Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent des services spécialisés requis par chaque tribunal (p. ex. : services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (p. ex. : ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel de 2019-2020.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2019 2020. Le présent rapport repose sur un cadre spécial de déclaration financière conçu pour répondre aux besoins en matière de renseignements financiers sur l’utilisation des autorisations de dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont par ailleurs accordées par l’entremise de lois de crédits sous forme de limites annuelles ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent quant à elles fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre le rapport financier trimestriel et les états financiers ministériels est le moment où les revenus et les charges sont comptabilisés.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’année ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 — Dépenses du programme et les recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance-emploi (AE). Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses brutes et nettes pour le premier trimestre de 2019 2020. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A du présent document.

Graphique 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires des premiers trimestres s’étant terminés le 30 juin 2018 et le 30 juin 2019

Le SCDATA a dépensé 20,2 millions de dollars (22 % des autorisations disponibles) lors du premier trimestre de 2019 2020, contre 17,5 millions de dollars pour le même trimestre de 2018 2019. La majorité des dépenses (83 % des dépenses totales, soit l’équivalent de 16,7 millions de dollars) sont liées au personnel. Les 3,5 millions de dollars restants ont principalement été affectés à des services professionnels et spéciaux (dont la plupart étaient des services informatiques et des services de traduction et de consultation) et aux loyers.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

En date du 30 juin 2019 le total d’autorisations disponibles pour l’année a diminué, passant de 65,2 millions de dollars en 2018 2019 à 63,7 millions de dollars en 2019-2020. Cette réduction est principalement attribuable à :

la diminution de 1 million de dollars du financement temporaire pour le projet d’optimisation des locaux; et
la diminution de 0,5 million de dollars du financement temporaire pour le projet (d’intégration) de consolidation d’infrastructure de technologie de l’information.

2.2. Changements importants aux recettes nettes en vertu d’un crédit

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

En date du 30 juin 2019 l’autorisation des RNC est passée à 28,9 millions de dollars en 2019-2020 par rapport à 30,4 millions de dollars en 2018 2019, une baisse attribuable aux coûts administratifs liés aux comptes de fonctionnement du RPC et de l’AE destinés à faciliter l’accomplissement du mandat du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et celui du SCDATA relatif au TSS.

Des autorisations temporaires ont été fournies en 2017 2018 (1 million de dollars) et en 2018 2019 (3,9 millions de dollars) pour la modernisation des locaux.

2.3. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au premier trimestre sont passées de 17,5 millions de dollars en 2018 2019 à 20,2 millions de dollars en 2019 2020, principalement en raison de :

l’augmentation de 1,6 million de dollars des dépenses personnelles liées à une augmentation des taux de rémunération provenant de la signature de conventions collectives et d’ententes salariales révisées, à une augmentation du nombre des membres du personnel, et à une augmentation des coûts du régime d’avantages sociaux des employés (RASE) en raison d’un retard dans le traitement des transactions RASE pour le premier trimestre de 2018-2019;
l’augmentation de 0,5 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels nécessaires à la gestion d’un plus grand nombre de projets; et
l’augmentation de 0,5 million de dollars des coûts de location engendrée par un décalage dans le traitement des factures par Services publics et Approvisionnement Canada.

3. Risques et incertitudes

Il y a un risque que le SCDATA ne soit pas en mesure de maintenir une capacité de prestation appropriée pour répondre aux mandats des tribunaux ainsi qu’aux besoins changeants de l’ensemble des secteurs de programmes et de services internes. En tant qu’organisme chargé de fournir des services de soutien et d’explorer des moyens d’améliorer son modèle de prestation, le SCDATA doit s’assurer de maintenir une capacité de prestation appropriée. Plus particulièrement, l’organisation doit planifier efficacement ses opérations et ses investissements afin de veiller à une utilisation efficace et efficiente de ses ressources financières et humaines limitées.

Afin d’atténuer le risque que représentent ces ressources restreintes, les nouveautés en matière de tendances, de priorités, de besoins et de changements législatifs sont surveillées, de sorte que l’on puisse déterminer les répercussions possibles sur le nombre de cas et sur les ressources et les fonds du SCDATA. Le SCDATA a intégré à la planification et au processus d’affectation budgétaire une certaine souplesse qui permet d’affecter de nouvelles ressources selon les besoins. L’organisation élabore également un plan d’investissement à long terme qui permettra d’harmoniser les investissements proposés avec les priorités de l’organisme et du tribunal.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 15 avril 2019, Nick Covelli a été nommé administrateur en chef adjoint.

Approbation par la haute direction

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Nick Covelli,
Administrateur en chef par intérim

Original signé par

________________________
Christopher Bucar, MBA, CPA-CMA, CD
Directeur général des services de gestion et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 27 août 2019

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	Exercice 2019-2020			Exercice 2018-2019
Crédit 1 - Dépenses du programme	82 809 359	17 783 062	17 783 062	85 936 733	15 846 069	15 846 069
Moins : revenus affectés aux dépenses	(28 874 834)	-	-	(30 380 379)	-	-
Dépenses nettes du proramme	53 934 525	17 783 062	17 783 062	55 556 354	15 846 069	15 846 069
Autorisations budgétaires législatives	9 729 373	2 432 343	2 432 343	9 687 430	1 614 572	1 614 572
Autorisations budgétaires totales	63 663 898	20 215 405	20 215 405	65 243 784	17 460 641	17 460 641

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)