Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2017 à 2018
Chapitre I - Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
1.0 Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit s’inscrit dans les principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.
Aux termes de l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la Loi, y compris le rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).
Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est acquitté de ses responsabilités relatives à l’accès à l’information au cours de la période de référence, soit l’exercice 2017-2018.
2.0 Organisation
2.1 À propos du Service correctionnel du Canada
Le SCC a été formé en 1979, par la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Il s’acquitte de cette responsabilité en respectant la primauté du droit, tout particulièrement la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui lui sert de cadre législatif. Le commissaire du SCC a le pouvoir, en vertu de la LSCMLC, de publier des directives, des procédures et des lignes directrices régissant les opérations de l’organisme.
Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus infligées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants bénéficiant d’une forme de mise en liberté sous condition, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu’à dix ans.
Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada, la CLCC, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et trois organismes d’examen, incluant le Bureau de l’enquêteur correctionnel
2.2 Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie intégrante du Secteur des politiques et relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions. La Division est responsable de l’application générale de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels qui aide la Division de l’AIPRP à s’acquitter de ses obligations générales.
Au cours de l’exercice 2017-2018, la Division de l’AIPRP a continué d’améliorer et de simplifier ses processus, afin que le bureau soit plus efficace.
La Division de l’AIPRP bénéficie d’un financement pour 54 équivalents à temps plein (ETP) et compte un directeur, son adjointe, trois sous‑directeurs, cinq chefs d’équipe, un conseiller principal en politiques, une Unité des politiques et de la gouvernance, et 18 analystes qui traitent les demandes soumises en vertu de la Loi et de la LPRP.
Il y a aussi une Unité de traitement de l’information et de production de rapports composée d’un chef de bureau et d’une équipe d’employés de bureau. L’UTIPR voit au traitement des nouvelles demandes, à la production de la correspondance courante, à l’attribution des tâches aux établissements afin de récupérer les dossiers liés aux demandes de renseignements personnels, au contrôle de la qualité, à la préparation de l’envoi par la poste des renseignements à communiquer et au soutien général du bureau de l’AIPRP.
Une équipe s’occupe du traitement des demandes courantes soumises en vertu de la Loi. Cette équipe est dirigée par un chef d’équipe et composée de cinq employés aux niveaux PM-03 et PM-04. L’équipe de l’accès à l’information est chargée d’examiner et d’analyser des documents, de donner des orientations, de mener des consultations, de traiter les plaintes visant leurs dossiers provenant du Commissariat à l’information et de donner des orientations et du soutien aux domaines de programme sur la mise en application de la Loi.
En outre, il y a deux équipes chargées de l’arriéré qui traitent les demandes en retard relatives à la Loi.
L’Unité des politiques et de la gouvernance élabore des rapports, des politiques, des lignes directrices, des outils et des procédures pour assurer le respect des exigences relatives à l’AIPRP au SCC, supervise le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, gère les atteintes à la vie privée, traite les plaintes provenant du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à propos de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels, mène les activités de liaison pour la Division concernant les plaintes et dispense de la formation aux employés du SCC.
Au cours de l’exercice 2017-2018, on comptait neuf employés équivalents à temps plein (ETP) et un employé occasionnel dont le temps était consacré aux activités liées à la Loi. La Division de l’AIPRP reçoit un financement pour 54 équivalents temps plein. Toutefois, il est important de souligner le fait que plusieurs employés étaient en congé prolongé ou en situation de retour au travail ce qui a par conséquent eu un impact direct sur le nombre d’équivalents temps plein qui étaient physiquement présents au bureau pour faire avancer les dossiers d’accès à l’information et de vie privée.
2.3 Défis opérationnels
La Division de l’AIPRP continue de traiter un grand nombre de demandes complexes d’accès à l’information, tout en essayant de traiter un volume important de demandes formulées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne :
- les rapports d’enquête et les rapports sur les cas de décès et l’établissement des faits;
- la technologie de surveillance par téléphonie cellulaire;
- les enjeux ayant trait aux employés, tels que les rapports disciplinaires;
- les services de santé, notamment les médicaments d’ordonnance fournis aux délinquants;
- les objets interdits saisis dans les établissements;
- les services d’alimentation;
- la santé mentale;
- l’isolement préventif;
- les notes d’information et communications du commissaire sur diverses initiatives du SCC.
En plus de devoir répondre à un nombre accru de demandes complexes, les ressources de la Division de l’AIPRP ont eu à soutenir le ministère de la Justice dans des cas actuellement en litige.
Il demeure difficile de maintenir en poste des professionnels qualifiés dans le domaine de l’AIPRP : plusieurs partent parce qu’ils ont atteint l’âge de la retraite ou se voient offrir d’autres possibilités ailleurs.
La Division de l’AIPRP a encore un arriéré de demandes d’AIPRP à traiter. La réduction de l’arriéré demeure une priorité absolue et des efforts supplémentaires ont été déployés pour réduire le nombre de demandes d’AIPRP en retard au moyen d’affectations et d’heures supplémentaires.
3.0 Faits saillants et réalisations
3.1 Amélioration des efficiences
Au cours de l’exercice 2017-2018, dans le but d’accroître l’efficience de leurs activités, les responsables l’AIPRP au SCC ont déterminé et instauré de nouvelles pratiques, dont celles décrites ci-après.
- Accroissement de la composante des ressources humaines de la Division de l’AIPRP. Au cours de l’exercice, plusieurs mesures de dotation ont été prises, notamment des mutations, des nominations et des affectations, afin de constituer l’effectif de la Division de l’AIPRP. Ainsi, il y a eu la nomination intérimaire d’un nouveau directeur de la Division de l’AIPRP, la nomination permanente de deux chefs d’équipe PM-05, de deux PM-04, de deux CR-04, d’un AS-01 ainsi que le détachement externe d’un analyste PM 3. Deux employés ont aussi été nommés pour une période déterminée au niveau CR-04.
- Trois concours ont été lancés au cours de la période en revue. Ces concours visent à doter 2 postes de Directeur-adjoint / Directrice- adjointe au niveau PM-06 et 1 poste de Gestionnaire pour l’UTIPR au niveau AS-03. La dotation de ces postes est à la phase finale et les candidats sélectionnés pour lesdits postes devraient être nommés au début de la prochaine année fiscale.
- D’autres concours seront également lancés pour doter tous les postes vacants allant du niveau CR-04 à au niveau PM-05.
- Enfin, l’équipe de direction de la Division de l’AIPRP a incorporé un Programme de perfectionnement professionnel en AIPRP (PPP-AIPRP) dans son Plan des RH. Le PPP-AIPRP sera mis en œuvre en 2018-2019 à titre de programme de dotation pour combler les besoins opérationnels actuels et futurs. Il a été conçu afin de former des personnes des niveaux PM-02 à PM-04, en recrutant des candidats qualifiés internes et externes. Ce programme est similaire à celui utilisé dans d’autres grandes divisions de l’AIPRP.
- La mise en application d’un nouveau processus par suite du rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) intitulé « Laissés dans le noir » pour renseigner le plus possible les familles des délinquants décédés et désigner un agent chargé de faire le suivi auprès de ces familles et de discuter avec elles des détails en faisant preuve d’empathie a été bonifié. Ce processus a reçu des commentaires positifs, notamment de la part de l’enquêteur correctionnel et des familles.
- Un processus a été mis en œuvre pour donner suite à la Directive provisoire sur l’AIPRP concernant la communication de renseignements dans des présentations conviviales (p. ex. tableurs Excel), si possible.
- Participation à des réunions externes avec la communauté de l’AIPRP et à la planification interne avec le Secteur des citoyenneté et l’engagement et le bureau de la Commissaire par intérim, et TI en préparation de la Proclamation au projet de loi C-58. Cela comprend un processus simplifié pour publier de façon proactive des listes, par exemple, les notes d’information du commissaire du SCC.
- Les unités opérationnelles des régions, y compris les établissements, continuent de numériser les documents qu’elles envoient à la Division de l’AIPRP au moyen d’un lecteur sécurisé, si bien que les dossiers parviennent à la Division plus rapidement et sans papier.
- Le chiffrement de courriels permet l’échange plus rapide d’information Protégé B avec nos partenaires gouvernementaux, en particulier les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée.
- Le recours continu à un coordonnateur des plaintes de la Division pour que la Division de l’AIPRP puisse collaborer étroitement avec le Commissariat à l'information afin de répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique.
- La priorité a été accordée au traitement des plaintes présentées en vertu de l’article 37 et des plaintes émanant du Commissariat à l’information à propos de délais déraisonnables.
- L’Unité de traitement de l’information et de production de rapports (anciennement l’Unité administrative) continue d’être le point central du processus de réception de la Division de l’AIPRP et de la prestation d’un soutien continu à cette dernière. L’une des principales activités consiste à nettoyer la salle des dossiers de la Division de l’AIPRP et d’en faire l’inventaire et de veiller à ce que la Division ne conserve que les renseignements qu’elle doit conserver.
3.2 Projets de litige
Pendant le présent exercice, la Division de l’AIPRP du SCC a réalisé des projets de litiges de concert avec le ministère de la Justice, lesquels ont mené à la recherche et à l’examen de documents pour aider à colliger et à indexer ceux ayant trait à des affaires judiciaires en cours. Des ressources de la Division de l’AIPRP qui s’occupaient des opérations ont été réaffectées à ces demandes particulières afin d’y répondre rapidement.
3.3 Élaboration de justifications des exceptions
Grâce à la rétroaction du personnel, la Division de l’AIPRP continue d’élaborer une série de justifications qui faciliteront l’application uniforme des exceptions concernant différents sujets. Le document élaboré sera la principale source d’information du personnel au sujet de l’AIPRP, tout particulièrement lors de la préparation des réponses aux plaintes.
3.4 Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de l’exercice 2017-2018, la Division de l’AIPRP a mis en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures nouvelles liées à l’accès à l’information, dont les suivantes :
- La communication de données statistiques en réponse aux demandes d’AIPRP, afin d’assurer l’exactitude de l’information et une meilleure coordination.
- Des lignes directrices sur la façon de traiter les communications d’intérêt public pour les familles ont en train d’être rédigées. Ce document fournit une orientation claire sur la façon de traiter les demandes d’accès à l’information soumises par des membres de la famille qui souhaitent obtenir des renseignements sur leurs êtres chers, comme les rapports de comités d’enquête du SCC.
- La création d’un bulletin de l’AIPRP distribué aux cadres supérieurs et au personnel de la Division. Le bulletin est un outil de communication conçu pour diffuser des renseignements importants sur l’AIPRP, par exemple des modifications des politiques, des conclusions importantes relatives à des plaintes et la mise en œuvre des directives du SCT pour donner suite à la réforme du droit en matière d’accès à l’information dans le contexte de l’initiative du gouvernement ouvert.
- Un bulletin d’information sur l’AIPRP a été produit et envoyé aux agents de liaison internes en matière d’accès à l’information concernant la création de documents pour répondre à des demandes d’accès à l’information. Le bulletin donne des orientations sur les situations dans lesquelles des documents peuvent être créés de manière à ne pas nuire aux opérations du SCC.
3.5 Formation et sensibilisation
L’Unité des politiques et de la gouvernance joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention du personnel de l’administration centrale, des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi que des employés de l’AIPRP, en ce qui concerne les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Au cours de la période de référence, la Division de l’AIPRP a continué de tenir des séances de sensibilisation sur l’AIPRP dans les secteurs et les régions, afin de s’assurer que les employés du SCC comprennent les enjeux liés à l’AIPRP et l’importance de leur rôle dans ce processus. En outre, les agents de liaison régionaux de l'AIPRP ont offert des séances de formation au sein de leurs régions. Le personnel de différents secteurs du SCC a reçu une formation, notamment :
- directeurs adjoints et sous-directeurs en établissement
- agents du renseignement de sécurité
- Programme d'orientation des nouveaux employés (PONE) - Région du Québec
En tout, cinq séances de formation ont été données dans la période de référence - 45 employés ont suivi la formation sur l’AIPRP à l’administration centrale. Quatre autres séances de formation ont été données dans la région du Québec, ce qui représente 64 employés.
L’Unité des politiques et de la formation a été rebaptisée « Unité des politiques et de la gouvernance » (UPG) afin de bien représenter le travail de l’Unité. L’UPG continue de fournir des conseils concernant la formation, les politiques et les lignes directrices, les interprétations des lois, etc., au moyen de son compte de courriel GEN-NHQ, et de répondre aux questions et aux préoccupations. Grâce à ces comptes de courriel, le personnel du SCC dispose d’un guichet unique pour mieux connaître le droit en matière d’AIPRP.
3.6 Sites Web interne et externe de l’AIPRP
Le personnel de la Division de l’AIPRP du SCC qui s’occupe des politiques a continué de mener le Projet de renouvellement de l’intranet de concert avec ses collègues des Communications électroniques. Le nouveau site renseignera la collectivité élargie du SCC sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels, y compris les lois, les politiques, les procédures et les directives concernant l’AIPRP, la prévention et le signalement des atteintes à la vie privée, ainsi que les procédures d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). De plus, le site comprend une liste de trucs et des bulletins sur l’AIPRP.
Conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le SCC affiche des sommaires mensuels des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.
Pour voir la page des Demandes d’accès à l’information complétées du SCC, consultez le site suivant :
Le site Internet externe de l’AIPRP est convivial et comprend des instructions à suivre pour présenter des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels, ainsi que de l’information sur l’obligation de prêter assistance, une liste à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et une foire aux questions. Vous pouvez consulter le site Internet de la Division de l’AIPRP à l’adresse suivante :
3.7 Info Source
Le SCC est chargé de présenter des descriptions exhaustives, exactes et à jour de ses fonctions, programmes et activités. Les dossiers des programmes du SCC continuent d’être décrits de manière adéquate et prennent en compte son Architecture des activités de programmes de 2017‑2018.
Au cours de l’exercice 2017‑2018, la Division de l’AIPRP du SCC a travaillé en étroite collaboration avec les Services de gestion de l’information du SCC pour mettre en œuvre GCDOCS.
Le chapitre sur l’Info Source du SCC est mis à jour au fur et à mesure que des révisions sont effectuées. Il est accessible sur son site Web externe à l’adresse suivante :
3.8 Activités en cours et surveillance de la conformité
Tout au long de l’exercice 2017-2018, les représentants de la Division de l'AIPRP ont soutenu l’application de la Loi dans le cadre de bon nombre de ses autres activités, notamment :
- passer en revue les formulaires du SCC pour s’assurer qu’ils renferment les déclarations de rigueur au sujet de l’accès à l’information;
- participer à titre de membre GCconnex - ce forum sert de lien direct à la collectivité de l'AIPRP où les membres discutent de questions, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les nouveautés relatives aux politiques et les initiatives de formation;
- participer à titre de membre des initiatives dirigées par le ministère de la Justice et le SCT concernant la réforme de la Loi et les initiatives du gouvernement ouvert;
- participer à des activités de réseautage avec des collègues de l’AIPRP, notamment aux réunions de la collectivité de l’AIPRP présidées par le SCT et à ses ateliers;
- raffermir nos communications et nos rapports avec le Commissariat à l’information en participant aux réunions et aux discussions régulières;
- prodiguer des conseils aux employés du SCC sur des questions d’accès et répondre aux questions générales de nos collègues des secteurs et des régions à propos de l’AIPRP;
- participer aux projets dirigés par le SCC, tels que les initiatives de collecte de documents sur la gestion de l’information;
- produire des rapports de conformité mensuel soumis à l’examen de la haute direction, y compris les instructions émises par le directeur de la Division de l’AIPRP, afin de s’assurer que le traitement des demandes d’accès à l’information respecte les échéances prévues par la loi. Cela comprend un examen mensuel des délais de traitement des demandes d’AIPRP par le directeur général, droits, recours et résolutions, et le commissaire adjoint, Secteur des politiques;
- un volet relatif à la Loi demeure partie intégrante des ententes de rendement de la haute direction, qui continue d’approuver tous les avis d’envoi et listes de vérification du BPR dans le but de garantir l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données extraites au titre de l’accès à l’information;
- la restructuration du flux des travaux de la Division de l’AIPRP afin de mieux organiser le traitement des demandes et d’en réduire les délais;
- exercer une surveillance active de la réception et du traitement des dossiers de façon hebdomadaire et réévaluer régulièrement les priorités et redistribuer les charges de travail.
4.0 Délégation de pouvoirs
Les responsabilités découlant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, comme l’avis de prorogation aux auteurs de demande ou le transfert de demandes à d’autres institutions, sont déléguées au coordonnateur de l’AIPRP du Service par l’intermédiaire d’un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L’approbation des exceptions relève du directeur, des sous-directeurs et des chefs d’équipe. La délégation de pouvoirs pour les publications d'intérêt public ainsi que la recherche et les statistiques relève du commissaire, du sous-commissaire principal et du commissaire adjoint, Secteur des politiques.
Un instrument de délégation détaillé figure à l’annexe A.
Chapitre II - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information et exigences supplémentaires en matière de production de rapports pour 2017-2018
5.0 Rapport statistique
Le rapport statistique du SCC concernant la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’annexe B.
6.0 Interprétation du rapport statistique de 2017-2018
6.1 Demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2017-2018, le SCC a reçu 474 demandes présentées en vertu de la Loi, soit 19 % de moins que dans l’exercice précédent; 327 demandes ont été reportées de la période de référence précédente pour un total de 801 demandes à traiter. Le SCC a répondu à 377 demandes d’accès à l’information, soit 47 % du total des demandes reçues et à traiter de la période de référence précédente. Le rapport statistique se trouve à l’Annexe B.
Demandes à traiter durant la période de référence
Ce graphique montre que pour l'exercice 2015-2016, il y avait 865 demandes formelles exigeant un traitement. En 2016-2017, il y avait 834 demandes et en 2017-2018 il y avait 801 demandes.6.2 Source des demandes
Parmi les 474 demandes reçues adressées au SCC, la plupart émanaient du public (les délinquants sont compris dans cette catégorie), à savoir 422 demandes. Les médias représentaient 32 demandes reçues; 8 provenaient du secteur des entreprises; 2 du milieu universitaire; et 10 d’organismes.
Le graphique ci-dessous fournit la ventilation des demandes reçues selon chaque groupe.
Source des demandes
Ce graphique montre que pour l'exercice 2017-2018 le SCC a reçu 422 demandes du public; 32 de la part des médias; huit des entreprises; deux du milieu universitaire et 10 d'organismes.6.3 Disposition des demandes
Sur les 377 demandes traitées durant la période de référence, 57 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 127 demandes à une communication partielle des renseignements demandés. Les renseignements ont été entièrement retenus pour cause d’exception dans trois cas et ils ont été exclus dans quatre cas. Le SCC n’a pas pu traiter 39 demandes, en raison de l’inexistence du dossier; 140 ont été abandonnées, trois ont été transférées à d’autres institutions fédérales, et quatre n’ont été ni confirmées ni refusées. En tout, 77 284 pages ont été traitées.
Disposition des demandes
Ce graphique montre que pour l'exercice 2017-2018, 57 demandes ont été entièrement divulguées; 127 ont été partiellement divulguées ; trois demandes ont été entièrement retenues ; les renseignements ont été exclus dans quatre cas ; 67 demandes étaient impossibles à traiter ; 140 demandes ont été abandonnées ; trois ont été transférées à d'autres institutions fédérales ; et quatre demande été ni confirmées ni démenties. Le SCC n'a pas pu traiter 39 demandes, en raison de l'inexistence du dossier.6.4 Exemptions
La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient des cinq dispositions suivantes de la Loi :
- le paragraphe 19(1) a été invoqué dans 123 cas (38 %) pour protéger des renseignements personnels;
- le paragraphe 16(1) a été invoqué dans 47 cas (14 %) pour protéger des renseignements concernant l’exécution de la loi et des enquêtes;
- le paragraphe 20(1) a été invoqué dans 39 cas (12 %) pour protéger des renseignements de tiers;
- le paragraphe 16.1(1) a été invoqué dans 37 cas (11 %) pour protéger des renseignements concernant des enquêtes, des examens et des vérifications;
- le paragraphe 21(1) a été invoqué dans 34 cas (10 %) pour protéger des renseignements concernant des avis.
Voici la ventilation complète des exemptions ou des exclusions invoquées durant la période de référence :
| Description de l’exemption | Nombre d’invocations |
|---|---|
| Renseignements obtenus à titre confidentiel | 6 |
| Affaires fédérales-provinciales | 1 |
| Affaires internationales et défense | 1 |
| Application de la loi et enquête | 47 |
| Sécurité | 10 |
| Enquêtes, examens et audits | 37 |
| Intérêts économiques | 3 |
| Renseignements personnels | 123 |
| Renseignements de tiers | 39 |
| Activités du gouvernement (avis) | 34 |
| Procédures d’évaluation | 5 |
| Secret professionnel des avocats | 4 |
| Interdictions réglementaires | 2 |
| Renseignements devant être publiés | 6 |
| Documents confidentiels du Cabinet | 10 |
| Total | 322 |
6.5 Prorogations
Au total, 56 prorogations ont été nécessaires durant la période de référence, ce qui est moins que dans l’exercice précédent. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles portent sur des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.
6.6 Délai de traitement
Durant la période de référence, le SCC a traité 92 demandes en 30 jours ou moins; 113 demandes dans un délai de 31 à 60 jours; 61 demandes dans un délai de 61 à 120 jours; 32 demandes dans un délai de 121 à 180 jours; et 79 dans un délai de plus de 180 jours. Sur les demandes traitées, le SCC a réussi à répondre à 41 % d’entre elles dans les délais prescrits, une augmentation par rapport à 34 % dans l’exercice précédent.
Délai de traitement
Durant la période de référence, le SCC a traité 92 demandes en 30 jours ou moins; 113 demandes dans un délai de 31 à 60 jours; 61 demandes dans un délai de 61 à 120 jours; 32 demandes dans un délai de 121 à 180 jours; et 79 dans un délai de plus de 180 jours. Sur les demandes traitées, le SCC a réussi à répondre à 41 % d’entre elles dans les délais prescrits, une augmentation par rapport à 34 % dans l’exercice précédent.6.7 Demandes non officielles
Durant la période de référence, 158 demandes non officielles ont été reçues. En tout, 11 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, pour un total de 169 demandes non officielles à traiter en 2017-2018. Cela comprend des demandes visant des documents déjà divulgués en vertu de la Loi.
En tout, 22 demandes non officielles ont été fermées en 2017-2018.
6.8 Mode de communication
Lorsque les renseignements pouvaient être divulgués, des copies ont été fournies dans 184 cas, sous la forme de copies papier, de copies électroniques et de disques compacts.
6.9 Consultations d’autres institutions
Une proportion de la charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Bureau de l’enquêteur correctionnel afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable. Le SCC est consulté sur différentes questions, dont des affaires judiciaires, des griefs de délinquants et des préoccupations soulevées auprès du BEC, des dossiers de cas de délinquants et des personnes qui doivent être expulsées après avoir purgé leur peine, pour ne citer que quelques exemples.
Au cours de la période de référence, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 115 demandes de consultations d’autres institutions et organismes gouvernementaux ayant trait à des demandes présentées en vertu de la Loi.
Le tableau suivant présente le type et le nombre de consultations menées au cours de l’exercice 2017-2018:
| Type de consultation | Nombre de consultations menées en 2017-2018 |
|---|---|
| Autres institutions gouvernementales | 114 |
| Autres organismes | 1 |
| Total | 115 |
7.0 Exigences supplémentaires en matière de production de rapports
7.1 Plaintes et enquêtes
Les demandeurs ont le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et peuvent exercer ce droit en tout temps au cours du traitement de leur demande. Pendant la période de référence, le SCC a reçu au total 72 plaintes, et 63 conclusions ont été émises pour lesdites plaintes.
La plupart des plaintes reçues au cours de la période de référence portent sur l’invocation des exceptions et le refus de communication. Le SCC a traité 377 demandes et reçu 72 plaintes, ce qui représente 19 pour cent des demandes qu’il a traitées. Les sujets des plaintes comprennent la recherche de courriels dans des serveurs de sauvegarde et des comptes de courriel d’anciens employés du SCC. Les plaintes relatives au délai demeurent le type de plaintes le plus fréquent puisque le SCC doit composer avec une augmentation du nombre de demandes formulées en des termes assez vagues pour lesquelles la recherche porte sur des milliers de documents sur différents supports.
Le tableau ci-dessous fournit une ventilation du type de plaintes portées auprès du Commissariat à l’information.
| Type de plainte | Reçue | Conclusion | En cours |
|---|---|---|---|
| Délais prescrits | 40 | 34 | 15 |
| Prorogation | 1 | 3 | 5 |
| Exceptions | 17 | 16 | 28 |
| Exclusions | 0 | 1 | 0 |
| Frais | 2 | 0 | 4 |
| Refus d’accès - général (réponse incomplète, absence de dossier, etc.) | 12 | 9 | 17 |
| Total | 72 | 63 | 69 |
* Veuillez noter que certaines conclusions et plaintes en cours ont été reportées d’exercices antérieurs.
Les procédures indiquées ci-après sont toujours en place:
- Le Commissariat à l’information continue d’être informé des prorogations au moyen de copies des lettres de prorogation.
- Dans le cadre de son obligation de prêter assistance, la Division de l’AIPRP continue de communiquer avec les demandeurs pour discuter de la portée des demandes, proposer d’autres suggestions, au besoin, et fournir des renseignements déjà diffusés qui sont publiés à titre de sommaires sur le site Web externe du SCC.
- Le SCC cherche à collaborer davantage avec les familles des délinquants décédés en les renseignant le plus possible et en leur témoignant de l’empathie.
- La Division de l’AIPRP du SCC continue de prendre des mesures pour maintenir la rapidité du traitement des demandes en désignant un point de contact dans la Division pour traiter les plaintes.
7.2 Frais
Au total, 1 815 $ ont été perçus en application du Règlement sur l’accès à l’information.
7.3 Cour fédérale
Aucune requête n’a été déposée à la Cour fédérale contre le SCC durant la période de référence.
7.4 Ressources
La Division de l'AIPRP a dépensé en tout 624,609 $, dont 592,555 $ en salaires, 27,497 $ pour l’indemnisation d’heures supplémentaires. Elle a consacré 4,557 $ aux dépenses d’exploitation.
Annexe A : Délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Section Article | Action | Commissaire | Sous-commissaire principal | Commissaire adjoint Politiques | Directeur AIPRP | Directeur adjoint AIPRP | Chefs d’équipe AIPRP & Conseillère principal en politiques | Sous-commissaires régionaux | Directeurs et Directeurs de districts | Administrateurs régionaux des communications et des Services exécutifs |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l’institution fédérale | • | • | • | • | • | • | |||
| 7(a) | Notification de l’auteur de la demande | • | • | • | • | • | • | |||
| 7(b) | Communication du document | • | • | • | • | • | • | |||
| 8(1) | Transmission de la demande | • | • | • | • | • | • | |||
| 9 | Prorogation du délai | • | • | • | • | • | • | |||
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires | • | • | • | • | • | • | |||
| 12(2)(b) | Langue de la communication | • | • | • | • | • | • | |||
| 12(3)(b) | Communication sur un support de substitution | • | • | • | • | • | • | |||
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements | • | • | • | • | • | • | |||
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | • | • | • | • | • | • | |||
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | • | • | • | • | • | • | |||
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | • | • | • | • | • | • | |||
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | • | • | • | • | • | • | |||
| 17 | Exception - Sécurité des individus | • | • | • | • | • | • | |||
| 18 | Exception - Intérêts économiques du Canada | • | • | • | • | • | • | |||
| 18.1 | Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | • | • | • | • | • | • | |||
| 19 | Exception - Renseignements personnels | • | • | • | • | • | • | |||
| 20 | Exception - Renseignements de tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 21 | Exception - Activités du gouvernement | • | • | • | • | • | • | |||
| 22 | Exception - Examens et vérifications | • | • | • | • | • | • | |||
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | • | • | • | • | • | • | |||
| 23 | Exception - Secret professionnel des avocats | • | • | • | • | • | • | |||
| 24 | Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois | • | • | • | • | • | • | |||
| 25 | Prélèvements | • | • | • | • | • | • | |||
| 26 | Refus de communication en cas de publication | • | • | • | • | • | • | |||
| 27(1)(4) | Avis aux tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 28(1)(b), (2)(4) | Avis aux tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 29(1) | Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information | • | • | • | • | • | • | |||
| 33 | Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | • | • | • | • | • | • | |||
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | • | • | • | • | • | • | |||
| 43(1) | Avis au tiers d’une demande de révision à la Cour fédérale | • | • | • | • | • | ||||
| 44(2) | Avis au demandeur d’un recours en révision du tiers | • | • | • | • | • | ||||
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | • | • | • | • | • | ||||
| 69 | Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada | • | • | • | • | • | • | |||
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | • | • | • | • | • | • | |||
| 72 | Rapport annuel au Parlement | • | • | |||||||
| Règlements sur l’accès à l’information | ||||||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | • | • | • | ||||||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | • | • | • | ||||||
| 8 | Méthode d’accès | • | • | • | ||||||
| 8.1 | Restrictions applicable au support | • | • | • | ||||||
|
Daté, en la ville d’Ottawa, ce ____ième jour de ___________, 2016 ________________________________________________________________ Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
||||||||||
Annexe B : Rapport statistique
Statistical Report on the Access to Information Act
Nom de l’institution: Service correctionnel Canada
Période d'établissement de rapport: 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 474 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 327 |
| Total | 801 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 377 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 424 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 32 |
| Secteur universitaire | 2 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 8 |
| Organisation | 10 |
| Public | 422 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 474 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 12 | 15 | 8 | 6 | 6 | 9 | 57 |
| Communication partielle | 0 | 9 | 31 | 21 | 20 | 30 | 16 | 127 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 4 |
| Aucun document n’existe | 3 | 16 | 10 | 8 | 2 | 0 | 0 | 39 |
| Demande transmise | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Demande abandonnée | 21 | 24 | 56 | 23 | 4 | 4 | 8 | 140 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 4 |
| Total | 28 | 64 | 113 | 61 | 32 | 40 | 39 | 377 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 0 | 18(a) | 1 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 4 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 2 | 16(2)(c) | 10 | 18(d) | 1 | 21(1)(a) | 15 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 15 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 2 |
| 14(a) | 1 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 2 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 2 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 5 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 35 | 19(1) | 123 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 0 | 23 | 4 |
| 15(1) - Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 26 | 24(1) | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 1 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 1 | 26 | 2 |
| 16(1)(a)(i) | 7 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 9 | ||
| 16(1)(a)(ii) | 1 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 3 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 2 | ||||||
| 16(1)(c) | 2 | ||||||
| 16(1)(d) | 35 |
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 6 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 2 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 2 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 3 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 1 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 1 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 1 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Pap1er | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| All disclosed | 48 | 9 | 0 |
| Disclosed in part | 103 | 24 | 0 |
| Total | 151 | 33 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 4067 | 3516 | 57 |
| Communication partielle | 58824 | 41650 | 127 |
| Exception totale | 2178 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 10913 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 1302 | 1031 | 140 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 4 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 46 | 866 | 8 | 1008 | 3 | 1642 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 81 | 2618 | 25 | 5302 | 7 | 3146 | 11 | 13917 | 3 | 16667 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Demande abandonnée | 135 | 218 | 5 | 813 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 269 | 3702 | 39 | 7123 | 11 | 4788 | 12 | 13917 | 4 | 16667 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Communication partielle | 24 | 2 | 0 | 3 | 29 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 5 | 8 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 2 | 0 | 9 | 43 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 155 | 154 | 1 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 26 | 3 | 29 |
| 16 à 30 jours | 7 | 4 | 11 |
| 31 à 60 jours | 13 | 0 | 13 |
| 61 à 120 jours | 24 | 3 | 27 |
| 121 à 180 jours | 11 | 3 | 14 |
| 181 à 365 jours | 25 | 10 | 35 |
| Plus de 365 jours | 12 | 14 | 26 |
| Total | 118 | 37 | 155 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 6 | 0 | 5 | 0 |
| Communication partielle | 32 | 0 | 8 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Total | 41 | 0 | 15 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 26 | 0 | 11 | 0 |
| 31 à 60 jours | 6 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 4 | 0 | 3 | 0 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 41 | 0 | 15 | 0 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Number of Requests | Amount | |
| Application | 265 | 1 815 $ | 4 | 20 $ |
| Search | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programming | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Preparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Alternative format | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 265 | 1 815 $ | 4 | 20 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 104 | 4312 | 1 | 25 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 10 | 2391 | 0 | 0 |
| Total | 114 | 6703 | 1 | 25 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 97 | 6582 | 1 | 25 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 17 | 121 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 23 | 26 | 9 | 4 | 1 | 1 | 0 | 64 |
| Communiquer en partie | 3 | 7 | 4 | 5 | 0 | 3 | 0 | 22 |
| Exempter en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Autre | 1 | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Total | 30 | 34 | 16 | 12 | 1 | 4 | 0 | 97 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 1 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 3 | 1 | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 1 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 3 | 1 | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 73 | 0 | 25 | 98 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 592 555 $ | |
| Heures supplémentaires | 27 497 $ | |
| Biens et services | 4 557 $ | |
|
0 $ | |
|
4 557 $ | |
| Total | 624 609 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 9.00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 10.00 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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