Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017

   Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2017-2018 et les Budgets supplémentaires des dépenses (A). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2017-2018.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la LGFP autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il est établi.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et autorisation de crédits nets, ainsi que des autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 30 septembre 2017, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 87,2 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 67,3 millions et des revenus provenant des crédits nets (RCN) de 19,9 millions. Les autorisations budgétaires comprennent un montant de 61 millions provenant du Budget principal des dépenses, 2,9 millions du Budget supplémentaire des dépenses (A) et 3,3 millions des crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement). Les RCN habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour le deuxième trimestre de 2017 2018. L’État des autorisations donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour les trimestres terminés le 30 septembre 2017 et le 30 septembre 2016.

Le SCDATA a dépensé 38,8 millions de dollars (44 % du total des autorisations) au cours des deux premiers trimestres de 2017-2018. De ce total, 4,4 millions de dollars ont été compensés par des revenus pour un total de 34,4 millions de dollars de dépenses budgétaire nettes. La plupart des dépenses sont reliées au personnel, totalisant 33,4 millions de dollars (86 % des dépenses brutes). Les 14 % restants comprennent essentiellement des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs aux services informatiques, aux services de conseils et les dépenses de traduction) et aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages).

Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

En date du 30 septembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté, passant de 64,4 millions en 2016-2017 à 67,3 millions en 2017-2018. Cette variance est principalement attribuable au report des fonds de 2015-2016 en sus du report du budget de fonctionnement et servira à la consolidation et à la modernisation des locaux à bureaux. La variance est aussi attribuable à une réduction de l'autorisation législative du SCDATA pour couvrir les dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Changements importants touchant les revenus perçus

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

Les 4,4 millions de dollars de revenus perçus au deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2017 correspondent aux revenus perçus au deuxième trimestre de 2016-2017.

Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant)

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes de l’exercice à ce jour ont augmenté, passant de 36,6 millions de dollars en 2016-2017 à 38,8 millions de dollars en 2017-2018, à cause des éléments suivants :

• une augmentation de 1,8 millions de dollars de dépenses en personnel en raison des paiements rétroactifs résultant de la signature de conventions collectives et des augmentations d’effectifs;
• une augmentation de 0,4 million de dollars liée à d’autres dépenses diverses.

Dépenses pour le trimestre

Le total des dépenses budgétaires brutes du deuxième trimestre a augmenté, passant de 18,1 millions de dollars en 2016-2017 à 20,7 millions de dollars en 2017-2018, à cause des éléments suivants :

• une augmentation de 1,9 millions de dollars de dépenses en personnel en raison des paiements rétroactifs résultant de la signature de conventions collectives et des augmentations d’effectifs;
• une augmentation de 0,5 million de dollars reliée à des services professionnels et spéciaux en ce qui concerne les initiatives de consolidation de l'infrastructure de gestion de l'information et de technologie de l'information;
• une augmentation de 0,2 million de dollars liée à d’autres dépenses diverses.

Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé deux principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2017-2018.

Il existe un risque que l’augmentation soudaine de la charge de travail ou d’autres exigences opérationnelles inattendues propres aux tribunaux limite la capacité du SCDATA à dispenser les services de soutien dont ces derniers ont besoin pour remplir leur mandat. Les nouvelles tendances et les changements législatifs sont également surveillés pour assurer une prestation de services adéquate. Pour atténuer ces risques, nos processus de planification et d'allocation budgétaires sont assez souples pour réaffecter des ressources si nécessaire.

L'autre risque est que le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de prestation pour être en phase avec les mandats des tribunaux qui reçoivent ses services et répondre à leurs besoins et priorités en constante évolution. Le SCDATA continue son analyse d’effectifs afin d'assurer une planification adéquate de la relève ainsi que l'élaboration d'un cadre de politique générale et d'une stratégie de mise en œuvre pluriannuelle tenant compte des lacunes, des risques et des priorités.

Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation fraîchement établie, chargée de dispenser des services de soutien existants tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. À mesure que le SCDATA évolue et renforce ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif : être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1er novembre 2014. Le Tribunal de la sécurité sociale continue de recevoir des services de soutien partiels d’EDSC car sa transition vers le SCDATA est toujours en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 14 novembre 2017

________________________
Luc Robitaille, directeur général et dirigeant principal des finances
Services de gestion

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2017-18				Exercice 2016-17
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme	78 519 356	18 644 779	34 630 960		72 717 766	15 858 499	32 004 446
Moins : revenus affectés aux dépenses	(19 910 984)	(4 422 650)	(4 422 650)		(17 690 600)	(4 422 650)	(4 422 650)
Dépenses nettes du programme	58 608 372	14 222 129	30 208 310		55 027 166	11 435 849	27 581 796
Autorisations budgétaires législatives	8 657 629	2 097 806	4 195 612		9 413 110	2 286 293	4 572 586
Autorisations budgétaires totales	67 266 001	16 319 935	34 403 922		64 440 276	13 722 142	32 154 382

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2017-18				Exercice 2016-17
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	63 436 938	17 579 110	33 366 107		63 922 400	15 645 252	31 534 874
Transports et communications	5 101 591	787 483	1 306 533		3 735 799	651 868	1 129 871
Information	1 009 652	188 948	429 913		624 823	218 531	264 570
Services professionnels et spéciaux	10 885 163	1 858 877	2 389 587		8 897 182	1 356 635	2 175 961
Location	2 495 580	211 927	776 585		2 094 126	164 174	556 817
Services de réparation et d'entretien	358 008	25 827	68 509		579 380	29 552	30 135
Services publics fournitures et approvisionnements	1 065 433	31 474	309 240		529 340	115 058	208 369
Acquisition de matériel et d’outillage	2 448 135	66 827	116 217		1 747 826	173 836	219 535
Autres subventions et paiements	376 485	(7 888)	63 880		-	(210 114)	456 900
Total des dépenses budgétaires brutes	87 176 985	20 742 585	38 826 571		82 130 876	18 144 792	36 577 032
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	(19 910 984)	(4 422 650)	(4 422 650)		(17 690 600)	(4 422 650)	(4 422 650)
Total des revenus affectés aux dépenses	(19 910 984)	(4 422 650)	(4 422 650)		(17 690 600)	(4 422 650)	(4 422 650)
Dépenses budgétaires nettes totales	67 266 001	16 319 935	34 403 921		64 440 276	13 722 142	32 154 382