Sommaire de l'Évaluation de la gestion des cas des délinquants : Évaluation initiale des délinquants et surveillance en établissement

À propos de la gestion des cas des délinquants

La gestion des cas des délinquants commence dès leur condamnation. Lors de l’évaluation initiale du délinquant, l’agent de libération conditionnelle (ALC) et les autres membres de l’équipe de gestion des cas évaluent le niveau de risque et les besoins du délinquant. L’ALC rédige le Plan correctionnel du délinquant. La surveillance en établissement consiste à suivre les progrès du délinquant par rapport aux objectifs de son Plan correctionnel et à évaluer le risque qu’il présente. Une prochaine évaluation portera sur d’autres parties de la gestion des cas du délinquant: la préparation du cas en vue de la mise en liberté et la surveillance dans la collectivité. 

À propos de l’évaluation

L’évaluation a porté sur l’évaluation initiale des délinquants et la surveillance en établissement, d’avril 2016 à mars 2020. Elle a examiné la pertinence de la gestion des cas des délinquants et le rendement de l’évaluation initiale des délinquants et de la surveillance en établissement.

Les sources d’information ont été la révision des documents, les données du Système de gestion des délinquants, la révision des dossiers de cas, les entrevues avec 13 employés du SCC au niveau de la Direction, ainsi que les données du sondage en ligne auprès de 860 employés de première ligne, 200 gestionnaires et 29 Aînés et agents de liaison autochtones.

Constatations principales

• La gestion des cas est conforme à la législation fédérale, ainsi qu’aux rôles, responsabilités et priorités du SCC.

• Les organismes externes n’ont pas toujours fourni les documents à temps lors de l’évaluation initiale.

• Certaines évaluations ont souvent été effectuées à temps (p.ex. risque de violence familiale, éducation), mais pas les évaluations de toxicomanie et les évaluations initiales par un Aîné.

• Le personnel a terminé la plupart des Plans correctionnels à temps (95%). Plusieurs sections avaient le contenu attendu. Les Plans correctionnels des délinquants autochtones ne comprenaient pas toujours les antécédents sociaux des Autochtones pour certains facteurs dynamiques, ainsi que le cycle de délinquance.

• Le personnel a reporté que les besoins de certaines populations de délinquants (p. ex. les personnes âgées et les membres de la communauté LGBTQ2+) n’étaient pas suffisamment pris en compte dans le Plan correctionnel.

• Le personnel n’a pas toujours identifié ou rempli correctement les Registres des interventions. Les Mises à jour du plan correctionnel, les Évaluations en vue d’une décision et les inscriptions structurées au Registre des interventions n’ont pas toujours été effectuées à temps et n’étaient pas toujours complètes.

• Les documents relatifs aux décisions sur la cote de sécurité initiale et de réévaluation du niveau de sécurité contenaient les résultats des outils d’évaluation, mais n’expliquaient pas toujours leur pertinence.

• Les répondants au sondage ont perçu les conférences de cas comme étant efficaces.

Recommandations

1. La commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC) devrait se pencher sur les problèmes documentaires mis au jour par l’évaluation, afin que les futurs protocoles d’entente sur l’échange de renseignements, en cours de négociation avec les partenaires provinciaux et territoriaux, prévoient des clauses pour l’obtention en temps utile de documents comme les commentaires du procureur de la Couronne, la déclaration de la victime, la section des empreintes digitales, le rapport présentenciel, le rapport psychiatrique et les rapports psychologiques. De plus, les protocoles d’entente devraient prévoir des mesures de rendement adéquates pour savoir si les documents sont effectivement obtenus à temps, les données de rendement devant aussi être communiquées aux cosignataires des protocoles d’entente.

2. La CAOPC devrait définir un mécanisme pour l’identification adéquate des Registres des interventions (surtout pour les documents d’entrevue à l’admission et d’entrevue initiale). De plus, il faudrait que l’exactitude de l’identification soit en surveillance continue, au même titre que la complétude des Registres des interventions.

3. La CAOPC devrait s’assurer que la révision des gabarits pour les Évaluations en vue d’une décision et les Mises à jour du plan correctionnel incluent des modifications pour combler le contenu habituellement manquant (Évaluation en vue d’une décision : plan de gestion du délinquant; Mise à jour du plan correctionnel : discussion des antécédents sociaux des Autochtones en regard des facteurs dynamiques contributifs, facteurs de réceptivité, progrès dans l’obtention de papiers d’identité, mise à jour des buts et des objectifs).

4. Le sous-commissaire principal (SCP) et la CAOPC devraient chercher des façons de faciliter l’obtention et la communication des évaluations initiales par un Aîné, afin qu’elles soient intégrées en temps utile au processus d’évaluation initiale.

5. La CAOPC devrait enquêter plus à fond sur ce qui empêche de respecter le délai de 21 jours pour l’évaluation de la toxicomanie.

6. La CAOPC devrait voir à ce que la planification correctionnelle intègre différentes considérations liées au délinquant (vieillissement, appartenance ethnoculturelle, identité et expression de genre, orientation sexuelle, etc.). Elle pourrait s’assurer entre autres que les agents de libération conditionnelle connaissent leur responsabilité d’inclure les renseignements pertinents sur les considérations liées au délinquant et la fixation d’objectifs adaptés aux besoins du délinquant. Elle devrait aussi envisager de modifier les processus de soutien informatique pour en tenir compte.

7. Le commissaire adjoint, Politiques devrait mener des recherches pour savoir comment intégrer à la gestion de cas et à la planification correctionnelle les questions d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre.