Audit des centres d’intervention pour Autochtones 1er mars 2024

Liste des acronymes

Formats substituts

Contexte

Délinquants autochtones

L’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), en 1992, a redéfini la relation entre le SCC et les Autochtones.

Selon le recensement de 2021 du Canada, la population autochtone constitue 5 % de la population canadienne. Les Autochtones continuent d’être surreprésentés dans les établissements du SCC, en juillet 2023, ils représentaient 32 % de sa population carcérale.

Une des priorités du SCC est de s’attaquer à la surreprésentation des délinquants autochtones par la prestation d’interventions efficaces et adaptées à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits pour faciliter leur réinsertion sociale. 

Source : PRIME-RADAR (données extraites en juillet 2023)

Plan national relatif aux Autochtones

Rapport du Bureau du vérificateur général

En 2016, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié un rapport d’audit intitulé La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté, qui fait d’état d’un certain nombre d’aspects à améliorer et contient des recommandations pour le SCC.

Voici les principales sources de préoccupations soulevées :

• les délinquants autochtones sont mis en liberté directement, à partir d’un établissement de niveau de sécurité plus élevé;
• les antécédents sociaux des autochtones ne sont pas documentés dans les évaluations en vue d’une mise en liberté sous condition;
• les délinquants autochtones ne sont pas mis en liberté au même rythme que les délinquants non autochtones;
• l’accès aux interventions correctionnelles varie considérablement d’un établissement à l’autre; et
• l’accès à des programmes adaptés à leur culture était limité. 

Le Plan national relatif aux Autochtones

En réponse au rapport de 2016 du BVG, le SCC a élaboré le Plan national relatif aux Autochtones (PNRA) qui intègre un certain nombre de mesures mentionnées dans le rapport ainsi que les conseils et des orientations du Comité consultatif national sur les questions autochtones (annexe D). 

Le PNRA constitue un cadre national visant à transformer le processus de gestion des cas et les services correctionnels destinés aux Autochtones en adoptant comme approche « les Autochtones d’abord » par l’amélioration de diverses politiques, opérations et pratiques afin de mieux répondre à leurs besoins.

Le PNRA prévoit notamment de réaffecter les ressources et les services actuels pour Autochtones de manière à ce que ces derniers aient accès plus tôt à la libération conditionnelle et aux interventions conçues pour eux. Voici les principales composantes du PNRA :

• centres d’intervention pour Autochtones;
• modifications de politiques;
• Sentiers autochtones;
• amélioration de la gestion des cas;
• services offerts par les Aînés et services de liaison;
• amélioration de l’application des articles 84 et 81;
• réévaluation de la cote de sécurité du délinquant et réinsertion sociale.

Le rapport de 2022 du BVG, intitulé Les Obstacles systémiques, mentionne un grand nombre de points constatés dans le cadre de l’audit de 2016 et révèle que de nombreux aspects préoccupants étaient toujours pertinents 5 ans plus tard. 

Centre d’intervention pour Autochtones (CIA)

Qu’est-ce qu’un CIA

Le CIA est un centre d’évaluation initiale et d’intervention. Ils sont offerts dans 12 établissements (annexe B), y compris dans 4 des 5 établissements pour femmes, et le modèle est en cours de mis en œuvre dans le cinquième.

Objectifs du CIA

Le PNRA définit les objectifs du CIA : accroît la coordination et l’utilisation du peu de ressources disponibles actuellement pour les Autochtones, tout en veillant à ce que les délinquants autochtones aient accès à des programmes adaptés à leurs besoins durant le processus d’admission afin de ne pas retarder l’achèvement de ces programmes, et garantir l’accès, tôt au cours de la peine, au processus de planification de la mise en liberté prévu à l’article 84, par lequel le délinquant est mis en liberté dans une collectivité autochtone, ainsi qu’aux options de réinsertion sociale, avec le soutien de la collectivité.

Le recours aux CIA permettra d’optimiser les ressources existantes, de créer des équipes de gestion de cas qui auront reçu une formation spécialisée et d’augmenter le nombre de transfers vers un établissement de niveau de sécurité inférieur et de mises en liberté sous condition. 

Critères du CIA

Pour participer aux activités d’un CIA, le délinquant doit satisfaire aux critères suivants :

• s’identifier comme Autochtone;
• être prêt à participer au Continuum de soins pour les Autochtones dans le cadre du modèle des CIA;
• être prêt à travailler avec un Aîné/un conseiller spirituel;
• purger une peine de moins de 6 ans;
• ne pas avoir besoin de programmes correctionnels ou être admissible au Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones à intensité modérée (volet multicibles ou pour délinquants sexuels) ou aux Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones à intensité modérée.

Si le délinquant répond aux critères du CIA et désire participer à ces activités, un indicateur est activé dans son dossier du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Seulement 17 % des délinquants autochtones sont actuellement signalés comme CIA^{Note de bas de page 1} .

Objectifs et portée de l’audit

Objectifs de l’audit

Objectif 1

Fournir l’assurance qu’un cadre de gestion est en place et qu’il permet une gestion efficace et efficiente des centres d’intervention pour Autochtones.

Objectif 2

Fournir l’assurance que le SCC donne suite aux principaux domaines qui sont considérés comme nécessaires pour favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants dans les CIA plus tôt dans leur peine.

Objectif 3

Fournir une évaluation des progrès réalisés par le SCC à l’égard des engagements précédents ayant trait aux CIA.

Portée

Il s’agit d’un audit à l’échelle nationale qui englobe des établissements dans les 5 régions ainsi que les administrations régionales et centrale.

Approche

Entrevues

158 entrevues ont été menées auprès de la direction et du personnel qui participent aux activités des CIA à l’échelle nationale et régionale et dans les établissements et dans les bureaux de libération conditionnelle.

Examen de la documentation

Un examen des documents pertinents, comme :

• les lois;
• les Directives du commissaire (DC);
• le Plan national relatif aux Autochtones;
• les descriptions de travail;
• les procès-verbaux de comité;
• les rapports organisationnels, et;
• les documents procéduraux a été effectué.

Examen de dossiers et contrôle

121 dossiers de délinquants ont été examinés pour les exercices entre 2020 et 2023 afin de donner l’assurance que le SCC respecte les politiques et les lignes directrices qui s’appliquent aux CIA.

Observations relatives à l’audit

Gouvernance et orientations à l’appui des CIA

Pour une mise en œuvre uniforme du modèle dans l’ensemble des régions, l’équipe d’audit s’attendait à constater que le SCC avait défini et communiqué des objectifs stratégiques et un cadre pour les CIA et qu’il avait produit des politiques et des documents d’orientation particuliers pour les CIA et leur surveillance.

Constatation

Bien que des objectifs stratégiques et un cadre aient été définis pour les CIA, et une formation a été développée pour soutenir cela, il est nécessaire d’augmenter la sensibilisation et la compréhension du personnel pour soutenir la mise en œuvre uniforme du modèle des CIA dans l’ensemble du pays, ainsi que la surveillance et les opérations quotidiennes de ces centres.

Objectifs stratégiques

Les objectifs stratégiques des CIA sont définis dans le PNRA, et ils ont été communiqués au personnel par divers mécanismes, comme la formation nationale sur les CIA, et par des moyens informels. Par conséquent, le personnel du SCC a une compréhension générale des objectifs des CIA.

Documents d’orientation

Les CIA sont gérées par les DCs et lignes directives existants. Toutefois, les politiques actuelles du SCC ne font pas référence à l’approche du CIA en matière de gestion de cas. Il n’est pas clair pour le personnel des régions et dans les établissements que telle est l’attente. Des orientations particulières aux CIA ont été intégrées dans le PNRA, un bulletin du SGD et les documents la formation nationale sur les CIA. Le SCC a élaboré des critères d’admissibilité pour les CIA, qui sont précisés dans un bulletin du SGD, et, en général, les principaux intervenants les trouvent clairs et les comprennent. Cependant, on s’inquiète du fait qu’il n’est pas possible de retirer l’indicateur de CIA dans le SGD une fois qu’il est activé (comme l’indique le Bulletin du SGD) et que les critères sont trop restrictifs en ce qui concerne le niveau de programme.

Surveillance

L’orientation sur la façon dont les processus de gestion de cas existants peuvent être utilisés pour soutenir l’établissement, la mise en œuvre, la gestion et la surveillance cohérentes des CIA n’ont pas été suffisamment élaborées et communiquées pour répondre aux besoins des régions et des établissements. Par conséquent, ce n’est pas clair pour le personnel des régions et dans les établissements qui doit assumer la fonction de surveillance, ce qui a entraîné un manque d’uniformité dans la mise en œuvre et la gestion des CIA d’une région à l’autre.

Voici certains des aspects qui diffèrent :

• la personne qui examine le dossier du délinquant pour déterminer s’il répond aux critères d’admissibilité;
• la façon de déterminer quels délinquants mettre en priorité pour la participation aux programmes;
• le suivi des données sur les CIA;
• les ressources affectées aux CIA;
• les rôles et les responsabilités des employés qui travaillent dans les CIA;

Il existe peu de preuves démontrant que les indicateurs de rendement pour les CIA sont discutés au sein des comités de direction.

Cadre des CIA

Le cadre des CIA a été défini sommairement dans le PNRA et la formation nationale sur les CIA.

Des plans ont été établis dans chaque région pour les CIA, mais le personnel des régions et dans les établissements ignore leur existence. Par conséquent, la compréhension de ce qu’est exactement le cadre des CIA et de son fonctionnement varie.

Des plans ont été établis pour la mise en œuvre du concept des CIA dans les régions en vue de centraliser l’évaluation initiale des Autochtones et leurs programmes (ce qui comprend des interventions conçues pour eux et une réaffectation des ressources) afin d’assurer la préparation prélibératoire de leur cas en temps opportun.

Incidence

En raison de la confusion autour du cadre de politique et d’orientation pour soutenir les CIA, les établissements dotés d’un CIA à travers les régions varient dans leur mise en œuvre, leur gestion du CIA et leurs opérations quotidiennes. En outre, un des établissements dotés d’un CIA ne fonctionne toujours pas comme tel.

Rôles et responsabilités associés aux CIA

L’équipe d’audit s’attendait à ce que les rôles et les responsabilités des membres du personnel qui contribue aux activités des CIA et les surveillent, ainsi que de ceux qui travaillent auprès des délinquants ayant l’indicateur de CIA, soit définis, consignés, communiqués et compris.

Constatation

Bien que les rôles et les responsabilités soient définis pour le personnel de gestion de cas impliqué dans les CIA, ils ne sont pas clairement communiqués et compris par toutes les principales parties internes impliquées dans les opérations, la gestion et la surveillance des CIA, ce qui entraîne un manque d’uniformité dans la mise en œuvre des CIA.

Formation nationale sur les CIA

Les rôles et les responsabilités des employés qui travaillent dans un CIA et/ou qui soutiennent les délinquants ayant l’indicateur de CIA sont surtout définis dans le cadre de la formation nationale sur les CIA. Cependant, la plupart des rôles et des responsabilités présentés dans la formation concernent l’ensemble des délinquants autochtones, et ils ne sont pas propres aux CIA. Les rôles et les responsabilités des postes clés liés à la création, la surveillance et la gestion des CIA ne sont pas définis, et ils ne le sont pas non plus dans le cas d’activités importantes comme l’examen du dossier en fonction des critères d’admissibilité aux CIA et l’activation de l’indicateur de CIA dans le SGD, qui ne sont pas des tâches attribuées clairement à un poste.

En mai 2023, 84 % des employés du SCC (aux administrations centrale et régionales et dans les établissements) avaient suivi la formation. Toutefois, 79 % des personnes interrogées considéraient qu’elle n’était pas suffisante pour l’exécution de leurs rôles et responsabilités liées aux CIA. De plus, la formation sur les CIA n’est pas obligatoire pour tous les employés qui travaillent dans un CIA et/ou auprès des délinquants en CIA, par exemple: Évaluateur d’agent de programmes correctionnels et Coordinateur, Engagement des collectivités autochtones.

En général, les personnes interrogées ont indiqué que leurs rôles et responsabilités étaient les mêmes, qu’elles travaillent avec un délinquant CIA ou un délinquant autochtone.

Coordinateur des CIA

Le poste de coordinateur des CIA est le seul affecté exclusivement aux CIA dans chacune des régions. Il y a un coordinateur des CIA dans toutes les régions. Au moment de l’audit, des descriptions de travail avaient été rédigées dans les 5 régions pour ce poste, mais elles sont toujours à l’état d’ébauche et n’ont pas été transmises aux coordinateurs.

Incidence

Le manque de communication et de sensibilisation du personnel quant au fait que les politiques de gestion de cas existantes restent applicables aux rôles et responsabilités des postes clés des CIA fait qu’il y a un manque d’uniformité dans la mise en œuvre et la gestion des CIA, y compris une unité opérationnelle dotée d’un CIA ne fonctionne toujours pas comme tel, la façon d’établir les priorités pour les programmes et les ressources affectées aux CIA diffère, et il n’est pas possible de déterminer si les CIA atteignent tous les objectifs. 

Stratégie de mesure du rendement pour les CIA

L’équipe d’audit s’attendait à constater que le SCC avait mis en place une stratégie de mesure du rendement pour la surveillance des CIA et la production de rapports afin d’éclairer la prise de décisions.

Constatation

Des indicateurs de rendement ont été établis pour les CIA, mais il y a de la place pour l’amélioration dans la façon dont les indicateurs de rendement stratégique et opérationnel sont établis, communiqués et utilisés.

Stratégie de mesure du rendement

Les indicateurs de rendement clés (IRC) qui guident l’évaluation des résultats pour les CIA ont été établis et sont définis dans le PNRA et des données supplémentaires sont disponibles dans Rendement en direct. Cependant, pas tous les employés travaillant avec les délinquants ayant l’indicateur CIA ou qui soutenaient les CIA (au niveau régional ou l’établissement) ne connaissent les IRCs pour les CIAs, et il y a peu d’éléments prouvant que les IRCs étaient discutés par les cadres supérieurs.

Échelle nationale

À l’échelle nationale, les données sur les CIA sont recueillies par l’outil de production de rapports sur le PNRA, Rendement en direct et RADAR Prime. L’information servant à la surveillance des CIA est analysée et présentée, dans le cadre de la stratégie de mesure de la performance du PNRA, dans le rapport annuel relatif au Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA), qui est soumis au Sous-comité du Comité de direction sur les services correctionnels pour Autochtones (annexe D). Cependant, les défis suivants existent avec le rapport de CRSCA :

• Les rapports CRSCA pour 2020 à 2021 et 2021 à 2022 sont toujours à l’état d’ébauche;
• Le BVG a déjà évalué l’IRC du ministère pour déterminer la rapidité avec laquelle les programmes correctionnels sont offerts et terminés pour les délinquants autochtones en fonction de la date de première mise en liberté admissible. Toutefois le SCC surveille cet IRC en fonction de la date de mise en liberté réelle. Les recommandations précédentes du BVG ont souligné des préoccupations dans ce domaine.

Échelle régionale

La surveillance des résultats concernant les délinquants ayant l’indicateur de CIA à l’échelle régionale varie d’une région à l’autre et se fait de façon ponctuelle ou périodique. Cependant, ce n’est que dans 2 des 5 régions que les administrateurs régionaux ont indiqué que la surveillance de l’information servait à éclairer la prise de décisions. Aucun des coordonnateurs des CIA n’était du même avis.

Échelle de l’établissement

Seulement 4 des 11 établissements dotés d’un CIA sélectionnées pour l’audit surveillent les données concernant les délinquants ayant l’indicateur de CIA d’une façon ou d’une autre.

Incidence

Bien qu’il existe des éléments d’une stratégie de mesure du rendement, en raison des défis énumérées ci-dessus et de l’utilisation incohérente des indicateurs de rendement, la capacité des cadres supérieurs de surveiller la réalisation des objectifs des CIA et de prendre des décisions éclairées sur leur gestion des CIA pourrait être améliorée.

Affectation de ressources aux CIA

L’équipe d’audit s’attendait à constater que des infrastructures et des ressources financières et humaines sont en place pour favoriser la réussite de la mise en œuvre des CIA et leur fonctionnement.

Constatation

Il y a pas eu d’analyse complète des ressources requises (infrastructures, ressources humaines et financières) pour la mise en œuvre et le fonctionnement des CIA dans toutes les régions, ni au sujet de l’incidence que peut avoir les CIA sur la charge de travail associée à certains postes et la capacité de fournir d’autres programmes. La possibilité que les ressources en place ne soient pas suffisantes pour assurer le fonctionnement des CIA cause des préoccupations.

Ressources financières

Suite à une décision du Comité de direction, les CIA ne devaient pas recevoir de financement supplémentaire, mais les régions devaient se servir des fonds déjà affectés aux Autochtones pour ces centres. Par conséquent, il n’y a pas de fonds consacrés aux CIA. Comme il n’y a pas de code de projet attribué aux CIA, le SCC ne peut pas facilement analyser le montant utilisé pour les centres ni déterminer si le financement est suffisant.

Infrastructures

Quatre des 5 régions n’ont pas fourni d’analyse des besoins en infrastructures pour les CIA. Cependant, 7 des 11 établissements sélectionnés ont affirmé avoir l’espace dont elles avaient besoin pour leur CIA.

Ressources humaines

Il n’y a pas eu d’analyse des besoins en ressources humaines à l’échelle nationale et régionale; principalement dû au fait qu’on ne savait pas qui est responsable de la planification des RH pour les CIA. Sept des 11 établissements dotés d’un CIA ont fait part de préoccupations concernant les ressources disponibles pour les CIA. Dix des 11 établissements dotés d’un CIA sélectionnées ne disposent pas de l’effectif complet de ressources autochtones (Aînés, assistants d’Aîné, agents de liaison autochtones et agents de programmes correctionnels) prévu dans l’affectation des ressources. En outre, la majorité des établissements dotés d’un CIA n’ont pas de personnel attitré au CIA.

Incidence sur la charge de travail et la prestation des programmes

Nous n’avons pas trouvé d’analyse sur l’incidence que la création des CIA pourrait avoir sur la capacité du SCC de donner d’autres programmes ni sur la charge de travail des membres du personnel.

Incidence

Même si le programme était initialement censé être sans incidence sur les coûts, le manque d’analyse concernant les infrastructures, les ressources humaines et financières limite l’information disponible pour la prise de décisions stratégiques concernant les CIA et fait augmenter le risque que les établissements ne soient pas en mesure de fournir le niveau de services requis pour favoriser l’atteinte des objectifs des CIA.

Recommandations antérieures du BVG et du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Recommandations du BVG

Le SCC a entièrement mis en œuvre 8 des 9 mesures à prendre liées aux CIA, qui sont intégrées au Plan d’action de la gestion établi pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de 2016 du BVG.

• Dans le cas d’une des mesures à prendre, l’équipe d’audit n’a pas pu en arriver à une conclusion en raison :
  • de la période écoulée depuis la recommandation et le moment où la mesure avait été prise, et;
  • du manque de documents confirmant qu’elle l’avait été.

Cette mesure concerne les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA), et les livrables sont:

• leur formation;
• l’examen des ressources des ADACAs, et;
• la réaffectation de ressources affectées aux ADACA aux unités d’admission pour Autochtones (au besoin, selon l’examen des ressources).

Recommandations du BEC

Des recommandations connexes du BEC ont engendré 2 mesures à prendre pour le SCC en ce qui concerne les CIA.

• L’équipe d’audit a relevé des preuves d’une mise en œuvre partielle de la mesure voulant que des ADACA soient affectés aux établissements dotés d’un CIA. En effet, selon les entrevues réalisées avec des représentants des établissements dotés d’un CIA, pour 9 de ces 11 établissements, un ADACA y travaille ou s’y rend. Cependant, le nombre de jours par semaine où l’ADACA est sur place varie.
  • Cela dit, dans le cas de 33 des 35 (94 %) dossiers de délinquants examinés, le SGD indiquait qu’un ADACA était affecté à l’équipe de gestion de cas.
• Pour ce qui est de la seconde mesure à prendre, l’équipe en est venue à la conclusion que le SCC avait partiellement mis en œuvre la recommandation voulant que des équipes de gestion de cas spécialisées recevant de la formation spécialisée soit créées, puisqu’elle a été mise en œuvre dans certains établissements dotés d’un CIA.

Résultats de performance de l’audit interne

Période écoulée avant le premier programme

Des 259 délinquants au CIA qui s’étaient inscrits à des programmes à intensité modérée ou hybrides en 2022 à 2023 attendaient en moyenne presque 5 mois avant de commencer un tel programme après leur admission dans un établissement fédéral.

Accès à des programmes adaptés à la culture

Parmi les 259 délinquants en CIA inscrits à des programmes à intensité modérée ou hybrides en 2022 à 2023, 88 % suivaient un programme pour Autochtones à intensité modéré ou hybride.

Achèvement du programme avant la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle

L’équipe d’audit a constaté que 29 % (33 sur 114) des délinquants pour lesquels il y avait un indicateur de CIA à l’exercice 2022 à 2023 avaient terminé un programme principal avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Réévaluation de la cote de sécurité dans les 30 jours suivant l’achèvement d’un programme

L’équipe d’audit a examiné un échantillon de 36 dossiers de délinquants au CIA entre janvier 2020 et août 2023 et a constaté qu’il y avait eu réévaluation de la cote de sécurité dans leur dossier. Cependant, dans 61 % des cas, la réévaluation avait été effectuée dans le délai prescrit, soit 30 jours après la date du rapport de fin de programme.

Documents de mise en liberté préparés avant la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle

L’équipe d’audit a examiné un échantillon de 28 dossiers de délinquants en CIA provenant de l’exercice de 2022 à 2023 et a constaté que, pour 54 % d’entre eux, les documents de mise en liberté sous condition avaient été préparés avant la première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Antécédents sociaux des Autochtones (ASA)

Toutes les évaluations en vue d’une décision (EVD) liées au plan de libération de délinquants en CIA tenaient compte des ASA.

Les ASA avaient été pris en considération dans une certaine mesure pour les décisions sur la réévaluation de la cote de sécurité dans tous les dossiers. Cependant, 53 % de ces dossiers mentionnaient les ASA dans les 3 sections de l’EVD (Adaptation à l’établissement, Risque pour la sécurité du public et Évaluation globale), comme l’exige la politique.

Incidence de la COVID-19 sur les CIA

Constatation

La COVID-19 a eu une incidence sur la mise en œuvre des CIA ainsi que sur plusieurs aspects liés aux CIA.

Incidence sur les CIA

La COVID-19 a eu de profondes répercussions sur la capacité du SCC de fournir des services dans les établissements. Par conséquent, bien que l’équipe d’audit ait tenté de faire abstraction de la période de la pandémie de COVID-19, cela n’a pas toujours été possible. Pour plus de clarté, les données utilisées pour le projet comprennent notre période d’échantillonnage. Les auditeurs ont donc été en mesure de recueillir certains éléments d’information et de fournir des observations concernant l’incidence de la COVID-19 sur les CIA.

Selon les personnes interrogées, la COVID-19 a eu des répercussions sur la mise en œuvre des CIA ainsi que sur certains aspects associés à ces centres, comme la suspension d’activités axées sur la culture (y compris les permissions de sortir avec escorte, les cérémonies, etc.), l’accès limité au personnel ou aux ressources autochtones et les difficultés liées à leur disponibilité, les retards dans la prestation des programmes causés par les restrictions et la diminution de la taille des classes ainsi que le peu d’activités de sensibilisation de la collectivité.

Il était difficile de communiquer avec les collectivités autochtones, ces dernières craignaient que des détenus mis en liberté propagent la COVID-19, et certaines collectivités, complètement isolées ou fermées, ne voulaient pas accueillir de délinquants.

Les ADACA de toutes les régions ont dit avoir eu des difficultés à communiquer avec les collectivités pendant la pandémie de COVID.

Conclusion de l’audit

Le SCC a mis en œuvre des parties du cadre de gestion établi pour les CIA. Cependant, il y a toujours des questions importantes à résoudre afin que les CIA soient entièrement mis en œuvre et adopté avec uniformité dans les établissements du SCC. Ces domaines comprennent l’établissement et la communication claires d’orientations sur la manière dont les pratiques de gestion de cas existants peuvent intégrer les CIA, la responsabilité en matière de la surveillance, les rôles et les responsabilités, le suivi et la communication des indicateurs de rendement clés, ainsi que la réalisation d’une analyse des besoins en matière de ressources.

Actuellement, le SCC n’est pas en mesure de déterminer avec certitude si les CIA atteignent pleinement leurs objectifs en raison des lacunes dans le cadre de gestion.

Bien que le SCC ait fait des progrès en ce qui concerne les délinquants ayant l’indicateur de CIA, par rapport aux sources de préoccupation soulevées par le BVG, ces délinquants ne représentent que 17 % de l’ensemble des détenus autochtones, alors que les délinquants autochtones sont toujours surreprésentés dans les établissements du SCC.

Recommandations et réponse de la direction

Recommandation 1

La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones devrait examiner les résultats de rendement des CIA pour s’assurer que les CIA ont un impact sur la surreprésentation des délinquants autochtones et identifier les risques et les meilleures pratiques pour améliorer les résultats globaux. Cet examen devrait identifier les domaines d’amélioration (formation, communication, rapports, etc.) et l’élaboration d’un plan de mise en œuvre.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones (SCSCA) intégrera des rapports sur le rendement des CIA au Rapport trimestriel sur les résultats du Secteur des initiatives pour les Autochtones (SIA) et commencera à rendre compte des indicateurs relatifs aux CIA dans le premier Rapport trimestriel pour l’exercice 2024 à 2025 prévu pour juillet 2024. Une fois que des données auront été recueillies pour un exercice entier (2024 à 2025):

1. Un examen sera effectué, et les aspects à améliorer seront déterminés.
2. Un plan d’action sera établi pour corriger les lacunes, en collaboration avec la commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC).

Recommandation 2

La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones devrait s’assurer à ce que les documents d'orientation et les informations clés liées aux CIA, comme le processus du CIA, les rôles et responsabilités, la responsabilisation et la surveillance, soient clairement communiqués avec une stratégie de communication mise à jour et sauvegarder d'une manière facilement accessible pour tout le personnel.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. D’ici septembre 2024, la SCSCA et la CAOPC mettront au point et communiqueront un guide national des CIA qui sera à jour.

1. Une stratégie de communication sera élaborée pour transmettre les renseignements essentiels relatifs à l’initiative des CIA.
2. Des documents d’information à jour seront élaborés afin de garantir une bonne compréhension des rôles et des responsabilités, de la responsabilisation et de la surveillance.
3. L’information sera mise à la disposition de l’ensemble du personnel en l’affichant sur le HUB.

Recommandation 3

La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones devrait compléter une analyse des ressources nécessaires pour soutenir la mise en œuvre et la prestation continue des CIAs au niveau des établissements, y compris les ressources humaines, le financement opérationnel et l’infrastructure.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation. D’ici décembre 2025, la SCSCA aura pris les mesures suivantes en étroite collaboration avec la CAOPC :

1. Définir la structure de ressources nécessaire pour appliquer le modèle des CIA et l’inclure dans le Guide national des CIA.
2. Travailler en étroite collaboration avec la CAOPC afin que le modèle des CIA bénéficie des ressources nécessaires, dans le respect des instructions initiales du Comité de direction exigeant une réaffectation des ressources existantes.
3. Les SCR confirmeront à la SCSCA et à la CAOPC que les ressources nécessaires à l’application du modèle des CIA sont en place.
4. Les Services techniques, en consultation avec les SCR, procéderont à un examen de tous les espaces intérieurs et extérieurs destinés aux Aînés, afin de s’assurer que l’infrastructure nécessaire à la mise en oeuvre du modèle des CIA est en place.

Recommandation 4

La sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones devrait s’assurer que la stratégie de mesure du rendement évalue le progrès des délinquants CIAs par rapport à d’autres populations, à l’aide d’indicateurs de rendement pertinents et réponde aux préoccupations soulevées lors des audits précédents du BVG.

Réponse de la direction

La direction est d’accord avec cette recommandation et avec les mesures mentionnées dans la recommandation 1, et elle se penchera sur ces aspects. Le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA) est aussi utilisé pour mesurer ces résultats tous les ans, et le rapport est rendu public.

Annexes

Annexe A: Objectifs et critères d’audit

Objectif 1

Fournir l’assurance qu’un cadre de gestion est en place et qu’il permet une gestion efficace et efficiente des centres d’intervention pour Autochtones.

Critères (Objectif 1)

1.1 Le SCC a défini et communiqué les objectifs stratégiques et a mis en place un cadre pour les CIA.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

1.2 Les directives du commissaire, les lignes directrices et les manuels sont clairs, appuient la gestion des CIA et respectent les lois applicables.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

1.3 Les rôles et les responsabilités sont définis, documentés, communiqués et compris.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

1.4 Le SCC a mis en place une stratégie de mesure du rendement pour surveiller les CIA et en rendre compte.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

1.5 L’infrastructure, les ressources financières et humaines sont en place pour contribuer à la réussite de la mise en œuvre des CIA.

Évaluation après l’audit non respecté.

Objectif 2

Fournir l’assurance que le SCC donne suite aux principaux domaines qui sont considérés comme nécessaires pour favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants dans les CIA plus tôt dans leur peine.

Critères (Objectif 2)

2.1 Le SCC est conforme aux politiques et directives relatives aux critères d’admission aux CIA.

Évaluation après l’audit respecté à quelques exceptions près.

2.2 On donne la priorité aux délinquants dans les CIA pour l’attribution des programmes et leur cas est réexaminé dans les délais établis après l’achèvement du programme.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

2.3 Le SCC prépare les délinquants dans les CIA à leur mise en liberté conformément aux politiques et directives pertinentes.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

2.4 Le SCC se conforme aux politiques pertinentes exigeant que les antécédents sociaux des Autochtones soient pris en compte dans les décisions prises pendant que le délinquant se trouve dans le CIA.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

Objectif 3

Fournir une évaluation des progrès réalisés par le SCC à l’égard des engagements précédents ayant trait aux CIA.

Critères (Objectif 3)

3.1 Le SCC a réalisé ses engagements relatifs aux CIA, en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de l’audit de 2016 du Bureau du vérificateur général, La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté, et de divers rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Évaluation après l’audit respecté en partie.

Annexe B : Établissements sélectionnées pour l’audit

Région d’Atlantique

Établissement

• Pénitencier de Dorchester
• Établissement Nova pour femmes
• Établissement de Springhill
• Bureau de libération conditionnelle de Bathurst

Région de Québec

Établissement

• Établissement Archambault
• Établissement Joliette pour femmes
• Bureau de libération conditionnelle de Maisonneuve

Région de l’Ontario

Établissement

• Établissement pour femmes Grand Valley
• Établissement de Joyceville
• Établissement de Beaver Creek
• Bureau de libération conditionnelle d’Ottawa

Région des Prairies

Établissement

• Établissement de Drumheller
• Établissement d’Edmonton pour femmes
• Établissement de Grande Cache
• Pénitencier de la Saskatchewan
• Établissement de Stony Mountain
• Pavillon de ressourcement Willow Cree
• Bureau de libération conditionnelle de Winnipeg

Région Pacifique

Établissement

• Établissement de la vallée du Fraser pour femmes
• Établissement du Pacifique
• Établissement Mountain
• Village de guérison Kwìkwèxwelhp
• Bureau de libération conditionnelle de Nanaimo

* Les établissements en caractères gras sont des établissements dotés d’un CIA.

Annexe C : Législation et cadre de politiques

Bien que les lois ou les politiques n’imposent pas d’exigences particulières en ce qui a trait aux CIA ou aux délinquants ayant l’indicateur de CIA, certaines dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Code criminel s’appliquent, par exemple :

• LSCMLC
  Les articles 4, 76, 79, 80 et 84 de la LSCMLC sont les plus pertinents pour les CIA.
  
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  L’alinéa 17c) concerne la cote de sécurité, et les paragraphes 102 (1) et (2) traitent des plans correctionnels.
  
• Code criminel
  L’alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que l’arrêt R. c. Gladue [1999] 1 R.C.S de la Cour suprême du Canada, indiquent que les circonstances particulières d’un délinquant autochtone, telles qu’elles sont décrites dans la définition des antécédents sociaux des Autochtones, ainsi que les options culturellement adaptées et réparatrices doivent être prises en considération dans les décisions concernant les délinquants autochtones. La Cour d’appel de l’Ontario a précisé que les antécédents sociaux des Autochtones devraient être pris en considération non seulement pendant la détermination de la peine, mais tout au long du processus judiciaire (par exemple R. c. Sim, 2005).

Cadre de politiques du SCC

Le SCC n’a pas de politique consacrée exclusivement aux CIA, mais un certain nombre de DC et de bulletins de politique provisoires fixent des exigences applicables aux délinquants autochtones qui feraient partie d’un CIA, puisque ces centres les suivent pendant la majeure partie de leur peine.

• DC 702, Délinquants autochtones;
• DC 705, Cadre du processus d’évaluation initiale et du plan correctionnel;
• DC 705-3, Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission;
• DC 705-5, Évaluations supplémentaires à l’évaluation initiale;
• DC 705-6, Planification correctionnelle et profil criminel;
• Bulletin de politique provisoire 586;
• Bulletin du SGD « Ajout d’un indicateur pour les Centres d’intervention pour Autochtones »;
• D’autres politiques s’appliquent, entre autres :
  • la DC 705-7, Cote de sécurité et placement pénitentiaire; 
  • les Lignes directrices 710-2-1, Article 81 de la LSCMLC : Transfèrements; 
  • la DC 710-6, Réévaluation de la cote de sécurité des détenus; 
  • la DC 712-1, Processus de décision prélibératoire; et 
  • les Lignes directrices 712-1-1 Processus de planification de la mise en liberté aux termes des articles 84 et 84.1 de la LSCMLC.

Annexe D : Comités nationaux du SCC qui ont un lien avec les CIA

Comité : Sous-comité du Comité de direction sur les services correctionnels pour Autochtones

Mandat

Le Sous-comité formule au Comité de direction des analyses stratégiques, des conseils horizontaux et des recommandations concernant des questions relatives à la prestation d’interventions efficaces et adaptées à la culture ainsi qu’au soutien à la réinsertion sociale des délinquants issus des Premières Nations, métis et inuits. De plus, il oriente et surveille l’orientation stratégique des services correctionnels pour Autochtones et s’assure que le Comité de direction est informé des priorités et des questions concernant les Autochtones ainsi que des résultats relatifs au rendement à l’échelle nationale et régionale et qu’il est mis à contribution.

Présidé par

Sous-commissaire principal.

Composition

Cadres supérieurs dont le rôle est clé :

• Sous-commissaire régional, Prairies
• Commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
• Commissaire adjoint, Politiques
• Sous-commissaire pour les femmes
• Directeur général, Initiatives pour Autochtones

Fréquence des réunions

Chaque 2 mois.

Comité : Comité consultatif national sur les questions autochtones

Mandat

Afin de favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et le SCC, le Comité servira de tribune pour fournir des conseils et des recommandations au commissaire sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

Présidé par

Commissaire

Composition

Le Comité est composé de dirigeants de la communauté autochtone, choisis par le commissaire, qui, ensemble, fournissent une perspective communautaire équilibrée sur les services correctionnels pour Autochtones.

Fréquence des réunions

Au moins 2 réunions par année.

Annexe E : Énoncé de conformité

Le présent audit interne a été effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada, comme l’appuient les résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Service correctionnel du Canada.

Daniel Giroux, CIA

Dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation