Évaluation de la gestion des cas des délinquants : évaluation initiale des délinquants et surveillance en établissement

Introduction

À propos de l’évaluation

Gestion des cas des délinquants

La gestion des cas des délinquants est un processus qui débute dès la condamnation du délinquant et qui se poursuit pendant toute la durée de sa peine, en établissement comme dans la collectivité. Le processus fait intervenir l’agent de libération conditionnelle et d’autres membres de l’équipe de gestion des cas. Il comprend une évaluation continue du risque et des besoins, une orientation et un aiguillage vers des services spécialisés, des interventions ciblées et des Évaluations en vue d’une décision (EVD).

Portée de l’évaluation

La Division de l’évaluation du Service correctionnel du Canada (SCC) a procédé à l’évaluation de la gestion des cas des délinquants pour satisfaire aux exigences de son plan d’évaluation ministériel quinquennal et se conformer à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

L’évaluation portait sur l’évaluation initiale et le cadre de surveillance en établissement, se concentrant sur la période d’avril 2016 à mars 2020.

Le processus prélibératoire et la surveillance dans la collectivité seront évalués dans le cadre d’une deuxième évaluation de la gestion des cas des délinquants.

Questions d’évaluation

Pertinence

• Est-ce que les objectifs de la gestion des cas des délinquants cadrent avec la législation fédérale?
• Est-ce que les objectifs de la gestion des cas concordent avec les priorités, rôles et responsabilités du SCC?
• La gestion des cas des délinquants est-elle toujours nécessaire dans les services correctionnels fédéraux?

Rendement

• Dans quelle mesure le processus d’évaluation initiale produit-t-il les résultats attendus?
• Dans quelle mesure la surveillance en établissement produit-elle les résultats attendus?

À propos du programme

Voici les composantes du processus de gestion des cas :

Gestion de la peine

Définit le cadre pour la gestion des peines et des ordonnances de surveillance de longue durée imposées par le tribunal.

Évaluation initiale^{Note de bas de page 1}

Évalue le niveau de risque et les besoins du délinquant. Inclut l’élaboration d’un Plan correctionnel initial qui définit le niveau d’intervention requis pour répondre aux besoins du délinquant, les interventions visant à gérer le risque ainsi que les obligations découlant des ordonnances du tribunal.

Surveillance en établissement^{Note de bas de page 2}

Définit le processus de gestion de cas en établissement pour toute la période d’incarcération, ce qui inclut le suivi des progrès du délinquant par rapport aux objectifs de son Plan correctionnel.

Préparation du cas en vue de la mise en liberté

Prise de décisions prélibératoires, notamment soumettre et présenter les cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et enclencher le processus prélibératoire pour préparer la mise en liberté du délinquant.

Surveillance dans la collectivité

Surveillance des délinquants dans la collectivité et l’offre d’une structure et de services liés à la libération conditionnelle, à la libération d’office et aux ordonnances de surveillance de longue durée pour contribuer à la réinsertion sociale réussie du délinquant en toute sécurité.

Méthodologie

Méthodologie

L’évaluation était fondée sur une conception de recherche à méthode mixte incorporant des méthodes qualitatives et quantitatives.

La collecte de données s’est faite par différents moyens, notamment :

• Examen de la littérature et de la documentation, y compris des études révisées par les pairs et des rapports et autres documents gouvernementaux.
• Données du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), soit l’examen d’indicateurs au moyen d’une cohorte d’admission de 17 232 peines. Les délinquants admis entre le 1^er avril 2016 et le 31 décembre 2019 étaient éligibles à l’inclusion. La date limite du 31 décembre 2019 a été choisie pour s’assurer que tous les délinquants avaient subi leur évaluation initiale avant le 31 mars 2020, date de fin de la période d’évaluation.
• Examen des dossiers des cas, soit des principaux documents de gestion des cas pour 165 délinquants. Les délinquants admis entre le 1^er avril 2016 et le 31 décembre 2019 étaient éligibles à l’inclusion dans la cohorte.
• Entrevues de gestion des cas avec 13 personnes occupant des postes de direction chargées de la gestion des cas.
• Sondages en ligne effectués auprès du personnel de première ligne (p. ex. agents de libération conditionnelle, agents correctionnels II; n=860), de gestionnaires (n=200) et d’Aînés/agents de liaison autochtones (ALA; n=29).

