Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information 2018 à 2019
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.
Aux termes de l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la Loi, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).
Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est acquitté de ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence, soit l’exercice 2018-2019.
2. Structure organisationnelle
2.1 À propos du Service correctionnel du Canada
Le SCC a été créé en 1979, par suite de la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant et en aidant activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Le SCC, en agissant dans le respect de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) et la surveillance des délinquants.
Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).
2.2 Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le commissaire du SCC est chargé de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la LPRP. Le ministre délègue ce pouvoir aux membres de la haute direction du Ministère, notamment le coordonnateur ministériel de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et directeur de l’AIPRP, qui peut alors exercer les pouvoirs, fonctions et attributions ayant trait aux demandes d’AIPRP en vertu des lois en vigueur. Certains pouvoirs délégués concernent des postes particuliers de la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme l’indique l’annexe A du présent rapport.
2.3 Division de l’AIPRP
La Division de l’AIPRP relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques. Elle est divisée en cinq unités :
- Unité des activités d’accès à l’information
- Unité de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
- Unité de l’arriéré
- Unité des politiques et de la gouvernance
- Unité de traitement de l’information et de production de rapports (Équipe administrative de l’AIPRP)
L’équipe de l’Unité des activités d’accès à l’information et celle de l’arriéré sont dirigées par un directeur adjoint. L’équipe de l’Unité des activités d’accès à l’information, qui est gérée par un chef d’équipe, est chargée d’examiner les dossiers, de mener des consultations, d’appliquer les exceptions et les exclusions, de préparer des documents déjà divulgués en vertu de la Loi pour les demandeurs et de traiter les plaintes provenant du Commissariat à la protection de la vie privée. Les équipes de l’Unité de l’arriéré, qui sont gérées par deux chefs d’équipe, sont uniquement chargées du traitement des dossiers reçus avant 2017.
L’Unité de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels est dirigée par un directeur adjoint, qui est actuellement appuyé par un chef d’équipe, par trois analystes et par un titulaire de poste PM-05 autonome. Cette Unité traite les demandes officielles et non officielles en vertu de la LPRP.
L’Unité des politiques et de la gouvernance (UPG) produit des rapports et élabore des politiques, des lignes directrices, des outils et des processus pour assurer le respect des exigences relatives à l’AIPRP au SCC. Elle supervise le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, gère les atteintes à la vie privée, examine les rapports de mesures disciplinaires, de harcèlement, d’enquête et de violence au travail, traite les demandes en vertu du paragraphe 8(2) et les demandes complexes de la LPRP, traite les plaintes relatives à l’utilisation et la communication de renseignements personnels, et fournit de la formation.
L’Unité de traitement de l’information et de production de rapports (UTIPR) comprend un gestionnaire et des employés de soutien administratif. Cette unité voit au traitement des demandes reçues, à la rédaction de la correspondance courante, à l’attribution des tâches de récupération, au contrôle de la qualité, à la préparation des renseignements à communiquer et au soutien général au bureau de l’AIPRP.
En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division nationale de l’AIPRP à s’acquitter de ses responsabilités générales.
Points saillants du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2018-2019
3.1 Demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
En 2018-2019, le SCC a reçu 452 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une baisse d’environ 1 % par rapport à l’année précédente; 403 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, portant le total à 855 demandes à traiter en 2018-2019. Le SCC a répondu à 408 demandes d’accès à l’information, ce qui représente 48 % du nombre total de demandes reçues et reportées de la période de référence précédente. Le rapport statistique se trouve à l’annexe B.
3.1:Demandes d’accès à l’information à traiter
Ce graphique montre qu’en 2014-2015, 555 demandes ont été reçues, 182 ont été reportées de la période de référence précédente, et 517 ont été traitées. En 2015-2016, 646 demandes ont été reçues, 219 ont été reportées de la période de référence précédente, et 617 ont été traitées. En 2016-2017, 582 demandes ont été reçues, 252 ont été reportées de la période de référence précédente, et 508 ont été traitées. En 2017-2018, 474 demandes ont été reçues, 327 ont été reportées de la période de référence précédente, et 377 ont été traitées. En 2018-2019, 452 demandes ont été reçues, 403 ont été reportées de la période de référence précédente, et 408 ont été traitées.Ce graphique montre la charge de travail totale que représentent les demandes d’accès à l’information, qui comprend le total des demandes reçues au cours de la période de référence et des demandes en suspens depuis la période précédente. La ligne illustre la tendance des dossiers réglés. Ce graphique décrit clairement notre situation actuelle : la Division de l’AIPRP accuse toujours un arriéré considérable de demandes présentées en vertu de la Loi. Malgré l’efficacité des mesures prises pour éliminer l’arriéré, la Division de l’AIPRP du SCC continue à éprouver des difficultés.
3.2 Disposition des demandes
Ce graphique montre que dans la période de référence de 2018-2019, 90 demandes ont donné lieu à une communication intégrale, 127 ont donné lieu à une communication partielle, sept ont été retenues intégralement, 79 n’ont pas pu être traitées en raison de l’inexistence du dossier, 105 ont été abandonnées par le demandeur.
3.2:Disposition des demandes
Ce graphique montre que dans la période de référence de 2018-2019, 90 demandes ont donné lieu à une communication intégrale, 127 ont donné lieu à une communication partielle, sept ont été retenues intégralement, 79 n’ont pas pu être traitées en raison de l’inexistence du dossier, 105 ont été abandonnées par le demandeur.3.3 Exceptions et exclusions
La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient des cinq paragraphes suivants de la Loi sur l’accès à l’information :
- le paragraphe 19(1) a été invoqué dans 117 cas (40 %) pour protéger des renseignements personnels;
- le paragraphe 16(1) a été invoqué dans 39 cas (13 %) pour protéger des renseignements concernant l’exécution de la loi et des enquêtes;
- le paragraphe 20(1) a été invoqué dans 65 cas (22 %) pour protéger des renseignements de tiers;
- le paragraphe 16.1(1) a été invoqué dans 27 cas (9 %) pour protéger des renseignements concernant des enquêtes, des examens et des vérifications;
- le paragraphe 21(1) a été invoqué dans 20 cas (7 %) pour protéger des renseignements concernant des avis.
Voici une ventilation complète des exceptions invoquées au cours de la présente période de référence :
| Description de l’exception | Nombre d’invocations |
|---|---|
| Renseignements obtenus à titre confidentiel | 8 |
| Affaires fédérales-provinciales | 1 |
| Affaires internationales et défense | 4 |
| Application de la loi et enquête | 31 |
| Méthodes de protection | 8 |
| Enquêtes, examens et audits | 27 |
| Intérêts économiques | 1 |
| Renseignements personnels | 117 |
| Renseignements de tiers | 65 |
| Activités du gouvernement (avis) | 20 |
| Procédures d’évaluation | 2 |
| Secret professionnel des avocats | 8 |
| Interdictions réglementaires | 1 |
| Renseignements devant être publiés | 1 |
| Renseignements publiés | 5 |
| Documents confidentiels du Cabinet | 2 |
| Total | 301 |
3.4 Prorogations
Au total, 52 prorogations ont été nécessaires durant la période de référence, ce qui représente une baisse par rapport à l’exercice précédent. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et qu’elles nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles portent sur des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.
3.5 Délai de traitement
Durant la présente période de référence, le SCC a traité 168 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 59 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 40 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, 22 demandes dans un délai de 121 à 180 jours et 119 demandes dans un délai de plus de 180 jours.
3.5:Délai de traitement
Durant la présente période de référence, le SCC a traité 41 pour cent des demandes dans un délai de moins de 30 jours, 15 pour cent des demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 10 pour cent des demandes dans un délai de 61 à 120 jours, cinq pour cent des demandes dans un délai de 121 à 180 jours et 29 pour cent des demandes ont été traitées dans un délai de plus de 180 jours.3.6 Présomptions de refus
Au fil des ans, un nombre croissant de dossiers ont été réglés après le délai statutaire. Au cours de l’exercice, 53 % des demandes (soit 214), ce qui représente une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent, ont été réglées après le délai statutaire. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive jusqu’à ce que la Division de l’AIPRP du SCC reçoive des ressources supplémentaires.
3.6: Présomptions de refus
Ce graphique montre qu’en 2014-2015, on a recensé 117 demandes avec présomptions de refus, 517 demandes ont été traitées dont, 23 pour cent ont été traitées avec présomption de refus. En 2015-2016, on a recensé 178 demandes avec présomptions de refus, 617 demandes ont été traitées dont, 29 pour cent ont été traitées avec présomption de refus. En 2016-2017, on a recensé 173 demandes avec présomptions de refus, 508 demandes ont été traitées dont, 34 pour cent ont été traitées avec présomption de refus. En 2017-2018, on a recensé 155 demandes avec présomptions de refus, 377 demandes ont été traitées dont, 41 pour cent ont été traitées avec présomption de refus. En 2018-2019, on a recensé 214 demandes avec présomptions de refus, 408 demandes ont été traitées dont, 52 pour cent ont été traitées avec présomption de refus.3.7 Demandes non officielles
Au cours de la période de référence, 277 demandes non officielles ont été reçues; 146 demandes ont été reportées de l’exercice précédent, ce qui porte à 423 le nombre de demandes non officielles à traiter en 2018-2019. Ces demandes comprennent la revue des rapports de vérification et d’évaluation, des listes de notes d’information et des documents déjà divulgués en vertu de la Loi.
Au total, 15 demandes non officielles ont été réglées en 2018-2019.
3.8 Consultations d’autres institutions et organismes
Une partie de la charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions et organismes. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS et la CLCC, afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable. Le SCC est consulté sur des sujets comme les affaires judiciaires, les griefs des délinquants, les questions soulevées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC), les dossiers des délinquants et les personnes expulsées.
Au cours de l’exercice 2018-2019, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 109 demandes de consultation d’autres institutions et organismes.
4. Frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable déclare annuellement au Parlement les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Total des frais : 1 625 $
- Total des revenus: $1,585
- Dispense des frais : 40 $ (Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, Service correctionnel Canada dispense tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement).
- Coût de fonctionnement du programme : 644 418 $
5. Formation et sensibilisation
L’Unité des politiques et de la gouvernance (UPG) joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention du personnel de l’administration centrale (AC), des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi que des employés de l’AIPRP, en ce qui concerne les questions liées à l’AIPRP.
Au cours de la présente période de référence, la Division de l’AIPRP a continué de tenir des séances de sensibilisation sur l’AIPRP dans les secteurs et les régions, afin de s’assurer que les employés du SCC comprennent les enjeux liés à l’AIPRP et l’importance de leur rôle dans ce processus.
Au total, onze séances de formation ont été données au cours de la présente période de référence, et 35 employés ont reçu une formation sur l’AIPRP à l’AC au cours de quatre séances. Sept séances de formation supplémentaires ont été offertes dans les régions et 122 employés y ont assisté.
L’UPG continue de prodiguer des conseils et de répondre aux questions et préoccupations concernant, entre autres, la formation, les politiques, les lignes directrices et les interprétations des lois par le biais de son compte de courriel générique. Grâce à l’utilisation de ces comptes de courriel, le personnel du SCC dispose d’un point de contact unique pour accroître sa connaissance des dispositions législatives liées à l’AIPRP.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Au cours de la dernière année, la Division de l’AIPRP a poursuivi la mise à jour des lignes directrices et des procédures internes selon les besoins, notamment :
- en aidant à la création de produits de communication et de documents d’information pour transmettre l’information concernant le projet de loi C-58 à la haute direction, aux employés et aux délinquants.
- en mettant à jour des procédures internes concernant l’édition des demandes de petite taille, ce qui a donné lieu à la communication de renseignements supplémentaires aux demandeurs.
- en simplifiant les procédures d’exploitation.
- en produisant des rapports statistiques en réponse aux demandes formulées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en vue d’assurer l’exactitude de l’information et une meilleure coordination.
- en peaufinant le Programme de perfectionnement professionnel en AIPRP (PPP-AIPRP) proposé par l’équipe de direction de la Division de l’AIPRP, qui est conçu en vue d’être incorporé dans son plan des RH. Le PPP-AIPRP, qui sert à combler les besoins opérationnels actuels et futurs, est conçu pour former des personnes des niveaux PM-02 à PM-04, en recrutant des candidats qualifiés internes et externes. Ce programme en est à l’étape de l’approbation.
- en rappelant à tous les membres du personnel le processus de préservation des vidéos et leur responsabilité de récupérer et de préserver rapidement les vidéos sur demande.
7. Plaintes et vérifications
Pendant la présente période de référence, le SCC a reçu un total de 53 plaintes, et 54 conclusions en ont résulté. Le nombre de plaintes reçues au cours du présent exercice a diminué par rapport à l’exercice précédent (72 plaintes en 2017-2018). Il restait donc 75 plaintes en cours de traitement.
La majorité des plaintes liées à l’accès à l’information reçues au cours de la présente période de référence portaient sur le refus d’accès en raison de l’absence de dossier et du non-respect des délais prescrits. Les plaintes portant sur le non-respect des délais mettent en évidence le fait que le SCC est un organisme qui reçoit un grand nombre de demandes pour des dossiers volumineux et qui doit gérer ce travail en tenant compte de priorités concurrentes avec des ressources limitées.
Par suite des enquêtes, des recommandations et du nombre de plaintes relatives à la protection de la vie privée reçues (et reportées), le CIC a soulevé certaines questions clés et pris des mesures au cours de la période 2018-2019 :
- Bien que la rapidité du traitement des demandes que nous recevons pose toujours un problème, le SCC continue d’en faire une priorité : la Division de l’AIPRP continue de renforcer ses RH et a affecté la majorité de son personnel à l’élimination de l’arriéré.
- Assurer la liaison avec le Commissariat à l’information afin d’établir l’ordre de priorité de traitement des plaintes et de résolution des problèmes avant d’entreprendre l’étape du traitement des plaintes présentées en vertu de l’article 37.
- Le recours continu à un coordonnateur des plaintes de division se poursuit pour que la Division de l’AIPRP puisse collaborer étroitement avec le CIC afin de répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique.
Aucune vérification n’a été entreprise au cours de l’exercice.
8. Surveillance de la conformité
La Division de l’AIPRP présente chaque mois à la haute direction un rapport mensuel qui contient diverses statistiques, y compris le nombre de demandes reçues, réglées et toujours en suspens. Le présent rapport est transmis au directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions et au commissaire adjoint du Secteur des politiques.
Outre ces rapports, l’Unité de traitement de l’information et de production de rapports surveille et trie activement les demandes reçues, informe régulièrement la direction de toute nécessité de réévaluer les priorités et redistribue les charges de travail pour améliorer les résultats.
Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Section Article | Action | Commissaire | Sous-commissaire principal | Commissaire adjoint Politiques | Directeur AIPRP | Directeur adjoint AIPRP | Chefs d’équipe AIPRP & Conseillère principal en politiques | Sous-commissaires régionaux | Directeurs et Directeurs de districts | Administrateurs régionaux des communications et des Services exécutifs |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l’institution fédérale | • | • | • | • | • | • | |||
| 7(a) | Notification de l’auteur de la demande | • | • | • | • | • | • | |||
| 7(b) | Communication du document | • | • | • | • | • | • | |||
| 8(1) | Transmission de la demande | • | • | • | • | • | • | |||
| 9 | Prorogation du délai | • | • | • | • | • | • | |||
| 11(2)(3)(4)(5)(6) | Frais supplémentaires | • | • | • | • | • | • | |||
| 12(2)(b) | Langue de la communication | • | • | • | • | • | • | |||
| 12(3)(b) | Communication sur un support de substitution | • | • | • | • | • | • | |||
| 13 | Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements | • | • | • | • | • | • | |||
| 14 | Exception - Affaires fédéro-provinciales | • | • | • | • | • | • | |||
| 15 | Exception - Affaires internationales et défense | • | • | • | • | • | • | |||
| 16 | Exception - Application de la loi et enquêtes | • | • | • | • | • | • | |||
| 16.5 | Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | • | • | • | • | • | • | |||
| 17 | Exception - Sécurité des individus | • | • | • | • | • | • | |||
| 18 | Exception - Intérêts économiques du Canada | • | • | • | • | • | • | |||
| 18.1 | Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | • | • | • | • | • | • | |||
| 19 | Exception - Renseignements personnels | • | • | • | • | • | • | |||
| 20 | Exception - Renseignements de tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 21 | Exception - Activités du gouvernement | • | • | • | • | • | • | |||
| 22 | Exception - Examens et vérifications | • | • | • | • | • | • | |||
| 22.1 | Exception - Vérifications internes | • | • | • | • | • | • | |||
| 23 | Exception - Secret professionnel des avocats | • | • | • | • | • | • | |||
| 24 | Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois | • | • | • | • | • | • | |||
| 25 | Prélèvements | • | • | • | • | • | • | |||
| 26 | Refus de communication en cas de publication | • | • | • | • | • | • | |||
| 27(1)(4) | Avis aux tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 28(1)(b), (2)(4) | Avis aux tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 29(1) | Communication suite à une recommandation du Commissaire à l'information | • | • | • | • | • | • | |||
| 33 | Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers | • | • | • | • | • | • | |||
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | • | • | • | • | • | • | |||
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | • | • | • | • | • | • | |||
| 43(1) | Avis au tiers d’une demande de révision à la Cour fédérale | • | • | • | • | • | ||||
| 44(2) | Avis au demandeur d’un recours en révision du tiers | • | • | • | • | • | ||||
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | • | • | • | • | • | ||||
| 69 | Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada | • | • | • | • | • | • | |||
| 71(1) | Installations de consultation des manuels | • | • | • | • | • | • | |||
| 72 | Rapport annuel au Parlement | • | • | |||||||
| Règlements sur l’accès à l’information | ||||||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | • | • | • | ||||||
| 7(2) | Frais liés à la recherche et à la préparation | • | • | • | ||||||
| 8 | Méthode d’accès | • | • | • | ||||||
| 8.1 | Restrictions applicable au support | • | • | • | ||||||
|
Daté, en la ville d’Ottawa, ce 21ième jour de juin, 2016 ________________________________________________________________ Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
||||||||||
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution: Service correctionnel Canada
Période d'établissement de rapport: 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 452 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 403 |
| Total | 855 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 408 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 477 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 104 |
| Secteur universitaire | 8 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 59 |
| Organisation | 15 |
| Public | 266 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 452 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 12 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 15 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 21 | 16 | 9 | 8 | 21 | 12 | 90 |
| Communication partielle | 2 | 11 | 20 | 15 | 11 | 34 | 34 | 127 |
| Exception totale | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 1 | 5 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Aucun document n’existe | 11 | 29 | 19 | 14 | 2 | 3 | 1 | 79 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 86 | 2 | 3 | 2 | 1 | 4 | 87 | 105 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 103 | 65 | 59 | 40 | 22 | 64 | 55 | 408 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 2 | 16(2) | 0 | 18(a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 4 | 16(2)(b) | 1 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 2 | 16(2)(c) | 7 | 18(d) | 1 | 21(1)(a) | 10 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 8 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 2 |
| 14(a) | 1 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 0 |
| 14(b) | 0 | 16.1(1)(c) | 1 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 2 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 26 | 19(1) | 117 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 2 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 1 | 23 | 8 |
| 15(1) - Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 34 | 24(1) | 1 |
| 15(1) - S.A.* | 2 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 26 | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 4 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 28 | ||
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 2 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 0 | ||||||
| 16(1)(c) | 1 | ||||||
| 16(1)(d) | 26 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 5 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 1 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 1 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Pap1er | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 82 | 5 | 3 |
| Communication partielle | 101 | 26 | 0 |
| Total | 183 | 31 | 3 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 11173 | 11001 | 90 |
| Communication partielle | 50227 | 28657 | 127 |
| Exception totale | 176 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 73 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 2309 | 992 | 105 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 80 | 1048 | 6 | 1369 | 1 | 797 | 3 | 7787 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 87 | 2280 | 22 | 3851 | 7 | 4058 | 9 | 14751 | 2 | 3717 |
| Exception totale | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 104 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 955 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 277 | 3365 | 29 | 5220 | 8 | 4855 | 13 | 23493 | 2 | 3717 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 24 | 0 | 0 | 1 | 25 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 3 | 1 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 1 | 0 | 1 | 36 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 214 | 200 | 7 | 0 | 7 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 23 | 2 | 25 |
| 16 à 30 jours | 17 | 0 | 17 |
| 31 à 60 jours | 17 | 3 | 20 |
| 61 à 120 jours | 22 | 6 | 28 |
| 121 à 180 jours | 33 | 3 | 36 |
| 181 à 365 jours | 33 | 4 | 37 |
| Plus de 365 jours | 37 | 14 | 51 |
| Total | 182 | 32 | 214 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 9 | 0 | 3 | 0 |
| Communication partielle | 19 | 0 | 5 | 06 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 1 | 0 |
| Total | 37 | 0 | 9 | 6 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 9 | 0 | 3 | 1 |
| 31 à 60 jours | 23 | 0 | 5 | 2 |
| 61 à 120 jours | 3 | 0 | 1 | 3 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 37 | 0 | 9 | 6 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 325 | 1 625 $ | 8 | 40 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 325 | 1 625 $ | 8 | 40 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 105 | 4074 | 4 | 216 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 15 | 124 | 0 | 0 |
| Total | 120 | 4198 | 4 | 216 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 109 | 4089 | 4 | 216 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 11 | 109 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 36 | 17 | 25 | 4 | 0 | 0 | 0 | 82 |
| Communiquer en partie | 0 | 4 | 6 | 5 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Autre | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | 6 |
| Total | 39 | 23 | 34 | 9 | 0 | 1 | 3 | 109 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 52 | 0 | 14 | 66 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 572 260 $ | |
| Heures supplémentaires | 28 463 $ | |
| Biens et services | 43 695 $ | |
|
43 695 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 644 418 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11.00 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 3.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 1.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 15.00 |
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