Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 (révisé)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

ERRATA

Date:

23 décembre, 2016

Endroit:

Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants pour l’Acquisition de matériel et d’outillage (dans la colonne Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016).

Dépenses budgétaires du Ministère par articles courants pour Autres subventions et paiements (dans la colonne Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016).

Révision :

Acquisition de matériel et d’outillage (dans la colonne Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016) 1 454 889 de dollars remplace 776 544 de dollar.

Autres subventions et paiements (dans la colonne Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016) (210 114) de dollars remplace 210 114 de dollars.

Justification de la révision :

Différence entre la version signée du rapport et la version affichée sur le site Web

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et tout autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la LGFP autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

TLe SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses du Programme et un pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 30 septembre 2016, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 82,1 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 64,4 millions et des revenus provenant des crédits nets (RCN) de 17,7 millions. Les autorisations budgétaires comprennent un montant de 58 millions provenant du Budget principal des dépenses, 2,9 millions du Budget supplémentaire des dépenses (A) et 3,5 millions des crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement). Les RCN habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour le deuxième trimestre de 2016-2017. L’État des autorisations donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2015.

Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2015

Le SCDATA a perçu des revenus de 4,4 millions de dollars et encouru des dépenses de 36,6 millions de dollars au cours des deux premiers trimestres de 2016-2017 pour un montant total de 32,2 millions de dollars en dépenses budgétaires nettes. Ce montant représente 50 % du total des autorisations budgétaires disponible. La majorité des dépenses sont principalement attribuables à des dépenses en personnel totalisant 31,5 millions de dollars ou 86 % du total des dépenses brutes du trimestre. Les 14 % restants comprennent essentiellement des dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs à des services juridiques et les dépenses de traduction), aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages), et aux dépenses liées à la location (location de salles de réunion, achats de licences de logiciels et frais de maintenance du réseau).

Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

En date du 30 septembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté de 1,1 million de dollars par rapport au même trimestre l’an dernier. L’augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 1 million de dollars dans les crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement). Pour les deux mêmes trimestres se terminant le 30 septembre 2015-2016 et 2016-2017, les RCN de 17,7 millions de dollars demeurent inchangées.

Changements importants touchant les revenus perçus

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

Les revenus perçus dans le deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2016 ont augmenté de 4,4 millions de dollars. Cet écart est attribuable à une différence temporelle dans la comptabilisation des transactions financières.

Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant)

Le total des dépenses budgétaires brutes du deuxième trimestre ont diminué, passant de 25,2 millions de dollars en 2015-2016 à 18,1 millions de dollars en 2016-2017. Cette diminution de 7,1 millions de dollars est attribuable aux écarts liés aux éléments suivants :

une diminution de 6,5 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’an dernier dans les dépenses liées aux autres subventions et paiements, laquelle est reliée à une diminution dans le paiement anticipé émis à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la prestation des services de soutien au Tribunal de la sécurité sociale;
une diminution de 0,6 million de dollars reliée à d’autres dépenses diverses.

Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé trois principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2016-2017.

Puisque leur charge de travail repose sur des facteurs externes, c’est souvent un défi pour les tribunaux de prévoir leurs besoins opérationnels d’une année à l’autre. L’augmentation soudaine de la charge de travail ou d’autres exigences opérationnelles inattendues propres aux tribunaux risque de limiter la capacité du SCDATA à dispenser les services de soutien dont ces derniers ont besoin pour remplir leur mandat. Bien que les tribunaux n’aient aucun contrôle sur leur charge de travail, des stratégies seront élaborées pour faire face aux circonstances où les tribunaux seront appelés à traiter des demandes supérieures aux attentes. La surveillance des nouvelles tendances est de mise afin de déterminer les impacts potentiels sur le volume de travail; le suivi des modifications législatives permet d’évaluer l’impact sur les ressources du SCDATA; les budgets et allocations sont étroitement surveillés pour permettre une réaffectation des ressources d’une façon appropriée si nécessaire.

En outre, les changements continus qui s’opèrent, aussi bien au SCDATA qu’à l’échelle gouvernementale, risquent de miner la résilience de l’organisation. La haute direction préconisera le changement, encouragera une culture de leadership à tous les échelons et favorisera le bien-être des employés. Le SCDATA collaborera étroitement avec ses partenaires – dont les tribunaux, les organismes centraux et les ministères – à la synchronisation des changements qui s’annoncent, afin que les ressources soient correctement affectées à l’instauration et à la réalisation des initiatives de changement.

Enfin, le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour respecter les mandats des tribunaux qu’il sert et s’adapter à leurs besoins et priorités en constante évolution. Le SCDATA élabore actuellement un cadre stratégique intégré et une stratégie pluriannuelle de mise en œuvre qui tiennent compte des lacunes, des risques et des priorités relevés.

Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation fraîchement établie, chargée de dispenser des services de soutien existants tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. À mesure que le SCDATA évolue et renforce ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif : être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1er novembre 2014. Le Tribunal de la sécurité sociale continue de recevoir des services de soutien partiels d’EDSC car sa transition vers le SCDATA est toujours en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 24 novembre, 2016

Original signé par

________________________
Luc Robitaille, directeur général et dirigeant principal des finances
Services de gestion

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2016-17			Exercice 2015-16
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme	72 717 766	15 858 499	32 004 446	72 367 755	23 001 167	37 120 230
Moins : revenus affectés aux dépenses	(17 690 600)	(4 422 650)	(4 422 650)	(17 690 600)
Dépenses nettes du proramme	55 027 166	11 435 849	27 581 796	54 677 155	23 001 167	37 120 230
Autorisations budgétaires législatives	9 413 110	2 286 293	4 572 586	8 598 993	2 149 748	4 299 497
Autorisations budgétaires totales	64 440 276	13 722 142	32 154 382	63 276 148	25 150 915	41 419 727

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)