses efforts sur le maintien d’un milieu de travail épanouissant, sain et diversifié, favorisera le perfectionnement professionnel et le mentorat, et misera sur le renforcement des secteurs de service actuels.

Comme vous le découvrirez à la lecture du présent document, le SCDATA, qui en est maintenant à sa sixième année d’activité, est devenu une organisation évoluée, prête à établir de nouvelles normes d’excellence et de collaboration dans la réalisation de sa mission et de son mandat. Je me réjouis à l’idée de diriger cette organisation en voie de devenir un chef de file novateur dans la prestation de services exceptionnels au secteur des tribunaux du Canada.

Orlando Da Silva

Aperçu de nos plans

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), qui en est maintenant à sa sixième année d’activité, entame son prochain chapitre en remettant l’accent sur la collaboration avec ses partenaires internes et externes pour l’exécution de son mandat. En 2020-2021, le SCDATA continuera à soutenir les onze tribunaux qu’il sert grâce à la revitalisation des services du greffe, des services juridiques et des services liés aux mandats et aux membres, ainsi que des services internes. Plus précisément, le SCDATA continuera à respecter son engagement de fournir un soutien efficace et efficient aux tribunaux qu’il sert en mobilisant ses ressources pour mettre en œuvre les initiatives prioritaires suivantes :

Accès à la justice

Le SCDATA :

  • Continuera d’explorer les solutions du Système de gestion des cas (SGC) à l’échelle de l’organisation en vue de moderniser les opérations du greffe et de réduire les délais de traitement.
  • Promouvra l’accessibilité et la réduction des obstacles pour les Canadiens, au moyen de communications, de décisions et de sites Web faciles à comprendre.
  • Envisagera la mise en place d’une solution de vidéoconférence, d’enregistrement audio et d’interprétation à l’échelle de l’organisation afin de rendre les salles d’audience plus accessibles.
  • Continuera d’évaluer et d’accroître ses services numériques et non numériques, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada envers la numérisation de l’appareil d’État et de la gestion des services.

Service aux tribunaux

Le SCDATA :

  • Poursuivra la mise en œuvre des améliorations critiques en matière de GI-TI, en mettant particulièrement l’accent sur la mise à jour des réseaux et de la technologie, et sur la connexion des tribunaux existants au réseau du SCDATA.
  • Continuera d’encourager la collaboration entre les tribunaux et les ministères associés du portefeuille afin de créer des partenariats, augmentant ainsi sa capacité de planification.
  • Continuera à soutenir les tribunaux pour qu’ils s’adaptent aux changements législatifs ayant une incidence sur leur mandat et leurs activités.

Milieu de travail bienveillant

Le SCDATA :

  • Mettra l’accent sur le maintien de milieux de travail bienveillant le renforcement de la diversité et le soutien de la santé et de la sécurité au travail.
  • Favorisera le perfectionnement professionnel et le mentorat par des stratégies de gestion des talents ainsi que par le jumelage des employés et des occasions pertinentes afin de faciliter leur croissance au sein de l’organisation.
  • Examinera les capacités humaines et financières nécessaires pour renforcer les services actuels dans des domaines comme la gestion de projets.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de SCDATA, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.

Description

Le SCDATA est chargé de centraliser au sein d’une organisation intégrée unique les services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux.

Faits saillants de la planification

En 2020-2021, le SCDATA continuera de mettre l’accent sur la maximisation de la prestation de services en tirant parti de solutions appliquées à l’ensemble de l’organisation et qui répondent aux besoins communs des tribunaux, ce qui facilitera l’accès à la justice.

De façon particulière, le SCDATA continuera d’élaborer une stratégie organisationnelle de modernisation de ses capacités numériques, en prévoyant la mise en place de nouveaux systèmes de gestion des cas (SGC) et l’amélioration des systèmes existants. En raison de l’obsolescence de l’infrastructure critique, il est essentiel que le SCDATA modernise ses SGC afin d’assurer la continuation et l’amélioration des opérations essentielles. La mise en œuvre d’une stratégie pour les SGC permettra d’offrir des services uniformes et fiables à tous les tribunaux et de bonifier le travail des services du greffe, ce qui accroîtra la capacité des tribunaux à répondre aux besoins de leurs clients.

Le SCDATA explorera également, pour l’ensemble de l’organisation, une solution de vidéoconférence, d’enregistrement audio et d’interprétation pour les tribunaux en vue d’éliminer les obstacles et d’accroître l’accessibilité à ses installations. Pour répondre aux besoins des personnes vivant avec une déficience physique, visuelle ou auditive, le SCDATA envisagera le recours à la vidéo pour la tenue d’audiences à distance, l’élimination des obstacles nuisant à l’accès à ses installations et l’utilisation d’un système d’imagerie vidéo approprié pour les interprètes.

