Audit de la sécurité-incendie : Secteur de l’audit interne et de l’évaluation le 19 août 2025

Numéro de catalogue : PS84-141/2025F-PDF
ISBN : 978-0-660-97542-9

Format alternatif

Contexte

Programme de sécurité-incendie du Service Correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de l’établissement et de la tenue à jour d’un programme de sécurité-incendie dans toutes les unités opérationnelles pour la sécurité de son personnel et des personnes sous la garde du SCC. Les établissements correctionnels présentent des risques accrus et spécifiques en matière de sécurité-incendie en raison de la nature des activités qui y ont lieu.

Il existe de nombreuses exigences législatives et politiques qui régissent la sécurité-incendie dans les bâtiments fédéraux au sein du SCC (détails à l’Annexe C).

Le SCC a élaboré la Directive du commissaire (DC) 345 - Sécurité-incendie afin de soutenir la sécurité-incendie dans les unités opérationnelles et de répondre aux exigences législatives et aux politiques du Conseil du Trésor (CT), y compris, sans s’y limiter, le Code national du bâtiment du Canada, le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPIC) et la Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles du CT.

Le Manuel sur la sécurité-incendie (MSI) du SCC est le document d’orientation clé pour soutenir la mise en œuvre de la DC 345 et de déterminer les procédures et pratiques uniformes qui permettent aux unités opérationnelles de maintenir un niveau élevé de performance en matière de sécurité-incendie et de minimiser les risques de perte de vies et de biens matériels dus aux incendies grâce à la prévention et à une intervention incendie efficace.

L’Audit de la sécurité-incendie est lié à la priorité du SCC en matière de sécurité des membres du public, y compris des victimes, du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité.

Selon la DC 345, qui a été mise à jour en mars 2024, le programme de sécurité-incendie dans les unités opérationnelles doit contenir tout au moins les éléments suivants :

• la planification de la sécurité-incendie
• la formation en sécurité-incendie
• la sensibilisation à la sécurité-incendie
• le contrôle des risques d’incendie
• les inspections
• les enquêtes et les rapports sur les incendies, les alarmes d’incendie et les fausses alarmes
• l’entretien du matériel et des systèmes de protection contre les incendies
• une séance d’orientation sur la sécurité-incendie à l’intention des délinquants

Le rapport sur la conformité et les risques opérationnels (RCRO) est un outil de gestion conçu pour confirmer le niveau de conformité aux politiques dans des domaines sélectionnés et évaluer le niveau de risque associé à toute non-conformité. La sécurité-incendie a été sélectionnée lors des cycles du RCRO de 2018 et 2022. Voir l’Annexe E pour une comparaison des constatations de l’audit et des résultats du RCRO.

Structure et responsabilités du programme de sécurité-incendie

Administration centrale

Services corporatifs :

• Le commissaire adjoint, Services corporatifs, en collaboration avec le directeur général, Services techniques et installations (STI), publiera un MSI et veillera à ce qu’il soit mis à jour au besoin
• Le directeur, Ingénierie et entretien est désigné comme le coordonnateur organisationnel de la protection contre les incendies (autorité compétente) chargé de superviser le programme de sécurité-incendie, conformément au MSI
• L’équipe de protection contre les incendies du SCC de la Direction des STI relève du directeur, ingénierie et entretien, et est composée des rôles suivants :
  • Coordonnateur organisationnel de la protection contre les incendies
  • Ingénieur en chef de la protection contre les incendies
  • Ingénieur de la protection contre les incendies
  • Agents régionaux de la sécurité-incendie (ARSI)
  • Conseiller en sécurité-incendie

Administration régionale

• Le sous-commissaire régional veillera à ce que les procédures de sécurité-incendie dans les unités opérationnelles soient soutenues, surveillées, et incluses dans des rapports, conformément au MSI.
• L’administrateur régional, STI, est responsable d’intégrer des dispositifs de sécurité-incendie dans la conception des ajouts et des modifications apportées aux structures existantes ainsi que dans les nouvelles constructions proposées relevant de sa responsabilité, et de fournir une prestation et un soutien aux programmes d’entretien des installations à l’échelle régionale, ce qui inclut la sécurité-incendie.

Établissements et districts

• Le directeur de l’établissement/du district s’assurera que tous les éléments du programme de sécurité-incendie qui s’appliquent à l’établissement/au district soient mis en œuvre conformément au MSI; en collaboration avec le coordonnateur du programme de sécurité-incendie, il veillera à l’élaboration, à la mise en œuvre et au maintien d’un programme de sécurité-incendie efficace; et veillera au respect de toutes normes et de tous les règlements visés à la partie II du Code canadien du travail.
• Le directeur adjoint, Services de gestion/directeur adjoint de district, Services de gestion est désigné coordonnateur du programme de sécurité-incendie, et il veillera à ce que les personnes désignées agents de secours incendie (ASI) s’acquittent des rôles et des responsabilités ayant trait au programme de sécurité-incendie, comme il est indiqué dans le MSI.
• Les autres rôles opérationnels, comme indiqué dans le MSI, comprennent :
  • Directeur adjoint, Opérations (DAO)
  • Chef, Gestion des installations
  • Gestionnaire des situations d’urgence
  • Gestionnaires correctionnels / chefs d’équipe
  • Agents correctionnels
  • Gestionnaires et superviseurs
  • Comité de santé et de sécurité au travail (SST)
  • ASI et remplaçants

La liste complète des responsabilités se trouve dans la DC 345 et dans le MSI. Voir l’Annexe D pour une représentation graphique des rôles clés et des responsabilités dans les institutions.

Objectifs, portée, et approche de l’audit

Objectifs de l’audit

Objectif 1 : Fournir une assurance raisonnable qu’un cadre de gestion est en place pour soutenir un programme de sécurité-incendie efficace.

Objectif 2 : Fournir une assurance raisonnable que le SCC respecte les principales exigences du programme de sécurité-incendie afin d’atténuer le risque d’incendie et de réduire le nombre d’incidents au sein des unités opérationnelles.

Portée

L’audit a été d’envergure nationale, avec des visites sur place limitée aux régions de l’Atlantique, du Québec, et du Pacifique. Étant donné que les principaux risques liés à la sécurité-incendie et aux contrôles connexes sont principalement liés à l’environnement opérationnel, l’audit s’est concentré sur cet aspect et a exclu l’environnement administratif (administration centrale [AC], administrations régionales [AR], centres de formation, etc.).

Approche

Entrevues : 98 entrevues ont été menées avec des parties prenantes clés concernées par le programme de sécurité-incendie du SCC, y compris les détenus, la direction et le personnel aux niveaux national, régional et opérationnel.

Examen des documents : La documentation pertinente, comme les dispositions législatives, les DC, les résultats du RCRO, les descriptions de poste, les procès-verbaux de comités, les rapports d’établissement, le matériel de formation, ainsi que les informations liées à la surveillance et aux rapports, a été examinée.

Examen des dossiers : Un examen des dossiers a été effectués notamment sur les plans de sécurité-incendie, les protocoles d’entente (PE), les descriptions de poste, les processus de sécurité-incendie, les dossiers de sécurité-incendie et les examens de sécurité-incendie associés à des projets de construction et de conception de bâtiments.

Les échantillons ont été sélectionnés à partir de l’année financière 2022 à 2023.

Constatations de l’audit

Gouvernance et surveillance

L’équipe d’audit s’attendait qu’une structure de gouvernance et de surveillance adéquate et efficace soit en place pour appuyer le programme de sécurité-incendie.

Constatation : Bien que le SCC dispose d’une structure de gouvernance et de surveillance fonctionnelle pour soutenir le programme de sécurité-incendie, des procédures de surveillance supplémentaires sont nécessaires pour soutenir la mise en œuvre cohérente du programme de sécurité-incendie.

Surveillance nationale et examen des biens immobiliers

L’AC assure la gouvernance et la surveillance de la sécurité-incendie en établissant les priorités/politiques/orientations en matière de sécurité-incendie, en organisant des réunions périodiques avec les parties prenantes, en surveillant les pertes directement imputables aux incendies et les signalements d’incidents liés aux incendies, et en établissant les spécifications techniques pour les équipements clés. Cependant, il y a des défis associés à la politique et aux procédures de sécurité-incendie ainsi qu’à la surveillance et à la communication, et elles sont présentées aux sections Politiques et procédures et Surveillance et rapport.

La structure de gouvernance et de surveillance au sein du programme de sécurité-incendie est examinée périodiquement et des mises à jour sont effectuées pour tenir compte de l’évolution des besoins dans la DC 345 et le MSI.

Conformément au MSI, les projets qui ont un effet sur la sécurité-incendie et les composants de sécurité, comme la construction de nouveaux bâtiments et les modifications aux systèmes de protection contre les incendies, doivent être signalés au groupe d’ingénierie en protection contre les incendies de l’AC pour examen et commentaires avant la construction.

• Seulement 50 % (5/10) des projets immobiliers inclus dans l’échantillon qui répondaient à ces exigences ont été signalés au groupe d’ingénierie en protection contre les incendies de l’AC pour examen et approbation avant la construction
• Dans 1 établissement, un projet de construction en cours ne respectait pas le Code national du bâtiment du Canada et n’avait pas fait intervenir le groupe d’ingénierie en protection contre les incendies de l’AC dès le départ. En conséquence, le projet, qui était assorti de coûts élevés, n’était pas adapté à son objectif prévu

Santé et sécurité au travail

Des comités de santé et de SST sont établis aux niveaux national, régional et de l’établissement, et ils possèdent des relations hiérarchiques appropriées conformément aux lignes directrices (LDs) sur le Programme de SST (LD 254-1 - Programme de santé et de sécurité au travail). Cependant, les mandats des comités n’établissent pas clairement les objectifs de sécurité-incendie, et ils ne définissent pas les responsabilités de surveillance liées au fonctionnement du programme de sécurité-incendie, comme l’exige le MSI.

Sans une surveillance suffisante, le SCC pourrait ne pas être conscient des risques actuels et émergents en matière de sécurité-incendie et, par conséquent, ne pas être en mesure de planifier, d'atténuer et de répondre aux urgences incendie, ce qui peut entraîner un risque accru de perte de vies humaines et de dommages matériels, et aurait des conséquences opérationnelles négatives. 

Politiques et procédures

L’équipe d’audit s’attendait à constater que les DC, les LDs et les manuels sont clairs, appuient la sécurité-incendie et sont conformes à la législation pertinente.

Constatation: Le SCC a mis en place un cadre de politique de sécurité-incendie clair qui appuie la sécurité-incendie. Cependant, il existe un écart important entre le cadre politique du SCC et les exigences du CT en matière d’évacuation des immeubles.

Politiques et procédures de sécurité-incendie du SCC

L’équipe d’audit a examiné et comparé le contenu du cadre de politique de sécurité-incendie du SCC, qui comprend la DC 345 et le MSI, à la législation suivante et aux exigences des organismes centraux :

• Code national de prévention des incendies du Canada
• Code national du bâtiment du Canada
• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Partie II du Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles du CT
• Directive sur la gestion des biens immobiliers du CT

L’équipe d’audit a noté que le cadre de politique du SCC est généralement clair, conforme à la réglementation applicable et répond aux besoins en matière de sécurité-incendie du SCC, mais il y a une exception majeure.

La Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles du CT qui a remplacé la Norme pour le plan d’évacuation d’urgence et l'organisation des secours en cas d'incendie Chapitre 3-1 du CT exige qu'une évacuation et un exercice de confinement ou d’abri sur place aient lieu au cours de chaque année civile dans tous les bâtiments où le ministère a des personnes employées. Bien que le MSI exige que des exercices d'incendie aient lieu, il n'indique pas la nécessité que l'un de ces exercices d'incendie soit une évacuation et un exercice de confinement ou d’abri sur place. Cela a conduit à l'incapacité de démontrer la conformité à cette exigence malgré les exercices d'incendie organisés comme requis dans le MSI, car les sites ne capturent pas ces informations dans leurs rapports sur les exercices d'incendie.

Le MSI ne précise pas la fréquence des évacuations réelles par rapport aux exercices d'incendie sur papier. Cela a conduit 44 % (36/81) des bâtiments sélectionnés à effectuer uniquement des exercices d'incendie sur papier. Les informations sur la conformité liée aux exercices d'incendie sont présentées plus en détail dans la section Exercices d’incendie.

Un cadre de politique qui n’est pas pleinement conforme aux politiques des organismes centraux et une dépendance excessive aux exercices d'incendie sur papier peut augmenter le risque que le SCC ne soit pas suffisamment préparé pour répondre et évacuer en cas d’incendie.

Rôles et responsabilités

L’équipe d’audit s’attendait à constater que les rôles et responsabilités sont adéquatement assignés, clairement communiqués et bien compris par le personnel.

Constatation : Les rôles et responsabilités en matière de sécurité-incendie, à l’exception des incendies de forêt, sont définis dans le cadre de politique du SCC et sont compris par le personnel de l’AC. Cependant, tous les rôles et responsabilités clés ne sont pas définis dans les descriptions de poste, et les rôles et responsabilités dans les unités opérationnelles ne sont pas définis, clairs et compris de manière cohérente.

Documentation

L’équipe d’audit a examiné des descriptions de poste liées aux rôles et responsabilités en matière de sécurité-incendie pour tout le personnel de sécurité-incendie. Pour certains rôles clés en matière de sécurité-incendie au niveau de l’unité opérationnelle (directeur adjoint, Opérations; gestionnaire correctionnel), les descriptions de poste normalisées ne reflétaient aucune des responsabilités actuelles en matière de sécurité-incendie telles que définies dans le MSI. L'absence de descriptions de poste claires pour les rôles critiques au niveau opérationnel constitue un risque pour le programme de sécurité-incendie.

L’équipe d’audit a également examiné les PE avec les services d’incendie locaux. Ces documents existent dans toutes les unités opérationnelles examinées et définissent clairement les rôles et responsabilités du service d’incendie local. La direction des unités opérationnelle connaissait généralement ces PE.

Clarté des rôles et des responsabilités

Les rôles et responsabilités en matière de sécurité-incendie sont bien compris par le personnel de l’AC. Cependant, les membres du personnel opérationnel sur les sites n’avaient pas toujours le sentiment de bien comprendre leurs rôles et responsabilités, et ils n’estimaient pas toujours que ces éléments étaient clairement communiqués. Seulement 54 % (27/50) des membres du personnel opérationnel en sites interrogés estimaient que leurs rôles en matière de sécurité-incendie étaient clairement définis et communiqués. Un taux élevé de roulement du personnel, des défis en matière de conservation du savoir et une approche réactive face aux cas d’incendie figuraient parmi les raisons mentionnées. 

• Bien qu’un accord de niveau de service (ANS) ait été conçue pour garantir la clarté des priorités et des attentes opérationnelles entre le personnel régional et le personnel opérationnel en établissement, les changements récents ont transféré les responsabilités (par exemple, entretien des appareils respiratoires autonomes (ARA)) au personnel opérationnel sans ressources supplémentaires
• Les changements apportés à l'ANS ont également nécessité une adaptation de la façon dont le personnel du SCC gère les processus liés aux incendies

Le personnel autre que les agents correctionnels surveillants suit la formation sur la sécurité-incendie des Normes nationales de formation (NNF) à la discrétion du directeur de l’établissement. Les résultats relatifs à la conformité étaient faibles pour ce groupe d’employés. Des détails sur la formation figurent dans la section Formation en sécurité-incendie.

Incendies de forêt

Les rôles et responsabilités en matière de planification, d'atténuation et d'intervention en cas d'urgence liée aux incendies de forêt ne sont pas définis dans le cadre politique de sécurité-incendie ou dans la DC 600 - Gestion des cas d’urgences dans les unités opérationnelles.

Tous les sites disposent de plans d'urgence comportant une section spécifique sur les situations d'urgence qui traite des procédures d'évacuation et fait référence au plan de sécurité-incendie. 

• 9 des 10 unités opérationnelles sélectionnées (90 %) ont des plans d’urgence qui établissent clairement qui doit prendre en charge et diriger les activités en cas d’incendie
• Cependant, seulement 10 % (1/10) des plans d’urgence des unités opérationnelles sélectionnées incluaient des procédures pour les incendies de forêt, malgré le fait que 4 d’entre eux se trouvent à proximité d’endroits où de grands incendies de forêt sont survenus entre 2012 et 2023^{Footnote 1}

En l'absence de rôles et de responsabilités clairement définis, la direction et le personnel peuvent ne pas comprendre leurs rôles respectifs en cas d'incendie, ce qui peut augmenter le risque de pertes humaines, de dommages matériels et d'impacts opérationnels.

Formation en sécurité-incendie

L’équipe d’audit s’attendait à constater que le SCC dispose d’un programme de formation en sécurité-incendie adéquat et national, et que le personnel le suit avant d’assumer ses responsabilités, et que les délinquants sont sensibilisés aux procédures de sécurité-incendie.

Constatation :  Le SCC dispose d’un programme national de formation en matière de sécurité-incendie adéquat qui répond aux exigences réglementaires et au cadre de politique du SCC. Cependant, il y a des lacunes de conformité en raison de la nature discrétionnaire de la formation pour certains groupes, et l’orientation en matière de sécurité-incendie fournie aux délinquants manque d’uniformité.

Formation au niveau de l’unité opérationnelle

Selon le CNPIC, le personnel de surveillance doit suivre une formation sur les procédures d’urgence en cas d’incendie décrites dans le plan de sécurité-incendie avant de se voir confier toute responsabilité en matière de sécurité-incendie.

Bien que les noms des cours de formation en matière d'incendie varient dans certains cas selon la région, le SCC offre un programme de formation adéquat en sécurité-incendie en ayant la formation requise suivante :

• Formation des NNF sur la sécurité-incendie et ARA
• Formation d’ASI (incendie 5)
• Formation initiale en prévention des incendies (incendie 1)

Pour répondre aux exigences réglementaires et comprendre et respecter le MSI du SCC, il est nécessaire de suivre toutes les formations en matière de sécurité-incendie mentionnées ci-dessus. Cela dit, un seul des cours, sécurité-incendie et ARA, est une exigence des NNF.

Surveillance et suivi

La formation d’ASI (incendie 5) et la formation initiale en prévention des incendies (incendie 1) aident à garantir que le personnel respecte les exigences du MSI. Comme ces exigences ne sont pas liées aux NNF, la surveillance et le suivi de ces éléments de formation sont moins rigoureux et il incombe à chaque unité opérationnelle de tenir des dossiers. Cependant, ces cours sont nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires.

Seulement 30 % (3/10) des unités opérationnelles sélectionnées ont pu fournir des preuves de l’achèvement de la formation pour ASI. De ces 3 unités opérationnelles, 2 ont pu identifier le personnel qui a suivi la formation et la date d’achèvement, tandis que la dernière unité opérationnelle a fourni une attestation générique indiquant que le personnel pertinent avait suivi la formation.

Taux de conformité

Alors que les agents correctionnels ont des taux de conformité en matière de formation allant de 70 % à 90 % par unité opérationnelle pour les NNF, le personnel de surveillance autre que les agents correctionnels ne suit pas systématiquement la formation obligatoire en matière de sécurité-incendie pour répondre aux exigences réglementaires dans les unités opérationnelles visitées :

• Parmi les directeurs adjoints, Services de gestion (DASG) de l’échantillon, 20 % (2/10) ont suivi la formation
• Parmi les DAO de l’échantillon, 60 % (6/10) ont suivi la formation
• Parmi les sous-directeurs de l’échantillon, 20 % (2/10) ont suivi la formation
• Parmi les directeurs d’établissement de l’échantillon, 30 % (3/10) ont suivi la formation

Le CNPIC exige que le personnel de surveillance suive une formation sur les procédures d’urgence en cas d’incendie avant de se voir confier toute responsabilité en matière de sécurité-incendie. La nature discrétionnaire de la formation pour le personnel de surveillance est un facteur clé de la faible conformité au sein de ce groupe. C’est un risque et une omission importants comptes tenus du rôle que le personnel de surveillance doit jouer en cas d’incendie majeur dans le cadre du plan d’urgence.

Sensibilisation des délinquants

Le MSI exige que les délinquants reçoivent une orientation/de l’information sur le fonctionnement du système d’alarme incendie, les procédures d’urgence en cas d’incendie, l’évacuation et le contrôle des risques d’incendie. Le guide du délinquant est le principal moyen de communication de ces informations.

L’orientation/information sur la sécurité-incendie n’est pas toujours fournie aux délinquants conformément aux exigences du MSI :

• 7 unités opérationnelles sur 10 (70 %) avaient des guides du délinquant contenant les informations nécessaires selon le MSI
• 2 unités opérationnelles sur 10 (20 %) avaient des guides du délinquant faisant référence à la sécurité-incendie, mais ne contenant pas toutes les exigences du MSI
• 1 des 10 unités opérationnelles (10 %) ne parlait pas du tout de sécurité-incendie dans ses guides du délinquant

Une formation adéquate permet au SCC d’être en position d’établir des plans en matière de sécurité-incendie, d’atténuer les risques connexes et de réagir aux situations d’urgence, et elle lui permet également de voir à sa conformité aux exigences découlant de la réglementation et des politiques.

Surveillance et rapport

L’équipe d’audit s’attendait à constater qu’une approche systématique est en place pour surveiller les risques et les fonctions liés à la sécurité-incendie, pour mesurer efficacement le rendement du programme de sécurité-incendie en place ainsi que pour rendre des comptes sur le sujet.

Constatation : Une approche systématique est en place pour surveiller certains risques et fonctions liés à la sécurité-incendie, y compris les incidents d’incendie, les enquêtes et l’exercice du RCRO, et pour en rendre compte. Cependant, il est possible d’améliorer la façon dont les données sur la sécurité-incendie sont utilisées pour mesurer efficacement le rendement en matière de sécurité-incendie et soutenir la prise de décisions de gestion.

Mesure du rendement

Un processus de surveillance et de signalement des incidents d’incendie est en place à l’AC, conformément au MSI. Cependant, le SCC n’a pas mis en place un cadre de mesure du rendement permettant de suivre, d’évaluer et d’améliorer de manière systématique l’approche globale de la sécurité-incendie au SCC.

Signalement des incidents

Une analyse des rapports d’incendie a révélé 2 incendies supplémentaires, en plus des 74 incidents d’incendie signalés dans le système de suivi, qui n’étaient pas mentionnés dans l’outil de suivi des rapports d’incidents d’incendie de l’AC au cours de l’exercice 2022 à 2023. Cet outil de suivi est l’outil de compilation des rapports d’incendie des unités opérationnelles du SCC qu’utilise l’équipe de protection contre les incendies de l’AC.

Selon le MSI, les incendies sont considérés comme des incidents et doivent donc faire l’objet d’enquêtes et être signalés dans un rapport de situation (RAPSIT), qui fournissent à la direction supérieure des informations pertinentes sur les incidents. D’après une analyse des RAPSIT, aucun des incidents inclus dans l’échantillon n’a été signalé dans le RAPSIT et les incendies ne sont pas inclus dans le guide de rédaction du RAPSIT.

Surveillance Rapport sur la conformité et les risques opérationnels

La surveillance que l’AC exerce au sujet de la conformité opérationnelle de l’exercice du RCRO se déroule comme prévu, et les résultats sont communiqués à la haute direction en temps opportun. Bien que les approches du RCRO changent d’année en année, les taux de non-conformité au RCRO ont augmenté de 2018 à 2022, même après avoir pris en compte ces changements d’approche. Une comparaison des constatations de l’audit et des résultats du RCRO de 2022 est présentée à l’Annexe E.

Surveillance de l’équipement

Le logiciel de gestion de la maintenance Maximo a été déployé à l’échelle nationale et est utilisé pour aider à surveiller et suivre les équipements et les systèmes afin de veiller au respect des normes applicables. L’état de mise en œuvre de Maximo varie d’une région à l’autre, et le logiciel n’est pas utilisé avec uniformité. S’il est pleinement mis en œuvre, il pourrait fournir une approche systématique pour le suivi et la surveillance de l’équipement et des systèmes de sécurité-incendie. Cela pourrait également contribuer à améliorer la rapidité des taux de réponse aux lacunes, qui sont présentées en détail dans la section Inspections de sécurité-incendie et lacunes. [caviardé]

[caviardé]

Planification de la sécurité-incendie

L’équipe d’audit s’attendait à constater que, pour chaque unité opérationnelle, des plans de sécurité-incendie (PSI) sont adéquatement élaborés et documentés par du personnel qualifié, en fonction des exigences en matière de risques et de sécurité, et que ces plans sont examinés par les personnes appropriées, communiqués aux membres du personnel du SCC et bien compris par eux.

Constatation : Dans la plupart des cas, les PSI sont élaborés et documentés pour répondre aux exigences du MSI. Cependant, peu d’éléments montrent qu’il y a surveillance et approbation par du personnel qualifié.

Plans de sécurité-incendie

Comme indiqué dans le MSI, un PSI doit être élaboré pour chaque bâtiment de l’unité opérationnelle afin de décrire l’équipement et les procédures propres à ce bâtiment. Même si toutes les unités opérationnelles visitées disposaient d’un PSI, 20 % (2/10) des unités opérationnelles ne répondaient pas aux exigences du MSI quant à l’établissement d’un PSI distinct pour chaque bâtiment.

Le MSI exige des approbations de la part du coordonnateur du programme de sécurité-incendie (DASG), du directeur d’établissement et de l’ARSI pour qu’un PSI soit approuvé. 7 des 10 unités opérationnelles visitées (70 %) ne respectaient pas l’exigence d’avoir les approbations appropriées pour le PSI.

D’après les entrevues menées, la direction des établissements ne considérait pas que les PSI étaient suffisamment clairs et certains membres de la direction semblaient ignorer ou ne pas connaître leur propre rôle lié aux PSI. 6 des 10 directeurs d’établissement interrogés (60 %) et 30 % (3/10) des DASG interrogés ont déclaré que le PSI n’est pas suffisamment clair et personnalisé pour répondre aux besoins opérationnels et de sécurité-incendie de leur établissement.

Comme indiqué dans la section Formation en sécurité-incendie, les exigences de formation en matière de sécurité-incendie des NNF pour la direction des unités opérationnelles relèvent de la discrétion du directeur de l’établissement. Par conséquent, certains membres clés du personnel ne suivent pas de formation et ne sont pas conscients de leurs rôles et responsabilités.

Étant donné que les unités opérationnelles ne respectent pas toutes les exigences du MSI en matière de préparation, d’examen et d'approbation des PSI, il existe un risque que les procédures d’urgence en cas d’incendie ne soient pas suffisantes et adaptées à chaque bâtiment pour que le personnel puisse s’y référer en cas d’incendie, ce qui peut augmenter le risque de perte de vies, de dommages matériels et de répercussions sur les activités.

Exercices d’incendie

L’équipe d’audit s’attendait à constater que les exercices d’incendie et les simulations d’évacuation sont effectués et font l’objet de rapports conformément aux exigences du MSI du SCC et de l’organisme central.

Constatation : Bien que la plupart des unités opérationnelles respectent les exigences mensuelles de fréquence des exercices d’incendie du MSI, le SCC ne documente pas les exercices d'évacuation et de confinement ou d'abri sur place conformément à la Directive révisée du CT.

Respect des exigences de l’organisme central

La Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles du CT, qui a remplacé la Norme du CT pour le plan d’évacuation d’urgence et l'organisation des secours en cas d'incendie Chapitre 3-1 exige qu'une évacuation et un exercice de confinement ou d’abri sur place aient lieu au cours de chaque année civile dans tous les bâtiments où le ministère a des personnes employées. Ce changement a fait en sorte que le Secteur des opérations et des programmes correctionnels joue un rôle clé pour ce besoin, qui n'est plus uniquement axé sur la sécurité-incendie.

La documentation requise pour les exercices d'incendie exigés par le MSI ne fournit pas suffisamment d'informations pour déterminer si une évacuation et un exercice de confinement ou d’abri sur place ont été effectués conformément à la Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles du CT. Par conséquent, la conformité ne peut pas être démontrée. Les informations sur les scénarios fournies dans presque tous les cas ne mentionnaient ni n’expliquaient comment une évacuation et un exercice de confinement ou de mise à l’abri sur place s’étaient produits.

Exercices d'incendie réels versus sur papier

L'audit a sélectionné 10 bâtiments par site (le cas échéant) pour déterminer la fréquence des exercices d'incendie, d'évacuation et de confinement ou d'abri sur place réels par rapport aux exercices d'incendie sur papier :

• 30 % (3/10) des sites ont réalisé des exercices réels dans tous les bâtiments échantillonnés au cours de l'année
• 60 % (6/10) des sites ont mené des exercices réels sur certains bâtiments échantillonnés au cours de l'année
• 10 % (1/10) des sites n'ont mené aucun exercice réel dans les bâtiments échantillonnés (c'est-à-dire que tous les rapports d'exercices d'incendie examinés étaient des exercices d'incendie sur papier)

Respect du Manuel sur la sécurité-incendie

Bien que tous les sites ne puissent pas démontrer qu'ils ont effectué une évacuation et un exercice de confinement ou d’abri sur place, ils respectent la fréquence mensuelle des exercices d'incendie spécifiée dans le MSI. Le MSI ne précise pas l’exigence de véritables exercices d’incendie par rapport aux exercices d’incendie sur papier.

Selon le MSI, l’ARSI doit participer à des exercices d’incendie au moins une fois par an lorsque cela est possible, et le service d’incendie local doit être invité à assister à au moins un exercice d’incendie par an. Selon les rapports d’exercices d’incendie obtenus, il n’y a aucune inscription (0/10) faisant état d’une surveillance/participation de l’ARSI ou des services d’incendie locaux pour ce qui est des exercices d’incendie.

Les unités opérationnelles doivent élaborer des calendriers d’exercices d’incendie adaptés à l’unité opérationnelle, conformément au MSI. Selon la documentation obtenue, les unités opérationnelles ne tiennent pas de manière cohérente un calendrier d’exercices d’incendie. En effet, 50 % (5/10) des unités opérationnelles visitées tiennent des calendriers documentés.

Le manque d’alignement entre la directive révisée du CT et le MSI peut augmenter le risque de non-conformité et d’incohérence dans la manière dont les exercices d’évacuation sont effectués sur les sites opérationnels. Cela crée une disparité dans la manière dont les sites sont préparés à répondre aux urgences.

Inspections de sécurité-incendie et lacunes

L’équipe d’audit s’attendait à constater que les inspections de sécurité-incendie sont effectuées par du personnel qualifié conformément au MSI du SCC et que les lacunes identifiées sont corrigées en temps opportun.

Constatation : Les inspections de sécurité-incendie sont effectuées par du personnel qualifié conformément au MSI du SCC. Des problèmes ont été relevés concernant la tenue des dossiers, la documentation et le fait que des unités opérationnelles ne remédient pas aux lacunes en temps voulu.

Inspections semestrielles formelles

Selon le MSI, l’ensemble des bâtiments et des secteurs de l’unité opérationnelle doivent faire l’objet d’une inspection de sécurité-incendie par une personne qualifiée à des intervalles réguliers, mais pas moins de 2 fois par an. D’après une analyse des rapports d’inspection, les inspections des installations du SCC, des systèmes de sécurité-incendie et de l’équipement sont effectuées par des entrepreneurs tiers et des ARSI, conformément au cadre de politique du SCC et à la réglementation.

Bien que les inspections soient effectuées par du personnel qualifié, seulement 40 % (4/10) des unités opérationnelles visitées ont démontré suivre et surveiller les lacunes en matière de sécurité-incendie relevées lors des inspections semestrielles formelles.

Inspections visuelles quotidiennes

Selon le MSI, tous les bâtiments, zones, cellules, chambres et dortoirs doivent être inspectés quotidiennement par l’ASI ou ses remplaçants afin de s'assurer que les risques quotidiens sont corrigés sans délai et que l'équipement de sécurité-incendie et les caractéristiques du bâtiment sont apparemment en bon état. Le MSI exige que toute déficience identifiée lors des inspections visuelles quotidiennes soit consignée dans un rapport d'exception en matière de sécurité-incendie, dûment daté et accompagné d'un plan d'action pour remédier à la situation. D'après la documentation obtenue, les registres des inspections visuelles quotidiennes ne sont généralement pas tenus, et les sites n'ont pas été en mesure de fournir des preuves de la réalisation de ces examens prescrites.

Lacunes

Selon le MSI, toutes les lacunes relevées doivent être documentées et traitées dans un délai spécifié en fonction de leur niveau de risque. Les déficiences présentant un risque critique, élevé, moyen ou faible doivent être résolues immédiatement, dans les 5 jours ou dans les 30 jours, respectivement.

Les unités opérationnelles qui ont pleinement mis en œuvre Maximo, un système informatisé de gestion de la maintenance, ont remédié très rapidement aux lacunes relevées (taux de conformité en termes de rapidité allant de 80 % à 100 %), tandis que les unités opérationnelles qui n’avaient pas pleinement mis en œuvre Maximo avaient des taux de conformité en termes de rapidité compris entre 0 % et 40 %.

Des dossiers correctement documentés peuvent aider à relever et à corriger les problèmes en temps opportun, et aider le SCC à bien se préparer, à atténuer les risques et à réagir en matière de sécurité-incendie. Ne pas remédier aux lacunes en temps voulu et/ou ne pas documenter les mesures prises peut augmenter le risque de perte de vie, de dommages matériels, de risques juridiques et de conformité, et avoir des répercussions sur les activités.

Conclusion de l’audit

Le SCC a mis en place des éléments d'un cadre de gestion pour appuyer la sécurité-incendie ; cependant, il reste plusieurs lacunes à combler pour que le SCC dispose d'un programme de sécurité-incendie efficace. Ces lacunes sont les suivantes :

• l’alignement de la politique de SCC avec les exigences révisées du CT
• clairement définir les rôles et les responsabilités
• la mise à jour des exigences en matière de formation
• l'amélioration de la surveillance et de la communication d'informations clés sur les incendies afin de soutenir la prise de décision en matière de gestion

Le SCC répond à de nombreux critères essentiels du programme de sécurité-incendie. Pour mieux atténuer le risque d'incidents incendie, il reste toutefois des zones à traiter :

• veiller à ce que toutes les unités opérationnelles disposent de plans de sécurité-incendie documentés
• effectuer des exercices d'évacuation et de confinement ou de mise à l'abri sur place conformément aux exigences révisées du CT
• l'amélioration de la tenue des dossiers et de la gestion des documents relatifs à la sécurité-incendie
• remédier aux lacunes en temps opportun

Réponse globale de la direction

La direction a préparé un plan d’action de la gestion détaillé en réponse aux points soulevés dans le cadre de l’audit et aux recommandations qui y sont associées. Le plan d’action de la gestion devrait être entièrement mis en œuvre d’ici le 31 décembre 2026.

Annexes

Annexe A : Objectifs et critères de l’audit

Annexe B : Unités opérationnelles sélectionnées

Annexe C : Cadre réglementaire et de politique

Réglementation

Les exigences réglementaires et de politiques qui régissent la sécurité-incendie sont contenues dans les éléments qui suivent :

Code canadien du travail

• L’article 125 traite de sécurité-incendie

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

• Les articles 10.45, 14.2 et 17 traitent de sécurité-incendie

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• L’article 70 traite de sécurité-incendie

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

• L’article 83 traite de sécurité-incendie

Code national de prévention des incendies du Canada

• Ce code contient des dispositions techniques qui régissent les activités liées à la construction, à l’utilisation ou à la démolition de bâtiments et d’installations, l’état de certains éléments précis des bâtiments et des installations, ainsi que la conception ou la construction d’éléments précis d’installations liés à certains dangers.

Code national du bâtiment du Canada

• Ce code contient des dispositions techniques pour la conception et la construction de nouveaux bâtiments et s’applique à la modification, au changement d’utilisation et à la démolition des bâtiments existants.

Exigences de l’organisme central

Bien qu’il n’y ait plus de politiques ou de directives du CT particulières à la sécurité-incendie, les instruments de politique suivants portent sur le sujet :

• Politique sur la gestion des personnes
• Directive sur les équipes d’urgence et d’évacuation des immeubles
• Directive sur la gestion des biens immobiliers

Cadre de politique du SCC

La politique du SCC consacrée à la sécurité-incendie est la DC 345. Le MSI du SCC est le principal moteur de la sécurité-incendie, et il garantit que la réponse en matière de sécurité-incendie des unités opérationnelles est proportionnelle à leur contexte de risque. En outre, d’autres exigences applicables à la sécurité-incendie sont incluses dans les instruments de politique suivants :

• Critères techniques du SCC pour les établissements correctionnels
• LD 254-1, Programme de sécurité et de santé au travail

Annexe D : Rôles et responsabilités – Établissements

L’image ci-dessus a été extraite du MSI (2020). Les lignes continues indiquent les rapports hiérarchiques principaux et les lignes pointillées indiquent les rapports hiérarchiques secondaires.

Annexe E : Comparaison des constatations de l’audit et des résultats du Rapport sur la conformité et les risques opérationnels

Les taux de conformité globaux du RCRO ont reculé de 2018 à 2022, et certains problèmes relevés en 2018 persistaient en 2022. Les principales lacunes comprenaient des pratiques de gestion et de stockage des données peu uniformes pour les dossiers clés de sécurité-incendie (c.-à-d. les registres sur les exercices et la formation) et le fait que de nombreuses unités opérationnelles effectuent des exercices d'incendie sur papier plutôt que de véritables évacuations.

Bien que le RCRO offre un certain degré d’assurance, il est effectué par le personnel de direction du programme et, par conséquent, il ne constitue pas une forme indépendante d’assurance.

Annexe F : Énoncé de conformité

La présente mission d’audit interne a été menée à bien conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne, à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor du Canada, avec le soutien des résultats du Programme d’assurance et d’amélioration de la qualité du Service correctionnel du Canada.

Daniel Giroux, auditeur interne certifié
Dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation