Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l’accès à l’information 2020 à 2021

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) garantit aux Canadiens un droit d’accès général à l’information dans les dossiers qui relèvent des institutions gouvernementales. Ce droit est conforme aux principes selon lesquels les renseignements du gouvernement devraient être accessibles au public et les exceptions à ce droit devraient être précises et limitées.

Aux termes de l’article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la LAI durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a délégué l’application de la LAI, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est acquitté de ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

2. Structure organisationnelle

2.1 À propos du Service correctionnel du Canada

Aux termes de la loi, le système correctionnel fédéral a pour but de « contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines de deux ans et plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ». (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 3)

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions du Secteur des politiques. Elle comporte cinq unités :

• Activités d’accès à l’information
• Gestion de l’arriéré
• Activités en matière de protection des renseignements personnels
• Politiques et gouvernance
• Réception, traitement et conservation (équipe administrative de l’AIPRP)

L’équipe des activités d’accès à l’information est chargée d’examiner les dossiers, de mener des consultations, d’appliquer les exceptions et les exclusions, de préparer des renseignements à communiquer pour les demandeurs et de traiter les plaintes provenant du Commissariat à l’information (CI).

L’équipe de gestion de l’arriéré est chargée de traiter l’arriéré des dossiers et des contrôles judiciaires à la suite de plaintes légitimes formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

L’équipe des activités en matière de protection des renseignements personnels traite les demandes officielles et non officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et répond aux plaintes du CPVP. Le personnel régional affecté à l’AIPRP travaille avec cette équipe pour le traitement accéléré des dossiers.

L’Unité des politiques et de la gouvernance (UPG) produit des rapports et élabore des politiques, des lignes directrices, des outils et des processus pour assurer le respect des exigences relatives à l’AIPRP au SCC. Elle supervise le processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée; gère les atteintes à la vie privée; examine les rapports en matière de mesures disciplinaires, de harcèlement, d’examen des faits et de violence au travail, ainsi que les demandes complexes de renseignements personnels concernant les enquêtes; répond aux plaintes relatives à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels; traite les communications de renseignements d’intérêt public et fournit la formation. L’équipe supervise également les dossiers de demandes en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP, y compris les dossiers de litige, les requêtes de désignation de délinquants dangereux et les ordonnances de surveillance de longue durée et autres questions à des fins judiciaires ainsi que les enquêtes en cours.

L’Unité de réception, de traitement et de conservation (URTC) voit au traitement des demandes reçues, à la rédaction de la correspondance courante, à l’attribution des tâches de récupération, au contrôle de la qualité, à la préparation des renseignements à communiquer, au traitement des appels reçus au numéro sans frais de l’AIPRP, et au soutien général au bureau de l’AIPRP.

En outre, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire compte un agent de liaison de l’AIPRP, qui aide la Division nationale de l’AIPRP à s’acquitter de ses responsabilités générales.

Au cours de l’exercice 2020-2021, 7,75 employés ont été affectés aux activités d’accès à l’information, répartis de la manière suivante :

• 7,25 employés à temps plein;
• 0,50 employé à temps partiel.

2.3 Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le commissaire du SCC est chargé d’appliquer la LAI et la LPRP. Le ministre délègue ce pouvoir aux membres de la haute direction du Ministère, notamment le coordonnateur ministériel de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP, qui peuvent alors exercer les pouvoirs, fonctions et attributions ayant trait aux demandes d’AIPRP en vertu des lois en vigueur. Certains pouvoirs délégués concernent des postes particuliers de la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme l’indique l’annexe A du présent rapport.

2.4 Initiatives et priorités

La Division de l’AIPRP du SCC gère quotidiennement de nombreuses priorités concurrentes, notamment un nombre croissant de demandes liées à des poursuites judiciaires, qui sont de nature délicate et urgente, en plus des nombreux dossiers en attente depuis plusieurs années.

Malgré les énormes défis créés par la pandémie de COVID-19, la Division de l’AIPRP a poursuivi ses travaux relatifs aux initiatives et aux priorités définies dans le Rapport annuel 2019-2020. La Division de l’AIPRP du SCC, ayant consacré l’exercice à examiner ses façons de faire, continue d’explorer des façons novatrices d’améliorer les opérations.

Voici un résumé des quatre principales initiatives mises en œuvre et examinées en 2020-2021 :

(1) Processus de traitement accéléré

En décembre 2020, 15 ressources régionales temporaires supplémentaires ont été affectées au processus de traitement accéléré mis en œuvre en janvier de la même année. À l’aide de ces ressources, des équipes de traitement accéléré ont été créées pour examiner les six fichiers de renseignements personnels à faible risque : soins de santé, éducation et formation, emploi, admissions et libérations, gestion des peines, et griefs.

Du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021, les équipes de traitement accéléré ont traité 353 537 pages, ce qui représente environ le tiers de la production totale en 2020-2021.

À la fin de l’exercice, neuf de ces ressources temporaires sont toujours affectées au processus de traitement accéléré et continueront de l’être tant qu’elles seront disponibles.

(2) Groupe de travail sur la divulgation informelle

Un groupe de travail a été créé pour examiner la divulgation courante de certains renseignements personnels comme les renseignements sur la santé au sein des établissements. Le groupe de travail, composé de représentants de toutes les régions, a terminé ses travaux en janvier 2021. Malheureusement, les régions ont aussi des capacités

limitées et elles n’ont pas été en mesure de trouver des ressources disponibles pour effectuer des travaux supplémentaires pour le moment. Néanmoins, certains gains d’efficacité ont été cernés, mais ils sont limités en ce qui concerne leur incidence sur la charge de travail de la Division de l’AIPRP.

(3) Innovation en matière de procédés et de technologies

La Division de l’AIPRP a augmenté le nombre de dispositifs sous licence pour l’édition vidéo et audio afin d’accroître sa capacité de traiter ces demandes dans un délai convenable – notre effectif est passé de trois à dix employés. Nous sommes également en communication avec notre Division de la gestion de l’information pour obtenir le serveur qui nous permettra de traiter les fichiers Protégé C par voie électronique.

(4) Dossiers à risque élevé et de nature délicate

Afin de répondre à la demande accrue de dossiers à risque élevé et de nature délicate (plaintes, demandes de contrôle judiciaire, litiges et demandes des avocats de la Couronne), des ressources ont été réaffectées à l’interne à des équipes spécialisées afin de faire ce qui suit :

(i) respecter toutes les échéances imposées par les tribunaux et éviter les retards, qui peuvent créer des risques juridiques plus importants pour le SCC quant aux litiges en cours, aux demandes de type O’Connor, aux demandes « du faible espoir » et aux affaires devant le Tribunal canadien des droits de la personne, pour n’en nommer que quelques-unes;

(ii) traiter les plaintes en matière de protection des renseignements personnels et éviter ou réduire les demandes potentielles de contrôle judiciaire;

(iii) contribuer à la sécurité publique en traitant efficacement et rapidement les demandes des procureurs de la Couronne concernant les demandes de délinquants dangereux et les ordonnances de surveillance à long terme.

Le traitement de l’arriéré demeure l’une de nos priorités, et nous continuerons de chercher des façons novatrices d’y parvenir au cours des prochains exercices.

Défis et stratégies d’atténuation

Les attentes en matière de conformité du Conseil du Trésor sont d’environ 85 % pour les demandes de renseignements personnels. Le taux de conformité de la Division de l’AIPRP du SCC est faible par rapport aux attentes alors qu’il a atteint 10,5 % pour l’exercice 2020-2021. Un certain nombre de facteurs ont contribué à cela, dont les suivants :

(1) Un nombre élevé de dossiers en attente, dont certains remontent à 2013 :

La Division de l’AIPRP gère actuellement un arriéré remontant à 2013 de plus de 8,2 millions de pages à la fin de l’exercice financier. De ce nombre, 7,5 millions de pages font partie de l’arriéré de dossiers sur la protection des renseignements personnels; environ 265 000 font partie de l’arriéré des demandes d’accès à l’information; les 444 000 autres pages de l’arriéré sont liées aux dossiers à des fins judiciaires et aux rapports d’enquête. L’arriéré est devenu de plus en plus volumineux au fil des ans, ce qui est attribuable au fait que nous recevons environ 2 millions de pages par année tout en ayant la capacité de traiter que 1,3 million de pages.

La capacité actuelle de la Division de l'AIPRP ne peut traiter qu'environ 84 000 pages par année en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En moyenne, elle a reçu environ 133 000 pages par an au cours des huit derniers exercices financiers.

(2) L’augmentation exponentielle des demandes d’examen de documents à des fins de procédures judiciaires :

Au cours des cinq dernières années, le SCC a connu une augmentation d’environ 2 889 % du volume de demandes liées à des dossiers à risque élevé et de nature délicate. Il s’agit de demandes à l’appui de procédures judiciaires telles que les recours collectifs, les litiges civils, les affaires relatives aux droits de la personne et d’autres affaires assujetties à des délais impartis par les tribunaux. De plus, le nombre de requêtes de désignation de délinquants dangereux et d’ordonnances de surveillance à long terme de la part de procureurs de la Couronne provinciaux a augmenté.

Bien que plusieurs de ces demandes ne soient pas déposées en vertu de la LPRP, étant donné leur importance pour les processus et les ordonnances des tribunaux, la Division de l’AIPRP est tenue de les traiter en priorité, ce qui contribue à aggraver les retards actuels. En effet, pour favoriser le traitement des dossiers à risque élevé et de nature délicate susmentionnés, le SCC a restructuré la Division de l’AIPRP en décembre 2020. Par conséquent, environ 67 % des ressources des équipes ont été affectées à ces dossiers.

Ces dossiers représentent plus du tiers de la charge de travail de la Division de l’AIPRP. Au cours de l’exercice 2020-2021, ces dossiers représentaient 334 583 des 915 872 pages qui ont été traitées, soit 37 % de la production totale. L’arriéré actuel est de 386 487 pages.

(3) Le nombre d’employés est disproportionnellement faible pour répondre aux demandes :

Bien que la Division de l’AIPRP compte actuellement 51 employés à temps plein se consacrant aux activités de protection des renseignements personnels et 7,75 se consacrant aux activités d’accès à l’information, ces ressources ne sont pas adéquates pour traiter un nombre suffisant de pages par année pour répondre aux demandes reçues, respecter les délais des tribunaux et traiter l’arriéré. Selon les estimations, la Division de l’AIPRP du SCC devra augmenter sa capacité sensiblement afin de répondre aux demandes sans cesse croissantes tout en traitant l’arriéré actuel.

Afin de relever les défis susmentionnés, le SCC a pris trois mesures importantes :

(i) La mise en œuvre du processus de traitement accéléré.

(ii) En mars 2021, le SCC s’est doté d’un bureau de gestion des recours collectifs. Il s’agit d’une équipe dont le mandat exclusif consiste à traiter les dossiers des délinquants concernés par le recours collectif sur l’isolement préventif; elle fonctionnera comme une entité distincte de la Division de l’AIPRP.

(iii) Le SCC est en train de dresser un plan d’action stratégique afin d’aborder tous les enjeux et les défis susmentionnés. Ce plan exhaustif sera axé sur quatre piliers : 1) nos ressources et notre personnel, 2) notre infrastructure, 3) notre culture et nos pratiques et 4) nos résultats. Ces quatre piliers permettront de cerner diverses occasions pour des ressources supplémentaires en tirant parti de partenariats avec le milieu universitaire; en collaborant avec nos experts en gestion de l’information du SCC, de Services partagés Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour renforcer notre capacité technologique afin de rendre nos processus d’AIPRP entièrement numériques; en favorisant une culture axée sur la satisfaction du client; et en assurant la responsabilisation à l’égard de résultats durables et en temps opportun.

À titre de mesure provisoire, le SCC fournit environ 3,2 millions de dollars pour répondre aux besoins immédiats et renforcer la capacité liée à l’AIPRP afin de lui permettre de répondre à ses obligations organisationnelles. Un processus de dotation est en cours. De cette façon, les nouveaux employés seront rapidement en mesure de contribuer activement aux activités de l’AIPRP. Ces mesures aideront à réduire l’arriéré, à accroître les taux de conformité pour les demandes de renseignements personnels, à assurer des réponses rapides aux plaintes, à appuyer les processus de suivi des litiges et à améliorer la préparation et la sensibilisation de l’organisation.

3. Rendement en 2020-2021

3.1 Demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2020-2021, le SCC a reçu 483 demandes présentées en vertu de la LAI, ce qui représente une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente; 371 demandes ont été reportées de la période de référence précédente, portant le total à 854 demandes à traiter en 2020-2021. Le SCC a répondu à 442 demandes d’accès à l’information, ce qui représente 52 % du nombre total de demandes reçues et reportées de la période de référence précédente. Le rapport statistique se trouve à l’annexe B.

Ce graphique illustre la charge de travail totale que représentent les demandes d’accès à l’information, qui comprend le total des demandes reçues au cours de la période de référence et des demandes en suspens depuis la période précédente. La ligne illustre la tendance des dossiers réglés. Comme l’indique le graphique, bien que le nombre de nouvelles demandes se soit stabilisé au cours des deux dernières années, des mesures d’efficience continuent d’être mises en œuvre pour tenir compte de l’arriéré de longue date.

3.2 Disposition des demandes

Sur les 442 demandes traitées au cours de la période de référence de 2020-2021, 100 demandes ont donné lieu à une communication intégrale et 195 à une communication partielle, cinq ont été retenues intégralement, deux ont été transférées, 47 réclamaient des documents qui n’existaient pas, 91 ont été abandonnées par le demandeur et deux n’ont été ni confirmées ni refusées. En résumé, 23 % des demandes ont mené à des communications intégrales et 44 % à des communications partielles. En tout, 57 991 pages ont été traitées.

3.3 Exceptions et exclusions

La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient des cinq paragraphes suivants de la LAI :

• le paragraphe 19(1) a été invoqué dans 181 cas (41 %) pour protéger des renseignements personnels;
• le paragraphe 16(1) a été invoqué dans 86 cas (20 %) pour protéger des renseignements sur des enquêtes et le travail des forces publiques;
• le paragraphe 20(1) a été invoqué dans 62 cas (14 %) pour protéger des renseignements de tiers;
• le paragraphe 16.1(1) a été invoqué dans trois cas (1 %) pour protéger des renseignements concernant des enquêtes, des examens et des audits;
• le paragraphe 21(1) a été invoqué dans 32 cas (7 %) pour protéger des renseignements concernant les activités du gouvernement.

Voici une ventilation complète des exceptions invoquées au cours de la présente période de référence :

3.4 Prorogations

Au total, 121 prorogations ont été nécessaires durant la période de référence, ce qui représente une hausse par rapport à l’exercice précédent. Comme les demandes sont de plus en plus volumineuses et complexes et qu’elles nécessitent un plus grand délai de programmation lorsqu’elles portent sur des statistiques, le temps de recherche requis à cette fin augmente.

3.5 Délai de traitement

Durant la présente période de référence, le SCC a traité 59 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, 102 demandes dans un délai de 31 à 60 jours, 102 demandes dans un délai de 61 à 120 jours, 42 demandes dans un délai de 121 à 180 jours et 137 demandes dans un délai de plus de 180 jours.

3.6 Présomptions de refus

Les présomptions de refus ont diminué dans l’exercice; 55 % des demandes (242) ont été réglées après expiration du délai statutaire, soit 17 % de moins qu’en 2019-2020. Cela est attribuable à l’achèvement du processus d’approbation dans un délai raisonnable et au fait de mettre l’accent sur la clarification des demandes afin de restreindre leur portée et de mieux aider les demandeurs.

3.7 Demandes non officielles

Au cours de la période de référence, 162 demandes non officielles ont été reçues; 702 demandes ont été reportées de l’exercice précédent, ce qui porte à 864 le nombre de demandes non officielles à traiter en 2020-2021. Ces demandes comprennent la revue des rapports d’audit et d’évaluation, des listes de notes d’information et des documents déjà divulgués en vertu de la LAI. Au total, 55 demandes non officielles ont été réglées en 2020-2021.

3.8 Consultations d’autres institutions et organismes

Une partie de la charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à participer à des consultations en réponse à des demandes officielles reçues par d’autres institutions et organismes. Le SCC collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, comme l’ASFC, la GRC, le SCRS et la CLCC, afin de donner suite aux demandes de consultation dans un délai convenable. Le SCC est consulté sur des sujets comme les affaires judiciaires, les griefs des délinquants, les questions soulevées par le BEC, les dossiers des délinquants et les personnes expulsées.

Au cours de l’exercice 2020-2021, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 56 demandes de consultation d’autres institutions et organismes.

3.9 Mesures et stratégies d’atténuation en lien avec la COVID-19

Au début de la pandémie, la Division de l’AIPRP du SCC a dû relever certains défis, notamment :

• la capacité de travailler à distance puisque la plupart des employés n’avaient pas d’ordinateur portable;
• l’acceptation de nouvelles demandes et de correspondance des demandeurs et des intervenants, y compris l’impossibilité de répondre par courrier ordinaire étant donné que le travail sur place n’était pas autorisé;
• la communication par téléphone étant donné l’absence de réception/service cellulaire;
• la capacité de traiter des vidéos et des documents de niveau Protégé C (et de niveau supérieur) puisque ces documents sont uniquement en format papier;
• l’accès limité au réseau privé virtuel (RPV) obligeant les employés à importer les demandes en format PDF sur leurs ordinateurs, ce qui rend extrêmement difficile et long de déterminer les renseignements qui doivent être protégés, puis de transférer ces renseignements dans la base de données AccessPro lorsque le RPV est disponible;
• les bureaux de première responsabilité (BPR) qui assurent les services de première ligne ne pouvaient pas répondre aux demandes de récupération de document;
• les consultations de tiers étaient limitées étant donné qu’ils n’étaient pas toujours opérationnels.

Toutefois la Division de l’AIPRP du SCC a rapidement mis en œuvre plusieurs stratégies d’atténuation, dont les suivantes :

• fournir des ordinateurs portables à tous les employés;
• des quarts de travail sur place échelonnés pour un nombre minimum d’employés administratifs afin de traiter le courrier entrant et le courrier sortant;
• les employés ont reçu des téléphones cellulaires afin qu’ils puissent avoir un contact immédiat avec leurs équipes respectives, les intervenants et les demandeurs;
• la Division de l’AIPRP a reçu son propre numéro de téléconférence, ce qui permet aux équipes de se réunir par téléconférence;
• l’autorisation a été accordée d’obtenir du bureau la copie papier de fichiers de type Protégé C et de fichiers secrets pour le travail à distance;
• le SCC a obtenu des licences supplémentaires pour l’accès au RPV;
• la priorité a été donnée aux demandes de récupération des documents envoyées aux BPR de première ligne, et ce, seulement pour les demandes les plus prioritaires. Avec le temps et à mesure que les BPR de première ligne se sont adaptés, la récupération des documents a repris dans son intégralité;
• les tiers ont été contactés à l’avance afin de s’assurer qu’ils étaient prêts à donner suite aux demandes de consultation avant qu’une demande ne soit envoyée;
• le service Postel a été adopté pour remplacer le courrier ordinaire lorsque cela était possible;
• les signatures numériques ont été utilisées.

4. Frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable déclare annuellement au Parlement les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : LAI
• Total des frais : 1 890 $
• Total des revenus : 1 595 $
• Dispense des frais : 295 $ (conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, émise le 5 mai 2016, le SCC dispense tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement).
• Coût de fonctionnement du programme : 865 148 $

5. Formation et sensibilisation

L’UPG joue un rôle fondamental dans l’élaboration et la prestation de séances de formation à l’intention du personnel de l’administration centrale (AC), des administrations régionales et des établissements partout au Canada, ainsi que des employés de l’AIPRP, en ce qui concerne les questions liées à l’AIPRP.

En 2020-2021, la Division de l’AIPRP a offert moins de séances de formation et de sensibilisation que les années précédentes. Cette situation est attribuable aux défis engendrés par la pandémie, à l’important arriéré de demandes et à la lourde charge de travail qui en découle, au manque de chefs d’équipe chevronnés et à l’augmentation des priorités urgentes et concurrentes.

Au total, trois séances de formation ont été données au cours de la présente période de référence, dont une séance à l’AC, dans le cadre de laquelle 23 employés ont reçu une formation. Dans les régions, deux séances de formation supplémentaires ont été offertes par les agents régionaux de liaison de l’AIPRP et 38 employés y ont assisté.

L’UPG continue de prodiguer des conseils et de répondre aux questions et aux préoccupations concernant, entre autres, la formation, les politiques, les lignes directrices et les interprétations des lois par le biais de son compte de courriel générique. Grâce à l’utilisation de ces comptes de courriel, le personnel du SCC dispose d’un point de contact unique pour accroître sa connaissance des dispositions législatives liées à l’AIPRP.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la dernière année, la Division de l’AIPRP a poursuivi la mise à jour des lignes directrices et des procédures internes selon les besoins, notamment :

• en simplifiant les procédures d’exploitation;
• en mettant à jour des procédures internes concernant la clarification des demandes, ce qui a permis un plus grand nombre de demandes ciblées, lorsque c’était possible;
• en produisant des rapports statistiques en réponse aux demandes formulées en vertu de la LAI en vue d’assurer l’exactitude de l’information et une meilleure coordination.

À la suite du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la Division de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec les Relations parlementaires et d’autres intervenants pour élaborer et mettre en œuvre le nouveau processus de publication proactive. Vingt-deux demandes de publication proactive ont été traitées au cours du présent exercice financier.

7. Plaintes, enquêtes de conformité et audits

À la fin de la période de référence, le SCC avait reçu un total de 95 plaintes (dont 44 conclusions avaient résulté), une hausse des plaintes comparativement à 2019-2020 (62). À la fin de 2020-2021, il lui restait 136 plaintes en cours de traitement.

La majorité des plaintes en accès à l’information reçues dans la période de référence portent sur le refus d’accès en raison de l’absence de dossier ou sur le non-respect des délais prescrits.

À la suite des enquêtes, des recommandations et du nombre de plaintes relatives à l’accès à l’information reçues (et reportées) du CI, la Division de l’AIPRP du SCC a entrepris plusieurs mesures stratégiques. Par exemple :

• La Division de l’AIPRP continue d’accorder la priorité à la rapidité du traitement des demandes. La Division continue de renforcer ses ressources humaines et a affecté de son personnel à l’élimination de l’arriéré.
• La Division de l’AIPRP tient des réunions mensuelles avec le CI pour discuter des dossiers prioritaires et résoudre les problèmes avant de passer à l’étape des conclusions et recommandations au titre de l’article 37.
• La Division de l’AIPRP a continué d’avoir recours à un coordonnateur des plaintes de division afin de pouvoir collaborer étroitement avec le CI pour répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique.

Aucun audit ni aucune enquête de conformité n’ont été entrepris au cours du présent exercice.

8. Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP produit régulièrement des rapports sur AccessPro Case Management afin de surveiller les dates d’échéance et de gérer sa charge de travail dans le but ultime de respecter les délais prescrits par la loi. Un rapport a également été créé pour assurer la surveillance des plaintes en suspens reçues par le CI, lequel est transmis au directeur de la Division de l’AIPRP toutes les deux semaines.

La Division de l’AIPRP livre à la haute direction du SCC un rapport mensuel qui couvre différentes questions dont le nombre de demandes reçues, réglées et toujours en suspens. Le rapport est transmis au directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions et au commissaire adjoint, Politiques.

Outre ces rapports, l’URTC surveille et trie activement les demandes reçues, informe régulièrement la haute direction de toute nécessité de réévaluer les priorités et redistribue la charge de travail pour améliorer les résultats.

9. Cour fédérale

La Division de l’AIPRP a reçu trois avis relatifs à une requête de révision judiciaire au cours de la période de référence.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation des attributions – Loi sur l’accès à l’information et Règlements sur l’accès à l’information
Service correctionnel Canada

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, les attributions dont il est, en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire, le Service correctionnel du Canada, investi par les articles de la Loi ou de son règlement mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service correctionnel Canada

Période d'établissement de rapport: 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi : 200
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) : 45.2

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5 : Frais

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Sectom 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)

Secton 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales

Annexe C – 2020-2021 Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Service correctionnel Canada

Période d’établissement : 2020-04-01 à 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.