Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Table des matières

• Message de l’administrateur en chef
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants
    • États financiers
    • Faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Renseignements ministériels
    • Profil organisationnel
    • Raison d’être, mandat et rôle
    • Contexte opérationnel et principaux risques
    • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d’ouvrage

Message de l’administrateur en chef

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

En 2018-2019, le SCDATA a continué de s’efforcer d’offrir des services et des installations de soutien de haute qualité aux onze tribunaux administratifs qu’il sert, tout en respectant l’indépendance décisionnelle et institutionnelle de ces tribunaux, qui peuvent ainsi se concentrer sur l’important travail qu’ils ont à faire. Plus précisément, nous avons axé nos efforts sur trois initiatives prioritaires : excellence en service et planification de l’avenir; systèmes de gestion des cas et solutions de GI-TI; établissement et maintien d’un milieu de travail sain et respectueux.

Le SCDATA a obtenu certaines réussites notables en 2018-2019, notamment l’élaboration d’un nouveau système de gestion des cas pour le Conseil canadien des relations industrielles, ce qui modernisera le fonctionnement du tribunal et éclairera notre stratégie globale pour les systèmes de gestion des cas. Nous avons aussi lancé un premier sondage sur la satisfaction de la clientèle pour obtenir la rétroaction des membres des tribunaux afin de soutenir la prise de décisions fondées sur des preuves dans toutes les activités du SCDATA. De plus, nous avons mis en œuvre un cadre d’apprentissage et de perfectionnement mettant l’accent sur l’excellence en service à la grandeur de l’organisation.

Je vous invite à lire le rapport pour en savoir plus sur les résultats qu’a obtenus le SCDATA dans la dernière année alors que nous nous efforçons de réaliser notre mandat et continuons de bâtir une organisation bien placée pour répondre aux besoins des tribunaux, aujourd’hui comme demain.

Orlando Da Silva

Aperçu des résultats

En 2018-2019, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a continué de respecter son engagement d’offrir un soutien efficace et efficient à sa clientèle de tribunaux administratifs. Plus précisément, il a mobilisé ses ressources pour progresser dans la réalisation des mesures priorités suivantes :

Atteindre l’excellence du service et préparer l’avenir

• L’exercice Vers une excellence en service vise à examiner et à revoir les méthodes de travail, à améliorer la prestation des services et à peaufiner leurs normes, et à renforcer les structures budgétaires nécessaires pour répondre aux besoins du SCDATA et des tribunaux administratifs qu’il sert.
• Les fonctions de planification intégrée des activités ont été améliorées pour élargir l’horizon de planification du SCDATA et assurer une plus grande cohérence entre la gestion financière et les objectifs organisationnels.
• Le SCDATA a lancé son premier sondage sur la satisfaction de la clientèle dans le but de recueillir des commentaires des membres des tribunaux pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Des programmes de formation ont été élaborés et mis au point pour veiller à ce que les nouveaux membres des tribunaux reçoivent l’orientation dont ils ont besoin pour être en mesure de remplir leur mandat et ainsi faciliter l’accès à la justice.
• Pour la quatrième année consécutive, le SCDATA a aisément atteint l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir maintenir un taux d’erreur inférieur à 2 % dans le versement des salaires et autres formes de rémunération des membres des tribunaux.
• Les bureaux ont été optimisés pour pouvoir accueillir l’ensemble de l’effectif toujours en pleine croissance.

Concevoir un système de gestion de cas et mettre en œuvre des solutions de GI et TI

• Le SCDATA a entrepris la conception d’un nouveau système de gestion de cas à l’intention du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) dans le but de moderniser la manière dont les tribunaux exercent leurs activités et d’éclairer une stratégie globale pour ce système.
• L’amélioration de la convivialité et du fonctionnement du site Web de certains tribunaux a permis de progresser vers une justice plus accessible.
• Des solutions de dépôt par voie électronique ont été proposées ou mises au point. Elles comprennent notamment des mesures permettant aux diverses parties de transmettre par voie électronique des documents au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sans avoir à soumettre une copie papier, et de déposer les plaintes du personnel par voie électronique auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
• Une solution d’accès sécurisé à distance a été mise en place pour que le personnel et les membres des tribunaux puissent accéder plus facilement aux réseaux et aux documents.
• La consolidation du réseau du SCDATA s’est poursuivie alors que d’autres tribunaux s’y sont joints et que les premières phases de migration vers un réseau en nuage visant l’accroissement de la résilience et la modernisation des activités ont été réalisées.

Établir et maintenir un milieu de travail sain et respectueux

• Un cadre d’apprentissage et de perfectionnement axé sur l’excellence du service a été mis en place à l’intention du personnel de toute l’organisation.
• Une importance particulière a été accordée à la sensibilisation à la santé mentale; une formation à ce sujet a été offerte à l’ensemble du personnel du SCDATA.
• Le SCDATA a créé des répertoires d’emplois afin d’avoir une main-d’œuvre efficace et adaptée qui soit en mesure de répondre efficacement aux besoins des tribunaux qu’il sert.
• D’autres postes de travail ont été équipés d’un bureau ergonomique assis-debout.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les réalisations du SCDATA, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.

Description

Le SCDATA est chargé de centraliser au sein d’une organisation intégrée unique les services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux^{Footnote 1}.

Résultats

Conformément à son mandat et à ses responsabilités essentielles, le SCDATA continue d’explorer des façons d’améliorer sa prestation de service et de progresser vers l’excellence. À ce titre, pendant l’exercice 2018-2019, il a entamé un exercice visant à évaluer la structure budgétaire de l’organisation ainsi que les normes et processus associés au service. L’exercice Vers une excellence en service a pour objectif de vérifier si le SCDATA est bel et bien en mesure de subvenir et de répondre aux besoins quotidiens des tribunaux tout en planifiant de vastes projets prioritaires pluriannuels.

L’année 2018-2019 a également été marquée par l’inauguration du Cadre ministériel des résultats (CMR) du SCDATA. Ce cadre permet de mesurer les résultats relatifs aux services de spécialistes et d’experts fournis aux tribunaux dans le cadre de chacun des programmes du SCDATA. Des méthodes ont été établies pour chacun des indicateurs du CMR à partir des résultats des consultations menées auprès des tribunaux et de leur secrétariat. Les résultats de 2018-2019 ont établi des lignes de bases qui permettront le SCDATA de fixer les objectifs du CMR pour l’exercice 2019-2020. La mise en œuvre du CMR comprenait également le lancement du premier sondage sur la satisfaction de la clientèle du SCDATA. Les présidents et présidentes ainsi que les membres des tribunaux ont eu l’occasion de formuler des commentaires sur leur niveau de satisfaction à l’égard de chacun des programmes spécialisés (services de greffe, services juridiques et services liés au mandat et aux membres). Dans l’ensemble, les premiers résultats relatifs au CMR se sont révélés positifs pour l’organisation. L’information recueillie dans le cadre du CMR servira de pierre d’assise sur laquelle pourra s’appuyer le SCDATA dans sa prestation de services aux tribunaux.

Le SCDATA a contribué au résultat ministériel global en offrant du soutien aux tribunaux surtout pour des questions liées aux systèmes de gestion de cas, à l’investissement dans des technologies de gestion de l’information et des technologies de l’information (GI/TI), au mandat et à la planification des activités, et à la formation des membres.

Le SCDATA continue de promouvoir la mise au point d’une stratégie qui permet d’augmenter les capacités numériques, d’optimiser l’efficacité opérationnelle et de faciliter l’accès à la justice. Le lancement du projet de renouvellement du système de gestion de cas du CCRI avait pour principal objectif la mise sur pied d’un système de gestion de cas dynamique accessible à partir du nuage qui permettait de combler les divers besoins des tribunaux tout en mettant à la disposition de ces derniers des outils pour les aider à gérer leur charge de travail. On se servira des résultats du projet pour éclairer une stratégie globale applicable au SCDATA, dont les technologies, les solutions et les pratiques précédemment appliquées pourront servir de modèles à d’autres tribunaux.

Le SCDATA a optimisé le fonctionnement des tribunaux et facilité l’accès à la justice par la modernisation et la maintenance des systèmes de GI et TI existants, notamment la consolidation du réseau et la prestation de services de soutien en vue d’aider certains tribunaux à améliorer le fonctionnement de leur site Web et l’expérience de la clientèle qui l’utilise. Le SCDATA a consacré des ressources pour venir en aide aux tribunaux désireux d’augmenter leurs capacités de transactions électroniques par la mise en œuvre de nouvelles solutions de numérisation et l’exploration de nouvelles options de vidéoconférence, de transmission sécurisée des dossiers et d’accès sécurisé à distance pour les membres. Ces investissements, dont l’objectif était de doter l’infrastructure de GI et de TI du SCDATA de capacités et fonctionnalités électroniques supérieures, ont contribué à rendre la justice plus accessible partout. Bien que certains tribunaux aient reçu un soutien à cet égard, il est clair qu’il est nécessaire de créer des stratégies plus efficaces pour être en mesure de répondre aux besoins de ceux que sert le SCDATA.

Le SCDATA a contribué à la progression vers l’excellence du service en assistant les tribunaux dans l’exécution de leur mandat et la planification de leurs activités afin de les aider à remplir leurs devoirs et obligations. Un examen des politiques et procédures administratives a contribué à faciliter l’accès à la justice en améliorant les outils et les formulaires pour les demandeurs non représentés. Des améliorations aux processus des tribunaux ont également facilité l’établissement de plans et de priorités stratégiques pour les tribunaux en particulier. À titre d’exemple, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) a considérablement réduit ses délais de traitement en simplifiant les procédures d’appel, et la CRTESPF a progressé dans la mise en œuvre de ses mesures pour le renouvellement de sa gestion des cas.

Le SCDATA a aidé les tribunaux à mettre en œuvre de nouvelles dispositions législatives et à planifier des mises à jour opérationnelles, telles que la révision du Code canadien du travail (C 44), qui a permis d’étendre les mandats du CCRI et de la CRTESPF. De la même façon, il a aidé le TCCE à apporter d’importantes modifications à ses règles de procédure, notamment par l’élimination de la contrainte de fournir une version papier et l’aide qu’il lui a fournie dans le cadre d’une enquête importante sur les mesures de sécurité dans le secteur de la sidérurgie.

En 2018-2019, le SCDATA a continué de s’assurer que les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin, notamment par le biais d’investissements dans des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement professionnel. Pour aider les nouveaux membres à s’adapter à leur nouveau milieu de travail, il a aussi mis sur pied des séances d’intégration et d’orientation ainsi que des formations sur le mandat qui traitent des fonctions comme la résolution de conflits et la prise de décisions.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Footnote i}.

Services internes

Description

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations générales d’une organisation. Ils renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui appuient la prestation des programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Voici les dix catégories de service :

• services de gestion de l’approvisionnement
• services des communications
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l’information
• services des technologies de l’information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens

Résultats

Tout au long de l’exercice 2018-2019, le SCDATA a poursuivi ses efforts pour établir et maintenir un milieu de travail sain et respectueux qui soit propice au perfectionnement professionnel, à l’apprentissage continu et au bien-être personnel. Dans le cadre de son initiative InterAction, il a notamment élaboré un plan tenant compte des domaines d’intérêt particulier qui touchent de manière importante les employés et leur milieu de travail. Les processus de dotation et de planification de la relève ont été révisés et appliqués dans plusieurs secteurs du SCDATA afin de prévenir le risque d’écart en matière de capacités. Le SCDATA a également examiné ses résultats organisationnels selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018^{Footnote ii} et a constaté qu’il se situait en deçà de la moyenne pour tous les volets, en particulier celui du bien être en milieu de travail et de la consultation des employés. Dans le cadre de son engagement continu à favoriser l’établissement d’une culture d’excellence du service, un cadre d’apprentissage et de perfectionnement pour les employés a été élaboré et a mis à la disposition de ces derniers des outils pour les aider dans leur apprentissage et leur gestion de carrière.

