Rapport annuel sur les transfèrements internationaux 2016-2017
Introduction
La Division de la gestion de la population et des transfèrements (ci-après appelée « la Division ») est responsable de l'application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et de traités connexes ainsi que de la mise en œuvre du Programme de transfèrements internationaux de délinquants. L'Unité des transfèrements de la Division est pour sa part responsable du traitement des demandes de transfèrement et de la coordination des opérations relatives aux transfèrements de délinquants canadiens à l'étranger et de délinquants étrangers au Canada (sous responsabilité fédérale et provinciale) ainsi que des opérations d'extradition.
Le transfèrement de délinquants canadiens incarcérés dans d'autres pays au Canada ou de délinquants étrangers placés sous la responsabilité du SCC dans leur pays d'origine, permet d'alléger les difficultés indues auxquelles leur famille et eux-mêmes sont confrontés en raison de la distance et des barrières linguistiques, et parce qu'ils doivent composer avec un système judiciaire et une culture qui leur sont étrangers. Cette mesure facilite aussi leur éventuelle réinsertion au sein de la société dans leur pays de citoyenneté.
Les délinquants transférés au Canada ont la possibilité de participer à des programmes qui ciblent les facteurs pouvant avoir conduit à la perpétration de l'infraction. Les délinquants retournent graduellement dans la société et reçoivent l'aide et l'encouragement dont ils ont besoin pour devenir des membres productifs de la collectivité, ce qui favorise l'atteinte du résultat stratégique du Service correctionnel du Canada (SCC) qui consiste à contribuer à la sécurité publique.
Cadre législatif
La Loi sur le transfèrement international des délinquants (LTID) est une loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles.
Normalement, les transfèrements internationaux se font entre le Canada et les pays avec lesquels il existe une entente valide de transfèrement. Le Canada a conclu des ententes sur le transfèrement international de délinquants avec plus de 112 pays et territoires grâce à 15 traités bilatéraux et trois régimes multilatéraux, la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth (en anglais seulement) et la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger de l'Organisation des États américains (en anglais et en espagnol seulement). Ces ententes forment, avec la LTID qui est leur loi de mise en œuvre, le fondement juridique permettant les transfèrements internationaux.
La Division est aussi responsable de la gestion, de la modification et de la mise en œuvre de la Directive du commissaire 704 – Transfèrements internationaux.
Pouvoir décisionnel
Le directeur de la Division est désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) pour l'application de la LTID. L'Unité des transfèrements est responsable du traitement de toutes les demandes de transfèrement, au Canada et à l'étranger, et de leur transmission ultérieure au ministre, à qui, au Canada, il incombe de prendre les décisions.
Les traités sur le transfèrement des délinquants constituent une responsabilité fédérale et exigent l'approbation du pays de condamnation et du pays d'accueil. De plus, l'approbation des autorités de la province, du territoire ou de l'État, selon le cas, est nécessaire lorsqu'un délinquant est sous la responsabilité de l'une de ces administrations. Mentionnons, à titre d'exemple, le cas des « auteurs d'infractions aux lois d'un État » aux États-Unis, pour lesquels il faut obtenir le consentement de l'État et des autorités fédérales.
Toutefois, dans le cas des délinquants condamnés à des peines de moins de deux ans, des probationnaires, des jeunes contrevenants ou des personnes déclarées inaptes à subir un procès ou qui ne sont pas tenues criminellement responsables pour cause de troubles mentaux, il faut également obtenir l'approbation des autorités provinciales compétentes.
Demandes de transfèrement
En tout temps, au-delà de 300 demandes de transfèrement international sont en cours de traitement, et environ 170 nouvelles demandes sont reçues en moyenne chaque année. Au cours des cinq derniers exercices, la Division a reçu 870 nouvelles demandes.
