Rapport d'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC Chapitre 1 : Interventions correctionnelles

La Direction de l'évaluation souhaite remercier les partenaires communautaires du SCC de même que les autres intervenants et les membres du personnel du SCC qui ont participé aux discussions du groupe de consultation tenues partout au Canada afin de donner leur avis sur les opérations correctionnelles menées dans la collectivité par le SCC, les résultats correctionnels atteints de même que la contribution du SCC au maintien de la sécurité publique au Canada. L'équipe d'évaluation souhaite pour sa part exprimer sa gratitude envers les délinquants dans la collectivité et en établissement qui ont accepté de participer bénévolement aux entrevues, ainsi qu'envers les membres du personnel des établissements, des bureaux de libération conditionnelle, des centres correctionnels communautaires et des maisons de transition qui ont coordonné les visites sur leur lieu de travail. L'équipe d'évaluation remercie en outre les membres du Comité directeur de gestion et du Groupe de travail consultatif, ainsi que les fonctionnaires de la Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité pour leur collaboration et leur soutien tout au cours de l'évaluation. L'équipe d'évaluation désire également exprimer sa reconnaissance à Lien Hoa Hoang (Service des finances), Hashem Mawlawi (Mesure du rendement et rapports de gestion), Béatrice Dulièpre (Normes de déploiement des agents correctionnels), Edlin Denis (Centre d'apprentissage en gestion correctionnelle) et les membres de la Direction de l'évaluation qui ont mené les entrevues et animé les groupes de consultation un peu partout au Canada. Enfin, l'équipe d'évaluation remercie Paul Verbrugge (Mesure du rendement et rapports de gestion) d'avoir partagé dans le cadre de cette évaluation son expertise en analyse quantitative, et notamment ses connaissances sur la nouvelle conceptualisation des besoins en matière de programmes de même que sur les modèles de régression de Cox qui ont été intégrés dans le présent rapport.

Duyen Luong
Évaluatrice principale

Colleen MacDonald
Agente d'évaluation

Marcie McKay
Analyste d'évaluation

Michael Olotu
Directeur, Évaluation

Sarah Heath
Analyste d'évaluation

Michael Olotu, directeur, Évaluation

Duyen Luong, évaluateur principal

Colleen MacDonald, agente d'évaluation

Marcie McKay, analyste d'évaluation

Sarah Heath, analyste d'évaluation

Nicole Allegri, évaluatrice principale

Elizabeth Loree, analyste d'évaluation

Kossi Aziaba, Cara Dowden, Nicole Leblanc,
Brittany MacDonald, Bernard Marquis, Bertha May et Christopher Rastin.

Selon le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 du Service correctionnel du Canada (SCC, 2010a), les activités de garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité, assurées par le SCC, contribuent toutes à la sécurité publique. Le SCC met en branle ces activités dès l'admission d'un délinquant dans un établissement et les poursuit tout au long de la période d'incarcération, puis pendant sa mise en liberté dans la collectivité, et ce, jusqu'à la fin de sa peine. Les services correctionnels communautaires offerts par le SCC reposent sur trois grandes activités liées entre elles :

1. les interventions correctionnelles;
2. la surveillance dans la collectivité; et
3. l'engagement communautaire.

Conformément à la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2009), la Direction de l'évaluation a entamé en 2009-2010 une évaluation pluriannuelle portant sur la pertinence et le rendement (y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie) des services correctionnels communautaires du SCC. Cette évaluation a été effectuée au moyen d'une approche à méthodes multiples, à la fois quantitatives (p. ex. évaluation de données extraites du Système de gestion des délinquant(e)s du SCC) et qualitatives (p. ex. entrevues avec des délinquants en établissement et dans la collectivité, groupes de consultation réunissant des membres du personnel du SCC, des partenaires communautaires et d'autres intervenants). Compte tenu de la portée des services correctionnels communautaires, l'évaluation s'est faite de manière thématique. Cinq grands thèmes ont été mis de l'avant :

1. Continuum de soins;
2. Évaluation du risque et préparation des cas;
3. Surveillance des délinquants dans la collectivité;
4. Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité et
5. Engagement et collaboration de la collectivité.

Le rapport d'évaluation se divise en quatre chapitres entre lesquels sont répartis les cinq grands thèmes. Le présent rapport correspond au chapitre 1 et se concentre sur la question des Interventions correctionnelles et couvre les thèmes 1 et 2, « Continuum de soins » et « Évaluation du risque et préparation des cas ». Le chapitre 2, intitulé Surveillance dans la collectivité, se penchera sur les thèmes de la « Surveillance des délinquants dans la collectivité » et de la « Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité ». Le chapitre 3, Engagement de la collectivité, examinera quant à lui le thème « Engagement et collaboration de la collectivité ». Enfin, le chapitre 4 présentera un portrait global de l'ensemble des services correctionnels communautaires.

En 2009-2010, les interventions correctionnelles ont représenté 5 % des ressources financières annuelles totales du SCC et 6 % des dépenses directes consacrées aux programmes. La Directive du commissaire 700 : Interventions correctionnelles définit le concept d'interventions correctionnelles comme

Le processus d'intervention correctionnelle débute dès l'admission, à l'évaluation des besoins et du niveau de risque propres au délinquant; un plan correctionnel est alors élaboré pour diriger le délinquant vers les interventions correctionnelles les plus appropriées pour l'aider à se préparer à réintégrer la société. Les interventions correctionnelles proposées peuvent être des programmes correctionnels, des interventions en santé mentale ou des programmes d'emploi ou d'éducation.

L'évaluation a permis de conclure que les interventions correctionnelles sont toujours d'actualité compte tenu des priorités du gouvernement du Canada, du mandat du SCC de protéger le public et du profil actuel de la population de délinquants. Toutefois, l'évaluation a aussi permis de mettre au jour des lacunes dans les services offerts tout au long de la peine. Ces lacunes nuisent à la continuité des services offerts aux délinquants. Ainsi, en se penchant sur les facteurs criminogènes des délinquants, les évaluateurs ont découvert que la plupart des délinquants éprouvaient des difficultés plus ou moins graves dans cinq des sept domaines de facteurs dynamiques ciblés à leur admission dans un établissement fédéral. Le SCC offre des programmes correctionnels qui permettent de répondre aux besoins des délinquants dans les domaines liés aux facteurs criminogènes, et ces programmes contribuent effectivement à faire augmenter les chances du délinquant d'être remis en liberté tout en faisant diminuer son risque d'être réincarcéré. Cependant, l'évaluation dont nous faisons état a également fait ressortir qu'entre 35,6 % et 50,3 % des délinquants (selon le programme) n'avaient pas terminé à leur libération le programme qui leur avait été recommandé. Cette constatation touche également par ricochet les décisions de mise en liberté : en effet, les délinquants qui ont participé à des programmes correctionnels pour traiter leurs facteurs criminogènes seraient plus susceptibles d'obtenir une mise en liberté discrétionnaire que ceux qui n'ont pas participé à ces programmes. De plus, pour une grande majorité de délinquants, l'évaluation des domaines de facteurs dynamiques tout comme leur niveau général de risque et de besoins ne changent pas entre l'admission et la mise en liberté.

Les rencontres avec les groupes de consultation réunissant des membres du personnel du SCC ont aussi révélé la présence d'écarts entre les critères d'admissibilité aux programmes correctionnels nationaux, tels qu'ils ont été conçus, et la mise en œuvre des lignes directrices afférentes, avec pour conséquence que certains délinquants ne sont pas aiguillés vers les programmes correspondant à leur évaluation des besoins. Les membres du personnel du SCC ont aussi indiqué que la nouvelle génération de programmes du SCC serait mal adaptée aux besoins individuels des délinquants. Il en résulte que des délinquants sont libérés dans la collectivité alors que certains de leurs besoins en matière de programmes n'ont pas été satisfaits. Par ailleurs, la disponibilité des programmes et services dans la collectivité empêche parfois de respecter le principe de continuité des services. D'autres lacunes dans les services ont également été soulevées en ce qui a trait aux programmes et services liés à l'emploi ainsi qu'à l'évaluation et aux interventions dans le domaine de la santé mentale.

L'évaluation a aussi fait ressortir des problèmes de collaboration et de communication entre les divers secteurs, ce qui nuit à la réinsertion sociale efficace des délinquants. Les lacunes observées à ce chapitre concernent la collaboration et la communication entre le personnel du SCC en établissement et celui travaillant dans la collectivité, entre le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), et entre le SCC, les partenaires communautaires et les autres intervenants. Malgré la présence de ces lacunes, il a été souligné que les interventions correctionnelles, et plus particulièrement les programmes correctionnels, les programmes et services liés à l'emploi et les services de santé mentale, influençaient de manière positive les résultats correctionnels en ce sens que les délinquants qui avaient participé à ces programmes ou reçu ces services étaient moins à risque d'être réincarcérés que les délinquants qui n'avaient pas profité de ces programmes et services. Quant au rôle joué par la surveillance dans la collectivité pour atteindre les résultats correctionnels, il dépasse la portée du présent chapitre, mais il sera discuté dans le chapitre 2 du rapport d'évaluation.

CONSTATATION GÉNÉlRALE N^O 1 : La continuité des soins est un processus qui débute dès l'admission et se poursuit tout au long de la période d'incarcération, puis pendant la mise en liberté dans la collectivité, et ce, jusqu'à l'expiration du mandat. Diverses lacunes se font ressentir pendant la peine sans un certain nombre de domaines, ce qui nuit à la continuité des services reçus par le délinquant.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^O 2 : Les programmes et services offerts par le SCC contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Toutefois, on constate des problèmes de collaboration et de communication entre les divers secteurs, ce qui nuit à l'efficacité de la réinsertion sociale des délinquants.

CONSTATATION N^O 1 : Les données qualitatives indiquent que les services correctionnels communautaires sont bien alignés sur les priorités du gouvernement canadien et appuyés par les politiques organisationnelles du SCC

CONSTATATION N^O 2 : Le SCC pourrait collaborer davantage avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et divers partenaires communautaires afin de mieux répondre aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale.

CONSTATATION N^O 3 : Compte tenu du profil actuel des délinquants et du mandat qu'a le SCC de protéger la population canadienne, les interventions correctionnelles demeureront un élément essentiel dans la gestion des délinquants sous responsabilité fédérale. Le maintien de ces activités contribuera donc au programme de sécurité publique du Canada.

CONSTATATION N^O 4 : Pour une grande majorité de délinquants, les cotes attribuées aux domaines de facteurs dynamiques et l'évaluation globale des besoins dynamiques n'ont pas changé entre l'admission et la liberation.

CONSTATATION N^O 5 : Selon le secteur de programme, de 35,6 % à 50,3 % des délinquants n'ont pas terminé, à leur libération dans la collectivité, le programme qui leur avait été recommandé.

CONSTATATION N^O 6 : On observe un écart entre les critères prévus pour aiguiller les délinquants vers les programmes correctionnels nationaux et la mise en œuvre des lignes directrices afférentes.

CONSTATATION N^O 7 : On rencontre des difficultés lorsque vient le temps d'évaluer et d'identifier chez les délinquants les troubles de santé mentale et de développement ainsi que les autres besoins sur le plan cognitif, ce qui a des répercussions sur les services offerts aux délinquants en établissement et dans la collectivité.

CONSTATATION N^O 8 : La majorité des délinquants qui avaient des besoins modérés ou manifestes en matière d'emploi ont participé à l'un des principaux programmes d'emploi ou ont profité des affectations de travail du SCC offertes en établissement. Le fait de participer à des activités en lien avec un emploi a été bénéfique. Toutefois, des problèmes de continuité entre l'établissement et la collectivité quant aux services d'emploi ont été relevés.

CONSTATATION N^O 9 : Les employés du SCC et les délinquants rencontrés en entrevue ont fait savoir que les permissions de sortir favorisaient une réinsertion sociale réussie dans la collectivité. Malgré cela, le nombre de permissions de sortir accordées aux délinquants a diminué depuis dix ans.

CONSTATATION N^O 10 : L'accès aux programmes et services dans la collectivité varie d'un endroit à l'autre, ce qui nuit à la continuité des services entre l'établissement et la collectivité.

CONSTATATION N^O 11 : Les séances de consultation avec les employés du SCC ont révélé qu'il se pourrait que la nouvelle génération de programmes du SCC soit mal adaptée aux besoins individuels des délinquants.

CONSTATATION N^O 12 : Le taux de concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCCen matière d'imposition de conditions d'assignation à résidence pour les demandes de libération conditionnelle totale a diminué. De plus, 29 % des conditions d'assignation à residence imposes en cas de libération conditionnelle totale n'avaient pas fait à l'origine l'objet d'une recommandation de la part du SCC.

CONSTATATION N^O 13: Les employés du SCC se sont dits préoccupés par les attentes de la CLCC liées à la participation aux programmes et aux lignes directrices sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels du SCC.

CONSTATATION N^O 14 : Les délinquants qui terminent avec succès les programmes auxquels ils avaient été affectés ont plus de chances d'obtenir une libération discrétionnaire que les délinquants qui ont été affectés à un programme mais n'y ont pas participé ou ne l'ont pas terminé.

CONSTATATION N^O 15: Comparativement aux délinquants bénéficiant d'une libération discrétionnaire, les délinquants libérés d'office étaient moins susceptibles d'avoir terminé un programme correctionnel et risquaient davantage d'avoir encore des besoins modérés ou manifeste lies aux domaines de facteurs dynamiques au moment de leur libération.

CONSTATATION N^O 16 : La participation à des programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie, de prévention de la violence familiale, de traitement de la délinquance sexuelle et d'acquisition de compétences psychosociales est associée à une baisse du risqué de réincarcération pour les délinquants non autochtones et le délinquants de sexe masculin. Chez les délinquants autochtones, des effets positifs marqués ont été observés pour les programmes de prévention de la violence et de traitement de la délinquance sexuelle. Pour ce qui est des cas de participation à plus d'un programme, aucune amélioration notable n'a été remarquée chez les délinquantes qui avaient participé aux programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie ou d'acquisition de compétences psychosociales, mais il est possible que les échantillons aient été trop petits pour révéler tout résultat significatif.

