Rapport d'étape sur l'isolement préventif

Le rapport d'étape sur l'isolement préventif est réalisé dans le cadre du Plan d'audit axé sur les risques 2015-2018 (Plan) du Service correctionnel du Canada (SCC). Le rapport d'étape est lié aux priorités organisationnelles du SCC, notamment la « sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité » et des « pratiques de gestion efficaces et efficientes qui reflètent un leadership axé sur les valeurs dans un environnement en évolution ». Le projet est également lié aux risques organisationnels que « le SCC ne puisse assurer les niveaux de sécurité opérationnelle requis en établissement et dans la collectivité » et que « le SCC ne puisse être en mesure de gérer d'importants changements découlant de la transformation, des modifications législatives et des compressions budgétaires ». À la demande du Comité ministériel de vérification, ce rapport a été intégré au Plan en tant que mesure de surveillance temporaire préalable à la vérification sur l'isolement préventif à l'échelle nationale, dont l'achèvement est prévu en 2017-2018.

Les « Règles Mandela », qui ont été adoptées par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies en 2015, indiquent, en vertu de la règle 44, que « l'isolement cellulaire signifie l'isolement d'un détenu pendant 22 heures par jour ou plus, sans contact humain réel. L'isolement cellulaire prolongé signifie l'isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours consécutifs^{Note de bas de page 1} ». Au Canada, la loi énonce deux types d'isolement au sein du système carcéral fédéral : préventif et disciplinaire. La politique du SCC définit l'isolement préventif comme étant « la séparation d'un détenu pour l'empêcher d'entretenir des rapports avec d'autres détenus, lorsqu'elle satisfait aux exigences particulières prévues dans la loi, autrement qu'en application d'une décision disciplinaire ». La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) énonce le but de l'isolement préventif, qui est celui « d'assurer la sécurité d'une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d'entretenir des rapports avec d'autres détenus ». Par ailleurs, un délinquant est placé en isolement disciplinaire lorsqu'il est reconnu coupable d'infraction disciplinaire grave^{Note de bas de page 2}. Dans le cadre du processus disciplinaire, les délinquants ne sont pas placés en isolement pendant plus de 30 jours. Cependant, lorsqu'un détenu est condamné à une période d'isolement alors qu'il est déjà sous le coup d'une peine d'isolement pour une autre infraction grave, la décision précisera si les deux peines sont concomitantes ou consécutives. Lorsque les peines sont consécutives, la période totale d'isolement ne dépassera pas 45 jours^{Note de bas de page 3}.

Des préoccupations concernant l'isolement préventif, en particulier des cas possibles de non-conformité avec les exigences législatives et internes, ont fait porter une attention supplémentaire sur le sujet. Ainsi, le SCC travaille sur un certain nombre de projets, y compris un renouvellement du cadre stratégique sur l'isolement préventif, pour donner suite à bon nombre de recommandations qui ont été formulées à la suite notamment d'enquêtes externes, de rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel et de rapports internes.

Il existe des exigences législatives internes qui encadrent le recours à l'isolement préventif. La LSCMLC et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) établissent des exigences législatives particulières qui doivent être respectées. En vertu du paragraphe 31(3) de la Loi, le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

1. a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
2. b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
3. c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

L'annexe C précise les éléments particuliers de la LSCMLC et du RSCMLC qui ont trait à l'isolement préventif.

Au SCC, la Directive du commissaire (DC) 709 – Isolement préventif offre une orientation concernant l'isolement préventif. Les Lignes directrices 709-1 – Lignes directrices sur l'isolement préventif sont assorties à la DC et contiennent des directives qui doivent être suivies dans le cadre de procédures liées aux aspects suivants : l'outil d'évaluation de l'isolement, le cadre d'évaluation de l'isolement, le fonctionnement d'un Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement et le cumul total des jours en isolement – Poursuite du statut. Les Bulletins de politique 512 et 534 du SCC résument les changements apportés à la DC et aux lignes directrices. En outre, le Guide de l'utilisateur de l'Outil d'évaluation de l'isolement et le Guide sur l'isolement préventif à l'intention du personnel sont deux outils clés permettant de veiller à ce que l'isolement préventif soit géré de façon efficiente et efficace.

Le diagramme ci-dessous illustre le processus d'isolement préventif du SCC. D'autres détails précisant chacune des étapes de surveillance (en établissement, régionale et nationale) figurent à l'annexe B.

Cette mission a été considérée comme très prioritaire et comme un secteur posant un risque pour le SCC dans le Plan. On n'a pas effectué d'évaluation des risques aux fins du présent rapport d'étape; cependant, une évaluation des risques complète sera effectuée lors de l'audit de l'isolement préventif en 2017-2018.

Pendant l'étape de planification de cette mission, des entrevues ont été réalisées auprès du bureau de première responsabilité et d'autres membres de la haute direction du SCC. De même, on a effectué un examen des lois, des orientations du SCC, de travaux de vérification antérieurs, des résultats de réexamen/d'enquêtes externes et d'autres documents pour guider l'orientation du présent projet. Veuillez vous reporter à la section 5 pour un complément d'information au sujet de la planification du rapport d'étape.

Cette mission de certification visait à fournir une certaine assurance que des progrès tangibles ont été faits dans le cadre des initiatives récentes en matière d'isolement, dont la Stratégie de renouvellement de l'isolement.

Des critères du projet spécifiques figurent à l'annexe A.

À la demande du Comité ministériel de vérification, ce rapport a été intégré au Plan en tant que mesure de surveillance temporaire préalable à l'audit de l'isolement préventif à l'échelle nationale, dont l'achèvement est prévu en 2017-2018. En somme, on a demandé au Secteur de la vérification interne de formuler une opinion indépendante sur l'état des initiatives en matière d'isolement préventif, y compris la mise en œuvre de son cadre révisé sur l'isolement préventif. Le client et le Comité ministériel de vérification ont convenu de la nature et de la portée de cette mission, y compris ses critères.

L'International Professional Practices Framework de l'Institute of Internal Auditors définit les services d'un conseil de la manière suivante : « Activités de conseil et de service à la clientèle connexes, dont la nature et la portée ont été approuvées par le client, visant à ajouter de la valeur et à améliorer la gouvernance, la gestion des risques et les processus de contrôle d'une organisation sans que le vérificateur interne en assume la responsabilité de direction. » Ainsi, les travaux réalisés dans le cadre de cette mission sont regroupés dans la catégorie de services de conseil. étant donné le type de services offerts, les essais effectués dans le cadre de ce projet ne correspondaient pas au degré élevé d'assurance attendu d'une mission de certification au moyen d'une vérification interne. Les données utilisées pour formuler les observations reposaient en grande partie sur les résultats obtenus à la suite d'entrevues et de l'administration d'un questionnaire, et, même si on a procédé à des examens de dossiers, et analytiques, ils n'étaient pas en nombre suffisant pour respecter les exigences de la mission de certification.

La section 5 présente des détails supplémentaires sur la méthode utilisée pour cette mission de conseil.

L'isolement disciplinaire n'était pas abordé dans cette mission de certification du fait que le Comité ministériel de vérification et la haute direction du SCC s'intéressent surtout à l'isolement préventif (pour les besoins du présent rapport). Les travaux réalisés portaient sur les cinq régions et l'AC. Étant donné que l'achèvement de la vérification sur l'isolement préventif est prévu en 2017-2018, le présent rapport d'étape ne présente pas d'opinion sur la conception des mécanismes de contrôle du cadre sur l'isolement préventif.

Les travaux ont été réalisés en deux étapes, la première se déroulant au cours d'une période allant de juin à novembre 2015 et la seconde, de janvier à mai 2016.

Le SCC s'est rendu compte que son cadre d'isolement préventif devait être renouvelé afin de renforcer la gestion de cet outil correctionnel important^{Note de bas de page 4}. Ainsi, il a adopté une version modifiée de la DC 709 — Isolement préventif le 13 octobre 2015. Des changements essentiels ont été apportés au processus d'admission en isolement préventif, au processus de réexamen et aux procédures connexes. Un aperçu de ces changements figure à l'annexe D.

Conformément à la DC, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, a passé en revue les lignes directrices connexes qui s'appliquent aux procédures relatives à l'isolement préventif. Les Lignes directrices 709-1 – Lignes directrices sur l'isolement préventif ont été élaborées sur les sujets suivants :

• Outil d'évaluation de l'isolement;
• Cadre d'évaluation de l'isolement;
• Fonctionnement d'un comité de réexamen des cas d'isolement en établissement;
• Cumul total des jours en isolement — poursuite du statut.

En date du 9 août 2016, il y avait 360 délinquants en isolement préventif^{Note de bas de page 5}. Le nombre a diminué par rapport aux 474 délinquants qui étaient en isolement préventif en novembre 2015^{Note de bas de page 6}. Le tableau suivant indique le nombre total de délinquants en isolement préventif par région et par cote de sécurité du délinquant. En guise de contexte, la population carcérale régionale en établissement totale est également prise en considération.

Parmi les 360 délinquants placés en isolement préventif :

• 354 (98 %) étaient des hommes, et 6 (2 %) étaient des femmes;
• 224 (62 %) n'étaient pas des Autochtones, et 136 (38 %) étaient des Autochtones;
• Conformément aux motifs d'isolement prévus par la LSCMLC, 205 (57 %) délinquants étaient isolés pour des motifs liés à la sécurité; 142 (39 %) délinquants, pour des motifs liés au fait que le détenu était en danger, et 13 (4 %) délinquants ont été isolés parce qu'ils nuisaient au déroulement d'une enquête.

L'article 91 de la LSCMLC prévoit que « [t]out délinquant doit, sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs »; pour sa part, l'article 90 indique qu'« [e]st établie, […] une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants sur des questions relevant du commissaire ». Au cours de l'exercice 2015-2016, le SCC a rendu 609 décisions à la suite de plaintes et de griefs ayant trait à l'isolement de délinquants. Dans le Système intégré de rapports du SCC, ces décisions peuvent être regroupées en sous-catégories selon les plaintes et les griefs des délinquants, liés aux placements en isolement et aux conditions de détention en isolement.

Le nombre de plaintes et de griefs des délinquants (pour lesquels une décision a été rendue) liés aux placements en isolement a baissé au cours des quatre derniers exercices. Le nombre de griefs maintenus, ou maintenus en partie, a cependant augmenté relativement au nombre total de décisions rendues. En guise d'exemple, au cours de l'exercice 2011-2012, 36 griefs liés aux placements en isolement sur 422 (9 %) ont été maintenus ou maintenus en partie, et en 2015-2016, 26 de ces griefs sur 220 (12 %) ont été maintenus ou maintenus en partie.

Plaintes et griefs de délinquants : Placements en isolement^{Note de bas de page 9}

Le nombre de plaintes et de griefs des délinquants (pour lesquels une décision a été rendue) liés aux conditions de détention en isolement a baissé au cours des quatre derniers exercices. Le nombre de griefs maintenus, ou maintenus en partie, a cependant augmenté relativement au nombre total de décisions rendues. En guise d'exemple, au cours de l'exercice 2011-2012, 56 griefs liés aux conditions de détention en isolement sur 478 (12 %) ont été maintenus ou maintenus en partie, et en 2015-2016, 75 de ces griefs sur 389 (19 %) ont été maintenus ou maintenus en partie.

Plaintes et griefs de délinquants : Conditions de détention en isolement^{Note de bas de page 10}

L'étape 1 du rapport d'étape sur l'isolement préventif visait à évaluer la stratégie de renouvellement du cadre, le cadre stratégique, les rôles et responsabilités ainsi que la surveillance.

Nous nous attendions à constater qu'une vision claire en vue du renouvellement du cadre avait été établie et communiquée et que les intervenants avaient été consultés pendant le processus de renouvellement.

Nous avons constaté ce qui suit :

• Le cadre révisé a été établi, documenté et communiqué au personnel au moyen de la version modifiée de la DC et des Lignes directrices;
• Des données probantes montraient que le SCC avait intégré les recommandations formulées dans le cadre d'enquêtes précédentes dans son cadre révisé d'isolement préventif;
• De vastes consultations, au SCC et à l'externe, ont été réalisées au moment de la formulation du cadre du renouvellement.

Les tableaux suivants démontrent que, au cours des quatre derniers trimestres, le nombre de nouvelles admissions en isolement et la durée moyenne de la détention en isolement préventif ont baissé. Ceci est une autre indication du fait qu'on a fait preuve d'une plus grande rigueur en ce qui concerne le recours à l'isolement préventif.

Nombre d'admissions en isolement préventif par trimestre^{Note de bas de page 11}

Durée moyenne de la détention (en jours) en isolement préventif par trimestre^{Note de bas de page 12}

En plus d'afficher une plus grande rigueur en ce qui concerne le recours à l'isolement préventif, on a mis en place deux stratégies clés aux échelons local et régional pour cerner des solutions de rechange au recours à l'isolement : le processus de transfèrement interrégional et la création de sous-populations additionnelles. On nous a informés que ces deux stratégies ont contribué à réduire le nombre d'admissions en isolement et la durée moyenne de la détention.

Voici entre autres des domaines de préoccupations que la direction des établissements a portés à notre attention :

• Malgré le fait que le processus de consultation ait eu lieu pendant plusieurs mois, le personnel a indiqué que la mise en œuvre des changements était trop rapide et ne permettait pas suffisamment de temps pour tenir des discussions en profondeur afin que l'on puisse s'assurer que tout le monde a compris les nouvelles exigences. Fait à remarquer, les préoccupations étaient liées principalement à la mise en œuvre des changements et non nécessairement aux principes sous-jacents des changements;
• Le personnel a remis en question le caractère pratique de certains changements. Par exemple, quelques employés trouvaient que le cadre révisé était trop restrictif au chapitre des placements en isolement; dans certains cas, l'outil ne permettait pas de consigner toute l'information pertinente qui aurait pu justifier le placement. En outre, d'autres employés ont dit être peu enclins à courir des risques lorsqu'il s'agit de la mise en liberté à la suite d'un isolement préventif; par exemple, si un détenu en isolement sollicité avait menacé des membres du personnel et/ou la sécurité de détenus, il devait être libéré de l'isolement.

Nous nous attendions à constater que le cadre de politique révisé du SCC, y compris les outils connexes, est conforme aux exigences législatives et soutient le renouvellement du cadre.

Nous avons constaté ce qui suit :

• Les exigences du SCC énoncées dans la DC, les Lignes directrices et l'Outil d'évaluation de l'isolement sont conformes aux exigences prévues par la loi et appuient de façon générale le renouvellement du cadre.

Voici entre autres les domaines de préoccupations que la direction des régions et des établissements a portés à notre attention :

• Dans certains cas, le délai prévu (15 jours) entre le réexamen du chargé de projet régional responsable de l'isolement et le réexamen régional du sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles n'était pas suffisamment long pour que de nouveaux renseignements deviennent accessibles à des fins d'examen. Cependant, la direction à l'échelon national a indiqué que ce changement a été effectué pour accroître la surveillance de ces cas, de nouveaux renseignements étant devenus accessibles ou non;
• On a réduit la séparation des responsabilités en ce qui concerne la présidence du Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement. Auparavant, la DC 709 – Isolement préventif indiquait que le Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement (CRCIE) serait présidé par :
  1. le gestionnaire, évaluation et interventions/gestionnaire, Stratégie d'intervention intensive, ou le gestionnaire correctionnel pour le réexamen du cinquième jour suivant le placement en isolement;
  2. le directeur adjoint, pour le réexamen du 30e jour suivant le placement en isolement;
  3. le sous-directeur, pour le réexamen du 60e jour suivant le placement en isolement et les réexamens ultérieurs, pour tous les placements.
• La DC actuelle indique que le CRCIE sera présidé par :
  1. le sous-directeur pour le réexamen du cinquième jour ouvrable suivant le placement en isolement;
  2. le directeur de l'établissement, pour le réexamen du 30e jour suivant le placement en isolement et tous les réexamens ultérieurs. Le réexamen effectué le 30e jour peut être délégué au sous-directeur avec l'approbation du sous-commissaire régional. Cette délégation sera fournie par écrit au directeur de l'établissement.

  Cela a pour effet qu'une personne (le sous-directeur et/ou le directeur de l'établissement) peut maintenant présider les réunions subséquentes; selon l'ancienne DC, une nouvelle personne pouvait présider les réunions subséquentes jusqu'au moins le 60^e jour.

• Les cas d'isolement sollicité à long terme demeurent un défi;
• Le fait que le directeur de l'établissement inspecte quotidiennement les conditions d'isolement dans toutes les cellules prend beaucoup de temps, et on se préoccupe du fait que cela réduit les interactions entre les détenus et d'autres membres du personnel.

Nous nous attendions à constater que les rôles et les responsabilités révisés et/ou nouvellement établis sont documentés et communiqués; un plan général de formation est en place pour le personnel chargé de la mise en œuvre du cadre.

Nous avons constaté ce qui suit :

• Les rôles et responsabilités révisés sont documentés et communiqués au personnel au moyen de la DC révisée et des Lignes directrices;
• La formation tenant compte des rôles et responsabilités révisés a été offerte de manière informelle à tous les échelons.

Voici entre autres les domaines de préoccupations que la direction des régions et des établissements a portés à notre attention :

• Le personnel des établissements ne sait pas toujours clairement quand il faut utiliser l'Outil d'évaluation de l'isolement;
• On ne sait pas clairement la mesure dans laquelle un directeur d'établissement doit inspecter les conditions d'isolement pour toutes les cellules;
• Le Guide sur l'isolement préventif n'a pas été mis à jour pour refléter les changements apportés au cadre.

Nous nous attendions à constater que des mécanismes de surveillance sont en place pour suivre la mise en œuvre du renouvellement du cadre et favoriser une amélioration constante.

Nous avons constaté ce qui suit :

• Les comités de réexamen des cas d'isolement sont un mécanisme de surveillance efficace intégré dans le processus d'isolement à tous les échelons;
• Les chargés de projet régionaux responsables de l'isolement permettent d'optimiser les ressources au profit des directions locale et régionale;
• Une surveillance accrue qui va au-delà de ce qui est exigé est effectuée dans les établissements et les régions. Par exemple, des responsables de certains établissements discutent de chaque cas d'isolement au cours des séances d'information matinales; des comités d'établissement se sont efforcés de discuter régulièrement les cas d'isolement et les régions exigent régulièrement des attestations de conformité de la part des établissements.

Même si un plan national visant à surveiller la mise en œuvre du cadre d'isolement révisé n'avait pas encore été élaboré, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels a indiqué qu'un tel plan sera élaboré environ six mois après la mise en œuvre du cadre.

Pour atténuer et faire disparaître les préoccupations qui ont été exposées au cours de l'étape 1 du présent rapport d'étape, la direction du SCC :

• A tenu des groupes de discussion et des séances d'information à l'intention du personnel de divers échelons pendant tout le processus pour qu'il soit au courant des changements et ait la possibilité de formuler des commentaires;
• A poursuivi un dialogue ouvert à la suite des changements apportés dans les régions et les établissements pour veiller à ce que tous aient la possibilité de présenter des suggestions afin de mettre en place d'autres améliorations. La direction du SCC examine attentivement toutes les suggestions reçues à mesure que le SCC s'efforce d'établir une meilleure approche à l'égard de l'isolement préventif tout en garantissant la sécurité dans les établissements;
• A mis à jour le Guide sur l'isolement préventif à l'intention du personnel et le Guide de l'utilisateur de l'Outil d'évaluation de l'isolement (OEI), lequel expose les grandes lignes de toute l'information pertinente concernant l'isolement préventif et ses procédures pour voir à ce que l'ensemble du personnel dispose des outils requis pour effectuer son travail. Nous continuons de modifier l'OEI, car des préoccupations visant à améliorer l'Outil ont été soulevées;
• Continue d'assurer un suivi au moyen de Rendement en direct et de RADAR des données mensuelles sur le taux d'admission et la durée de la détention passée en isolement préventif afin d'analyser toute tendance ou tout domaine d'amélioration;
• Continue de communiquer l'importance d'un processus de réexamen interne solide assorti d'une surveillance effectuée à des niveaux généraux multiples. Le fait que les cas sont réexaminés plus fréquemment par les échelons supérieurs de la direction permet d'assurer une diligence raisonnable accrue. Le SCC s'efforce de veiller à ce que les détenus soient libérés de l'isolement préventif dès que possible et au moment propice garantissant la plus grande sécurité;
• Tient, conformément à la politique, un Comité national de réexamen des cas d'isolement prolongé, présidé par le directeur général, Sécurité, à l'administration centrale. En 2016, la fréquence des réunions de ces comités de réexamen a été augmentée pour que l'on puisse s'assurer que les cas sont réexaminés plus tôt et plus fréquemment. Les cas d'isolement sollicité (ou de refus de quitter l'isolement) sont non seulement abordés dans les établissements, mais ils sont également abordés par la direction des régions et de l'échelon national, qui s'efforce également de trouver une solution à l'échelon national à ces placements. La direction du SCC continue de tenir un dialogue ouvert avec les régions et les établissements afin d'offrir du soutien et de fournir des directives supplémentaires, au besoin. Elle a aussi souligné l'importance de déployer des efforts continus visant à libérer ces détenus de l'isolement préventif au moment propice garantissant la plus grande sécurité.

L'étape 2 du présent rapport d'étape sur l'isolement préventif a permis d'évaluer en outre la surveillance, la sûreté et la sécurité du personnel et des détenus, les services de santé mentale, les stratégies et les initiatives des régions et des établissements, de même que les cas de détenus libérés de l'isolement préventif.

Nous avons examiné la mesure dans laquelle la surveillance a lieu et l'incidence potentielle de l'élimination de la distinction entre l'isolement non sollicité et l'isolement sollicité.

Il existe une vaste surveillance de l'isolement préventif au cas par cas. En outre, les résultats du questionnaire indiquent que 83 % (29 sur 35) des répondants utilisent les outils de surveillance instaurés à l'échelon national (p. ex. RADAR) et les trouvent généralement utiles.

Pendant l'étape 1 du présent rapport d'étape, nous avons relevé un risque selon lequel le fait d'éliminer les distinctions entre l'isolement sollicité et l'isolement non sollicité pourrait avoir une incidence sur la capacité du SCC d'établir efficacement le profil des délinquants en isolement préventif, à la fois à l'interne et à l'externe.

D'un point de vue national (Secteur des opérations et des programmes correctionnels), il a été déclaré que la demande d'un détenu d'être placé en isolement préventif n'est pas suffisante pour justifier un tel placement; le SCC doit confirmer le risque, et le placement éventuel doit respecter l'un des critères précisés dans la LSCMLC. On nous a informés que la distinction entre l'isolement sollicité et l'isolement non sollicité a été éliminée afin que l'on puisse s'assurer que les placements en isolement soient justifiés de manière appropriée conformément aux critères prévus par la loi.

D'un point de vue des régions et des établissements, les résultats du questionnaire ont révélé ce qui suit :

• 81 % (29 sur 36) des répondants ont estimé que l'élimination de la distinction a eu peu d'incidence, voire aucune, sur leur capacité de surveiller les activités liées à l'isolement préventif;
• 61 % (22 sur 36) des répondants avaient très peu de préoccupations, voire aucune, concernant l'élimination de cette distinction.

Nous avons examiné la relation entre un recours moins grand à l'isolement préventif et la sûreté et la sécurité du personnel et des détenus dans les établissements.

