Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information 2019 à 2020

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.

Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la LAI, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est acquitté de ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

2. Structure organisationnelle

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Le SCC a été créé en 1979, par suite de la fusion du Service canadien des pénitenciers et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le SCC a l’obligation fondamentale de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC contribue à la sécurité publique en administrant les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées aux délinquants par les tribunaux. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) et la surveillance des délinquants.

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la CLCC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division de l’AIPRP relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques. Elle est divisée en cinq unités :

• Unité des activités d’accès à l’information
• Unité de l’arriéré
• Unité de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels
• Unité des politiques et de la gouvernance
• Unité de réception, de traitement et de conservation (Équipe administrative de l’AIPRP)

L’Unité des activités d’accès à l’information et celle de l’arriéré sont dirigées par un directeur adjoint. L’équipe de l’Unité des activités d’accès à l’information, qui est gérée par un chef d’équipe, est chargée d’examiner les dossiers, de mener des consultations, d’appliquer les exceptions et les exclusions, de préparer des renseignements à communiquer pour les demandeurs et de traiter les plaintes provenant du Commissariat à l’information (CI). Les équipes de l’Unité de l’arriéré, qui sont gérées par deux chefs d’équipe, sont uniquement chargées du traitement des dossiers reçus avant 2018.

L’Unité de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels est dirigée par un directeur adjoint, qui est appuyé par un chef d’équipe et quatre analystes. Cette équipe traite les demandes officielles et non officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

L’Unité des politiques et de la gouvernance (UPG) produit des rapports et élabore des politiques, des lignes directrices, des outils et des processus pour assurer le respect des exigences relatives à l’AIPRP au SCC. Elle supervise le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; gère les atteintes à la vie privée; examine les rapports en matière de mesures disciplinaires, de harcèlement, d’examen des faits et de violence au travail, ainsi q ue les demandes complexes de renseignements personnels concernant les enquêtes; traite les demandes en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP, y compris les dossiers de litige et autres questions à des fins judiciaires; répond aux plaintes relatives à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels; et offre de la formation.

L’Unité de réception, de traitement et de conservation (URTC) comprend un gestionnaire et des employés de soutien administratif. Cette unité voit au traitement des demandes reçues, à la rédaction de la correspondance courante, à l’attribution des tâches de récupération, au contrôle de la qualité, à la préparation des renseignements à communiquer et au soutien général au bureau de l’AIPRP.

En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division nationale de l’AIPRP à s’acquitter de ses responsabilités générales.

2.3 Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le commissaire du SCC est chargé de traiter les demandes présentées en vertu de la LAI et de la LPRP. Le ministre délègue ce pouvoir aux membres de la haute direction du Ministère, notamment le coordonnateur ministériel de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP, qui peuvent alors exercer les pouvoirs, fonctions et attributions ayant trait aux demandes d’AIPRP en vertu des lois en vigueur. Certains pouvoirs délégués concernent des postes particuliers de la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme l’indique l’annexe A du présent rapport.

2.4 Initiatives et priorités

La Division de l’AIPRP reçoit en moyenne deux millions de pages par an, et elle est en mesure d’en traiter environ la moitié avec l’effectif actuel. La Division de l’AIPRP du SCC gère quotidiennement de nombreuses priorités concurrentes, notamment un nombre croissant de demandes liées à des poursuites judiciaires, qui sont de nature délicate et urgente, en plus des nombreux dossiers en attente depuis plusieurs années. Pour gérer ces priorités concurrentes le plus efficacement possible, la Division de l’AIPRP a temporairement augmenté son effectif en embauchant notamment des employés occasionnels, des employés nommés pour une période déterminée et des consultants. Afin d’atténuer les risques les plus importants pour le SCC, la Division de l’AIPRP a défini sept priorités :

(1) les plaintes faisant l’objet d’une enquête par la commissaire à l’information; (2) les demandes liées à des poursuites judiciaires; (3) les demandes d’accès à l’information; (4) la mise en œuvre d’une approche accélérée pour les demandes de renseignements personnels; (5) les demandes actuelles de renseignements personnels (dans le respect des échéanciers législatifs); 6) accélérer le traitement des dossiers lorsqu’une revue rapide est possible; et (7) un processus informel de divulgation au niveau le plus bas (local ou régional). À ce jour, ces efforts ciblés ont permis une augmentation de la production d’environ 30 % (1,3 million de pages en 2019-2020, par rapport à un million de pages en 2018-2019).

Des équipes spécialisées au sein de la Division de l’AIPRP ont été affectées aux priorités susmentionnées, et leur travail devrait améliorer la rapidité des réponses, faciliter la cohésion et assurer des méthodes d’examen cohérentes.

La Division de l’AIPRP se consacre à l’examen des processus et à la recherche de moyens novateurs d’améliorer les opérations, en espérant que la rationalisation de certains secteurs entraînera une réduction de la charge de travail, ce qui permettra à notre personnel de se concentrer sur l’élimination de l’arriéré. Au cours du prochain exercice, l’équipe de gestion de la Division de l’AIPRP se concentrera sur l’achèvement de divers processus de dotation afin d’apporter de la stabilité à l’équipe et d’accroître notre effectif, ce qui aidera l’équipe à traiter l’arriéré et à s’acquitter d’autres responsabilités.

Points saillants du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information pour 2019-2020

3.1 Demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2019-2020, le SCC a reçu 435 demandes présentées en vertu de la LAI, ce qui représente une baisse de 4 % par rapport à l’année précédente; 444 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, portant le total à 879 demandes à traiter en 2019-2020. Le SCC a répondu à 508 demandes d’accès à l’information, ce qui représente 58 % du nombre total de demandes reçues et reportées de la période de référence précédente. Le rapport statistique se trouve à l’annexe B

Ce graphique illustre la charge de travail totale que représentent les demandes d’accès à l’information, qui comprend le total des demandes reçues au cours de la période de référence et des demandes en suspens depuis la période précédente. La ligne illustre la tendance des dossiers réglés. Comme l’indique le graphique, bien que le nombre de nouvelles demandes se soit stabilisé au cours des deux dernières années, des mesures d’efficience continuent d’être mises en œuvre pour tenir compte de l’arriéré de longue date.

3.2 Disposition des demandes

Sur les 508 demandes traitées au cours de la période de référence de 2019-2020, 99 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 192 à une communication partielle, neuf ont été retenues intégralement, cinq ont été transférées, 54 n’ont pu être traitées en raison de l’inexistence du dossier, 145 ont été abandonnées par le demandeur et quatre demandes ont été ni confirmées ni refusées. En tout, 153 840 pages ont été traitées.

3.3 Exceptions et exclusions

La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient des cinq paragraphes suivants de la LAI :

• le paragraphe 19(1) a été invoqué dans 180 cas (39 %) pour protéger des renseignements personnels;
• le paragraphe 16(1) a été invoqué dans 68 cas (15 %) pour protéger des renseignements concernant l’exécution de la loi et des enquêtes;
• le paragraphe 20(1) a été invoqué dans 75 cas (16 %) pour protéger des renseignements de tiers;
• le paragraphe 16.1(1) a été invoqué dans cinq cas (1 %) pour protéger des renseignements concernant des enquêtes, des examens et des audits;
• le paragraphe 21(1) a été invoqué dans 70 cas (15 %) pour protéger des renseignements concernant des avis.

Voici une ventilation complète des exceptions invoquées au cours de la présente période de référence :

3.4 Prorogations

Au total, 89 prorogations ont été nécessaires durant la période de référence, ce qui représente une hausse par rapport à l’exercice précédent. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et qu’elles nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles portent sur des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.

3.5 Délai de traitement

Durant la présente période de référence, le SCC a traité 135 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 59 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 50 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, 33 demandes dans un délai de 121 à 180 jours et 231 demandes dans un délai de plus de 180 jours.

3.6 Présomptions de refus

Au fil des ans, un nombre croissant de dossiers ont été réglés après le délai statutaire. Durant le présent exercice, 72 % des demandes (368) ont été réglées après le délai statutaire, soit une augmentation de 19 % comparativement à l’exercice précédent. On s’attend à ce que cette tendance se poursuive étant donné l’arriéré et le nombre de demandes reçues.

3.7 Demandes non officielles

Au cours de la période de référence, 283 demandes non officielles ont été reçues;
408 demandes ont été reportées de l’exercice précédent, ce qui porte à 691 le nombre de demandes non officielles à traiter en 2019-2020. Ces demandes comprennent la revue des rapports d’audit et d’évaluation, des listes de notes d’information et des documents déjà divulgués en vertu de la LAI. Au total, 31 demandes non officielles ont été réglées en 2019-2020.

3.8 Consultations d’autres institutions et organismes

Une partie de la charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions et organismes. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS et la CLCC, afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable. Le SCC est consulté sur des sujets comme les affaires judiciaires, les griefs des délinquants, les questions soulevées par le BEC, les dossiers des délinquants et les personnes expulsées.

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 111 demandes de consultation d’autres institutions et organismes.

3.9 Mesures et stratégies d'atténuation en lien avec la COVID-19

Au début de la pandémie, la Division de l’AIPRP du SCC a dû relever certains défis, notamment :

• la capacité de travailler à distance puisque la plupart des employés n’avaient pas d’ordinateur portable;
• l’acceptation de nouvelles demandes et de correspondance des demandeurs et des intervenants, y compris l’impossibilité de répondre par courrier ordinaire étant donné que le travail sur place n’était pas autorisé;
• la communication par téléphone étant donné l’absence de réception/service cellulaire;
• la capacité de traiter des vidéos et des documents de niveau Protégé C (et de niveau supérieur) puisque ces documents sont uniquement en format papier;
• l’accès limité au réseau privé virtuel (RPV) obligeant les employés à importer les demandes en format PDF sur leurs ordinateurs, ce qui rend extrêmement difficile et long de déterminer les renseignements qui doivent être protégés, puis de transférer ces renseignements dans la base de données AccessPro lorsque le RPV est disponible;
• les bureaux de première responsabilité (BPR) qui assurent les services de première ligne ne pouvaient pas répondre aux demandes de récupération de document;
• les consultations de tiers étaient limitées étant donné qu’ils n’étaient pas toujours opérationnels.

Toutefois, la Division de l’AIPRP du SCC a relevé le défi et a rapidement mis en œuvre des stratégies d’atténuation, dont ce qui suit :

• fournir des ordinateurs portables à tous les employés;
• des quarts de travail sur place échelonnés pour un nombre minimum d’employés administratifs afin de traiter le courrier entrant et le courrier sortant;
• les employés ont reçu des téléphones cellulaires afin qu’ils puissent avoir un contactimmédiat avec leurs équipes respectives, les intervenants et les demandeurs;
• la Division de l’AIPRP a reçu son propre numéro de téléconférence, ce qui permet aux équipes de se réunir par téléconférence;
• l’autorisation a été accordée d’obtenir du bureau la copie papier de fichiers de type Protégé C et de fichiers secrets pour le travail à distance;
• le SCC a obtenu des licences supplémentaires pour l’accès au RPV;
• la priorité a été donnée aux demandes de récupération des documents envoyées aux BPR de première ligne, et ce, seulement pour les demandes les plus prioritaires. Avec le temps et à mesure que les BPR de première ligne se sont adaptés, la récupération des documents a repris dans son intégralité;
• les tiers ont été contactés à l’avance afin de s’assurer qu’ils étaient prêts à donner suite aux demandes de consultation avant qu’une demande ne soit envoyée;
• le service Postel a été adopté pour remplacer le courrier ordinaire lorsque cela était possible;
• les signatures numériques ont été utilisées.

4. Frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable déclare annuellement au Parlement les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : LAI
• Total des frais : 2 185 $
• Total des revenus : 2 110 $
• Dispense des frais : 75 $ (conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, le SCC dispense tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement).
• Coût de fonctionnement du programme : 774 113 $

5. Formation et sensibilisation

L’UPG joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention du personnel de l’administration centrale (AC), des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi que des employés de l’AIPRP, en ce qui concerne les questions liées à l’AIPRP.

Au cours de la présente période de référence, la Division de l’AIPRP a continué de tenir des séances de sensibilisation sur l’AIPRP dans les secteurs et les régions, afin de s’assurer que les employés du SCC comprennent les enjeux liés à l’AIPRP et l’importance de leur rôle dans ce processus.

Au total, 18 séances de formation ont été données au cours de la présente période de référence, dont neuf séances à l’AC, dans le cadre desquelles 91 employés ont reçu une formation. Dans les régions, neuf séances de formation supplémentaires ont été offertes par les agents régionaux de liaison de l’AIPRP et 110 employés y ont assisté.

L’UPG continue de prodiguer des conseils et de répondre aux questions et aux préoccupations concernant, entre autres, la formation, les politiques, les lignes directrices et les interprétations des lois par le biais de son compte de courriel générique. Grâce à l’utilisation de ces comptes de courriel, le personnel du SCC dispose d’un point de contact unique pour accroître sa connaissance des dispositions législatives liées à l’AIPRP.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Au cours de la dernière année, la Division de l’AIPRP a poursuivi la mise à jour des lignes directrices et des procédures internes selon les besoins, notamment :

• en simplifiant les procédures d’exploitation;
• en mettant à jour des procédures internes concernant la clarification des demandes, ce qui a permis un plus grand nombre de demandes ciblées, lorsque c’était possible, et la réduction du nombre de demandes devant être traitées au cas par cas, permettant la communication de renseignements supplémentaires aux demandeurs;
• en mettant à jour des modèles, y compris l’ajout de nouveaux modèles pour la publication proactive;
• en produisant des rapports statistiques en réponse aux demandes formulées en vertu de la LAI en vue d’assurer l’exactitude de l’information et une meilleure coordination.

La Division de l’AIPRP a engagé un employé de niveau PM-05 supplémentaire pour aider à résorber l’arriéré des demandes d’accès à l’information. Grâce à l’ajout d’un deuxième employé de niveau PM-05, la Division de l’AIPRP du SCC a pu réduire l’arriéré des dossiers en attente d’un deuxième examen - environ 79 % des dossiers en attente qui n’avaient pas été confiés à des analystes ont été réglés avant la fin de l’exercice. Pour y arriver, on a principalement communiqué avec les demandeurs pour savoir s’ils souhaitaient toujours donner suite à leurs demandes. En outre, certains demandeurs ont reçu des recommandations visant à clarifier et à réduire la portée de leurs demandes, ce qui a permis de rendre ces dossiers plus faciles à gérer.

À la suite du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la Division de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec les Relations parlementaires et d’autres intervenants pour élaborer et mettre en œuvre le nouveau processus de publication proactive. Quatorze demandes de publication proactive ont été traitées au cours du présent exercice financier.

7. Plaintes et audits

Pendant la présente période de référence, le SCC a reçu un total de 62 plaintes, et 60 conclusions en ont résulté. Le nombre de plaintes reçues au cours du présent exercice a légèrement augmenté par rapport à l’exercice précédent (53 plaintes en 2018 -2019). Il restait donc 93 plaintes en cours de traitement.

Le SCC est un organisme qui reçoit un grand nombre de demandes pour des dossiers volumineux. La majorité des plaintes liées à l’accès à l’information reçues au cours de la présente période de référence portaient sur le refus d’accès en raison de l’absence de dossier et du non-respect des délais prescrits.

À la suite des enquêtes, des recommandations et du nombre de plaintes relatives à la protection de la vie privée reçues (et reportées) du CI, la Division de l’AIPRP du SCC a entrepris plusieurs mesures stratégiques. Par exemple :

• La Division de l’AIPRP continue d’accorder la priorité à la rapidité du traitement des demandes que nous recevons. La Division continue de renforcer ses ressources humaines et a affecté la majorité de son personnel à l’élimination de l’arriéré.
• La Division de l’AIPRP a assuré la liaison avec le CI afin d’établir l’ordre de priorité de traitement des plaintes et de résolution des problèmes avant d’entreprendre l’étape du traitement des plaintes présentées en vertu de l’article 37.
• La Division de l’AIPRP a continué d’avoir recours à un coordonnateur des plaintes de division afin de pouvoir collaborer étroitement avec le CI pour répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique.

Aucun audit n’a été entrepris au cours du présent exercice.

8. Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP produit régulièrement des rapports sur AccessPro Case Management afin de surveiller les dates d’échéance et de gérer sa charge de travail dans le but ultime de respecter les délais prescrits par la loi. Un rapport a également été créé pour assurer la surveillance des plaintes en suspens reçues par le CI, lequel est transmis au directeur de la Division de l’AIPRP toutes les deux semaines.

La Division de l’AIPRP du SCC présente chaque mois à la haute direction un rapport qui contient diverses statistiques, y compris le nombre de demandes reçues, réglées et toujours en

suspens. Le rapport est transmis au directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions et au commissaire adjoint, Politiques.

Outre ces rapports, l’URTC surveille et trie activement les demandes reçues, informe régulièrement la haute direction de toute nécessité de réévaluer les priorités et redistribue la charge de travail pour améliorer les résultats.

9. Cour fédérale

La Division de l’AIPRP a reçu trois avis relatifs à une requête de révision judiciaire au cours de la période de référence.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service correctionnel Canada

Période d'établissement de rapport: 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5: Frais

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8: Plaintes et enquêtes

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes reçues

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes fermées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes reportées