Échantillon

Figure. Appartenance ethnique des délinquants dans la cohorte d’admission (données du SGD)

Figure. Appartenance ethnique des délinquants retenus pour l’examen de dossiers de cas

Remarque : Ces groupes ethniques ont été choisis parce qu’ils sont les plus communs au sein du SCC. On a limité le nombre de femmes noires pour éviter qu’elles soient surreprésentées, puisque seule une petite fraction des délinquantes sont noires.

Pertinence de la gestion des cas des délinquants

La gestion des cas des délinquants cadre avec la législation fédérale ainsi qu’avec les rôles, responsabilités et priorités du SCC.

• Les objectifs et les activités de gestion des cas sont conçus pour faciliter la réinsertion sociale des délinquants tout en protégeant le public, conformément à la législation fédérale et aux rôles, responsabilités et priorités du SCC.
• Les activités de gestion de cas s’inscrivent dans le mandat du SCC consistant à élaborer et à gérer des stratégies d’intervention qui facilitent la réinsertion sociale et la réadaptation.
  • Elles sont exigées par la loi, notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son Règlement connexe.
  • La LSCMLC exige que le SCC tienne compte des antécédents et autres facteurs systémiques propres aux Autochtones et qu’il prévoie des programmes pour répondre à leurs besoins. Par ailleurs, ses politiques, ses programmes et ses pratiques doivent respecter les différences, notamment au regard de l’identité de genre et de l’appartenance ethnique, et être adaptés aux besoins de groupes divers, comme les femmes, les minorités visibles et les personnes nécessitant des soins en santé mentale.
  • Elles cadrent avec les priorités du gouvernement du Canada, telles qu’elles sont énoncées dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique.
  • Elles s’harmonisent aux responsabilités légales, aux politiques, aux lignes directrices et aux priorités organisationnelles du SCC.

Il est toujours nécessaire d’offrir des activités de gestion des cas aux délinquants.

• La gestion des cas oriente la réadaptation et la réinsertion sociale de tous les délinquants. La gestion des cas a pour but de contribuer à la réadaptation des délinquants au moyen de l’évaluation et de la détermination des risques et besoins, puis d’aiguillages vers les services et les interventions appropriés.
• Les activités de gestion des cas sont également conçues pour contribuer au maintien de la sécurité de l’établissement, ainsi que celle du public une fois le délinquant remis en liberté.
• Les activités de gestion des cas sont nécessaires pour répondre aux besoins de la population carcérale diversifiée (Autochtones, minorités visibles, femmes et délinquants de diverses identités de genre, personnes ayant des besoins en santé mentale ou en matière de programmes correctionnels).

Efficacité du processus de l’évaluation initiale

Collecte et échange de renseignements

Les renseignements sont recueillis à l’évaluation initiale à certains égards, mais on a relevé certains aspects problématiques.

• Dans l’ensemble, certains types de renseignements sont reçus des organismes externes (provinciaux et territoriaux) en temps opportun.
  • Dans 97 % des cas, au moins un des documents requis pour la version officielle de l’infraction (rapport de police [89 % à temps], commentaires du juge [86 % à temps] ou du procureur de la Couronne [20 % à temps]) a été reçu avant la fin de la période d’évaluation initiale.
• Cependant il a été difficile d’obtenir certains documents obligatoires, comme la section des empreintes digitales (moins de 1 % à temps) et le rapport présentenciel (31 %).
• Que des renseignements de sources externes (rapports de police, commentaires du juge, etc.) arrivent en retard peut nuire à l’évaluation initiale.

Il y a des lacunes dans les Registres des interventions relatifs aux entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission.

• Les entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission ne sont pas toujours bien documentées.
  • Parmi les Registres des interventions sur les entrevues à l’admission examinés, 48 % étaient complets.
  • Il était plus courant chez les femmes que l’entrevue sur l’identification des besoins immédiats (femmes : 69 %, hommes : 27 %) et l’entrevue à l’admission (femmes : 18 %, hommes : 6 %) ne soient pas documentées dans un Registre des interventions.

Figure. Pourcentage des dossiers examinés qui avaient un Registre des interventions pour ce qui suit (N=164-165)

Remarque : Comprend les Registres des interventions dans le SGD, avec le type d’interaction et toutes les mentions pertinentes.

• De même, l’identification des Registres des interventions dans le SGD n’était pas toujours exacte.
  • On ne sait pas avec certitude si la cause se trouve dans la tenue de documents, p. ex. mauvais type d’interaction.
• Les entrevues d’admission n’ont pas toujours été faites dans les délais : 67 % seulement se sont faites dans les cinq jours suivant l’admission, comme l’exige la directive du commissaire (DC) 705-3. Moins de femmes (39 %) que d’hommes (70 %) ont eu la leur dans les cinq jours.