Les résultats du questionnaire ont révélé ce qui suit :

• 91 % (29 sur 32) des répondants (des établissements et des régions) ont dit ne pas avoir constaté une augmentation du nombre d'incidents de sécurité depuis la mise en œuvre du cadre révisé d'isolement préventif;
• 92 % (22 sur 24) des directeurs d'établissement ont dit qu'aucun incident de sécurité ne s'était produit du fait que l'on a dissuadé un délinquant d'être placé en isolement préventif et de lui avoir proposé une autre approche;
• 96 % (25 sur 26) des directeurs d'établissement ont dit qu'aucun incident de sécurité ne s'était produit du fait de libérer un délinquant de l'isolement préventif.

Nous avons demandé à ceux qui ont dit qu'un incident de sécurité s'était produit de fournir des exemples d'incidents qui s'étaient produits du fait que l'on a dissuadé un délinquant d'être placé en isolement préventif et de lui avoir proposé une autre approche ou du fait de libérer un délinquant de l'isolement préventif. Au moyen d'un examen des dossiers, nous avons relevé un exemple d'incident de sécurité qui a pu être directement lié à la libération d'un détenu de l'isolement. Nous n'avons documenté aucun incident découlant du fait que l'on n'ait pas eu recours au placement en isolement.

Nous avons examiné les services de santé mentale avant l'admission de détenus en isolement préventif et si le droit de retenir les services d'un avocat dans le cadre du processus de réexamen avait été respecté en ce qui concerne les détenus ayant des besoins pressants ou élevés en matière de services en santé mentale.

Les chargés de projet régionaux n'avaient relevé aucun cas où le détenu devait être aiguillé vers des services de santé mentale, mais ne l'avait pas été, depuis l'adoption du cadre, en octobre 2015.

Les résultats de l'examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

• 88 % (140 sur 160) des dossiers contenaient des données probantes selon lesquelles on a consulté des professionnels de la santé pendant l'admission du détenu en isolement conformément à la DC;
• lorsqu'on a consulté des professionnels de la santé, 5 % (7 sur 140) des dossiers contenaient des données probantes selon lesquelles des problèmes de santé mentale pouvaient avoir une incidence sur le placement en isolement du détenu. Dans ces cas, 100 % (7 sur 7) des dossiers contenaient des données probantes selon lesquelles le détenu a été par la suite aiguillé vers des services de santé mentale conformément à la DC.

Les résultats du questionnaire ont révélé ce qui suit :

• 97 % (33 sur 34) des répondants estimaient que le fait de retenir les services d'un avocat relevait des droits du détenu; 3 % (1 sur 34) des répondants croyaient qu'il s'agissait d'un privilège du détenu. De plus, 56 % (14 sur 25) des répondants ont indiqué que, en théorie, l'audience serait tenue en l'absence d'un avocat à l'audience d'un Comité de réexamen des cas d'isolement; 44 % (11 sur 25) des répondants ont dit que l'audience n'aurait pas lieu en l'absence d'un avocat. Même si la DC indique qu'un détenu sera « informé de son droit de désigner un représentant afin de l'aider pendant le processus de réexamen des cas d'isolement préventif en établissement (pour les détenus ayant des besoins aigus ou élevés [importants/manifestes] en santé mentale) », il ne s'agit pas d'un droit précisé dans les lois. Ainsi, les résultats du questionnaire soulèvent une préoccupation parce qu'on pourrait accorder la priorité aux efforts visant à ce que l'on respecte l'exigence du SCC de retenir les services d'un avocat plutôt que l'exigence prévue par les dispositions législatives et réglementaires des délais prescrits concernant le Comité de réexamen des cas d'isolement;
• lorsque l'on a questionné les répondants pour savoir si le recours à un avocat avait contribué à faciliter ou renforcer le processus du Comité de réexamen des cas d'isolement, 25 % (3 sur 12) d'entre eux ont répondu par l'affirmative; 75 % (9 sur 12) ont répondu par la négative. Fait à noter, 19 répondants ont dit « ne pas savoir »; c'est pourquoi ces réponses n'ont pas été incluses dans nos compilations.

Nous avons effectué un examen des dossiers pour un échantillon de détenus ayant des besoins pressants ou élevés en services de santé mentale. Nous nous attendions à observer que chacun de ces détenus aurait été informé de ses droits de retenir les services d'un avocat conformément à la DC. Cependant, seuls 43 % (34 sur 79) des dossiers examinés comportaient des documents étayant le fait qu'ils avaient été informés. Il est à souligner que ces résultats ont été obtenus après les premiers jours de la mise en œuvre de cette exigence, car l'échantillon de dossiers couvrait la période allant du premier jour de l'adoption de la DC au 31 janvier 2016.

Nous avons examiné les stratégies et les initiatives en matière d'isolement préventif en établissement, notamment la création et le maintien d'unités/de rangées spécialisées pour des populations spécifiques.

Les répondants du questionnaire ont signalé la création de 31 unités/rangées spécialisées (c.-à-d. caractérisées par une surveillance accrue, des mesures d'isolement protecteur, l'absence de drogues, des soins de santé mentale intermédiaires, etc.) au cours des deux dernières années, et ce, afin de contribuer à la gestion de la population dans son ensemble, y compris le recours à l'isolement préventif. Nous avons examiné la documentation afin d'y trouver des indicateurs selon lesquels des détenus n'ont pas été isolés dans ces rangées spécialisées non prévues pour l'isolement. Cependant, les données probantes des dossiers ont montré que cela pourrait ne pas toujours avoir été le cas puisque certains détenus de trois de ces rangées (dans deux établissements) ont été inscrits à un programme appelé « ISOLEMENT (60016) » ou « ISOLEMENT PRÉVENTIF (60092) » sans qu'une détention en isolement ait été documentée pendant la période où ils étaient inscrits à ce programme. Cela est préoccupant parce que ces détenus ont pu avoir été isolés dans une rangée non prévue à cette fin, sans que leurs droits prévus par la loi n'aient été respectés. Nous avons assuré un suivi auprès des directeurs d'établissement de ces deux établissements afin d'obtenir une explication, et nous avons été informés que ces programmes ont été consignés par erreur dans le système. Nous avons assuré un suivi de ces erreurs et avons constaté qu'elles ont été depuis corrigées dans le système.

Nous avons examiné la gestion des cas de détenus libérés de l'isolement préventif.

Les résultats de l'examen des dossiers ont révélé ce qui suit :

• 97 % (58 sur 60) des dossiers contenaient des données probantes selon lesquelles le détenu a été libéré au premier moment propice selon les exigences prévues par les dispositions législatives et réglementaires;
• 65 % (39 sur 60) des dossiers comportaient des données probantes selon lesquelles la décision de libérer le détenu de l'isolement préventif avait eu lieu en dépit de l'audience prévue régulièrement du Comité de réexamen des cas d'isolement, et avant celle-ci. Il en découle que des efforts ont été déployés pour libérer un détenu de l'isolement préventif au premier moment propice selon les exigences prévues par les dispositions législatives et réglementaires;
• 99 % (605 sur 611) des dossiers contenaient des données probantes selon lesquelles les audiences du Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement s'étaient tenues selon les délais prescrits par les dispositions législatives et réglementaires;
• 90 % (142 sur 158) des dossiers contenaient des données probantes selon lesquelles les audiences du Comité régional de réexamen des cas d'isolement s'étaient tenues selon les exigences énoncées dans la DC.

La direction du SCC continue de surveiller, à l'échelon national, le recours à l'isolement préventif. Par exemple, des analyses statistiques mensuelles sont réalisées afin de surveiller toute tendance; les cas prolongés sont réexaminés plus fréquemment que ce qu'exige la politique; des vérifications régionales sont passées en revue à l'échelon national, et un rapport d'étape, qui fait état des incidents importants qui ont pu se produire en isolement, est rédigé par les responsables de la Sécurité, et fait l'objet d'un suivi. La direction du SCC reconnaît les travaux significatifs réalisés dans les établissements et les régions, ainsi que les efforts continus qui ont eu une incidence positive manifeste.

Au total, 65 % des décisions de libérer des détenus de l'isolement préventif ont été prises en dehors des réexamens prévus. Cela démontre que le SCC veille à ce que les détenus soient libérés de l'isolement préventif au premier moment propice, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

En réponse aux préoccupations mises en lumière au cours de l'étape 2 du présent rapport d'étape, la direction du SCC :

• A tenu des groupes de travail sur l'isolement préventif en février 2016 et, aussi, en mai 2016, auxquels ont participé des directeurs d'établissement, des membres de la direction des régions et de l'échelon national. On a abordé des domaines de préoccupations et des suggestions visant à apporter d'autres améliorations. On a mis au point un plan d'action, et des améliorations ont été apportées (p. ex. mises à jour de l'Outil d'évaluation de l'isolement en fonction de la rétroaction obtenue);
• Poursuit le travail en collaboration avec la Direction des services de santé mentale et la Direction de la sécurité pour veiller à la rationalisation de toute l'information mise en commun et à l'analyse et à l'examen de toutes les suggestions visant des améliorations. Les Lignes directrices sur l'évaluation de la santé aux fins de l'isolement préventif seront mises à jour et clarifiées. De plus, on diffusera une note de service clarifiant le rôle du professionnel de la santé mentale du Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement;
• Continue d'enquêter sur tout incident ayant entraîné des blessures corporelles graves ou le décès et de surveiller les incidents de sécurité, notamment les incidents s'étant produits dans l'unité d'isolement. Si quelque pratique que ce soit pose un risque potentiel pour la sûreté et la sécurité des établissements et des personnes s'y trouvant, elle sera analysée afin que l'on puisse établir de nouvelles approches améliorées.

Dans l'ensemble, les observations du présent rapport d'étape indiquent que des progrès manifestes ont été réalisés à l'égard d'initiatives récentes touchant l'isolement, notamment la stratégie de renouvellement de l'isolement.

• On a défini et communiqué une vision claire du renouvellement du cadre; on a consulté les intervenants pendant le renouvellement;
• Les exigences du SCC énoncées dans la DC, les Lignes directrices et l'Outil d'évaluation de l'isolement sont conformes aux exigences prévues par la loi et appuient de façon générale le renouvellement du cadre;
• Les rôles et les responsabilités révisés sont documentés et communiqués au personnel au moyen de la DC et des Lignes directrices;
• Les comités de réexamen des cas d'isolement sont un mécanisme de surveillance efficace intégré dans le processus d'isolement à tous les échelons;
• Il existe une vaste surveillance de l'isolement préventif au cas par cas;
• En règle générale, le recours moindre à l'isolement préventif n'a pas eu de répercussions négatives sur la sûreté et la sécurité du personnel et des détenus dans les établissements;
• Les services de santé mentale avant l'admission en isolement préventif étaient généralement conformes;
• Les stratégies et les initiatives dans les établissements sont en place et semblent fonctionner comme prévu;
• La libération des détenus de l'isolement préventif et le moment des audiences du Comité de réexamen des cas d'isolement étaient généralement conformes.

Voici, entre autres, les domaines qui requièrent une attention particulière :

• Continuer d'élaborer et de mettre en œuvre une approche de surveillance nationale qui comporterait des indicateurs principaux comme le nombre d'admissions, le nombre et la nature des griefs des détenus, de même que la conformité;
• Prendre davantage en considération le risque associé à l'élimination de la distinction entre l'isolement sollicité et l'isolement non sollicité;
• Clarifier le processus pour retenir les services d'un avocat.

Le Secteur de la vérification interne encourage le SCC à poursuivre la mise en œuvre de son cadre d'isolement préventif et à envisager de commencer les travaux en vue de l'audit de l'isolement préventif à l'échelle nationale, dont l'achèvement est prévu en 2017-2018. Les objectifs préliminaires de cet audit sont de fournir une assurance raisonnable qu'un cadre de gestion est en œuvre à l'appui de l'isolement préventif et d'évaluer la conformité avec les lois, les politiques et les procédures pertinentes.

L'isolement préventif a été une grande priorité du SCC et du public canadien. À la suite de multiples recommandations formulées par divers partenaires et intervenants, le SCC est allé de l'avant avec de nombreuses améliorations. Le présent rapport d'étape démontre que les efforts du SCC ont eu des effets positifs à l'appui de la mission du SCC. La direction du SCC est déterminée à veiller à ce que toutes les procédures et pratiques soient bien comprises et continuera de tenir un dialogue ouvert avec les partenaires et intervenants internes et externes pour s'assurer que ses politiques et procédures reflètent les besoins et les attentes des Canadiens. La tenue d'un dialogue ouvert permet également de créer un environnement de collaboration où tous ont la possibilité de formuler des suggestions en vue d'autres améliorations. La direction du SCC examine attentivement toutes les suggestions reçues à mesure qu'il continue de s'efforcer d'établir une meilleure approche à l'égard de l'isolement préventif.

À la suite de l'examen des constatations du présent rapport, la direction du SCC est convaincue que le nouveau cadre a contribué non seulement à une réduction importante du nombre d'admissions et de placements prolongés en isolement préventif, mais a également permis de maintenir la sûreté et la sécurité de nos établissements.

De plus, à l'appui de la lettre de mandat du premier ministre à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels travaille en vue de proposer des changements législatifs qui appuieront « la mise en œuvre des recommandations formulées à l'issue de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith quant à la restriction du recours à l'isolement cellulaire et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale^{Note de bas de page 13} ». À cet égard, la direction du SCC, notamment la Direction des services de santé mentale, explore des améliorations possibles qui offriraient un meilleur soutien aux détenus et au personnel concerné par le processus d'isolement préventif.

La direction du SCC croit qu'il est essentiel de souligner le travail positif qui a été effectué dans les établissements et dans les régions. Les données ont montré que, au cours du dernier exercice, tous les efforts se sont avérés couronnés de succès, le SCC ayant veillé à ce que l'isolement préventif soit utilisé uniquement en dernier recours et pendant la plus courte période possible, tout en s'efforçant de maintenir la sûreté et la sécurité de nos établissements.

Des entrevues ont été réalisées aux échelons national, régional et local auprès de 10 directeurs d'établissement, de la direction des régions et de la direction nationale pour comprendre leur point de vue relativement au renouvellement du cadre d'isolement.

Un examen des documents a été réalisé pour documenter les affirmations faites par la direction.

Un examen analytique a été réalisé pour veiller à ce que les changements du cadre d'isolement respectent les dispositions législatives et réglementaires, établir des tendances au chapitre des données et déterminer si les résultats découlant des travaux de surveillance antérieurs ont été intégrés dans le cadre d'isolement révisé.

Des entrevues ont été réalisées auprès de la haute direction du Secteur des opérations et des programmes correctionnels pour comprendre les activités de surveillance et de supervision à l'échelon national.

Des questionnaires ont été distribués aux sous-commissaires adjoints, Opérations correctionnelles (réponse reçue dans 3 cas sur 5) et au chargé de projet régional responsable de l'isolement (réponse reçue dans 5 cas sur 5) de chaque région, ainsi qu'aux directeurs de chaque établissement comportant une unité à sécurité maximale et/ou moyenne (réponse reçue dans 28 cas sur 33), pour comprendre leur point de vue sur les risques relevés au cours de l'étape 1 du présent rapport d'étape. Au total, 36 questionnaires ont été reçus.

Un examen des dossiers a été réalisé pour évaluer la conformité avec les principales exigences stratégiques et pour confirmer les réponses reçues dans le questionnaire. L'examen des dossiers était restreint à un examen des dossiers électroniques disponibles dans le SGD et RADAR.

Un examen analytique a été réalisé pour évaluer le respect des délais prescrits par les Comités de réexamen des cas d'isolement en établissement et des Comités régionaux de réexamen des cas d'isolement.

On a effectué un examen des dispositions législatives et réglementaires, des directives du SCC, des travaux antérieurs des vérifications, des résultats des examens/enquêtes externes et d'autres documents pour contribuer à établir l'orientation du présent projet.

