La mise en liberté sous condition : glossaire

Commissions provinciales des libérations conditionnelles : seuls le Québec et l’Ontario ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Casier judiciaire : un casier judiciaire est créé chaque fois qu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle. Il a pour effet de laisser une trace de l’infraction et de la condamnation. Ces traces peuvent notamment servir à justifier une peine plus sévère en cas de nouvelles infractions. Il n’y a pas si longtemps, le casier judiciaire d’une personne demeurait dans son dossier toute sa vie. Maintenant, il est possible d’obtenir une réhabilitation (pardon), ce qui signifie que tous les ministères et organismes fédéraux qui possèdent des renseignements sur la condamnation visée sont obligés de les conserver dans un dossier à part et ne peuvent les divulguer sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Récidive : le fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été condamné à une peine pour une infraction de même nature.

Audience de libération conditionnelle : toute personne qui souhaite assister à une audience doit faire la demande au moins 60 jours avant la date de l’audience, car la loi oblige les autorités à effectuer une enquête de sécurité avant d’admettre un visiteur dans un établissement carcéral. Dans la plupart des cas, la personne qui demande par écrit à assister à une audience de la CNLC y sera admise à titre d’observateur. En fait, la possibilité d’assister à une audience n’est pas limitée aux personnes directement intéressées par un cas.

Peine d’emprisonnement à perpétuité : en 1976, la peine de mort a été retirée du Code criminel du Canada et remplacée par l’emprisonnement à perpétuité, avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle variant de 10 à 25 ans.