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Rapport de l’observatrice indépendante 2024 : décès de Taran Morrison

Titre officiel : Comité mixte d’enquête nationale du Service correctionnel du Canada – Décès d’un détenu survenu à l’Établissement de Millhaven (sécurité maximale) le 4 février 2024.

Liste des acronymes
AC
Administration centrale
CE
Comité d’enquête
DC
Directive du commissaire
DEI
Direction des enquêtes sur les incidents
LSCMLC
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
OI
Observatrice indépendante
RCR
Réanimation cardio-respiratoire
SCC
Service correctionnel du Canada
SCP
Sous-commissaire principal ou sous-commissaire principale

Sommaire

Contexte

La commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC), en vertu des articles 19 et 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), a convoqué un comité d’enquête nationale (CE) le 6 mars 2024.

Le 26 avril 2024, Michelle Duncan a été nommée observatrice indépendante (OI) pour superviser les principaux points des activités du comité d’enquête dans l’affaire Taran Morrison [caviardé] le 2 février 2024, [caviardé] de l’Établissement de Millhaven. Mme Duncan devait respecter les paramètres établis dans le mandat de l’observatrice indépendante, tel qu’ils sont énoncés à l’annexe A du présent rapport.

Comité d’enquête nationale

Le comité d’enquête était composé de trois membres :

siégeant au comité.

Le comité d’enquête a été appuyé par la Direction des enquêtes sur les incidents à l’administration centrale du SCC. Une OI du comité d’enquête a été nommée.

L’OI est d’avis que le comité d’enquête était bien composé, car il comprenait des personnes de tous les domaines d’expertise nécessaires pour mener une enquête exhaustive et complète.

Délais impartis

Comme il est énoncé dans son mandat (annexe A), l’OI devait observer, faire des suggestions pertinentes et superviser les activités du comité d’enquête dans tous les aspects de son travail, notamment les entrevues, les débreffages, les réunions et la rédaction du rapport. Les entrevues ont eu lieu en juin 2024. La préparation du rapport et des débreffages devait suivre, donnant lieu à la présentation d’une ébauche de rapport en juillet 2024 et à la présentation d’un rapport final au plus tard le 18 décembre 2024. Le rapport final de l’OI sur ses observations et ses conclusions était exigé pour le 10 janvier 2025.

Principales constatations

L’OI a conclu que l’enquête était conforme aux paramètres énoncés dans l’ordre de convocation du 6 mars 2024 et la Directive du commissaire 041 : Enquêtes sur les incidents (8 septembre 2020). Les conclusions et les recommandations du comité d’enquête étaient étayées par les éléments de preuve examinés dans le cadre de l’enquête. Toutes les communications verbales et écrites ont été effectuées de manière professionnelle, respectueuse et en temps opportun. Il n’y avait aucun préjugé ou parti pris dans les conclusions de l’enquête et qu’elle était fondée uniquement sur les éléments de preuve. Grâce aux éléments de preuve recueillis, les conclusions et les recommandations ont permis de s’assurer que l’enquête était approfondie.

Recommandations

Aucune recommandation n’a été formulée.

Introduction

Le 4 février 2024, vers 15 h 42, un agent de programmes sociaux s’est rendu à la cellule du détenu Taran Morrison [caviardé] dans [caviardé] de l’Établissement de Millhaven. M. Morrison n’a pas répondu à l’agent, qui a alors alerté le gestionnaire correctionnel. On a demandé l’aide d’un agent correctionnel par radio et fait un appel aux services médicaux d’urgence.

Une fois la porte de la cellule ouverte, on a constaté que M. Morrison semblait ne pas respirer [caviardé] M. Morrison a été placé au sol dans l’aire commune afin de procéder à la réanimation cardio-respiratoire (RCR). Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés vers 16 h et ont aidé à administrer la RCR. À 16 h 18, les ambulanciers paramédicaux ont ordonné de cesser les manœuvres de réanimation, et le décès du détenu a été constaté.

En réponse à cet incident, la commissaire du SCC, en vertu des articles 19 et 20 de la LSCMLC, a convoqué un comité d’enquête nationale dont le mandat est décrit dans l’ordre de convocation et l’ordre de convocation modifié.

Dans l’ordre de convocation modifié, on demande au SCC de nommer un OI pour assurer la rigueur, l’impartialité, l’intégrité et le professionnalisme du processus d’enquête.

Conformément au mandat de l’OI (annexe A), les objectifs étaient d’évaluer si le travail du CE est rigoureux, impartial et professionnel et, si nécessaire et approprié, de formuler des observations et des recommandations sur toute question liée au mandat de l’OI. Une fois le processus d’enquête terminé, l’OI devait déposer un rapport final sur ses observations, ses conclusions et ses recommandations avant le 10 janvier 2025. Pour remplir ce mandat, l’OI avait entièrement accès aux mêmes documents, entrevues, lieux et informations que le comité d’enquête nationale. Le mandat a également permis à l’OI de communiquer avec le président du CE afin d’avoir accès à tous les renseignements et documents qu’elle jugeait nécessaires et d’assurer la liaison avec le directeur général de la DEI pour obtenir de l’aide concernant toute question procédurale ou administrative liée à la conduite de l’enquête.

Méthodologie/approche adoptée par l’observatrice indépendante

En se conformant à son mandat, l’OI a :

Tout au long de l’enquête, l’OI a observé et écouté les interactions entre les membres du CE au cours de la planification, de l’examen et de la tenue de tous les aspects de l’enquête. Elle a aussi observé et écouté les 12 entrevues menées par le CE, y compris les présentations, les questions et les conclusions du président dirigeant l’entrevue. L’OI avait examiné le guide d’entrevue, y compris le préambule et les remarques préliminaires utilisées par le président en tant qu’intervieweur principal. Afin d’aider à évaluer la rigueur de l’enquête et le respect des lois et des protocoles du SCC, l’OI a tiré parti de ses propres connaissances et de son expertise concernant les pratiques et les politiques correctionnelles découlant d’une carrière de 35 ans dans les services correctionnels provinciaux et de son service actuel au sein du Comité de révision de la Ville de Winnipeg.

Évaluation de l’observatrice indépendante

Dans cette section, je, Michelle Duncan, à titre d’observatrice indépendante, vais présenter mes constatations en me servant des indicateurs clés suivants pour évaluer chaque domaine conformément aux paramètres fournis dans mon mandat d’OI.

Rigueur du processus du comité d’enquête

Expertise des membres choisis du comité d’enquête

Le comité d’enquête était composé de trois personnes : Yvan Turcotte, enquêteur national et psychologue, DEI, AC, à titre de président; Michael Bond, gestionnaire correctionnel depuis 25 ans, Établissement de Port-Cartier, région du Québec; et Joseph Stewart, policier à la retraite, à titre de membre de la collectivité siégeant au comité.

Grâce à leur expertise et à leur expérience dans leurs domaines respectifs, les membres du CE ont contribué efficacement à l’enquête. Ils s’exprimaient tous clairement et étaient bien informés des processus liés aux activités et aux mandats du SCC. Ils comprenaient la portée de l’enquête et avaient une approche rigoureuse, impartiale et professionnelle. Chaque entrevue a été dirigée par le président du CE, et tous les membres ont pu formuler des questions ou des commentaires comme ils le jugeaient approprié. Cette approche a permis d’assurer l’uniformité et s’est avérée efficace pour obtenir les témoignages de vive voix nécessaires pour l’enquête. L’évaluation des politiques et des particularités de l’incident a été examinée conjointement par les membres du comité d’enquête, et les observations et opinions ont été présentées dans un format ouvert et collaboratif.

Respect des paramètres établis dans l’ordre de convocation

Le 6 mars 2024, la commissaire du SCC a émis un ordre de convocation menant à la constitution d’un comité d’enquête chargé d’examiner le suicide commis par M. Morrison en ce qui concerne le SCC. L’ordre de convocation prévoyait des pouvoirs précis mais importants afin que le CE puisse se pencher sur des aspects administratifs des activités du SCC dans cette affaire. Le 26 avril 2024, l’ordre de convocation a été modifié pour y ajouter la nomination d’un observateur indépendant.

Afin de veiller à ce que l’approche et les méthodes adoptées par le CE demeurent ciblées, la portée et le processus de cette enquête, décrits dans l’ordre de convocation, ont été examinés et réexaminés régulièrement tout au long de l’enquête.

Application cohérente du processus établi du comité d’enquête, comme il est défini dans la Directive du commissaire 041, ainsi que les lignes directrices et les normes internes de la DEI

À titre d’OI, j’ai examiné la Directive du commissaire 041 (DC 041), car elle énonce le but qui est de veiller à ce que le Service correctionnel du Canada prenne des mesures appropriées à la suite d’un incident et à ce que l’examen et l’analyse des rapports d’enquête influencent les politiques et les pratiques organisationnelles lorsqu’il y a lieu et que les recommandations/constatations principales provenant de ces rapports soient communiquées afin d’éviter que des incidents semblables se reproduisent dans l’avenir.

La DC 041 présente ensuite les responsabilités et les procédures que doivent respecter les enquêteurs et le personnel du SCC pendant une enquête et à la suite de celle-ci. Ces procédures portent notamment sur ce qui suit :

Le comité d’enquête, à mon avis d’OI, a respecté ces lignes directrices tout au long de l’enquête.

Évaluation de la rigueur du processus utilisé par le comité d’enquête pour formuler les constatations et les recommandations

Avant l’enquête et tout au long de celle-ci, le CE a veillé, par une planification constante et des examens réguliers, à ce que le processus soit rigoureux. Les éléments de preuve ont été continuellement examinés, et leur importance a été évaluée afin de déterminer quels aspects étaient pertinents pour les activités du SCC et lesquels pouvaient donner lieu à des recommandations appropriées et pertinentes.

Il y a eu quelques retards locaux dans les réponses aux demandes d’information verbales et écrites du comité d’enquête et peu d’occasions où il n’y a pas eu de réponse, mais cela n’a pas grandement nui à la production des rapports ou à la rigueur du rapport du comité d’enquête. Quand il n’a reçu aucun renseignement, le comité d’enquête a tiré des conclusions à partir des éléments de preuve dont il disposait.

Impartialité du processus d’enquête

Absence de préjugés de la part des membres du CE, de l’équipe de soutien du CE, de la direction et des intervenants au sein du SCC

En tant qu’OI, j’ai observé toutes les composantes du processus d’enquête, y compris tous les débreffages, et je n’ai relevé aucun préjugé ou parti pris de la part des membres du CE, de l’équipe de soutien du CE ou des intervenants au sein du SCC au cours des étapes d’enquête du processus.

Indépendance du comité d’enquête : aucune influence indue n’a été exercée sur les membres du comité d’enquête ou d’autres employés du SCC dans le but de modifier ou de changer leurs constatations ou leurs recommandations

Conformément à la Directive du commissaire 041, à la suite de l’enquête active et de la publication contrôlée de l’ébauche du rapport du comité d’enquête, des débreffages ont été tenus avec les principaux intervenants et la direction. Ces débreffages ont été tenus en vue des objectifs suivants :

La Directive du commissaire 041 prévoit ce qui suit :

Avant de remettre son rapport à l’autorité convocatrice, le comité d’enquête organisera des débreffages locaux, régionaux et nationaux sur les constatations et les recommandations qui figureront dans le rapport d’enquête. Les participants aux débreffages locaux incluront le ou les directeurs d’établissement et/ou de district et le chef, Services de santé et/ou le chef, Services de santé mentale (lorsqu’il y a lieu). Dans le cas des débreffages régionaux, les participants incluront le ou les sous-commissaires régionaux, les responsables régionaux des politiques concernés et le directeur régional, Services de santé (lorsqu’il y a lieu). Les participants aux débreffages nationaux incluront le directeur général, Enquêtes sur les incidents, ainsi que les responsables de secteur et les responsables nationaux des politiques concernés.

Taran Morrison [caviardé] où l’incident s’est produit. Les procès-verbaux des débreffages locaux distincts ont été communiqués par écrit, avec la possibilité de tenir un débreffage sur Teams pour discuter des constatations du CE et des renseignements connexes. Chacun des débreffages portait sur le moment où Taran Morrison était logé dans l’établissement en question. Chaque établissement a eu la possibilité de répondre et, le cas échéant, ses éclaircissements et/ou commentaires ont été intégrés au rapport provisoire.

L’OI a observé que, lors des débreffages locaux, la rétroaction de la direction a été examinée par le comité d’enquête et le président du comité d’enquête a répondu aux questions. À la suite des débreffages locaux, l’OI estime qu’il n’y a pas eu de modifications importantes apportées aux conclusions et aux recommandations du rapport provisoire.

En plus des débreffages locaux pour chaque installation, le 8 novembre 2024, la DEI a tenu un débreffage préliminaire pour s’assurer, du point de vue de son équipe, que l’enquête et les rapports étaient conformes à l’ordre de convocation de la commissaire et aux protocoles établis du SCC en matière de rapports. Des suggestions ont été formulées pour améliorer ou clarifier les questions et établir si elles devaient être évaluées comme des questions secondaires ou principales, conformément au mandat de l’ordre de convocation. Selon son évaluation concernant les discussions et l’examen du mandat, l’OI estime que tous les renseignements pertinents ont été conservés dans le rapport et que les modifications étaient conformes au mandat.

Le 15 novembre 2024, on a tenu un débreffage vidéo régional/national conjoint par Teams, auquel ont participé le comité d’enquête et le personnel régional et national du SCC. L’OI a observé que le débreffage a été effectué conformément à la Directive du commissaire 041.

L’OI est d’avis que les débreffages ont donné lieu à des suggestions appropriées sur la façon de réviser certains éléments du rapport afin d’en améliorer la clarté et la conformité avec le mandat de l’ordre de convocation et, selon les observations de l’OI, il semble que, pendant l’enquête, le comité d’enquête n’ait pas été empêché de produire des conclusions et des recommandations comme il l’a jugé convenable sans influence externe. Rien n’indiquait que l’on avait empêché les personnes interrogées au SCC d’être honnêtes et ouvertes durant les entrevues.

Les constatations et/ou les recommandations découlant de l’enquête ne sont fondées que sur les éléments de preuve ou des faits

Tout au long de l’enquête, le CE a recueilli et signalé des preuves factuelles fondées sur la documentation, les souvenirs et les perceptions des personnes interrogées. Afin de s’assurer que les conclusions et les recommandations sont fondées sur des faits, le président du CE, tout au long de l’enquête, et la direction de la DEI, dans le cadre du débreffage préliminaire, ont examiné l’information afin de s’assurer que les renseignements rapportés étaient fondés uniquement sur des faits. L’OI est d’avis que le rapport final ne contient que des conclusions et des recommandations fondées sur des faits qui peuvent être étayées par les preuves recueillies.

Intégrité et professionnalisme du processus du comité d’enquête

Garantir que les entrevues et les interactions/communications avec les parties concernées et les intervenants, sous forme verbale et écrite, sont effectuées de manière respectueuse et en temps opportun

Une grande quantité de preuves sous forme de vidéos, de rapports et de politiques ont été examinées avant les entrevues, et un plan structuré a été mis en place.

La majeure partie des entrevues ont été menées sur une période de 23 jours entre le 14 mai et le 6 juin 2024. Les conclusions et les recommandations ont ensuite fait l’objet de discussions, ont été rédigées sous forme provisoire, et ont été suivies de débreffages avec les gestionnaires et les intervenants.

L’OI estime que les échéanciers du CE étaient appropriés pour s’assurer que tous les éléments de preuve pertinents ont été évalués. Toutes les communications électroniques et verbales sont présentées de façon professionnelle et en temps opportun.

L’OI n’est au courant d’aucune violation de la confidentialité, et les communications étaient franches et transparentes.

L’OI a remarqué que, lors des entrevues, le CE était toujours flexible pour planifier les rencontres afin de répondre aux besoins des personnes interrogées. En ce qui concerne les processus du CE, les activités d’enquête ont été menées en temps opportun.

L’OI a noté que des trousses d’information préalable ont été envoyées à toutes les personnes interrogées; elles comprenaient une déclaration préliminaire indiquant le motif de l’enquête et les raisons pour lesquelles elles ont été identifiées comme témoins; l’importance de leur collaboration totale afin d’obtenir une compréhension complète et précise de ce qui s’est passé et pourquoi, dans l’intention de tenter de prévenir des incidents semblables à l’avenir; les protections prévues à l’article 13 de la Loi sur les enquêtes et l’obligation d’agir équitablement; la façon de gérer et de conserver les renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels; la possibilité de mener les entrevues dans la langue de leur choix conformément à la Loi sur les langues officielles; et la possibilité d’avoir une personne de soutien, y compris une représentation syndicale. Ces renseignements ont été répétés directement au début de chaque entrevue.

De plus, les personnes interrogées ont été encouragées à formuler des suggestions ou des recommandations à la fin de leur entrevue pour renforcer le fait que l’objectif de l’enquête est de prévenir des situations ou des incidents semblables à l’avenir.

Il semble que ces mesures ont aidé les personnes interrogées à mieux comprendre le processus et à mettre la majorité des personnes interrogées à l’aise et à réduire leurs préoccupations éventuelles.

Un gestionnaire local interrogé a exprimé des préoccupations au CE concernant une demande de deuxième entrevue. L’entrevue de suivi était demandée pour obtenir des précisions sur les renseignements connexes obtenus par le CE après la première entrevue. Le président du CE a écouté les préoccupations de la personne et a expliqué efficacement l’importance d’une enquête approfondie et pourquoi une deuxième entrevue était nécessaire. L’OI estime que cela a été fait de manière respectueuse et professionnelle.

L’OI a également noté que le président du CE, pendant les entrevues, a surveillé les réactions émotionnelles des personnes interrogées et a rappelé l’importance de trouver une personne de soutien ou de demander de l’aide pour faire face à tout stress que l’incident pourrait leur avoir causé.

L’OI a observé et est d’avis que les entrevues et les communications écrites ont été menées de manière respectueuse et en temps opportun.

S’assurer que tous les membres du comité d’enquête respectent le Code de valeurs et d’éthique du secteur public

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012. Il a été élaboré en consultation avec des fonctionnaires, des organismes du secteur public et des agents négociateurs. Le Code énonce les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires canadiens dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en adhérant aux comportements attendus, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques.

Au cours de l’enquête, l’OI n’a détecté aucune violation du Code de valeurs et d’éthique par les membres du CE.

Principales conclusions et recommandations

Principales conclusions

Recommandations

Aucune recommandation n’a été formulée.

Conclusion

Dans cette affaire, le comité d’enquête a été convoqué par le SCC en vertu de l’ordre de convocation de la commissaire. Un comité d’enquête peut être convoqué lorsqu’une enquête préliminaire du cas révèle des préoccupations relatives au respect de la loi, des politiques ou de l’obligation d’agir équitablement.

Le comité d’enquête était composé de trois personnes, dont un membre externe de la collectivité qui, en plus de participer en tant qu’enquêteur, était également chargé de certifier l’intégrité du processus, et de deux membres employés du SCC, soit un enquêteur national à titre de président et un gestionnaire correctionnel. J’ai été nommée à titre d’observatrice indépendante pour veiller à ce que l’enquête soit menée de manière « rigoureuse, impartiale et professionnelle ».

Le comité d’enquête avait pour but de cerner les domaines de préoccupation systématique qui doivent être adressés, comme les lacunes potentielles ou le manque de conformité aux lois, politiques et procédures existantes, et les lacunes potentielles en matière de formation ou de communication. La direction assure le suivi des recommandations formulées par le comité d’enquête en analysant et en apportant toutes les modifications et les précisions requises à ses politiques et pratiques en vue de prévenir des incidents semblables à l’avenir. Les comités d’enquête mènent des enquêtes administratives afin d’examiner de façon exhaustive les mesures prises par le SCC. Il ne s’agit pas d’enquêtes criminelles ou disciplinaires.

Pour conclure, à titre d’observatrice indépendante dans cette affaire, je suis convaincue que l’enquête a été menée de façon exhaustive, impartiale et professionnelle. Je suis convaincue que le rapport reflète fidèlement les conclusions fondées uniquement sur les éléments de preuve entendus et vérifiés. Je suis également convaincue que les recommandations, fondées sur les constatations, constituent des réponses et des solutions raisonnables aux enjeux cernés durant le processus d’enquête.

Sources

En plus des documents susmentionnés, l’OI avait accès à tous les documents et enregistrements sonores utilisés par le comité d’enquête au cours de son enquête et pour préparer son rapport final.

Annexe A : Mandat

Mandat de l’observatrice indépendante

Comité d’enquête nationale sur le décès d’un détenu survenu à l’Établissement de Millhaven (sécurité maximale) le 4 février 2024

Contexte

Le 4 février 2024, vers 15 h 42, un agent de programmes sociaux s’est rendu à la cellule du détenu Taran Morrison [caviardé] dans [caviardé] M. Morrison n’a pas répondu à l’agent, qui a alors alerté le gestionnaire correctionnel. On a demandé de l’aide par radio et on a fait un appel aux services médicaux d’urgence. Une fois la porte de la cellule ouverte, on a constaté que M. Morrison [caviardé] M. Morrison a été placé sur le sol, et la réanimation cardiopulmonaire (RCR) a été lancée. Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés vers 16 h et ont aidé à administrer la RCR. À 16 h 18, les ambulanciers paramédicaux ont ordonné de cesser les mesures de premiers soins, et le décès du détenu a été constaté.

En réponse à cet incident, la commissaire du Service correctionnel du Canada, en application des articles 19 et 20 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a ordonné une enquête nationale dont les modalités sont décrites dans l’ordre de convocation ci‑joint.

À la suite d’une recommandation de l’enquêteur correctionnel du Canada et d’un comité d’examen indépendant sur les décès de causes non naturelles survenus en établissement, dans le cadre de cette enquête, le SCC nomme également une observatrice indépendante (OI) dont le rôle et les responsabilités sont décrits conformément aux modalités suivantes.

Modalités

  1. L’OI évaluera si le comité d’enquête est rigoureux, impartial et professionnel.
    1. La rigueur correspond au respect des paramètres établis dans l’ordre de convocation, ainsi qu’à l’application cohérente d’un processus d’enquête établi, comme il est défini dans la Directive du commissaire 041 : Enquêtes sur les incidents, ainsi que les lignes directrices et les normes établies par la Direction des enquêtes sur les incidents;
    2. L’impartialité correspond à l’absence de préjugés ou de biais, réels ou présumés, dans le dénouement de l’enquête, qui ne sera guidé que par les éléments de preuve;
    3. Le professionnalisme correspond à la garantie que toutes les entrevues et les interactions/communications avec les parties concernées et les intervenants, sous forme verbale et écrite, sont effectuées de manière respectueuse et en temps opportun.
  2. Au cours de toutes les activités, on s’attend à ce que l’OI formule des observations et/ou des recommandations sur toute question liée à son mandat. Les observations et recommandations seront faites à l’intention du comité d’enquête ou, dans l’éventualité où elles concerneraient le comité d’enquête ou selon la préférence de l’OI, à l’intention du sous-commissaire principal ou de la sous-commissaire principale (SCP) du SCC. Cela comprend le fait de cerner les préoccupations possibles et de proposer des solutions concernant la façon de dissiper ces préoccupations.
  3. L’OI fournira un rapport final de ses observations et conclusions d’ici le 10 janvier 2025, après la conclusion du processus d’enquête. Le format du rapport sera établi par l’OI, et le rapport pourrait être rendu public par le SCC.
  4. L’OI assurera la liaison entre le président ou la présidente du comité d’enquête pour avoir accès à toute l’information et à tous les documents qu’il ou elle juge nécessaires.
  5. L’OI assurera aussi la liaison avec le directeur général ou la directrice générale de la DEI pour obtenir de l’assistance concernant toute affaire procédurale ou administrative liée au déroulement de l’enquête.
  6. Le SCC fournira à l’OI des articles et du matériel de bureau (comme un ordinateur portable du SCC).
  7. L’OI devra assurer la sécurité des documents, notamment en respectant le principe du besoin de connaître, comme mentionné dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.
  8. L’OI respectera les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les renseignements personnels.
  9. L’OI informera dès que possible le ou la SCP de toute demande d’engagement de la part de médias ou du gouvernement.
  10. L’OI se verra rembourser tous les frais de déplacement et tous les débours, conformément aux politiques du gouvernement du Canada en la matière.

En conséquence de ce qui précède et conformément aux modalités établies ci-haut, j’accepte d’agir à titre d’observatrice indépendante dans cette affaire.

Approuvé en date du 10e jour de mai à Ottawa (Ontario)

Original signé par : Michelle Maureen Duncan

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2026-08-04