Plaintes des victimes : Rapport annuel 2019-2020

Résumé

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) reconnaît l'importance de veiller à ce que l'on tienne compte des droits des victimes d'actes criminels dans l'ensemble du système de justice pénale.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est engagé à fournir aux victimes un processus de règlement des plaintes équitable et rapide, si celles-ci estiment que les droits que leur confère la CCDV ont été enfreints (violés) ou niés.

Le présent rapport porte sur la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, c'est-à-dire la cinquième période visée par un rapport depuis l'entrée en vigueur de la CCDV le 23 juillet 2015.

Durant l'exercice 2019-2020, le SCC a offert des services à environ 8 700 victimes inscrites. Parmi les plaintes officielles reçues par le SCC en vertu de la CCDV durant la période visée par le présent rapport, deux seulement touchaient des situations dans lesquelles le SCC n'a pas respecté comme il se doit les droits que la CCDV confère aux victimes.

Outre le processus officiel de traitement des plaintes, le personnel du SCC, et plus particulièrement celui des Bureaux des services aux victimes qui sont en place dans chacune des cinq régions du SCC, répond jour après jour aux questions, aux préoccupations et aux plaintes informelles des victimes. Le SCC essaie toujours de répondre aux préoccupations des victimes qui se disent insatisfaites de ses services, et il déplore les situations où les victimes demeurent insatisfaites malgré les efforts déployés.

Contexte

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit les activités du SCC. Le SCC assure la surveillance des délinquants qui purgent une peine de deux ans et plus. Les principes de la LSCMLC tiennent compte de la place des victimes dans le mandat général du SCC et l'article 26 de la Loi précise quelle information les victimes peuvent demander et les paramètres dans lesquels le SCC doit leur communiquer cette information.

La CCDV et la LSCMLC définissent une victime comme une personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques par suite de la perpétration de l'infraction. Les deux lois reconnaissent que les victimes d'actes criminels et leurs familles méritent d'être traitées avec courtoisie, compassion et respect, ce qui comprend le respect de leur dignité.

La CCDV^{Note de bas de page 1} est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Ce texte législatif confère quatre droits fondamentaux aux victimes d'actes criminels au Canada : le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement. La CCDV exige que tous les ministères et organisations fédérales, provinciales et territoriales dont les responsabilités touchent les victimes d'actes criminels offrent à ces dernières un moyen de déposer des plaintes si elles croient que leurs droits ont été violés ou niés.

En juillet 2015, la politique en matière de plaintes des victimes du SCC, soit la Directive du commissaire (DC) 786 - Plaintes des victimes, a été approuvée. De plus, le SCC a adopté en avril 2016 les Lignes directrices 786-1, qui fournissent de plus amples renseignements sur le processus d'examen des plaintes des victimes du SCC. La DC 786 et les lignes directrices qui en découlent ont pour objectif d'établir une procédure de règlement des plaintes juste et expéditive pour les victimes qui sont d'avis que leurs droits en vertu de la CCDV ont été violés ou niés par le SCC.

Processus

La DC 786 précise que pour que son mécanisme de traitement des plaintes soit applicable, une victime doit communiquer ses préoccupations au SCC par écrit. Pour ce faire, la victime peut utiliser le formulaire de plainte de victime (CSC/SCC 1524) ou encore envoyer une lettre, un courriel ou une télécopie qui précise qu'elle croit que le SCC a violé ou nié au moins un des droits que lui confère la CCDV. Chacune des plaintes fait l'objet d'un suivi durant le processus de résolution. Pour qu'une plainte soit admissible, la victime doit satisfaire à la définition d'une victime et le délinquant qui a causé des dommages à la victime doit avoir été sous la responsabilité du SCC au moment où est survenu l'incident ayant donné lieu à la plainte.

Quand le SCC examine une plainte admissible, l'organisme analyse la plainte pour y reconnaître toute violation ou négation des droits conférés par la CCDV et par les politiques connexes du SCC. Ensuite, le SCC consulte des experts en la matière à l'interne afin de déterminer si l'organisme a respecté les lois et politiques pertinentes. Une réponse écrite, approuvée par le sous-commissaire principal, comprend les résultats de l'examen, des recommandations, le cas échéant, et des coordonnées pour joindre le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) dans le cas où la victime n'est pas satisfaite du dénouement de sa plainte.

Le sous-commissaire principal peut reporter le traitement d'une plainte si la victime décide de se prévaloir d'un autre recours judiciaire ou si une enquête interne ou externe est en cours visant l'objet de la plainte. Les victimes sont avisées par écrit lorsque le traitement d'une plainte est reporté.

Les plaintes admissibles sont évaluées afin d'établir si elles sont fondées ou non, ou encore fondées en partie. Les lettres de réponse aux victimes dont les plaintes sont fondées comprennent des excuses et une explication de ce que le SCC s'engage à faire pour éviter que des situations semblables ne se reproduisent. Ces lettres informent également les victimes des mesures correctives prises par le SCC. Le SCC effectue de plus un suivi à l'interne afin de confirmer que les recommandations régionales ont été mises en œuvre, le cas échéant, ou de traiter les recommandations qui exigent une coordination nationale.

Statistiques

Le présent rapport annuel donne une vue d'ensemble des cas reçus entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Le tableau qui suit présente une comparaison des données annuelles depuis l'entrée en vigueur de la CCDV en 2015-2016.

Résumé des conclusions

Les conclusions énoncées dans la présente section concernent l'ensemble des quinze (15) plaintes officielles reçues par le SCC en 2019-2020. On constate une légère diminution du nombre de plaintes admissibles et admissibles en partie (de 13 à neuf), alors que le nombre de plaintes considérées comme fondées ou fondées en partie est passé d'une (1) à deux (2). Cela signifie que parmi les milliers d'interactions avec environ 8 700 victimes inscrites durant l'exercice, le SCC a omis de respecter entièrement les lois et politiques applicables à deux reprises seulement.

Admissibilité des plaintes

Huit (8) ou 53 % des plaintes reçues par le SCC entre avril 2019 et mars 2020 satisfaisaient aux critères d'admissibilité et six (6) plaintes étaient inadmissibles. De ces plaintes, une (1) était admissible en partie.

Le graphique circulaire illustre une ventilation des plaintes admissibles (y compris celles qui le sont en partie) au titre de la CCDV (60%) par rapport aux plaintes inadmissibles au titre de la CCDV (40%) que le SCC a reçues entre avril 2019 et mars 2020.

Plaintes admissibles

Parmi les huit (8) plaintes admissibles et la plainte admissible en partie reçues en 2019-2020, le SCC a déterminé qu'aucune plainte n'était fondée, que sept (7) plaintes étaient non fondées et que deux (2) plaintes étaient fondées en partie.

Plaintes inadmissibles^{Note de bas de page 9}

Parmi les 15 plaintes reçues au total en 2019-2020, le SCC a déterminé que six (6) d'entre elles étaient inadmissibles pour les raisons suivantes :

• Trois (3) des plaignants ne correspondaient pas à la définition de victime de la CCDV (une personne était un détenu sous responsabilité provinciale, une autre était la victime d'un détenu sous responsabilité provinciale et la dernière étant le père d'enfants [non-victimes de l'infraction] dont la mère était une détenue sous responsabilité fédérale).
• Trois (3) plaintes touchaient un sujet ne relevant pas du ressort du SCC (deux étaient de compétence provinciale, et la dernière relevait de la compétence de la CLCC).

Plaintes fondées en partie

1. Selon l'examen, dans un des cas, l'équipe de gestion de cas n'a pas informé le Bureau des services aux victimes de la permission de sortir d'un délinquant selon le délai prévu.
   
   Des mesures correctives ont été prises au niveau de l'établissement. On a rappelé aux membres du personnel l'exigence de communiquer l'information au Bureau des services aux victimes de la région conformément à la politique du SCC. L'établissement s'est engagé à surveiller en permanence l'application de la politique relative aux victimes.
2. Dans le cadre de la deuxième plainte fondée en partie, une utilisation et une communication inappropriées des renseignements au sujet de la victime ont mené à une infraction liée aux renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
   
   Des mesures correctives ont été prises auprès du Bureau des services aux victimes de la région. On a passé en revue les politiques et lignes directrices pertinentes en compagnie du personnel en mettant l'accent sur les exigences liées à la communication de l'information. Le Bureau s'est également entretenu avec le personnel du bureau de libération conditionnelle afin de faire le point sur ses responsabilités en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des victimes.

Points saillants : enjeux soulevés

L'enjeu le plus fréquemment soulevé par les victimes dans leurs plaintes touchait des préoccupations en matière d'approbation d'autorisations de voyage : les endroits où les délinquants étaient autorisés à se déplacer entraînaient des préoccupations, ou la fréquence des déplacements autorisés semblait déraisonnable aux victimes. De plus, certaines victimes désiraient obtenir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par le SCC pour surveiller les délinquants bénéficiant d'une autorisation de voyage. Ce problème se pose en permanence, car la proximité du délinquant provoque du stress chez les victimes en raison de la menace qu'elles perçoivent.

D'autres enjeux ont été soulevés, notamment des préoccupations entourant le placement d'un délinquant dans une unité à sécurité minimale ainsi que les préoccupations soulevées par une victime, qui était aussi un membre du personnel du SCC, concernant sa sécurité et la protection de ses renseignements personnels.

Résumé des droits violés des victimes

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les plaintes admissibles en vertu de la CCDV reçues entre avril 2019 et mars 2020 selon le type de droit invoqué par la victime : dédommagement (1); protection (5); participation (2) et information (7).

Le tableau ci-dessous présente une comparaison des types de droits prévus dans la CCDV qui auraient été violés ou niés par le SCC selon les plaintes des victimes, des types de droits qui s'appliquaient à chacune des situations selon le SCC, des plaintes jugées admissibles par le SCC selon les réponses finales envoyées aux victimes durant la période en question.

Pour l'une des plaintes, le SCC a déterminé avoir violé le droit à l'information de la victime, et pour une autre plainte, le droit de participation.

Au chapitre du respect des droits des victimes, les résultats de 2019-2020 s'apparentent à ceux des exercices précédents, pour un total de six (6) violations depuis l'entrée en vigueur de la CCDV en 2015.

Défense des droits des victimes : défis et possibilités

Chaque plainte de victime offre au SCC l'occasion d'examiner et de réfléchir à son travail – ses politiques, directives, processus et procédures. Selon notre examen et notre analyse des plaintes reçues en 2019-2020, nous avons cerné des défis associés au respect de trois des droits conférés aux victimes, ainsi que des possibilités pour l'avenir.

La plainte d'une victime qui est parvenue au SCC et qui était liée à son droit à l'information touchait la communication d'information à la CLCC. Il s'agit d'un défi permanent étant donné que notre mandat législatif se chevauche tant pour les délinquants que pour les victimes. Les deux organisations ont la responsabilité commune de protéger le public, mais la LSCMLC leur permet de divulguer des informations différentes aux victimes à différents moments de leurs processus respectifs. Cela exige une collaboration en ce qui a trait à l'utilisation de technologies partagées et à la communication efficace malgré leurs politiques et leurs structures de gouvernance différentes. Pour favoriser une meilleure collaboration et communication, nos équipes ont continué à se rencontrer régulièrement à divers niveaux, tant sur le plan régional que national.

En ce qui a trait au droit de participation des victimes, parmi quatre plaintes soumises visant ce droit en particulier, le SCC a conclu avoir enfreint le droit dans un seul cas. Le SCC continue de s'efforcer d'évaluer les intérêts des victimes et de tenir compte de leurs demandes dans le cadre législatif lié à la gestion des peines des délinquants sous responsabilité fédérale. Cela exige de plus en plus d'accroître la capacité et l'uniformité en ce qui concerne l'examen des options avant de procéder à un transfèrement, d'accorder des autorisations de voyage et de déterminer leur fréquence, ainsi que d'établir la quantité de renseignements à communiquer aux victimes. Le SCC déploie des efforts à l'interne en vue de trouver des manières d'améliorer davantage ses interactions avec les victimes, et en fin de compte la qualité de ses services.

Plus de la moitié des plaintes admissibles et admissibles en partie (5 sur 9) alléguaient que le SCC n'a pas respecté le droit à la protection. De nombreuses victimes sont traumatisées et ressentent de la peur, et certaines nous disent croire que le SCC n'en fait pas assez pour les protéger. Les plans de libération du SCC mettent l'accent sur la gestion des risques que continuent de présenter les délinquants et favorisent la réinsertion sociale afin de s'assurer que la mise en liberté est sécuritaire. Il est possible que le SCC et les victimes arrivent à des conclusions différentes au sujet des risques, et s'attendent donc à des issues différentes au terme du processus de prise de décision. Bien que le SCC déploie des efforts soutenus pour expliquer aux victimes les processus du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition, il arrive souvent que les victimes expriment leur objection non seulement à la décision prise par le SCC dans le cadre de la gestion du délinquant qui leur a causé du tort, mais également à divers aspects des lois et politiques en vigueur que le SCC est tenu de mettre en application.

En mai 2019, le secrétaire parlementaire au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé le lancement d'une Stratégie de sensibilisation et de communication à l'intention des victimes. L'un des objectifs de cette stratégie consiste à soutenir les victimes en leur fournissant des produits d'information qui expliquent certains aspects du système de justice pénale. Le SCC a publié ces produits sur son site Web et les a aussi distribués par l'intermédiaire de partenaires du réseau de justice pénale qui offrent aussi des services aux victimes. Le SCC a également lancé une campagne dans les médias sociaux afin de mobiliser les victimes en leur communiquant de l'information et en répondant à leurs questions sur Twitter et Facebook.

Le SCC aiguille systématiquement les victimes insatisfaites vers les mécanismes existants au sein du cadre démocratique du Canada, de façon à ce qu'elles puissent exprimer leurs opinions et demander à ce que les changements qu'elles jugent nécessaires soient apportés. Dans les réponses qu'il fournit aux victimes, le SCC les aiguille vers le BOFVAC, dont le rôle consiste notamment à veiller à ce que les responsables de l'élaboration des politiques et d'autres responsables du système de justice pénale connaissent les besoins et les préoccupations des victimes, ainsi qu'à soulever les questions importantes et les tendances qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les victimes. Lorsqu'il y a lieu, l'ombudsman peut formuler des recommandations à l'intention du gouvernement du Canada.

Conclusion

Le SCC s'efforce de faire entendre la voix des victimes de façon efficace dans le système correctionnel fédéral. Les constatations qui figurent dans le présent Rapport annuel 2019-2020 sur les plaintes des victimes démontrent que l'organisation satisfait uniformément aux exigences découlant des lois et des politiques et maintient son engagement à respecter les droits des victimes. Les deux plaintes fondées en partie et les deux violations des droits des victimes soulignent toutefois le besoin de faire preuve de diligence en tout temps en ce qui a trait à l'utilisation et à la communication d'information par les unités opérationnelles et les Bureaux des services aux victimes.

De plus, les questions soulevées dans les plaintes non fondées soulignent le besoin pour le SCC de veiller à ce que ses interactions avec les victimes soient pour ces dernières une source d'information pertinente au sujet du délinquant et à ce que ses pratiques de gestion démontrent qu'il a tenu compte des préoccupations des victimes. Bien que les événements liés à la gestion des cas qui font l'objet d'une notification puissent varier d'une année à l'autre, ce thème reste constant.

Le présent rapport conclut une première période de rapports de cinq ans, qui a commencé à l'entrée en vigueur de la CCDV en 2015. Alors que le SCC est prêt à passer au prochain chapitre de la mise en application de la CCDV, les Services aux victimes ont entrepris d'améliorer la collaboration avec les responsables des politiques et pratiques opérationnelles du SCC pour traiter divers enjeux soulevés par les victimes, comme les préoccupations liées aux autorisations de voyage.

Le SCC s'est engagé à favoriser une culture d'autoréflexion permanente et continue d'examiner ses pratiques et ses politiques dans un environnement en constante évolution. Par conséquent, le rapport annuel 2020-2021 sur les plaintes des victimes traitera des occasions que les plaintes officielles des victimes offrent au SCC en matière d'apprentissage et de croissance à l'échelle de l'organisation, et de l'approche plus ouverte et transparente adoptée par le SCC.

Alors que nous tournons notre regard vers l'avenir, le SCC désire remercier le personnel des Services aux victimes à l'administration centrale et dans les cinq régions. Le SCC désire aussi reconnaître le travail accompli par le personnel chargé de la gestion des cas à l'échelle de l'organisation, qui a travaillé avec diligence et de façon collaborative afin de mettre en application la CCDV au cours des cinq dernières années. Cela a permis au SCC de répondre méthodiquement aux plaintes officielles et non officielles et d'interagir avec les victimes d'actes criminels avec respect et compassion.

Annexe A

Articles de la Charte canadienne des droits des victimes exposant les droits garantis aux victimes

Droit à l'information

6. Toute victime a le droit, sur demande, d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :

1. le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
2. les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;
3. son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d'un droit qui lui est conféré par la présente loi.

7. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :

1. l'état d'avancement et l'issue de l'enquête relative à l'infraction;
2. les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l'infraction, leur état d'avancement et leur issue.

8. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :

1. tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci;
2. toute audience tenue pour déterminer la décision, au sens du paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à rendre à l'égard d'un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue.

Droit à la protection

9. Toute victime a droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

10. Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l'intimidation et les représailles.

11. Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

12. Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l'infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

13. Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l'infraction a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

Droit de participation

14. Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente loi et à ce qu'il soit pris en considération.

15. Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu'elle soit prise en considération.

Droit au dédommagement

16. Toute victime a le droit à ce que la prise d'une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

17. Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.