Vérification de la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones

• SOMMAIRE
• ÉNONCÉ D'ASSURANCE
• 1.0 Introduction
• 2.0 Objectifs et portée de la vérification
  • 2.1 Objectifs de la vérification
  • 2.2 Portée de la vérification
• 3.0 Approche et méthodologie de la vérification
• 4.0 Constatations et recommandations de la vérification
  • 4.1 Cadre de gestion pour le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones
  • 4.2 Attribution des ressources financières
  • 4.3 Mise en œuvre des plans d'action de la gestion
• 5.0 Conclusion générale
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D
• Annexe E
• Annexe F

La vérification de la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (le Cadre de responsabilisation) s'inscrivait dans le Plan de vérification axé sur les risques 2011 2014 du Service correctionnel du Canada (SCC). Comme il est précisé dans ce dernier, la vérification avait pour objectif de s'assurer que le Cadre de responsabilisation avait été mis en œuvre de manière efficace. La vérification est pertinente, parce qu'elle porte sur l'un des risques et l'une des priorités de l'organisation et qu'elle fait partie intégrante du Programme de transformation. De plus, elle tient compte de l'accroissement prévu de la population de délinquants autochtones causé par certaines modifications législatives, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et le projet de loi omnibus sur la criminalité.

Tout particulièrement, l'objectif de cette vérification était de fournir l'assurance que le SCC possède un cadre de gestion permettant d'appuyer la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation, que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour des initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin et que les plans d'action de la gestion (PAG) liés aux services correctionnels pour Autochtones, découlant de vérifications antérieures, sont mis en œuvre comme prévu. On a accordé une attention particulière à toute exigence découlant des nouvelles lois et des activités connexes.

La vérification a permis de constater que, dans l'ensemble, le SCC a un cadre de gestion pour appuyer la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation. Les lignes directrices du SCC et autres documents appropriés sont conformes aux lois pertinentes, et les rôles et les responsabilités sont définis en termes généraux. Les rapports présentés qui fournissent des renseignements sur les résultats sont, dans la majorité des cas, produits conformément aux exigences, même si certains éléments sont manquants. De plus, les ressources financières attribuées sont gérées comme prévu et les PAG liés aux recommandations résultant des vérifications internes concernant la population de délinquants autochtones progressent habituellement selon les plans.

Cependant, on pourrait apporter des améliorations dans certains domaines pour que le Cadre de responsabilisation et les rapports qui en découlent puissent mieux satisfaire aux besoins du SCC et présentent plus de valeur pour l'organisation.

Voici les domaines de préoccupation relevés dans le contexte de la vérification :

• preuve d'un écart entre les rôles et les responsabilités du personnel du SCC dans les unités opérationnelles et les établissements et ceux des employés responsables du Cadre de responsabilisation;
• utilisation limitée du modèle du Cadre de responsabilisation et des rapports par le personnel de première ligne et perception restreinte de leur utilité révélant davantage l'écart entre ce groupe d'employés et celui responsable du Cadre de responsabilisation;
• quantité considérable de données à générer pour remplir le modèle;
• données qui ne figurent pas dans les rapports ou signalées comme non disponibles;
• manque de précisions concernant une partie des ressources financières attribuées à la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), puisque les fonds sont codés d'une manière qui limite la capacité à suivre leur utilisation dans le cadre de certains projets;
• lente mise en œuvre des PAG relatifs aux recommandations axées sur les Autochtones, particulièrement en ce qui concerne les PAG liés aux programmes.

Des recommandations sont formulées dans le présent rapport concernant les domaines à améliorer. La direction a examiné les constatations et les approuve, et un PAG a été élaboré pour répondre aux recommandations (consultez l'annexe F).

La vérification de la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (le Cadre de responsabilisation) s'inscrivait dans le Plan de vérification axé sur les risques 2011 2014 du Service correctionnel du Canada (SCC). Comme il est précisé dans ce dernier, la vérification avait pour objectif de s'assurer que le Cadre de responsabilisation avait été mis en œuvre de manière efficace. La vérification est pertinente, parce qu'elle porte sur l'un des risques et l'une des priorités de l'organisation et qu'elle fait partie intégrante du Programme de transformation. De plus, elle tient compte de l'accroissement prévu de la population de délinquants autochtones causé par certaines modifications législatives, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et le projet de loi omnibus sur la criminalité.

La population autochtone du Canada continue d'afficher un taux plus élevé de criminalisation et d'incarcération que le reste de la population, ainsi qu'un niveau de besoins disproportionné dans un certain nombre d'aspects de la vie qui influent sur la santé et sur le bien-être global des Autochtones et de leurs collectivités. La surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral persiste malgré les efforts déployés sur le plan législatif et les programmes mis en œuvre pour trouver des solutions de rechange à la détention des délinquants autochtones. Pour gérer cette population de plus en plus importante, l'organisation doit réussir à offrir des interventions adaptées aux différences culturelles qui répondent aux besoins des délinquants autochtones, en consultation avec les partenaires des territoires. La croissance de la population de délinquants autochtones intensifie également les pressions exercées sur les initiatives de ressources humaines de l'organisation établies en vue d'accroître le nombre d'employés autochtones à tous les échelons de l'organisation. Le SCC pourrait avoir de la difficulté à embaucher et à maintenir en poste un effectif qui reflète la population de délinquants autochtones, ce qui pourrait également avoir des répercussions négatives sur la capacité de l'organisation d'offrir des interventions adaptées à la culture.¹

La Cour suprême du Canada, dans la décision qu'elle a rendue relativement à l'affaire R. c. Gladue (1999)², ) , a fourni des lignes directrices sur l'application de l'alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada. La disposition vise à résoudre la question permanente de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. La décision rendue dans l'affaire Gladue est importante pour le SCC, parce que celui-ci doit maintenant en intégrer les principes dans son Cadre de responsabilisation visant à renforcer le rôle des collectivités autochtones dans les services correctionnels. De plus, ces principes ont façonné l'élaboration d'une politique organisationnelle exigeant que l'on tienne compte des antécédents sociaux des Autochtones dans la gestion des cas.

Les prévisions de Statistique Canada pour la période qui s'étend jusqu'en 2017 donnent à penser que la surreprésentation des Autochtones parmi les délinquants nouvellement condamnés continuera d'augmenter dans les systèmes correctionnels fédéraux et provinciaux/territoriaux, particulièrement dans l'Ouest et le Nord.³

Services correctionnels pour Autochtones au SCC

En vue de remédier à cette situation, l'une des six priorités du SCC, c'est à dire : « La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits », est axée sur les délinquants autochtones.

Le diagramme ci-dessous illustre les instruments que le SCC a élaborés pour s'assurer de tenir compte des questions relatives à la population de délinquants autochtones.

Par conséquent, sous la conduite de la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), le SCC a élaboré le Modèle du continuum de soins en tant que fondement, puis le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA), duquel a découlé le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones. Le modèle sur les résultats, qui fournit la structure pour la collecte des données, sert à informer la direction des progrès réalisés.

L'élément fondamental des services correctionnels pour Autochtones du SCC est le continuum de soins (le continuum) qui a été créé pour intégrer la culture et la spiritualité autochtones aux opérations de l'organisation. Le continuum de soins :

• commence à l'évaluation initiale pour identifier les délinquants autochtones;
• mène les délinquants vers les sentiers de la guérison dans les établissements pour mieux les préparer à un transfèrement à un niveau de sécurité moindre et à leur mise en liberté sous condition;
• incite les collectivités autochtones à accueillir les délinquants qui retournent dans la collectivité et à appuyer leur réinsertion sociale;
• se termine par l'établissement d'un réseau de soutien communautaire pour permettre aux délinquants de poursuivre leurs progrès après la fin de leur peine et de prévenir la récidive⁴

Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA)⁵

Un plan stratégique a été élaboré pour « [mettre] en valeur [la] vision [du SCC] des services correctionnels pour Autochtones, soit veillé à ce que le système correctionnel fédéral soit sensible aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à rendre les collectivités plus sûres et plus saines.

[Le] plan stratégique [de l'organisation] aidera à obtenir de meilleurs résultats grâce à une intégration accrue d'initiatives et de considérations liées aux Autochtones dans l'ensemble du SCC, ainsi qu'avec les autres paliers du gouvernement et les collectivités autochtones. »

À partir du continuum, un cadre de responsabilisation a été créé pour définir les responsabilités s'inscrivant dans la mise en œuvre du PSSCA, les engagements externes et les recommandations d'autres sources.

Le Cadre de responsabilisation, qui repose sur une stratégie quinquennale lancée en 2006 (Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones de 2006 2007 à 2010-2011), constitue une perspective holistique des services correctionnels pour Autochtones et se rapporte directement aux cinq priorités organisationnelles du Programme de transformation, qui sont conformes aux 15 recommandations formulées dans le rapport du Comité d'examen concernant les délinquants autochtones et à toutes les priorités organisationnelles énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 (RPP).⁶

« Le Cadre de responsabilisation comblera les écarts dans les résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones et renforcera la capacité du SCC et des intervenants extérieurs de répondre aux besoins ainsi que de se préparer à la représentation disproportionnée des délinquants autochtones au sein du système correctionnel. »⁷

Le Cadre de responsabilisation vise à :

• mettre en œuvre complètement le continuum de soins pour les délinquants et les délinquantes autochtones;
• éliminer les obstacles systémiques;
• enrichir le bagage culturel;
• accroître la collaboration et mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer la capacité des collectivités de participer au processus prévu à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).⁸

Un modèle a été élaboré pour servir de fondement à la mesure des résultats obtenus grâce au PSSCA. Le Modèle vise à cerner les écarts au chapitre des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones. On s'attend à ce que les secteurs réduisent l'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones afin d'atteindre une cible prédéfinie pour la plupart des indicateurs de mesure du rendement.

Il convient de noter que le Cadre de responsabilisation, avec ses objectifs, ainsi que le Modèle, servant à présenter les résultats, ont été élaborés pour fournir une structure à l'ensemble de l'organisation en ce qui concerne les services correctionnels pour Autochtones.

Autres activités de surveillance au SCC

Dans le cadre du plan d'évaluation quinquennal du SCC, on a entrepris une évaluation du PSSCA en 2010. Cette dernière visait à évaluer les résultats et les effets du PSSCA de 2006-2007 à 2010-2011. Les résultats de l'évaluation, qui sera achevée au début de 2012-2013, orienteront les décisions stratégiques à venir en matière de politiques et de ressources concernant les services correctionnels pour Autochtones. L'évaluation est réalisée en deux étapes. La première partie, une évaluation des pavillons de ressourcement, avait déjà été réalisée au moment du présent rapport. La deuxième partie de l'évaluation, que l'on achève de préparer, constitue un examen de toutes les autres activités à l'intention des Autochtones qui s'inscrivent dans le PSSCA. Ces deux évaluations examinent la pertinence et le rendement du PSSCA, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. La pertinence est la mesure dans laquelle le PSSCA répond à un besoin manifeste, convient au gouvernement fédéral et satisfait aux attentes des Canadiens. Le rendement est l'évaluation de l'efficacité, de l'efficience et de la rentabilité.

La Direction de la vérification interne était au courant du travail réalisé par les évaluateurs, au fur et à mesure que le plan de la vérification et le programme étaient élaborés. Afin d'éviter le chevauchement des tâches, la vérification porte sur les domaines qui ne sont pas examinés par la Direction de l'évaluation et que l'équipe de vérification a cernés comme présentant un risque pendant la planification.

Pour réaliser l'évaluation du risque, l'équipe de vérification s'est fondée sur un examen du cadre de gestion et de la structure de gouvernance organisationnelle, un examen des vérifications antérieures et les entrevues menées auprès d'employés de différents secteurs participant à la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation. Voici certaines des préoccupations qui ont été soulevées auprès de l'équipe de vérification pendant le processus d'analyse du risque :

• les rôles et responsabilités des différents postes liés au Cadre de responsabilisation semblent manquer de clarté;
• les structures de responsabilisation régionale et opérationnelle ne sont possiblement pas assez claires pour permettre de suivre les activités liées aux services correctionnels pour Autochtones et de présenter des rapports connexes;
• les ressources humaines disponibles pour mettre en œuvre le Cadre de responsabilisation sont insuffisantes;
• les renseignements communiqués dans l'ensemble du SCC liés au Cadre de responsabilisation semblent manquer d'uniformité;
• les ressources financières ne sont peut-être pas toujours utilisées comme prévu.

On a tenu compte de ces risques pour établir les objectifs de la vérification et élaborer les outils de soutien à la vérification servant aux essais et à la collecte de preuves.

La vérification visait à fournir l'assurance :

• que le SCC a un cadre de gestion pour appuyer le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones;
• que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin;
• que les plans d'action de la gestion (PAG) liés aux services correctionnels pour Autochtones, découlant de vérifications antérieures, sont mis en œuvre et que leur réalisation progresse comme prévu.

Les critères spécifiques liés à chacun des objectifs figurent à l'annexe A.

La portée de cette vérification était nationale et elle incluait les processus, les pratiques et les renseignements venant appuyer les initiatives élaborées par la Direction des initiatives pour les Autochtones, incluant les contrôles, les processus de gouvernance, les renseignements utiles et les activités de gestion du risque. La vérification était axée sur la gouvernance et comprenait un examen des processus de gestion financière en place. Elle s'est déroulée d'avril 2010 à mars 2011. On a porté une attention particulière aux exigences liées aux nouveaux projets de loi ou à ceux à venir, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime,⁹ et aux activités connexes.

Certains domaines, qui auraient pu faire l'objet d'un examen dans le cadre de la vérification, ont été écartés parce qu'ils ont déjà été examinés lors de vérifications antérieures effectuées par la Direction de la vérification interne du SCC ou qu'ils sont déjà pris en compte dans le processus d'évaluation. Tout particulièrement, les effets ou les résultats réels du Cadre de responsabilisation n'ont pas été examinés. On s'est plutôt penché sur la conformité à la structure de rapports selon les exigences établies dans le Cadre de responsabilisation.

Les initiatives offertes à la population carcérale générale auxquelles certains délinquants autochtones auraient pu participer n'ont pas fait l'objet de la vérification, parce qu'il était impossible de déterminer quels services étaient offerts exclusivement aux délinquants autochtones. En conséquence, la vérification était axée sur les initiatives pour Autochtones offertes exclusivement à cette population de délinquants.

La portée de la vérification a été élargie afin de comprendre un examen des progrès réalisés en ce qui concerne les recommandations antérieures et les plans d'action de la gestion, découlant des vérifications internes menées par la Direction de la vérification interne, qui portent sur les questions liées aux Autochtones.

La vérification a porté sur les délinquants et les délinquantes autochtones.

L'approche choisie pour effectuer la vérification comprenait des entrevues menées auprès d'employés de la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), de membres clés du personnel des différents secteurs de l'ensemble du SCC participant à la mise en œuvre du PSSCA aux échelons national et régional et dans les établissements ainsi que des responsables de la gestion financière de la DIA. On a pris en considération les mesures législatives, la jurisprudence, les politiques, les directives du commissaire (DC), les lignes directrices et les manuels de procédures pertinents. En ce qui concerne la vérification de la gestion financière, un échantillon de 460 tests a servi à examiner les dépenses liées à la DIA pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Finalement, on a examiné les recommandations et les plans d'action de la gestion associés à certains projets de la Direction de la vérification interne du SCC concernant les services correctionnels pour Autochtones.

L'annexe B énumère et décrit en détail les techniques utilisées pour compiler les données nécessaires à l'exécution de la vérification.

Les résultats de cette vérification ont permis de démontrer, avec une assurance raisonnable, que le SCC a un cadre de gestion qui appuie le Cadre de responsabilisation et qu'il existe des pratiques et des mesures de contrôle de la surveillance; que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin; et que les plans d'action de la gestion (PAG) liés aux services correctionnels pour Autochtones, découlant de vérifications antérieures, sont mis en œuvre et progressent comme prévu.

Voici les sujets de préoccupation relevés dans le cadre de la vérification :

• preuve d'un clivage entre les rôles et les responsabilités des employés du SCC travaillant dans les unités opérationnelles et les établissements et ceux des employés responsables du Cadre de responsabilisation;
• utilisation limitée du modèle du Cadre de responsabilisation et des rapports ainsi que faible perception de leur utilité par le personnel de première ligne, ce qui révèle encore davantage le clivage entre ce groupe d'employés et celui responsable du Cadre de responsabilisation;
• quantité considérable de données à générer pour remplir le modèle;
• données omises des rapports ou signalées comme non disponibles;
• manque de précision concernant une partie des ressources financières attribuées à la Direction des initiatives pour les Autochtones car les fonds sont codés d'une façon qui limite la capacité à suivre leur utilisation dans le cadre de certains projets;
• lenteur de la mise en œuvre des PAG relatifs aux recommandations axées sur les Autochtones, particulièrement en ce qui concerne les PAG liés aux programmes.

Des recommandations sont formulées dans le présent rapport concernant les domaines à améliorer. La direction a examiné les constatations et les approuve, et un PAG a été élaboré pour donner suite aux recommandations.

Les objectifs et les critères de la vérification sont fondés sur les contrôles de gestion de base du BCG, notamment la gouvernance, la reddition de comptes, les effectifs, la gérance et les politiques et programmes.

Les techniques décrites ci-dessous ont servi à recueillir des preuves dans le cadre du processus de vérification.

• Entrevues : Des vidéoconférences et des entrevues téléphoniques ont été menées avec les employés de la Direction des initiatives pour les Autochtones et avec les employés de différents secteurs participant à la mise en œuvre du PSSCA au niveau national, au niveau régional et dans les unités opérationnelles, et ce, dans tous les secteurs du SCC, y compris les employés participant à la gestion financière. Nous avons procédé à une sélection arbitraire des unités opérationnelles de tous les niveaux et avons inclus aussi bien des unités pour femmes que des unités pour hommes; les entrevues ont été limitées au personnel des établissements. Le nombre d'unités opérationnelles choisies dans les régions des Prairies et du Pacifique est plus élevé en raison de la plus grande représentativité des délinquants autochtones dans ces régions. L'annexe C présente la liste des personnes rencontrées en entrevue.
  
• Examen de la documentation : Des documents pertinents ont été examinés, comme des textes législatifs, des politiques, l'arrêt Gladue et les directives du commissaire suivantes : DC 700 – Interventions correctionnelles; DC 705-8 – Évaluation de l'existence d'un dommage grave; DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté; et DC 712-2 – Maintien en incarcération.
  
  Outre ce qui précède, les documents suivants ont été examinés en regard des rôles et des responsabilités liés au Cadre de responsabilisation : DC 702 – Délinquants autochtones; DC 767 – Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles; DC 726 – Programmes correctionnels; DC 259 – Exposition à la fumée secondaire; Lignes directrices 541-2 – Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC; Lignes directrices 710 2 1 – Article 81 de la LSCMLC : Admission et transfèrement de délinquants; Lignes directrices 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC : Processus d'application et maintien en incarcération; et manuels de procédures qui portent sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones.
  
• Tests : Pour l'analyse des dépenses associées à la Direction des initiatives pour les Autochtones, nous avons adopté une approche corroborative justifiée par le niveau élevé d'assurance que nous devions donner au sous-commissaire et au comité de vérification. Nous avons fixé un seuil d'importance relative représentant 0,5 % des dépenses totales de la DIA, soit 100 000 $, et un intervalle de confiance de 95 %. Toutefois, nous avons estimé qu'il serait approprié d'utiliser un seuil de signification de 30 000 $.

Notre approche de vérification a été subdivisée en deux étapes :

• a. 1^re étape : analyser les variations importantes entre les budgets initiaux, les budgets révisés et les dépenses réelles – toute variation importante est expliquée et corroborée au moyen de pièces justificatives. Notez qu'une variation importante est une variation supérieure à 10 % et 30 000 $;
• b. 2^e étape : procéder à des tests de détails; pour déterminer la taille de notre échantillon, nous avons choisi un facteur de confiance de 2,3 (risque élevé) afin d'obtenir un niveau de confiance de 95 %. La taille de l'échantillon était de 460 tests et nous avons procédé à une sélection aléatoire par strate en utilisant le logiciel de traitement de donnée IDEA. Notez que l'utilisation d'un échantillonnage stratifié nous a permis de couvrir toutes les régions et toutes les initiatives.

MODÈLE DE SURVEILLANCE ET DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS
« STRATÉGIE RELATIVE AU CADRE DE RESPONSABILISATION DES SERVICES CORRECTIONNELS POUR AUTOCHTONES »
LISTE DE MESURES DU RENDEMENT

VÉRIFICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE RESPONSABILISATION DES SERVICES CORRECTIONNELS POUR AUTOCHTONES
PLAN D'ACTION DE LA GESTION (PAG)

1 Rapport sur les plans et les priorités, 2011-2012, Service correctionnel du Canada, 1.6 Analyse des risques.

2 R c. Gladue [1999] 1 R.C.S. 688.

3 Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, Innovation, apprentissage et adaptation, 2006-2007 à 2010-2011.

4 Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, Innovation, apprentissage et adaptation, 2006-2007 à 2010-2011, p.9-10.

5 Ibid, p. 3.

6 Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012, Service correctionnel du Canada, 1.1 Raison d'être et responsabilités.

7 Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones, septembre 2010, p.13.

8 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20).

9 Loi sur l'adéquation de la peine et du crime , L.C., 2009, ch. 29, entrée en vigueur le 22 février 2010.

10 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

11 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

12 L'échantillon a été déterminé au moyen d'un seuil de signification de 30 000 $, d'un facteur de risque de 2,3 (risque élevé) et d'un niveau de confiance de 95 %. L'échantillon a été choisi aléatoirement à l'aide d'IDEA.

13 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

14 L'institut des vérificateurs interne (IVI) Cadre de référence des pratiques professionnelles 2011, 2500.

15 L'institut des vérificateurs interne (IVI) Cadre de référence des pratiques professionnelles 2011, 2500.A1.

16 Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Insatisfaisants — Les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

17 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

18 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

19 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

20 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

21 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.