Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale : glossaire

Code criminel: la Loi concernant le droit criminel, dont le titre abrégé est Code criminel, est la loi fédérale qui réglemente l'ensemble des sanctions pénales imposées en vertu de l'autorité souveraine de l'État, pour les infractions criminelles telles que les agressions sexuelles, les meurtres, les vols, etc. Le ministère de la Justice est responsable de la rédaction, de la correction et de la révision des dispositions relatives au Code criminel.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents: en vigueur depuis le 1^er avril 2003, cette loi remplace la Loi sur les jeunes contrevenants. Est considérée comme un adolescent, ou un jeune, toute personne qui est ou qui semble être âgée de 12 ans et plus, mais qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans. La Loi crée un système de justice distinct pour les adolescents qui, par conséquent, ne se retrouvent pas dans le système de justice pénale tel que défini par le Code criminel. Un tribunal pour adolescents, assujetti à la Loi sur les contraventions et la Loi sur la défense nationale, a compétence exclusive pour juger les infractions commises par des jeunes.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition: voir le module La mise en liberté sous condition pour plus d’information sur les mises en liberté sous condition.

Charte canadienne des droits et libertés: texte de loi ayant pour but de protéger le citoyen contre l'État et de protéger les minorités contre les majorités parlementaires. La Charte canadienne des droits et libertés couvre plusieurs domaines : libertés fondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation et d'établissement, garanties juridiques, droits à l'égalité et droits linguistiques. L'égalité des droits pour les deux sexes y est aussi protégée par un article particulier. La Charte respecte en outre les droits et libertés des Autochtones.

Gendarmerie royale du Canada: les opérations de la GRC visent le crime organisé, le terrorisme et les crimes liés au trafic de drogues, les crimes économiques (contrefaçon et fraude par carte de crédit), ainsi que les infractions qui menacent l'intégrité de la frontière nationale du Canada. La GRC protège également des personnes de marque, comme le Premier ministre et des dignitaires étrangers, et offre un vaste éventail de services de sécurité informatique.

Commission nationale des libérations conditionnelles: voir le module La mise en liberté sous condition pour plus d’information sur la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Service canadien du renseignement de sécurité: le mandat du SCRS est de mener au Canada des enquêtes de sécurité lorsqu'il y a des soupçons de subversion, de terrorisme, d'espionnage et de sabotage étrangers. Le SCRS a son quartier général à Ottawa et des bureaux régionaux dans les grandes villes canadiennes. Il détache aussi des agents de liaison dans les capitales des pays alliés. Le nombre exact des membres du service est tenu secret pour des motifs de sécurité, mais son budget semble indiquer qu’il emploie environ 2 000 personnes. L'organisme recrute ses membres dans les autres secteurs de la fonction publique et au sein de la population en général.

Agence des services frontaliers du Canada: organisme gouvernemental qui assure la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l’accès des personnes et des marchandises lorsqu’elles arrivent au Canada ou en sortent.

Procureur de la Couronne: substitut du procureur général du Canada ou des procureurs généraux des provinces ou territoires, qui sont respectivement les conseillers juridiques principaux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le procureur de la Couronne représente l’État et peut poursuivre en son nom tout citoyen qui commet un acte criminel.

Jury: tout dépendant de la gravité du crime, l’accusé pourrait avoir à choisir entre un procès avec ou sans jury. Au Canada, le jury constitué pour juger une affaire pénale se compose de 12 jurés choisis parmi les citoyens de la province ou du territoire où est situé le tribunal. En général, tout citoyen canadien adulte peut être pris en considération pour faire partie d’un jury.

Probation: peine pendant laquelle le délinquant est surveillé dans la collectivité au lieu d’être emprisonné.

Établissement fédéral: s’occupe des délinquants adultes (18 ans et plus) condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Établissement provincial ou territorial: s’occupe des délinquants condamnés à une peine de moins de deux ans, des jeunes délinquants et des peines de probation ou de services communautaires.