2020-2021 Rapport sur les résultats ministériels

PDF   Rapport sur les résultats ministériels 2020–2021 (PDF)

ISSN 2561-1747

La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

De la part de l’administrateur en chef

Orlando Da Silva

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), qui fournit des renseignements détaillés sur les réalisations de l’organisme en ce qui concerne la prestation de services et d’installations de soutien aux 11 tribunaux administratifs fédéraux énumérés dans la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, afin qu’ils puissent exécuter leur mandat et améliorer l’accès à la justice au profit de la population canadienne.

La pandémie de COVID-19 a eu des effets inattendus de très grande ampleur sur le travail du SCDATA et des tribunaux qu’il soutient en 2020-2021. Conformément aux exigences en matière de santé publique et aux directives du gouvernement du Canada, la majorité des employés du SCDATA ont travaillé à partir de leur domicile et ont pu, grâce à de nouveaux outils, technologies et processus, continuer d’offrir un excellent service aux tribunaux.

Malgré les défis posés par la pandémie, le SCDATA a été en mesure de se concentrer sur ses trois grandes priorités, soit améliorer l’accès à la justice, fournir des services aux tribunaux et créer un milieu de travail favorable. Je suis fier de dire que l’organisme a réalisé de grands progrès à l’égard de ces priorités au cours de 2020-2021, notamment en terminant la phase de planification de sa stratégie audiovisuelle, en poursuivant les travaux de développement de son système de gestion des cas et sa stratégie de dépôt électronique, et en améliorant l’accessibilité grâce au renforcement des communications et des outils linguistiques en langage clair. De plus, l’organisme a aidé plusieurs tribunaux à évaluer les répercussions des lois actuelles et à se préparer aux modifications législatives à venir, et a poursuivi ses efforts pour créer un milieu de travail plus bénéfique en commençant à élaborer un plan à long terme pour l’avenir du travail, en déployant un programme de gestion des talents et en prenant des mesures concrètes pour promouvoir la diversité et l’inclusion. Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 pour en savoir davantage sur les réalisations du SCDATA au cours de la dernière année.

Pour terminer, j’aimerais remercier les employés du SCDATA pour leur diligence, leur détermination et leur dévouement tout au long de 2020-2021. Ils ont fait preuve de leadership par leur capacité d’adaptation et d’innovation et leur travail d’équipe, et ont travaillé fort pour permettre à l’organisme de réaliser son mandat en ces temps difficiles.

Orlando Da Silva, MB

Coup d’œil sur les résultats

Selon la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA soutient 11 tribunaux ayant des mandats différents, chacun fonctionnant en vertu de lois, de règlements et de règles différents *. Les tribunaux fonctionnent indépendamment les uns des autres et leurs membres possèdent des connaissances propres à leurs domaines d’expertise respectifs.

Depuis mars 2020, la pandémie de COVID-19 a obligé le SCDATA et les tribunaux qu’il soutient à transformer leur mode de fonctionnement. Les audiences en personne et tous les déplacements ont été suspendus, et l’accès aux bureaux a été restreint pour les employés et les membres des tribunaux. Pour aider ceux-ci à poursuivre leurs activités, le SCDATA a accéléré le déploiement de ses solutions d’accès à distance et de ses outils de vidéoconférence, et a soutenu les tribunaux pour qu’ils priorisent l’utilisation des modes de travail virtuels pour exécuter leur mandat et favoriser l’accès à la justice pour la population canadienne. Malgré les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19, les mesures prises par le SCDATA ont permis à l’organisme d’appuyer les tribunaux et d’axer ses efforts sur les initiatives suivantes :

Accès à la justice

Le SCDATA :

  • a achevé la phase de planification de sa stratégie audiovisuelle pour les audiences dans l’ensemble de l’organisation afin d’aider les tribunaux à tenir des audiences hybrides qui répondent aux besoins d’aujourd’hui;
  • a poursuivi les travaux de développement de son système de gestion des cas et sa stratégie de dépôt électronique qui serviront à moderniser les opérations du greffe, à réduire les délais de traitement et à faciliter l’accès aux tribunaux;
  • a favorisé l’accessibilité à la justice et a réduit les obstacles pour la population canadienne grâce à des communications en langage clair, à l’élaboration d’outils et à des mises à jour de son site Web.

Services aux tribunaux

Le SCDATA :

  • a continué de soutenir les tribunaux pour qu’ils s’adaptent aux modifications législatives ayant une incidence sur leur mandat et leurs activités;
  • a terminé l’exercice sur l’excellence du service et a évalué la faisabilité du partage des ressources par les secrétariats des tribunaux afin de trouver d’autres occasions d’accroître la capacité et l’efficacité opérationnelle;
  • a fourni aux membres et aux employés des tribunaux des ordinateurs et des outils de pointe pour faciliter l’efficacité du travail à distance;
  • a achevé les travaux de base liés à l’initiative de reprise après sinistre afin de pouvoir compter sur un réseau de secours en nuage sécurisé en cas d’incident majeur qui perturberait les activités.

Milieu de travail bienveillant

Le SCDATA :

  • a entamé une étude visant à développer une vision à long terme pour l’avenir du travail afin de pouvoir établir un équilibre entre les besoins opérationnels et la souplesse accordée aux employés et aux membres des tribunaux quant à la façon et à l’endroit où ils travaillent;
  • a mis l’accent sur le perfectionnement professionnel et le mentorat grâce au déploiement du programme de gestion des talents et à la poursuite des cours de langue seconde;
  • a misé sur le maintien d’un milieu de travail positif le renforcement de la diversité en soutenant des communautés de pratique et par l’établissement d’un réseau de la diversité.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du SCDATA, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

* – Conformément à la loi habilitante du SCDATA, les tribunaux que l’organisme appuie sont la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, le Tribunal des revendications particulières, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal d’appel des transports du Canada. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et appuie le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada en vertu d’un protocole d’entente conclu avec Environnement et Changement climatique Canada.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.

Description :

Le SCDATA est chargé de centraliser au sein d’une organisation intégrée unique les services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux.

Résultats :

Malgré les défis et les circonstances sans précédent découlant de la pandémie de COVID-19, le SCDATA a pu s’adapter et répondre aux divers besoins des tribunaux qu’il soutient tout au long de l’année. Conformément aux directives du gouvernement du Canada et aux conseils de santé publique concernant la pandémie de COVID-19, le SCDATA a demandé à la plupart de ses employés de continuer à offrir des services de soutien aux tribunaux à partir de leur domicile. Le SCDATA a distribué de nouveaux outils pour le travail à distance, modifié ses modes de fonctionnement et accéléré le déploiement de son logiciel d’accès à distance et de vidéoconférence afin d’aider les tribunaux à utiliser des outils virtuels pour l’exécution des procédures judiciaires. L’organisme s’est rapidement adapté à ce nouveau contexte opérationnel et a pris les mesures nécessaires pour continuer d’offrir un excellent service aux tribunaux.

Comme l’a fait ressortir la pandémie de COVID-19, l’accessibilité aux procédures judiciaires constitue une composante essentielle de l’accès à la justice. Le SCDATA a poursuivi la mise en œuvre de son initiative audiovisuelle dans l’ensemble de l’organisation afin de doter les salles d’audience obsolètes de la région de la capitale nationale d’une technologie et de configurations améliorées qui répondent aux besoins des tribunaux et de la population canadienne en permettant de tenir des audiences virtuelles, en personne ou de façon hybride. Au cours de 2020-2021, le SCDATA a consulté les présidents des tribunaux, déterminé les besoins de chaque tribunal et élaboré une proposition de mise en œuvre pour la stratégie audiovisuelle qui devrait se poursuivre en 2021-2022 et 2022-2023.

La capacité des services numériques a été accrue grâce aux grands progrès réalisés en ce qui a trait à la stratégie du système de gestion des cas du SCDATA. Les systèmes de gestion des cas et de dépôt électronique sont les outils et les logiciels utilisés pour faciliter la présentation et la gestion des documents associés aux dossiers des cas, et constituent une interface essentielle entre les tribunaux et les membres du public qui cherchent à avoir accès à la justice. Un nouveau système de gestion des cas a été mis en œuvre pour le Conseil canadien des relations industrielles, et un système de gestion des cas de base a été développé et est en voie d’être adapté pour répondre aux besoins de plusieurs autres tribunaux, y compris la Commission de révision agricole du Canada, le Tribunal canadien des droits de la personne, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Le système de gestion des cas de base fait appel à des plateformes déjà utilisées par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, le Tribunal des revendications particulières et le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Il a pour objectif d’établir des systèmes uniformes qui permettront une prestation de services fiable. Un registre électronique a été mis en place pour le Tribunal canadien du commerce extérieur, et un système de dépôt électronique a été adopté par le Conseil national mixte. Parallèlement, des mises à niveau et des améliorations ont été apportées aux systèmes existants de gestion des cas ou aux systèmes de dépôt électronique afin d’assurer la poursuite sans interruption des activités de base, plus particulièrement pour la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Le SCDATA a progressé vers une plus grande accessibilité grâce à l’élaboration de communications en langage clair, d’outils et de mises à jour du site Web à l’appui des tribunaux. Notamment, le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale a mis la touche finale à divers outils, y compris des formulaires HTML en langage clair pour les personnes qui interagissent avec le Tribunal ainsi que des guides de style dans les deux langues officielles mettant l’accent sur la rédaction en langage clair. Afin de favoriser l’utilisation accrue de la rédaction en langage clair au sein de l’organisme, des ateliers de rédaction ont été tenus pour les employés et les membres des tribunaux dans les deux langues officielles. De plus, le SCDATA a mis à jour certains sites Web des tribunaux afin de garantir leur convivialité et de s’assurer qu’un langage clair y est utilisé. Les sites Web de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, du Tribunal de la concurrence et de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ont d’ailleurs été remaniés pour les rendre plus conviviaux. Les sites Web des tribunaux constituent une interface essentielle pour les membres du public qui cherchent de l’information sur les activités des tribunaux et l’accès à la justice.

En 2020-2021, le SCDATA a aidé divers tribunaux à évaluer les répercussions des lois récemment adoptées et à se préparer aux modifications législatives prévues qui auront une incidence sur leur mandat, leur capacité et leurs services. Par exemple, les nouvelles responsabilités du Tribunal canadien des droits de la personne et de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur l’équité salariale, et l’élargissement du mandat du Conseil canadien des relations industrielles et de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en raison des modifications au Code canadien du travail.

Le SCDATA a terminé son rapport sur l’exercice d’excellence du service et a commencé à mettre en œuvre les recommandations essentielles. Il a fait d’importants progrès à l’égard de la normalisation des descriptions de tâches pour les secrétariats des tribunaux, y compris les postes de juristes et de greffe, et a évalué la faisabilité que les secrétariats partagent des ressources afin de mieux aider de multiples tribunaux. Ces initiatives de partage des ressources visent à améliorer la prestation des services en augmentant la capacité, les connaissances et la gamme de services offerts aux tribunaux concernés.

Sur le plan du renforcement de la capacité des Services juridiques, le SCDATA a accueilli le premier groupe de stagiaires en droit dans le cadre du programme central de stages établi en 2019-2020. De plus, le SCDATA a invité les secrétariats ayant des programmes de stages à participer au processus panorganisationnel d’embauche des stagiaires en droit.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents 85% 31 mars 2021 87,93%1 85,08%2 88,17%3
Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés 85% 31 mars 2021 89,61% 91,57% 90,81%

– Les résultats obtenus reflètent à l’heure actuelle les résultats des 11 tribunaux soutenus par le SCDATA en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

– Les délais établis sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes en collaboration avec le secrétariat concerné et, le cas échéant, conformément aux exigences législatives et réglementaires.

1 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 8 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler. Les deux tribunaux exclus n’avaient quant à eux pas terminé de rédiger leur méthodologie à la fin de l’exercice.

2 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.

3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 9 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler et l’autre n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 Écart(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2020-2021
49 983 165 49 983 165 53 477 697 47 263 720 -2 719 445
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)2020-2021
508 505 -3

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens.

La pandémie de la COVID-19 et les restrictions connexes en milieu de travail ont eu une grande incidence sur la façon de travailler des employés du SCDATA. Afin d’atténuer ces répercussions, le SCDATA a mis sur pied un groupe de travail sur la COVID-19 composé de cadres provenant de l’ensemble de l’organisation pour contrer rapidement les effets de la pandémie sur les activités, le bien-être des employés et la santé et la sécurité au travail. Pour soutenir son personnel, le SCDATA a relevé les nouveaux défis que posait le télétravail en distribuant des ressources et des outils, y compris une trousse d’outils de travail à distance, des guides à l’intention des employés et des gestionnaires, des ressources en santé mentale et de l’équipement nécessaire au télétravail. Grâce à ces mesures, le SCDATA a pu continuer d’offrir le même soutien aux tribunaux malgré l’évolution constante des circonstances sanitaires.

En réaction directe aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur ses activités, le SCDATA a entrepris une étude dans le but d’élaborer une vision à long terme du travail. Cette étude vise à déterminer un modèle de travail qui assure la productivité et répond aux besoins opérationnels, tout en offrant une plus grande souplesse quant à la façon et à l’endroit où travaillent les employés et les membres du tribunal. De plus, le SCDATA a commencé à explorer la possibilité de réduire et de regrouper davantage ses bureaux en fonction de l’étude sur l’avenir du travail à long terme.

Le SCDATA a continué à collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada à la recherche et à la construction de nouvelles salles d’audience, à Toronto et à Montréal. Il s’agit d’initiatives à long terme visant à offrir aux tribunaux et à la population canadienne des options quant à l’endroit où peuvent être tenues les procédures judiciaires. Ces activités devraient se poursuivre au cours des prochaines années.

Afin de favoriser une plus grande collaboration et une prestation efficace des services internes, le SCDATA a continué, de concert avec les tribunaux du portefeuille, d’intégrer à son réseau organisationnel les réseaux existants des tribunaux. Certains d’entre eux ont été intégrés à celui du SCDATA en 2020-2021 et d’autres le seront en 2021-2022. De plus, l’organisme a achevé la conception technique et la validation de principe d’un projet de reprise après sinistre afin de créer un réseau de secours sécurisé en cas d’incident majeur qui perturberait les activités.

La fonction de planification des ressources humaines du SCDATA a continué d’évoluer avec la mise au point d’une stratégie de gestion des talents à l’échelle de l’organisation. Cette stratégie sert à identifier les employés à fort potentiel et à leur donner accès à des ressources afin qu’ils poursuivent leur carrière au sein de l’organisme et contribuent à ce que celui-ci continue de fournir avec succès des services de soutien continus et spécialisés aux tribunaux à l’avenir. La stratégie prévoit un encadrement spécialisé, des investissements dans la formation et l’accès des employés à des affectations internes leur permettant de se perfectionner. De plus, compte tenu du succès des cours de langue seconde mis à l’essai en 2019-2020, le SCDATA a renouvelé son investissement dans l’apprentissage continu des employés et des membres des tribunaux en offrant des cours de langue seconde à distance en 2020-2021.

Le SCDATA a continué à soutenir et à promouvoir les communautés de pratique pour les groupes suivants : les services administratifs, les services de communication, les services du greffe et les services juridiques. Les communautés de pratique constituent des réseaux informels qui regroupent des employés occupant des postes similaires dans différents secteurs du SCDATA et qui favorisent les occasions d’apprentissage et le partage des pratiques exemplaires liées à leur travail. Grâce aux communautés de pratique, les employés peuvent s’aider mutuellement afin de pouvoir exceller dans l’accomplissement de leur travail actuel.

En 2020-2021, le SCDATA a principalement mis l’accent sur la création d’un milieu de travail diversifié et inclusif. À cette fin, l’organisme a établi un plan d’action d’un an sur l’équité en matière d’emploi et a pris des mesures clés pour mettre en œuvre une stratégie à long terme de diversité et d’inclusion. Un réseau sur la diversité, composé d’employés cadres et non cadres, a été créé pour offrir un espace voué à l’établissement au SCDATA d’un milieu de travail diversifié, inclusif et respectueux.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)2020-2021
22 696 439 22 696 439 23 072 980 20 885 869 -1 810 570

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein réels 2020-2021 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2020-2021
152 134 -18

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2018-2019 et se terminant en 2023-2024. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de dépenses prévues.

En 2018-2019, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars en dépenses législatives et à 60,8 millions de dollars en dépenses votées. En 2019-2020, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 56,3 millions de dollars. En 2020-21, les dépenses réelles se sont chiffrées à 9,9 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 58,2 millions de dollars pour les dépenses votées.

Pour 2021-2022, les dépenses prévues s'élèvent à 11,3 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 63,3 millions de dollars. En 2022-2023, les dépenses prévues s'élèvent à 11,1 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61,4 millions de dollars en dépenses votées. En 2023-2024, les dépenses prévues s'élèvent à 11,2 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 61,4 millions de dollars en dépenses votées.

La diminution des dépenses de 2018-2019 à 2019-2020 (4,5 M$) est principalement attribuable au financement ponctuel accordé en 2018-2019 au Tribunal canadien du commerce extérieur afin qu’il puisse mener une enquête sur les mesures de sauvegarde, et à d’autres projets qui ont pris fin en mars 2019, comme le regroupement de l’infrastructure de GI/TI et la mise en œuvre de GCdocs.

L’augmentation des dépenses de 2019-2020 à 2020-2021 (3,1 M$) est principalement attribuable à la hausse des dépenses de TI pour les activités opérationnelles et les projets, ainsi qu’à un accroissement des dépenses en personnel découlant de la signature des conventions collectives et des paiements rétroactifs connexes.

Les dépenses devraient augmenter de 2020-2021 à 2021-2022 (6,4 M$) en raison de la reprise des procédures judiciaires en personne et des coûts connexes attribuables au relâchement prévu des restrictions de santé publique associées à la COVID-19, d’un accroissement des services professionnels liés au projet de reprise après sinistre, de la poursuite de l’adaptation à l’élargissement des mandats de certains tribunaux et de la hausse des dépenses en personnel en raison des taux salariaux plus élevés négociés dans les conventions collectives.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et Services internes Budget principal des dépenses 2020-2021 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 49 983 165 49 983 165 51 848 233 50 743 233 53 477 697 46 594 519 45 771 866 47 263 720
Total partiel 49 983 165 49 983 165 51 848 233 50 743 233 53 477 697 46 594 519 45 771 866 47 263 720
Services internes 22 696 439 22 696 439 22 732 640 21 838 716 23 072 980 22 936 471 19 276 857 20 885 869
Total 72 679 604 72 679 604 74 580 873 72 581 949 76 550 677 69 530 990 65 048 723 68 149 589

Les dépenses réelles du SCDATA pour l’exercice 2020-2021 correspondaient à 4,5 M$ de moins que les dépenses prévues, principalement en raison des répercussions de la pandémie. Cette diminution des dépenses s’explique par la réduction des déplacements, de la location de salles, des services d’interprétation et de traduction en raison du nombre moins élevé que prévu d’audiences en personne et de médiations, ainsi que de certains retards. Les retards dans les mesures de dotation prévues pour les postes du SCDATA et les nominations tardives de membres des tribunaux ont également contribué à la diminution des dépenses de l’organisation.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2020-2021 (en dollars)

Responsabilité essentielle et Services internes Dépenses brutes réelles 2020-2021 Recettes réelles affectées aux dépenses 2020-2021 Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2020-2021
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 70 381 183 23 117 463 47 263 720
Total partiel 70 381 183 23 117 463 47 263 720
Services internes 23 085 225 2 199 356 20 885 869
Total 93 466 408 25 316 819 68 149 589

Le SCDATA détient une autorité de recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement de coûts) pour les activités du Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. Les revenus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. L’augmentation des revenus est proportionnelle à celle des dépenses de ce secrétariat, ce qui diminue le coût de fonctionnement net.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les Services internes

Responsabilité essentielle et Services internes Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 476 496 508 505 521 521
Total partiel 476 496 508 505 521 521
Services internes 133 153 152 134 151 151
Total 609 649 660 639 672 672

Le nombre d’équivalents temps plein du SCDATA inclut les personnes nommées par le gouverneur en conseil (l’administrateur en chef, les présidents des tribunaux et les membres).

L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein réels entre 2018-2019 et 2019-2020 (40 équivalents temps plein) est attribuable à la création de nouveaux postes en raison de mandats décisionnels supplémentaires, notamment au Tribunal de la sécurité sociale et au Tribunal canadien des droits de la personne.

La diminution du nombre d’équivalents temps plein réels entre 2019-2020 et 2020-2021 (10 équivalents temps plein) découle des effets de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné des retards dans les mesures de dotation prévues et la nomination des membres des tribunaux. L’écart à la baisse de 21 équivalents temps plein entre les résultats prévus et les résultats réels en 2020-2021 est principalement attribuable aux mêmes facteurs que l’écart entre 2019-2020 et 2020-2021.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de SCDATA, consulter les Comptes publics du Canada de 2020-2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de SCDATA avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus 2020-2021 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2019-2020 Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats prévus de 2020-2021) Écart (résultats réels de 2020-2021 moins résultats réels de 2019-2020)
Total des charges 119 130 663 112 023 454 105 928 118 -7 107 209 6 095 336
Total des revenus 34 855 009 25 316 819 24 176 096 -9 538 190 1 140 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 84 275 654 86 706 635 81 752 022 2 430 981 4 954 613

La hausse entre 2019-2020 et 2020-2021 de 5 M$ du coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement est principalement liée à l’augmentation des dépenses salariales en raison de la signature de multiples conventions collectives au cours de l’exercice 2020-2021. Les coûts de fonctionnement du SCDATA sont financés par un mécanisme de recouvrement des coûts pour le Tribunal de la sécurité sociale. En 2020-2021, les dépenses salariales associées au Tribunal de la sécurité sociale et à son secrétariat se sont accrues, ce qui a entraîné une augmentation du recouvrement connexe.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers 2020–2021 2019–2020 Écart (2020-2021 moins 2019-2020)
Total des passifs nets 14 086 562 14 892 223 -805 661
Total des actifs financiers nets 11 138 576 13 241 193 -2 102 617
Dette nette du Ministère 2 947 986 1 651 031 1 296 955
Total des actifs non financiers 9 640 275 9 906 818 -266 543
Situation financière nette du Ministère 6 692 289 8 255 787 -1 563 498

La baisse du passif net total s’explique par une diminution des recouvrements de salaires auprès d’autres ministères à la fin de l’exercice, puisque la plupart des recouvrements ont été effectués au cours de l’exercice.

La baisse de l’actif financier net total est causée par une diminution des charges salariales accumulées (en 2020-2021, le SCDATA a accumulé 14 jours comparativement à 26 jours en 2019-2020).

La diminution du total des actifs non financiers est attribuable à l’amortissement après l’achèvement du projet d’optimisation et de modernisation des locaux en 2018-2019.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général : Orlando Da Silva, MB, administrateur en chef
Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice
Instrument habilitant : Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Année d’incorporation ou de création : 2014

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de SCDATA.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de SCDATA pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous.

Reporting Framework
Cadre de présentation de rapport

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscale.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344 rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Canada

Numéro de téléphone : 613-954-6350

Numéro de télécopieur : 613-957-3170

Courriel: communications@tribunal.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.


dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.


responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.


plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.


priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.


résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.


Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.


cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.


rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.


expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.


équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.


analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.


priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).


initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.


dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.


rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.


indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.


production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.


plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.


dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.


programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.


répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.


résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.


dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.


cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.


dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

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