Audit et évaluation conjoints des unités d’intervention structurée : Secteur de l’audit interne et de l’évaluation, Service correctionnel du Canada

Liste des acronymes

À propos des unités d’intervention structure

Les unités d’intervention structurée (UIS) ont été introduites par le projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Le projet de loi visait à renforcer le système correctionnel fédéral, notamment en mettant fin à l’isolement préventif et à l’isolement pour motif disciplinaire et en mettant sur pied le modèle correctionnel des UIS. Les UIS ont pour objectif de fournir un milieu de vie qui convient à un détenu qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité. Des exigences législatives spécifiques guident l'opérationnalisation des UIS et la gestion de leurs détenus, notamment : la possibilité pour les détenus de passer au moins 4 heures par jour en dehors de leur cellule (dont 2 heures par jour d'interaction avec d'autres personnes), la possibilité pour les détenus de participer à des programmes et à des interventions adaptés à leurs besoins spécifiques et aux risques liés aux comportements qui ont conduit à leur transfert, des visites quotidiennes aux détenus par le directeur de l'établissement et par un professionnel de la santé agréé. Les UIS font également l'objet d'une surveillance interne et d'une surveillance externe indépendante, dans des délais et/ou des circonstances spécifiques.

Il y a 15 UIS réparties dans toutes les régions du pays. Ces unités sont situées dans 10 établissements pour hommes et 5 établissements pour femmes.

À propos de l’audit et l’évaluation conjoints

Cette mission conjointe avait pour objectif de vérifier si un cadre de gestion est en place pour soutenir les UIS et d'évaluer la conformité avec la législation, la politique et les procédures en vigueur. Elle a également examiné le maintien de la pertinence, l'efficacité et l'efficience du modèle correctionnel en fonction d'une liste de résultats définis à court et à moyen terme. Les données collectées couvrent une période allant d'avril 2016 à avril 2024.

Les informations ont été obtenues à partir de documents et d'analyses documentaires, de données provenant de diverses bases de données internes (notamment le système de gestion des délinquants et l’application de technologie d’évolution à long terme de l’unité d’intervention structurée), de l'examen et de contrôle des dossiers, d'entrevue avec plus de 240 parties prenantes et d'observations effectuées dans plusieurs établissements comportant des UIS.

Principales constatations

Des préoccupations ont été soulevées concernant l’existence, l’exactitude et le niveau de détail des renseignements contenus dans l’application de technologie d’évolution à long terme de l’unité d’intervention structurée et dans les documents liés à l’UIS, et il n’y avait pas toujours de preuve que le SCC s’était conformé aux lois et aux politiques pertinentes relatives aux UIS. 

L’efficacité de l’UIS à répondre aux besoins particuliers des détenus varie et dépend grandement du niveau de responsabilisation du détenu et de sa volonté de participer aux programmes, aux interventions et aux services qui lui sont offerts.

Bien que le modèle des UIS permette un accès plus rapide aux programmes, aux interventions et aux services, certains défis demeurent, notamment :

• l’accès aux programmes correctionnels généraux;
• l’applicabilité du MM-UIS/MM-UIS-A pour certains détenus;
• la consultation des Aînés, des agents de liaison autochtone et des conseillers spirituels.

En outre, le maintien de la sureté et de la sécurité institutionnelle au sein de l’UIS pose également.

Malgré l’importance des ressources financières et humaines allouées aux UIS, le SCC ne parvient pas à atteindre ses objectifs consistant à répondre aux risques et aux besoins des détenus et à contribuer à la réintégration réussie des détenus dans la population carcérale régulière.

La mise en œuvre du modèle des UIS pose des difficultés au SCC pour les raisons suivantes :

• la contradiction entre les objectifs des UIS consistant à offrir des programmes, des interventions et des services visant à modifier les comportements et l’attente que les détenus soient transférés hors de l’UIS dès que possible;
• les postes vacants et le roulement du personnel;
• une infrastructure et un équipement insuffisants et inadéquats.

Le SCC a mis en place un cadre de gestion pour les UIS; toutefois, on a constaté qu’il y avait des points à améliorer, notamment :

• clarifier et élaborer les principaux éléments du cadre stratégique, de la structure de gouvernance et des rôles et responsabilités ;
• mettre en place des processus rigoureux de suivi de l’affectation des ressources; et
• examiner le cadre de mesure du rendement de l’UIS du SCC pour s’assurer qu’il est complet et que les mesures sont adéquates et précises, qu’elles tiennent compte des complexités des détenus de l’UIS et qu’elles aident le SCC à témoigner des efforts déployés par le personnel auprès des détenus de l’UIS.

Les objectifs des UIS concordent avec le mandat, les politiques et les priorités du SCC, ainsi qu’avec les leçons retenues de l’ancien modèle d’isolement.

Les objectifs des UIS viennent compléter les grandes priorités fédérales que sont la sécurité publique et le traitement humain.

Il y a des différences notables entre les établissements pour hommes et pour femmes en ce qui concerne la mise en œuvre du modèle des UIS. Les détenues dans des établissements pour femmes :

• sont moins souvent transférées vers l’UIS;
• passent moins de temps dans l’UIS;
• ont une plus grande prévalence de besoins en santé mentale;
• ont accès à des solutions de rechange qui ne sont pas disponibles dans les établissements pour hommes;
• bénéficient du travail de l’équipe interdisciplinaire dans le cadre de la Stratégie d’intervention intensive.

Recommandations

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le sous-commissaire principal, devrait s'assurer que les objectifs de l'UIS du SCC sont clairement définis dans un contexte multidisciplinaire et que le cadre de mesure du rendement en place pour surveiller la conformité et les résultats est revu afin d'inclure des indicateurs de rendement clés qui sont axés sur les résultats et qui tiennent compte de la complexité des détenus dans l'environnement de l'UIS. L’affectation des ressources humaines et financières dans les UIS devrait également être consignée et documentée correctement afin d’appuyer la prise de décisions et la reddition de compte.

2. Dans le cadre de son exercice continu d’examen du cadre stratégique, le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait s'assurer que tous les instruments de politiques et les documents d'orientation liés à l’UIS s’harmonisent aux objectifs du SCC relatifs aux UIS, et que les rôles, les responsabilités et les attentes des employés soient clairement énoncés et compris.

3. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels devrait, tout en tenant compte de la sûreté, de la sécurité et des coûts, examiner l’infrastructure et l’équipement en place au sein des UIS afin de déterminer si des renforcements ou des améliorations devraient être apportés pour favoriser l'atteinte des objectifs des UIS.

4. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, devrait réexaminer l'accès aux interventions correctionnelles pour les détenus de l’UIS ainsi que leur prestation, afin de s'assurer que les interventions répondent aux objectifs de l’UIS.

5. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec le sous-commissaire principal, devrait élaborer une stratégie en matière de données afin d'améliorer la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des données et de réduire la duplication de la saisie des données.