Le SCDATA cherchera à améliorer l'accessibilité linguistique des Canadiens grâce à une utilisation accrue des communications, des décisions et des sites Web en langage clair. L’organisation étudiera les améliorations à apporter à la présence des tribunaux sur le Web et intégrera la technologie pour assurer l’accès à la justice à tous les Canadiens qui demandent les services d’un tribunal appuyé par le SCDATA. L'accessibilité numérique sera bonifiée en multipliant les façons dont les Canadiens peuvent interagir avec les tribunaux.

On s’attend à ce que les modifications législatives récentes et à venir touchant un certain nombre de portefeuilles aient une incidence sur les activités des tribunaux en raison de l’élargissement de leurs mandats et de la consolidation de nouvelles fonctions. Ces changements pourraient accroître la complexité des cas, ce qui entraînerait une augmentation de la charge de travail des tribunaux et une surcharge pour les ressources existantes. En réponse aux modifications législatives nouvelles et prévues, le SCDATA mettra à jour ses activités pour continuer de fournir aux tribunaux qu’il sert des services de soutien efficaces et adaptés.

De plus, pour harmoniser les activités des tribunaux et assurer une plus grande participation à l’égard des modifications législatives, ainsi que pour renforcer sa réactivité opérationnelle et ses services juridiques, le SCDATA travaillera étroitement avec ses secrétariats afin de stimuler la communication et la collaboration entre les tribunaux et les ministères associés de leur portefeuille.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

Même si le SCDATA ne rend pas compte directement de ses réalisations à l’égard des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU, l’organisation estime que l’ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces) relève de son mandat. Plus précisément, la cible 16.a.1. demande si les institutions nationales indépendantes de défense des droits de la personne du Canada se conforment aux Principes de Paris, norme de référence en fonction de laquelle ces institutions peuvent être accréditées par l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI).

La GANHRI désigne la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) comme l’institution indépendante des droits de la personne au Canada. Le SCDATA fournit un soutien au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), qui entend les cas renvoyés par la CCDP et constitue un élément fondamental du régime canadien des droits de la personne. Par l’entremise du secrétariat du TCDP, le SCDATA aide le Tribunal à s’acquitter des obligations du Canada en vertu des Principes de Paris. Par exemple, les nouvelles règles de procédure du TCDP exigeront que les plaignants dressent la liste des recours qu’ils demandent, le cas échéant. En outre, le TCDP continuera d’assurer la confidentialité de son processus de médiation, conformément à sa nouvelle politique sur l’accès du public aux dossiers du Tribunal. En raison de son appui et de son engagement continu envers le TCDP, une institution indépendante de défense des droits de la personne, le SCDATA se conforme aux Principes de Paris.

Principaux risques

En tant qu’organisation chargée de fournir des services de soutien spécialisés tout en cherchant à perfectionner son modèle de prestation de services, le SCDATA continue à faire face à des risques liés aux lacunes en matière de capacité et à l’infrastructure critique.

La satisfaction des charges de travail exigeantes et dynamiques des tribunaux qu’il sert est au cœur du contexte opérationnel du SCDATA. Les mandats législatifs et stratégiques des tribunaux sont très sensibles aux exigences externes, de sorte que leur charge de travail est sujette à des fluctuations et peut s’avérer imprévisible. Sans une dotation adéquate en personnel, les tribunaux risquent de ne pas être en mesure de respecter leurs normes de prestation. Il est donc essentiel que le SCDATA veille à ce que le soutien qu’il offre aux tribunaux soit prévisible et adapté. À cette fin, le SCDATA continue de travailler en étroite collaboration avec les tribunaux pour déterminer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur leur charge de travail, afin de planifier ses opérations et ses investissements en conséquence.

Dans le cadre de son mandat, le SCDATA appuie les efforts des tribunaux visant à améliorer leurs activités et à faciliter l’accès à la justice. À cette fin, il veille à tenir à jour et à moderniser ses capacités existantes en matière de GI-TI et d’infrastructure critique. Il existe cependant un risque de défaillance opérationnelle si l’infrastructure critique n’est pas systématiquement évaluée, hiérarchisée et traitée pour garantir la continuité des activités et des systèmes de soutien. Même si le SCDATA continue de mettre l’accent sur l’intégration des tribunaux qui ne font pas déjà partie de son réseau, il doit aussi chercher des solutions pour mettre à jour la façon dont les tribunaux mènent leurs activités. De plus, les investissements dans la modernisation de l’infrastructure vieillissante du SCDATA doivent se poursuivre en vue d’assurer la viabilité opérationnelle de l’organisation.

Résultats prévus pour Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2016-2017* Résultat réel 2017-2018* Résultat réel 2018-2019
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents1 85 % 31 mars 2021 S. O. S. O. 87, 93 %2
Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés 85 % 31 mars 2021 S. O. S. O. 89, 61 %

1 Les « délais établis » sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes conformément aux exigences législatives et réglementaires.

2 Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de huit tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler. Les deux tribunaux exclus n’avaient quant à eux pas terminé de rédiger leur méthodologie à la fin de l’exercice.

* Il n’y a aucun résultat réel pour les années précédentes, car le Cadre ministériel des résultats et ses indicateurs n’ont été mis en place qu’à compter de l’exercice 2018-2019.


Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.


Ressources financières budgétaires prévues pour Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
49 983 165 49 983 165 49 810 107 49 421 130

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.


Ressources humaines prévues pour Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
508 508 508

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Afin de répondre aux besoins variés et changeants des tribunaux qu’il sert, le SCDATA poursuivra son travail pour dispenser des services internes efficaces et adaptés. À cette fin, il améliorera ses capacités en matière de GI-TI, il veillera au maintien et au développement des compétences et des connaissances de son personnel et il assurera une utilisation stratégique et efficiente de ses ressources.

Pour répondre aux mandats des tribunaux et aux besoins changeants de tous les secteurs de programme et de services internes, le SCDATA se penchera sur la mise à jour des réseaux et de la technologie en reliant les tribunaux existants à son réseau et en développant les capacités numériques afin d’aider l’organisation à offrir un service solide et simplifié.

Le SCDATA explorera de nouvelles avenues pour améliorer la prestation de services à la lumière du rôle élargi du gouvernement numérique. En 2020-2021, la Politique sur les services et le numérique du gouvernement du Canada entrera en vigueur, ce qui entrainera des changements à la prestation numérique et à la gestion des services du SCDATA. Par conséquent, le SCDATA continuera d’évaluer ses services numériques et non numériques et leurs normes de service connexes, et tiendra un répertoire des services à l’échelle de l’organisation.

Étant donné la gamme de services spécialisés offerts aux tribunaux, le succès du SCDATA repose sur un effectif solide et compétent. Pour s’assurer que ses employés possèdent les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des tribunaux, le SCDATA continuera de développer sa fonction de planification des ressources humaines et pourra mieux cerner les besoins actuels et futurs en matière de dotation. Grâce à la finalisation de sa stratégie de gestion des talents, en 2020-2021, le SCDATA sera en mesure d’identifier les employés à potentiel élevé et d’investir dans la planification de la relève et la gestion des talents en vue de doter en personnel les secteurs et les postes essentiels à la poursuite de ses activités courantes et à l’atteinte de ses objectifs à long terme. Ce processus d’identification aidera le SCDATA à favoriser une culture d’apprentissage continu et de perfectionnement professionnel, ce qui, en fin de compte, appuiera la croissance globale de l’organisation et la réalisation de son mandat.

Afin de promouvoir un milieu de travail stimulant, le SCDATA demeure déterminé à mettre pleinement en œuvre l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin que les répercussions différentielles sur divers groupes de personnes puissent être prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en application des politiques, des programmes et des lois. Comme le SCDATA est principalement une organisation de services internes, la principale application de l’ACS+ sera axée à l’interne sur les services fondamentaux de ressources humaines.

Afin de soutenir davantage la capacité de prestation de services de l’organisation, le SCDATA continuera également de parfaire et d’adapter sa fonction de gestion financière au fil de son évolution. Pour assurer une durabilité à long terme, le SCDATA continuera de miser sur une planification axée sur l’avenir en donnant à ses initiatives de planification une perspective pluriannuelle. Il devra pour cela bien harmoniser les ressources financières et ainsi être en mesure de prévoir les coûts associés à la mise en œuvre de nouvelles solutions, et de planifier en conséquence.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
22 696 439 22 696 439 22 349 233 22 059 469
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
152 152 152

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielles de 2017 2018 à 2022 2023
Graphique des dépenses ministérielles 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2017-2018 et se terminant en 2022-2023. Le graphique est basé sur deux années de dépenses réelles et quatre années de dépenses prévues.

Au cours de l'exercice 2017-2018, les dépenses réelles ont été de 8 millions de dollars provenant des dépenses législatives et de 57,4 millions de dollars provenant des dépenses votées. En 2018-2019, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,7 millions de dollars en dépenses législatives et à 60,7 millions de dollars en dépenses votées.

En 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,7 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 58,5 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2020-2021, les dépenses prévues s'élèvent à 11 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 61,6 millions de dollars. En 2021-2022, les dépenses prévues s'élèvent à 11 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61 millions de dollars en dépenses votées. En 2022-2023, les dépenses prévues s'élèvent à 10,9 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 60,5 millions de dollars en dépenses votées.


Les dépenses devraient diminuer de 1,1 million de dollars de 2018-2019 à 2019-2020 en raison de la fin du financement des projets d’optimisation et de modernisation des locaux. L’augmentation de 4,4 millions de dollars des dépenses prévues entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable au nouveau financement associé au transfert de certaines fonctions décisionnelles d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu du Code canadien du travail et de la Loi sur le Programme de protection des salariés. La hausse est également liée à la mise en œuvre et à l’administration des fonctions décisionnelles énoncées dans la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le tableau ci dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle de SCDATA et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses 2017-2018* Dépenses 2018-2019 Prévisions des dépenses 2019-2020 Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres S. O. 46 594 519 46 911 382 49 983 165 49 983 165 49 810 107 49 421 130
Total partiel S. O. 46 594 519 46 911 382 49 983 165 49 983 165 49 810 107 49 421 130
Services internes S. O. 22 936 471 21 332 998 22 696 439 22 696 439 22 349 233 22 059 469
Total S. O. 69 530 990 68 244 380 72 679 604 72 679 604 72 159 340 71 480 599

* Aucune dépense associée à des programmes particuliers du Cadre ministériel des résultats pour 2017-2018 n’est disponible étant donné que l’Architecture d’alignement de programmes était encore en usage à ce moment.

L’augmentation prévue des dépenses de 2019-2020 à 2020-2021 (4,4 millions de dollars) est principalement attribuable au transfert de certaines fonctions décisionnelles d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu du Code canadien du travail et de la Loi sur le Programme de protection des salariés, à compter du 1er avril 2020. L’augmentation peut également être due à l'attribution de nouvelles fonctions décisionnelles du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) telles qu’elles sont énoncées dans la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le tableau ci dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2020-2021.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2020-2021 (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes prévues 2020-2021 Recettes prévues affectées aux dépenses 2020-2021 Dépenses nettes prévues 2020-2021
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 82 022 109 32 038 944 49 983 165
Total partiel 82 022 109 32 038 944 49 983 165
Services internes 29 497 286 6 800 847 22 696 439
Total 111 519 395 38 839 791 72 679 604

Les revenus prévus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de SCDATA et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2017-2018* Équivalents temps plein réels 2018-2019 Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres S.O. 476 511 508 508 508
Total partiel S.O. 476 511 508 508 508
Services internes S.O. 133 143 152 152 152
Total S.O. 609 654 660 660 660

* Aucune donnée sur les ETP associés à des programmes particuliers du Cadre ministériel des résultats pour 2017-2018 n’est disponible étant donné que l’Architecture d’alignement de programmes était encore en usage à ce moment.

L’augmentation des ETP entre 2018-2019 et 2019-2020 est attribuable à l’accroissement de la capacité et à la création de nouveaux postes en raison de fonctions décisionnelles supplémentaires, notamment au Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de SCDATA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de SCDATA de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de SCDATA.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2019-2020 Résultats prévus 2020-2021 Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020)
Total des dépenses 107 189 722 119 130 663 11 940 941
Total des revenus 26 361 685 34 855 009 8 493 324
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 80 828 037 84 275 654 3 447 617

Les résultats prévus pour 2020-2021 comprennent les coûts liés au transfert de certaines fonctions décisionnelles d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu du Code canadien du travail et de la Loi sur le Programme de protection des salariés, à compter du 1er avril 2020. On s’attend également à ce que les coûts augmentent en 2020-2021 en raison de l'allocation de nouveaux fonds au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour la mise en œuvre et l'administration des fonctions décisionnelles établies par la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le financement comprend également de nouveaux fonds pour les processus de recours en matière d’assurance-emploi et de sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale (TSS), conformément au budget de 2019. Les revenus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. L’augmentation des revenus est directement liée à l’augmentation des coûts du TSS.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général :
Orlando Da Silva, administrateur en chef
Portefeuille ministériel :
Ministère de la Justice
Instruments habilitants :
Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Année d’incorporation ou de création :
2014

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de SCDATA.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2020 2021
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2020-2021

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA :

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada

Numéro de téléphone : 613-954-6350
Numéro de télécopieur : 613-957-3170
Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d’ouvrage

Return to footnote 1 referrer  Voici les tribunaux desservis : Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels; Commission de révision agricole du Canada; Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur publique fédéral; Conseil canadien des relations industrielles; Tribunal canadien des droits de la personne; Tribunal canadien du commerce extérieur; Tribunal d’appel des transports du Canada; Tribunal de la concurrence; Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles; Tribunal de la sécurité sociale; Tribunal des revendications particulières.

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