Le tableau suivant présente le nombre de nouvelles demandes reçues par exercice en plus du nombre de demandes reportées de l'exercice précédent, pour lesquelles aucune décision définitive n'a été rendue.
| Exercice | Nombre de demandes actives reportées d'un exercice précédent | Nombre total de demandes nouvellement reçues au cours de l'exercice | Demandes d'étrangers au Canada | Demandes de citoyens canadiens à l'étranger | Total (demandes reportées et nouvelles demandes reçues) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 316 | 226 | 12 | 214 | 542 |
| 2013-2014 | 266 | 205 | 10 | 195 | 471 |
| 2014-2015 | 279 | 170 | 12 | 158 | 449 |
| 2015-2016 | 301 | 139 | 14 | 125 | 440 |
| 2016-2017 | 296 | 130 | 6 | 124 | 446 |
| TOTAL | 1458 | 870 | 54 | 817 | 2328 |
| Source : Base de données sur les transfèrements internationaux | |||||
La majorité des demandes reçues au cours des cinq derniers exercices, soit 660 sur 870, proviennent de citoyens canadiens incarcérés aux États-Unis. Les demandes reçues de l'Australie occupent le deuxième rang (28 demandes) et sont suivies par celles qui provenaient de la ChineNote de bas de page 1 (26 demandes), du Japon (11 demandes) et du Panama (8 demandes).
Délais de traitement
Le SCC a obtenu des documents sur la détermination de peine pour 671 des 870 demandes de transfèrement reçues durant les cinq derniers exercices. Le ministre a rendu une décision pour 286 de ces demandes.
Le tableau suivant indique la période qui s'est écoulée (en mois) entre la date à laquelle le SCC a reçu les documents relatifs à la détermination de la peine et la date à laquelle le ministre a rendu une décision pour les demandes reçues pendant chacun des exercices. Par conséquent, les demandes reçues durant le dernier exercice dont le traitement ne serait pas terminé ne sont pas prises en compte pour le calcul des délais de traitement.
| Exercice au cours duquel la demande a été reçue | Délai moyen de traitement en mois | Moins de six mois | Entre six mois et neuf mois | Entre neuf et douze mois | Plus de douze mois | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 10 | 24 | 14 | 50 | 98 |
| 2013-2014 | 4 | 3 | 7 | 70 | 84 |
| 2014-2015 | 5 | 4 | 7 | 39 | 55 |
| 2015-2016 | 6 | 4 | 6 | 26 | 42 |
| 2016-2017 | 2 | 4 | 1 | 7 | |
| TOTAL | 27 | 39 | 34 | 186 | 286 |
| Source : Base de données sur les transfèrements internationaux | |||||
Raisons des fluctuations
La ratification d'ententes avec de nouveaux pays, la complexité des cas, le degré d'exactitude des documents et leur traduction peuvent entraîner des fluctuations importantes des délais de traitement.
En outre, depuis 2012-2013, il y a eu une augmentation importante du nombre de délinquants qui demandent un transfèrement en vertu d'une entente administrative parce qu'aucun traité entre le Canada et une entité étrangère portant sur le transfèrement de délinquants n'est applicable au moment de la demande. Au 31 mars 2017, 39 délinquants incarcérés en Haïti, aux Philippines, en Éthiopie, à Hong Kong, en Chine, au Laos et en Écosse ainsi que 2 délinquants incarcérés au Canada ont soumis une demande de ce genre. Le délai de traitement de ces demandes est considérablement plus long que dans les autres cas, en raison de leur complexité et de la période requise pour obtenir des autorités étrangères les documents officiels liés à la détermination de la peine.
Résultats des demandes
Sur les 870 nouvelles demandes de transfèrement reçues au cours des cinq derniers exercices, 28 % ont été rejetées par un des deux pays, 17 % ont donné lieu à un transfèrement, 14 % ont été retirées par le délinquant et, dans 5 % des cas, le délinquant a été jugé inadmissible.
| Exercice au cours duquel la demande a été reçue | Nombre de demandes reçues | Résultats en date du 31 mars 2017 | Nombre de demandes ayant donné lieu à un transfèrement | Nombre de demandes rejetées par l'un des deux pays | Nombre de demandes retirées par le délinquant | Nombre de demandes pour lesquelles le délinquant a été jugé inadmissible | Autre |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 226 | 55 | 85 | 32 | 15 | 39 |
| 2013-2014 | 205 | 43 | 61 | 34 | 7 | 60 |
| 2014-2015 | 170 | 24 | 42 | 32 | 11 | 61 |
| 2015-2016 | 139 | 26 | 31 | 16 | 7 | 59 |
| 2016-2017 | 130 | 3 | 25 | 8 | 2 | 92 |
| Total | 870 | 151 | 244 | 122 | 42 | 311 |
| Source : Base de données sur les transfèrements internationaux | ||||||
Certaines demandes reçues n'ont pas donné lieu à une approbation, un rejet ou un retrait. Parmi les 311 autres demandes de transfèrement, 222 étaient toujours en traitement au 31 mars 2017 (parce qu'il s'agissait d'un cas complexe, que les documents relatifs à la détermination de la peine n'avaient pas été reçus ou en raison de la longueur du processus de traitement). Les 89 autres demandes ont été fermées pour les raisons suivantes :
- certains délinquants ont été libérés de l'établissement et finalement expulsés (selon la loi du pays visé, le délinquant peut être mis en liberté à l'expiration de sa peine ou avant [réduction de peine pour bonne conduite, libération d'office, etc.]);
- le délinquant est décédé.
Décisions rendues par le ministre
Au cours des cinq derniers exercices, le SCC a soumis en moyenne 100 demandes par année au ministre. Les dossiers soumis au ministre n'entraînent pas nécessairement une décision du ministre. Il se peut que, pendant que le ministre étudie le dossier, le délinquant retire sa demande de transfèrement ou qu'il soit mis en liberté ou encore que l'autre pays refuse le transfèrement. Dans de telles circonstances, l'Unité des transfèrements du SCC met fin au processus de demande de transfèrement.
Pour décider s'il consent au transfèrement d'un délinquant canadien, le ministre peut tenir compte des facteurs qui figuraient à l'article 10 de la LTID au moment où le délinquant a présenté sa demande, et non au moment où la décision est rendue.
Le tableau qui suit présente le nombre de décisions rendues par le ministre au cours des cinq derniers exercices, et ce, quelle que soit la date à laquelle la demande de transfèrement a été reçue, traitée et présentée au ministre aux fins de décision. Le tableau rend compte à la fois les demandes de transfèrement au Canada et de celles du Canada vers un autre pays.
| Exercice au cours duquel la décision a été rendue | Nombre total de décisions rendues | Nombre de décisions approuvéesNote de bas de page 3 | Nombre de demandes refusées |
|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 168 | 98 | 70 |
| 2013-2014 | 75 | 54 | 21 |
| 2014-2015 | 35 | 35 | 0 |
| 2015-2016 | 82 | 79 | 3 |
| 2016-2017 | 115 | 114 | 1 |
| TOTAL | 475 | 380 | 95 |
| Source : Base de données sur les transfèrements internationaux | |||
Au cours des cinq derniers exercices, 20 % des 475 décisions rendues par le ministre étaient des refus et 80 %, des approbations.
Motifs des refus
La majorité des décisions de refuser un transfèrement rendues par le ministre au cours des cinq derniers exercices étaient fondées sur les articles suivants de la LTID, qui étaient en vigueur avant mai 2012.
| % de refus | Dispositions de la version antérieure de la LTID |
|---|---|
| 31,6 % | 10(1)a) « le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada » |
| 18 % | 10(1)b) « le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente » |
| 3,8 % | 10(1)c) « le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada » |
| 30,8 % | 10(2)a) « à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel » |
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés du gouvernement du Canada (projet de loi C-10) comportait des modifications à la LTID qui en changeaient l'objet de sorte qu'il mentionne la sécurité publique et qui élargissaient les facteurs dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte pour décider s'il y a lieu d'approuver le transfèrement d'un délinquant canadien vers le Canada. Les éléments du projet de loi C-10 concernant la LTID sont entrés en vigueur le 3 mai 2012.
Au 31 mars 2017, seules quelques demandes de transfèrement avaient été refusées en vertu des dispositions suivantes de la nouvelle version de la LTID.
| % de refus | Dispositions de la version actuelle de la LTID |
|---|---|
| 0,8 % | 10.1a) « le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada » |
| 1,5 % | 10.1b) « le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique » |
| 1,5 % | 10.1c) « le fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles » |
| 2,3 % | 10.1d) « le fait que, à son avis, le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente » |
| 0,8 % | 10.1i) « le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l'infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu'il a causé aux victimes et à la société » |
| 0,8 % | 10.1l) « tout autre facteur qu'il juge pertinent » |
| 1,5 % | 10.2a) « à son avis, le délinquant commettra, après son transfèrement, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel » |
Délai entre la décision et le transfèrement
Une fois que la demande de transfèrement d'un délinquant est approuvée par le ministre, on vérifie si le consentement du pays étranger et du délinquant a été obtenu, et l'Unité des transfèrements entreprend et coordonne le rapatriement du délinquant. Les deux pays doivent convenir de l'heure et du lieu de l'opération de rapatriement.
Le graphique ci-dessous illustre les délais moyens (en jours) requis pour effectuer un transfèrement, de la date à laquelle toutes les approbations nécessaires ont été transmises (quel que soit le premier pays à donner son autorisation) à la date du transfèrement. Ce délai dépend de la réception de l'approbation du pays étranger, du consentement du délinquant et du temps nécessaire à l'organisation du transfèrement.
Figure 1 : Délai entre l'obtention des deux approbations et le transfèrement
Figure 1 : Délai entre l'obtention des deux approbations et le transfèrement
- Pour les délinquants transférés au cours de l'année financière 2012-2013, le délai moyen nécessaire pour effectuer un transfèrement une fois que les deux pays ont donné leur approbation était de 96 jours.
- Pour les délinquants transférés au cours de l'année financière 2013-2014, le délai moyen nécessaire pour effectuer un transfèrement une fois que les deux pays ont donné leur approbation était de 98 jours.
- Pour les délinquants transférés au cours de l'année financière 2014-2015, le délai moyen nécessaire pour effectuer un transfèrement une fois que les deux pays ont donné leur approbation était de 88 jours.
- Pour les délinquants transférés au cours de l'année financière 2015-2016, le délai moyen nécessaire pour effectuer un transfèrement une fois que les deux pays ont donné leur approbation était de 100 jours.
- Pour les délinquants transférés au cours de l'année financière 2016-2017, le délai moyen nécessaire pour effectuer un transfèrement une fois que les deux pays ont donné leur approbation était de 95 jours.
Source : Base de données sur les transfèrements internationaux
Divers facteurs peuvent avoir une incidence sur les délais susmentionnés
Le transfèrement des délinquants intervient généralement peu après que toutes les parties (le Canada, le pays de condamnation et le délinquant) y ont consenti. Voici les causes possibles de retards :
- le délai nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre un protocole de transfèrement lorsqu'il s'agit du premier transfèrement avec un paysNote de bas de page 4;
- la complexité du processus de transfèrement, la distance et la capacité opérationnelle;
- un protocole préétabli avec un pays et/ou les dispositions législatives de certains pays quant au délai prescrit pour le rapatriement d'un délinquant dont le transfèrement international a été approuvé;
- la disponibilité des équipes de transfèrement de chaque pays;
- les dates de transfèrement préétablies avec notre principal partenaire, les États-Unis.
Transfèrements
La fréquence des transfèrements est généralement déterminée selon les besoins du pays d'accueil, du pays de départ et du délinquant. L'Unité des transfèrements, conjointement avec le pays étranger concerné, établit les dates et les plans de transfèrement et met en œuvre l'opération. Les délinquants sont transférés soit en groupe, soit individuellement, selon les circonstances.
Le Canada et les États-Unis se sont entendus pour effectuer quatre séries de transfèrements par année, étant donné le grand nombre de délinquants transférés entre ces deux pays. En général, les transfèrements des États-Unis au Canada sont font par voie terrestre alors que les autres transfèrements internationaux se font normalement par avion (vol commercial, aéronef affrété ou appareil de la GRC).
Transfèrements vers le Canada
Depuis 1978, la majorité des citoyens canadiens rapatriés au Canada, soit 1 520 sur 1 917, ont été renvoyés par les États-Unis. Parmi ces délinquants, 1 353 étaient sous la responsabilité du gouvernement fédéral tandis que 167 étaient sous la responsabilité d'un État.
Deux cent deux (202) des 251 citoyens canadiens transférés au cours des cinq derniers exercices l'ont été des États-Unis. Le Mexique arrive au second rang, puisqu'il a transféré 14 délinquants. Arrivent ensuite le Panama, avec 7 délinquants, le Pérou, avec 6 délinquants, et la République dominicaine, avec 5 délinquants.
Transfèrements du Canada
Sur les 136 délinquants transférés du Canada vers un pays étranger depuis 1978, 109 étaient des citoyens américains.
Trois des neuf délinquants transférés du Canada au cours des cinq derniers exercices l'ont été au Royaume-Uni, et deux délinquants ont été transférés en Allemagne. Les autres ont été transférés au Danemark, en France, aux Pays-Bas et aux États-Unis.