La capacité des politiques ministérielles du SCDATA a été renforcée par l’élaboration d’un programme de santé et sécurité au travail visant à discuter des programmes de prévention des risques et de la manière d’aborder les questions relatives à la violence et au harcèlement en milieu de travail. Une formation sur des sujets liés aux valeurs et à l’éthique ainsi qu’à la prévention du harcèlement a également été offerte aux employés et aux gestionnaires pour les sensibiliser davantage à ces considérations importantes.

Une attention particulière a également été portée à l’élaboration d’un plan de continuité des opérations qui permettrait de s’assurer que les activités des tribunaux sont maintenues en cas de défaillance du système ou d’autres événements perturbateurs. Dans la cadre de la mise en œuvre du CMR, d’autres mesures intégrées de planification et de production de rapport efficaces sont en cours d’élaboration, tandis que celles existantes sont mises au point afin d’appuyer la gestion fondée sur des résultats et des données probantes. Les premières étapes visant à intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) aux activités du SCDATA ont été réalisées, y compris les travaux préparatoires sur l’évaluation des besoins liés à cette analyse. Des travaux ont également été menés pour intégrer l’équité en matière d’emploi et l’ACS+ aux discussions sur les ressources humaines en vue de favoriser une perception élargie des ressources humaines. De plus, le SCDATA a créé une suite d’outils de communications internes et externes pour promouvoir une nouvelle identité visuelle de l’organisation.

Une évaluation du réseau de GI et de TI a été réalisée à l’échelle de l’organisation et une mise à jour des réseaux et des applications a été entreprise. Un examen de l’approche du SCDATA pour la gestion des appareils mobiles a également été effectué dans le but de reconfigurer le réseau et la sécurité.

Le SCDATA a terminé les travaux d’optimisation et de modernisation de ses locaux, qui visaient à restreindre de huit à cinq le nombre d’établissements dans la région de la capitale nationale, ce qui a permis de réduire l’espace total occupé de 12 %. Le SCDATA a réalisé des gains d’efficacité en tirant profit de l’infrastructure déjà en place, en réduisant son nombre d’installations par la réinstallation des établissements dont les baux arrivaient à échéance et en adoptant des solutions en milieu de travail avantageuses pour les employés, comme des postes de travail ergonomiques. Ces mesures permettront au gouvernement du Canada de réaliser des économies à long terme.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2016-2017 et se terminant en 2021-2022. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de dépenses prévues.

Au cours de l'exercice 2016-2017, les dépenses réelles ont été de 7,5 millions de dollars provenant des dépenses législatives et de 52,7 millions de dollars provenant des dépenses votées. En 2017-2018, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,1 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 57,4 millions de dollars. En 2018-2019, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,7 millions de dollars en dépenses législatives et à 60,7 millions de dollars en dépenses votées.

En 2019-2020, les dépenses prévues sont de 9,7 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 53,4 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2020-2021, les dépenses prévues s'élèvent à 9,7 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 54,4 millions de dollars. En 2021-2022, les dépenses prévues s'élèvent à 9,7 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 54 millions de dollars en dépenses votées.

En 2018-2019, le SCDATA a dépensé en tout 69,5 millions de dollars pour l’exécution de ses programmes et l’atteinte des résultats escomptés. L’augmentation de 4,3 millions de dollars observée entre les dépenses prévues pour 2018-2019 et les dépenses réelles pour cet exercice est principalement attribuable aux facteurs suivants : 1) le paiement rétroactif des salaires et les rajustements économiques issus de la négociation de la convention collective (1,0 million de dollars), 2) le nouveau financement de décembre 2018 pour permettre au TCCE de mener une enquête sur les mesures de sécurité dans le secteur de la sidérurgie (2,1 millions de dollars), et 3) les investissements dans la modernisation des infrastructures vieillissantes du SCDATA (1,0 million de dollars).

Les dépenses prévues devraient diminuer de 2,1 millions de dollars pour 2019-2020, car le financement consacré aux travaux d’optimisation et de modernisation des locaux et le financement destiné à gérer les pressions liées à la rémunération future associée aux paiements rétroactifs se termineront respectivement par un report de 1,6 et 0,5 million de dollars. L’augmentation des dépenses prévues pour 2020-2021 comparativement à 2019-2020 est quant à elle principalement attribuable au nouveau financement consacré à la mise en œuvre et l’administration des fonctions juridictionnelles prévues dans la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Les revenus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Ressources humaines réelles

Les données sur les ETP des trois dernières années, y compris 2018-2019, sont demeurées stables. La diminution observée du nombre d’ETP prévu dans le plan ministériel 2018-2019 comparativement au nombre d’ETP réels est principalement attribuable à l’embauche tardive pour le programme des services de greffe. Cela était dû à la suite de la clarification du calendrier de mise en œuvre de la nouvelle législation. De plus, le SCDATA a connu un taux de roulement particulièrement élevé en 2018-2019.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCDATA, veuillez consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019^{Footnote iii}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Footnote iv}.

États financiers et faits saillants

États financiers

Les états financiers (non audités) du SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du SCDATA.

Faits saillants des états financiers

La diminution de 1,9 million de dollars en résultats d’exploitation nets avant l’ajout du financement et des transferts du gouvernement observée entre 2017-2018 et 2018-2019 est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses globales consacrées au Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS). Les coûts de fonctionnement du TSS engagés par le SCDATA sont partiellement financés par un mécanisme de recouvrement des coûts. L’augmentation des revenus est proportionnelle à celle des dépenses, ce qui entraîne une réduction des résultats d’exploitation nets.

L’augmentation de 6,8 millions de dollars de la situation financière nette du Ministère est principalement attribuable au gain supplémentaire de 5,5 millions de dollars occasionnés par l’achèvement des travaux d’optimisation et de modernisation des locaux ainsi que d’autres travaux de construction mineurs réalisés en 2018-2019.

L’augmentation de 3,4 millions de dollars du total des passifs nets est principalement attribuable à l’augmentation d’environ 2,8 millions de dollars des charges courues à payer liées au paiement rétroactif des salaires découlant de la convention collective en 2018-2019.

L’augmentation de 4,7 millions de dollars du total des actifs financiers nets est attribuable à l’augmentation du montant des comptes débiteurs en ce qui a trait aux revenus générés par les factures imputées au compte du Régime de pension du Canada, ainsi qu’au recouvrement des coûts du régime d’avantages sociaux perçu à la suite des rajustements salariaux de fin d’exercice.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général :

Marie-France Pelletier, administrateur en chef

Portefeuille ministériel :

Ministère de la Justice

Instrument habilitant :

Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs^{Footnote v}

Année d’incorporation ou de création :

2014

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilité

Les renseignements sur la raison d’être ainsi que le mandat et le rôle de l’organisation sont offerts sur le site Web du SCDATA.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le ministère, veuillez consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Les renseignements sur le contexte opérationnel et les principaux risques sont offerts sur le site Web du SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCDATA pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous.

Présentation graphique du Cadre ministériel des résultats et du Répertoire des programmes

Cadre de présentation de rapports

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents.
Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Footnote vi}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCDATA :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Footnote vii}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Responsabilités essentielles, résultats ministériels et indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés à l’égard d’un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par les résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques ou ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport sur les réalisations concrètes menées à bien par un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour l’ensemble de la population canadienne qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Notes en fin d’ouvrage

Return to footnote 1 referrer  Voici les tribunaux desservis : Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels; Commission de révision agricole du Canada; Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur publique fédéral; Conseil canadien des relations industrielles; Tribunal canadien des droits de la personne; Tribunal canadien du commerce extérieur; Tribunal d’appel des transports du Canada; Tribunal de la concurrence; Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles; Tribunal de la sécurité sociale; Tribunal des revendications particulières.

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Return to footnote i referrer  InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Return to footnote ii referrer  Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018, https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/innovation/sondage-fonctionnaires-federaux/2018.html

Return to footnote iii referrer  Comptes publics du Canada de 2018-2019, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

Return to footnote iv referrer  InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Return to footnote v referrer  Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1.5/

Return to footnote vi referrer  InfoBase du GC, https://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start

Return to footnote vii referrer  Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, https://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp