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2021-2022 Plan ministériel

PDF   Plan ministériel 2021-2022 (PDF)

ISSN 2371-820X

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Table des matières

De la part de l’administrateur en chef

Orlando DaSilva

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2021-2022 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le plan de cette année présente aux Canadiens et aux parlementaires des renseignements sur les résultats clés que nous cherchons à atteindre pour continuer à nous acquitter de notre mandat de fournir un appui efficient et efficace aux onze tribunaux administratifs fédéraux que nous desservons. Il contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de nos résultats planifiés.

Au cours de l’année dernière, le SCDATA a dû faire face à de nombreux défis inattendus en raison de la pandémie de la COVID-19; toutefois, nos employés ont fait preuve de résilience et de souplesse pour faire en sorte que l’organisme permette de nous acquitter de notre mandat tout en faisant face à la pandémie et en s’efforçant de reprendre une vie normale. Nous avons hâte de nous concentrer sur notre travail essentiel en 2021-2022.

Au cours de l’année qui vient, le SCDATA continuera à venir en aide aux tribunaux que nous desservons en nous préparant en vue d’un avenir où la technologie moderne pourra améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens. Dans le cadre de ce travail, nous mettrons en œuvre une stratégie à l’échelle de l’organisation pour moderniser les capacités numériques, y compris des systèmes de gestion de cas et de classement électronique des dossiers, et nous améliorerons les capacités de vidéoconférence et d’enregistrement sonore. De plus, nos efforts demeureront axés sur l’appui aux tribunaux à mesure qu’ils s’adaptent aux changements législatifs qui influent sur leurs mandats et leurs activités, tout en favorisant l’emploi du langage clair et de communications accessibles.

En 2021-2022, le SCDATA mettra en application une vision et un plan à long terme en ce qui concerne le télétravail pour soutenir l’évolution du milieu de travail du SCDATA alors que nous continuons à mettre en œuvre une démarche par étapes et graduelle en vue du retour au bureau en respectant les directives du gouvernement du Canada et de la santé publique sur la COVID-19. Nous sommes toujours déterminés à créer un milieu de travail dans lequel les gens se sentent estimés et respectés et où ils peuvent faire avancer leur carrière. Pour ce faire, l’organisme mettra en application un plan d’action sur la diversité et l’inclusion et continuera à promouvoir et à fournir des outils et des ressources en santé mentale ainsi qu’à soutenir les employés et les membres des tribunaux. Nous mettrons également en œuvre un programme de gestion du talent pour nous préparer à faire face aux futurs besoins de dotation et pour favoriser le maintien en poste et la planification de la relève des employés.

Je vous invite à lire le plan ministériel du SCDATA pour 2021-2022 afin de mieux connaître nos plans particuliers pour l’année financière qui vient.

Orlando Da Silva, MB

Aperçu de nos plans

Maintenant dans sa septième année d’activités, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) continue de s’acquitter de son mandat qui consiste à fournir des services de soutien et des installations aux onze tribunaux au moyen de services de greffe, de services juridiques, de services liés au mandat et aux membres ainsi que de services internes. La pandémie de COVID-19 a provoqué un changement de paradigme dans les activités du SCDATA et des tribunaux qu’il appuie. Orienté par les directives du gouvernement du Canada et les avis de la santé publique, le SCDATA est passé au télétravail dans le cas de la majorité de ses employés et il a appuyé les tribunaux en organisant davantage d’instances virtuelles. Le SCDATA continuera de se concentrer principalement sur le travail à distance en 2021-2022, tout en s’assurant que les outils, la technologie, les politiques et les procédures sont en place pour soutenir efficacement ses employés et les tribunaux. La pandémie a également incité le SCDATA et les tribunaux qu’il appuie à examiner les besoins d’installations matérielles et la façon dont l’organisme peut se préparer efficacement pour l’avenir. Dans ce contexte, le SCDATA a élaboré trois thèmes pour orienter et moderniser ses activités au cours des années à venir.

Assurer l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail

Le SCDATA :

  • Continuera de mettre en œuvre des systèmes de gestion de cas et de classement électronique des dossiers dans le but d’améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens, tout en réduisant le fardeau administratif et en améliorant les délais de traitement;
  • Fera la promotion des solutions globales de vidéoconférence et d’enregistrement sonore pour favoriser des instances accessibles et numériques;
  • Continuera à éliminer les obstacles à la justice pour les Canadiens en élaborant des communications en langage clair et en mettant à jour les sites Web des tribunaux;
  • Adoptera une vision et un plan à long terme pour le télétravail.

Collaborer avec les dirigeants des tribunaux et les uns avec les autres

Le SCDATA :

  • Continuera d’appuyer les tribunaux à mesure qu’ils s’adaptent à l’évolution des volumes de travail et aux changements législatifs qui influent sur leur mandat;
  • Évaluera la faisabilité du partage de ressources entre les secrétariats pour trouver d’autres possibilités d’accroître la capacité et l’efficacité opérationnelle;
  • Continuera améliorer le cadre de rendement commun ainsi que les paramètres qui servent à mesurer les services offerts par le SCDATA aux tribunaux;
  • Favorisera la prestation de la technologie de l’information essentielle ainsi que le soutien de l’infrastructure grâce à la reprise après catastrophe et à des projets de réinstallation.

Appui à nos employés

Le SCDATA :

  • Continuera de soutenir ses employés et les membres des tribunaux en leur offrant des outils et des ressources en santé mentale et en bien-être;
  • Fera la promotion du perfectionnement continu d’une main d’œuvre forte, bien au fait de ses dossiers et diversifiée grâce aux progrès dans la planification des ressources humaines, à la planification de la relève, aux améliorations à la gestion du talent et à la mise en application d’un plan d’action sur la diversité;
  • Mettra en œuvre, au besoin, un plan global graduel de retour au bureau en respectant les directives de la santé publique.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de SCDATA, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.

Description

Le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (le SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux1 par l'entremise d'une seule organisation intégrée.

Faits saillants de la planification

Le SCDATA reconnaît que l’accès à justice et les activités du gouvernement sont en train de changer de manière fondamentale. En conséquence, le SCDATA se positionne comme un modèle efficace de soutien administratif au secteur des tribunaux en adaptant ses pratiques actuelles afin qu’elles tiennent compte des réalités changeantes qui touchent le secteur et le milieu de travail. En 2020, la pandémie de la COVID-19 a d’abord provoqué une suspension des services que le SCDATA assure pour appuyer les audiences en personne des tribunaux, et par la suite, la mise en place de soutien des instances virtuelles dans la mesure du possible. En conséquence, le SCDATA accélère son travail sur les solutions numériques, l’infrastructure et l’évolution de son milieu de travail pour s’acquitter efficacement de son mandat et pour faciliter l’accès à la justice maintenant et à l’avenir.

Le SCDATA met en œuvre une stratégie à l’échelle de l’organisation dans le but de moderniser ses capacités numériques en établissant de nouveaux systèmes et en améliorant les systèmes de gestion de cas existants qui servent au traitement des dossiers d’instance. Certains des systèmes de gestion de cas dont se servent les tribunaux seront encore améliorés par les systèmes de classement électronique, ce qui accélérera l’accès à la justice en permettant aux Canadiens de présenter à ces tribunaux des documents par voie électronique. Pour appuyer ce travail, certains secrétariats du SCDATA qui desservent les tribunaux entreprendront des examens de la conception et de la prestation des programmes pour aider à assurer la prestation efficace des services à court et à long terme.

En 2021-2022, le SCDATA commencera à moderniser les installations et le matériel dans ses salles d’audience dans le but d’améliorer la fonctionnalité et l’entretien grâce à l’intégration harmonieuse avec les outils dont se servent les tribunaux pour tenir des audiences en personne et virtuellement.

Les sites Web des tribunaux constituent une interface essentielle pour les membres du public qui veulent obtenir de l’information et l’accès à la justice. Le SCDATA aidera les tribunaux à concevoir de l’information, des modèles et des outils en langage clair et accessible afin de faciliter la navigation en ce qui concerne les procédures des tribunaux par les Canadiens et d’autres parties intéressées.

Comme suite directe à la pandémie de la COVID-19, le SCDATA mettra en application une vision et un plan pour le télétravail à long terme afin de soutenir l’évolution du milieu de travail du SCDATA. Taillés sur mesure pour répondre aux besoins particuliers des unités de service internes de l’organisme et les secrétariats des tribunaux, la vision et le plan pour le télétravail s’ajouteront à d’autres initiatives en cours qui visent à moderniser les activités du SCDATA et à accroître sa productivité.

Le SCDATA collaborera avec les tribunaux ainsi que tous les secrétariats et les secteurs d’activité pour harmoniser les obligations de rendre compte afin de répondre aux besoins globaux de l’organisme, tout en faisant en sorte que les décisions et les investissements soient prises et faits collectivement à l’appui du mandat du SCDATA.

Le SCDATA collaborera avec les dirigeants des tribunaux pour faire en sorte que les tribunaux soient prêts à s’acquitter de leurs mandats nouveaux ou modifiés à mesure qu’ils entreront en vigueur, et que l’expertise juridique et pratique soit en place pour complémenter les services de soutien existants et pour remédier à toute lacune en matière de capacité.

Le SCDATA évaluera la faisabilité de partager des ressources entre les secrétariats afin de trouver des possibilités d’efficiences opérationnelles et de façons de faire plus uniformes dans la prestation des services de soutien. De plus, le SCDATA continuera d’apporter des améliorations à son cadre commun et à ses paramètres d’évaluation du rendement pour mesurer efficacement les services qu’il offre aux tribunaux.

Pour faciliter la mise en commun de l’information, des pratiques exemplaires et des expériences dans toute l’organisation, le SCDATA continuera de soutenir ses communautés de pratique pour les employés qui appuient les services juridiques, les services de greffe et les communications, un forum renouvelé pour les employés administratifs et une communauté de gestionnaires.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD)

Même si le SCDATA ne présente pas directement de rapport au sujet des Objectifs de développement durable des Nations Unies, notre organisation a déterminé que le seizième objectif (Paix, justice et institutions efficaces) est pertinent par rapport à notre mandat. Plus particulièrement, la cible 16.a.1 demande si les institutions nationales indépendantes responsables des droits de la personne du Canada se conforment aux Principes de Paris, des points de référence qui encadrent l’accréditation de ces institutions par la Global Alliance for National Human Rights Institutions.

La Global Alliance for National Human Rights Institutions a déterminé que la Commission canadienne des droits de la personne est l’institution indépendante responsable des droits de la personne au Canada. Le SCDATA fournit de l’appui au Tribunal canadien des droits de la personne, un élément fondamental du régime canadien des droits de la personne qui instruit les dossiers que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne. Le secrétariat du SCDATA au Tribunal canadien des droits de la personne aide le tribunal en s’acquittant des obligations du Canada en application des Principes de Paris. Par exemple, le secrétariat appuie le tribunal qui est en train de mettre la touche finale aux nouvelles Règles de procédure de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le but de faciliter le déroulement des instances dans les cas de plaintes qu’il reçoit et qui nécessiteront que les plaignants établissent le recours qu’ils veulent intenter. En outre, le secrétariat appui la rédaction des directives de pratique pour aborder des sujets comme l’ajout de parties intéressées à une instance, l’ajournement des audiences, le retrait d’une plainte et la convocation d’un témoin à une audience et il se prépare à recevoir des cas en vertu d’un nouveau mandat d’appel qui a pour objet de créer un Canada dénué d’obstacles pour procurer l’accessibilité aux personnes ayant un handicap.

Principaux risques

Le SCDATA fait face à deux grands risques liés à sa responsabilité fondamentale de réponse aux besoins des tribunaux.

Il existe un risque que le SCDATA ne soit pas en mesure de maintenir la capacité en ressources humaines nécessaire pour soutenir l'exécution des mandats des tribunaux et l'évolution des besoins de tous les secteurs de programmes et de services internes. Même s’il existe des ressemblances dans la façon de fonctionner des tribunaux, leurs mandats particuliers nécessitent de l’expertise en la matière pour qu’ils puissent efficacement s’acquitter de leurs mandats. Le SCDATA continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies pour combler les lacunes en matière de capacité et d’expertise, notamment en réalisant des examens sur la façon dont les secrétariats des tribunaux font leur travail.

Il existe un risque de défaillance de l'entreprise si l'infrastructure critique n'est pas systématiquement évaluée, priorisée et traitée pour garantir la continuité des opérations organisationnelles et des systèmes de soutien. Les stratégies d’atténuation visant à parer au risque pour la technologie de l’information comprennent la mise en œuvre des solutions de vidéoconférence afin de permettre la tenue d’instances virtuelles. De plus, des projets sont en cours pour assurer l’accès à la justice grâce à la possibilité de déposer des documents par voie électronique, à des systèmes de gestion de cas nouveaux ou améliorés et au rafraîchissement de sites Web pour répondre aux besoins des Canadiens.

1Voici les tribunaux desservis : Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels; Commission de révision agricole du Canada; Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur publique fédéral; Conseil canadien des relations industrielles; Tribunal canadien des droits de la personne; Tribunal canadien du commerce extérieur; Tribunal d’appel des transports du Canada; Tribunal de la concurrence; Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles; Tribunal de la sécurité sociale; Tribunal des revendications particulières.

Résultats prévus pour Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2017-2018		 Résultat réel
2018-2019		 Résultat réel
2019-2020
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents1 85 % 31 mars 2022 Non disponible* 87, 93 %2 85, 08 %3
Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés 85 % 31 mars 2022 Non disponible* 89, 61 % 91, 57 %

1 – Les « délais établis » sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes conformément aux exigences législatives et réglementaires.

2 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 8 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler. Les deux tribunaux exclus n’avaient quant à eux pas terminé de rédiger leur méthodologie à la fin de l’exercice.

3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.

* – Il n’y a aucun résultat réel pour les années précédentes, car le Cadre ministériel des résultats et ses indicateurs n’ont été mis en place qu’à compter de l’exercice 2018-2019.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres (en dollars)

Dépenses budgétaires
2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)		 Dépenses prévues
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024
51 848 233 51 848 233 50 743 233 50 775 292

La structure financière du SCDATA se compose principalement des crédits budgétaires votés, à savoir le vote 1 – Dépenses de programme, des recettes nettes en vertu de crédits ainsi que des crédits prévus par la loi pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés. Pour de plus amples renseignements sur les recettes nettes en vertu de crédits, voir le tableau « Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues en 2021-2022 » dans la section Dépenses et ressources humaines.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022-2023		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023-2024
521 521 521

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Pour répondre aux besoins diversifiés et changeants des tribunaux, notamment en tenant compte des effets continus de la pandémie de COVID-19, le SCDATA travaillera à assurer des services internes souples et efficaces. Il améliorera notamment les capacités en GI/TI, s’adaptera continuellement aux besoins d’infrastructure, investira dans le perfectionnement des capacités et des connaissances du personnel et assurera une intendance stratégique et prudente des ressources.

Comme le prévoit son Plan intégré de gestion de l’information et de technologie de l’information pour 2020-2023, le SCDATA étudie activement des possibilités de mettre à profit des solutions numériques et des partenariats qui favorisent l’accès à la justice grâce à une expérience de service numérique fluide. Le SCDATA continuera à mettre en équilibre les investissements entre son infrastructure des TI vieillissante qui soutient des applications opérationnelles essentielles et les nouvelles solutions numériques auxquelles les employés, les tribunaux et les Canadiens s’attendent d’un organisme moderne.

Pour faire en sorte que les services numériques du SCDATA puissent être offerts en cas d’incident perturbateur (p. ex. incendie, inondation, panne de courant prolongée), le SCDATA poursuivra son projet de récupération après une catastrophe en passant de la preuve du concept à la mise en application et à l’essai, et il transférera dans le « nuage » la pleine capacité de ses serveurs.

En 2021-2022, le SCDATA continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des projets afin de faire en sorte que les installations nécessaires pour appuyer les activités des tribunaux à Montréal et Toronto sont réellement en place.

Le SCDATA canalisera ses efforts pour offrir un milieu de travail dans lequel les gens se sentent appréciés et respectés et où ils peuvent grandir et bâtir leur carrière. Reconnaissant que les gens sont la plus grande ressource du SCDATA, le SCDATA mettra en œuvre des programmes qui renforcent la diversité, qui font ressortir l’importance de la santé mentale et qui favorisent les compétences en leadership, le mentorat et le développement de carrière.

En 2021-2022, le SCDATA mettra en application un plan d’action sur la diversité et l’inclusion. Conçu en collaboration avec les champions de l’accessibilité et de la diversité de l’organisation, ce plan cerne les activités qui aideront le SCDATA à établir une main d’œuvre représentative et un milieu de travail inclusif et respectueux.

Étant donné que la pandémie de la COVID-19 a eu de lourdes conséquences sur les vies des employés du SCDATA, le SCDATA continuera à promouvoir et à fournir les ressources et les outils disponibles pour appuyer son personnel. Ceux ci comprennent une trousse de travail à distance, des guides pour soutenir les employés et les gestionnaires ainsi que des ressources en santé mentale et en bien-être.

Compte tenu de la gamme de services spécialisés offerts aux tribunaux, le SCDATA doit disposer d’une main d’œuvre compétente qui connaît bien ses dossiers. Afin de faire en sorte que les employés en place aient les bonnes compétences pour répondre aux besoins des tribunaux, le SCDATA continue à élaborer sa fonction de planification des ressources humaines pour mieux cerner les besoins de dotation actuels et futurs et pour faciliter la planification de la relève. En 2021-2022, grâce à la mise en œuvre de son programme de gestion du talent, le SCDATA identifiera les employés à potentiel élevé et il investira dans leur perfectionnement professionnel; il fera aussi appel à ce programme dans le but de doter des postes qui sont essentiels au succès de ses activités tout en favorisant une culture qui fait la promotion de l’apprentissage continu et de l’avancement de la carrière. De plus, le SCDATA étudiera la possibilité d’offrir davantage des occasions internes de perfectionnement professionnel aux employés en réduisant les silos.

Compte tenu de la pandémie de la COVID-19, le SCDATA a élaboré un plan exhaustif de retour graduel au bureau qui est basé sur la protection et la sécurité de sa main d’œuvre, sur des décisions fondées sur des données probantes, sur la souplesse et sur la vigilance. En 2021-2022, le SCDATA continuera à mettre en œuvre son plan de retour au bureau en suivant les directives du gouvernement du Canada ainsi que les avis des autorités de santé publique.

Pour appuyer la capacité de prestation de services de l’organisation, le SCDATA mettra en application un cadre adaptable de gestion de projet en s’appuyant sur une perspective pluriannuelle de la planification organisationnelle pour assurer la durabilité à long terme. L’élément central de ce travail consistera à harmoniser réellement les ressources financières pour faire en sorte que l’organisation soit en bonne position pour prévoir et planifier les coûts liés aux solutions de prestation de services. Le SCDATA continue d’améliorer et d’adapter sa fonction de gestion financière à mesure que l’organisation évolue. En 2021-2022, le SCDATA mettra en œuvre de normes de service, d’un outil de repérage et d’un poste de service pour l’approvisionnement.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes (en dollars)

Dépenses budgétaires
2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)		 Dépenses prévues
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024
22 732 640 22 732 640 21 838 716 21 831 817

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus
2021-2022		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2022-2023		 Nombre d’équivalents temps plein prévus
2023-2024
151 151 151

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues 2

Dépenses ministérielles de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Departmental spending 2017–18 to 2022–23
Graphique des dépenses ministérielles 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2018-2019 et se terminant en 2023-2024. Le graphique est basé sur deux années de dépenses réelles et quatre années de dépenses prévues.

En 2018-2019, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars en dépenses législatives et à 60,8 millions de dollars en dépenses votées. En 2019-2020, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 56,3 millions de dollars.

En 2020-21, les dépenses prévues sont de 9,6 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 57,9 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2021-2022, les dépenses prévues s'élèvent à 11,3 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 63,3 millions de dollars. En 2022-2023, les dépenses prévues s'élèvent à 11,1 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61,4 millions de dollars en dépenses votées. En 2023-2024, les dépenses prévues s'élèvent à 11,2 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61,4 millions de dollars en dépenses votées.


On prévoit que les dépenses augmenteront de 2020-2021 à 2021-2022 (7 M$) en raison des coûts liés à la reprise des instances en personne et des coûts connexes qui seront associés au relâchement possible des restrictions imposées par la santé publique pour lutter contre la COVID-19, d’une augmentation des services professionnels dans le cadre du projet de récupération après une catastrophe et d’une hausse des taux de rémunérations suivant la signature de conventions collectives.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Responsabilité essentielle et Services internes Dépenses
2018-2019		 Dépenses
2019-2020		 Prévisions des dépenses
2020-2021		 Dépenses budgétaires
2021-2022 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)		 Dépenses prévues
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. 46 594 519 45 771 866 47 034 307 51 848 233 51 848 233 50 743 233 50 775 292
Total partiel 46 594 519 45 771 866 47 034 307 51 848 233 51 848 233 50 743 233 50 775 292
Services internes 22 936 471 19 276 857 20 549 476 22 732 640 22 732 640 21 838 716 21 831 817
Total 69 530 990 65 048 723 67 583 783 74 580 873 74 580 873 72 581 949 72 607 109

On prévoit que les dépenses augmenteront de 2020-2021 à 2021-2022 (7 M$) en raison des coûts liés à la reprise des instances en personne et des coûts connexes qui seront associés au relâchement possible des restrictions imposées par la santé publique pour lutter contre la COVID-19, d’une augmentation des services professionnels dans le cadre du projet de récupération après une catastrophe et d’une hausse des taux de rémunérations suivant la signature de conventions collectives.

La diminution des dépenses de 2018-2019 à 2019-2020 (4,5 M$) est principalement attribuable à un financement non récurrent en 2018-2019 du Tribunal canadien du commerce extérieur afin de réaliser une enquête sur les mesures de protection, ainsi qu’à d’autres projets qui ont pris fin en mars 2019, comme le regroupement de l’infrastructure de GI/TI et la mise en œuvre de GCdocs.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau ci dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2021-2022.

Responsabilité essentielle et Services internes Dépenses brutes prévues
2021-2022		 Recettes prévues affectées aux dépenses
2021-2022		 Dépenses nettes prévues
2021-2022
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. 88 003 847 36 155 614 51 848 233
Total partiel 88 003 847 36 155 614 51 848 233
Services internes 25 232 640 2 500 000 22 732 640
Total 113 236 487 38 655 614 74 580 873

Le SCDATA est en partie financé par des recettes nettes en vertu de crédits (un mécanisme de recouvrement des coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. À mesure que les dépenses de ce secrétariat augmentent, les recettes augmentent en proportion, ce qui diminue son coût d’exploitation net. Les recettes prévues découlent de l’autorité d’engager des dépenses recouvrables au nom du Régime de pensions du Canada et du compte d’exploitation de l’Assurance emploi.

2 Afin de mieux aligner les dépenses prévues nettes et les dépenses réelles avec le cadre de résultats ministériels du SCDATA, le SCDATA a apporté des changements à la méthodologie qu’il emploie en ce qui concerne les dépenses prévues. L’affectation des recettes nettes en vertu d’un crédit et des dépenses prévues a été réalignée entre la responsabilité essentielle et les Services internes afin de la faire correspondre à l’affectation réelle des dépenses.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour la responsabilité essentielle du SCDATA et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes*

Responsabilité essentielle et Services internes Équivalents temps plein réels
2018-2019		 Équivalents temps plein réels
2019-2020		 Prévisions d’équivalents temps plein
2020-2021		 Équivalents temps plein prévus
2021-2022		 Équivalents temps plein prévus
2022-2023		 Équivalents temps plein prévus
2023-2024
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. 476 496 516 521 521 521
Total partiel 476 496 516 521 521 521
Services internes 133 153 141 151 151 151
Total 609 649 657 672 672 672

* - Les personnes nommées par le gouverneur en conseil (l’administrateur en chef, les présidents et les membres des tribunaux) sont incluses dans le calcul des équivalents temps plein du SCDATA.

La hausse prévue de quinze équivalents temps plein de 2020-2021 à 2021-2022 s’explique par des efforts concertés pour doter les postes vacants.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de SCDATA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de SCDATA de 2020-2021 à 2021-2022.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de SCDATA.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats
2020-2021		 Résultats prévus
2021-2022		 Écart (résultats prévus pour 2021-2022 moins prévisions des résultats de 2020-2021)
Total des dépenses 103 797 983 124 891 167 21 093 184
Total des revenus 24 040 928 38 655 615 14 614 687
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 79 757 055 86 235 552 6 478 497

L’augmentation nette prévue des dépenses entre 2020-2021 et 2021-2022 (6,5 M$) peut principalement s’expliquer par les coûts liés à la reprise des instances en personne et les coûts connexes qui seront associés au relâchement possible des restrictions imposées par la santé publique pour lutter contre la COVID-19, d’une augmentation des services professionnels dans le cadre du projet de récupération après une catastrophe et d’une hausse des taux de rémunérations suivant la signature de conventions collectives.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général :
Orlando Da Silva, MB, administrateur en chef
Portefeuille ministériel :
Ministère de la Justice
Instruments habilitants :
Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Année d’incorporation ou de création :
2014

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de SCDATA.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2021-2022 sont illustrés ci-dessous.

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2021-2022
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de SCDATA pour 2021-2022

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Canada

Numéro de téléphone : 613-954-6350

Numéro de télécopieur : 613-957-3170

Adresse de courriel : communications@tribunal.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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