Le Secteur de la vérification interne a entrepris de nombreuses vérifications axées sur l'isolement préventif.

• Vérification nationale de l'isolement préventif (décembre 2002)

Cette vérification avait pour objectifs d'évaluer la conformité avec les dispositions législatives et les politiques pertinentes, ainsi que déterminer et évaluer les systèmes internes des établissements et des régions qui servent à surveiller et à contrôler le processus d'isolement. L'équipe de vérification a constaté que des modifications et des clarifications devaient être apportées à la politique et que le système de contrôle interne devait être renforcé.

• Vérification de l'isolement préventif (mai 2007)

Cette vérification avait pour objectif de donner l'assurance que la gestion par le SCC de l'isolement est conforme à la politique. L'équipe de vérification a cerné plusieurs domaines où des améliorations devaient être apportées, notamment : les membres du personnel doivent comprendre les politiques, les procédures et les responsabilités et les enjeux liés à la documentation.

• Examen des méthodes de prévention et d'intervention concernant les décès en établissement (février 2012)

Cet examen visait à confirmer, avec une assurance modérée, que le SCC a respecté ses plus importants engagements pour atténuer les risques de décès en établissement. L'équipe d'examen a pris en considération un certain nombre d'engagements, dont 24 ont été analysés. Ces engagements ont été jugés importants pour atténuer les risques au sein de l'organisation. L'équipe d'examen a constaté que la Direction du commissaire 709 – Isolement préventif devait être modifiée pour établir les lignes directrices régissant les admissions en isolement préventif, le contenu des rapports des Comités de réexamen des cas d'isolement et les évaluations de santé mentale en vue d'un isolement préventif.

En octobre 2007, une détenue (Ashley Smith) est décédée dans sa cellule d'isolement préventif. Le jury membre de l'Enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith a formulé 104 recommandations qui touchaient un certain nombre d'enjeux liés à la santé mentale des délinquants dans le système correctionnel fédéral. De ces 104 recommandations, 11 recommandations avaient trait à l'isolement préventif.

En août 2010, un détenu (Edward Snowshoe) s'est suicidé pendant qu'il était détenu en isolement à l'établissement d'Edmonton. En mars 2010, il a été isolé parce qu'il avait menacé d'autres personnes au moyen d'une arme et est demeuré en isolement jusqu'à son décès. L'enquête a permis de constater que, « compte tenu de la preuve obtenue, il semblerait qu'aucun processus officiel de transfert des dossiers […] n'était en place de façon à ce qu'un nouvel établissement puisse être alerté en ce qui concerne des problèmes psychologiques ou de santé mentale […]^{Note de bas de page 14} ». On a formulé un certain nombre de recommandations qui visaient à ce que l'on s'assure que les préoccupations de santé mentale soient relevées et à ce qu'on y donne suite. Depuis le décès de M. Snowshoe, « le SCC a instauré un certain nombre de nouvelles directives stratégiques et a amélioré le dépistage des troubles mentaux et des capacités d'intervention pour tous les délinquants […]^{Note de bas de page 15} ». De plus, on a apporté des changements à l'écran relatif au placement/à l'admission en isolement préventif dans le Système de gestion des délinquant(e)s; on a ajouté un nouveau champ appelé « Poursuite du Placement en Isolement Préventif » pour répondre à la préoccupation selon laquelle le nombre total de jours accumulés passés en isolement était rétabli à zéro lorsqu'un délinquant était libéré pour une période de plus de 24 heures. En outre, « le SCC a ajouté un processus garantissant que des vérifications régulières du délai prescrit pour la tenue de réexamens de l'isolement étaient effectuées^{Note de bas de page 16} ».

Selon les articles 192 et 193 de la LSCMLC, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) doit soumettre au ministre un rapport annuel à la fin de l'exercice. Depuis 2009, dans le cadre des rapports du BEC, on a formulé au SCC des recommandations concernant l'isolement, dont la plupart portaient principalement sur les délinquants ayant des préoccupations de santé mentale.

De plus, le BEC a publié un rapport intitulé Examen triennal des suicides de détenus sous responsabilité fédérale (2011–2014). Ce rapport, qui s'inscrit dans les efforts continus du BEC sur la prévention des décès en détention, consistait en un examen approfondi de tous les cas de suicide s'étant produits dans les pénitenciers fédéraux au cours de la période de trois ans allant d'avril 2011 à mars 2014. Le rapport contenait 11 recommandations, et, de ces dernières, 4 avaient trait à l'isolement préventif. Bon nombre de ces recommandations étaient axées sur l'atténuation des problèmes de santé mentale des délinquants.

Le tableau suivant expose les secteurs d'intérêt élaborés pour répondre à l'objectif énoncé dans le rapport d'étape au chapitre de l'isolement préventif.

Fournir une assurance raisonnable que des progrès tangibles ont été faits dans le cadre des initiatives récentes en matière d'isolement, dont la Stratégie de renouvellement de l'isolement.

Stratégie – Nous nous attendions à constater qu'une vision claire concernant le renouvellement du cadre était établie et communiquée et que les intervenants avaient été consultés pendant le renouvellement du cadre.

Cadre stratégique – Nous nous attendions à constater que le cadre stratégique révisé du SCC, notamment les outils connexes, était conforme aux exigences prévues par les dispositions législatives et réglementaires et appuyait le renouvellement du cadre.

Rôles et responsabilités – Nous nous attendions à constater que les rôles et les responsabilités révisés ou nouvellement établis étaient documentés et communiqués et qu'un plan général de formation était en place pour le personnel chargé de la mise en œuvre du renouvellement du cadre.

Surveillance – Nous nous attendions à constater que des mécanismes de surveillance étaient en place pour suivre la mise en œuvre du renouvellement du cadre et favoriser une amélioration constante.

Surveillance – Nous avons examiné la mesure dans laquelle la surveillance est en place et l'incidence potentielle de l'élimination de la distinction entre l'isolement non sollicité et l'isolement sollicité.

Sécurité – Nous avons examiné la relation entre un recours moins grand à l'isolement préventif et la sûreté et la sécurité du personnel et des détenus dans les établissements.

Santé mentale – Nous avons examiné les cas aiguillés vers les services de santé mentale avant l'admission en isolement préventif et si le droit de retenir les services d'un avocat dans le cadre du processus de réexamen avait été respecté en ce qui concerne les détenus ayant des besoins pressants ou élevés en matière de services en santé mentale.

Stratégies et initiatives – Nous avons examiné les stratégies et les initiatives en matière d'isolement préventif en établissement, notamment la création et le maintien d'unités/de rangées spécialisées pour des populations spécifiques.

Détenus libérés de l'isolement préventif – Nous avons examiné la gestion des cas de détenus libérés de l'isolement préventif.

Cette section présente un texte accompagnant le graphique de la section 1.3.

Conformément à la DC, lorsqu'un détenu est admis en isolement préventif, on consultera habituellement les membres de l'équipe de gestion de cas au préalable pour s'assurer que l'admission est justifiée et que toutes les solutions de rechange à l'isolement préventif ont été examinées. L'agent de libération conditionnelle et les professionnels de la santé participeront normalement à la consultation, et l'Aîné, l'aumônier et d'autres employés concernés peuvent également y prendre part, selon les besoins. Pendant une consultation relative aux soins de santé et habituellement avant l'admission en isolement préventif, le cas sera examiné afin que l'on puisse déterminer si un renvoi vers des services de santé mentale (soins hospitaliers aigus en psychiatrie, soins de santé mentale intermédiaires ou soins primaires) est approprié. Lorsqu'un détenu est admis en isolement préventif en dehors des heures normales de travail, la consultation de l'équipe de gestion des cas, y compris l'Aîné, si possible, aura lieu avant la fin du réexamen du cas effectué le premier jour ouvrable suivant le placement.

Conformément à la LSCMLC, le directeur de l'établissement peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

• a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
• b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
• c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

Conformément à la DC, lorsqu'un détenu est admis en isolement préventif en dehors des heures normales de travail, le directeur de l'établissement examinera les décisions touchant l'admission prises par un délégué dans le jour ouvrable, soit pour confirmer l'admission, soit pour demander le retrait du détenu de l'isolement préventif. La décision doit prendre en considération les antécédents sociaux des Autochtones (le cas échéant) et les besoins en soins de santé physique et mentale du détenu, y compris les options possibles de traitement en santé mentale. Le détenu recevra une copie de la décision du directeur de l'établissement dans les deux jours ouvrables suivants.

Conformément à la DC, après l'admission d'un détenu en isolement préventif, un agent de libération conditionnelle rencontrera le détenu dans les deux jours ouvrables pour examiner les options de réintégration.

Conformément à la DC, conformément à l'article 21 du RSCMLC, le CRCIE tiendra une audience dans les cinq jours ouvrables suivant l'admission du détenu ou après sa réadmission en isolement préventif, ainsi que dans les 30 jours civils suivant l'admission du détenu. Des audiences subséquentes auront lieu au moins une fois tous les 30 jours civils à partir de la date du dernier réexamen du 30e jour. On procédera au réexamen du cas à tout moment lorsque le CRCIE reçoit de nouveaux renseignements dignes de foi qui remettent en question les motifs justifiant l'admission du détenu en isolement. Le CRCIE formulera par écrit au directeur de l'établissement des recommandations sur le maintien ou la libération de l'isolement du détenu. Les recommandations du CRCIE doivent également prendre en considération les antécédents sociaux des Autochtones, l'état de santé physique et mentale et les besoins en soins de santé, y compris les options possibles de traitement en santé mentale. Le CRCIE doit recommander le retrait du détenu de l'isolement préventif à moins d'être convaincu que ce dernier doit être maintenu en isolement conformément à l'article 31 de la LSCMLC.

Le CRCIE sera présidé par :

• a) le sous-directeur, pour le réexamen du cinquième jour ouvrable;
• b) le directeur de l'établissement, pour le réexamen du 30e jour suivant le placement en isolement et tous les réexamens ultérieurs. Le réexamen du 30e jour peut être délégué au sous-directeur avec l'approbation du sous-commissaire régional. Ce pouvoir délégué sera établi par écrit et accordé au directeur de l'établissement.

Conformément à la DC 800 — Services de santé, un professionnel de la santé mentale, ou un autre employé offrant des soins de santé mentale sous la supervision d'un professionnel de la santé mentale doit fournir par écrit son opinion sur l'état de santé mentale actuel du détenu, toute détérioration notée de son état de santé mentale et le caractère approprié d'un renvoi vers les services de santé mentale (le cas échéant) dans les 25 premiers jours suivant l'admission en isolement préventif ainsi qu'une évaluation de l'état de santé mentale actuel tous les 60 jours par la suite.

Conformément à la DC, si le détenu reste en isolement préventif après le réexamen du cinquième jour ouvrable, l'agent de libération conditionnelle, en consultation avec d'autres membres de l'équipe de gestion de cas, élaborera un PAR qui sera compatible avec le Plan correctionnel du détenu. Le PAR sert à décrire les mesures à prendre pour mettre fin au placement du détenu en isolement préventif le plus tôt possible et pour surveiller et soutenir le détenu immédiatement après son retrait de l'isolement préventif.

Conformément à la DC, le chargé de projet régional responsable de l'isolement procédera à un réexamen des cas au moins une fois dans les 45 jours suivant l'admission en isolement préventif, afin de veiller au respect de toutes les exigences figurant dans les politiques, ainsi que de déterminer si le maintien en isolement est toujours justifié et si des options à l'intérieur ou à l'extérieur de la région permettraient de mettre fin à l'isolement.

Conformément à la DC, lorsqu'on détermine qu'un détenu a des besoins aigus ou élevés [importants/manifestes] en santé mentale, le président du CRCIE demandera, dans le jour ouvrable suivant l'audience du CRCIE, un examen par le CRCCSM afin qu'il puisse aider à cerner des solutions de rechange pratiques à l'isolement préventif. Lorsque le CRCIE conclut qu'un réexamen par le CRCCSM est nécessaire, comme dans le cas mentionné précédemment, le réexamen doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande.

Conformément à la DC, le CRRCIP réexaminera le cas de chaque détenu ayant atteint 60 jours en isolement préventif et réexaminera ces cas au moins une fois tous les 30 jours par la suite. Le laps de temps écoulé entre le premier réexamen du 30e jour, le réexamen du 60e jour et tout réexamen ultérieur ne doit pas dépasser 30 jours. Le CRRCIP examinera aussi tout autre cas porté expressément à son attention. Il passera en revue les renseignements découlant du réexamen du cas le plus récent effectué par l'établissement afin de déterminer si le maintien en isolement est toujours justifié en vertu de l'article 31 de la LSCMLC.

Le sous-commissaire adjoint, (Opérations correctionnelles ou Services intégrés) présidera le CRRCIP pour tous les cas d'isolement de plus de 60 jours consécutifs (cette tâche ne peut pas être déléguée).

Conformément à la DC, le directeur général, Sécurité, présidera le Comité national de réexamen des cas d'isolement prolongé et réexaminera, au besoin, les cas de plus de 60 jours lorsqu'une solution n'a pas été cernée ou établie à la suite du réexamen du sous-commissaire adjoint, et ce, dans une tentative de trouver une solution dans les cas où les options de réintégration ont été épuisées.

31 (1) L'isolement préventif a pour but d'assurer la sécurité d'une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d'entretenir des rapports avec d'autres détenus.

(2) Il est mis fin à l'isolement préventif le plus tôt possible.

(3) Le directeur du pénitencier peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

• a) que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
• b) que son maintien parmi les autres détenus nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2);
• c) que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger sa sécurité.

32 Les recommandations faites aux termes du paragraphe 33(1) et les décisions que prend le directeur en matière d'isolement préventif sont fondées sur les principes ou critères énoncés à l'article 31.

33 (1) Lorsque l'isolement préventif est imposé au détenu, le directeur charge une ou plusieurs personnes de réexaminer périodiquement chaque cas, par une audition, selon les modalités réglementaires de temps et autres, et de lui faire après chaque réexamen des recommandations quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif.

(2) L'audition a lieu en présence du détenu, sauf dans les cas suivants :

• a) celui-ci décide de ne pas y assister;
• b) les personnes chargées de l'audition croient, pour des motifs raisonnables, que sa présence mettrait en danger la sécurité de quiconque y assiste;
• c) celui-ci en perturbe gravement le déroulement.

34 Quand le directeur, contrairement à une recommandation faite aux termes du paragraphe 33(1), a l'intention de maintenir le détenu en isolement préventif, il doit, dès que possible, rencontrer celui-ci, lui exposer les motifs de son désaccord et lui donner l'occasion de lui présenter des observations, oralement ou par écrit.

35 Il procède de même quand il n'a pas l'intention d'accéder à la demande du détenu d'être placé ou maintenu en isolement préventif.

36 (1) Le détenu en isolement préventif reçoit au moins une fois par jour la visite d'un professionnel de la santé agréé.

(2) Le directeur visite l'aire d'isolement au moins une fois par jour et, sur demande, rencontre tout détenu qui s'y trouve.

37 Le détenu en isolement préventif jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l'isolement et des impératifs de sécurité, des mêmes droits et conditions que ceux dont bénéficient les autres détenus du pénitencier.

19 Lorsque l'isolement préventif est imposé au détenu, le directeur du pénitencier ou l'agent désigné selon l'alinéa 6(1)c) doit aviser par écrit le détenu des motifs de cette mesure au cours du jour ouvrable suivant l'isolement.

20 Lorsque l'isolement préventif est imposé au détenu par l'agent désigné conformément à l'alinéa 6(1)c), le directeur du pénitencier doit, au cours du jour ouvrable suivant l'isolement, examiner l'ordre d'isolement et confirmer l'isolement ou ordonner que le détenu soit retourné parmi les autres détenus.

21 (1) Lorsque l'isolement préventif est imposé au détenu, le directeur du pénitencier doit veiller à ce que la ou les personnes visées à l'article 33 de la Loi, qu'il a chargées de réexaminer les cas d'isolement préventif en tant que comité de réexamen des cas d'isolement, soient informées de l'isolement préventif du détenu.

(2) Le comité de réexamen des cas d'isolement visé au paragraphe (1) doit tenir une audition :

• a) dans les cinq jours ouvrables suivant l'isolement préventif du détenu;
• b) par la suite, au moins une fois tous les 30 jours tant qu'est maintenu l'isolement préventif du détenu.

(3) Le directeur du pénitencier doit veiller à ce que le détenu qui fait l'objet d'une audition du comité de réexamen des cas d'isolement conformément au paragraphe (2) :

• a) reçoive, au moins trois jours ouvrables avant l'audition, un avis écrit de l'audition et les renseignements que le comité entend examiner à l'audition;
• b) ait la possibilité d'assister à l'audition et d'y présenter ses observations;
• c) soit avisé par écrit de la recommandation faite par le comité au directeur du pénitencier et des motifs de celle-ci.

22 Lorsque le détenu est mis en isolement préventif, le responsable de la région ou l'agent de l'administration régionale désigné par lui doit examiner son cas au moins une fois tous les 60 jours pendant qu'il est en isolement préventif pour décider, selon les motifs énoncés à l'article 31 de la Loi, si le maintien de cette mesure est justifié.

23 Lorsque le détenu a été mis en isolement préventif à sa propre demande par l'agent désigné selon l'alinéa 6(1)c), le directeur du pénitencier doit, au cours du jour ouvrable suivant l'isolement, examiner l'ordre d'isolement et confirmer l'isolement ou ordonner que le détenu soit retourné parmi les autres détenus.

Les changements apportés récemment à la Directive du commissaire 709 – Isolement préventif renforcent la gestion de cette mesure correctionnelle importante que représente l'isolement préventif au SCC. Voici un aperçu des principaux changements.

• Un cadre d'évaluation de l'isolement est mis en place pour aider les employés et les décideurs à examiner rigoureusement les risques et les solutions de rechange à l'isolement, tout en veillant à ce que les garanties procédurales soient respectées lors de l'admission et des réexamens subséquents.
• L'Outil d'évaluation de l'isolement devra maintenant être utilisé avant l'admission en isolement préventif et lors de tous les réexamens subséquents.
• Tous les cas seront examinés pour déterminer s'il convient de diriger les détenus vers les services de santé mentale avant et pendant leur placement.

• Un professionnel de la santé mentale fera partie en permanence du Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement.
• Il y aura un réexamen supplémentaire fait par un cadre supérieur et un réexamen externe, au besoin, de tous les cas de détenus ayant des besoins aigus ou élevés en santé mentale, en vue de cerner des solutions de rechange pratiques à l'isolement préventif et d'évaluer les plans de gestion, pour réduire au minimum le temps passé en isolement préventif.
• Les détenus ayant des besoins aigus ou élevés en santé mentale pourront avoir recours aux services d'un représentant afin de les aider pendant le processus de réexamen des cas d'isolement préventif en établissement. Un représentant est une personne autorisée par le directeur de l'établissement qui agira dans l'intérêt véritable du détenu.
• Avant le réexamen effectué après 30 jours, si on détermine qu'il est impossible de réintégrer le détenu au sein de son établissement d'origine, l'équipe de gestion de cas réévaluera sa cote de sécurité et/ou mettra en branle le processus de transfèrement non sollicité.
• Le Comité de réexamen des cas d'isolement en établissement sera présidé par le sous-directeur dans le cas des réexamens après cinq jours ouvrables et par le directeur de l'établissement dans le cas des réexamens après 30 jours et de tous les réexamens subséquents.
• Le Comité de réexamen des cas d'isolement n'est pas obligé de tenir une audience en vue de mettre fin à l'isolement préventif d'un détenu si ce dernier est d'accord avec cette décision. Le directeur adjoint (ou le titulaire d'un poste supérieur) peut recommander le retrait de l'isolement au directeur de l'établissement.
• Le chargé de projet régional responsable de l'isolement procédera désormais à un réexamen des cas des détenus au cours des 45 premiers jours. Les détenus en isolement depuis 60 jours feront l'objet d'un réexamen régional. Les réexamens subséquents auront lieu à l'échelle régionale tous les 30 jours après la période initiale de 60 jours.

• Le directeur de l'établissement est autorisé à divulguer des renseignements au sujet du placement d'un détenu en isolement préventif uniquement s'il est raisonnable de croire que les renseignements ne mettront pas en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier et/ou ne compromettront pas la tenue d'une enquête licite.
• Le directeur de l'établissement sera toujours tenu de visiter l'unité d'isolement une fois par jour, mais cette responsabilité pourra être assumée par le membre du personnel occupant le rang le plus élevé en son absence. La visite comprendra une ronde dans toute la rangée/l'unité et une inspection des conditions d'isolement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre gestionnaire.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a apporté des changements à la politique sur l'isolement préventif. Ces changements visent à améliorer le processus d'admission, le processus de réexamen et les procédures de soutien. Voici comment ces changements vous toucheront si vous êtes admis en isolement préventif :

• Tous les cas seront examinés pour déterminer si un renvoi vers les services de santé mentale est approprié. Cet examen sera effectué avant votre admission en isolement. Si vous êtes admis en isolement préventif en dehors des heures normales de travail, l'examen aura lieu le jour ouvrable suivant.
• Si vous présentez des besoins en santé mentale élevés, on vous donnera l'occasion de parler à un représentant qui pourra aussi vous aider pendant l'audience du Comité de réexamen des cas d'isolement. Un représentant est une personne qui, selon le directeur de l'établissement, agira dans votre intérêt véritable.
• Dans la plupart des cas, les détenus qui ont été déclarés inaptes en vertu de la Loi sur la santé mentale ne seront pas admis en isolement préventif.

• Un professionnel de la santé mentale devra maintenant faire partie du comité de réexamen qui s'occupe de votre cas. Ce comité sera formé dans les cinq jours ouvrables suivant votre admission en isolement. Si vous êtes en isolement pendant 30 jours, le directeur de l'établissement présidera l'audience.
• Dans certains cas, vous pourrez envoyer des observations écrites au Comité de réexamen des cas d'isolement si vous n'assistez pas à l'audience.
• Si vous présentez des besoins en santé mentale élevés, on demandera, le premier jour ouvrable suivant votre audience, que votre cas soit réexaminé afin de trouver des solutions de rechange à l'isolement préventif.
• Si aucune autre option de rechange ne convient, un examen externe sera effectué dans le cadre duquel des recommandations seront formulées pour s'assurer que vous passez le moins de temps possible en isolement.
• Un réexamen sera également effectué dans les 45 premiers jours pour s'assurer que toutes les politiques ont été respectées. Ce réexamen servira à déterminer si vous devriez demeurer en isolement ou s'il existe pour vous des options de rechange à l'isolement. Vous recevrez un rapport écrit des résultats de ce réexamen. Le rapport comprendra des renseignements sur le processus de règlement des griefs et sur toutes les options qui ont été examinées afin de mettre fin à votre isolement. Vous recevrez ce rapport dans les cinq jours suivant le réexamen du 45^e jour.
• Un réexamen régional sera effectué si vous êtes en isolement pendant 60 jours. Après cette période de 60 jours, un réexamen aura lieu tous les 30 jours.

• Le directeur de l'établissement peut refuser de vous communiquer des renseignements liés aux motifs de votre admission en isolement s'il a des motifs de croire que cette communication mettrait en danger la sécurité d'une personne ou de l'établissement ou compromettrait l'intégrité d'une enquête.
• Une audience du Comité de réexamen des cas d'isolement n'est pas nécessaire pour mettre fin à votre isolement si vous êtes d'accord avec la décision. Le directeur adjoint (ou un supérieur) peut recommander au directeur de l'établissement que l'on mette fin à votre isolement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un membre de votre équipe de gestion de cas.