Réponse au 50e Rapport annuel de l’enquêteur correctionnel 2022 à 2023

Réponse :

Pour offrir une plus grande souplesse financière aux délinquants et leur permettre d’accroître leurs économies en prévision de leur réinsertion dans la collectivité, le SCC a pris plusieurs mesures visant à accorder une plus grande souplesse aux délinquants dans le cadre de leur réhabilitation, de leur réinsertion sociale et de leur préparation en vue de leur éventuelle mise en liberté dans la collectivité.

Sous-recommandation a : 

Le SCC prélève des retenues sur le revenu des détenus avant que les sommes ne soient versées au Fonds de fiducie des détenus. Ces retenues servent à rembourser toute dette envers l’État, les frais d’hébergement, de nourriture et d’administration du système téléphonique des détenus et les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus.

Pendant la pandémie, le SCC a renoncé temporairement aux retenues pour la nourriture, l’hébergement et l’administration du système téléphonique des détenus, afin d’offrir aux délinquants une plus grande souplesse financière et, ainsi, d’atténuer l’incidence de la pandémie sur ces derniers.

En outre, le SCC a mené un examen visant à déterminer la voie à suivre en ce qui concerne l’argent des délinquants qui viendrait appuyer leur réinsertion sociale. Le SCC renonce, pour une période indéterminée, aux retenues pour l’hébergement, la nourriture, et l’administration du système téléphonique des détenus, lesquelles représentent 30 % des revenus des détenus. Cela se traduit par une augmentation moyenne des fonds d’environ 425 $ par détenu.

Il convient de noter que le prélèvement des retenues obligatoires pour rembourser toute dette envers l’État et les cotisations à la Caisse de bienfaisance des détenus se poursuivra.

Sous-recommandation b :

Le système de rétribution est conçu pour encourager les détenus à établir un budget afin de disposer des fonds requis pour les dépenses autorisées et en vue de leur mise en liberté.

Selon les données du SCC, la plupart des délinquants (près de 80 %) ont touché une rétribution de niveau D ou de niveau supérieur au cours de l’exercice 2022‑2023. Le SCC examinera les critères associés aux différents niveaux de rétribution afin de déterminer si des ajustements peuvent être apportés d’ici la fin de l’exercice.

Sous-recommandation c :

Les détenus reçoivent gratuitement des produits d’hygiène à l’admission ou lors d’un transfèrement dans un établissement. Ils reçoivent également, toutes les deux semaines, un crédit pour l’achat de produits de santé et d’hygiène à la cantine de leur établissement. Les différents produits disponibles et leurs marques figurent sur la liste de la cantine de l’établissement, laquelle est approuvée par le directeur de l’établissement.

Sur recommandation du médecin de l’établissement, les détenus reçoivent gratuitement des produits d’hygiène hypoallergènes; on garantit ainsi la prise des mesures d’adaptation nécessaires pour répondre aux besoins individuels des détenus au chapitre de la santé.

Le SCC veille à ce que les détenus reçoivent les produits nécessaires à la propreté et à l’hygiène personnelle. Il leur fournit directement ces articles ou leur offre l’occasion d’en acheter à la cantine de leur établissement ou à l’aide des catalogues du fournisseur national.

Sous-recommandation d :

Depuis la mise en œuvre, en avril 2016, de son approche nationale à l’égard des achats des détenus, le SCC a recours aux services d’un fournisseur national pour la fourniture des effets personnels des détenus au sein de ses établissements, en raison d’un processus concurrentiel.

Depuis, le SCC a envisagé d’autres options quant aux achats de biens par les détenus pour améliorer les opérations, accroître les services, la sélection et l’accessibilité, et obtenir des prix concurrentiels pour les détenus. 

Le 4 janvier 2022, un compte Amazon Business a été créé à l’usage du SCC, au nom des détenus. Les détenus ont ainsi accès à des articles préapprouvés au même prix que tout autre citoyen canadien. Le catalogue qui en résulte, renfermant les articles que peuvent commander les détenus, est régulièrement revu pour en garantir l’accessibilité, notamment sur le plan financier. Le SCC ne tire aucun profit de cette approche et n’ajoute aucuns frais aux prix des articles offerts en ligne.

En septembre 2022, pour promouvoir davantage l’accessibilité (notamment financière), le SCC a ajouté à sa liste un nouveau fournisseur national en ligne pour les effets personnels des détenus, Prototype Integrated Solution. En outre, toute entreprise canadienne qui répond à certains critères précis peut être inscrite sur la liste des fournisseurs du SCC pour les achats des détenus.

Chaque fournisseur fixe lui-même ses prix, ce qui garantit un environnement favorable à la concurrence et aux prix concurrentiels pour les détenus. Le SCC n’intervient aucunement dans l’établissement des prix et n’a aucun contrôle sur la disponibilité des produits approuvés de chaque fournisseur. Il a été souligné que des options moins chères sont parfois accessibles au grand public, comme dans le cas des télévisions. Cela s’explique par le fait que les exigences du SCC en matière de sécurité interdisent l’achat de télévisions (ou de tout autre article) munies d’une connexion Internet. Soulignons qu’il y a eu une hausse notable des ventes de télévisions. Après les cinq premiers mois de 2023, il y a eu achat de 150 télévisions, comparativement à 148 pour toute l’année 2022.

Le SCC s’efforce continuellement d’améliorer le programme d’achat par les détenus.

Prochaines étapes et échéancier : Elles sont décrites dans les réponses à chacune des sous‑recommandations susmentionnées. 

Réponse :

Le SCC s’est fixé comme priorité clé et engagement de fournir des orientations opérationnelles bien définies, précises et cohérentes pour garantir le traitement humain des personnes placées en cellule nue.

Récentes mesures prises par le SCC :

Lorsque la directive du ministre a été émise en septembre 2022, le SCC a fourni des orientations aux régions afin de préciser ce qui suit :

• les exigences en matière de surveillance;
• la nécessité de justifier en détail tout placement ou maintien en cellule nue;
• la nécessité de tenir compte de l’état de santé physique et mentale du détenu;
• la nécessité de maintenir l’accès aux services de santé physique et mentale;
• la nécessité de fournir des articles de literie adéquats et des aliments nutritifs;
• la nécessité de poursuivre la sensibilisation des détenus aux dangers et aux risques liés à l’ingestion ou au transport d’objets interdits.

Le SCC passera en revue tous les commentaires recueillis dans le cadre des consultations publiques sur le projet de règlement et les documents justificatifs à propos du placement en cellule nue récemment publiés dans la Gazette du Canada. Il envisagera également d’autres changements pertinents lors de la rédaction de la version définitive à soumettre à l’approbation de la gouverneure en conseil.  

Prochaines étapes et échéancier : Une fois que le Règlement mis à jour aura été approuvé par la gouverneure en conseil, l’ensemble des politiques sur les fouilles (y compris les directives précises sur le placement en cellule nue) sera mis à jour; le processus de consultation pourra ensuite s’amorcer dans le cadre du processus normal de promulgation de politiques du SCC. 

Réponse :

Le SCC s’engage à répondre aux besoins des délinquants de diverses identités de genre et à adopter des pratiques décisionnelles justes, impartiales et respectueuses de leur dignité et de leurs droits. Il a été applaudi pour son leadership en la matière sur la scène internationale.

Sous-recommandation a : Accueillie en principe

Le SCC a créé le Secrétariat sur les considérations liées au genre, qui agit à titre de centre d’expertise à l’égard des délinquants de diverses identités de genre. Le Secrétariat fournit également des conseils à l’appui des activités du SCC dans l’ensemble du pays.

Depuis sa création en 2020, le Secrétariat aide le SCC à atténuer les risques en offrant des conseils et des directives en temps opportun au personnel opérationnel par le truchement de la diffusion de directives nationales cohérentes. En plus de participer activement à la promulgation de la Directive de la commissaire (DC) 100 – Délinquants de diverses identités de genre, le Secrétariat a également rédigé un document d’orientation évolutif, Délinquants de diverses identités de genre : Guide pour faciliter la prise de décision (le Guide), qu’il met régulièrement à jour. Le Guide permet le regroupement de renseignements faciles d’accès dans un seul document et renferme des lignes directrices sur le processus de gestion de cas pour les délinquants de diverses identités de genre, dès la prononciation de la peine jusqu’à l’expiration du mandat. Enfin, le Secrétariat joue un rôle de premier plan dans la prise de décisions concernant les placements pénitentiaires et les transfèrements sollicités.

Pour s’adapter à la situation en perpétuelle évolution des délinquants de diverses identités de genre, le Secrétariat continuera à élaborer des procédures, des lignes directrices, des outils et de la formation (entre autres) afin de garantir l’adoption d’une approche décisionnelle cohérente au SCC. De plus, le Secrétariat continuera de faire place au dialogue et à l’inclusivité. Depuis l’adoption de cette approche progressive et équilibrée, le SCC a connu des réussites et s’est vu offrir plusieurs occasions dans le cadre, notamment, d’engagements continus auprès d’administrations étrangères et d’initiatives locales en établissement, comme les groupes de soutien liés au genre. Pour faire avancer cet important travail, le SCC continuera de mobiliser activement son centre d’expertise et le Secrétariat en vue de collaborer avec les intervenants, les groupes de défense et les organismes correctionnels au Canada et à l’étranger.

Sous-recommandation b :

Le SCC tient à veiller à ce que ses processus décisionnels concernant les délinquants de diverses identités de genre soient exempts de toute partialité et discrimination, tout en assurant la sécurité du public, des délinquants et de son personnel. La mention « préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité qui ne peuvent être résolues » que l’on trouve dans la politique vise à aider les décideurs à prendre des décisions justes et éclairées en réponse aux demandes de mesures d’adaptation présentées par des délinquants de diverses identités de genre. Elle vise également à simplifier et à mettre en œuvre la notion d’« obligation de prendre des mesures d’adaptation jusqu’à la limite de la contrainte excessive ». Selon la DC 100, on doit évaluer les demandes de mesures d’adaptation des délinquants de diverses identités de genre au cas par cas, en adoptant la position du « oui » par défaut, à moins qu’on relève, à l’issue de l’évaluation des risques et des besoins, l’existence de préoccupations en matière de santé et de sécurité qui mériteraient un examen approfondi. S’il existe des risques ou des besoins précis pouvant susciter des « préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité », le décideur doit déterminer s’il est possible de les atténuer (ou de les « résoudre ») efficacement. Pour ce faire, il doit :

• bien comprendre la mesure d’adaptation demandée;
• définir et présenter clairement les besoins ou les risques qui pourraient susciter des « préoccupations dominantes en matière de santé ou de sécurité », et documenter les préoccupations en question;
• dégager de possibles stratégies à mettre en œuvre pour « résoudre » les préoccupations en matière de santé ou de sécurité relevées et déterminer si ces stratégies suffisent ou non à faciliter la prise de la mesure d’adaptation demandée.

Dans le contexte de la prise de décisions à propos des placements pénitentiaires et des transfèrements sollicités des délinquants de diverses identités de genre, les conférences de cas obligatoires font partie intégrante de l’évaluation des risques et des besoins. Ces conférences aident le personnel à prendre des décisions éclairées quant aux besoins des délinquants de diverses identités de genre, tout en veillant à la réalisation de progrès en vue de leur réhabilitation et réinsertion sociale. Le Secrétariat offre du soutien aux gestionnaires de cas et aux décideurs et exerce une fonction de remise en question auprès de ceux-ci pour veiller à ce que les stratégies d’atténuation soient efficacement prises en compte dans le processus décisionnel. 

Pour refuser une demande de mesures d’adaptation dont une personne a besoin, le seuil de contrainte excessive doit être atteint; c’est ce à quoi réfère la mention « préoccupations dominantes en matière de santé et de sécurité » dans la politique du SCC.  

Sous-recommandation c : 

La DC 574 – Coercition et violence sexuelles précise les attentes à l’égard du personnel en cas d’agression sexuelle ou d’allégations d’agression sexuelle à l’encontre d’un délinquant. Le SCC ne tolère aucune forme de violence sexuelle dans les pénitenciers fédéraux et s’attend à ce que le personnel prenne toutes les allégations au sérieux, notamment en informant immédiatement la police de tout incident pouvant constituer une infraction criminelle.

Comme le recommandait le Bureau de l’enquêteur correctionnel, une nouvelle alerte liée à la coercition et à la violence sexuelles (CVS) a été ajoutée au Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Cette alerte aide à identifier les délinquants (notamment ceux aux diverses identités de genre) vulnérables à la CVS ou auteurs de CVS, en vue de veiller à la prise de mesures appropriées visant à prévenir les incidents du genre.

En plus d’offrir aux délinquants de diverses identités de genre plusieurs moyens de porter plainte et de signaler toute préoccupation liée entre autres à la CVS, le SCC prend également des mesures proactives pour tenter de prévenir les problèmes et les préoccupations. À titre d’exemple, les Normes nationales de formation du SCC comprennent la Formation sur la compétence culturelle et la diversité (FDCC), obligatoire pour tout le personnel du SCC. Composée de cours en ligne et en salle de classe, cette formation vise à accroître la compétence culturelle des employés dans leurs interactions avec leurs collègues et les délinquants. Quatre‑vingt-quinze pour cent (95 %) des employés du SCC ont suivi cette formation, qui fournit des renseignements sur certaines politiques pertinentes, dont la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que sur la discrimination et le racisme. Dans le cadre de l’examen cyclique du contenu, le SCC s’affaire, en collaboration avec des experts en la matière universitaires, à revoir et à mettre à jour le contenu de la FDCC, en vue de l’améliorer et d’en étendre la portée. 

Prochaines étapes et échéancier : Sans objet.

Réponse :

Le SCC s’engage à soutenir les délinquantes et à intervenir auprès d’elles de façon adéquate pour les aider dans leur transition vers des établissements à sécurité minimale et leur éventuel retour dans la société.

Récentes mesures prises par le gouvernement (SCC) :

Le cadre opérationnel actuel du SCC est représentatif de « La création de choix » et des principes qui régissent les services correctionnels pour femmes. Les détenues ayant une cote de sécurité minimale peuvent être logées dans une unité résidentielle située à l’intérieur de la clôture périmétrique de l’établissement ou à l’extérieur de celle-ci, là où il y a une unité à sécurité minimale disponible. On s’attend à ce qu’elles interagissent de manière efficace et responsable, tout en étant soumises à une surveillance minimale.

Les femmes logées dans les unités à sécurité minimale ont accès aux interventions, aux services et aux activités offerts dans le complexe principal de l’établissement ainsi qu’à ceux offerts au sein de leur unité. En outre, les unités à sécurité minimale sont conçues pour offrir aux délinquantes un accès accru à la collectivité par le truchement de permissions de sortir, de placements à l’extérieur et d’autres possibilités facilitées par des organisations et des bénévoles. 

Les fluctuations observées dans le nombre d’admissions et de libérations tout au long de la pandémie se sont traduites par des baisses records de la population carcérale fédérale. En revanche, on a observé une hausse marquée des admissions dans un établissement fédéral en 2022-2023 (3 973 en 2021-2022 contre 4 624 en 2022-2023) qui a donné lieu à une augmentation de la population carcérale.

Néanmoins, les taux de roulement n’ont cessé d’augmenter en 2022-2023 chez les délinquants et les délinquantes sous responsabilité fédérale, le pourcentage de délinquants dont la première mise en liberté était discrétionnaire étant passé de 48,8 % en 2021-2022 à 53,6 % en 2022-2023.

Tout organisme de services correctionnels efficace a pour principal objectif de contribuer à la sécurité publique en réduisant les taux de récidive par des moyens aussi efficaces et rentables que possible. L’un des paramètres se rapportant à la récidive est le nombre de délinquants qui ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans qui suivent l’expiration de leur peine. En 2022-2023, 88,6 % n’ont pas été réincarcérés (94,3 % des femmes et 88,1 % des hommes). En 2022-2023, on a également observé des baisses marquées du nombre de révocations d’une libération conditionnelle chez les hommes et les femmes.

Prochaines étapes et échéancier : Le SCC, pour s’assurer d’optimiser les possibilités offertes aux femmes possédant une cote de sécurité minimale, mènera un examen des unités à sécurité minimale en vue de déterminer, notamment, si les ressources actuelles suffisent pour permettre un accès plus rapide aux programmes et aux services en vue de la mise en liberté. L’examen devrait prendre fin en décembre 2024. 

Réponse :

Le SCC poursuit son travail avec les intervenants internes et externes pour accroître les interventions et les services de soutien qu’il offre aux Autochtones. Cela comprend un recours accru aux pavillons de ressourcement visés à l’article 81 et la préparation efficace des délinquants autochtones dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté prévu à l’article 84.

Sous-recommandation a : 

En 2022-2023, le nombre total de transfèrements de délinquants autochtones vers un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ou un pavillon de ressourcement du SCC a augmenté de 144 % (433) par rapport à l’exercice précédent (177). Le nombre de transfèrements réussis de délinquants autochtones vers un établissement à sécurité moindre a également augmenté de 63 % (384 en 2021‑2022 contre 433 en 2022-2023). Pour continuer de maximiser l’utilisation des places disponibles en pavillon de ressourcement et permettre aux délinquants autochtones participant aux Sentiers autochtones d’accéder plus facilement aux interventions qui y sont offertes, le SCC mènera un examen des participants aux Sentiers autochtones actuels à l’automne 2023 afin de déterminer les possibilités de placement dans un pavillon de ressourcement. Depuis le printemps 2023, on présente des rapports trimestriels sur les indicateurs de résultats des Sentiers autochtones; ces rapports renferment des renseignements sur les participants aux Sentiers autochtones transférés en pavillon de ressourcement ou dans un établissement à un niveau de sécurité moindre, ou ayant obtenu une libération discrétionnaire (en vertu, notamment, de l’article 84).

Sous-recommandation b :

Le SCC revoit actuellement son modèle de dotation visant les Aînés en vue de garantir un niveau de service approprié. Cet examen prendra fin à l’automne 2025.

Sous-recommandation c :

On adapte la planification et les interventions correctionnelles en fonction des besoins et des risques que présentent tous les délinquants sous responsabilité fédérale en vue de favoriser leur réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité. Les interventions correctionnelles respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques des délinquants, notamment autochtones, et répondent à leurs besoins. Conformément à la politique, la planification de la peine dans le Plan correctionnel cerne les événements importants auxquels le délinquant doit participer et les objectifs qu’il doit atteindre en vue d’obtenir un appui relatif à une réévaluation à la baisse du niveau de sécurité, aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur et/ou à la mise en liberté sous condition. Le personnel a accès à l’outil Objectifs du Plan correctionnel, qui l’aidera à fixer les objectifs des délinquants.

Une version actualisée de l’outil, qui comportera des objectifs précis, mesurables, réalisables, réalistes et assortis de délais répondant aux besoins des délinquants autochtones purgeant une peine d’au moins dix ans, sera élaborée d’ici la fin de décembre 2024.

Sous-recommandation d :

Le SCC offre maintenant des contributions et des contrats pour appuyer la mobilisation des collectivités autochtones. Il continue à verser des contributions et à octroyer des contrats à ses partenaires autochtones et aux bénéficiaires admissibles en vue d’appuyer la réinsertion sociale des délinquants autochtones. En outre, le Service aide les délinquants en centre d’intervention pour Autochtones à réintégrer la collectivité et appuie le renforcement de la capacité des collectivités à soutenir le processus de libération prévu à l’article 84. Le total des contributions que versera le SCC aux bénéficiaires admissibles en 2023-2024 s’élève à 900 000 $. Il s’agit de l’allocation totale de l’exercice. Pour aider à planifier la libération des délinquants dans des collectivités autochtones au titre de l’article 84, le SCC a également octroyé des contrats d’une valeur de 1,8 M$ à des collectivités et organisations autochtones.

Le SCC veillera à ce que les régions, les intervenants et les collectivités et organisations autochtones soient informés du financement à leur disposition en appui à leur engagement envers la réinsertion sociale des délinquants, et s’assurera qu’ils y aient accès. Le SCC prévoit donc qu’il y aura une plus grande utilisation des fonds, ce qui permettra de consolider les partenariats.

Prochaines étapes et échéancier : Elles sont décrites dans les réponses à chacune des sous-recommandations susmentionnées.

Réponse :

Les Aînés autochtones jouent un rôle essentiel dans la guérison et l’apprentissage traditionnels des délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Le SCC continue de prendre des mesures visant à améliorer les services offerts par les Aînés : il mobilise notamment les collectivités autochtones de l’ensemble du pays pour renforcer sa capacité à offrir aux délinquants, grâce aux Aînés métis, inuits et issus des Premières Nations, des interventions et des services de soutien adaptés à leur culture.

Sous-recommandation a :

Le taux de rémunération actuel des Aînés, fondé sur un niveau correspondant à celui des aumôniers, augmente tous les ans pour tenir compte de la hausse du coût de la vie.

Une fois le Plan d’action de la gestion en réponse à l’Audit de la gestion des services d’Aînés (août 2022) et le rapport complet de Services conseils Acosys (automne 2023) achevés, la sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones proposera au Comité de direction du SCC d’éventuels changements au chapitre de l’approvisionnement et des régimes de rémunération pour les Aînés qui fournissent des services dans les établissements du SCC (hiver 2023-2024). Les propositions tiendront compte des commentaires issus des consultations nationales tenues auprès des Aînés à l’automne 2023.

Sous-recommandation b :

Le SCC est limité dans sa capacité à offrir des prestations au moyen de la méthodologie d’approvisionnement actuelle (contrats). De plus, le fait de fournir des prestations pourrait créer une relation employeur-employé, ce qui compromettrait l’autonomie des Aînés. Cependant, les options en matière de prestations seront pleinement envisagées et pourraient faire partie des propositions énumérées dans la réponse à la sous-recommandation a.

Sous-recommandation c :

Le SCC doit respecter les lois en matière de finances et les politiques concernant les limites contractuelles, de même qu’appuyer les accords contractuels par des énoncés des travaux bien définis. Afin de respecter l’esprit de cette recommandation, l’Énoncé de travail de l’Aîné a été revu et simplifié il y a plus de cinq ans. Cela étant dit, les énoncés des travaux feront partie des propositions énumérées dans la réponse à la sous-recommandation a.

En outre, le SCC procède actuellement à l’examen de la Directive de la commissaire (DC) 702 – Délinquants autochtones, qui énonce notamment les principes directeurs du rôle de l’Aîné offrant des services au SCC et des directives sur la façon dont le SCC doit le soutenir. La DC à jour comprendra des directives claires sur la façon d’aider les Aînés à consigner les progrès réalisés dans le cadre d’interventions culturelles auprès des délinquants.

Sous-recommandation d :

Le SCC étudie les options qui s’offrent à lui pour offrir une direction fonctionnelle et un soutien à tous les Aînés, dans l’ensemble des établissements. La relation hiérarchique fera partie des propositions énumérées dans la réponse à la sous‑recommandation a.

Sous-recommandation e :

Le SCC tient à veiller à ce que le point de vue des Aînés soit correctement pris en compte et intégré dans le Plan correctionnel d’un délinquant et les décisions le concernant. La formation sur les antécédents sociaux des Autochtones fait partie de la Formation initiale des agents de libération conditionnelle et de la formation relative aux centres d’intervention pour Autochtones.

Le SCC a conçu, en 2018, l’Outil relatif aux antécédents sociaux des Autochtones, qui oriente le personnel sur la façon de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones au moment d’appliquer les pratiques de gestion de cas, de formuler des recommandations et de prendre des décisions concernant les délinquants autochtones. 

De la formation sur les traumatismes intergénérationnels des Autochtones et leurs répercussions sur la réhabilitation des délinquants autochtones a été ajoutée au Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle en 2019-2020. À l’issue de séances de formation des formateurs organisées en 2019 par le SCC et KAIROS Canada, certains membres du personnel du SCC sont maintenant formateurs certifiés de l’exercice des couvertures de KAIROS. Grâce à cette formation, on tient compte des antécédents sociaux des Autochtones de façon appropriée : elle permet aux membres du personnel de mieux comprendre les répercussions des traumatismes, de proposer des recommandations et de prendre des décisions en fonction de celles-ci.

En décembre 2021, le SCC a instauré un mécanisme de rappel automatique dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour informer les agents de libération conditionnelle de l’achèvement des examens des Aînés afin de garantir la prise en compte des commentaires des Aînés et leur intégration dans le Plan correctionnel.

Obligatoire pour tous les membres du personnel autres que les agents correctionnels (CX), la formation Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel (FAC) porte sur l’histoire des peuples autochtones et les considérations culturelles propres à ces derniers. La formation vise notamment à tenir compte des considérations relatives aux antécédents sociaux des Autochtones dans le travail auprès des délinquants autochtones. 

Réponse :

Le SCC prend le rôle des Aînés très au sérieux. Cette reconnaissance repose sur le respect des pratiques de guérison et d’enseignement traditionnelles qu’ils emploient à l’égard des délinquants métis, inuits et issus des Premières Nations. Comme la politique prévoit qu’il faut respecter la relation entrepreneur-employeur, le SCC doit favoriser la participation des Aînés à la gestion de cas et aux interventions, en tenant davantage compte de la Politique sur les marchés.

Récentes mesures prises par le SCC :

La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones envisage des options de modèle et de structure de gouvernance pour les Aînés, et les modifications pouvant être apportées, dans le but d’accorder l’importance, la reconnaissance et, s’il y a lieu, l’autonomie dont les Aînés ont besoin pour réaliser leurs interventions. 

Échéancier : Achèvement prévu à l’automne 2024.

Réponse : 

Afin que les Aînés puissent s’acquitter de leurs responsabilités avec efficacité, il est essentiel de leur fournir, en temps opportun, des orientations pertinentes concernant les activités du SCC et ses pratiques de gestion de cas. Le SCC continuera à s’assurer que les Aînés reçoivent, en temps opportun, des orientations détaillées à l’appui de l’exercice de leurs fonctions.

Récentes mesures prises par le gouvernement (SCC) :

Il existe un processus d’orientation normalisé pour tous les Aînés qui concluent un contrat avec le SCC. Ce processus est clairement détaillé dans les lignes directrices relatives à la passation de marchés avec des Aînés. Il comprend une formation d’orientation formelle (d’environ 10 jours) ainsi qu’une une orientation propre à l’établissement (d’environ un mois) offerte avec l’aide d’un Aîné travaillant déjà pour le SCC. Ce processus est appuyé par les conseils régionaux des Aînés et le Groupe de travail national des Aînés, qui offrent régulièrement des conseils et des orientations en lien avec la mobilisation des Aînés aux échelles régionale et nationale.

Prochaines étapes et échéancier : Printemps 2025.

La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones diffusera un manuel d’orientation des Aînés révisé et veillera à ce que les Aînés et le personnel aient accès à l’information en tout temps.

Réponse :

Le SCC soutient les droits de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Aînés en ce qui touche les connaissances cérémonielles et traditionnelles dans le cadre du travail qu’ils effectuent pour le SCC.

Récentes mesures prises par le SCC :

Dans le cadre du Programme de travaux d’immobilisations, le SCC a investi, ou prévoit investir, quelque 25 M$ pour améliorer ses infrastructures directement liées à l’offre d’interventions spirituelles et culturelles, notamment aux établissements Archambault, de La Macaza, de Bath et de Grande Cache, ainsi qu’aux établissements Joliette et d’Edmonton pour femmes. Soulignons que l’Établissement de La Macaza a reçu, en novembre 2022, le prix « Dialogue et partenariats avec les peuples autochtones », décerné par l’Institut des biens immobiliers du Canada, pour son projet de bâtiment dédié aux programmes pour Autochtones. 

Prochaines étapes et échéancier : Les Services techniques mèneront un examen national en 2023-2034 dans tous les établissements du SCC, en vue de cerner les lacunes liées aux espaces intérieurs et extérieurs et, ainsi, faciliter la tenue de cérémonies spirituelles et l’offre de soutien à cet égard. Le rapport sera achevé d’ici le printemps 2024. En outre, le SCC est en train d’actualiser la DC 702 – Délinquants autochtones, afin d’y consigner le besoin pour les Aînés de garder le contrôle de tous les articles utilisés dans le cadre de cérémonies culturelles et spirituelles, y compris des remèdes sacrés.

Réponse : 

Pour offrir des services aux délinquants autochtones et intervenir auprès de ces derniers, le SCC doit favoriser la sensibilisation et la formation de son personnel. Le SCC s’engage à offrir à son personnel des séances de formation et de sensibilisation adaptées à la culture, afin d’appuyer adéquatement la guérison et la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Récentes mesures prises par le SCC :

Le SCC fournit de la formation obligatoire à son personnel, comme la formation Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel. Cette activité d’apprentissage obligatoire s’adresse aux recrues inscrites au Programme de formation correctionnelle et à tous les nouveaux membres du personnel, y compris les gestionnaires et les superviseurs. La formation est donnée par des Aînés et des conseillers spirituels au sein d’un cercle d’enseignement, d’échange ou d’apprentissage. Cette formation tient également compte de la diversité des nations autochtones, de leurs langues et de leurs expériences. Elle facilite l’apprentissage dans un environnement empreint de la culture, où l’on prône la sécurité culturelle, le respect et l’ouverture aux différentes identités et cultures. Cette approche permet de transmettre des enseignements culturels : tradition et récits oraux, protocoles sacrés et activités expérientielles fondées sur la terre. C’est l’occasion, pour les Aînés et les conseillers spirituels, de transmettre leur savoir en vue d’aider les autres et d’accroître leur compréhension.

Échéancier : Sans objet.

Réponse :

Dans le cadre de son engagement envers la vérité et la réconciliation, le SCC voit à la mise au point conjointe d’interventions et de services de soutien pour les délinquants autochtones. Le SCC poursuivra sa collaboration avec les peuples autochtones pour préparer des interventions adaptées à la culture des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et des mesures de soutien à leur égard.

Récentes mesures prises par le SCC :

En 2022-2023, les délinquants autochtones représentaient 33,1 % (2 154 sur 6 501) des hommes admis dans un établissement fédéral, par rapport à 26,4 % il y a dix ans (en 2012-2013). En 2022-2023, les délinquantes autochtones représentaient 48,6 % (237 sur 488) des femmes admises dans un établissement fédéral, par rapport à 37,1 % il y a dix ans (en 2012-2013). Ces taux, qui ne relèvent pas de la compétence du SCC, doivent être pris en compte lorsqu’il s’agit de discuter du degré de représentation des délinquants autochtones et de leurs résultats correctionnels.

Le SCC rend régulièrement compte des résultats en matière de sécurité publique au moyen du système automatisé Rendement en direct. Ce système normalise les rapports historiques se rapportant à deux paramètres importants : 1) le nombre de délinquants qui atteignent la fin de leur peine sans être réincarcérés (aucune révocation, accusation ou nouvelle condamnation) et 2) le nombre de délinquants qui ne sont pas réincarcérés dans un établissement fédéral dans les cinq ans qui suivent l’expiration de leur peine.

Le SCC a examiné les résultats en matière de rendement sur une période de dix ans (de 2011-2012 à 2020-2021) de l’ensemble de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que des délinquants autochtones et non autochtones pris séparément. D’après les statistiques, le nombre et le pourcentage de délinquants autochtones en liberté sous condition qui atteignent la date d’expiration de leur peine ont augmenté au cours des dix dernières années (38,7 % en 2011-2012 contre 44,9 % en 2020-2021). En outre, dans les dix dernières années, il y a eu une hausse du nombre et du pourcentage de délinquants autochtones qui n’ont pas été réincarcérés dans un établissement fédéral au cours des cinq années suivant l’expiration de leur peine (75 % en 2011-2012 contre 80,6 % en 2020-2021).

Prochaines étapes et échéancier : Le SCC continuera à revoir et à mettre à jour son approche à l’égard des rapports organisationnels, dont le rapport sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones et les rapports du SCC (Plan ministériel, Rapport sur les résultats ministériels) pour veiller à ce qu’on puisse rendre compte, à l’aide des indicateurs de rendement, du problème de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux.