Évaluation des accords d'échange de services

Liste des conclusions

• CONCLUSION 1 : Il est toujours nécessaire de conclure des accords d’échange de services entre le SCC et les provinces et territoires pour veiller à ce que l’on réponde constamment aux besoins en matière de logement de la population de délinquants du Canada.
• CONCLUSION 2 : Les accords d’échange de services correspondent aux priorités et objectifs du SCC et aux mandats des provinces et territoires.
• CONCLUSION 3 : Les buts et objectifs des accords d’échange de services sont harmonisés avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.
• CONCLUSION 4 : Même si les employés du SCC et les partenaires provinciaux et territoriaux connaissaient les activités, les protocoles et les procédures des AES, des problèmes concernant la mise en œuvre et les délais ont été relevés.
• CONCLUSION 5 : La surveillance des délinquants sous la responsabilité du SCC dans leur collectivité d’origine est soutenue par les AES.
• CONCLUSION 6 : Même si cela est rare, les délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale qui font l’objet d’un transfèrement vers des établissements du SCC participent à des programmes, et la majorité des délinquants visés par un AES réussissent leurs programmes.
• CONCLUSION 7 : Les AES ont eu des répercussions positives sur l’échange de renseignements entre le SCC et les gouvernements provinciaux et territoriaux; cependant, des possibilités d’amélioration ont été cernées.
• CONCLUSION 8 : La majorité des répondants du SCC, des provinces et des territoires ont indiqué que les AES leur avaient permis de collaborer et de maintenir cette collaboration.
• CONCLUSION 9 : En ce qui concerne les AES, la collaboration au sein du SCC entre les régions et l’administration centrale peut être améliorée.
• CONCLUSION 10 : Les AES sont efficaces, car ils permettent de mettre en place un système correctionnel intégré au Canada qui soutient d’autres activités correctionnelles et de réinsertion sociale.
• CONCLUSION 11 : Les AES ont un bon rapport coût-efficacité et ils sont équitables, en ce sens que les coûts facturés par les deux parties (le SCC ainsi que les provinces et territoires) sont établis en fonction d’un taux fondé sur les coûts réels engagés par chaque partie.

Liste des recommandations

• RECOMMANDATION 1 : Veiller à ce que, dans le cadre des accords d’échange de services, les données sur les délinquants soient recueillies de façon uniforme et efficiente; des lignes directrices nationales devraient être élaborées pour la gestion et l’entrée de données, et tous les employés du SCC responsables de l’entrée de données relatives aux AES dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) devraient respecter ces lignes directrices.
• RECOMMANDATION 2 : Le SCC devrait se pencher sur les pratiques d’échange de renseignements sur les délinquants avec les provinces et les territoires pour déterminer des façons d’améliorer ces procédures. Si cela est possible, le SCC et les provinces et territoires devraient s’entendre sur des pratiques ou politiques nationales pour mettre en œuvre une approche normalisée.
• RECOMMANDATION 3 : Le SCC devrait veiller à ce que la gouvernance nationale et régionale soit clairement définie afin de clarifier les rôles et les responsabilités des postes clés.

Liste des acronymes

AAP

Architecture d’activités de programme

AC

Administration centrale

AES

Accord d’échange de services

APC

Agent de programmes correctionnels

BPR

Bureau de première responsabilité

CCC

Centre correctionnel communautaire

CGRR

Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

CR

Cadre de référence

CRC

Centre résidentiel communautaire

CT

Conseil du Trésor

DC

Directive du commissaire

ET

Écart-type

LSCMLC

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

MC

Mémoire au Cabinet

MPCI

Modèle de programme correctionnel intégré

NID

Numéro d’identification du délinquant

OPC

Opérations et programmes correctionnels

PAG

Plan d'action de la gestion

PNILO

Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations

PSSCA

Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones

RADAR

Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion

RSCMLC

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

SAS

Statistical Analysis Software

SCC

Service correctionnel du Canada

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SD

Système dactyloscopique

SGD

Système de gestion des délinquant(e)s

SIGFM

Système intégré de gestion des finances et du matériel

SP

Sécurité publique Canada

Introduction

Dans le Plan d’évaluation 2009-2014 du Service correctionnel du Canada (SCC), il est indiqué que l’évaluation des accords d’échange de services (AES) était une priorité pour 2010-2011; la planification préliminaire du projet a donc commencé en août 2010. Le processus d’évaluation était directement fondé sur la Politique sur l’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT, 2009) et examinait si les AES continuaient d’être pertinents, s’ils étaient harmonisés avec les priorités, les rôles et les responsabilités du SCC et du gouvernement fédéral et s’ils avaient un bon rendement (y compris en ce qui a trait à l’efficacité, à l’efficience et aux économies réalisées). Les résultats, présentés ci-dessous, aideront la haute direction à prendre des décisions stratégiques concernant les politiques et les investissements relativement aux AES conclus entre le SCC et les provinces et territoires. La présente évaluation porte précisément sur les AES conclus entre le SCC et les ministères des Services correctionnels des provinces et des territoires.

Contexte

Les AES sont des accords conclus entre les gouvernements fédéral (SCC) et provinciaux et territoriaux concernant la détention provisoire, le transfèrement et la surveillance des délinquants dans la collectivité. Dans ces accords, on décrit en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration et présente des protocoles précis concernant les tarifs journaliers, l’échange de renseignements sur les délinquants et la facturation pour veiller à ce que l’administration de la justice soit menée d’une manière rentable qui perturbe le moins possible la vie des délinquants, respecte leurs droits légaux, favorise leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois et soutienne la gestion de leur cas (LSCMLC, 1992). Les AES sont également établis aux termes des articles 15, 16 et 29 de la LSCMLC, des articles 11 à 16 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des paragraphes 4(2) et (3) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Delveaux, Luong, Fabisiak, Scarfone, Nolan, 2008).L’ensemble des provinces et des territoires ont intégré à leur loi sur les services correctionnels les échanges intergouvernementaux de services. Le Tableau 1 indique les renvois aux AES dans chaque province et territoire.

Structure de gouvernance

La Division des relations intergouvernementales du SCC, qui fait partie du Secrétariat exécutif, fournit l’orientation et le soutien fonctionnel pour les AES. À l’échelle régionale, les AES sont habituellement coordonnés par les administrateurs régionaux, Politiques et planification (ARPP), lesquels fournissent des conseils et une orientation concernant la mise en œuvre des AES, et le contrôleur général, à qui incombe l’administration des protocoles et des processus de facturation. La responsabilité générale à l’échelle régionale est assumée par les sous-commissaires régionaux.

On a cherché une liste complète des rôles et des responsabilités des ARPP relativement aux AES et on a découvert que chaque ARPP avait une description de travail différente et des responsabilités variables par rapport aux AES. Le SCC mène actuellement un examen de l’ensemble des descriptions de travail, ce qui pourrait clarifier les rôles et les responsabilités des ARPP concernant les AES et assurer une uniformité entre les régions.
À l’échelle provinciale et territoriale, les AES sont négociés et gérés par le directeur, Services correctionnels (il se peut que ce titre ne soit pas le même dans toutes les administrations), et le directeur des Finances du portefeuille correctionnel.

Les Lignes directrices 541 – Accords interjuridictionnels d’échange de services (SCC, 2001b) du SCC décrivent le processus de négociation; après un accord mutuel du SCC et des équipes de négociation provinciales et territoriales, le document final est signé par le ministre de la Sécurité publique et acheminé au ministre provincial et territorial responsable des services correctionnels pour qu’il l’approuve et le signe.

Stratégie d’évaluation

Dans le cadre de la stratégie d’évaluation, on examinait les questions de la pertinence et du rendement (y compris l’efficacité, l’efficience et les économies réalisées) des AES en conformité avec la Politique sur l’évaluation du CT. Les questions d’évaluation, indicateurs de rendement et sources de données sont présentés à l’Appendice A.

Les objectifs et les résultats des AES du SCC conclus avec les provinces et les territoires ont été passés en revue pour fournir une orientation quant aux décisions stratégiques futures en matière de politiques et de ressources en vue de la conclusion de partenariats avec les provinces et territoires. Les leçons apprises et la détermination des pratiques exemplaires tout au long du processus d’évaluation pourraient être utilisées pour conclure des accords interjuridictionnels futurs et les améliorer (Marquis, Ly et May, 2011). Une liste des pratiques exemplaires déterminées dans le cadre des entrevues avec les répondants clés figure à l’Appendice H.

Méthode

Dans le cadre de l’évaluation, on a eu recours à de multiples sources de données, y compris des données qualitatives et quantitatives, pour répondre aux questions d’évaluation. Voici quelques exemples de sources de données :

Examen des documents et de la littérature

Les documents recueillis et analysés aux fins de l’évaluation comprenaient les accords, la LSCMLC, le RLCMLC ainsi que les directives du commissaire et les lignes directrices connexes, des Rapports sur les plans et les priorités du SCC, l’Architecture d’activités de programme, des rapports de vérification interne, des exemples aléatoires de factures provinciales et territoriales acheminées au SCC, des documents du SCC et du gouvernement fédéral et des rapports antérieurs d’évaluation des AES. Ces documents ont été utilisés pour soutenir les conclusions et les recommandations formulées dans le présent rapport.

Entrevues avec des répondants clés

Les entrevues avec les répondants clés ont été menées en juin, en juillet et en septembre 2011, fournissant un aperçu qualitatif des répercussions et du succès des AES. Un total de 28 entrevues ont été menées auprès du personnel du SCC (68 %, n = 19) et des représentants provinciaux et territoriaux (32 %, n = 9). Au nombre des employés du SCC, mentionnons les sous-commissaires régionaux, les directeurs généraux, les contrôleurs financiers régionaux, les directeurs, les chefs régionaux du budget et de l’analyse financière et les ARPP. Les représentants provinciaux et territoriaux étaient des sous-ministres adjoints, des directeurs et des gestionnaires.

Analyse de la base de données

Les renseignements financiers de la base de données du Système intégré de gestion des finances et du matériel (SIGFM) des Services corporatifs du SCC ont fourni les détails financiers des AES et les dépenses réelles connexes engagées de 2006-2007 à 2010-2011. Les rapports de données concernant l’utilisation des places dans les bases de données du Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations (PNILO) et des Rapports automatisés de données appuyant la réinsertion (RADAR) ont été recueillis. Enfin, des données propres aux délinquants ont été extraites du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC, puis analysées.

Les données du SGD ont été utilisées pour la présente étude et concernaient toutes les activités des AES enregistrées menées du 1er avril 2006 au 31 mars 2011. Les données concernant les activités des AES dans les régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies ont été tirées de l’instantané annuel du SGD de 2010-2011. Les régions du Pacifique et de l’Ontario n’ont pas entré leurs données dans le SGD. L’Ontario a eu des problèmes relatifs à la qualité des données qui seront décrits dans la section Limites et qui ont empêché leur utilisation pour l’évaluation.

Dans l’échantillon final, il y avait 23 916 activités des AES pour les trois régions figurant dans le SGD et 7 491 pour la région du Pacifique. Il importe de mentionner qu’un délinquant peut avoir participé à plusieurs activités des AES pendant la période en question et il peut avoir également purgé plusieurs peines. En raison des grandes limites observées par rapport aux données de la région du Pacifique et afin d’assurer la fiabilité des données des régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies figurant dans le SGD, la région du Pacifique a été isolée et ses données sont communiquées de façon individuelle. Les données ont été utilisées pour effectuer une analyse descriptive des activités des AES.

Limites

Deux limites importantes ont été observées dans le cadre de l’analyse des AES : un modèle logique périmé et l’état des données dans le SGD.

Modèle logique

Les modèles logiques ont été élaborés de façon individuelle et selon les besoins pour chaque accord; ils comportaient des résultats irréalistes pour les AES en général. Aux fins de la présente évaluation, un nouveau modèle logique a été élaboré pour saisir plus clairement les activités et résultats prévus des AES de façon collective. Même si plusieurs activités des AES peuvent être directement liées aux résultats correctionnels à long terme, la majorité des activités des AES ont des visées logistiques ou administratives; par conséquent, on ne peut s’attendre à ce qu’elles contribuent à diminuer la récidive. Le modèle logique révisé est présenté à l’Appendice B.

Données du SGD liées à l’administration des AES

D’importants obstacles ont été observés relativement aux données du SGD liées aux activités des AES. En recueillant les données dans le SGD, on s’est aperçu que deux des cinq régions du SCC, soit les régions de l’Ontario et du Pacifique, n’avaient pas entré de données liées aux AES dans le SGD. Pour s’assurer que ces régions étaient incluses dans la présente évaluation, on leur a demandé de remplir une feuille de calcul énumérant l’ensemble des activités des AES menées en leur sein de 2006-2007 à 2010-2011. Dans la région du Pacifique, le document a été créé grâce à un système de suivi des délinquants déjà existant dans cette région. Ces données étaient entrées par le personnel du SCC dans le SGD une fois que les délinquants arrivaient dans les établissements du SCC pour purger leur peine. En ce qui concerne la région de l’Ontario, aucun mécanisme de suivi n’a été utilisé pour recueillir les données sur les activités des AES, et la feuille de calcul a été remplie au moyen de l’entrée manuelle des données tirées directement des dossiers des délinquants. Par conséquent, les données utilisées pour les régions de l’Ontario et du Pacifique étaient de nature secondaire.

D’autres problèmes concernant la qualité et la fiabilité des données ont été relevés. Plus précisément, les données tirées du SGD et celles de la région du Pacifique comportaient des erreurs concernant les établissements visés par les AES qui étaient inactifs au moment de l’activité, les activités des AES pour des délinquants sous responsabilité fédérale menées dans des établissements fédéraux et les activités des AES pour des délinquants sous responsabilité provinciale menées dans des établissements provinciaux. Dans quelques cas, les dates de fin des activités des AES étaient soit inexactes, soit manquantes. Ces cas ont été cernés et exclus de l’échantillon, ce qui a influé sur la représentativité des données. En raison des erreurs liées à l’entrée de données décrites, environ 10 % des cas ont été supprimés. Il faut tenir compte de ces problèmes dans l’examen des données figurant dans le présent rapport.

Les données fournies par la région de l’Ontario ont été exclues de l’évaluation en raison des problèmes de qualité déjà mentionnés. Par exemple, un certain nombre d’activités des AES ne pouvaient être associées à un délinquant, notamment en raison de l’absence d’un numéro SED.

Après avoir relevé les problèmes liés aux données du SGD, on a procédé à un examen des politiques du SCC. On a découvert qu’aucune politique ni procédure nationale ne régit l’entrée de données dans le SGD en ce qui a trait aux activités des AES. Il importe toutefois de mentionner que le personnel de la région de l’Ontario avait suivi des séances de formation décrivant les procédures requises pour entrer des activités des AES pour les délinquants dans le SGD. Par conséquent, l’absence de lignes directrices nationales est un problème, puisqu’elle peut entraîner une compréhension différente des activités et des données des AES non seulement entre les régions, mais également au sein de ces dernières.

Relativement aux données du SGD, d’autres problèmes ont été relevés par rapport aux catégories de données dans ce champ des AES. Par exemple, la liste de l’état des AES présentée dans le SGD (p. ex. délinquant purgeant une peine, transfèrement, retour dans la province ou le territoire, évaluation psychologique, détention provisoire, illégalement en liberté, détention préventive, renonciation au délai prévu pour le transfèrement) ne présentait pas d’explications sur la signification de chaque type d’état, et ces catégories d’état ne semblaient pas mutuellement exclusives.

RECOMMANDATION 1 : Veiller à ce que, dans le cadre des accords d’échange de services, les données sur les délinquants soient recueillies de façon uniforme et efficiente; des lignes directrices nationales devraient être élaborées pour la gestion et l’entrée de données, et tous les employés du SCC responsables de l’entrée de données relatives aux AES dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) devraient respecter ces lignes directrices.

Conclusions clés

Objectif de l’évaluation : pertinence continue

CONCLUSION 1 : Il est toujours nécessaire de conclure des accords d’échange de services entre le SCC et les provinces et territoires pour veiller à ce que l’on réponde constamment aux besoins en matière de logement de la population de délinquants du Canada.

La responsabilité de loger les délinquants condamnés à une peine d’incarcération est partagée par les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux. Le SCC est responsable des délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus, ce qui représente environ 9 % de tous les délinquants condamnés admis dans des établissements correctionnels au Canada (Bureau du directeur parlementaire du budget, 2010). La plupart des peines en milieu carcéral sont la responsabilité des provinces et des territoires. Les services correctionnels provinciaux et territoriaux sont responsables des délinquants condamnés à une peine en milieu carcéral de moins de deux ans et du logement des personnes accusées qui sont placées en détention préventive en attendant leur procès (Statistique Canada, 1998).

La responsabilité conjointe des délinquants condamnés et placés en détention préventive pose des problèmes pour la gestion de la population de délinquants relativement au logement, à la planification et aux programmes ^{Note de bas de page 5}. Par conséquent, pour administrer efficacement les services correctionnels au Canada, il faut tenir des consultations et conclure des partenariats entre les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux du système de justice pénale (SCC, 2003). Comme il a été mentionné précédemment, la conclusion d’un AES entre les ministères des Services correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux permet l’échange d’activités nécessaire pour le transfèrement des délinquants à un autre endroit, le logement temporaire des délinquants après la détermination de la peine ou au moment de la suspension, la surveillance des délinquants dans les collectivités éloignées et d’autres activités pour assurer un système correctionnel intégré et axé sur la collaboration dans les différentes administrations. La majorité de ces activités visent à favoriser le déplacement des délinquants entre les administrations pour diverses fonctions administratives et montrent dans quel secteur les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent afin d’assurer la sécurité publique.

Les AES fournissent le pouvoir administratif appuyant la surveillance des délinquants plus près de leur collectivité d’origine, ce qui améliore leur potentiel de réinsertion sociale au moyen du maintien des relations dans la collectivité. On a insisté sur cette composante visant une réinsertion sociale efficace dans l’examen indépendant des services correctionnels fédéraux mené par le gouvernement fédéral (SCC, 2007), lequel constituait une évaluation complète des priorités et des opérations du SCC. Le Comité d’examen recommandait l’établissement par le SCC d’une approche de gestion intégrée pour les délinquants sous responsabilité fédérale et territoriale grâce à l’utilisation des AES dans les collectivités du Nord afin que les délinquants puissent être plus près de leur collectivité d’origine (SCC, 2007).

Qui plus est, la surpopulation dans les installations et établissements correctionnels continue d’exiger l’attention des responsables des services correctionnels ^{Note de bas de page 6}. Sur le plan statistique, la population de délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale en détention préventive a augmenté de plus de 80 % de 2000-2001 à 2008-2009 (Sécurité publique Canada, 2011). Cette augmentation peut s’expliquer par le plus grand nombre d’admissions par année et le fait que la détention préventive dure plus longtemps (Porter et Calverley, 2011). À l’échelle fédérale, la population de délinquants a augmenté de 9 % pendant cette période. Ces augmentations posent un grave problème de surpopulation dans les établissements du SCC et les installations correctionnelles provinciales et territoriales.

Pour faire face au problème de surpopulation, le SCC a commencé à augmenter sa capacité en ajoutant plus de 2 700 places dans les établissements pour hommes et femmes au Canada (Marquis, Ly et May, 2011). On prévoit que le SCC sera bientôt en meilleure posture pour loger le nombre croissant de délinquants. La surpopulation dans les établissements provinciaux et territoriaux est également un problème dans l’ensemble des provinces et territoires. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, la population de délinquants en détention préventive a augmenté de 30 % (gouvernement du Nouveau-Brunswick, 2009), et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario a affirmé qu’il gérait les pressions exercées sur la capacité grâce à un examen continu de la capacité opérationnelle et des initiatives en matière d’infrastructure (gouvernement de l’Ontario, 2010); pour sa part, la Saskatchewan fait face à un problème continu de surpopulation dans les centres correctionnels provinciaux pour délinquants adultes (gouvernement de la Saskatchewan, 2009).

La surpopulation aura des répercussions importantes sur les trois composantes des AES. Les transfèrements, les détentions provisoires et la fourniture de services correctionnels communautaires ne sont possibles que s’il y a de la place pour loger les délinquants. À mesure que la population de délinquants augmente, le nombre de places diminue, ce qui rend plus ardu l’échange de services entre les administrations pour loger les délinquants, compte tenu des pressions relatives à la population déjà existantes. On continuera d’avoir besoin des AES, mais la capacité pourrait être limitée pour satisfaire ce besoin.

CONCLUSION2 : Les accords d’échange de services correspondent aux priorités et objectifs du SCC et aux mandats des provinces et territoires.

L’objectif principal des accords est d’élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un processus correctionnel intégré qui contribue à la sécurité publique (Marquis, Ly et May, 2011). Plus précisément, les AES permettent l’échange réciproque de services liés aux délinquants (transport, détention provisoire et services communautaires) entre les administrations pour les raisons suivantes :

• permettre une certaine souplesse dans la fourniture des services et des programmes et, ainsi, améliorer l’efficience et l’efficacité;
• s’assurer que, dans chaque administration, les établissements correctionnels sont utilisés de façon optimale;
• fournir un accès aux programmes correctionnels;
• fournir un degré adéquat de sécurité et de protection;
• répondre efficacement aux besoins particuliers de tout délinquant, par exemple proximité du foyer, de la collectivité ou du milieu culturel;
• favoriser la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois ^{Note de bas de page 7}.

Les AES intègrent la priorité stratégique du SCC, soit la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Grâce à la coopération des services correctionnels provinciaux et territoriaux, les AES permettent aux délinquants d’être surveillés et de prendre part à des programmes près de leur collectivité d’origine, ce qui améliore leur potentiel de réinsertion sociale.

Par la même occasion, les AES renforcent la priorité stratégique du SCC consistant à créer et à maintenir des « relations productives avec une diversité croissante de partenaires, d’intervenants et d’autres parties intéressées contribuant à la sécurité publique » (SCC, 2011b) au moyen de la collaboration avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins des délinquants. Les composantes des AES sont examinées chaque année, ce qui assure la communication entre le SCC et les provinces et territoires. De plus, les évaluations antérieures ont montré que les buts et objectifs des AES sont conformes aux priorités du SCC (SCC, 2008).

Les AES correspondent également aux énoncés de mission ou aux mandats des services correctionnels des provinces et des territoires, lesquels comportent tous l’engagement de promouvoir les comportements respectueux des lois ainsi que la gestion sûre et efficiente des délinquants.

CONCLUSION 3 : Les buts et objectifs des accords d’échange de services sont harmonisés avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

Dans le discours du Trône de 2008, on mentionnait que la « population compte sur les gouvernements pour veiller à ce que le système juridique fonctionne efficacement et qu’il assure la sécurité de tous. Notre gouvernement prendra donc des mesures concrètes contre le crime et travaillera avec ses partenaires à l’amélioration de l’administration de la justice […] Nous améliorerons l’efficacité du système de justice pénale du Canada » (gouvernement du Canada, 2008). Les AES établissent le mécanisme pour que le SCC ainsi que les provinces et les territoires, en collaboration, abordent les questions correctionnelles.

Les AES fournissent une structure officielle pour contribuer à répondre aux besoins des délinquants peu importe où se trouve leur collectivité d’origine, permettant une transition sans problème d’une administration à l’autre. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice, y compris la détention avant le procès et les poursuites judiciaires. La LSCMLC (1992) décrit les rôles et les responsabilités du SCC à l’égard des délinquants qui purgent une peine ou qui sont sous surveillance. Les AES soutiennent le SCC en lui permettant de répondre efficacement aux besoins particuliers de tout délinquant sous sa garde avec la coopération des provinces et des territoires, en conformité avec les normes du SCC.

Objectif de l’évaluation : rendement du programme

Objectif de l’évaluation : efficience

CONCLUSION 4 : Même si les employés du SCC et les partenaires provinciaux et territoriaux connaissaient les activités, les protocoles et les procédures des AES, des problèmes concernant la mise en œuvre et les délais ont été relevés.

Les activités, protocoles et procédures des AES sont établis précisément dans chaque accord. Pour déterminer l’efficience des AES, on a demandé aux employés du SCC et des provinces et territoires d’indiquer dans quelle mesure ils connaissaient les activités, protocoles et procédures.

Plus précisément, on a demandé aux répondants clés dans quelle mesure ils connaissaient les différents types d’activités des AES. La plupart des répondants ont indiqué qu’ils connaissaient les différents types d’activités des AES (96 %, n = 25). La majorité des répondants ont également indiqué qu’ils connaissaient les protocoles et les procédures des AES (85 %, n = 23). Lorsqu’on leur a demandé s’ils considéraient que les protocoles et procédures des AES étaient adéquats, 89 % (n = 16) ont indiqué qu’ils étaient de quelque peu à très adéquats.

La majorité des répondants étaient d’avis que les protocoles et procédures des AES étaient adéquats, mais certains représentants du SCC et des provinces et territoires (9 %, n = 2) ont indiqué qu’il y avait des problèmes concernant l’application ou l’administration des AES qui pourraient être réglés. D’autres répondants (18 %, n = 4) ont affirmé qu’il fallait davantage de protocoles et de procédures, car il n’y a actuellement aucune ligne directrice.

Dans la même veine, on a demandé aux répondants s’ils aimeraient que d’autres protocoles et procédures soient mis en œuvre. Une des réponses les plus fréquentes (22 %, n = 4) était la nécessité de compter sur des processus concernant l’échange de renseignements, y compris la création d’un guide comportant des listes de vérification, des calendriers et des délais. Certains répondants ont affirmé que les AES étaient chronophages, en raison de la fréquence des dates d’expiration des AES (la plupart des AES expirent tous les cinq ans, ce qui, selon les répondants, était trop fréquent) et de la complexité du processus d’approbation (c.-à-d. que les AES se poursuivent pendant une période prolongée sans avoir été signés; cela peut prendre des mois pour obtenir les signatures nécessaires). D’autres répondants ont suggéré des protocoles relatifs aux aspects financiers, comme la mise en œuvre d’une fonction automatisée concernant la facturation et les tarifs journaliers.

Par exemple, il a fallu beaucoup de temps pour renouveler l’AES entre le SCC et l’Ontario. L’AES précédent a expiré en 1990, et le nouvel accord n’a pas été signé avant 2010, ce qui constitue un délai de 20 années entre les deux accords. Plusieurs tentatives de négocier un nouvel AES ont été effectuées pendant ce temps, et un des principaux obstacles était le changement de ministres et de gouvernement à l’échelle provinciale, qui a entraîné des difficultés administratives. Le SCC et l’Ontario ont continué de fonctionner (de 1990 à 2010) comme si l’accord était toujours en vigueur, respectant les conditions de l’accord expiré, et l’Ontario a continué de prendre part aux réunions des responsables des services correctionnels tenues deux fois par année. En avril 2010, l’AES entre le Canada et l’Ontario a été signé par les deux ministres. Cet accord pourrait être prolongé par l’accord mutuel pour deux autres périodes de cinq ans.

Surveillance dans les collectivités d’origine

CONCLUSION 5 : La surveillance des délinquants sous la responsabilité du SCC dans leur collectivité d’origine est soutenue par les AES.

Chacun des 13 AES offre la possibilité de soutenir la capacité d’améliorer la réinsertion sociale des délinquants en les surveillant dans des endroits plus près de leur famille, de leur collectivité et de leur milieu culturel et en leur fournissant un accès aux programmes adéquats. Ces objectifs sont aussi clairement établis dans les Lignes directrices – Accords interjuridictionnels d’échange de services, qui insistent sur la valeur de « maintenir le délinquant près de sa collectivité, étant donné l’importance des relations familiales et communautaires » et de « répondre aux besoins culturels des individus et des groupes minoritaires » (SCC, 2001b). Cela comprend le transfèrement vers des collectivités éloignées ou d’origine et peut servir à la surveillance dans la collectivité ou en milieu carcéral.

Chaque AES comporte une disposition concernant la surveillance dans des collectivités éloignées ou d’origine. Pour les délinquants sous responsabilité fédérale, cela signifie où le SCC n’a pas de bureau de libération conditionnelle, mais où il y a des bureaux de probation provinciaux ou territoriaux. Il peut être avantageux pour les délinquants d’être surveillés à proximité de leur foyer avec l’aide des membres de leur collectivité ou de leur famille pour favoriser leur réinsertion sociale.

On a demandé aux répondants d’indiquer si, à leur avis, il était important que les AES fournissent aux délinquants sous la responsabilité du SCC l’occasion d’être mis en liberté dans leur collectivité d’origine, ce qui autrement ne serait pas possible. La majorité des répondants qui ont répondu à la question ont affirmé que cela était important (96 %; n = 22).

Qui plus est, quand on leur a demandé d’expliquer pourquoi il est important que les AES fournissent aux délinquants sous la responsabilité du SCC l’occasion d’être mis en liberté dans leur collectivité d’origine, la réponse la plus fréquente (54 %, n = 13) concernait l’occasion que cela représente pour les délinquants du Nord. Plus précisément, les AES offrent aux délinquants de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon l’occasion de retourner dans leur collectivité d’origine.

L’équipe d’évaluation a tenté de déterminer si, grâce au recours aux AES, les délinquants sous responsabilité fédérale étaient surveillés dans la collectivité par des bureaux de probation provinciaux et territoriaux pour leur permettre de vivre plus près de leur famille et de leur collectivité d’origine où le SCC n’a pas de bureau de libération conditionnelle. Cette analyse a révélé que, pour les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition quand l’AES était en vigueur, l’emplacement visé par ces AES était un établissement correctionnel provincial, laissant entendre que la liberté des délinquants était suspendue ou révoquée à la date de début de l’AES ou que l’établissement a été entré de façon erronée. En d’autres mots, les problèmes de qualité des données dans le SGD ont empêché de mener une analyse complète des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale surveillés dans des collectivités à proximité de leur foyer par des bureaux de probation provinciaux et territoriaux.

L’équipe d’évaluation a tenté de déterminer si, grâce au recours aux AES, les délinquants sous responsabilité fédérale étaient surveillés dans la collectivité par des bureaux de probation provinciaux et territoriaux pour leur permettre de vivre plus près de leur famille et de leur collectivité d’origine où le SCC n’a pas de bureau de libération conditionnelle. Cette analyse a révélé que, pour les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté sous condition quand l’AES était en vigueur, l’emplacement visé par ces AES était un établissement correctionnel provincial, indiquant probablement qu’ils n’étaient pas surveillés dans la collectivité, mais plutôt détenus dans un établissement correctionnel provincial ou territorial dans le cadre de l’AES. En d’autres mots, les problèmes de qualité des données dans le SGD ont empêché de mener une analyse complète des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale surveillés dans des collectivités à proximité de leur foyer par des bureaux de probation provinciaux et territoriaux.

Cependant, un excellent exemple de surveillance dans une collectivité éloignée est un échange effectué à Whitehorse (Yukon) et géré par la région du Pacifique. L’AES du SCC avec le Yukon prévoit le financement d’un poste d’agent de libération conditionnelle qui surveille les délinquants sous responsabilité fédérale dans le bureau de probation pour adultes du Yukon, à Whitehorse. Le rôle principal de l’agent de libération conditionnelle est d’assurer la planification de la mise en liberté, de conclure des partenariats et de surveiller les délinquants sous responsabilité fédérale une fois qu’ils sont mis en liberté dans la collectivité de Whitehorse. Le fait que l’agent de libération conditionnelle se trouve dans la collectivité locale permet aux délinquants sous responsabilité fédérale d’être surveillés dans leur collectivité éloignée ou d’origine. Il s’agit également d’un excellent exemple de la façon dont le SCC a réagi à la recommandation figurant dans le rapport d’examen indépendant des services correctionnels fédéraux (SCC, 2007), qui demandait l’amélioration de la gestion des délinquants dans les collectivités du Nord afin que les délinquants puissent être plus près de leur foyer.
La surveillance en milieu carcéral est un enjeu unique pour le SCC à Terre-Neuve-et-Labrador, car il n’y a pas de pénitenciers du SCC dans cette province. Par conséquent, le SCC procède au transfèrement des délinquants sous responsabilité fédérale de cette province à des établissements provinciaux afin qu’ils puissent être plus près de leur foyer. Environ 5 % des activités des AES ont été menées à Terre-Neuve-et-Labrador (n = 1 238). Par ailleurs, on a constaté qu’environ 124 délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiaient des AES et suivaient des programmes correctionnels dans cette province.

CONCLUSION 6 : Même si cela est rare, les délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale qui font l’objet d’un transfèrement vers des établissements du SCC participent à des programmes, et la majorité des délinquants visés par un AES réussissent leurs programmes.

Les 13 AES actuellement en vigueur comportent des dispositions sur les programmes à offrir aux délinquants qui ont été visés par un transfèrement entre administrations. Par conséquent, les délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale qui font l’objet d’un transfèrement vers un établissement fédéral et les délinquants sous responsabilité fédérale qui font l’objet d’un transfèrement vers un établissement provincial et territorial ont l’occasion de prendre part aux programmes offerts par l’administration qui les accueille.

Une analyse des programmes correctionnels nationaux du SCC a été menée par rapport aux délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale dans des établissements fédéraux et aux délinquants sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux et territoriaux. Un programme correctionnel national a été assigné et suivi pendant les périodes d’activité des AES dans environ un pour cent (n = 248) des AES. La majorité des délinquants étaient affectés à un seul programme (68 %, n = 168). Cependant, 19 % (n = 46) étaient affectés à deux programmes, et 14 % (n = 34), à trois ou plus. Parmi les 248 délinquants qui ont suivi un programme correctionnel dans le cadre d’un AES, exactement la moitié (n = 124) étaient des délinquants sous responsabilité fédérale dans un établissement provincial, et l’autre moitié (n = 124) étaient des délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale suivant un programme correctionnel au SCC. La majorité des activités de programme des AES étaient destinées à des délinquants en détention permanente (99 % des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale et 95 % des délinquants sous responsabilité fédérale), tandis que le reste s’adressait à des délinquants en détention provisoire (1 % des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale et 5 % des délinquants sous responsabilité fédérale).

Délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale suivant des programmes correctionnels au SCC

La vaste majorité (99 %) des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale qui ont été affectés à un programme correctionnel au SCC étaient détenus en permanence par le SCC dans le cadre d’un AES. Parmi tous les délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale visés par un AES pour détention permanente (n = 464), 27 % ont suivi un programme correctionnel. La raison pour laquelle les délinquants étaient visés par un AES pour détention permanente au SCC n’était pas claire, mais l’accès aux programmes correctionnels est une raison fréquemment mentionnée pour le transfèrement des délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale au SCC. Par conséquent, le fait que seulement le quart des délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale détenus en permanence par le SCC aient été affectés à un programme correctionnel peut révéler qu’il est difficile de faire participer les délinquants aux programmes correctionnels. Cependant, on a déterminé que seuls les délinquants qui ont suivi un programme en avaient besoin, tandis que les trois quarts restants n’avaient pas été affectés à un programme. D’autres évaluations pourraient chercher à répondre à la question suivante : pourquoi les délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale en détention permanente ne suivent pas de programmes correctionnels? Sans l’obtention d’autres détails sur les raisons pour lesquelles les délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale étaient visés par un AES pour détention permanente au SCC, cela ne peut être clarifié.

Au total, 124 délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale ont suivi des programmes correctionnels pendant qu’ils étaient sous la garde du SCC dans le cadre d’un AES, représentant 133 affectations aux programmes. Les programmes pour délinquants toxicomanes étaient les plus répandus (61 %, n = 81), suivis par les programmes de prévention à l’intention des délinquants sexuels (17 %, n = 22), les programmes d’acquisition de compétences psychosociales (11 %, n = 15) et les programmes de prévention de la violence familiale (9 %, n = 12).

Dans tous les cas, les délinquants affectés à un programme l’ont commencé. La majorité des programmes commencés ont été achevés avec succès dans toutes les catégories de programme. Le Tableau 2 présente des détails supplémentaires sur le statut des programmes de chaque catégorie de programme de l’AAP.

Objectif de l’évaluation : efficacité

CONCLUSION 10 : Les AES sont efficaces, car ils permettent de mettre en place un système correctionnel intégré au Canada qui soutient d’autres activités correctionnelles et de réinsertion sociale.

L’équipe d’évaluation a tenté de comparer les incidents survenus pendant une activité des AES et ceux survenus dans la population générale de délinquants sous responsabilité fédérale pour obtenir des résultats sur la sécurité des délinquants visés par un AES. Cependant, cette comparaison des incidents n’a pu être effectuée ^{Note de bas de page 12}.

Relativement aux évasions, on a indiqué dans les RMR des exercices 2008‑2009 et 2009-2010 qu’il y avait environ deux évasions d’un établissement par 1 000 années-personnes de délinquants (APD). Même si ce taux ne peut être comparé sur le plan statistique aux données brutes sur les incidents accessibles pour les activités des AES, il est intéressant de constater que, pour l’ensemble des 23 916 activités des AES menées de 2006-2007 à 2010-2011 dans les trois régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies, il y a eu un incident d’évasion signalé par un établissement. Aucune conclusion définitive ne peut être tirée de cette comparaison, car il existe bon nombre d’aspects de sécurité et les évasions n’en sont qu’un.

Les AES, comme il a été mentionné précédemment, fournissent une fonction administrative pour permettre le transport et la détention des délinquants entre les administrations. La vaste majorité (plus de 95 %) des activités des AES ne durent que 30 jours ou moins et ont trait au transport des délinquants entre deux endroits tout en permettant que d’autres activités de réinsertion sociale soient menées dans les deux administrations. Par conséquent, les AES sont efficaces, car ils permettent de mettre en place un système correctionnel intégré au Canada qui soutient d’autres activités correctionnelles et de réinsertion sociale.

Objectif de l’évaluation : économies réalisées

Selon la Politique sur l’évaluation du CT, l’économie a trait à l’évaluation de l'utilisation des ressources relativement à la production des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés.

En tant que processus administratif, les AES fournissent le moyen de verser des paiements quand les délinquants sont transférés d’une administration à l’autre. La valeur annuelle totale de l’affectation des ressources de ces accords en 2009-2010 s’est élevée à 26 554 966 $. Par conséquent, les AES représentaient 1,40 % ^{Note de bas de page 13} des dépenses de programmes directes du SCC pendant l’exercice 2009-2010.
En raison de la nature opérationnelle des AES, l’analyse des économies réalisées portait principalement sur le rapport coût-efficacité. La fonction principale des AES est le transfèrement des délinquants entre les différentes administrations correctionnelles du Canada; par conséquent, ils ne sont pas liés à des mesures d’efficacité à long terme permettant une analyse du rapport coût-efficacité.

Tarifs journaliers

CONCLUSION 11 : Les AES ont un bon rapport coût-efficacité et ils sont équitables, en ce sens que les coûts facturés par les deux parties (le SCC ainsi que les provinces et territoires) sont établis en fonction d’un taux fondé sur les coûts réels engagés par chaque partie.

Le SCC facture les provinces et les territoires pour les délinquants prenant part à des activités des AES dans les établissements du SCC en fonction du coût d’entretien d’un délinquant (CED) par année. Le CED est déterminé au moyen des coûts engagés pour le fonctionnement des établissements, par niveau de sécurité. Les coûts de fonctionnement comprennent l’ensemble des dépenses engagées par les établissements (moins les immobilisations) ainsi qu’une partie des dépenses de l’administration centrale et des administrations régionales qui sont directement liées à l’entretien des délinquants. Le CED est rajusté chaque année. Les activités des AES n’entraînent pour le SCC ni gain ni perte.

Le SCC calcule également la moyenne de l’ensemble des tarifs journaliers provinciaux et territoriaux des AES et intègre le CED des AES dans sa structure de rapports financiers générale. Le CED du SCC pour les délinquants de sexe masculin et féminin et le taux de CED des AES de 2006-2007 à 2009-2010 sont présentés dans le Tableau 4.

Les provinces et les territoires facturent le SCC pour les délinquants sous responsabilité fédérale prenant part à des activités des AES en fonction d’un tarif journalier déterminé chaque année. Les Lignes directrices – Accords interjuridictionnels d’échange de services permettent aux provinces et territoires, dans le cadre des négociations des AES, de choisir une structure adéquate de paiement quand ils gèrent des délinquants sous responsabilité fédérale.

Le tarif journalier est tiré des coûts réels engagés par les provinces et les territoires pendant le dernier exercice, conformément à la structure de coûts établie dans leur AES. Pendant le premier trimestre de chaque exercice, les tarifs journaliers sont approuvés à l’échelle régionale, puis présentés, par l’entremise du Plan régional d’immobilisations, de logement et d’opérations approuvé par le sous-commissaire régional, aux Services corporatifs de l’AC pour qu’ils soient intégrés au Plan national d’immobilisations, de logement et d’opérations du SCC.

Selon la province, les tarifs journaliers peuvent augmenter chaque année proportionnellement à l’indice des prix à la consommation pour les coûts inclus dans le plan comptable des AES, et les dispositions précises sont déterminées dans chaque accord.

Les tableaux 5 et 6 présentent les tarifs journaliers de chaque province et territoire logeant des délinquants sous responsabilité fédérale de 2008-2009 à 2010-2011. Le coût de logement des délinquantes est plus élevé, car ces dernières sont moins nombreuses et il est plus onéreux de fournir des programmes et des services équitables (SCC, 2011c).

Source : PNILO
Note : (T) = Transfèrement / (DP) = Détention provisoire
* Calculé en divisant le coût d’entretien d’un délinquant (CED) annuel établi dans l’AES (voir le Tableau 10) par 365.
** Le CED annuel pour 2010-2011 n’était pas connu au moment de la rédaction du présent rapport.

Conclusions

Les AES constituent une fonction nécessaire au Canada, car le système correctionnel est géré par deux administrations; en effet, les provinces et les territoires sont responsables des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans, tandis que le SCC est responsable des délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Cette gestion conjointe requiert des accords administratifs pour permettre le transfèrement des délinquants d’une administration à l’autre pour diverses raisons.

On a constaté que les AES étaient efficaces, car ils fournissent aux délinquants sous responsabilité provinciale et territoriale un accès à des programmes correctionnels et leur permettent d’être surveillés plus près de leur foyer.

Les AES fournissent des occasions d’échange de renseignements, mais des améliorations ont été suggérées par des répondants clés. Par ailleurs, les AES ont permis au SCC et aux provinces et territoires de collaborer et de maintenir cette collaboration. Un résumé des pratiques exemplaires suggérées par les répondants clés figure à l’Appendice J.

Les pressions relatives à la population actuelles et prévues dans les systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux feront que toutes les parties devront déployer des efforts continus pour trouver des approches novatrices à la collaboration pour gérer les délinquants incarcérés au Canada.

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Appendices

APPENDICE A : Matrice d’évaluation

APPENDICE B : Modèle logique

APPENDICE C : Profil d’activité des AES

Une analyse approfondie du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC a montré que les activités des AES sont utilisées pour une multitude de raisons, et des délinquants présentant des caractéristiques démographiques et purgeant des peines diversifiées y ont recours. Dans la présente section figurent un bref aperçu du recours aux activités des AES dans les cinq dernières années et un profil des participants.

De 2006-2007 à 2010-2011, un total de 26 631 activités des AES ont été entrées dans le SGD pour les régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies. Les régions du Pacifique et de l’Ontario n’avaient pas entré de données sur les AES dans le SGD. Cependant, à la demande de l’équipe d’évaluation, ces deux régions ont fourni des données rétrospectives montrant que 8 134 et 10 628 activités des AES avaient été menées dans ces régions, respectivement. Malheureusement, en raison de divers problèmes relatifs à la qualité des données, comme il est décrit dans la section Limites, ces chiffres n’étaient pas si élevés après le tri et le nettoyage des données. Plus précisément, 23 916 activités des AES ont pu être conservées en fonction des données dans le SGD pour les régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies, soit 3 123 (13 %) en Atlantique, 9 701 (41 %) au Québec et 11 092 (46 %) dans les Prairies. Par ailleurs, le nombre d’activités des AES pour la région du Pacifique était de 7 491. Pour ce qui est de la région de l’Ontario, l’étendue des problèmes relatifs à la qualité des données en a empêché l’analyse; par conséquent, elles n’ont pas été incluses dans le présent rapport.

Ces activités des AES ont été menées dans plus de 98 établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont 74 se trouvent dans les trois régions qui avaient entré des données dans le SGD et 24, dans la région du Pacifique.

En majorité, les activités des AES concernaient la surveillance de délinquants sous responsabilité fédérale par des autorités correctionnelles provinciales et territoriales (98 %, n = 23 391 pour les régions ayant entré des données dans le SGD [Atlantique, Québec et Prairies] et 100 % pour la région du Pacifique), tandis que les activités des AES visant la surveillance de délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale par les autorités fédérales ne constituaient que 2 % (n = 483) des cas pour les régions qui avaient entré des données dans le SGD et qu’il n’y avait eu aucune de ces activités dans la région du Pacifique.

Les activités des AES ont été menées pour de multiples raisons. Une proportion élevée des activités des AES signalées dans les régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies visaient la détention provisoire (51 %, n = 12 114) ou la détention de délinquants nouvellement condamnés ayant renoncé au délai prévu pour le transfèrement ^{Note de bas de page 14} (43 %, n = 10 237). Seulement 6 % (n = 1 345) des activités des AES avaient pour objet la détention permanente de délinquants dans des établissements provinciaux, territoriaux ou fédéraux. Par contre, cette activité particulière représentait 96 % des activités des AES (n = 464) liées à des délinquants sous responsabilité provinciale. Au nombre des autres raisons moins fréquentes de recours aux activités des AES, on compte les délinquants en détention préventive ou faisant l’objet d’évaluations psychologiques, la surveillance dans la collectivité des délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office, les délinquants dans la collectivité étant réincarcérés et les mandats du lieutenant-gouverneur. Les activités des AES signalées par la région du Pacifique visent également de multiples fins, la plus fréquente étant le transfèrement ou le transport de délinquants (46 %, n = 3 508), la détention provisoire des délinquants ayant renoncé au délai prévu pour le transfèrement (27 %, n = 2 007) et la détention avant le procès (14 %, n = 1 057). Une liste complète des visées des activités des AES figure à l’Appendice D.

Généralement, le nombre de jours alloués pour chaque activité des AES entrée dans le SGD est de 1 à 993, mais plus de 90 % (n = 21 361) des activités des AES étaient d’une durée de 30 jours ou moins. Les activités des AES dans la région du Pacifique avaient une durée de 1 à 568 jours, mais, encore une fois, la majorité (96 %, n = 7 208) avait une durée de 30 jours ou moins. En moyenne, chaque activité des AES a duré 16 jours selon les données des régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies figurant dans le SGD et 10 jours selon celles de la région du Pacifique ^{Note de bas de page 15}.

APPENDICE D

Source : SGD (2011)

APPENDICE E

Source : SGD (2011)

APPENDICE F

Source : SGD (2011)

APPENDICE G

Source : SGD (2011)

APPENDICE H