La sécurité, le respect et la dignité pour tous
Les Services aux victimes : 1‑866‑806‑2275
Format substitut
*Afin de faciliter la lecture du présent dépliant et le cas échéant, nous avons employé le masculin au sens neutre, sans préjudice aux genres.
Service correctionnel du Canada: Services aux victimes
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la garde et de la surveillance dans la collectivité des délinquants qui purgent une peine de 2 ans ou plus.
Le SCC s’engage à donner une voix aux victimes et aux survivants d’actes criminels dans le cadre du processus correctionnel fédéral. Si vous êtes victime d’un acte criminel, nous voulons nous assurer que vous êtes traité avec compassion, équité et respect. Des agents des services aux victimes sont là pour vous fournir des renseignements sur le(s) délinquant(s) qui vous a(ont) causé du tort.
Adresse de courriel : victims‑victimes@csc‑scc.gc.ca
Sites web :
Êtes‑vous une victime d’actes criminels
Selon la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une victime est une personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques suite à une infraction.
La loi permet également à d'autres personnes d’agir au nom de victimes qui sont incapables d'agir pour elles-mêmes, ou qui sont responsables des soins ou du soutien de la ou des personnes à charge de la victime.
Si vous estimez que vos droits ont été violés ou niés, vous pouvez déposer une plainte.
Vos droits
La Charte canadienne des droits des victimes énonce 4 droits pour les victimes :
- le droit à l’information;
- le droit à la protection;
- le droit de participation;
- le droit au dédommagement.
Comment pouvez‑vous obtenir des renseignements
Pour obtenir des renseignements au sujet du délinquant qui vous a causé du tort, veuillez vous inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un formulaire de Demande d’inscription en tant que victime par la poste, par télécopieur ou en créant un compte sur le Portail des victimes, un service en ligne sécurisé. Le processus d’inscription nous permet de confirmer que vous correspondez à la définition d’une victime, ce qui est exigé par la loi avant que nous puissions communiquer certains renseignements avec vous concernant le délinquant.
Une fois votre inscription confirmée, vous pouvez choisir de recevoir des renseignements par téléphone, par télécopieur, par la poste et/ou par voie électronique en vous servant du Portail des victimes, accessible en tout temps.
Vous pouvez choisir une personne pour vous représenter et recevoir des renseignements en votre nom si vous préférez ne pas les recevoir directement.
Quels renseignements pouvez‑vous obtenir au sujet du délinquant
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition énumère les types de renseignements que vous pouvez demander, notamment :
- le nom et l’âge du délinquant;
- l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable et le nom du tribunal qui l’a condamné;
- des détails au sujet de la peine du délinquant, notamment la date de début, la durée et comment elle a été calculée;
- le nom et l’emplacement de l’établissement correctionnel où le délinquant est détenu;
- des renseignements sur le transfèrement d’un délinquant et les motifs d’un transfèrement;
- les dates auxquelles le délinquant est admissible à des permissions de sortir d’un établissement et à la libération conditionnelle, incluant les dates d’examens du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les résultats de ces examens;
- la date de mise en liberté du délinquant, sa destination (et si le délinquant sera dans vos environs en se déplaçant vers cette destination) et toutes conditions imposées au délinquant;
- une photo récente du délinquant au moment de certaines mises en liberté ou à la fin de la peine que purge le délinquant (date d’expiration du mandat);
- si le délinquant a été expulsé du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada avant la fin de sa peine;
- si le délinquant est décédé avant la fin de sa peine.
Vous pouvez également demander un Rapport d’étape du plan correctionnel. Ce document décrit les objectifs sur lesquels le délinquant est censé travailler et résume les progrès du délinquant dans l’atteinte de ces objectifs à des moments précis au cours de sa peine.
Vous pouvez également vous renseigner au sujet du programme Possibilités de justice réparatrice du SCC qui offre des services de médiation entre délinquants et victimes. La participation à ce programme se fait sur une base volontaire. Le programme offre la possibilité aux victimes de poser des questions aux délinquants, de leur dire comment elles se sentent et de décrire les répercussions du crime ou comportements sur leur vie.
Vous pouvez vous faire entendre – Déclarations de la victime
Bien que le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada reçoivent et examinent les déclarations des victimes présentées au tribunal, nous encourageons également les victimes à nous fournir des déclarations de la victime. Ces déclarations peuvent décrire les répercussions continues de l’infraction sur votre vie. Vous pouvez y faire part de vos préoccupations relatives à votre sécurité, demander que le délinquant ne puisse pas entrer en contact avec vous ou votre famille, mentionner que l’emplacement du délinquant vous importe, et demander que le délinquant ne puisse pas se déplacer ou être mis en liberté dans les secteurs où vous et votre famille vivez et travaillez.
Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiennent compte de ces renseignements lors de la formulation de recommandations et de la prise de décisions concernant le délinquant tout au long de sa peine.
À tout moment, vous pouvez soumettre une déclaration de la victime ou mettre à jour une déclaration existante.
Mes renseignements personnels seront‑ils communiqués au délinquant
Non. L’inscription des victimes et les renseignements que vous recevez concernant le délinquant sont confidentiels. Vos renseignements personnels, comme votre adresse et votre numéro de téléphone, ne seront pas divulgués au délinquant. Selon la loi, les déclarations de la victime doivent être communiquées au délinquant lorsqu’elles sont utilisées lors de la prise de décisions concernant le délinquant.
Comités consultatifs régionaux sur les victimes
Les comités consultatifs régionaux sur les victimes sont composés de victimes d’actes criminels (bénévoles), de membres de la collectivité qui représentent des victimes, de fournisseurs de services et d’employés du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ils collaborent pour offrir de la rétroaction et des conseils au SCC et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant la prestation de services, les politiques, les communications et les questions émergentes. Consultez notre site Web pour en apprendre davantage et pour vous impliquer.
Coordonnées du SCC et autres ressources
Service correctionnel du Canada – Services aux victimes
Numéro sans frais : 1‑866‑806‑2275
Courriel : victims‑victimes@csc‑scc.gc.ca
Sites Web:
Autres services du gouvernement fédéral offerts aux victimes d’actes criminels
Commission des libérations conditionnelles du Canada – Services aux victimes
Services d’information concernant les audiences de libération conditionnelle et les décisions
- Demande d’assister à une audience de libération conditionnelle
- Lire votre déclaration de la victime lors d’une audience
- Obtenir des copies des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Numéro sans frais : 1‑866‑789‑4636
- Site Seb : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sécurité publique Canada – Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Services d’information
- Numéro sans frais : 1‑866‑525‑0554
- Site Web : Sécurité publique Canada
Ministère de la Justice – Fonds d’aide aux victimes
Aide financière pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Numéro sans frais : 1‑866‑544‑1007
- Site Web : Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Traite les plaintes des victimes concernant les organismes fédéraux et les lois fédérales touchant les victimes d’actes criminels
- Numéro sans frais : 1‑866‑481‑8429
- Site Web : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Ressources à l’intention des victimes d’actes criminels
Détails de la page
- Date de modification :