Élaboration des Plans correctionnels

Les Plans correctionnels ont été établis en temps voulu, mais les évaluations supplémentaires ont posé certains problèmes.

• Les Plans correctionnels ont été prêts à temps dans 95 % des cas.
  • Certaines évaluations supplémentaires sont généralement faites à temps, d’autres pas (voir les graphiques).
  • Seulement 21 % des évaluations initiales par un Aîné pour les délinquants autochtones ont été complétées à temps (dans les 50 jours après l’admission)^{Note de bas de page 4} .

Figure. Pourcentage d’évaluations supplémentaires faites à temps, en retard ou non enregistré

Figure. Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l’évaluation initiale (SIDTMEI) : pourcentage d’évaluations faites à temps, en retard, refusées ou pas faites

Remarque : Les données du SIDTMEI, fournies par les Services de santé, comprennent les admissions du 1^er avril 2016 au 31 décembre 2019. Or depuis le 1^er avril 2018, le SIDTMEI n’est plus obligatoire pour les délinquants déjà aiguillés vers des services en santé mentale avant que le test leur soit offert^{Note de bas de page 3} .

• Selon certaines personnes interviewées, les délais sont trop courts pour achever l’évaluation initiale des délinquants autochtones, ayant des besoins complexes ou appartenant à des minorités ethnoculturelles.

Les lignes directrices sur le contenu donnent une orientation utile, mais les Plans correctionnels pourraient être simplifiés.

• Les lignes directrices sur le contenu donnent une orientation utile pour l’élaboration des Plans correctionnels, mais leur longueur et leur redondance ont été notées comme des points à améliorer par les personnes interrogées des établissements pour hommes et des établissements pour femmes.
• Il est ressorti de l’examen des dossiers que plusieurs sections des Plans correctionnels sont remplies exhaustivement (facteurs dynamiques, formation de base des adultes, santé mentale) et d’autres pas.
  • Les sections ayant été le plus souvent incomplètes étaient celles des objectifs et des événements importants requis pour aider les délinquants au déclassement de leur niveau de sécurité et obtenir des permissions de sortir, des placements à l’extérieur et la mise en libération conditionnelle, et ce, particulièrement pour les femmes.
• Seulement 41 % du personnel ont convenu que les changements dans la manière de remplir les documents de gestion des cas ont été communiqués clairement.

Plans correctionnels et besoins des délinquants issus de la diversité

Les Plans correctionnels et les facteurs de réceptivité

• 20 % des Plans correctionnels dans l’examen des dossiers des cas comprenaient des facteurs de réceptivité, susceptibles d’influer sur la capacité du délinquant à bénéficier des interventions. (D’autres facteurs de réceptivité pourraient être recensés ultérieurement.)
  • 6 Plans correctionnels sur 10 qui contenaient des facteurs de réceptivité décrivaient aussi les conséquences sur le choix des programmes ou les interventions recommandées.
  • Les facteurs de réceptivité qui ont été le plus souvent recensés sont les problèmes de concentration, les possibles troubles d’apprentissage et l’alphabétisation insuffisante.

Il est moins probable que les Plans correctionnels répondent aux besoins des délinquants issus de la diversité.

• Les agents de libération conditionnelle doivent adapter le Plan correctionnel aux besoins des délinquants.
• Certains besoins des délinquants seraient moins bien satisfaits que d’autres dans les Plans correctionnels (délinquants âgés, LGBTQ2+, etc.). Par exemple, seuls 34 % des participants au sondage ont convenu que le Plan correctionnel tient compte du vieillissement et 30 % des considérations LGBTQ2+. D’après les personnes interrogées, le Plan correctionnel ne ferait pas assez de place aux besoins des délinquants LGBTQ2+.
• Malgré que l’on porte plus d’attention qu’avant aux besoins des délinquants issus de la diversité, il n’y aurait pas toujours de directives officielles (surtout pour les délinquants LGBTQ2+) et de ressources/interventions pour les satisfaire, d’après les personnes interrogées.

Seules quelques sections du Plan correctionnel tiennent compte des antécédents sociaux des Autochtones.

• Le Plan correctionnel des délinquants autochtones devrait expliquer en quoi les antécédents sociaux des Autochtones (ASA) influencent les facteurs dynamiques contributifs (DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel)
  • Ceci revenait souvent pour certains facteurs dynamiques (toxicomanie [94 %], vie personnelle/affective [84 %]), moins pour d’autres (attitudes [52 %], études et emploi [25 %]).
• Dans le Plan correctionnel, le cycle de délinquance des délinquants autochtones doit être expliqué dans le contexte de ses ASA (DC 705-6). Or, 36 % des plans ont exclu toute mention des ASA.
• Les plans de guérison comprennent des objectifs approuvés par l’Aîné (77 %) et des aspects de guérison traditionnelle (82 % pour la guérison mentale, 88 % pour d’autres types). Cependant, aucun ne précisait un temps donné pour l’atteinte de ces objectifs (DC 705-6).

Utilisation des résultats des outils d’évaluation pour prendre les décisions de gestion des cas

Les résultats obtenus avec les outils d’évaluation sont inclus dans les décisions de gestion des cas.

• Il ressortait des examens des dossiers que les EVD incluaient les cotes (pointages) clés et les résultats obtenus au moyen des outils actuariels pour déterminer le niveau de sécurité initial. On tenait compte notamment du résultat à l’Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) et des cotes clés que sont l’adaptation à l’établissement, le risque d’évasion et le risque pour la sécurité du public.

Figure. Degré d’utilisation des outils pour la cote de sécurité (N = 118)

Remarque : Justification = Le résultat obtenu à l’aide de l’outil a été associé à la CSD recommandée, et la pertinence de celui-ci a été décrite. Référence = Le résultat a été associé à la CSD recommandée, mais sans aucune explication de la pertinence du résultat. Mention = Le résultat a été mentionné, mais sans aucun lien avec la CSD recommandée. Aucune mention = Le résultat n’est pas mentionné.

• Beaucoup d’EVD établissaient des liens entre les cotes susmentionnées et la cote de sécurité du délinquant (CSD) proposée; cependant elles expliquaient rarement en quoi les cotes clés et la note à l’ECNS étaient pertinentes au niveau de sécurité recommandé.
• Concernant la CSD initiale, quatre EVD sur cinq ne prévoyaient aucun plan pour gérer le délinquant au niveau de sécurité envisagé dans la section réservée à l’évaluation globale.

ECNS et décisions sur la cote de sécurité initiale

• La recommandation de CSD doit se baser sur des facteurs multiples, en particulier l’ECNS et une évaluation de l’adaptation du délinquant à l’établissement, de son risque d’évasion et du risque qu’il présente pour la sécurité du public (DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire). Dans 26 % des EVD, la CSD recommandée et la note sur l’ECNS ne concordaient pas.
  • La raison principale semble être qu’on accorde la priorité à l’adaptation au milieu carcéral, au risque d’évasion et au risque pour la sécurité du public.
  • Quand la note sur l’ECNS différait de la décision définitive, l’équipe d’évaluation n’examinait pas si la CSD était plus élevée ou plus basse que celle-ci.
• Les hommes blancs ont eu plus de concordance entre les cotes de sécurité recommandées par l’ECNS et la décision de CSD recommandée. Il se pourrait qu’il y ait moins de concordance pour les hommes autochtones en raison de la considération des ASA.

Efficacité du cadre de surveillance en établissement

Prise en compte des risques et des besoins dans la gestion des délinquants

Les décisions de réévaluation du niveau de sécurité tiennent compte des résultats obtenus avec les outils d’évaluation, mais sans toujours en expliquer la pertinence.

• La plupart des EVD tiennent compte de la note obtenue sur l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité (ERCS)/Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ERNSD) ainsi que des cotes clés. Elles présentent souvent les liens entre les résultats et la CSD, mais sans justifier le caractère pertinent des résultats pour la CSD proposée.
  • Il était plus souvent fait mention du niveau de sécurité recommandé dans les EVD des hommes que dans ceux des femmes.
  • Seulement 24 % des EVD incluaient un plan pour gérer le délinquant au niveau de sécurité proposé.
  • Dans 28 % des cas, la CSD recommandée ne cadrait pas avec les résultats sur l’ERCS/ERNSD. La recommandation d’une CSD est basée sur de nombreux facteurs.

Presque tous les reclassements à des niveaux de sécurité inférieurs sont un succès.

• Dans 95 % des cas, les réévaluations réussissent, c.-à-d. que le délinquant concerné ne retourne pas à un niveau supérieur dans les 120 jours après la décision.
  • Seuls 20 % des délinquants ayant initialement obtenu une CSD moyenne ou maximale ont reçu un reclassement menant à la réduction de leur cote de sécurité avant le 1er mars 2020 (femmes : 37 %; hommes : 19 %). 

Les délinquants autochtones ont accès à des Centres d’intervention pour Autochtones.

• Les Centres d’intervention pour Autochtones proposent une approche intégrée pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Figure. Pourcentage des Autochtones admissibles qui ont participé dans un Centre d’intervention durant au moins 120 jours^{Note de bas de page 5} 

Le personnel a suggéré des ressources et des formes de soutien supplémentaires pour mieux répondre aux besoins des délinquants.

• Les personnes interviewées ont décrit des problèmes et fait des suggestions pour mieux répondre aux besoins et aux risques des délinquants, notamment :
  • l’accessibilité des programmes et des interventions adaptés aux besoins des délinquants;
  • l’offre de formation sur les besoins de populations particulières;
  • la dotation (p. ex. les postes d’agents de liaison autochtones [ALA] ou d’Aînés);
  • les ressources pour soutenir la transition vers la réinsertion sociale (p. ex. logement, processus pour obtenir des papiers d’identité). 

Utilisation des Plans correctionnels pour surveiller le comportement des délinquants

Bien que les conférences de cas soient considérées comme efficaces, moins de la moitié se sont tenu dans les délais impartis.

• Les employés participants au sondage considéraient les conférences de cas comme un moyen efficace de surveiller le comportement, les risques et les besoins des délinquants.
  • On y discutait souvent des changements de comportement, de la participation aux programmes ou de l’adaptation à l’établissement.
• Une conférence de cas pour mener l’entrevue initiale est obligatoire dans les 10 jours ouvrables suivant son arrivée à l’établissement, un changement au niveau de sa cote de sécurité au sein d’un établissement regroupé ou la réattribution de son cas (DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel). Seulement 45 % des conférences de cas après un transfèrement dans un nouvel établissement ou une nouvelle unité dans un établissement regroupé se sont fait dans les 10 jours.
  • Cette situation pourrait s’expliquer en partie par des problèmes dans la tenue de dossiers; à savoir, par l’emploi des types d’interactions « entrevue initiale en établissement » et « entrevue à l’admission » comme s’ils étaient interchangeables.
  • Davantage d’hommes que de femmes ont eu leur conférence de cas dans les délais. 

Figure. Pourcentage de conférences de cas pour mener l'entrevue initiale effectuées à temps, soit dans les 10 jours ouvrables suivant le transfèrement

Les inscriptions structurées au Registre des interventions et les Mises à jour du plan correctionnel posent problème.

• Seuls 32 % des délinquants ont le nombre attendu d’inscription structurée au Registre des interventions. Ce pourcentage est plus grand chez les femmes.
  • Bien des aspects des inscriptions structurées au Registre des interventions n’ont pas été remplis systématiquement.
• Certains aspects de la Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC) étaient remplis comme il se doit (facteurs dynamiques contributifs, cotes de responsabilisation et de motivation, meilleure compréhension du cycle de délinquance, résumés des progrès généraux).
  • Ce qui a tendance à faire défaut dans les MAJPC, ce sont le potentiel de réinsertion sociale (69 %), l’engagement (70 %), la réceptivité (48 %), les progrès du délinquant dans l’obtention de papiers d’identité (55 %) ou alors les buts et objectifs mis à jour (45 %).
  • Pour les Autochtones, la MAJPC n’abordait souvent pas les ASA en regard des facteurs dynamiques contributifs; les fréquentations sont le facteur dynamique le plus souvent abordé toutefois (dans 44 % des MAJPC).
• 38 % des MAJPC se sont fait dans les 30 jours pour les délinquants autochtones après qu’ils ont réussi un programme correctionnel. Et bien qu’il soit obligatoire à tous les niveaux, le rappel électronique n’est généré que pour les CSD moyenne et maximale.

Les Aînés et les ALA ont été consultés, dans une certaine mesure.

• Les Aînés et les ALA étaient consultés quand le délinquant montre de l’intérêt pour travailler avec un Aîné, mais la consultation est plus rare pour les Sentiers autochtones, l’évaluation par un Aîné et les inscriptions structurées au Registre des interventions. 

Autres aspects du cadre de surveillance en établissement

Les délinquants sont presque toujours impliqués dans la gestion de leur cas.

• Il est fait état de la participation du délinquant dans 97 % des MAJPC.

Les pratiques d’échange de renseignements au sujet des progrès des délinquants ont été largement perçues comme efficaces.

• Les participants au sondage considéraient les conférences de cas avec les délinquants comme un cadre efficace pour discuter des interventions requises et des plans de mise en liberté.
  • La plupart des participants ont rapporté rencontrer les délinquants au moins une fois par mois.
  • Seulement la moitié convenait que les mises à jour consécutives aux conférences de cas ont été consignées correctement (52 %) et que les membres de l’équipe de gestion des cas ont suffisamment communiqué entre eux au sujet des progrès du délinquant en dehors des conférences de cas (47 %).
• Le personnel emploie une multitude de sources d’information pour surveiller les progrès du délinquant au regard du Plan correctionnel (rencontres avec le délinquant, Registres des interventions).
• Les personnes interviewées ont soulevé des difficultés à examiner et rédiger les documents de gestion de cas : manque de formation, contraintes de temps, documents répétitifs, etc.
• Les personnes interviewées ont convenu que la communication au sein de l’établissement est souvent suffisante, malgré quelques difficultés (communication entre les groupes fonctionnels d’un même établissement).

Le personnel a rendu compte de l’usage qu’il faisait de son temps et des difficultés au chapitre des ressources humaines.

• Les participants au sondage ont affirmé qu’ils passent le plus clair de leur temps
  à l’évaluation initiale :
  • à évaluer et analyser l’information;
  • à rédiger des rapports;
  • à recueillir de l’information;
  durant la surveillance :
  • à rencontrer les délinquants;
  • à rédiger des rapports;
  • à produire des EVD.
• Les personnes interviewées ont soulevé des problèmes de ressources humaines, notamment :
  • une sous-dotation des postes;
  • une lourde charge de travail pour les agents de libération conditionnelle;
  • une participation limitée des CX-II à la gestion des cas;
  • la perception qu’ont les agents de libération conditionnelle d’être obligés d’assumer des tâches en dehors de leurs responsabilités. 

Conclusions

Collecte de renseignements

• Il y a eu certains problèmes reliés à la réception des documents externes durant la période d’évaluation initiale.

Communication des changements de politiques et de procédures

• Il y a eu certains défis de communication en lien avec les changements concernant les documents de gestion des cas et les politiques et procédures.

Évaluations supplémentaires

• Certaines évaluations supplémentaires ont été pour la plupart complétées à temps, mais pas les évaluations de la toxicomanie ni les évaluations initiales par un Aîné.

Besoins des délinquants issus de la diversité

• Les Plans correctionnels ne tenaient pas suffisamment compte des besoins de certaines populations de délinquants (délinquants âgés, LGBTQ2+, etc.), selon le personnel.

Documentation

• Les documents pour les entrevues durant la période d’évaluation initiale (c.-à-d. les entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission) n’ont pas toujours été complétés ni identifiés correctement.
• D’autres documents ont aussi souvent été en retard ou incomplets, comme les inscriptions structurées au Registre des interventions; certaines sections du Plan correctionnel, comme les objectifs et événements importants ou les ASA pour certains facteurs dynamiques; ou encore, la MAJPC pour les délinquants autochtones après l’achèvement d’un programme.
• La plupart des Plans correctionnels ont été établis à temps, tout comme l’ont été 76 % des profils criminels.
• La plupart des EVD pour l’attribution de la cote de sécurité initiale puis la réévaluation comprenait les résultats obtenus des outils actuariels requis (ECNS ou ERCS/ERNSD) ainsi que les cotes clés de l’adaptation à l’établissement, du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public. Seules quelques-unes faisaient le lien entre les résultats obtenus avec les outils et la CSD recommandée. Le quart environ faisait état d’un plan pour gérer le délinquant à son niveau de sécurité.
• Les Aînés et les ALA ont souvent été consultés quand le délinquant travaille avec un Aîné, tandis que la consultation est plus rare concernant les Sentiers autochtones, les évaluations par un Aîné ainsi que les inscriptions structurées au Registre des interventions.

Recommandations

Recommandation 1 : La commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) devrait se pencher sur les problèmes documentaires mis au jour par l’évaluation, afin que les futurs protocoles d’entente sur l’échange de renseignements, en cours de négociation avec les partenaires provinciaux et territoriaux, prévoient des clauses pour l’obtention en temps utile de documents comme les commentaires du procureur de la Couronne, la déclaration de la victime, la section des empreintes digitales, le rapport présentenciel, le rapport psychiatrique et les rapports psychologiques. De plus, les protocoles d’entente devraient prévoir des mesures de rendement adéquates pour savoir si les documents sont effectivement obtenus à temps, les données de rendement devant aussi être communiquées aux cosignataires des protocoles d’entente.

Position/réponse de la direction :

▣ Acceptée        ▢ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : La CAOPC est d'accord avec cette recommandation. La finalisation des protocoles d'entente est la principale responsabilité des Relations intergouvernementales (RI), et des négociations sont en cours avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Le Secteur des Opérations et programmes correctionnels (OPC) collaborera avec les RI afin d'organiser des discussions avec les provinces et les territoires sur l'importance de la collecte en temps opportun des informations pour le SCC et de comprendre les problèmes mis au jour par l'évaluation afin de déterminer les options de résolution possibles. Il s'agira également d'étudier la faisabilité de l'élaboration de mesures de rendement qui permettraient de surveiller le respect des délais de collecte des documents.

Il convient de noter que la Directive du commissaire 705-2 – Collecte de renseignements a été récemment modifiée et que les Lignes directrices 705-2-1 – Processus de collecte de renseignements ont été élaborées. De plus, une stratégie a été mise en œuvre pour s'assurer que les cas sont examinés régulièrement afin de confirmer qu'il n'y a pas de documents en suspens et que les informations relatives à chaque cas de délinquant sont exactes et mises à jour avec tous les détails pertinents requis.

Recommandation 2 : La CAOPC devrait définir un mécanisme pour l’identification adéquate des Registres des interventions (surtout pour les documents d’entrevue à l’admission et d’entrevue initiale). De plus, il faudrait que l’exactitude de l’identification soit en surveillance continue, au même titre que la complétude des Registres des interventions.

Position/réponse de la direction :

▣ Acceptée        ▢ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : La CAOPC est d'accord avec cette recommandation et travaillera avec les Services de gestion de l’information (SGI) afin de déterminer la meilleure option pour remédier aux lacunes cernées par l'évaluation en ce qui concerne l’identification adéquate des Registres des interventions utilisés par le personnel, surtout pour les documents d’entrevue à l’admission et d’entrevue initiale. En attendant, un Bulletin de la gestion des cas sera publié pour rappeler au personnel l'importance de documenter l'entrevue à l’admission ou l'entrevue initiale de façon appropriée dans les Registres des interventions.

Recommandation 3 : La CAOPC devrait s’assurer que la révision des gabarits pour les Évaluations en vue d’une décision et les Mises à jour du plan correctionnel incluent des modifications pour combler le contenu habituellement manquant (Évaluation en vue d’une décision : plan de gestion du délinquant; Mise à jour du plan correctionnel : discussion des antécédents sociaux des Autochtones en regard des facteurs dynamiques contributifs, facteurs de réceptivité, progrès dans l’obtention de papiers d’identité, mise à jour des buts et des objectifs).

Position/réponse de la direction :

▢ Acceptée        ▣ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : La CAOPC est partiellement d'accord avec cette recommandation. Les « aperçus de rapport » présentés dans les annexes de la plupart des DC sur la gestion des cas ont pour but d'offrir des conseils utiles à l'équipe de gestion des cas pour la rédaction de ses rapports. Ils ne sont pas fournis à l'usage du personnel de la gestion de cas en tant que modèles standardisés. Chaque Évaluation en vue d'une décision et chaque Plan correctionnel/Mise à jour du plan correctionnel sont particuliers à chaque cas, et l'EGC prend en considération le contenu pertinent fourni en tant qu'orientation utile lorsqu'il est pertinent aux cas traités. Les politiques de gestion des cas demandent aux agents de libération conditionnelle de consulter tous les membres de l'EGC, y compris les Aînés pour discuter des antécédents sociaux des Autochtones dans la préparation de tous les rapports de gestion des cas, y compris l'élaboration du Plan correctionnel ou la mise à jour des progrès réalisés. En ce qui concerne les progrès réalisés dans l'obtention de pièces d'identité pour les délinquants, en avril 2019, plusieurs directives du commissaire (705-6, 710-1, 712-1, 715-1 et 715-2) ont été modifiées pour renforcer la responsabilité de l'agent de libération conditionnelle en ce qui concerne l'aide apportée aux délinquants pour obtenir les pièces d'identité manquantes dès le début de leur peine ainsi qu'à différents moments au cours de leur peine (avant la mise en liberté, au moment de la mise en liberté et après la mise en liberté).

Néanmoins, afin de s'assurer que toutes les informations pertinentes sont incluses dans l'Évaluation en vue d’une décision et la Mise à jour du plan correctionnel, OPC publiera un Bulletin de la gestion des cas pour rappeler aux cadres intermédiaires l'importance des discussions lors des conférences de cas et des examens de la qualité dans le cadre du processus de gestion des cas.

Recommandation 4 : Le sous-commissaire principal (SCP) et la CAOPC devraient chercher des façons de faciliter l’obtention et la communication des évaluations initiales par un Aîné, afin qu’elles soient intégrées en temps utile au processus d’évaluation initiale.

Position/réponse de la direction :

▣ Acceptée        ▢ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : Nous sommes d'accord avec cette recommandation. Il est essentiel qu'en tant qu'organisation, nous créions des efficiences liées à l'élaboration et à la distribution des évaluations par un Aîné dans les délais prévus. Cela permettra de s'assurer que les interventions culturelles en dehors des programmes correctionnels sont correctement prises en compte et discutées dans le cadre de toutes les décisions concernant les délinquants autochtones tout au long de leur parcours correctionnel. En conséquence, un examen des ressources disponibles et nécessaires pourrait être requis.

Recommandation 5 : La CAOPC devrait enquêter plus à fond sur ce qui empêche de respecter le délai de 21 jours pour l’évaluation de la toxicomanie.

Position/réponse de la direction :

▣ Acceptée        ▢ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : La CAOPC est d'accord avec cette recommandation et communiquera les résultats de l'évaluation et travaillera avec les régions pour déterminer les défis et élaborer des plans d'action pour relever ces défis, le cas échéant.

Recommandation 6 : La CAOPC devrait voir à ce que la planification correctionnelle intègre différentes considérations liées au délinquant (vieillissement, appartenance ethnoculturelle, identité et expression de genre, orientation sexuelle, etc.). Elle pourrait s’assurer entre autres que les agents de libération conditionnelle connaissent leur responsabilité d’inclure les renseignements pertinents sur les considérations liées au délinquant et la fixation d’objectifs adaptés aux besoins du délinquant. Elle devrait aussi envisager de modifier les processus de soutien informatique pour en tenir compte.

Position/réponse de la direction :

▣ Acceptée        ▢ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : La CAOPC est d'accord avec cette recommandation. Les Plans correctionnels sont élaborés et mis à jour en consultation avec les délinquants. L'agent de libération conditionnelle, en consultation avec le délinquant et l'équipe de gestion du cas, établit le Plan correctionnel en tenant compte des antécédents et des besoins du délinquant et détermine les principales cotes, notamment la responsabilisation, la motivation, la réceptivité et l'engagement du délinquant. Les Plans correctionnels sont propres à chaque délinquant et la planification correctionnelle intègre différentes considérations relatives aux délinquants (par exemple, le vieillissement, l'appartenance ethnoculturelle, l'identité et l'expression de genre, les antécédents sociaux et l'orientation sexuelle). L'équipe de gestion des cas, en consultation avec le délinquant, établit les objectifs et les événements importants pour le délinquant afin d'obtenir un soutien en vue de la réduction éventuelle de la cote de sécurité, ainsi que l’obtention de permissions de sortir, de placements à l'extérieur et/ou de la mise en liberté sous condition. Les objectifs et les événements importants doivent être individualisés, structurés et encadrés dans le temps. Un module du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PCALC) a été élaboré et présenté au cours de l'exercice 2022-2023. Ce module porte sur la collaboration entre les agents de libération conditionnelle et les agents des programmes correctionnels pour la gestion des délinquants ayant des besoins particuliers. L'objectif de cette formation était d'aider le personnel de gestion des cas à améliorer les interventions en identifiant des stratégies de rechange possibles pour répondre aux besoins spécifiques/de réceptivité des délinquants dans le cadre du processus de planification correctionnelle. Le contenu de la formation comprend la promotion de la communication de renseignements, l'importance de la collaboration et la description des rôles et des responsabilités dans la gestion des délinquants ayant des besoins en matière de réceptivité.

Recommandation 7 : Le commissaire adjoint, Politiques devrait mener des recherches pour savoir comment intégrer à la gestion de cas et à la planification correctionnelle les questions d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre.

Position/réponse de la direction :

▣ Acceptée        ▢ Acceptée en partie     ▢ Refusée

Réponse de la direction : Nous sommes d'accord avec cette recommandation. D'ici le 31 décembre 2023, le commissaire adjoint, Politiques veillera à la réalisation d'un examen de la documentation de recherche internationale sur le sujet afin de fournir des informations sur la manière dont ces questions sont intégrées dans la gestion des cas et la planification correctionnelle dans d'autres juridictions. Cela pourrait contribuer à informer le SCC sur les options possibles en matière de politiques et de pratiques dans ce domaine.