Chapitre 2 : Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité

L'équipe d'évaluation souhaite exprimer sa reconnaissance aux nombreuses personnes qui ont participé à la présente évaluation et fourni des renseignements précieux sur les opérations des services correctionnels communautaires.

Nous souhaitons d'abord remercier le personnel du SCC, les partenaires communautaires et les intervenants qui ont exprimé leurs points de vue et fait part de leurs expériences à l'équipe d'évaluation dans le cadre des rencontres avec les groupes de consultation et des questionnaires en ligne.

L'équipe d'évaluation apprécie sincèrement la collaboration et le soutien offerts par le Comité directeur de gestion et le Groupe de travail consultatif ainsi que les représentants de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, de la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, de la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement et de la Direction des finances tout au long du processus d'évaluation. En outre, le soutien de Planification, ressources et partenariats dans la collectivité, en particulier le travail de Pamela Rudiger-Prybylski, est grandement apprécié.

L'équipe d'évaluation désire également exprimer sa reconnaissance à Duyen Luong pour les efforts qu'elle a déployés, notamment l'élaboration des lignes directrices lors des premières étapes de l'évaluation ainsi que pour son leadership et son dévouement pendant la réalisation du chapitre 1 (Interventions correctionnelles) du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires.

De plus, l'équipe remercie particulièrement Paul Verbrugge d'avoir fourni son expertise en analyse quantitative, y compris la formation des nouveaux employés et la communication de sa conceptualisation des modèles statistiques, qui sont essentiels au présent rapport. De même, Lysiane Paquin-Marseille a généreusement mis à contribution son savoir-faire en matière de statistique et de données. L'expertise des statistiques de Shelley Brown, de l'Université Carleton, a permis d'améliorer encore plus la qualité du travail statistique dans le présent rapport.

Kendra Delveaux, gestionnaire principale de l'évaluation
Sarah Heath, agente d'évaluation
Jillian Flight, agente d'évaluation
Marcie McKay, analyste en évaluation p. i.
Christopher J. Rastin, évaluateur principal p. i.
Nicole Allegri, gestionnaire principale de l'évaluation
Sheena Bradley, analyste en évaluation
Hortense Kambou, analyste en évaluation subalterne
Sean Horne, analyste en évaluation
Kossi Aziaba, analyste en évaluation subalterne
Mark Di Pasquale

Autres contributions

Melissa Kingston
Colleen MacDonald
Adam Crawford
Rhea Adhopia

Le présent rapport est le deuxième de quatre rapports sur l'évaluation des opérations des services correctionnels communautaires du SCC et il examine la pertinence et le rendement selon la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2009). Ce chapitre ne contient pas de recommandations, mais le quatrième chapitre résumera les trois rapports et fournira des recommandations complètes sur toutes les composantes évaluées des services correctionnels communautaires.

Les interventions évaluées dans le rapport comptent pour 9,48 % des dépenses de programmes directes du SCC pour l'exercice 2010-2011.

Étant donné le spectre couvert par les services correctionnels communautaires du SCC, nous avons structuré l'évaluation en trois chapitres articulés autour de cinq thèmes. Le présent rapport aborde le thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité) et le thème 4 (Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité). Globalement, l'évaluation a permis de constater que les opérations dans la collectivité sont pertinentes en ce qui a trait à la sécurité publique, aux priorités du gouvernement ainsi qu'à celles du SCC et sont la responsabilité du gouvernement fédéral. Les résultats sur le rendement sont présentés séparément pour chaque thème.

Thème 3 : Surveillance des délinquants dans la collectivité – L'évaluation révèle que les stratégies et les outils utilisés par le SCC pour la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité sont compatibles avec les profils de risque et de besoins des délinquants et sont associés à un certain nombre de résultats correctionnels positifs. Selon les résultats, le niveau d'intervention était correctement attribué, les délinquants à risque élevé exigeant davantage de contacts avec les agents de libération conditionnelle que les délinquants à faible risque. Outre des contacts personnels plus fréquents, les employés ont déclaré recourir à d'autres techniques de gestion des cas pour surveiller efficacement les délinquants dans la collectivité, notamment le suivi de la participation aux programmes et des progrès réalisés à cet égard ainsi que les contacts avec des tiers associés au délinquant, notamment des amis et des employeurs, pour corroborer les renseignements sur le délinquant. De plus, les résultats montrent que le nombre de conditions spéciales imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) correspondait aux profils de risque et de besoins des délinquants et que le nombre de ces conditions était associé à une légère diminution des révocations et de la récidive, ce qui dénote que l'imposition de conditions spéciales pertinentes (c.-à-d. liées au risque et au profil du délinquant) est un outil efficace de gestion des cas pour améliorer les résultats dans la collectivité.

Dans l'ensemble, une surveillance accrue des délinquants a été associée à un taux plus élevé de révocations pour manquements aux conditions. À titre d'exemple, les délinquants qui font l'objet d'une surveillance intensive et de conditions d'assignation à résidence présentent des taux plus élevés de révocation technique. De même, les délinquants qui résident volontairement dans des centres résidentiels communautaires (CRC) ou des centres correctionnels communautaires (CCC) ont des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions de la libération conditionnelle que les délinquants libérés directement dans la collectivité. Toutefois, il n'y a pas d'écart statistiquement significatif dans le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction et le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat (DEM). Il convient de noter que la suspension pour manquement aux conditions est un outil de gestion des cas pouvant servir à prévenir le risque si on constate qu'il s'aggrave.

Enfin, le nombre de places réservées aux populations spéciales (délinquantes, délinquants âgés et délinquants ayant des problèmes de santé mentale) dans les CRC et les CCC était limité, et on pourrait en prévoir davantage afin de répondre aux besoins de ces sous-populations.

Quant aux solutions de rechange à une suspension pouvant mener à la révocation de la libération par la CLCC, les employés du SCC ont mentionné disposer d'une gamme d'autres mesures plutôt que de recourir à la révocation : les entrevues disciplinaires, les analyses d'urine, l'augmentation du niveau d'intervention et la participation à d'autres traitements ou programmes.

Les programmes communautaires font partie intégrante de la gestion des cas. Le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) de l'évaluation portait sur un vaste examen des programmes communautaires. Par conséquent, le présent chapitre est axé sur la gamme de services offerts aux délinquants dans la collectivité. La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires. Les répondants ont également mentionné des écarts au chapitre de la prestation des services, en particulier dans le domaine des programmes sociaux, des services d'emploi et des services de santé mentale.

Dans le thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité), le dernier aspect examiné a été le changement du niveau de risque et de besoins du délinquant, entre l'admission et la DEM. Dans l'ensemble, le profil de risque et de besoins n'a pas changé pour la plupart des délinquants. Il est impossible de dire avec certitude si ce résultat est attribuable à l'absence de changement ou simplement au fait que les profils de risque et de besoins ne sont pas toujours révisés ou mis à jour conformément à la politique. Toutefois, pour les délinquants dont le profil de risque et de besoins a changé, il s'agit d'un changement favorable. Par exemple, les niveaux de risque et de besoins, entre l'admission et la DEM, avaient diminué, et les niveaux de motivation, pendant cette même période, avaient augmenté. Le potentiel de réinsertion sociale, quant à lui, semble modéré; ainsi, entre l'admission et la DEM, un plus grand nombre de délinquants affichent un potentiel de réinsertion sociale moyen plutôt que faible ou élevé.

Thème 4 : Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité – La sécurité du personnel travaillant dans la collectivité est une priorité pour le SCC, et plusieurs composantes ont été examinées : la formation du personnel, les évaluations de la sécurité du personnel, la surveillance en tandem et les incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité. Même si le personnel considère qu'il existe certaines menaces pour la sécurité dans la collectivité, la plupart des agents de libération conditionnelle n'étaient pas préoccupés par la sécurité car selon eux, la surveillance en tandem et l'utilisation de la technologie augmentent la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Le personnel a cependant proposé d'apporter des changements aux critères et à la politique de surveillance en tandem, ainsi qu'à l'utilisation de la technologie.

Dans l'ensemble, la formation sur la sécurité du personnel est offerte en temps opportun à ceux qui en ont besoin. Toutefois, des employés ont indiqué qu'ils auraient avantage à recevoir plus souvent une formation de mise à jour sur la sécurité personnelle. Les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont en grande partie effectuées conformément aux politiques, mais les réévaluations de la sécurité du personnel en vue de la surveillance en tandem ne sont pas toujours effectuées à l'intérieur du délai prescrit de 90 jours. Les évaluations de la sécurité du personnel permettent de déterminer si une visite en tandem s'impose : une autre personne accompagne l'agent de libération conditionnelle pour la rencontre avec le délinquant dans la collectivité. Les dérogations à l'application de la surveillance en tandem se produisent régulièrement, ce qui peut dénoter que les critères relatifs à la surveillance en tandem sont généraux afin d'accroître la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et celle du public. D'après les analyses effectuées, les incidents sont peu nombreux, et la plupart des incidents liés à la sécurité du personnel qui sont consignés dans le SGD avaient trait à des menaces proférées à l'endroit du personnel travaillant dans la collectivité. Toutefois, on doit interpréter ces résultats avec prudence, car des difficultés liées à l'entrée des données pourraient avoir restreint l'échantillon des incidents liés à la sécurité du personnel. Enfin, l'évaluation a tenu compte de l'examen du projet pilote du Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, qui est efficace et rentable.

Efficience : D'après l'évaluation, la plupart des renonciations, reports et retraits de demandes de libération conditionnelle (semi-liberté et libération conditionnelle totale) ont été faites par les délinquants, et le motif invoqué avait trait le plus souvent au non-achèvement des programmes correctionnels. Ces constatations confirment qu'il pourrait être efficace d'augmenter le nombre de demandes de libération conditionnelle.

En ce qui a trait à la libération discrétionnaire, nous avons examiné la concordance entre les recommandations formulées par le SCC et la décision prise par la CLCC. Dans la plupart des décisions relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, la concordance était significative entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC, ce qui témoigne de l'efficience du processus : le SCC prévoit et appuie une libération discrétionnaire, et la CLCC suit la recommandation et accorde la mise en liberté.

Le recours à l'assignation à résidence volontaire (c.-à-d. l'hébergement dans un CRC ou CCC qui n'a pas été imposé par la CLCC) a également été examiné dans le cadre de l'évaluation. On a rarement recouru à cette condition, et même si les analyses ont permis de déterminer que l'hébergement volontaire dans un CCC ou un CRC n'était pas associé à de meilleurs résultats correctionnels, il semble être profitable pour la sécurité du public et d'éventuelles économies du fait que l'on permet aux délinquants de demeurer dans la collectivité.

Conclusion : La gestion et la surveillance efficaces des délinquants dans la collectivité sont essentielles à la sécurité publique. Lorsqu'il est possible de gérer le risque dans la collectivité grâce à des stratégies et à des outils spécialisés de surveillance dans la collectivité, le SCC réalise des économies de coûts importantes. Tout au long de l'évaluation, on a pu établir l'efficacité et l'efficience et constater des façons d'accroître l'efficience. Dans l'ensemble, l'évaluation de la surveillance des délinquants dans la collectivité et de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité a permis de démontrer la pertinence et le rendement.

• CONSTATATION N^o 1 : Les activités des services correctionnels communautaires du SCC sont pertinentes et s'harmonisent avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.
• CONSTATATION N^o 2 : Le niveau d'intervention attribué est approprié au niveau de risque, conformément à la politique.
• CONSTATATION N^o 3 : Les agents de libération conditionnelle, tant en établissement que dans la collectivité, ont mentionné que la communication de renseignements avait lieu fréquemment. Ils ont cependant souligné qu'il fallait faire une plus grande place à la communication en personne.
• CONSTATATION N^o 4 : Le taux de révocation, pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction, avait diminué pour chaque type de condition imposée. La probabilité de réincarcération avait aussi diminué pour chaque type de condition imposée.
• CONSTATATION N^o 5 : Faire correspondre les conditions spéciales aux besoins dynamiques des délinquants peut réduire grandement la probabilité de révocation et de récidive.
• CONSTATATION N^o 6 : Dans l'ensemble, les délinquants affichent une amélioration sur le plan de l'évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale entre l'admission et la DEM.
• CONSTATATION N^o 7 : Même si les employés percevaient certaines menaces à leur sécurité dans la collectivité, la surveillance en tandem et l'utilisation de la technologie étaient considérées comme des façons d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité et la plupart des agents de libération conditionnelle ne craignaient pas pour leur sécurité.
• CONSTATATION N^o 8 : Même si les données indiquent des taux de conformité relativement élevés au chapitre de la formation sur la sécurité du personnel, le personnel de première ligne souhaite recevoir plus souvent une formation de mise à jour sur la sécurité personnelle.
• CONSTATATION N^o 9 : Les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont en grande partie effectuées conformément aux politiques, mais les réévaluations de la sécurité du personnel en vue de la surveillance en tandem ne sont pas toujours effectuées à l'intérieur du délai prescrit de 90 jours.
• CONSTATATION N^o 10 : Malgré les difficultés techniques relevées dans le cadre du projet pilote du Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, réalisé en 2008-2009, un examen de gestion a permis d'établir que le programme était efficient et permettait d'intervenir en temps opportun.
• CONSTATATION N^o 11 : À peine le tiers des demandes de libération conditionnelle mènent à une décision, et environ 20 % des demandes sont retirées, reportées ou ajournées à la demande du délinquant.
• CONSTATATION N^o 12 : Il y a concordance entre le SCC et la CLCC dans la majorité des décisions de libération discrétionnaire.
• CONSTATATION N^o 13 : La plupart des conditions d'assignation à résidence font l'objet d'une recommandation du SCC avant d'être imposées par la CLCC, et presque tous les délinquants dont la mise en liberté s'assortit d'une condition d'assignation à résidence obtiennent la libération d'office.
• CONSTATATION N^o 14 : Même si les assignations à résidence volontaires dans les CCC et les CRC n'étaient pas associées à de meilleurs résultats correctionnels, le placement dans un milieu structuré avec une surveillance accrue pourrait être une mesure de rechange à la révocation de la libération. Cette mesure permettrait aux délinquants de continuer à être surveillés dans la collectivité. Dans cette optique, le résultat des assignations à résidence volontaires pourrait se traduire par des économies de coûts.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 1 : Essentiellement, avec l'exercice d'une surveillance accrue, sous forme de surveillance intensive et d'assignation à résidence, les délinquants affichent, en moyenne, des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions par rapport aux délinquants faisant l'objet d'une surveillance moins étroite. Une surveillance accrue n'a aucun effet sur le taux de révocation par suite de la perpétration d'une nouvelle infraction. Cela peut s'expliquer par le fait que, plus le délinquant fait l'objet d'une surveillance étroite, plus on est susceptible de déceler un comportement à risque qui entraîne la révocation de la liberté pour manquement aux conditions.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 2 : Les conditions spéciales réduisent généralement les taux de révocation et de récidive. Plus précisément, il y a une baisse marquée du taux de révocation lorsque de telles conditions sont jumelées à des besoins dynamiques correspondants (35 % dans le cas des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective). En outre, une condition interdisant la consommation de substances jumelée au besoin correspondant permet de réduire plus particulièrement la récidive chez les délinquants autochtones.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 3 : La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 4 : Afin d'assurer la sécurité du public, des critères généraux sont utilisés pour cibler les délinquants nécessitant une surveillance en tandem; des dérogations sont ensuite appliquées pour réduire la portée des critères afin que seuls les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du personnel fassent l'objet d'une surveillance en tandem.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 5 : Des gains d'efficience de nature financière et opérationnelle peuvent être réalisés si l'on augmente le nombre de demandes de libération conditionnelle, en mettant davantage l'accent sur la préparation des délinquants en vue de la libération discrétionnaire (p. ex. grâce à l'achèvement d'interventions correctionnelles).

Introduction

La mission du Service correctionnel du Canada est de contribuer à la sécurité publique « en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain » (SCC, 2010a). Compte tenu du nombre considérable de délinquants dans la collectivité et du profil changeant des besoins des délinquants, la surveillance des délinquants et la sécurité du personnel sont devenues extrêmement importantes pour assurer la capacité du SCC à s'acquitter de sa mission.

En effet, le tiers (7 338) de la population carcérale totale du SCC (22 240) fait l'objet d'une surveillance active dans la collectivité (Sécurité publique Canada, 2010). Il y a eu une diminution de l'octroi de la semi-liberté (72 % contre 66 %) et de la libération conditionnelle totale (42 % contre 41 %) au cours des neuf dernières années, avec une baisse sans précédent en dix ans pendant l'exercice 2009-2010 (Sécurité publique du Canada, 2010). Au cours de la même période, le pourcentage de délinquants surveillés en libération d'office dans la collectivité a augmenté, passant de 29 % à 34 %. Ces changements laissent suggérer que les délinquants sont mis en liberté dans la collectivité plus tard au cours de leur peine, ce qui peut se traduire par des profils de risques et de besoins plus élevés.

La réinsertion sociale dans la collectivité débute à l'admission, avec une évaluation préliminaire effectuée par un agent de libération conditionnelle dans les cinq jours ouvrables suivant le prononcé de la peine de ressort fédéral. Le délinquant est transféré à une unité d'évaluation initiale, où l'on évalue le risque qu'il présente et ses besoins en plus de rédiger un plan correctionnel. Le plan correctionnel est conçu de manière à cibler les facteurs criminogènes et à guider l'aiguillage vers les programmes appropriés. Un aspect important de la planification correctionnelle a trait à l'élaboration d'une stratégie communautaire destinée à préparer le délinquant à son retour dans la collectivité. Les peines ont une date de début (date de début de la peine) et une date de fin (date d'expiration du mandat). Entre ces dates, il y a trois types principaux de mise en liberté : la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office. La semi-liberté et la libération conditionnelle totale sont des libérations discrétionnaires exigeant l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La libération d'office est prescrite par la loi et est accordée lorsque le délinquant a purgé les deux tiers de sa peine; par conséquent, elle n'exige pas le vote de la CLCC.

Afin de gérer les besoins des délinquants sous surveillance dans la collectivité, le SCC gère d'un océan à l'autre 84 bureaux de libération conditionnelle (et bureaux secondaires) et 16 centres correctionnels communautaires (SCC, 2010a). Le SCC a conclu environ 200 contrats avec des centres résidentiels communautaires et des partenaires d'organismes communautaires qui offrent des possibilités d'hébergement, des programmes et des services qui facilitent également la réinsertion sociale des délinquants (SCC, 2010a).

L'évaluation des opérations des services correctionnels communautaires repose sur cinq thèmes principaux et est répartie en quatre chapitres. Les chapitres 1 et 3 portent sur les interventions correctionnelles et l'engagement communautaire, respectivement. Le chapitre 2 du rapport porte sur les troisième et quatrième thèmes, soit la surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel. De l'information additionnelle sur le thème de chaque chapitre de l'évaluation ainsi que les descriptions qui s'y rattachent sont fournies au chapitre 1 (Interventions correctionnelles) ^{Note de bas de page 1}.

Les activités liées à la surveillance dans la collectivité consistent à favoriser et à soutenir la réinsertion sociale du délinquant par l'offre de possibilités de logement et incluent le recours à des outils et à des stratégies visant à surveiller le délinquant dans la collectivité en tenant compte du niveau de risque qu'il présente, de ses besoins et de ses facteurs dynamiques, et le recours à des ressources communautaires et à des contacts avec des tiers pour suivre les progrès du délinquant dans la collectivité. Les délinquants sont, au bout du compte, responsables de leur comportement; la surveillance dans la collectivité vise à les encourager activement à assumer la responsabilité de leurs actes durant leur mise en liberté discrétionnaire et prescrite par la loi dans la collectivité. De plus, le SCC offre des programmes, des services et des stratégies de surveillance dans la collectivité qui sont conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants, donc ceux des Autochtones, des délinquantes et d'autres groupes de délinquants.

La surveillance des délinquants dans la collectivité, qui est assurée par les agents de libération conditionnelle, permet de repérer en temps opportun l'augmentation du risque du délinquant. En outre, les agents de libération conditionnelle peuvent exercer un discernement professionnel et recourir à des solutions de rechange à la suspension lorsque l'on repère rapidement une augmentation du niveau de risque et que l'on juge qu'il est encore possible de le gérer dans la collectivité. Cela comprend les conditions d'assignation à résidence (assignation à résidence volontaire et assignation à résidence imposée par la CLCC) et les tests d'urine.

À cette fin, le volet de la surveillance dans la collectivité de la présente évaluation comportera un examen de ce qui suit : stratégies de surveillance dans la collectivité, solutions de rechange à la révocation, établissements résidentiels communautaires, programmes communautaires et changements dans les niveaux de risque et de besoins entre l'admission et la DEM.

Le SCC a mis au point un certain nombre d'outils et de mesures afin d'accroître la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, notamment : des procédures d'enregistrement des entrées et des sorties dans les bureaux de libération conditionnelle, des exigences relatives aux visites en tandem pour les délinquants qui satisfont aux critères relatifs à la surveillance en tandem, des évaluations de la sécurité du personnel, la remise d'appareils BlackBerry et de téléphones cellulaires aux agents de libération conditionnelle, etc. En outre, le SCC a annulé, en août 2005, l'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité (SCC, 2007d).

Par conséquent, le volet sur la sécurité du personnel portera sur la pertinence et l'efficacité de toute mesure de sécurité mise à la disposition du personnel dans la collectivité. Le rapport tiendra également compte de la perception du personnel du SCC à l'égard du risque et de la sécurité.

L'une des priorités du SCC consiste à assurer « la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité » (SCC, 2011a). En réponse au rapport du Comité d'examen du SCC intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue (2007), le SCC a mis en œuvre un programme de transformation conçu pour donner suite à certaines recommandations, dont celle visant le renforcement des services correctionnels communautaires.

Le SCC s'est acquitté de cette obligation grâce, entre autres, à la mise en œuvre de la Stratégie de gestion de la population, qui fournit une orientation et un soutien opérationnels stratégiques et appuie la gestion efficace et efficiente de la population de délinquants. La Stratégie a notamment pour objectif de renforcer les liens entre les activités dans les établissements et dans la collectivité et repose sur le principe suivant : la mise en liberté graduelle et surveillée du délinquant améliore grandement la réussite de sa réinsertion sociale (SCC, 2010c).

En tant que sous-stratégie de la Stratégie de gestion de la population, la Stratégie de gestion de la population dans la collectivité (SGPC) met un accent particulier sur les activités qui se sont révélées efficaces pour accroître la sécurité publique. La SGPC a trois objectifs principaux : l'amélioration de la planification de la libération et de la préparation des cas; l'intégration et l'utilisation ciblée des ressources communautaires pour les délinquants à risque élevé exigeant une surveillance accrue et des interventions plus soutenues; et l'optimisation des ressources dans les trois premiers mois de la mise en liberté pour les délinquants qui présentent les plus grands risques.

De plus, en novembre 2009, le SCC s'est engagé à élaborer la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF), en collaboration avec des partenaires et des intervenants. La SSCCF est une stratégie globale qui fait le pont entre les principales activités et stratégies de réinsertion sociale du SCC et des partenariats améliorés afin de positionner le mieux possible les activités des services correctionnels communautaires jusqu'en 2020.

La SSCCF procure également un cadre permettant de rehausser les occasions de réinsertion sociale offertes aux délinquants, y compris des groupes précis de la population, dans des secteurs de l'emploi et de l'employabilité et d'améliorer les systèmes d'appui aux délinquants, notamment l'acceptation des bénévoles et de la collectivité) (SCC, 2011e).

La sécurité des membres du personnel travaillant dans la collectivité est une priorité au SCC, comme le démontre la mise en place de mesures supplémentaires visant à augmenter la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. La mise en place de ces mesures est également tout à fait conforme aux priorités organisationnelles du Service, soit « la sécurité du personnel et des délinquants dans nos établissements et dans la collectivité ».

Veuillez consulter le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) du Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC pour obtenir une description complète de la structure de gouvernance des services correctionnels communautaires^{Note de bas de page 2}.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), les tâches suivantes incombent au SCC : « la mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale » (al. 5b)) et « la supervision à l'égard des mises en liberté conditionnelle ou d'office et la surveillance de longue durée de délinquants » (al. 5d)). En outre, plusieurs DC régissent les services correctionnels communautaires. Dans le cadre de la présente évaluation, la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité retient tout particulièrement notre attention (SCC, 2012a). La DC fournit « des directives concernant l'évaluation et la gestion de la transition du délinquant dans la collectivité après sa libération de l'établissement » (SCC, 2012a). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les lois et les politiques internes du SCC qui régissent les services correctionnels communautaires, veuillez vous reporter au Chapitre 1 : Interventions correctionnelles.

Conformément à la DC 715 – Surveillance dans la collectivité (SCC, 2012a), les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle doivent procéder à des évaluations de la sécurité du personnel (ESP) afin de déterminer s'il existe des risques liés à la sécurité du personnel concernant tous les délinquants mis en liberté dans la collectivité. Il faut effectuer les ESP avant le premier contact dans la collectivité (y compris les permissions de sortir) et pas plus de dix jours ouvrables après la mise en liberté. Avant de rencontrer un délinquant dans la collectivité, le personnel doit passer en revue l'ESP et tenir compte de tous les facteurs de risque cernés au moment de prendre des décisions (p. ex. lieu de rencontre avec le délinquant, avis à la police et surveillance en tandem; SCC, 2012a).

Le Tableau 1 et le Tableau 2 présentent les ressources financières allouées aux activités de programme du SCC (interventions correctionnelles et surveillance dans la collectivité) évaluées dans le présent rapport. Dans le Tableau 1 (Interventions correctionnelles), on retrouve les ressources financières allouées à la gestion des cas, à la coordination et à la réinsertion sociale des délinquants ainsi qu'aux programmes correctionnels offerts dans la collectivité, pour un total de 97 114 161 $ en 2010-2011. Dans le Tableau 2 (Surveillance dans la collectivité), on retrouve les ressources allouées aux établissements résidentiels communautaires ainsi qu'à la gestion et à la sécurité dans la collectivité, ce qui représente un total de 91 667 176 $ en 2010-2011. Au cours du même exercice, les dépenses indiquées précédemment pour les interventions correctionnelles et la surveillance dans la collectivité représentaient 7,95 % des ressources financières annuelles totales et 9,48 % des dépenses directes du SCC consacrées aux programmes.

Des données extraites du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), des groupes de consultation et des questionnaires destinés au personnel du SCC et aux partenaires communautaires ont été utilisés dans le cadre de la présente évaluation. Les principales données financières proviennent du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du SCC.

Données du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)

Afin de répondre aux questions de l'évaluation, on a créé un échantillon de délinquants qui en étaient à leur première mise en liberté^{Note de bas de page 3}, entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2011. Les données sur ces délinquants ont été extraites du SGD^{Note de bas de page 4}. Une description détaillée de cet échantillon est fournie ci-dessous. Outre la cohorte des délinquants libérés, la création d'ensembles distincts de données a permis d'analyser la fréquence des incidents liés à la sécurité du personnel et la concordance des décisions relatives à la libération conditionnelle prises par le SCC et la CLCC.

Les données du SGD ont été utilisées pour cibler tous les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2011. Par mise en liberté, on entend toute libération prévue par la loi et mise en liberté sous condition, y compris la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office et l'ordonnance de surveillance de longue durée. L'ensemble de ces délinquants mis en liberté représente la « cohorte des délinquants libérés », qui a servi à la plupart des analyses quantitatives présentées dans l'évaluation. Si un échantillon différent a été utilisé, il est décrit dans le texte. L'âge moyen des 27 280 membres de la cohorte des délinquants libérés était de 36 ans à la mise en liberté, et la peine d'une durée déterminée est de 3,4 ans en moyenne. La cohorte est majoritairement composée de délinquants de sexe masculin, non autochtones, qui purgent des peines d'une durée déterminée et pour une infraction figurant à l'Annexe I (voir le Tableau 3).

Comme on peut le voir dans le Tableau 4, la plupart des délinquants à la mise en liberté présentaient un risque modéré, un niveau de motivation modéré, un potentiel de réinsertion sociale modéré et des besoins élevés.

Outre l'ensemble de données sur la cohorte des délinquants libérés, deux autres ensembles de données ont été créés à partir du SGD, dont un pour l'analyse de la fréquence des incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité, et l'autre pour l'examen de la concordance entre les décisions du SCC et de la CLCC concernant la mise en liberté sous condition pour 2010-2011. L'ensemble de données sur les incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité et celui sur la concordance des décisions du SCC et de la CLCC sont décrits en détail dans les sections pertinentes sur les principales constatations du rapport. À part ces deux ensembles de données supplémentaires, deux sous-ensembles distincts ont été créés à partir de la principale cohorte des délinquants libérés. Par exemple, aux fins d'analyses des changements des besoins dynamiques entre l'admission et la dernière évaluation du délinquant avant la DEM, un sous-ensemble regroupant seulement les délinquants ayant atteint la DEM le 10 avril 2011^{Note de bas de page 5} a été créé à partir de la cohorte des délinquants libérés.

L'analyse sur la pertinence et le rendement du SCC au chapitre de la surveillance dans la collectivité comprenait de nombreux concepts et mesures (risque statique, besoin dynamique, potentiel de réinsertion sociale et motivation à l'égard des interventions). Plusieurs de ces concepts ont été largement utilisés tout au long du rapport et sont décrits plus en détail à l'Annexe A.

Aux fins de la présente évaluation, les résultats de la surveillance dans la collectivité ont été mesurés de quatre façons :

• Révocation générale : Si la libération du délinquant a été révoquée (au moins une fois) pendant qu'il était en liberté (révocation pour manquement aux conditions ou révocation à la suite d'une nouvelle infraction).
• Révocation pour manquement aux conditions : Si la libération du délinquant a été révoquée (au moins une fois) pendant qu'il était en liberté.
• Révocation à la suite d'une nouvelle infraction : Si la libération d'un délinquant a été révoquée (au moins une fois) pendant qu'il était en liberté, à la suite d'une nouvelle infraction^{Note de bas de page 6}.
• Réincarcération dans les deux ans suivant la DEM : Si le délinquant a été réincarcéré dans un établissement fédéral pour une nouvelle peine dans les deux ans suivant la période de suivi après la DEM^{Note de bas de page 7}.

Le résultat de la surveillance « révocation générale » inclut les délinquants dont la libération conditionnelle a été révoquée pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction. Si les révocations pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction donnaient des résultats significatifs, ceux-ci sont indiqués dans le rapport. En l'absence de résultats significatifs associés aux révocations pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction, on fait état des résultats associés aux révocations générales.

Analyse des données du SGD

L'application d'un certain nombre de méthodes de statistique descriptive et de statistique déductive (régression de Cox, test chi carré d'indépendance, analyse de la variance (AV), test de Wilcoxon pour observations appariées et test de concordance Kappa) ont permis de cerner les tendances et d'évaluer les écarts entre les groupes. Le niveau de mesure de chaque variable, la normalité des données et l'indicateur de rendement précis évalué ont déterminé le type de test à utiliser.

Les principales données financières proviennent du SIFM du SCC.

Les données qualitatives ont été obtenues par l'entremise de groupes de consultation; de questionnaires en ligne destinés aux employés du SCC, aux partenaires communautaires et aux intervenants; et de l'examen de documents.

Employés du SCC

Veuillez vous reporter au chapitre 1 pour obtenir plus de détails sur les groupes de consultation auxquels ont participé les employés et les partenaires communautaires.

Employés du SCC

Au total, 530 employés du SCC ont répondu à un questionnaire en ligne. Plus de la moitié des répondants ont indiqué qu'ils travaillaient dans un bureau de libération conditionnelle (52 %)^{Note de bas de page 8}, dont la plupart étaient des agents de libération conditionnelle (34 %)^{Note de bas de page 9}. À l'échelle régionale, les répondants provenaient pour la plupart de la région du Québec (31 %), suivie de la région de l'Ontario (26 %), des Prairies (21 %), de l'Atlantique (12 %) et du Pacifique (10 %); 1 % des répondants provenaient de l'administration centrale^{Note de bas de page 10}. Les questions fermées comprenaient des éléments dichotomiques et des éléments nominaux selon une échelle de Likert en cinq points, et une analyse thématique a été effectuée pour chacune des questions ouvertes.

Un questionnaire destiné aux partenaires communautaires et aux intervenants a été créé au moyen du logiciel SNAP Surveys, y compris les questions à l'intention des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Au total, 19 commissaires de la CLCC ont répondu au questionnaire, dans lequel on demandait d'indiquer les motifs de désaccord entre le SCC et la CLCC concernant les conditions d'assignation à résidence et la libération discrétionnaire.

Afin de mettre en contexte les principales constatations de l'évaluation, on a procédé à l'examen des rapports officiels, politiques et documents évalués par les pairs. Plus précisément, l'équipe d'évaluation a examiné des rapports et politiques du gouvernement comprenant des vérifications, des recherches, des enquêtes et des rapports d'évaluation antérieurs du SCC, des modules de formation sur la sécurité du personnel du SCC, des documents relatifs au Programme de transformation du SCC, l'Enquête sociale générale et le discours du Trône. De plus, une analyse de l'environnement axée sur les services et programmes correctionnels existants qui appuient la réinsertion sociale des délinquants au Canada, de même qu'à l'échelle internationale, a été réalisée dans le cadre d'un protocole d'entente (PE) conclu avec l'Université de Montréal.

On trouvera ci-dessous une liste des limites rencontrées pendant l'évaluation et les méthodes employées par l'équipe d'évaluation pour éliminer les répercussions de ces limites sur l'évaluation ou pour les réduire au minimum.

La présente évaluation examine les stratégies générales de surveillance dans la collectivité et en particulier celles visant les délinquantes et les délinquants autochtones lorsque c'était possible. Toutefois, les stratégies de surveillance dans la collectivité propres aux délinquants autochtones (c.-à-d. le rôle des Aînés et des collectivités autochtones dans le Continuum de soins pour les Autochtones, des agents de développement auprès de la collectivité autochtone, des agents de liaison autochtones, etc.) n'ont pas été examinées étant donné que le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) a fait l'objet d'une évaluation, parallèlement. Pour de plus amples renseignements précis sur les délinquants autochtones, nous renvoyons le lecteur au rapport d'évaluation du PSSCA.

Des rencontres ont eu lieu avec des groupes de consultation réunissant des employés du SCC, des partenaires et des intervenants avant le début du chapitre 2 en vue de l'utilisation de ces données pour illustrer tous les chapitres de l'évaluation. Les données des groupes de consultation ont été recueillies avant la mise au point et l'achèvement de la matrice d'évaluation du chapitre 2. Par conséquent, il est important de souligner que les groupes de consultation ne visaient pas explicitement à obtenir des réponses à toutes les questions abordées dans le chapitre 2. Tout au long du rapport, les commentaires recueillis au cours des séances de consultation ont servi à mettre en contexte les résultats du questionnaire et à les interpréter.

Toutes les activités de surveillance comme les entrevues avec le délinquant, l'observation de son comportement et des contacts avec d'autres membres du personnel ou des personnes travaillant à contrat pour le SCC sont documentées dans le Registre des interventions. Le registre indique également les besoins du délinquant et comprend une analyse du comportement du délinquant, de ses progrès par rapport aux objectifs établis dans son plan correctionnel, son attitude et sa motivation.

Un examen des dossiers en vue d'obtenir cette information s'est révélé impossible compte tenu de la portée trop vaste de l'évaluation pour que l'on puisse étudier le registre individuel des interventions concernant chaque délinquant (n = 27 280) faisant partie de la cohorte des délinquants libérés. Compte tenu de cette difficulté, l'équipe d'évaluation a pu extraire des données du SGD selon des variables distinctes, des indicateurs, etc., et obtenir de l'information dans le cadre des séances de consultation avec des partenaires communautaires et des employés du SCC ainsi que par l'entremise des questionnaires en ligne à l'intention des employés du SCC.

Données du SGD : Incidents liés à la sécurité du personnel

Dans le cadre de la présente évaluation, il n'a pas été possible d'examiner le nombre d'incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité avant et après la mise en œuvre des mesures de sécurité pour le personnel travaillant dans la collectivité en raison de la faible fréquence de tels événements. En fait, entre le 1er avril 2005 et le 10 avril 2011, on a relevé seulement 34 incidents survenus dans la collectivité qui mettaient en cause des employés (p. ex. menaces proférées à l'égard du personnel ou voies de fait contre des employés). Étant donné la petite taille de l'échantillon des incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité (n = 34), seules des analyses limitées ont été possibles. On a relevé des questions relatives à la fiabilité des données attribuables à des erreurs de codage dans le SGD, qui ont pu entraîner une sous-déclaration d'incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité. Ces éléments devraient donc être pris en compte dans l'interprétation des constatations trouvées dans ce rapport.

Dans le SGD, le module Rapport d'incident a été révisé le 5 novembre 2012 pour permettre la saisie plus efficace des incidents qui surviennent en établissement et dans la collectivité. Le nouveau module comprend davantage de types d'incidents et permet de mettre à jour les incidents déjà consignés (en ajoutant de nouveaux renseignements). Puisque ces deux éléments étaient la source d'erreurs de codage dans le SGD, on s'attend à ce que les révisions diminuent les erreurs et donnent lieu à une analyse plus exacte des incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité, ce qui éclairera davantage les évaluations futures.

Données du SGD : Conditions spéciales

Les conditions spéciales recommandées par le SCC à la CLCC, mais que la CLCC décide de ne pas imposer ne sont pas sauvegardées dans l'entrepôt de données du SGD; seules les conditions spéciales imposées par la CLCC y sont consignées. Les recommandations de conditions spéciales formulées par le SCC sont saisies sous forme de données qualitatives dans le document Évaluation en vue d'une décision. Toutefois, le codage qualitatif de cette information n'a pas été possible étant donné la taille de la cohorte des délinquants libérés.

Données du SGD : Niveau d'intervention (NI)

Les évaluations du NI sont mises à jour dans le SGD à la révision du statut de surveillance du délinquant. Par conséquent, il est impossible de saisir dans le SGD une évaluation du NI sans une entrée correspondante du statut de surveillance. Sans une telle entrée, l'évaluation du NI concernant le délinquant n'aurait pas été saisie et aurait donc été exclue de l'analyse. Dans le but de saisir toutes les données pertinentes, l'équipe d'évaluation a également étudié l'utilisation des variables consignées dans les évaluations du NI ailleurs que dans le SGD. À l'examen des données, ces variables n'ont pas semblé être une solution possible en raison de leur utilisation peu fréquente.

Données du SGD : Solutions de rechange à la révocation

L'équipe d'évaluation a tenté d'examiner les solutions de rechange à la révocation au moyen des données du SGD. Or, cette tâche s'est révélée impossible en raison de plusieurs questions liées à la fiabilité. L'équipe d'évaluation a examiné le recours aux solutions de rechange à la révocation dans les 120 jours suivant la date d'exécution du mandat de suspension. Ainsi, l'équipe a pu cerner l'augmentation des niveaux d'intervention, les aiguillages vers un programme et les conditions spéciales imposées après la délivrance d'un mandat de suspension, sans toutefois pouvoir indiquer le nombre de fois où on a eu recours à une solution de rechange pour gérer l'augmentation du niveau de risque lorsqu'un mandat n'a pas été exécuté. Ces données qualitatives sont saisies dans le registre des interventions du délinquant, mais comme on l'a indiqué précédemment, il a été impossible de procéder à un examen du dossier dans le cadre de l'évaluation.

Données du SGD : Réincarcérations

L'équipe d'évaluation a examiné les réincarcérations dans un établissement fédéral à la suite d'une nouvelle infraction dans les deux ans suivant la DEM chez les membres de la cohorte des délinquants libérés ayant atteint leur DEM. Par conséquent, les délinquants réincarcérés dans un établissement provincial ne seraient pas considérés comme étant retournés sous responsabilité fédérale.

Données sur les programmes communautaires

Les données sur les programmes nationaux de réinsertion sociale n'ont pas été extraites du SGD pour le présent chapitre étant donné que les programmes correctionnels nationaux ont été examinés de façon exhaustive au chapitre 1 (Interventions correctionnelles). De plus, les évaluations antérieures (Luong et coll., 2010) ont permis d'établir qu'il n'était pas possible d'accéder facilement à des données complètes et normalisées sur les affectations aux programmes, la participation à ceux-ci et l'utilisation des services offerts par des fournisseurs de services contractuels (c.-à-d. des fournisseurs de services non issus du SCC) dans la collectivité ou que ces données n'étaient pas conservées dans le SGD. Par conséquent, la présente évaluation porte sur les changements survenus dans les profils de risque et de besoins des délinquants, depuis la mise en liberté jusqu'à la DEM, pour déterminer si les facteurs criminogènes sont pris en compte dans la collectivité plutôt que de porter sur la participation aux programmes communautaires. Le rendement général des programmes correctionnels nationaux sera résumé dans le quatrième volet de l'évaluation.

Les données sur la conformité avec la formation ont été calculées selon la formule adoptée par la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement en 2010-2011. Lorsqu'une personne termine la formation requise, à l'intérieur ou en dehors des délais prescrits dans la politique, elle est considérée comme s'étant conformée à la formation. Le taux global de conformité indique le pourcentage de personnes ayant reçu la formation requise au cours d'un exercice donné. Toutefois, il ne fournit pas d'indication permettant de déterminer si la formation est terminée à l'intérieur des délais prescrits dans la politique. Afin de mieux illustrer la mesure dans laquelle le SCC se conforme aux Normes nationales de formation, l'équipe d'évaluation a donné un aperçu de la conformité avec la formation en 2010-2011 dans le contexte du rapport et a inclus des rapports de conformité pour les exercices 2007 à 2011 inclusivement, à l'Annexe C.

Directives du commissaire révisées

Les révisions apportées à la DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité, la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, la DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire et la DC 715-3 – Évaluations communautaires ont été diffusées le 13 juin 2012 (voir le bulletin politique 364). Lorsque la présente évaluation a été exécutée, elle reflétait les politiques antérieures sur la surveillance dans la collectivité et la sécurité du personnel; le rapport a toutefois été mis à jour pour tenir compte des politiques révisées, à moins d'indication contraire.

La surveillance des délinquants et la gestion du risque dans la collectivité s'effectue au moyen de nombreux outils et stratégies : l'attribution d'un niveau approprié d'intervention; les conférences de cas et l'échange de renseignements; des stratégies de surveillance spécialisée (p. ex. participation à une unité de surveillance intensive et Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle); et l'imposition de conditions spéciales.

CONSTATATION N^o 2 : Le niveau d'intervention attribué est approprié au niveau de risque, conformément à la politique.

Le niveau d'intervention (NI)^{Note de bas de page 11} indique la fréquence minimale à laquelle l'agent de libération conditionnelle doit rencontrer le délinquant dans le cadre de la surveillance (SCC, 2012a). Il y a six NI :

• Niveau 1 (Surveillance intensive) – Un minimum de huit contacts personnels par mois.
• Niveau d'intervention, surveillance au niveau A – Un minimum de quatre contacts personnels par mois.
• Niveau d'intervention, surveillance au niveau B – Un minimum de deux contacts personnels par mois.
• Niveau d'intervention, surveillance au niveau C – Un minimum d'un contact personnel par mois.
• Niveau d'intervention, surveillance au niveau D – Un minimum d'un contact personnel tous les deux mois.
• Niveau d'intervention, surveillance au niveau E – Un minimum d'un contact personnel tous les trois mois.

Comme le présente le Tableau 5 relativement au niveau initial d'intervention, on a attribué le niveau d'intervention A à la majorité (52 %) des membres de la cohorte des délinquants libérés, et le niveau d'intervention B à un quart (27 %) d'entre eux. Le niveau d'intervention le plus élevé (I) a été attribué à 12 % des délinquants, tandis que les niveaux C, D ou E ont été attribués aux 9 % restants^{Note de bas de page 12}. D'autres analyses^{Note de bas de page 13} ont révélé un lien important entre le NI et le sexe et l'ascendance autochtone. Plus précisément, un pourcentage relativement faible (4 %) de délinquantes, par rapport aux délinquants (13 %), se sont vu attribuer le niveau I. De plus, le niveau I a été imposé à un pourcentage relativement élevé (20 %) de délinquants autochtones contre 11 % seulement de délinquants non autochtones. Cela peut s'expliquer par le profil de risque généralement plus élevé des délinquants autochtones (SP, 2010).

D'après l'analyse des données du SGD sur le niveau de risque et le NI, il existe un lien important entre le NI et le risque que présente le délinquant, conformément à la politique^{Note de bas de page 14}. Dans le groupe à risque élevé, la plupart des délinquants faisaient l'objet d'une surveillance au niveau I et d'une surveillance au niveau A; dans les groupes à faible risque, la plupart des délinquants faisaient l'objet d'une surveillance aux niveaux B, C, D ou E. Ces résultats étaient généralement constants pour les délinquants, les délinquantes, les délinquants non autochtones et les délinquants autochtones (voir le tableau D1 à l'Annexe D ).

Perceptions du personnel à l'égard du NI

Dans l'ensemble, la plupart (68 %) des employés sondés ont déclaré que les critères servant à déterminer les niveaux d'intervention pour les besoins des délinquants sont clairs, 9 % seulement ayant indiqué le contraire. Qui plus est, 69 % ont déclaré qu'ils ne proposeraient pas de modifier les critères relatifs au NI. Parmi les employés qui estimaient que des changements étaient nécessaires (31 %), 46 % ont indiqué qu'une plus grande souplesse s'imposait dans l'exercice du jugement et du discernement professionnels, et qu'on devait s'y fier davantage. Approximativement 38 % pensent que la fiabilité doit reposer sur plusieurs mesures (échelle d'ISR, facteurs statiques, réussite postlibératoire, cas individuel), que les délinquants devraient être réévalués plus souvent (32 %; en particulier en établissement avant la mise en liberté et également après la mise en liberté), que les critères devraient être plus clairs et qu'il devrait y avoir davantage de formation (13 %).

Outre le NI, qui est un outil essentiel établissant la fréquence des contacts pour tous les délinquants, les employés peuvent recourir à d'autres outils et stratégies applicables à différentes populations de délinquants. Les employés du SCC ont indiqué que les stratégies ou outils suivants étaient le plus souvent utilisés pour surveiller les délinquants et gérer le risque dans la collectivité : l'établissement de relations avec les délinquants (90 %), les contacts dans la collectivité avec les délinquants (77 %), le suivi de la participation aux programmes (77 %), les tests d'urine (74 %) et la communication avec des tiers comme des amis, des employeurs et la police (68 %) (voir le tableau E1 à l'Annexe E pour de plus amples détails).

Les répondants ont également noté un certain nombre de stratégies dont ils se servent pour travailler auprès de populations particulières de délinquants, notamment les délinquants à risque élevé, les délinquants ayant des troubles mentaux, les délinquants autochtones ou les délinquantes. Comme l'illustre le tableau E2 (Annexe E), ces stratégies englobent la fréquence accrue des contacts avec des tiers pour la gestion du risque chez les délinquants à risque élevé (31 %); le recours aux ressources de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) (19 %) et l'intervention des professionnels de la santé mentale (19 %) pour la gestion du risque chez les délinquants ayant des troubles mentaux; les contacts avec les Aînés (en établissement et dans la collectivité) qui sont utiles pour la gestion du risque chez les délinquants autochtones (17 %); et l'utilisation d'unités spécialisées de surveillance des femmes pour la gestion du risque chez les délinquantes (17 %).

Les sections ci-après examinent plus en détail plusieurs stratégies et outils utilisés par le personnel pour la surveillance des délinquants et la gestion du risque, y compris les conférences de cas et la communication de renseignements; les unités de surveillance intensive; l'Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle; et les conditions spéciales de mise en liberté.

CONSTATATION N^o 3 : Les agents de libération conditionnelle, tant en établissement que dans la collectivité, ont mentionné que la communication de renseignements avait lieu fréquemment. Ils ont cependant souligné qu'il fallait faire une plus grande place à la communication en personne.

Selon la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, une conférence de cas est une réunion à laquelle participe tout au moins la personne chargée de la surveillance du délinquant et son superviseur immédiat. Une conférence de cas est tenue dans les circonstances suivantes :

• pour discuter du plan de libération du délinquant ou d'une modification à ce plan;
• avant la rédaction d'une MAJPC ou d'une Évaluation en vue d'une décision;
• pour réévaluer le risque présenté par le délinquant et examiner les progrès qu'il a accomplis;
• pour discuter des interventions nécessaires, telles que l'aiguillage du délinquant vers des programmes (SCC, 2012a).

Les entrevues auprès des groupes de consultation réunissant le personnel de première ligne du SCC ont fait ressortir l'importance de la communication régulière comme les conférences de cas, les consultations et la communication de renseignements entre les agents de libération conditionnelle, les responsable des agents de libération conditionnelle, les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, les agents de libération conditionnelle en établissement, les psychologues et le personnel des programmes afin que l'on puisse repérer l'augmentation du risque. Les employés ont fait remarquer que, dans certains cas, lorsqu'on constate rapidement une augmentation du risque, on peut recourir à des stratégies de surveillance permettant de gérer le risque dans la collectivité.

Dans le questionnaire destiné aux employés du SCC, on demandait également aux agents de libération conditionnelle quelles étaient les méthodes employées pour la communication de renseignements entre les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité et à quelle fréquence on y avait recours. Plus des trois quarts (78 %) des agents de libération conditionnelle en établissement ont déclaré qu'ils échangeaient souvent de l'information avec les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, et 20 %, à l'occasion. Pour l'ensemble des agents de libération conditionnelle dans la collectivité, plus de la moitié (56 %) ont dit qu'ils échangeaient souvent de l'information avec leurs homologues en établissement, et 37 %, à l'occasion. Globalement, les méthodes de communication de renseignements le plus souvent citées par les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité comprenaient le courriel, la saisie de renseignements dans le SGD, les appels téléphoniques et les conférences de cas. Les rencontres individuelles étaient rares (voir le tableau E3 à l'Annexe E pour de plus amples détails).

Quinze pour cent des agents de libération conditionnelle en établissement ont proposé de modifier la façon dont les renseignements sont communiqués aux agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Selon la majorité (63 %) d'entre eux, il faut accroître la communication en personne et au téléphone. Dans le même ordre d'idées, 19 % des agents de libération conditionnelle dans la collectivité ont recommandé que l'on modifie la façon dont ils échangent de l'information avec leurs homologues en établissement. Parmi les recommandations les plus courantes, mentionnons la communication et la liaison plus rapide entre les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et en établissement (83 %), en particulier en ce qui concerne la planification de la mise en liberté, et davantage de contacts personnels (30 %) au moyen d'ateliers, de réunions et d'interactions individuelles.

Les employés du SCC participant aux groupes de consultation étaient d'avis que la collaboration et le contact personnel dès le début entre les équipes de gestion des cas assuraient une surveillance éclairée et organisée des délinquants dans la collectivité en plus de contribuer à une meilleure gestion du risque. À cet égard, les employés ont mentionné que les occasions permettant de renforcer les relations et les liens entre les employés travaillant dans la collectivité et en établissement augmenteraient la collaboration. Toutefois, les questions liées à la charge de travail et le nombre réduit de possibilités de perfectionnement professionnel freinent les efforts déployés dans ce domaine. Selon les employés, les conférences de cas ont généralement lieu au téléphone en raison de contraintes de temps et d'horaires.

Unités de surveillance intensive (USI)

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 1 : Essentiellement, avec l'exercice d'une surveillance accrue, sous forme de surveillance intensive et d'assignation à résidence, les délinquants affichent, en moyenne, des taux plus élevés de révocation pour manquement aux conditions par rapport aux délinquants faisant l'objet d'une surveillance moins étroite. Une surveillance accrue n'a aucun effet sur le taux de révocation par suite de la perpétration d'une nouvelle infraction. Cela peut s'expliquer par le fait que, plus le délinquant fait l'objet d'une surveillance étroite, plus on est susceptible de déceler un comportement à risque qui entraîne la révocation de la liberté pour manquement aux conditions.

L'une des stratégies de surveillance mentionnées par les employés, applicable aux délinquants à risque élevé, était l'unité de surveillance intensive (USI). L'USI est une unité spécialisée dans un bureau de libération conditionnelle, où les délinquants sélectionnés bénéficient d'une approche de gestion des cas plus structurée et à laquelle ils participent activement afin de garantir la réussite de la surveillance et de la réinsertion sociale. Les agents de libération conditionnelle en poste dans ces unités rencontrent le délinquant au moins huit fois par mois, imposent des heures de rentrée, vérifient sans avertissement les heures de rentrée au domicile du délinquant, demandent fréquemment des tests d'urine et assurent une liaison étroite avec la police.

Pour déterminer l'efficacité de la participation au programme de l'USI au chapitre des résultats pendant et après la surveillance, on a effectué des analyses comparatives des résultats pour les délinquants ayant participé au programme des USI^{Note de bas de page 15} à Toronto et à Montréal et pour un groupe apparié de délinquants semblables ayant également fait l'objet d'une surveillance de la part des agents de libération conditionnelle de la région de Toronto et de Montréal, mais qui n'avaient pas participé à ces unités^{Note de bas de page 16}. Comme le montre le tableau E4 (Annexe E), le taux de révocation pour manquement aux conditions dans le cas des délinquants faisant partie d'une USI était 1,52 fois plus élevé par rapport à celui du groupe témoin n'ayant pas participé au programme d'USI.

Le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction n'était guère différent pour les délinquants ayant participé au programme de l'USI par rapport aux délinquants du groupe témoin n'y ayant pas participé. De même, il n'y a pas de résultats concluants quant au taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM pour les délinquants ayant participé au programme de l'USI comparativement aux délinquants du groupe témoin n'y ayant pas participé^{Note de bas de page 17}. Ainsi, la participation au programme de l'USI semble avoir augmenté le taux de révocation pour manquement aux conditions, mais elle n'a eu aucun effet sur le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou le taux de taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM. Les USI sont une solution de rechange à l'incarcération qui permettent de surveiller les délinquants à risque élevé dans la collectivité. Même si les révocations pour manquement aux conditions se produisent plus souvent, les USI peuvent être considérées comme un mécanisme additionnel de gestion efficace du risque. À la suite d'une révocation pour manquement aux conditions, on peut offrir au délinquant plus de soutien ainsi que des programmes supplémentaires correspondant à leurs besoins, ce qui peut réduire la probabilité qu'il commette une nouvelle infraction.

On a également examiné tous les résultats de surveillance pour les délinquants autochtones ayant participé au programme de l'USI désignée par rapport à ceux qui n'y avaient pas participé. Le taux de révocation pour manquement aux conditions, le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM n'était guère différent pour les délinquants autochtones ayant participé au programme de l'USI par rapport aux délinquants autochtones du groupe témoin n'y ayant pas participé^{Note de bas de page 18} (voir le tableau E5 à l'Annexe E). Il est important de souligner que la faible signification constatée peut être attribuable au petit nombre de participants (n = 30) et non pas au rendement ou à l'efficacité des USI en ce qui concerne les délinquants autochtones.

L'objectif de l'Initiative intégrée de la police et des agents de libération conditionnelle (IIPALC) était de permettre un suivi et une surveillance plus efficaces des délinquants à risque élevé et l'arrestation plus rapide des délinquants illégalement en liberté (DIL) (Delveaux et coll., 2008).

Une évaluation de l'IIPALC indique que cette initiative a eu peu d'incidence sur les taux de récidive (toutes réincarcérations confondues, réincarcérations à la suite d'une nouvelle infraction et révocations pour manquement aux conditions) des délinquants à risque élevé dans les secteurs des ALSCC, entre la période antérieure (54 %) et postérieure (53 %) à la mise en œuvre (Delveaux et coll., 2008). De plus, l'écart était faible entre le pourcentage de DIL avant la mise en œuvre de l'IIPALC (38 %) et après sa mise en œuvre (38 %) lorsque l'on combine les résultats de tous les secteurs des ALSCC. Toutefois, on constate une diminution importante des DIL dans la région de l'Atlantique avant l'Initiative (36 %) et après (30 %) (Delveaux et coll., 2008). Globalement, on observe une légère augmentation du pourcentage d'arrestations de DIL par rapport au nombre total de cas de DIL à l'échelle nationale (qui est passé de 91 % à 94 %) et une baisse modérée au fil du temps des arrestations de DIL dans les régions du Québec et du Pacifique (approximativement cinq jours), à la suite de la mise en œuvre de l'IIPALC. Soulignons que les courtes périodes de suivi, la qualité des données ou les questions de mise en œuvre ayant trait à l'identification des délinquants à inclure dans l'Initiative peuvent avoir restreint la capacité d'apprécier l'incidence de l'IIPALC. L'IIPALC a été intégrée de façon permanente au SCC.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 2 : Les conditions spéciales réduisent généralement les taux de révocation et de récidive. Plus précisément, il y a une baisse marquée du taux de révocation lorsque de telles conditions sont jumelées à des besoins dynamiques correspondants (35 % dans le cas des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective). En outre, une condition interdisant la consommation de substances jumelée au besoin correspondant permet de réduire plus particulièrement la récidive chez les délinquants autochtones.

Les conditions spéciales sont des restrictions pouvant être imposées à un délinquant à la mise en liberté, outre les conditions normalement imposées^{Note de bas de page 19}. Cette section porte exclusivement sur les conditions spéciales de mise en liberté, à l'opposé des conditions habituelles. Les conditions spéciales comprennent : Doit éviter les drogues; S'abstenir de consommer de l'alcool; Doit éviter les substances intoxicantes; Ne peut conduire un véhicule; Doit éviter les paris; Éviter certaines personnes; Doit éviter certains endroits; Counseling psychiatrique; Counseling psychologique; Suivre le traitement prescrit; Doit se rapporter à la police; et Demeurer à un endroit spécifique. Les agents de libération conditionnelle peuvent recommander l'imposition de conditions spéciales, mais seule la CLCC peut décider de les imposer (CLCC, 2011). L'imposition d'une condition spéciale doit être directement liée aux besoins cernés du délinquant et à la probabilité de récidive si la condition n'est pas respectée (CLCC, 2011).

Concordance entre le SCC et la CLCC au chapitre des conditions spéciales

Des 91 571 conditions spéciales imposées aux délinquants^{Note de bas de page 20}, 79 % ont été initialement recommandées par le SCC. Comme on peut le voir dans le Tableau 6, cette tendance est similaire pour les délinquants, les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones.

Comme la politique (DC 712-1) exige l'imposition de conditions particulières dans le cadre de l'établissement des besoins dans un domaine donné, on a donc examiné le lien entre les besoins précis et les conditions imposées pour atténuer ces besoins. Voici les conditions spéciales relatives aux domaines de besoins du délinquant : orientation personnelle et affective (c.-à-d. counseling psychiatrique, counseling psychologique, counseling ou traitement prescrit), fréquentations et interactions sociales (c.-à-d. éviter les paris, éviter certaines personnes ou certains endroits) et toxicomanie (c.-à-d. éviter les drogues, ne pas consommer d'alcool ou éviter les substances intoxicantes).

Certaines analyses^{Note de bas de page 21} révèlent que des conditions spéciales sont imposées si les délinquants ont des besoins dans le domaine des fréquentations et interactions sociales ou dans celui de la toxicomanie, mais pas aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective. Dans le Tableau 7, on constate que les délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective (c.-à-d. besoins modérés ou manifestes) étaient beaucoup moins susceptibles de se voir imposer au moins une condition connexe (32 % contre 68 %) tandis que les délinquants ayant des besoins dans le domaine des fréquentations et interactions sociales étaient également beaucoup plus susceptibles de se voir imposer au moins une condition connexe (53 % contre 47 %), et les délinquants ayant des besoins dans le domaine de la toxicomanie étaient beaucoup plus susceptibles de se voir imposer au moins une condition spéciale liée à la toxicomanie (61 % contre 39 %).

CONSTATATION N^o 4 : Le taux de révocation, pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction, avait diminué pour chaque type de condition imposée. La probabilité de réincarcération avait aussi diminué pour chaque type de condition imposée.

Le recours stratégique à des conditions spéciales est une méthode efficace de gestion du risque, puisque l'imposition de conditions spéciales a légèrement amélioré les résultats de la surveillance et les résultats après la surveillance pour les délinquants. Plus précisément, des analyses^{Note de bas de page 22} portant sur les conditions spéciales et la probabilité de résultats pendant la surveillance et après la surveillance révèlent que l'imposition d'un plus grand nombre de conditions se traduisait par un taux de révocation et de récidive légèrement plus faible par rapport au contrôle d'autres facteurs pouvant influer sur les conditions de mise en liberté (c.-à-d. le risque, les besoins, le type de mise en liberté et l'âge au moment de la mise en liberté). À l'ajout de chaque condition, le taux de révocation pour manquement aux conditions était de 2 % moins élevé. De même, avec l'ajout de chaque condition imposée au délinquant, le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction était de 8 % moins élevé, et le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM, de 4 % moins élevé (voir le tableau E6 à l'Annexe E pour de plus amples détails)^{Note de bas de page 23}.

On a également examiné l'ensemble des résultats de la surveillance en particulier pour les délinquants autochtones assujettis à des conditions spéciales. Dans le cas des révocations pour manquement aux conditions, le taux était de 3 % inférieur avec l'ajout de chaque condition et de 8 % inférieur dans le cas de la révocation à la suite d'une nouvelle infraction. Le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM ne changeait guère avec l'ajout d'une condition (voir le tableau E7 à l'Annexe E). Le Tableau 8 ci-dessous résume ces renseignements.

CONSTATATION N^o 5 : Faire correspondre les conditions spéciales aux besoins dynamiques des délinquants peut réduire grandement la probabilité de révocation et de récidive.

D'autres analyses ont été réalisées pour savoir si la probabilité moins élevée de révocation et de récidive était associée à des conditions particulières. Ces analyses^{Note de bas de page 24} ont permis de constater que, si une condition connexe était imposée aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de l'orientation personnelle et affective ou celui des fréquentations et des interactions sociales, les taux de révocation ou de récidive étaient également plus faibles, en général, et pour les délinquants autochtones, en particulier. Toutefois, l'imposition d'une condition connexe aux délinquants ayant des besoins dans le domaine de la toxicomanie se traduit par un taux de révocation supérieur pour les délinquants, en général, et un taux de réincarcération plus faible pour les délinquants autochtones, en particulier. Pour plus de détails, voir le Tableau 8 ci-dessous.

Ces résultats laissent croire que l'imposition d'une condition spéciale est un outil efficace de gestion des cas. La probabilité de récidive et de réincarcération (révocation pour manquement aux conditions ou à la suite d'une nouvelle infraction) est réduite lorsque la condition spéciale est associée à un besoin correspondant. Il s'agit d'une constatation importante qui indique que les résultats correctionnels sont meilleurs lorsque le comportement du délinquant est restreint en fonction d'un besoin déterminé afin d'atténuer le risque qu'il présente.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 3 : La capacité du SCC d'établir et de fournir des modèles plus abordables (à coût moindre) en matière de stratégies de surveillance et de gestion du risque des délinquants dans la collectivité repose fortement sur les partenariats et la collaboration avec les organismes communautaires. Ce défi touche particulièrement les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

Selon la Directive du commissaire 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire (SCC, 2012b), lorsque les délinquants présentent un risque accru pour la collectivité ^{Note de bas de page 25}, les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle organisent une conférence de cas pour déterminer s'il est possible de gérer le risque que présente le délinquant dans la collectivité au moyen d'une solution de rechange^{Note de bas de page 26} à la suspension. Dans le cas où le risque que présente un délinquant est jugé impossible à gérer, seules les personnes investies du pouvoir de suspendre la mise en liberté en vertu des articles 135 et 135.1 de la LSCMLC peuvent délivrer un mandat de suspension (SCC, 2012d). Une fois le mandat délivré, la police procède à l'arrestation du délinquant en liberté sous condition ou d'office.

Une fois que la mise en liberté est suspendue, les agents de libération conditionnelle disposent de 30 jours pour réévaluer le risque que présente le délinquant pour la collectivité. Si les agents de libération conditionnelle déterminent qu'il est possible de gérer le risque que présente le délinquant au moyen d'une solution de rechange^{Note de bas de page 27} à la révocation, la suspension sera annulée, et le délinquant retournera dans la collectivité sous surveillance continue. Si le risque que présente le délinquant pour la collectivité est toujours jugé impossible à gérer, le délinquant se présentera devant la CLCC pour une audience postsuspension au cours de laquelle la CLCC déterminera s'il y a lieu de révoquer la mise en liberté sous condition ou la mise en liberté prévue par la loi^{Note de bas de page 28}. Il importe de souligner que les renvois à la CLCC en vue d'une décision postérieure à la suspension ne donnent pas tous lieu à une audience. Les délinquants peuvent renoncer à leur droit à une audience et demander la décision de la CLCC rendue par écrit.

Globalement, 47 % des délinquants en général, 41 % des délinquantes et 61 % des délinquants autochtones de la cohorte des délinquants libérés comptaient au moins une suspension tandis qu'ils étaient en liberté sous condition dans la collectivité^{Note de bas de page 29}. Le motif le plus courant pour une première suspension de la liberté était le manquement à une condition d'abstinence. Les autres motifs comprenaient la diminution du rendement; les allées et venues inconnues; et le défaut de retourner à l'établissement ou la fuite en douce d'un CRC. Cette tendance était constante pour les délinquants, les délinquantes, et les délinquants autochtones et non autochtones. Toutefois, contrairement à tous les délinquants, les délinquantes affichaient un pourcentage plus élevé de suspension pour « défaut de retourner à un CRC », et les délinquants autochtones en raison de leurs « allées et venues inconnues » (se reporter au Tableau 10 pour de plus amples détails).

Les employés du SCC ayant répondu au questionnaire ont indiqué que les solutions de rechange à la suspension et à la révocation sont conformes à celles mentionnées dans la DC 715-3. En particulier, au moins trois quarts des employés du SCC avaient recours souvent ou très souvent aux solutions de rechange suivantes : entrevues disciplinaires, niveau accru d'intervention, tests d'urine et traitement ou programme supplémentaire^{Note de bas de page 30}.

Dans les groupes de consultation, le personnel de première ligne a souligné l'importance d'exercer un discernement professionnel, puisque cette marge de manœuvre permet aux employés d'élaborer des stratégies d'intervention individuelle et de recourir à des solutions de rechange à la suspension et à la révocation pour gérer le risque accru dans la collectivité : heures de rentrée plus tôt, fréquence accrue des réunions de surveillance en personne et des contrôles, analyses d'urine plus fréquentes, traitement de la toxicomanie, counseling psychologique, programmes supplémentaires et périodes d'assignation à résidence volontaire dans une maison de transition. De plus, les surveillants ont mentionné les centres de cautionnement et de libération conditionnelle, la surveillance électronique, la détention à domicile et la révocation des permissions de sortir pour la fin de semaine ou la nuit comme solutions de rechange possible à la suspension.

L'application de ces solutions pour gérer l'augmentation du risque dans la collectivité varie : approximativement 78 % des employés ont dit que la disponibilité des services communautaires (options de résidence, programmes) influait sur leur choix entre la solution de rechange à la suspension ou la formulation d'une recommandation à la CLCC en faveur de la révocation de la liberté. À titre d'exemple, le chapitre 1 de l'Évaluation des services correctionnels communautaires mentionne plusieurs lacunes touchant les programmes et les services offerts aux délinquants dans la collectivité, notamment dans les domaines des services sociaux, de l'emploi et de la santé mentale. Il ressort également du chapitre 1 que la disponibilité et l'accessibilité des programmes et des services varient d'une collectivité à l'autre, ce qui a une incidence directe sur le choix des stratégies de surveillance et des solutions de rechange à la suspension et la révocation qui sont utilisées dans chaque administration.

Centres résidentiels communautaires et centres correctionnels communautaires

Profil des délinquants résidant dans les CRC et les CCC

Les deux placements les plus courants dans un établissement résidentiel incluent les centres résidentiels communautaires (CRC) et les centres correctionnels communautaires (CCC). Les CRC sont des établissements non gouvernementaux appartenant au secteur privé, qu'on appelle centres résidentiels communautaires ou maisons de transition, qui fournissent différents services aux délinquants dans la collectivité^{Note de bas de page 31}. À l'opposé, les CCC, administrés par le SCC, sont des établissements à sécurité minimale qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en leur fournissant un environnement de soutien. En fonction du risque que présente le délinquant, le SCC peut recommander qu'un délinquant réside dans un établissement résidentiel comme condition à sa mise en liberté ou la CLCC peut l'exiger (SCC, 2008d).

Les délinquants libérés directement dans un CRC et un CCC étaient pour la plupart de sexe masculin (91 % et 99 %). Une proportion plus élevée de délinquantes ont été libérées directement dans un CRC (9 %) plutôt qu'un CCC (1 %). Les délinquants libérés directement dans un CRC et un CCC étaient, pour la plupart, non autochtones (85 % et 75 %). Une proportion plus élevée de délinquants autochtones ont été libérés directement dans un CCC (25 %) plutôt que dans un CRC (15 %).

Approximativement la moitié (54 %) des membres de la cohorte des délinquants libérés avaient séjourné au moins à une occasion dans un CRC ou un CCC pendant leur mise en liberté. De ce nombre, la plupart (94 %) ont résidé dans un CRC, et les autres (6 %), dans un CCC. Presque tous les résidents des CRC (91 %) et des CCC (92 %) ont été admis dans l'un ou l'autre de ces centres le jour même de leur mise en liberté. Ils ont résidé, en moyenne, 110 jours dans un CRC et 87 jours dans un CCC. La médiane pour le nombre de jours pendant lesquels les délinquants résidaient dans un CRC était de 80 jours, et de 27 jours dans un CCC. Les données étaient différentes pour les délinquantes et les délinquants autochtones (pour de plus amples détails, veuillez vous reporter au Tableau 11).

Comme l'illustre le Tableau 12^{Note de bas de page 32}, les délinquants libérés directement dans un CRC présentaient, pour la plupart, un risque moyen, tandis que ceux libérés directement dans un CCC présentaient surtout un risque élevé. Comparativement à tous les délinquants, les délinquantes libérées dans un CRC présentaient généralement un risque faible^{Note de bas de page 33}. Les délinquants autochtones libérés directement dans un CRC et un CCC présentaient, pour la plupart, un risque élevé.

Comme on peut le voir dans le Tableau 13, des différences^{Note de bas de page 34} ont été relevées entre le type de mise en liberté et la mise en liberté dans un CRC ou un CCC. La plupart des délinquants bénéficiant de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale sont admis dans un CRC tandis que la plupart de ceux bénéficiant de la libération d'office sont admis dans un CCC. Ces résultats portent à croire que les délinquants à risque élevé bénéficiant de la libération d'office, qui s'assortit peut-être d'une assignation à résidence, sont libérés dans un CCC.

Assignation à résidence volontaire dans un CRC ou un CCC

Généralement, les CRC et les CCC hébergent des délinquants selon deux scénarios : ceux qui sont obligés d'y résider (semi-liberté ou assignation à résidence), et ceux qui y résident volontairement. Il s'agit d'une assignation à résidence volontaire lorsque le délinquant réside dans un CRC ou un CCC sans être obligé d'y résider en raison du type de mise en liberté (semi-liberté) ou d'une condition d'assignation à résidence imposée par la CLCC.

Une analyse^{Note de bas de page 35} des données du SGD sur l'assignation à résidence volontaire^{Note de bas de page 36} révèle que les délinquant assignés à résidence volontaire dans un CRC ou un CCC affichaient un taux de révocation beaucoup plus élevé pour manquement aux conditions, mais que le taux de révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou le taux de réincarcération dans les deux ans suivant la DEM n'était pas différent pour ces mêmes délinquants. Plus précisément, le taux de révocation pour manquement aux conditions était 1,43 fois plus élevé pour les délinquants libérés dans un CRC et 1,76 fois plus élevé pour les délinquants libérés dans un CCC par rapport à ceux libérés dans la collectivité (voir les tableaux H3 et H5 à l'Annexe H). Des résultats similaires ont été constatés concernant l'assignation à résidence volontaire pour les délinquants autochtones (voir les tableaux H4 et H6 à l'Annexe H).

Ces constatations indiquent que le manquement aux conditions serait plus marqué chez les délinquants qui sont assignés à résidence volontaire dans un établissement résidentiel, mais qu'en ce qui a trait à la révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou à la réincarcération dans les deux ans suivant la DEM, les résultats sont semblables à ceux du groupe témoin. Les assignations à résidence volontaires dans les CRC et les CCC constituent souvent une solution de rechange à l'incarcération; bien qu'il y ait davantage de cas de révocation pour manquement aux conditions, on peut les considérer comme un mécanisme qui permet de gérer efficacement le risque car le délinquant peut se voir offrir un soutien et des programmes supplémentaires après la révocation, ce qui diminue la probabilité qu'il soit réincarcéré à la suite d'une nouvelle infraction. Cela étaye la constatation générale formulée plus tôt : la révocation de la liberté est plus élevée chez les délinquants faisant l'objet d'une surveillance et d'un contrôle accrus, mais ils n'affichent cependant pas un taux plus élevé de nouvelles infractions (soit la révocation à la suite d'une nouvelle infraction ou la réincarcération après la DEM). La section sur l'efficience analysera davantage cet aspect en ce qui a trait aux CCC et aux CRC.

Nombre de places disponibles utilisées dans les CCC et les CRC

En 2008, le SCC collaborait avec 16 CCC et 129 CRC. Le nombre combiné de places offertes aux délinquants totalisait 2 580, avec une moyenne de 20 places par établissement. D'après les données, 75 % des places dans les CRC sont généralement occupées (entre 59 % et 91 %) (SCC, 2008d). Un examen récent des établissements résidentiels communautaires révèle que le taux d'occupation moyen est comparable pour les CRC et les CCC (84 % et 83 %), et 75 % des CCC ont des listes d'attente comparativement à 52 % des CRC (SCC, 2008d).

Le fait de disposer de plusieurs options d'hébergement dans la collectivité offre une plus grande marge de manœuvre au moment où l'on étudie les possibilités de placement du délinquant et que l'on s'assure d'établir le meilleur plan de libération possible avant la mise en liberté du délinquant (SCC, 2008d). Malheureusement, les délinquants n'ont pas toujours le choix de retourner à leur lieu de mise en liberté préféré en raison de facteurs importants dont les agents de libération conditionnelle doivent tenir compte dans l'élaboration des plans de libération, notamment la sécurité publique, l'emploi, le soutien communautaire disponible et le nombre de places disponibles (SCC, 2008d). Par exemple, au cours des rencontres des groupes de consultation, les employés ont fait remarquer qu'un délinquant peut être mis en liberté dans une collectivité inconnue puisque cette dernière offre les services dont le délinquant a besoin (p. ex. clinique qui offre de la méthadone, place disponible dans un CRC). De même, la plupart des employés ont mentionné que la disponibilité de places a une incidence sur le lieu de mise en liberté des délinquants, en général (80 %), ainsi que sur celui des délinquantes (79 %), des délinquants autochtones (78 %) et des délinquants ayant des troubles mentaux (80 %), en particulier.

D'une façon générale, les employés ont mentionné un manque de ressources en matière de programmes pour les délinquantes sous responsabilité des établissements résidentiels communautaires, en particulier dans le domaine de l'emploi et du programme mère-enfant (SCC, 2008d). Pour combler ces lacunes, on pourrait, entre autres, accroître l'accès aux conseillers et services en emploi ainsi qu'à d'autres programmes pouvant être offerts en petits groupes (SCC, 2008d). On a également suggéré que l'on crée davantage de places pour les délinquantes, en augmentant notamment le nombre de placements dans une maison privée^{Note de bas de page 37}, en plus d'offrir une formation axée sur les questions touchant les délinquantes.

Pour les délinquants âgés, l'accès à un logement adéquat et l'accès à des programmes appropriés dans la collectivité sont les deux limites le plus souvent citées. Actuellement, 22 % des places dans les CRC et les CCC sont accessibles aux résidents handicapés. Toutefois, 27 % des délinquants dans la collectivité ont plus de 50 ans, et 24 % des délinquants libérés ont des problèmes de santé physique connus (SCC, 2008d). Étant donné la population vieillissante, un plus grand nombre de CRC et de CCC devraient être en mesure d'héberger des résidents handicapés (SCC, 2008d). On suggère des stratégies visant à réduire les lacunes au chapitre des services pour les délinquants ayant des besoins en santé physique et à améliorer les CRC et les CCC : le maintien en fonction du personnel infirmier sur place; la création de CRC conçus pour accueillir les délinquants ayant des problèmes de santé physique et gravement malades à proximité d'établissements de santé publique; l'établissement de partenariats avec les réseaux de santé; et la réfection des établissements actuels afin qu'ils soient adaptés pour les personnes handicapées.

En 2007-2008, près de 900 délinquants ayant des troubles mentaux ont été mis en liberté. Bon nombre de ces délinquants exigent au moins une période d'adaptation dans un CRC ou un CCC en raison de leurs besoins (SCC, 2008d). D'après les employés du SCC, l'offre de possibilités d'hébergement n'est peut-être pas adéquate pour la gestion de cette population de délinquants. Comme on l'a mentionné précédemment dans le rapport, le SCC a toujours de la difficulté à avoir accès à des places et à des services dans la collectivité pour cette clientèle. Les partenaires communautaires et les employés du SCC participant aux groupes de consultation ont souligné que la question des places peut être plus urgente pour les délinquantes atteintes de troubles mentaux que pour les délinquants étant donné la proportion élevée de délinquantes ayant des troubles mentaux mises en liberté dans la collectivité par rapport au nombre de places mises à leur disposition.

Des entrevues avec les délinquants incarcérés révèlent que bon nombre d'entre eux planifient de vivre dans un CRC ou un CCC à la mise en liberté, car ils y perçoivent de nombreux avantages, notamment une transition plus graduelle dans la société (25 %), de l'aide pour trouver un emploi et épargner (22 %), l'accès à des ressources essentielles et au soutien de la part des employés (20 %) et une aide leur permettant de devenir plus responsables et d'acquérir une meilleure discipline (20 %).

Il est important de souligner que, en octobre 2011, la Stratégie des services correctionnels communautaires fédéraux (SSCCF) a été mise en œuvre et comprend cinq principes stratégiques. La vision de la Stratégie guide les services correctionnels communautaires au SCC jusqu'en 2020 et traite des besoins particuliers des délinquantes, des délinquants autochtones et des délinquants ayant des troubles mentaux. Quant à l'hébergement, et comme le souligne la Stratégie, les besoins des groupes de délinquants mentionnés précédemment seront un facteur important à considérer dans l'établissement de partenariats visant à améliorer l'accès à des possibilités de logement spécialisé.

Changements dans les niveaux de risque et de besoins entre l'admission et la DEM

CONSTATATION N^o 6 : Dans l'ensemble, les délinquants affichent une amélioration sur le plan de l'évaluation du risque, des besoins, de la motivation et du potentiel de réinsertion sociale entre l'admission et la DEM.

La présente section porte sur un examen des changements survenus dans les profils des délinquants pendant la période de surveillance, en particulier le risque, les besoins, la motivation et le potentiel de réinsertion sociale entre des périodes données, soit à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM^{Note de bas de page 38}. Il importe de souligner que ce profil a été dressé seulement pour les délinquants ayant atteint la DEM afin que l'on puisse comparer les mêmes délinquants au fil du temps.

La proportion de délinquants ayant des besoins moyens ou élevés à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM est la plus élevée. La proportion de délinquants présentant un risque ou un niveau de motivation moyen ou élevé à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM est la plus forte. En ce qui a trait au potentiel de réinsertion sociale, la proportion de délinquants dont le potentiel de réinsertion sociale est moyen ou élevé à l'admission, à la mise en liberté et à la DEM est la plus importante (pour de plus amples renseignements concernant ces analyses, veuillez vous reporter à l'Annexe F).

Les résultats montrent que toutes les évaluations (risque, besoins, motivation, potentiel de réinsertion sociale) sont sur la bonne voie. En moyenne, aucun changement n'est survenu chez une majorité des délinquants dans ces indices de la gestion des cas, mais lorsque des changements ont été constatés, ceux-ci étaient positifs. Plus précisément, le niveau de besoins s'était amélioré pour 77 % des délinquants dont les besoins avaient changé entre la mise en liberté et la DEM, le niveau de risque s'était amélioré pour 88 % des délinquants dont le niveau de risque avait changé, la motivation s'était améliorée pour 61 % des délinquants dont le niveau de motivation avait changé, et le potentiel de réinsertion sociale s'était amélioré pour 55 % des délinquants dont le potentiel de réinsertion sociale avait changé. Pour de plus amples renseignements concernant ces analyses, veuillez vous reporter à l'Annexe F.

Selon la Vérification de la surveillance dans la collectivité (SCC, 2010b), les plans correctionnels et les mises à jour du plan correctionnel n'étaient pas toujours examinés ou révisés conformément aux politiques. Il est impossible de dire avec certitude si les résultats sont attribuables à l'absence de changement ou simplement au fait que les niveaux de risque, de besoin, de motivation et de potentiel de réinsertion sociale des délinquants ne sont pas toujours examinés ou mis à jour conformément aux politiques. Les changements notés dans cette analyse vont tous dans la bonne voie.

En conclusion, le thème 3 (Surveillance des délinquants dans la collectivité) a démontré son efficacité dans ces sous-sections, lorsque des ressources adéquates sont disponibles dans la collectivité. Il a été démontré que les stratégies et les outils utilisés par le SCC pour la gestion et la surveillance des délinquants dans la collectivité sont compatibles avec les profils de risque et de besoins des délinquants et ont donné lieu à un certain nombre de résultats correctionnels positifs. En effet, les outils et les stratégies de surveillance dans la collectivité semblent contribuer à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

La section suivante du rapport porte sur le thème 4 (Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité), soit l'efficacité des mesures mises en œuvre par le SCC pour accroître la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité.

On aborde ici le rendement du thème 4 : Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Aux fins de la présente évaluation, on a examiné les mesures et les outils mis au point par le SCC pour assurer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. On a également approfondi les perceptions des employés du SCC à l'égard de leur sécurité ainsi que les suggestions d'amélioration. L'efficience globale sera présentée à la fin du rapport.

CONSTATATION N^o 7 : Même si les employés percevaient certaines menaces à leur sécurité dans la collectivité, la surveillance en tandem et l'utilisation de la technologie étaient considérées comme des façons d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité et la plupart des agents de libération conditionnelle ne craignaient pas pour leur sécurité.

Un sondage a été mené auprès des employés dans le but de déterminer leurs perceptions à l'égard de leur sécurité personnelle. Ils ont déclaré que les facteurs suivants étaient les plus préoccupants pour leur sécurité dans la collectivité : les délinquants toxicomanes; les visites non prévues au domicile du délinquant; l'absence d'une relation établie avec le délinquant; les facteurs environnementaux au domicile du délinquant comme les chiens, les colocataires, la fumée secondaire, les maladies infectieuses; la rencontre avec le délinquant ou l'annonce de mauvaises nouvelles au délinquant; les quartiers où vivent les délinquants; et les mesures de sécurité prévues pour le personnel chargé de la prestation des programmes. Selon la Vérification de la surveillance dans la collectivité, réalisée récemment (SCC, 2010b), 83 % des agents de libération conditionnelle ont affirmé qu'ils ne craignaient pas pour leur sécurité lorsqu'ils devaient rencontrer des délinquants dans la collectivité, mais la plupart ont affirmé que les quartiers dans lesquels ils se rendaient étaient bien plus préoccupants (SCC, 2010b).

Les perceptions des employés à l'égard de la sécurité personnelle dans la collectivité varient : globalement, la plupart ont reconnu que la surveillance en tandem (70 %) et l'utilisation de la technologie (73 %) augmentaient la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Des surveillants faisant partie des groupes de consultation ont déclaré que les mécanismes existants sont efficaces à cet égard, notamment les téléphones mobiles et l'annulation de l'exigence voulant que plus de la moitié de tous les contacts avec le délinquant aient lieu dans son environnement (domicile, lieu de travail, collectivité).

Formation du personnel à l'intention du personnel du SCC travaillant dans la collectivité

CONSTATATION N^o 8 : Même si les données indiquent des taux de conformité relativement élevés au chapitre de la formation sur la sécurité du personnel, le personnel de première ligne souhaite recevoir plus souvent une formation de mise à jour sur la sécurité personnelle.

La formation dans le domaine de la sécurité du personnel est un enjeu important pour les employés du SCC et la sécurité du personnel est abordée dans bon nombre de cours de formation du SCC. Selon le manuel de la formation obligatoire 2010-2011 du SCC (SCC, 2010e), le contenu des sept cours suivants porte sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité : Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle (POALC); formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité; formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, à l'intention du personnel de bureau; formation sur la gestion des incidents dans la collectivité; supervision des professionnels dans la collectivité; gestion des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée; et Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC). Pour de plus amples renseignements sur la formation relative à la sécurité offerte au personnel travaillant dans la collectivité, veuillez consulter l'Annexe B.

Nous avons demandé aux employés de répondre à un sondage sur la pertinence et l'efficacité de la formation sur la sécurité du personnel, fournie par le SCC. Les questions portaient sur le bien-fondé et le caractère adéquat du contenu de la formation, son incidence perçue sur la sensibilisation à l'égard des mesures de sécurité à l'intention du personnel, son efficacité quant à l'amélioration de la sécurité du personnel et son utilité générale dans leur travail quotidien.

Presque la moitié (44 %) des employés estimaient que le contenu de la formation sur la sécurité du personnel est appropriée; toutefois, malgré les cours mentionnés ci-dessus fournis par le SCC afin d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité, plus du quart (29 %) des employés ont indiqué que le contenu de cette formation n'était pas approprié pour le personnel travaillant dans la collectivité; certains ont indiqué qu'une bonne part du contenu était relié au travail en établissement et était souvent dénué de pertinence pour le personnel en poste dans la collectivité. On a suggéré que le SCC offre de la formation spécifiquement axée sur les besoins et les exigences du milieu en établissement et dans la collectivité.

Tandis que 37 % des employés sondés ont mentionné que le personnel dans la collectivité reçoit une formation suffisante en ce qui a trait à la sécurité du personnel, une proportion légèrement supérieure (41 %) était d'avis que la formation actuelle est insuffisante. Invités à préciser les aspects sur lesquels devrait porter cette formation, les employés jugeant la formation insuffisante ont nommé les domaines suivants : techniques de désescalade et de désamorçage (31 %); gestion des crises (29 %); pratiques de sécurité courantes (22 %); 19 % ont fait valoir l'importance d'offrir une formation sur l'établissement de relations franches avec les délinquants, et 17 %, le besoin d'offrir davantage de formation sur les pratiques de sécurité courantes.

Seulement la moitié (52 %) des employés sondés ont déclaré que cette formation est efficace pour accroître la sécurité du personnel et que ce qu'ils ont appris au cours de la formation leur est utile dans leur travail quotidien (53 %). Près du quart (24 %) des employés disent que la formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité est inefficace pour ce qui est d'accroître la sécurité du personnel, et 18 % indiquent que les renseignements communiqués dans le cadre de la formation ne leur sont pas utiles dans leur travail quotidien. Les répondants insatisfaits de la formation et de la formation de mise à jour actuelles devaient préciser les changements qu'il fallait apporter à cette formation afin qu'elle soit plus efficace ou plus utile. Près de la moitié (40 %) des répondants ont mentionné qu'il faut augmenter la disponibilité des formations de mise à jour, et 15 % ont indiqué qu'il faut offrir davantage de formation sur la légitime défense.

Au cours des rencontres des groupes de consultation, les employés du SCC et les partenaires communautaires ont proposé bon nombre des mêmes suggestions pour améliorer les cours de formation offerts en plus d'indiquer qu'il faudrait davantage de formation dans les domaines suivants :

• formation de mise à jour régulière sur la réanimation cardiorespiratoire (RCR);
• reconnaissance des problèmes comportementaux chez les délinquants;
• exercice du jugement professionnel pour évaluer les situations;
• établissement de relations avec les tiers et les personnes-ressources dans la collectivité;
• adoption d'une approche d'équipe pour la sécurité.

En 2011, la Direction de l'apprentissage et du perfectionnement a mis en œuvre une nouvelle méthode^{Note de bas de page 39} pour le calcul des taux de conformité avec la formation. L'équipe d'évaluation a utilisé cette méthode pour analyser la conformité en ce qui concerne les cours liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité pour les exercices 2007 à 2011. Le Tableau 14^{Note de bas de page 40} présente les données pour l'exercice 2010-2011. Le taux global de conformité pour l'ensemble des cours s'établissait à 91 %. Les deux cours suivant affichent le taux de conformité le plus élevé : gestion des ordonnances de surveillance de longue durée (98 %) et Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle (97 %). Le cours sur la gestion des incidents dans la collectivité (75 %) et le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – officiel (81 %) sont les deux cours affichant le taux de conformité le plus faible.

Comme la nouvelle méthode calcule la différence entre le nombre de cas de non-conformité à l'intérieur et à l'extérieur des délais prescrits pour l'achèvement d'un cours en particulier, il est possible de montrer le pourcentage de l'ensemble des cas de non-conformité accumulés en dehors des délais et, par conséquent, les cas où la politique n'a pas été respectée à la fin de chaque exercice donné. Cette information est présentée dans le tableau ci-dessous et révèle que les deux cours affichant le taux le plus élevé de non-conformité en dehors des délais prescrits étaient les suivants : Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle (100 %) et Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – officiel (82 %), tandis que le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle – autoformation (31 %) et le cours sur la supervision des professionnels dans la collectivité (18 %) étaient les cours affichant le taux le plus faible. On trouvera à l'Annexe C un aperçu plus détaillé des taux de conformité et de non-conformité en dehors des délais prescrits pour chaque cours, par exercice et par région.

Tandis que 67 % des employés ont indiqué que le personnel du SCC travaillant dans la collectivité a accès à la technologie appropriée pour assurer sa sécurité, 17 % ont déclaré le contraire. Invité à préciser les technologies auxquelles le personnel travaillant dans la collectivité devrait avoir accès pour accroître sa sécurité, on mentionne le plus souvent des « dispositifs de communication adéquats » comme des BlackBerrys, des téléphones satellite, des appareils radioémetteurs-récepteurs ainsi qu'une couverture du réseau cellulaire plus grande et plus efficace.

Dans une récente vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité (SCC, 2007b), tous les agents de libération conditionnelle s'entendaient pour dire qu'un équipement de communication adéquat est nécessaire à la réduction des risques auxquels les agents de libération conditionnelle dans la collectivité sont confrontés. Le SCC a remis des téléphones cellulaires à tous les agents de libération conditionnelle. Dans les régions éloignées, cependant, la couverture du réseau se détériore, et ils ne peuvent pas communiquer. En outre, on a fait remarquer que le verrouillage automatique par mot de passe, exigé pour les BlackBerrys, complique souvent l'utilisation de ces appareils, ce qui peut se révéler problématique dans les situations d'urgence.

CONSTATATION N^o 9 : Les évaluations initiales de la sécurité du personnel sont en grande partie effectuées conformément aux politiques, mais les réévaluations de la sécurité du personnel en vue de la surveillance en tandem ne sont pas toujours effectuées à l'intérieur du délai prescrit de 90 jours.

L'évaluation de la sécurité du personnel (ESP) sert à évaluer le risque que présente chaque délinquant pour la sécurité du personnel avant tout contact aux fins de surveillance dans la collectivité (SCC, 2012a). Les ESP tiennent compte des facteurs liés au délinquant (p. ex. antécédents criminels, problèmes de santé mentale, instabilité dans les relations intimes) et des facteurs liés à l'environnement (p. ex. endroit éloigné, disponibilité de policiers, portée réduite des téléphones cellulaires, proximité de gangs actifs) afin de déterminer la stratégie appropriée concernant les visites dans la collectivité (SCC, 2008a). Afin d'accroître la sécurité du personnel dans la collectivité, on peut devoir, entre autres, utiliser un lieu d'entrevue différent, transmettre un avis à la police avant les visites dans la collectivité ou recourir à la surveillance en tandem.

L'agent de libération conditionnelle et le responsable des agents de libération conditionnelle doivent procéder à l'ESP à la mise en liberté initiale du délinquant et pas plus de dix jours ouvrables après sa mise en liberté (SCC, 2008a)^{Note de bas de page 41}.

D'après l'analyse des données du SGD sur l'ESP, les évaluations initiales de la sécurité du personnel ont été effectuées pour 94 % des délinquants admissibles^{Note de bas de page 42}. La médiane^{Note de bas de page 43} du nombre de jours requis pour effectuer l'ESP^{Note de bas de page 44} était de cinq jours après la mise en liberté^{Note de bas de page 45}, avec une étendue variant entre 28 jours avant la mise en liberté et 850 jours après la mise en liberté. Approximativement 74 % des ESP initiales étaient effectuées dans les dix jours ouvrables suivant la mise en liberté^{Note de bas de page 46}.

Au cours de l'ESP, on détermine également si la surveillance en tandem s'impose (c.-à-d. que les contacts aux fins de surveillance dans la collectivité, à l'exception des contacts se déroulant dans des établissements résidentiels communautaires ou des lieux publics, doivent être effectués avec une seconde personne autorisée). Comme l'indique la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, il faut effectuer la surveillance en tandem dans les cas qui répondent à un des critères suivants (ou aux deux) :

• délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui sont évalués comme étant à risque élevé lors de l'évaluation initiale;
• délinquants qui ont des antécédents d'infraction sexuelle et/ou d'infraction criminelle ayant causé la mort et qui ont une cote de sécurité maximale au moment de leur mise en liberté (cote de sécurité des délinquants) (SCC, 2012a).

À partir du sous-échantillon de la cohorte des délinquants libérés utilisée aux fins d'analyse de l'ESP, 11 % des délinquants admissibles pour lesquels on a effectué une évaluation de la sécurité du personnel exigeaient une surveillance en tandem. La plupart des délinquants qui satisfaisaient aux critères relatifs à la surveillance en tandem à la mise en liberté présentaient un risque élevé à la date de leur mise en liberté, selon leur évaluation (80 % à risque élevé, 18 % à risque modéré, 2 % à faible risque), ce qui porte à croire que les exigences initiales relatives à la surveillance en tandem sont appliquées conformément au risque que présente le délinquant, selon les critères de surveillance en tandem énoncés dans la politique.

D'après la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, pour les délinquants identifiés comme exigeant une surveillance en tandem, on doit effectuer l'ESP aux fins de réévaluation dans les 90 jours suivant l'ESP initiale (SCC, 2012a). Approximativement 62 % des délinquants admissibles^{Note de bas de page 47} avaient fait l'objet d'une réévaluation dans le cadre de l'ESP. Cependant, seulement 38 % de ces réévaluations^{Note de bas de page 48} ont eu lieu pendant la période prescrite (dans les 90 jours^{Note de bas de page 49} suivant l'ESP initiale)^{Note de bas de page 50}.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 4 : Afin d'assurer la sécurité du public, des critères généraux sont utilisés pour cibler les délinquants nécessitant une surveillance en tandem; des dérogations sont ensuite appliquées pour réduire la portée des critères afin que seuls les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du personnel fassent l'objet d'une surveillance en tandem.

L'équipe de gestion des cas (EGC) peut décider, à la suite d'une conférence de cas, de recommander la dérogation^{Note de bas de page 51} à l'application de la surveillance en tandem. Toutefois, seul le directeur de secteur peut approuver la dérogation (SCC, 2008b). Approximativement 36 % des évaluations initiales de la sécurité du personnel ont fait l'objet d'une demande de dérogation à l'application de la surveillance en tandem, avec un taux d'approbation de 90 %. De plus, 54 % des réévaluations de la sécurité du personnel s'accompagnaient d'une demande de dérogation, dont 90 % ont été approuvées. Par conséquent, il semble que les dérogations au moment des évaluations initiales de la sécurité du personnel surviennent dans un tiers des cas, mais lorsqu'il s'agit de la réévaluation de la sécurité du personnel, il semble que pour presque la moitié des évaluations, il y a, finalement, dérogation à l'application de la surveillance en tandem.

Un examen récent de la surveillance en tandem a également permis de relever un certain nombre de questions problématiques associées à la dérogation, principalement le manque d'uniformité dans les motifs de la décision du directeur de secteur relativement à l'approbation de la dérogation, l'absence de lignes directrices ou d'attentes claires quant au contenu des recommandations de dérogation, l'absence générale d'uniformité dans les renseignements fournis en vue d'une dérogation et l'utilisation d'extraits copiés à partir d'une ESP dans une autre concernant le même délinquant (SCC, 2011g).

Près des trois quarts (73 %) des employés du SCC ayant répondu au questionnaire ont indiqué que la politique sur la surveillance en tandem était claire, mais certains ont mentionné que les équipes de gestion des cas devraient avoir la latitude nécessaire pour exercer un discernement et un jugement professionnels au moment de déroger à l'application de la surveillance en tandem, au besoin. Des employés participant aux groupes de consultation ont laissé entendre que les critères relatifs à la surveillance en tandem étaient trop inclusifs et que certains délinquants n'avaient pas besoin de la surveillance en tandem même s'ils satisfaisaient aux critères établis. Par ailleurs, les employés ont ajouté que certains délinquants en avaient besoin, mais sans toutefois satisfaire aux critères établis. De la même façon, dans le cadre d'une vérification récente de la surveillance dans la collectivité (SCC, 2010b), on a constaté que les agents de libération conditionnelle et les responsables des agents de libération conditionnelle croient que les critères de surveillance en tandem ne permettent pas toujours de cibler les bons délinquants. Par exemple, « les agents de libération conditionnelle affirment que les pédophiles, qui doivent généralement faire l'objet d'une surveillance en tandem, posent très peu de risque pour la sécurité du personnel, comparativement aux délinquants affiliés à un gang, qui ne répondent pas aux critères de surveillance en tandem » (SCC, 2010b, p. 25).

Pour donner suite à une recommandation formulée dans le cadre de la Vérification de la surveillance dans la collectivité (2010b) effectuée récemment, la Division des opérations dans la collectivité a entrepris un examen des politiques et des procédures en matière de surveillance en tandem pour s'assurer que l'on continue d'accorder une attention prioritaire à la sécurité du personnel durant les évaluations de la sécurité du personnel. Un examen récent de la surveillance en tandem (SCC, 2011g) a permis de constater que la surveillance en tandem est toujours un élément indispensable de la surveillance dans la collectivité. L'examen a relevé un manque d'uniformité dans les motifs justifiant les dérogations, et la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité a récemment été mise à jour afin de renforcer l'importance de la surveillance en tandem et de préciser les processus de dérogation, le cas échéant. Bien que les critères de la surveillance en tandem demeurent inchangés, la politique précise désormais que, lorsqu'il y a dérogation à une indication de surveillance en tandem, le directeur de district vérifie s'il y a des préoccupations liées à la sécurité du personnel pour l'agent de libération conditionnelle qui doit rencontrer le délinquant en région éloignée, comme au domicile du délinquant (SCC, 2012a).

Selon la Directive du commissaire 715-1 – Surveillance dans la collectivité, un partenaire en tandem s'entend de la seconde personne autorisée conformément à la politique (ou par le directeur de district) à effectuer la surveillance en tandem (SCC, 2012a), et il peut s'agir : d'un membre du personnel du SCC; d'un agent de la paix (y compris un agent de police ou un agent de libération/probation provincial); d'une personne embauchée par voie de contrat pour effectuer des évaluations communautaires et assurer la surveillance de libérés conditionnels (ECSLC) dans des régions éloignées ou isolées; d'une personne autorisée nommément par le directeur de district. De plus, cette personne doit posséder une cote de fiabilité approfondie et avoir été informée des antécédents criminels du délinquant et des facteurs dynamiques de son cas qui sont reliés aux facteurs de risque à la sécurité du personnel (SCC, 2012a).

Les employés participant aux groupes de consultation ont laissé entendre qu'il fallait une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne la personne assumant le rôle d'accompagnateur pour les visites effectuées aux fins de la surveillance en tandem. Plus précisément, on s'interroge à propos des qualifications de la seconde personne et quant au fait de savoir si cette dernière devrait être un policier, un superviseur des agents de libération conditionnelle, un employé d'un CRC, un ALSCC, un agent correctionnel ou un commissionnaire pour assurer la sécurité du personnel et des partenaires. De plus, il faudra préciser, dans le budget, la façon de comptabiliser la participation des employés du SCC à la surveillance en tandem. Il importe de mentionner que des préoccupations similaires ont été soulevées dans la vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité (SCC, 2007b). De même, une grande diversité d'employés servent actuellement d'accompagnateurs. Une certaine confusion existe en ce qui concerne la personne qui doit assumer le rôle de partenaire aux fins de la surveillance en tandem, compte tenu du fait que des ressources supplémentaires ne sont pas affectées aux accompagnateurs.

La sécurité du personnel est d'une importance cruciale pour le SCC. Comme on l'a décrit dans la section sur le contexte du présent rapport, le SCC a considérablement accru la sécurité du personnel en mettant en place différentes mesures : procédures d'enregistrement des entrées et des sorties dans les bureaux de libération conditionnelle, exigences relatives aux visites en tandem au domicile des délinquants, évaluations de la sécurité du personnel, remise de téléphones cellulaires aux agents de libération conditionnelle, etc. En outre, le SCC a annulé, en août 2005, l'exigence voulant que plus de 50 % des contacts avec les délinquants aient lieu dans la collectivité (SCC, 2007b).

Tous les incidents liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité survenus entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2011 ont été extraits du SGD. Au total, 34 de ces incidents ont été consignés. Approximativement 65 % d'entre eux avaient trait à des menaces proférées à l'endroit des employés, et les 35 % restants, à des voies de fait contre les employés. La plupart des incidents liés à la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (94 %) ont été commis par des délinquants de sexe masculin et des délinquants non autochtones (87 %). Le plus souvent, les incidents survenaient à un endroit codé « autre » (68 %), suivi du domicile du délinquant (18 %) et de lieux commerciaux ou de résidences privées (14 %). La plupart des incidents ont été commis par des délinquants surveillés en libération d'office (63 %).

La fiabilité des données consignées dans le SGD sur les incidents liés à la sécurité du personnel dans la collectivité soulève des préoccupations : il peut y avoir sous-déclaration de ces incidents en fonction des tableaux du SGD utilisés pour l'extraction des données dans le cadre du présent rapport^{Note de bas de page 52}. Comme on l'explique dans la section sur les limites, le SCC a considérablement amélioré la méthode d'enregistrement des incidents dans le SGD^{Note de bas de page 53}.

CONSTATATION N^o 10 : Malgré les difficultés techniques relevées dans le cadre du projet pilote du Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, réalisé en 2008-2009, un examen de gestion a permis d'établir que le programme était efficient et permettait d'intervenir en temps opportun.

Récemment, le SCC a lancé le Programme sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité (PSPC) visant à accroître la sécurité du personnel travaillant auprès des délinquants et qui exerce des fonctions connexes dans la collectivité. Le PSPC fait actuellement l'objet d'un projet pilote au Bureau de libération conditionnelle d'Ottawa et au Bureau secondaire de Sault Ste. Marie dans la région de l'Ontario. Le personnel travaillant dans la collectivité visé par le PSPC comprend les agents de libération conditionnelle, les responsables des agents de libération conditionnelle, le personnel de santé mentale, les agents de programmes, les psychologues, les coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité, les coordonnateurs des bénévoles, les agents de liaison autochtones dans la collectivité et les agents de liaison avec les services correctionnels communautaires.

Tous les employés du PSPC ont reçu un BlackBerry doté des fonctions d'alarme et de GPS. Lorsqu'ils exercent leurs tâches quotidiennes dans la collectivité, les employés doivent utiliser un système électronique d'enregistrement des entrées et des sorties, fournir un itinéraire quotidien détaillé et établir le contact avec le Centre national de surveillance (CNS) au début et à la fin d'une visite dans la collectivité.

Il est à noter que, en 2009, la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité a procédé à un examen de la gestion du PSPC (SCC, 2009c), selon lequel la technologie permettait d'intervenir en temps opportun dans les situations d'urgence, mais l'exactitude générale du système posait problème^{Note de bas de page 54}. Enfin, au coût estimé de 152 357 $^{Note de bas de page 55} et compte tenu de la portée et du type du projet, le projet pilote était considéré comme étant rentable. L'examen de gestion a recommandé que le SCC continue de se pencher sur les problèmes techniques mentionnés ci-dessus et qu'il n'envisage pas d'élargir le programme avant que ces problèmes soient réglés. Par ailleurs, la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité fait actuellement l'essai d'une application de reportage en temps réel dans 18 bureaux régionaux des régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique. L'application mise sur la technologie au moyen d'une application de bureautique qui permet au personnel travaillant dans la collectivité de saisir les données d'entrée des surveillances dans la collectivité et au Centre national de surveillance d'en assurer la supervision.

Un examen des mesures de sécurité applicables au personnel travaillant dans la collectivité en vigueur dans d'autres pays et dans les provinces canadiennes visait à déterminer si les services correctionnels communautaires du SCC concordent avec ceux offerts dans d'autres administrations. En général, d'après l'analyse de l'environnement réalisée aux fins de la présente évaluation, les stratégies et les outils utilisés par le SCC pour la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité semblent généralement correspondre à ceux employés dans d'autres pays ou administrations. Par exemple, une formation exhaustive sur la sécurité du personnel, des outils d'évaluation du risque, des procédures d'enregistrement des entrées et des sorties, la surveillance en tandem ou des « systèmes de jumelage » semblent des éléments communs des initiatives du SCC en matière de sécurité du personnel et de la plupart des programmes sur la sécurité du personnel étudiés dans le cadre de l'analyse.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^o 5 : Des gains d'efficience de nature financière et opérationnelle peuvent être réalisés si l'on augmente le nombre de demandes de libération conditionnelle, en mettant davantage l'accent sur la préparation des délinquants en vue de la libération discrétionnaire (p. ex. grâce à l'achèvement d'interventions correctionnelles).

CONSTATATION N^o 11 : À peine le tiers des demandes de libération conditionnelle mènent à une décision, et environ 20 % des demandes sont retirées, reportées ou ajournées à la demande du délinquant.

La semi-liberté et la libération conditionnelle totale sont considérées comme une libération anticipée et une libération discrétionnaire, et la demande relative à ce type de mise en liberté est présentée à la CLCC. Une fois la demande présentée, différents résultats sont possibles : par exemple, un délinquant peut retirer sa demande, ou la CLCC peut approuver ou refuser la demande. Si une demande est approuvée, le délinquant peut se voir imposer un certain nombre de conditions qu'il devra respecter pour obtenir la mise en liberté et demeurer en liberté. Du 1er avril 2010 au 30 mars 2011, 24 677 demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale ont été présentées^{Note de bas de page 56}.

Comme le montre le Tableau 15 ci-dessous, pour 35 % de ces demandes, la décision de libération conditionnelle a été consignée dans le SGD. Pour l'autre tranche de 65 % des demandes, 29 % sont en attente d'une décision, 5 % ont été retirées, 9 % ont été reportées, 7 % ont fait l'objet d'une renonciation, et 15 % ont donné lieu à une autre mesure^{Note de bas de page 57}. On a constaté des différences importantes dans les données concernant les délinquantes et les délinquants autochtones. Chez les délinquantes, le pourcentage de renonciations, de reports et de retraits était plus faible, et le nombre de décisions consignées, plus élevé par rapport aux délinquants. Pour les délinquants autochtones, le pourcentage de renonciations, de reports et de retraits était plus élevé, et le nombre de décisions consignées, plus faible par rapport aux délinquants non autochtones.

Approximativement 93 % des renonciations, reports et retraits indiquaient un motif. Il est intéressant de noter que, pour la plupart (99,6 %) des renonciations, reports ou retraits affichant un motif, la demande en ce sens avait été faite par le délinquant (contrairement au SCC ou à la CLCC). Le motif le plus souvent invoqué était « non-achèvement de programmes », ce qui correspondait à 30 % des motifs de renonciation, de report ou de retrait. Les autres motifs sont les suivants : « éviter une recommandation ou une décision négative » (15 %), « autre plan » (11 %), « autre » (27 %) et simplement « pas intéressé à obtenir la mise en liberté » (5 %). Cette tendance est constante pour les délinquantes et les délinquants autochtones (pour de plus amples détails, se reporter au tableau I1 à l'Annexe I).

Un rapport de recherche récent a porté sur les retards et les annulations de l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle. Si un délinquant avait décidé de ne pas se présenter devant la CLCC parce qu'il n'avait pas terminé les programmes, on a constaté que, même si la participation à des programmes était en cause dans 19 % des retards de l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle, 41 % de ces délinquants participaient à un programme à la date du retard, et la plupart (92 %) avaient par la suite terminé le programme (Cabana, Wilton et Stewart, 2011). Dans le cadre de cette étude, un examen des dossiers a également permis de constater que des facteurs opérationnels et liés au délinquant avaient contribué aux retards. De plus, dans près du quart des cas examinés, aucun lien n'a été relevé entre la participation à un programme et le retard de l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle, même si, à l'origine, le motif codé pour le retard était la participation à des programmes (Cabana, Wilton et Stewart, 2011). Même si les programmes non achevés étaient le motif le plus souvent cité pour les reports, les renonciations et les retraits, les résultats du rapport de recherche ont permis de préciser les raisons derrière ce motif ainsi que certains éléments d'incertitude liés à ces données.

Malgré le nombre élevé de demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale, seulement le tiers (35 %) de ces demandes donne lieu à une décision de la Commission des libérations conditionnelles. Bien que, dans la vaste majorité des cas, ces demandes soient annulées par les délinquants (99,6 %), l'augmentation du taux de demandes de libération conditionnelle permettrait de réaliser des gains d'efficience importants. On s'attend à ce que le SCC prépare les délinquants à la libération discrétionnaire et à ce que la CLCC prenne la décision finale. Toutefois, si les demandes ne sont pas présentées, il est impossible pour les délinquants d'obtenir la libération conditionnelle en vertu de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale.

Concordance entre le SCC et la CLCC

CONSTATATION N^o 12 : Il y a concordance entre le SCC et la CLCC dans la majorité des décisions de libération discrétionnaire.

Il y a deux types de concordance et deux types de discordance ^{Note de bas de page 58}. Pour la représentation de la concordance et de la discordance, voir le Tableau 16 .

L'analyse^{Note de bas de page 59} des données du SGD révèle que 82 % des recommandations du SCC concernant l'octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale concordaient avec les décisions de la CLCC (voir le Tableau 17). Comme l'indique le Tableau 18, la concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale pour les délinquantes s'élevait à 80 %. Comme le montre le Tableau 19, la concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale pour les délinquants autochtones en particulier s'élevait à 78 %.

Concordance entre le SCC et la CLCC concernant les conditions d'assignation à résidence

CONSTATATION N^o 13 : La plupart des conditions d'assignation à résidence font l'objet d'une recommandation du SCC avant d'être imposées par la CLCC, et presque tous les délinquants dont la mise en liberté s'assortit d'une condition d'assignation à résidence obtiennent la libération d'office.

L'équipe d'évaluation a examiné la mesure dans laquelle il y a concordance entre les conditions d'assignation à résidence recommandées par le SCC et celles imposées par la CLCC. Globalement, 22 % des membres de la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une condition d'assignation à résidence; dans 79 % de ces cas, la condition découlait de la recommandation du SCC, et, dans 21 % des cas, elle avait été imposée par la CLCC sans recommandation du SCC. Excluant les délinquants bénéficiant de la semi-liberté^{Note de bas de page 60}, 94 % des délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence à la mise en liberté ont obtenu la libération d'office. Comme le montre le Tableau 20, la plupart des délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence à la mise en liberté présentaient un risque et des besoins élevés.

On a constaté des écarts importants dans le profil de risque et de besoins des délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence imposée par la CLCC sans recommandation du SCC^{Note de bas de page 61}, ces délinquants présentant généralement un risque plus faible.

On a demandé aux employés du SCC quels pouvaient être, selon eux, les motifs pour lesquels la CLCC refusait d'octroyer la mise en liberté de délinquants lorsque le SCC avait formulé une recommandation favorable à la mise en liberté. Plus de la moitié (55 %, n = 56) d'entre eux ont dit que cela était attribuable à des évaluations contradictoires du risque ou à des opinions divergentes sur le risque entre le SCC et la CLCC. Les motifs suivants ont également été mentionnés : insuffisance ou non-achèvement de programmes ou disponibilité des ressources communautaires (25 %, n = 25); progrès insuffisants ou présentation médiocre du délinquant pendant l'audience de la CLCC (25 %, n = 25); planification de la libération ou registre des interventions insuffisants ou incomplets (18 %, n = 18); pressions politiques (10 %, n = 10); antécédents criminels du délinquant (antécédents de violence et de récidive) (7 %, n = 7); et présentation de nouveaux renseignements pendant l'audience de la CLCC (7 %, n = 7). De même, les motifs invoqués par les commissaires de la CLCC pour refuser la mise en liberté d'un délinquant lorsque le CSC a formulé une recommandation favorable à la libération est l'évaluation inadéquate du risque (57 %; n = 8), suivi du non-traitement des facteurs criminogènes (36 %; n = 5).

Il est peu probable que cette différence dans l'évaluation du risque soit attribuable à une formation inadéquate, car les commissaires de la CLCC et les agents de libération conditionnelle du SCC ont tous reçu une formation sur l'évaluation du risque structurée fondée sur le cadre décisionnel structuré pour la libération conditionnelle. Ce cadre exige la prise en compte de sept facteurs précis^{Note de bas de page 62}. Il ne fournit pas une échelle de notation du risque, mais une structure au moyen de laquelle l'évaluateur détermine si les sept facteurs sont favorables, neutres ou négatifs. L'évaluateur prend ensuite une décision concernant la mise en liberté en exerçant son jugement professionnel. Cela permet, nous l'espérons, de réduire les décisions erronées et d'uniformiser les évaluations du risque (Serin, Gobeil et Sutton, 2009).

Les commissaires de la CLCC ont reçu une formation sur le cadre à l'occasion de la Formation annuelle sur l'évaluation du risque (FAER) de la CLCC tenue les 17 et 18 février 2011. En 2011, la CLCC a adopté le cadre à titre d'approche normalisée pour les décisions concernant la libération conditionnelle, et elle l'a officiellement intégré à ses politiques. Par conséquent, le cadre fait désormais partie de la formation offerte aux nouveaux commissaires (Gobeil, 2012).

En 2009-1010, les agents de libération conditionnelle du SCC ont reçu une formation sur l'utilisation du cadre, qui s'inscrivait dans leur plan de perfectionnement continu. La formation visait à encourager l'utilisation du cadre afin d'améliorer la qualité des recommandations en matière de libération conditionnelle formulées par les agents de libération conditionnelle et de diminuer leur variabilité considérable (Gobeil, 2012). Lors de la formation offerte aux agents de libération conditionnelle, ces derniers ont été encouragés à structurer les évaluations en vue d'une décision de manière à y inclure chacun des sept facteurs énumérés dans le cadre.

Au cours des six dernières années, des recherches ont été menées en vue de peaufiner et de valider le cadre (Gobeil, 2012). Une étude pilote et quatre études subséquentes ont démontré que le cadre était fiable et applicable à tous les délinquants, et qu'il augmentait la justesse des décisions. Cependant, une évaluation de la formation offerte aux agents de libération conditionnelle a révélé que même si les agents de libération conditionnelle trouvent la formation intéressante, instructive et utile, celle-ci n'entraîne pas de changement dans leurs recommandations (Gobeil, 2012).

Le modèle de rapport proposé pour l'Évaluation en vue d'une décision, dans les directives du commissaire, comprend des éléments du modèle de cadre décisionnel structuré, sans nécessairement utiliser la même terminologie. Les facteurs de risque statiques et dynamiques sont pris en compte, en plus des facteurs aggravants et favorables. Le modèle de rapport prévoit un recours accru au jugement du personnel en vue d'optimiser l'accent sur les éléments essentiels de la gestion et l'évaluation du risque tout en veillant à ce que les facteurs importants ne soient pas omis.

Perceptions des employés à l'égard de l'efficience et de l'efficacité de la communication de renseignements entre le SCC et la CLCC relativement aux taux de concordance

On a demandé aux employés du SCC et aux commissaires de la CLCC ce qu'ils pensaient de l'efficacité de la communication des renseignements entre le SCC et la CLCC eu égard aux taux de concordance et s'ils avaient des suggestions éventuelles en vue d'améliorer la concordance. La plupart des employés du SCC (85 %; n = 166) et des commissaires de la CLCC (77 %; n = 4) reconnaissent que le SCC fournit suffisamment de renseignements à la CLCC afin que cette dernière puisse statuer sur la mise en liberté initiale d'un délinquant^{Note de bas de page 63}. Toutefois, 20 % (n = 21) des employés du SCC ont indiqué que le SCC pourrait fournir aux commissaires de la CLCC des renseignements supplémentaires afin d'accroître les taux de concordance, y compris des rapports appropriés et à jour en vue de la prise de décisions, notamment les rapports de police, les déclarations des victimes et les rapports d'Aînés (54 %; n = 7). D'autres employés (46 %; n = 6) ont mentionné qu'il fallait fournir à la CLCC des renseignements détaillés et fiables afférents aux programmes, ressources et soutiens dans la collectivité comme les programmes offerts (les délinquants ne devraient pas être pénalisés parce qu'un programme n'est pas disponible). Plus de la moitié (64 %; n = 9) des commissaires de la CLCC ont indiqué que le SCC pourrait fournir des renseignements supplémentaires afin d'améliorer les taux de concordance des décisions relatives à la mise en liberté, notamment des évaluations adéquates et à jour du délinquant (risque, antécédents, attitudes, comportement, etc.), qui, selon les répondants de la CLCC représentaient la principale source de renseignements supplémentaires que le SCC pourrait leur fournir afin d'améliorer la concordance^{Note de bas de page 64}.

Selon un employé sur cinq (20 %; n = 17) du SCC, la CLCC pourrait fournir au SCC des renseignements supplémentaires visant à améliorer les taux de concordance associés aux décisions relatives à la mise en liberté. Trois quarts (76 %; n = 7) de ces employés ont précisé que la CLCC devait fournir au SCC des critères clairs utilisés dans le processus décisionnel, et 67 % (n = 6), des motifs précis du refus de la mise en liberté.

On a demandé aux employés du SCC quels renseignements supplémentaires pourraient être fournis à la CLCC afin d'améliorer les taux de concordance des décisions relatives aux conditions d'assignation à résidence. Ils ont fait les suggestions suivantes : un complément d'information sur les facteurs de risque du délinquant et la stratégie de mise en liberté en fonction du risque qu'il présente; davantage de recommandations ou de commentaires exacts sur le rendement du délinquant; et des connaissances plus détaillées sur le milieu dans lequel le délinquant est mis en liberté ainsi que les services offerts au délinquant et l'environnement propice^{Note de bas de page 65}. Toutefois, près de la moitié (45 %; n = 5) des commissaires de la CLCC ont affirmé que le SCC peut leur fournir des renseignements supplémentaires afin d'accroître la concordance en ce qui a trait aux conditions d'assignation à résidence, entre autres, en fournissant une évaluation adéquate du risque que présente le délinquant et en proposant des solutions de rechange à la gestion du risque en l'absence d'une recommandation relative à l'imposition d'une assignation à résidence^{Note de bas de page 66}.

Utilisation des ressources des CCC et des CRC

CONSTATATION N^o 14 : Même si les assignations à résidence volontaires dans les CCC et les CRC n'étaient pas associées à de meilleurs résultats correctionnels, le placement dans un milieu structuré avec une surveillance accrue pourrait être une mesure de rechange à la révocation de la libération. Cette mesure permettrait aux délinquants de continuer à être surveillés dans la collectivité. Dans cette optique, le résultat des assignations à résidence volontaires pourrait se traduire par des économies de coûts.

Nombre de jours en assignation à résidence non imposée par la CLCC dans un CRC ou un CCC et économies potentielles associées au placement des délinquants dans des CCC ou CRC

Approximativement 5 % des membres de la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une assignation à résidence volontaire dans un CRC^{Note de bas de page 67}, non imposée par la CLCC. Moins de 1 % des membres de la cohorte des délinquants libérés étaient assujettis à une assignation à résidence volontaire dans un CCC ou non imposée par la CLCC.

Le CED dans la collectivité est beaucoup moins élevé qu'en établissement (31 148 $ contre 95 034 $). Les données sur le CED montrent que, au cours de l'exercice 2010-2011, il en coûte 69 608 $ au SCC pour l'entretien d'un délinquant dans un CCC et 29 39 $ pour le délinquant en liberté conditionnelle dans la collectivité (vivant de manière indépendante).

Les séjours^{Note de bas de page 68} en assignation à résidence volontaire (dans un CRC ou un CCC qui n'ont pas été imposés par la CLCC en fonction d'une condition d'assignation à résidence) pour les membres de la cohorte des délinquants libérés en 2008-2009 coûtent approximativement 1 759 507 $ au SCC (séjours combinés dans un CCC et un CRC) ou entre 5 122 $ et 16 351 $ par délinquant (voir le Tableau 21).

D'après les analyses présentées dans une section précédente du rapport (au sujet des CRC et des CCC), ces délinquants font davantage l'objet d'une révocation pour manquement aux conditions, et on a constaté que l'assignation à résidence volontaire n'avait pas d'incidence sur la probabilité de révocation à la suite d'une nouvelle infraction. Tandis que l'évaluation révèle que l'assignation à résidence volontaire dans un CCC ou un CRC n'était pas associée à de meilleurs résultats correctionnels, on croit que le placement dans un milieu structuré, assorti d'une surveillance accrue, peut avoir des répercussions positives sur la sécurité publique. Par exemple, l'assignation à résidence imposée par le SCC peut offrir aux délinquants une stabilité à court terme, de sorte que leur surveillance peut se poursuivre dans la collectivité plutôt qu'en établissement. Cela permet au SCC de réaliser des économies importantes puisque la gestion d'un délinquant dans la collectivité plutôt qu'en établissement est une solution de rechange à la suspension nettement plus rentable et viable sur le plan financier.

Un aspect important des services correctionnels communautaires, outre la sécurité publique, sont les différents coûts associés à la gestion des délinquants dans la collectivité. Les coûts d'incarcération dans un établissement à sécurité minimale, par délinquant, par jour est de 260 $^{Note de bas de page 69}, tandis que les coûts de la gestion d'un délinquant dans la collectivité est de 85 $^{Note de bas de page 70} par jour, ce qui permet de démontrer que, chaque jour au cours duquel le SCC gère un délinquant dans la collectivité, en toute sécurité, il peut économiser 175 $. La transition graduelle des délinquants dans la collectivité comporte de nombreux avantages documentés et démontrés ainsi que des économies importantes.

L'examen de la surveillance dans la collectivité (thème 3) a porté sur le recours aux pratiques et outils de surveillance des délinquants dans la collectivité. Étant donné l'évolution de la population de délinquants sous responsabilité fédérale et de son profil, le SCC a adopté plusieurs mesures et pratiques de surveillance visant à garantir la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité. Il ressort de l'évaluation que les mesures de sécurité du personnel sont mises en œuvre conformément à la politique et augmentent la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Qui plus est, les stratégies et outils utilisés pour la surveillance des délinquants dans la collectivité correspondent aux profils de risque et de besoins des délinquants et ont permis d'obtenir des résultats correctionnels positifs.

La présente évaluation montre le besoin continu des activités correctionnelles communautaires et des stratégies de surveillance spécialisée pour assurer la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité. Toutefois, on a constaté des lacunes dans la prestation des services en matière d'emploi et de santé mentale. Les partenaires communautaires, les intervenants et les bénévoles jouent un rôle important en aidant le SCC à surveiller les délinquants dans la collectivité et à obtenir des résultats correctionnels positifs. Le chapitre 3 (Engagement de la collectivité) traitera des moyens permettant au SCC d'améliorer ces partenariats afin de renforcer la transition entre l'établissement et la collectivité.

Parmi les principales activités à améliorer, mentionnons le renforcement du continuum de soins entre l'établissement et la collectivité afin de favoriser la transition et la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité et de renforcer les mesures de sécurité du personnel visant à garantir la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Plus précisément, le chapitre 1 (Interventions correctionnelles) et le chapitre 2 (Stratégies de surveillance dans la collectivité et sécurité du personnel travaillant dans la collectivité) ont répertorié les possibilités d'amélioration suivantes : 1) accroître la communication entre le personnel en établissement et dans la collectivité et entre le SCC et les partenaires communautaires; 2) améliorer la planification de la libération; 3) accroître l'offre de programmes et de services dans la collectivité (notamment en emploi et en santé mentale); 4) envisager davantage l'utilisation d'outils spécialisés de gestion du risque dans la collectivité (affectation à une unité de surveillance intensive, imposition de conditions spéciales et assignation à résidence volontaire); et 5) revoir la fréquence de la formation de mise à jour sur la sécurité du personnel afin de renforcer la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Ces aspects seront explorés plus en profondeur dans le chapitre 4, dans lequel on présentera les résumés des principales constatations et des recommandations particulières portant sur l'ensemble des activités de programme dans la collectivité.

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La planification de la mise en liberté sous condition commence à l’évaluation initiale. Il y a deux types de mise en liberté sous condition : la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La semi-liberté donne au délinquant la possibilité de participer de façon continue à des activités dans la collectivité. D’ordinaire, le délinquant qui en bénéficie est logé à l’établissement correctionnel, dans un centre résidentiel communautaire ou un centre correctionnel communautaire. De plus, on accorde la semi-liberté afin de préparer le délinquant à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Les délinquants qui : purgent une peine d’emprisonnement d’une durée de deux à trois ans sont admissibles à la semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine; purgent une peine de trois ans ou plus sont admissibles à la semi-liberté six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale; ou purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale^{Note de bas de page 71}.

La libération conditionnelle totale est un autre régime de mise en liberté sous condition. Le délinquant est placé sous surveillance et doit respecter des conditions qui visent à réduire le risque de récidive et à favoriser sa réinsertion sociale. La personne bénéficiant de la libération conditionnelle totale n’est pas tenue de réintégrer un établissement chaque soir, mais elle doit se présenter de façon régulière au responsable des agents de libération conditionnelle. Hormis les détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre, tous les délinquants peuvent formuler une demande de libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine ou sept ans. Les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré sont admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé vingt-cinq ans. En ce qui concerne les délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré, les délais d’inadmissibilité sont fixés par les tribunaux entre 10 et 25 ans^{Note de bas de page 72}.

Les délinquants qui ne présentent pas une demande de mise en liberté conditionnelle ou à qui l’on octroie la mise en liberté conditionnelle bénéficient d’une libération d’office aux deux tiers de leur peine. Jusqu’à la fin de la peine du délinquant (appelée la date d’expiration du mandat) (DEM), ce dernier demeure sous la surveillance du SCC. Par conséquent, les délinquants peuvent voir leur libération suspendue et révoquée à la suite d’un manquement aux conditions ou à la suite d’une nouvelle infraction. On trouvera un complément d’information sur le processus de suspension et de révocation de la liberté dans la section sur les solutions de rechange à la suspension ou à la révocation dans le présent rapport.

Les délinquants dont la libération d’office s’assortit d’une condition d’assignation à résidence, laquelle débute la journée suivant la mise en liberté, sont appelés « cas de libération d’office avec assignation à résidence ».

Différentes évaluations, dont l’évaluation initiale, le plan correctionnel, les mises à jour du plan correctionnel et l’évaluation des facteurs statiques, permettent d’attribuer au délinquant la cote « faible », « moyen » ou « élevé » comme niveau d’intervention. L’agent de gestion des cas met à jour ces évaluations avant la mise en liberté et tout au long de la peine du délinquant. On trouvera ci-dessous une description de la procédure d’évaluation du risque statique, des besoins dynamiques, du potentiel de réinsertion sociale et de la motivation.

Risque statique

D’après les IP 700-04 – Évaluation initiale et planification correctionnelle (2003), après avoir obtenu les renseignements clés sur le délinquant dans le cadre de l’examen des documents officiels (documents des tribunaux, rapports de police, antécédents criminels, évaluations communautaires postsentencielles) et des entrevues effectuées pendant le processus d’évaluation initiale, il faut les examiner et les analyser pour déterminer le risque de récidive du délinquant.

Pour évaluer les facteurs statiques en corrélation avec le risque de récidive du délinquant, voici les outils d’évaluation du risque à remplir :

• Dossier des antécédents criminels;
• Dossier sur la gravité des infractions;
• Liste de contrôle des antécédents de délinquance sexuelle;
• Lignes directrices permettant de déterminer s’il y a eu un « dommage grave »;
• Échelle d’information statistique sur la récidive.

L’agent de libération conditionnelle attribuera au délinquant une cote globale comme niveau d’intervention selon les facteurs statiques. Cette cote est fondée sur les résultats du délinquant aux outils d’évaluation et les instruments de politique précités.

Il faut suivre les lignes directrices suivantes pour déterminer s’il y a lieu d’attribuer au délinquant la cote « élevé », « moyen » ou « faible » comme niveau d’intervention selon les facteurs statiques.

ÉLEVÉ

• D’après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu de nombreux démêlés avec le système de justice pénale; ou
• d’après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé un dommage grave à la société en général et aux victimes en particulier; ou
• d’après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant a commis de nombreuses infractions sexuelles.

FAIBLE

• D’après le résumé du Dossier des antécédents criminels, le délinquant a eu peu ou pas de démêlés avec le système de justice pénale auparavant;
• d’après le résumé du Dossier sur la gravité des infractions, le délinquant a causé peu ou pas de dommages à la société en général et aux victimes en particulier;
• d’après le résumé des Antécédents de délinquance sexuelle, le délinquant n’a pas commis d’infraction sexuelle ou n’en a pas commis beaucoup; et
• l’examen du cas en fonction des critères de maintien en incarcération, de même que la cote du délinquant à l’Échelle d’ISR-R1, confirme tous les indices mentionnés ci-dessus.

MOYEN

• La cote « MOYEN » signifie que, de toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque « FAIBLE », mais qu’il n’y a pas lieu non plus de lui attribuer la cote « ÉLEVÉ ».

Le SCC utilise l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques révisé (IDAFD-R) pour évaluer les facteurs dynamiques pendant le processus d’évaluation initiale. L’instrument cerne les facteurs criminogènes du délinquant et en établit l’ordre de priorité en fonction de sept domaines. Les délinquants sont évalués et se voient attribuer une des quatre cotes suivantes dans chacun des sept domaines : atout (ne s’applique pas au domaine de la toxicomanie), aucun besoin, besoin modéré et besoin manifeste. Voici les sept domaines :

• Attitudes criminelles;
• Fonctionnement dans la collectivité;
• Emploi et éducation;
• Relations conjugales et familiales;
• Domaine de l’orientation personnelle et affective;
• Fréquentations et interactions sociales;
• Toxicomanie.

En septembre 2009, le SCC a mis en œuvre l’IDAFD-R. Avant cette date, les domaines de besoins étaient mesurés et analysés au moyen de l’Instrument de définition et d’analyse des facteurs dynamiques (IDAFD). Des modifications importantes ont été apportées à la version de l’Instrument :

• ajout de questions d’entrevue, de messages d’aide et de critères pour la cotation des indicateurs individuels;
• modification du libellé des indicateurs;
• diminution du nombre d’indicateurs par domaine de besoins, qui sont passés de 197 à 100;
• changement de l’échelle d’évaluation utilisée pour quantifier le besoin global dans les domaines.

À la suite de ces changements, les nouvelles classifications des domaines de besoins ne correspondaient pas aux anciennes classifications ou définitions de ces domaines. Il a donc fallu faire concorder les niveaux de cotation avec ceux de l’IDAFD original afin que l’on puisse disposer de données comparables pour effectuer des analyses valides.

La Direction de la recherche du SCC a mis au point une méthode d’analyse et de comparaison de ces classifications en revoyant la codification des cinq catégories de niveau de l’IDAFD-R selon les quatre catégories de niveau de l’IDAFD. En appliquant cette méthode, on a fusionné les catégories 2 « aucun besoin immédiat d’amélioration » et 3 « faible besoin d’amélioration » du nouvel instrument afin qu’elles correspondent à la catégorie « aucun besoin immédiat d’amélioration » de l’ancienne version de l’instrument. La méthode est présentée ci-après et a été appliquée aux analyses portant sur la cohorte des délinquants libérés dans le présent rapport^{Note de bas de page 73}.

Source : Zakaria, 2010^{Note de bas de page 74}

Potentiel de réinsertion sociale

Selon la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel (SCC, 2007a), le potentiel de réinsertion sociale de tous les délinquants est mesuré à l’évaluation initiale et calculé automatiquement dans le SGD. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquants non autochtones de sexe masculin est calculé à partir des scores individuels du délinquant à l’Échelle de classement par niveau de sécurité, à l’Échelle d’ISR et à l’analyse des facteurs statiques. Le potentiel de réinsertion sociale des délinquantes et des délinquants autochtones des deux sexes est calculé à partir des scores individuels du délinquant ou de la délinquante à l’Échelle de classement par niveau de sécurité, à l’analyse des facteurs dynamiques et à l’analyse des facteurs statiques.

Motivation

Selon la DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel (SCC, 2007a), le niveau de motivation tient compte des renseignements recueillis et analysés dans le cadre du processus d’évaluation initiale du délinquant et est évalué selon les critères suivants :

• la reconnaissance que son mode de vie, son comportement et les conséquences qui en découlent posent un problème;
• la mesure dans laquelle le délinquant s’accommode du problème et de ses répercussions sur sa vie;
• la mesure dans laquelle il se sent personnellement responsable du ou des problèmes;
• sa volonté de changer, c’est-à-dire la manifestation du désir de changer ou de l’intention de participer pleinement à la mise en œuvre de son plan correctionnel;
• la mesure dans laquelle il possède les compétences et connaissances requises pour modifier son comportement, c’est-à-dire la mesure dans laquelle il est prêt à changer;
• le niveau d’appui dont il bénéficie de l’extérieur (de sa famille, de ses amis ou d’autres membres de la collectivité);
• le groupe de stratégie de gestion des cas auquel le délinquant appartient;
• les antécédents du délinquant, qui témoignent de sa volonté de changer.

Un niveau de motivation « faible », « moyen » ou « élevé » est ensuite attribué au délinquant, en conformité avec les lignes directrices suivantes :

• ÉLEVÉ – le délinquant est très motivé de par lui-même et s’attaquera activement à ses problèmes;
• MOYEN – le délinquant n’est peut-être pas entièrement d’accord avec son évaluation globale, mais participera aux programmes recommandés ou à d’autres interventions;
• FAIBLE – le délinquant nie vigoureusement qu’il lui faut changer et/ou ne veut pas participer aux programmes recommandés ni à d’autres interventions.

Le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle (POALC) est une formation obligatoire non récurrente de 14 jours portant sur différents sujets liés à la gestion de la sécurité et du risque que tous les agents de libération conditionnelle doivent suivre à l’embauche. Le POALC a été modifié au cours des dernières années. D’après la vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité, réalisée en 2007, les agents de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité suivaient le même programme malgré leurs responsabilités différentes et ils ont recommandé au SCC d’examiner et de remanier le POALC. C’est à la suite de cette recommandation que le SCC a entrepris une vaste révision du POALC. Depuis juin 2009, la formation est davantage axée sur la sécurité du personnel comme il en est question dans la Directive du commissaire 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité (SCC, 2009b). Dans la version révisée du manuel de formation du POALC, le volet sur la sécurité du personnel comprend les sections suivantes : inventaire des compétences des participants; sensibilisation aux nombres de cas; milieu de travail sécuritaire; sensibilisation aux facteurs de risque; sensibilisation aux conflits; gestion et résolution des conflits; et sensibilisation aux crises (SCC, 2009d). Les participants commencent par évaluer leur répertoire de compétences en matière de sécurité du personnel afin de reconnaître les compétences qu’ils possèdent ou qu’ils doivent acquérir dans le cadre de leurs fonctions d’agent de libération conditionnelle. Le Programme d’orientation des agents de libération conditionnelle fait partie des Normes nationales de formation (NNF).

La formation sur la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité, offerte depuis 2005, est un cours non récurrent de trois jours à l’intention du personnel travaillant dans la collectivité et dans les centres correctionnels communautaires, y compris les agents de libération conditionnelle nouvellement nommés, les responsables des agents de libération conditionnelle, les agents de programmes correctionnels dans la collectivité, les psychologues internes, les professionnels de services de santé (membres du personnel infirmier et travailleurs sociaux) et les employés de CORCAN (coordonnateurs de l’emploi dans la collectivité) (SCC, 2010e). Le cours vise à permettre aux participants de démontrer les compétences et la confiance en soi dans leur capacité d’assurer leur sécurité personnelle dans leurs interactions avec les délinquants. Le cours a été offert à ces groupes en réponse à la recommandation formulée par le comité d’enquête dans la vérification portant sur la sécurité des employés travaillant dans la collectivité afin que le cours soit offert à tous les employés dans la collectivité (SCC, 2007b).

Offerte depuis 2008, la formation concernant la sécurité du personnel dans la collectivité, à l’intention du personnel de bureau est une formation non récurrente de un jour à l’intention de tous les membres du personnel de bureau des opérations dans la collectivité. Elle a pour but de renforcer leur sécurité dans le cadre des services correctionnels communautaires.

Le cours sur la gestion des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée est un cours non récurrent de trois heures offert depuis 2008 à tous les agents de libération conditionnelle nouvellement nommés dans la collectivité, aux responsables des agents de libération conditionnelle et aux agents de liaison avec les services correctionnels communautaires. Il vise à améliorer les connaissances concernant les dispositions législatives, les politiques, les avis juridiques et les meilleures pratiques et à communiquer l’expérience nationale en matière de gestion des délinquants visés par une OSLD dans l’intérêt de la sécurité publique.

Depuis 2005, la formation sur la gestion des incidents dans la collectivité est un cours non récurrent de 3,5 jours qui s’adresse aux directeurs de district; aux directeurs de district associés, directeurs de secteur et directeurs des centres correctionnels communautaires; aux agents du renseignement de sécurité dans la collectivité (ARSC); aux responsables des agents de libération conditionnelle; et aux employés nommés par intérim à ces postes pendant plus de quatre mois. L’objectif du cours est de permettre aux participants d’acquérir les connaissances et les compétences requises pour la gestion sûre et efficace des incidents dans la collectivité, notamment effectuer des évaluations de la menace et des risques, utiliser la planification d’urgence et recourir aux stratégies d’intervention, de gestion et de rétablissement dans le cadre des incidents dans la collectivité.

Offerte depuis ;2009, la formation sur la supervision des professionnels dans la collectivité est une formation non récurrente de 4,5 jours qui s’adresse à tous les responsables des agents de libération conditionnelle dans la collectivité afin qu’ils puissent mieux comprendre et mettre en pratique les tâches liées à la surveillance et se familiariser avec les nombreuses difficultés et les nombreux enjeux présents dans la collectivité. Il s’agit d’une version révisée des anciens cours sur la supervision clinique dans la collectivité.

Le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PPCALC), offert depuis 2005, est un cours continu de cinq jours que tous les agents de libération conditionnelle doivent suivre, chaque année. Il vise à les préparer à acquérir une solide connaissance du processus de gestion des cas afin de pouvoir appliquer les lois, politiques et procédures pertinentes dans l’exercice de leurs fonctions.

Sources : SGRH (31 mars 2011).
Remarque : a Le pourcentage (%) dans la deuxième colonne indique que, malgré les cas de non-conformité, aucun de ces cas n'était en dehors des délais prescrits.
b En raison des questions liées à la traduction des documents du cours, la région du Québec prend parfois plus de temps à mettre en œuvre certaines initiatives de formation, ce qui peut influer sur l'attestation des compétences.

Remarque : a En 2011, la région de l'Atlantique affichait un pourcentage de conformité de 0 % pour plusieurs cours. Selon le rapport du SCC (2011) sur la conformité avec la formation obligatoire, les congés de maladie pris par un certain nombre d'employés en raison de deux meurtres commis pendant l'année ainsi que des arrêts de travail liés à la sécurité ont eu une incidence sur la prestation de la formation (SCC, 2011).

Source : SGD (2011).
Remarque : a X2(6) = 1303,4; p < 0,0001; V(6) = 0,37.
Les données sur le risque ou le NI étaient manquantes pour 161 délinquantes.
cX2(6) = 581,4; p < 0,0001; V(6) = 0,42.
Les données sur le risque ou le NI étaient manquantes pour 67 délinquants.

Tableau E1 : Fréquence de l'utilisation des stratégies suivantes par le personnel du SCC pour surveiller les délinquants et gérer le risque qu'ils présentent dans la collectivité

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).
Remarque : Dans ce tableau, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100 %.
* Réponses des employés ayant mentionné le recours à des stratégies spécialisées pour la gestion du risque chez chacune des populations particulières de délinquants.

Source : Questionnaire aux employés du SCC (2011).

Source : SGD (2011).

Source : SGD (2011).

Source : SGD (2011).

Source : SGD (2011).

Source : SGD (2011).

Source : SGD (2011).

Source : SGD (2011).