CONSTATATION N^O 17 : Les délinquants qui ont reçu des soins de la part de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité dans le cadre de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) étaient nettement moins susceptibles de voir leur liberté suspendue ou révoquée que les délinquants qui ont uniquement eu droit à une planification de la continuité des soins ou ceux n'ayant reçu aucun service dans le cadre de l'ISMC.

CONSTATATION N^O 18 : Les délinquants qui ont participé à des activités en lien avec un emploi en établissement étaient beaucoup plus susceptibles d'être réincarcérés que les délinquants qui n'avaient pas fait d'activités de ce genre. Cependant, les délinquants qui avaient participé à une initiative d'un CEC étaient pour leur part beaucoup moins susceptibles de se retrouver à nouveau derrière les barreaux que les délinquants qui n'avaient pas participé à une initiative de ce genre.

Selon le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 du Service correctionnel du Canada (SCC, 2010a), les activités de garde, les interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants en établissement et dans la collectivité contribuent toutes à la protection de la population. La réalisation de cet objectif stratégique repose sur deux grandes activités de programme, soit la garde des délinquants et la surveillance des délinquants réinsérés dans la collectivité selon divers types de libération discrétionnaire. Qu'il soit en établissement ou dans la collectivité, chaque délinquant reçoit un plan correctionnel qui indique les interventions correctionnelles à privilégier pour l'aider à réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Les services correctionnels communautaires englobent les interventions correctionnelles, la surveillance dans la collectivité et l'engagement communautaire. Ces trois activités sont reliées entre elles et viennent compléter les activités de programme et de gestion en établissement préparant les délinquants à être remis en liberté dans la collectivité. L'évaluation des services correctionnels communautaires du SCC a porté sur la pertinence et le rendement (y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie) des activités menées par le SCC pour réaliser son mandat de protection de la population.

L'évaluation s'est articulée autour de cinq grands thèmes intégrés aux trois activités interreliées des services correctionnels communautaires, à savoir les interventions correctionnelles, la surveillance dans la collectivité et l'engagement communautaire. Tous les services correctionnels communautaires sont décortiqués en fonction des cinq grands thèmes de l'évaluation :

1. Continuum de soins;
2. Évaluation du risque et préparation des cas;
3. Surveillance des délinquants dans la collectivité;
4. Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité; et
5. Engagement et collaboration de la collectivité.

Le rapport d'évaluation final comptera quatre chapitres (comme l'illustre la Figure 1) organisés en fonction des processus opérationnels et des activités de programme conformes à l'Architecture d'activités de programmes (AAP) des services correctionnels communautaires (SCC, 2010a). L'évaluation sera par conséquent présentée en quatre chapitres distincts, chacun d'eux constituant une évaluation individuelle.

Le chapitre 1 se concentre sur la question du continuum de soins, de l'évaluation du risque et de la préparation des cas. Le chapitre 2 se penchera sur les thèmes de la surveillance des délinquants dans la collectivité et de la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Le chapitre 3 évaluera l'engagement des intervenants communautaires participant aux interventions correctionnelles dans la collectivité. Enfin, le chapitre 4 résumera les principales constatations tirées pour l'ensemble des activités de programmes dans la collectivité. Ces quatre chapitres seront rédigés successivement et viseront à faciliter le processus décisionnel du SCC ainsi qu'à aider à améliorer les programmes des services correctionnels communautaires, particulièrement en vue de l'élaboration de la stratégie communautaire du SCC (2020; SCC, 2010i). Cette stratégie communautaire a pour but d'améliorer les pratiques de réinsertion sociale des délinquants et de répondre aux besoins des groupes spéciaux de délinquants (délinquantes, délinquants atteints de troubles mentaux, délinquants autochtones, autres groupes comme les membres de gang ou les délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, etc.).

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC, 1992), les tâches suivantes incombent au SCC :

La plupart (90 %) des délinquants sous responsabilité fédérale finissent par être mis en liberté dans la collectivité (SCC, 2009a). En 2010, le nombre total de délinquants relevant du SCC était de 22 240, et 33 % d'entre eux (n = 7 338) faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité (Sécurité publique Canada [SPC], 2010a).^{Note de bas de page 1} En 2009-2010, le taux d'octroi de semi-libertés et de libérations conditionnelles totales^{Note de bas de page 2} était respectivement de 66 % et de 41 %, une baisse par rapport aux taux de 2000-2001 (72 % et 42 %). Les taux d'octroi de libération conditionnelle sont à la baisse depuis quelques années; 2010 marque même le creux de vague des dix dernières années en ce qui a trait à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale (SPC, 2010a). En 2009-2010, les délinquants ont purgé en moyenne 33 % et 38 % de leur peine en établissement avant d'obtenir respectivement la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, un pourcentage très semblable à celui de 2000-2001 (respectivement 31 % et 39 %; SPC, 2010a). Dans le même intervalle, le pourcentage de délinquants bénéficiant d'une libération d'office qui font l'objet d'une surveillance dans la collectivité est passé de 29 % à 34 % (SPC, 2010a). Ces chiffres mettent en lumière l'importance d'adopter une démarche correctionnelle intégrant les interventions correctionnelles, la surveillance dans la collectivité et l'engagement communautaire pour soutenir la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

Les services correctionnels communautaires ont pour objectif premier d'assurer la réinsertion sociale efficace des délinquants en tenant compte de la sécurité du public. Cet objectif est lié directement à l'une des six stratégies prioritaires du SCC, soit

et indirectement aux priorités centrées sur les besoins des délinquants autochtones et des délinquants ayant des problèmes de santé mentale, de même que sur le besoin d'établir des relations productives avec les partenaires communautaires (SCC, 2011). Les trois principales activités des services correctionnels communautaires jouent un rôle capital dans la réalisation de ces priorités stratégiques et l'atteinte de ces objectifs. La prochaine section présentera un survol de ces activités, qui seront ensuite décrites plus en détail dans les chapitres les concernant.

En vertu de la LSCMLC (1992), il incombe au SCC d'offrir des programmes qui contribuent à la réadaptation des délinquants et à leur retour réussi dans la société. À cette fin et en conformité avec l'AAP du SCC, la surveillance dans la collectivité est directement liée aux résultats sur le plan de la sécurité publique dans les collectivités canadiennes. Le gouvernement du Canada s'est engagé en 2008 à verser 122 millions de dollars sur deux ans pour que le SCC soit en mesure

La nouvelle vision, matérialisée par le Programme de transformation du SCC, comptait, parmi l'un de ses cinq grands thèmes, l'objectif de renforcer les services correctionnels communautaires (SCC, 2008g). L'élaboration d'une stratégie communautaire pour le SCC (2020; SCC, 2010i) permettra de se concentrer sur l'amélioration des trois secteurs opérationnels essentiels des services correctionnels communautaires offerts par le SCC.

La Directive du commissaire (DC) 700 : Interventions correctionnelles définit les interventions correctionnelles comme étant

Le processus d'intervention correctionnelle commence dès l'admission du délinquant : on évalue alors ses besoins et son niveau de risque pour ensuite établir un plan correctionnel qui dirigera le délinquant vers les interventions correctionnelles appropriées pour le préparer à réintégrer la société. Ces interventions peuvent prendre la forme de programmes correctionnels, d'interventions en santé mentale ou de programmes d'emploi ou d'éducation. Le principe du continuum des soins, qui dit que

est au cœur des interventions correctionnelles. L'application de ce principe nécessite une planification à long terme ainsi qu'une réévaluation du délinquant tout au long de son incarcération et lorsqu'il fait l'objet de surveillance dans la collectivité.

Le SCC offre de nombreux programmes et services tant en établissement que dans la collectivité afin d'aider les délinquants présentant différents niveaux de risque et de besoins, de même que des programmes conçus expressément pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones, à qui on reconnaît des besoins différents de l'ensemble de la population carcérale. Par exemple, le SCC propose divers programmes adaptés aux niveaux de risque et traitant des facteurs criminogènes particuliers, comme la toxicomanie, la violence, la délinquance sexuelle, etc. Ces programmes sont non seulement conçus pour répondre adéquatement au niveau de risque du délinquant (programmes d'intensité élevée, modérée ou faible), mais ils sont également adaptés à la réalité particulière des délinquantes et des délinquants autochtones. Dans leur évaluation des programmes correctionnels, Nafekh et ses collègues (2009) ont constaté que lorsqu'un délinquant participait aux programmes ciblés lors de l'évaluation de ses besoins, les résultats étaient généralement positifs, ce qui se traduisait par une plus grande chance d'obtenir une libération discrétionnaire et un risque moins élevé de réincarcération. Les résultats variaient toutefois selon le niveau de besoin lié au programme. Les programmes correctionnels offerts en établissement ont été jugés rentables dans l'ensemble.

L'initiative des centres d'emploi dans la collectivité (CEC) est un autre exemple d'intervention correctionnelle prouvant l'utilité des programmes offerts aux délinquants. Les CEC ont été mis sur pied pour répondre aux besoins en matière d'emploi des délinquants de retour dans la collectivité. L'évaluation effectuée par Brews, Luong et Nafekh (2010) a permis de constater que les délinquants qui participaient à ces programmes avaient plus de chances de trouver un emploi et risquaient moins d'être réincarcérés que les délinquants qui ne les avaient pas suivis. Les CEC ont également été jugés rentables.

D'autres interventions adaptées sur le plan culturel ont été élaborées pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones, comme les Sentiers autochtones et les pavillons de ressourcement, qui tiennent compte des antécédents sociaux du délinquant. Les unités résidentielles des Sentiers autochtones proposent un milieu de vie structuré au sein d'établissements désignés à sécurité moyenne ou à niveaux multiples et sont conçues pour offrir un environnement traditionnel de guérison aux délinquants désireux de suivre le cheminement de guérison autochtone. Les pavillons de ressourcement proposent également un milieu de vie structuré qui met en œuvre des approches holistiques de guérison adaptées à la culture autochtone pour soutenir la réinsertion sociale des délinquants. Les pavillons de ressourcement sont gérés par le SCC ou par des collectivités autochtones liées au SCC par une entente en vertu de l'article 81^{Note de bas de page 3} de la LSCMLC (1992). Une évaluation de ces services est actuellement effectuée dans le cadre du Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones.

La surveillance dans la collectivité englobe les activités liées au contrôle des délinquants bénéficiant d'une libération discrétionnaire dans la collectivité.^{Note de bas de page 4} Elle consiste à favoriser et à soutenir la réinsertion sociale du délinquant par l'offre de possibilités de logement, le recours à des outils et à des stratégies visant à surveiller le délinquant dans la collectivité en tenant compte du niveau de risque qu'il présente, de ses besoins et de ses facteurs dynamiques, et le recours à des ressources communautaires et à des contacts avec des tiers pour suivre les progrès du délinquant dans la collectivité. Les délinquants sont responsables de leur comportement; la surveillance dans la collectivité vise à les encourager activement à assumer la responsabilité de leurs actes durant leur mise en liberté discrétionnaire dans la collectivité. Les activités du SCC en matière de surveillance dans la collectivité visent ainsi à assurer la sécurité publique. Le chapitre 2 de la présente évaluation se penchera plus longuement sur les questions de la surveillance dans la collectivité assurée par le SCC et des mesures de protection prises à l'égard du personnel travaillant dans la collectivité.

Le cadre stratégique des services correctionnels communautaires du SCC reconnaît que les délinquants

ce qui s'accorde tout à fait avec la priorité du SCC visant l'établissement de

D'après la DC 715 : Cadre de surveillance dans la collectivité, la

Le SCC travaille donc avec une gamme d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, dont beaucoup s'occupent de la prestation de programmes et de services, alors que d'autres gèrent les établissements résidentiels communautaires du pays, afin de favoriser une surveillance efficace des délinquants ayant réintégré la collectivité. Parmi ces partenaires, on trouve notamment les organismes membres des Associations nationales intéressées à la justice criminelle (ANIJC), l'Association canadienne de justice pénale (ACJP), la Société John Howard et les services de police. Des groupes de citoyens, comme les comités consultatifs de citoyens, prodiguent des conseils et servent de lien entre les collectivités et le SCC. Des programmes et services correctionnels sont aussi offerts au moyen d'accords d'échange de services conclus avec les autorités correctionnelles et judiciaires provinciales et territoriales. Les autres partenaires du SCC incluent les collectivités autochtones, qui assurent la garde et la surveillance des délinquants autochtones, les groupes confessionnels et les experts en médiation entre victime et délinquant et en justice réparatrice. Le résultat intermédiaire prévu consiste à faire davantage accepter les délinquants dans la collectivité. Le chapitre 3 de la présente évaluation s'intéressera davantage aux effets de l'engagement communautaire sur les résultats correctionnels du SCC.

La DC 700 : Interventions correctionnelles précise que

Comme l'illustre la Figure 2, la supervision directe et la responsabilité des services correctionnels communautaires offerts dans le cadre des activités du SCC (Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité comprise) reviennent au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC). Les sous-commissaires régionaux (SCR) aident le CAOPC en apportant un soutien opérationnel, fonctionnel et organisationnel aux services correctionnels communautaires de leur région respective. Les directeurs d'établissement (compte tenu du pouvoir reçu en vertu de la DC 705 : Processus d'évaluation initiale (SCC, 2007a) et les directeurs de district doivent, par l'intermédiaire de leurs subordonnés, orienter les agents de libération conditionnelle dans leurs activités de gestion de cas et encourager des organismes du secteur privé à participer à certains aspects de la gestion des cas comme la préparation à la mise en liberté et la surveillance des délinquants. Les agents de libération conditionnelle et les intervenants de première ligne élaborent le plan correctionnel du délinquant et l'orientent vers des interventions et des services adaptés, modifient l'intervention au besoin, mesurent les résultats et formulent des recommandations au moment opportun en matière de classement selon le niveau de sécurité, de transfèrement et de libération discrétionnaire. Selon la DC 712 : Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté, les agents de libération conditionnelle et les intervenants de première ligne présentent des recommandations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) suivant l'exécution d'évaluations approfondies du risque fondées sur des évaluations et interventions correctionnelles continues, avec le concours de tous les membres de l'équipe de gestion des cas (SCC, 2007d). Conformément aux dispositions de la LSCMLC (1992), la CLCC est responsable en dernier ressort de la libération discrétionnaire, qu'elle peut accorder, refuser ou révoquer.

En 2009-2010, le SCC a affecté 106,8 millions de dollars à la surveillance dans la collectivité et 411,9 millions de dollars aux interventions correctionnelles, qui englobent les activités de gestion des cas ainsi que les programmes en établissement et dans la collectivité (SCC, 2010a). Aux fins de la présente évaluation, les ressources financières en lien avec les interventions correctionnelles comprennent uniquement les activités concernant les programmes dans la collectivité. Le Tableau 1 présente les ressources financières affectées à ces activités.

En 2009-2010, les interventions correctionnelles ci-dessus ont représenté 5 % des ressources financières annuelles totales du SCC et 6 % des dépenses directes consacrées aux programmes.

Nota:

Source : Système intégré des finances et du matériel (SIFM) et Système de rapports de gestion de l'information (SRGI), 1^er février 2010.

La présente évaluation des services correctionnels communautaires a pour but de déterminer dans quelle mesure ces services aident le SCC à accomplir sa mission de protection du public en facilitant la transition des délinquants entre l'établissement et la collectivité. Étant donné le large spectre couvert par les services correctionnels communautaires, nous avons préparé les questions d'évaluation en adoptant une approche thématique intégrant les trois activités des services correctionnels communautaires (interventions, surveillance et engagement communautaire) et les avons articulées autour de cinq thèmes. Les résultats pour ces trois activités seront présentés dans des chapitres distincts, mais la même méthode d'évaluation a été utilisée d'un chapitre à l'autre, selon les analyses nécessaires pour répondre à chaque question de l'évaluation.

L'évaluation a porté sur la pertinence et le rendement (y compris l'efficacité, l'efficience et l'économie) des services correctionnels communautaires et a été effectuée conformément à la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT, 2009). Plus précisément, l'évaluation cherchait à mesurer à quel point les services correctionnels communautaires répondaient aux besoins cernés et comment ils répondaient aux objectifs du gouvernement fédéral tout en assurant la sécurité publique pour tous les Canadiens. Ces paramètres sont également conformes à l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP, 1985), qui exige de tous les ministères qu'ils effectuent aux cinq ans une évaluation de la pertinence et du rendement pour chacun de leurs programmes en cours. La présente évaluation respecte cette exigence puisqu'elle constitue un outil essentiel d'évaluation du rendement pour les programmes gouvernementaux.

L'évaluation a en outre servi à explorer les trois questions centrales suivantes, qui sont liées à la pertinence :

1. le besoin continu pour les services correctionnels communautaires;
2. l'harmonisation avec les priorités gouvernementales; et
3. l'harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

Les deux composantes du rendement (c. à d. l'évaluation des progrès réalisés vers l'atteinte des résultats souhaités et l'utilisation des ressources en lien avec la production d'extrants et les progrès réalisés) ont également été examinées.

Question centrale de l'évaluation : pertinence

• Existe-t-il un besoin continu pour les activités des services correctionnels communautaires?
• Dans quelle mesure les activités des services correctionnels communautaires sont-elles en harmonie avec les priorités gouvernementales?
• Dans quelle mesure les activités des services correctionnels communautaires sont-elles en harmonie avec les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada?

Question centrale de l'évaluation : rendement -- Obtention des résultats attendus (efficacité)

• Mesure dans laquelle l'intégration d'activités clés des services correctionnels communautaires permet d'accomplir les résultats intermédiaires suivants :
  • Plus grande sécurité dans la collectivité;
  • Transition sécuritaire du délinquant dans la collectivité;
  • Amélioration du comportement du délinquant et baisse du taux de récidive;
  • Meilleure acceptation des délinquants dans la collectivité.

Question centrale de l'évaluation : économie

• Mesure dans laquelle les moyens les plus appropriés et les plus efficaces pour obtenir les résultats des services correctionnels communautaires sont utilisés :
  • Les ressources sont utilisées de façon rentable;
  • Les ressources sont utilisées de façon économique.

La présente évaluation utilise cinq grands thèmes pour aborder les questions de la pertinence et du rendement :

1. Continuum de soins;
2. Évaluation du risque et préparation des cas;
3. Surveillance des délinquants dans la collectivité;
4. Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité; et
5. Engagement et collaboration de la collectivité.

Le rapport d'évaluation se divise en quatre chapitres entre lesquels sont répartis ces cinq grands thèmes. Ainsi, le chapitre 1, Interventions correctionnelles, couvre les thèmes 1 et 2, « Continuum de soins » et « Évaluation du risque et préparation des cas ». Le chapitre 2, Surveillance dans la collectivité, se penche sur les thèmes de la « Surveillance des délinquants dans la collectivité » et de la « Sécurité du personnel travaillant dans la collectivité ». Le chapitre 3, Engagement de la collectivité, examinera quant à lui le thème « Engagement et collaboration de la collectivité ». Enfin, le chapitre 4 présentera un portrait global de l'ensemble des services correctionnels communautaires. Les cinq thèmes abordés constituent le cadre d'évaluation des exigences opérationnelles propres aux services correctionnels communautaires.

Résultats attendus : Le SCC offre des programmes et des services appropriés pour contribuer à la réadaptation et à la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en tenant compte de la sécurité des Canadiens.

Le SCC offre aux délinquants un continuum de soins qui les aide à obtenir une mise en liberté plus rapide et à réintégrer avec succès la société. Ce continuum de soins prévoit l'évaluation dès l'admission du niveau de risque et des besoins présentés par le délinquant, la proposition d'interventions efficaces en établissement, la réévaluation du niveau de risque et des besoins au moment de la libération, ainsi que la prestation de services d'intervention, de soutien et de surveillance dans la collectivité.

Les recherches effectuées sur l'efficacité des interventions correctionnelles indiquent que les interventions s'appuyant sur les principes du risque, des besoins et de la réceptivité (modèle RBR) sont celles qui permettent la meilleure réadaptation et réinsertion sociale du délinquant dans la collectivité. Pour être plus précis, les recherches ont conclu que lorsque les délinquants étaient évalués et affectés à des programmes d'intervention en fonction de leur niveau de risque, de leurs besoins et de leur degré de réceptivité, ils risquaient moins de commettre une nouvelle infraction (Andrews et Bonta, 2006; Andrews, Bonta et Hoge, 1990; Andrews, Zinger, et coll., 1990; Lipsey, 1989; Lösel, 1995; Redondo, Garido et Sanchez-Mecca, 1999). Certaines méta-analyses (Andrews et Bonta, 2006; Hanley, 2006; Lovins, Lowenkamp, Latessa et Smith, 2007; Lowenkamp, Latessa et Holsinger, 2006, etc.) ont aussi fait ressortir que les interventions en établissement qui s'appuyaient sur les principes RBR donnaient de meilleurs résultats que les programmes d'intervention qui ne tenaient pas compte de ces principes. En fait, une méta-analyse menée par Andrews, Zinger et leur collègues en 1990 a même révélé que la participation à des programmes s'appuyant sur les principes RBR entraînait une baisse du taux de récidive, alors que la participation à des programmes ne tenant pas compte de ces principes entraînait plutôt une hausse du taux de récidive chez les délinquants.

Le continuum de soins offert par le SCC facilite donc l'affectation et la participation des délinquants à des programmes d'intervention appropriés qui favorisent une mise en liberté rapide et une réinsertion sociale réussie.

Résultats attendus : Le SCC mène des évaluations du risque des délinquants, prépare efficacement les demandes de mise en liberté sous condition et de libération d'office des délinquants dans des délais raisonnables et prend en charge et soutient les délinquants mis en liberté dans la collectivité.

Les activités d'évaluation du risque et de préparation des cas contribuent à la remise en liberté en temps opportun du délinquant de même qu'à la réussite de sa réinsertion sociale. Pour affecter un délinquant à un programme d'intervention adapté en fonction du niveau de risque, des besoins et du degré de réceptivité qu'il présente, il faut avoir évalué de manière stratégique son niveau de risque, ses facteurs criminogènes, son style d'apprentissage, ses motivations, ses compétences et ses forces et en tenir compte dans l'élaboration de son plan correctionnel (Bourgon, Bonta, Rugge, Scott et Yessine, 2009). Si son plan correctionnel se fonde effectivement sur des évaluations stratégiques du risque, le délinquant a plus de chances d'être affecté à un programme bien adapté à son niveau de risque, à ses besoins et à son degré de réceptivité, ce qui débouchera sur une meilleure préparation à la remise en liberté et favorisera une réinsertion sociale réussie (Andrews et Bonta, 2006).

Par ailleurs, la préparation de cas rapide et efficace exige une collaboration étroite entre l'établissement et la collectivité dans le but d'élaborer un plan correctionnel particulier et personnalisé qui permettra de gérer le délinquant dans l'établissement, au moment de sa transition vers la collectivité et dans la collectivité après sa mise en liberté. Ces activités comprennent également l'utilisation de mesures de soutien et de ressources communautaires dès le début de la peine du délinquant.

Dans l'ensemble, le recours à des outils d'évaluation du risque et à des professionnels du SCC pour remplir les documents liés à la préparation du cas ont une influence positive sur l'affectation et la participation des délinquants aux programmes ainsi que sur la réussite de leur mise en liberté et de leur réinsertion sociale.

Résultats attendus : La transition des délinquants dans la collectivité, l'évaluation post-libératoire et les mesures de surveillance sont établies en fonction du niveau de risque et des besoins propres à chaque délinquant, et des mesures adaptées sont appliquées de façon à assurer la sécurité publique. On procède à des interventions rapides et appropriées afin de gérer les délinquants qui risquent davantage de contrevenir aux conditions de leur libération conditionnelle ou de récidiver.

La surveillance des délinquants dans la collectivité se fait notamment au moyen de programmes et d'activités qui aident les délinquants à réintégrer la société et contribuent à réduire la récidive après la date d'expiration du mandat (DEM). Les activités de surveillance dans la collectivité qui s'appuient sur les principes RBR offrent aux délinquants des pratiques correctionnelles efficaces au cours des interactions liées à la surveillance. Ce type de surveillance structurée est essentiel à une réinsertion sociale réussie des délinquants (Bourgon et coll., 2009). Plus précisément, la surveillance dans la collectivité qui amène à pratiquer certains comportements (compétences et interventions) aide davantage les délinquants lorsqu'elle se fait dans le cadre d'une surveillance individuelle plutôt qu'au cours de discussions informelles non structurées.

Dans le même ordre d'idées, le Comité directeur de gestion de cette évaluation a recommandé d'examiner la disponibilité et les types de ressources qui peuvent être employées comme mesures de rechange aux suspensions (p. ex. outils, ressources et formation en vue de contribuer à la gestion de la surveillance et du risque d'un délinquant). Ces autres ressources peuvent aussi aider à répondre au profil de risque, de besoins et de réceptivité particulier à un délinquant une fois ce dernier de retour dans la collectivité.

Résultats attendus : La sécurité des membres du personnel communautaire est une priorité, et on l'assure en offrant et en utilisant des outils appropriés et des mesures de sécurité efficaces.

Le travail effectué par le SCC donne toujours lieu à des préoccupations relatives à la sécurité; c'est pourquoi la sécurité du personnel est une question pertinente à examiner dans le cadre des services correctionnels communautaires. Le Comité directeur de gestion a recommandé d'examiner plus particulièrement la pertinence et l'efficacité des mesures de protection actuelles. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons étudié la perception du personnel à l'égard de la sûreté et de la sécurité avec l'hypothèse que les interventions recommandées varieraient en fonction des risques réels et des risques perçus. Les pratiques en matière de sûreté et de sécurité d'autres organismes ou ministères fédéraux et des administrations correctionnelles provinciales et territoriales ont également été examinées.

Résultats attendus : Les relations nouées entre le SCC et les partenaires du système de justice pénale, les intervenants et les organisations non gouvernementales (ONG) sont essentielles à la transition des délinquants dans la société en toute sécurité et à la fin de leur peine dans la collectivité.

Cette partie de l'évaluation avait pour but d'examiner la valeur des partenariats que le SCC a noués dans la collectivité. En repérant les pratiques exemplaires et les lacunes existantes, il sera plus facile de maintenir une direction stratégique au chapitre de l'élaboration et du maintien des partenariats ultérieurs en vue d'assurer la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants et de maintenir de faibles taux de récidive après la date d'expiration du mandat.

Afin d'arriver à cerner l'influence des activités menées par les services correctionnels communautaires sur la mise en liberté discrétionnaire et les résultats correctionnels dans la collectivité, le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)^{Note de bas de page 5} du SCC a été utilisé pour cibler tous les délinquants dont la première mise en liberté (semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office ou libération à la date d'expiration du mandat)^{Note de bas de page 6} a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. L'ensemble de ces délinquants mis en liberté ont constitué le groupe d'étude (ou cohorte des délinquants libérés) qui a servi aux fins des analyses quantitatives présentées dans le cadre de la présente évaluation. Le Tableau 2 résume le profil démographique et le détail de la peine purgée par la cohorte des délinquants libérés.

Notes

Source : SGD.

Comme on peut le voir dans le Tableau 2, la cohorte des délinquants libérés compte 24 315 délinquants dont la première mise en liberté s'est produite entre le 1^eravril 2005 et le 31 mars 2010. La cohorte est majoritairement composée de délinquants de sexe masculin (93,9 % contre 6,1 % de délinquantes). Les délinquants autochtones et non autochtones représentent respectivement 18,1 % et 81,9 % de la cohorte. La plus grande part des délinquants (97,4 %) purgeaient une peine de durée déterminée. La durée moyenne des peines pour l'ensemble des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée était de 3,49 ans (écart type = 2,40 ans; voir Tableau 3). Un peu plus de la moitié des délinquants purgeaient une peine pour une infraction figurant à l'Annexe I (52,7 %) et environ le quart d'entre eux purgeaient une peine pour une infraction figurant à l'Annexe II (25,5 %). Au moment de leur libération, l'âge moyen des membres de la cohorte des délinquants libérés était de 36 ans (écart type = 11 ans).

Notes

Le Tableau 4 présente la répartition des délinquants selon leur niveau de risque et leurs besoins à l'admission et au moment de la mise en liberté.

Notes :

Source : SGD.

Comme on peut le voir dans le Tableau 4, la plupart des délinquants présentaient un niveau de risque modéré et des besoins élevés tant à l'admission qu'au moment de la mise en liberté.

Les données sur les délinquants répondant aux critères décrits à la section 2.3.1 (p. ex. le risque qu'ils représentent, leurs besoins, leurs caractéristiques démographiques, leurs demandes de libération conditionnelle et leur résultat, leur participation à des programmes et autres renseignements pertinents) ont été tirées du SGD du SCC. Les principales données financières proviennent du Système intégré de rapports de gestion (SIRG) du SCC.

Afin de mettre en contexte les données quantitatives retenues et d'avoir plus de détails sur certaines questions plus pointues de l'évaluation, des groupes de consultation ont été formés et des entrevues ont été effectuées. Les protocoles pour les entrevues semi-dirigées et les groupes de consultation ont été élaborés par l'équipe d'évaluation et révisés par un groupe consultatif. Tous les participants aux entrevues et aux groupes de consultation ont donné au préalable leur consentement éclairé.

Aux fins de la présente évaluation, trois groupes de consultation ont été formés :

1. partenaires et autres intervenants communautaires;
2. membres du personnel du SCC; et
3. délinquants.

Les paragraphes qui suivent brossent un portrait sommaire de ces groupes.

Partenaires et intervenants communautaires ^{Note de bas de page 7}

Des séances de consultation ont été organisées avec un groupe rassemblant des membres d'organismes partenaires et d'autres intervenants offrant des services correctionnels communautaires. Ces membres provenaient d'un peu partout au Canada et représentaient diverses activités de programme du SCC, comme les services d'emploi, les établissements résidentiels communautaires, les services liés à la santé mentale, les programmes pour Autochtones et les centres de guérison. Il y a eu onze séances de consultation, pour un total de 79 participants représentant plus de 40 organismes partenaires (la Figure 3 présente la répartition des participants par région).

Source : Les données présentées ici compilent les réponses au questionnaire qui a été distribué à tous les participants des groupes de consultation constitués dans le cadre de la présente évaluation.

La majorité des participants (80 %;n = 63) ont indiqué avoir un contrat en bonne et due forme, un protocole d'entente (PE) ou un protocole d'accord avec le SCC. Environ 4 participants sur 5 (84 %;n = 66) se sont eux-mêmes identifiés comme des fournisseurs de services communautaires; les autres (16 %;n = 13) jouaient d'autres rôles (membres d'un comité consultatif de citoyens, bénévoles, policiers, services provinciaux, etc.).

La Figure 4 qui suit donne plus de détails sur les groupes de délinquants à qui ces partenaires communautaires offrent des services.

Figure 4 : Groupes de délinquants à qui les partenaires communautaires et les employés du SCC travaillant dans la collectivité offrent des services

Source : Les données présentées ici compilent les réponses au questionnaire qui a été distribué à tous les participants des groupes de consultation constitués dans le cadre de la présente évaluation. Les participants devaient choisir dans une liste les groupes de délinquants à qui ils offraient des services. Le nombre maximal de réponses affirmatives pouvant être données pour chaque groupe de délinquants était donc de 67 pour les partenaires communautaires et de 244 pour les employés du SCC.

La plupart des partenaires communautaires qui ont participé aux groupes de consultation offrent des services aux délinquantes (72 %;n = 48), aux délinquants autochtones (90 %;n = 60), aux délinquants faisant partie d'une minorité visible (84 %;n = 56), aux délinquants atteints de troubles mentaux (84 %;n = 56), aux délinquants âgés (90 %;n = 60) et aux délinquants violents (84 %;n = 56).

Employés du SCC

Des séances de consultation ont également réuni des membres du personnel du SCC qui travaillent à la planification prélibératoire des délinquants ou qui s'occupent de gérer et de surveiller les délinquants dans la collectivité. Au total, 279 employés du SCC^{Note de bas de page 8} ont participé à ces groupes de consultation. La moitié d'entre eux (50 %;n = 130) travaillaient surtout en établissement, 45 % (n = 118) travaillaient surtout dans la collectivité, et un petit nombre (5 %; n = 12) ont indiqué travailler dans les deux milieux. Parmi les employés qui travaillaient en établissement, une large part se trouvaient dans un établissement à sécurité moyenne (61 %; n = 87) ou minimale (22 %;n = 31). Les groupes de consultation étaient composés à 62 % (n = 172) de femmes et à 38 % d'hommes (n = 106).^{Note de bas de page 9} Une très forte majorité (94 %;n = 245) offraient des services en anglais et un tiers (29 %;n = 76) offraient des services en français. Plusieurs offraient des services dans les deux langues officielles (23 %;n = 61). Le Tableau 5 qui suit présente les titres de poste et la région de provenance des participants.

Note :

Source : Les données présentées ici compilent les réponses au questionnaire qui a été distribué à tous les participants des groupes de consultation constitués dans le cadre de la présente évaluation.

Plus de la moitié des membres du personnel ayant participé aux groupes de consultation étaient des agents de libération conditionnelle (57 %;n = 159); 9 % (n = 21) agissaient comme responsables des agents de libération conditionnelle, et 7 % (n = 20) comme agents ou gestionnaires de programmes correctionnels. Environ un tiers des participants venaient de la région des Prairies (28 %;n = 79) ou du Pacifique (28 %;n = 78), et environ un cinquième des participants provenaient du Québec (18 %;n = 51) ou de l'Ontario (17 %;n = 47); la région de l'Atlantique était la moins représentée (9 %;n = 24).

La Figure 4 indique les types de délinquants avec qui le personnel du SCC travaille. La majorité des membres du personnel a déclaré travailler avec des Autochtones (85 %;n = 238), des délinquants âgés de 50 ans ou plus (90 %;n = 251), des délinquants atteints de troubles mentaux (90 %;n = 250), des délinquants faisant partie de groupes de minorités visibles (85%;n = 238), des délinquants violents (92 %;n = 256) et des délinquants sexuels (78 %;n = 217). Environ un cinquième des membres du personnel travaillent avec des délinquantes (23 %;n = 63), et 14 % (n = 39) avec d'autres catégories de délinquants, comme des délinquants souffrant de troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF), des détenus condamnés à perpétuité atteints de troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention (THADA) ou d'autres déficiences intellectuelles, ou encore des délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

Enfin, des entrevues avec des membres du Comité de direction du SCC ont été effectuées afin de connaître leur opinion sur les services correctionnels communautaires du SCC. Les réponses obtenues n'ont pas été présentées séparément dans le présent rapport, car cela aurait pu permettre d'identifier les personnes rencontrées en entrevue.

Délinquants

Des délinquants en établissement qui devaient être mis en liberté ou assister à leur audience de mise en liberté dans un délai de six mois, de même que des délinquants surveillés dans la collectivité, ont été rencontrés individuellement en entrevue.
Au total, 269 délinquants ont été rencontrés en entrevue. De ce nombre, 61 % (n = 164) vivaient en établissement et 39 % (n = 105) étaient de retour dans la collectivité.^{Note de bas de page 10}
Le Tableau 6 résume leur profil démographique.

Notes

Le Tableau 7 présente le niveau de sécurité et le type de mise en liberté octroyée aux délinquants rencontrés en entrevue.

Notes

La majorité des délinquants rencontrés en entrevue présentaient un niveau de risque minimal (52 %;n = 140). Chez les délinquants vivant dans la collectivité (n = 104), la plupart étaient en libération d'office (37 %;n = 38), tandis que chez les délinquants incarcérés au moment de l'entrevue (n = 163), la plupart attendaient leur libération d'office (48 %;n = 79).

Afin de pouvoir analyser les réponses aux questions de l'évaluation, l'équipe d'évaluation a examiné un échantillon de délinquants rassemblant les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. Les données recueillies sur ces délinquants sont tirées du SGD. Ledit échantillon de délinquants a déjà été décrit en détail précédemment.

Toutes les analyses qui portaient sur la mise en liberté et les résultats de la surveillance dans la collectivité ont été restreintes aux délinquants ayant bénéficié d'une libération discrétionnaire ou d'office. Pour mesurer les résultats correctionnels, nous nous sommes fondés sur le taux de révocation (révocation de la liberté conditionnelle, avec ou sans nouvelle infraction, avant la date d'expiration du mandat). Les cas de suspension ne sont donc pas inclus. Les délinquants ont été suivis jusqu'au moment de leur révocation ou de l'expiration de leur mandat. Certains délinquants étaient aussi encore sous surveillance dans la collectivité au moment d'extraire les données. La période de suivi s'étendait donc de la mise en liberté jusqu'à la première révocation ou à la DEM (pour les délinquants dont la liberté n'a pas été révoquée).

Toutes les données touchant l'affectation aux programmes, la participation à ceux-ci et les résultats obtenus concernent la période d'incarcération précédant la mise en liberté étudiée. La participation aux programmes dans la collectivité n'a pas été examinée dans le cadre de la présente analyse, car les dernières évaluations ont révélé que les données sur les programmes communautaires n'étaient pas également accessibles pour tous les programmes et services communautaires. En outre, il n'était pas possible d'accéder à des données complètes et normalisées sur les affectations aux programmes, la participation à ceux-ci et l'utilisation des services offerts par des fournisseurs de services contractuels.

Afin de repousser les limites liées aux données soulignées dans les évaluations précédentes du genre (p. ex. Luong et coll., 2010; Nafekh et coll., 2009), une nouvelle définition opérationnelle des besoins en matière de programme a été utilisée dans la présente évaluation. Ainsi, toute affectation à un programme faisant partie d'une catégorie de besoin donnée^{Note de bas de page 11},^{Note de bas de page 12} a été considérée comme un « besoin en matière de programme ». Les données touchant la participation aux programmes et les résultats obtenus concernent la période d'incarcération, avant la date de la première mise en liberté. Les données concernant le résultat des programmes font référence au plus grand degré d'achèvement atteint pour un programme donné. Par exemple, si un délinquant a entamé un programme de prévention de la toxicomanie, l'a abandonné, puis l'a repris plus tard et terminé avec succès avant sa première mise en liberté, le code de programme indiquera que le programme de prévention de la toxicomanie a été terminé avec succès.

Afin d'étudier les effets des programmes sur la révocation, une série d'analyses faisant appel aux modèles de régression de Cox ont été effectuées. Les évaluations précédentes (p. ex. Luong et coll., 2010; Nafekh et coll., 2009) avaient quant à elles examiné l'efficacité de chaque programme en silo (c. à d. sans neutraliser la participation à plus d'un programme) en ayant recours au modèle de comparaison selon l'intention de traitement.^{Note de bas de page 13} La présente évaluation va donc une coche plus loin en appliquant un modèle de comparaison selon l'intention de traitement qui tient compte de la participation à plus d'un programme. Les résultats présentés pour un programme donné correspondent donc aux effets de ce programme une fois neutralisés les effets des autres programmes auquel le délinquant aurait participé.

Le présent rapport est le premier de quatre rapports d'évaluation des services correctionnels communautaires. Il faut tenir compte de certaines limites dans l'interprétation des résultats.

Dans le cas des séances de consultation avec des partenaires et d'autres intervenants communautaires, la première sélection de sites a été faite à partir de la liste des partenaires communautaires invités au Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs du SCC qui a eu lieu à Cornwall à l'automne 2009. La liste a été augmentée avec d'autres partenaires et intervenants communautaires locaux. Comme les séances de consultation ont eu lieu dans les grands centres urbains, il se peut que les réponses obtenues ne soient pas représentatives de l'ensemble des partenaires et intervenants communautaires.

La sélection des établissements et bureaux de libération conditionnelle en vue d'effectuer des visites sur place (entrevues avec des délinquants et séances de consultation avec des membres du personnel du SCC) a été fondée sur divers facteurs, comme la proximité d'autres établissements ou bureaux de libération conditionnelle, les types de programmes et services offerts (p. ex. Modèle de programme correctionnel intégré dans la région du Pacifique), et la présence de certains groupes de délinquants (délinquantes, délinquants autochtones, etc.).Seuls des établissements à sécurité minimale et moyenne ont été choisis afin de se concentrer sur la planification libératoire et la préparation à la mise en liberté. De plus, afin de mieux évaluer les étapes de planification libératoire et de préparation à la mise en liberté, l'équipe d'évaluation a rencontré en entrevue des délinquants vivant dans des établissements à sécurité minimale ou moyenne qui seraient libérés dans un intervalle de six mois. Par conséquent, les délinquants rencontrés en entrevue ne sont pas nécessairement représentatifs de l'ensemble de la population carcérale remise en liberté en 2010-2011. Des délinquants en surveillance active dans la collectivité ont également été rencontrés en entrevue au moment de leur visite en établissement. Ces délinquants avaient d'abord été contactés par leur agent de libération conditionnelle ou le responsable des agents de libération conditionnelle. Puisque tous les délinquants ayant participé à l'entrevue avec les membres de l'équipe d'évaluation s'étaient portés volontaires, il est possible qu'un biais soit lié au processus de sélection. Par conséquent, il faut retenir qu'il se peut que l'opinion exprimée par les membres du personnel et les délinquants ne reflète pas l'opinion de l'ensemble des membres du personnel et des délinquants en établissement et dans la collectivité.

La cohorte des délinquants libérés comprend tous les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. Dans cet intervalle, les lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels ont été révisées, et le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) a fait l'objet d'un projet pilote dans la région du Pacifique. D'autres initiatives, comme l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) et l' l'Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), sont aussi passées par diverses phases de mise en œuvre. Ces éléments devraient être pris en compte dans l'interprétation des constatations trouvées dans ce rapport.

La présente évaluation examine les données concernant la participation et les résultats pour les programmes en établissement seulement. En effet, les évaluations précédentes, et notamment celle de Luong et ses collègues (2010), ont établi que les données concernant les programmes dans la collectivité manquaient de fiabilité compte tenu qu'elles n'étaient pas accessibles pour tous les programmes et services offerts dans la collectivité. En outre, il n'a pas été possible d'accéder à des données complètes et normalisées sur les affectations aux programmes, la participation à ceux-ci et l'utilisation des services offerts par des fournisseurs de services contractuels. Même si certains résultats propres aux programmes ayant cours dans la collectivité (p. ex. CEC, ISMC ou programme communautaire de maintien des acquis [PCMA]) ont été fournis, il demeurait impossible de déterminer l'efficacité des programmes offerts dans la collectivité tout en neutralisant la participation à plus d'un programme ou l'utilisation de plus d'un service.

La période pendant laquelle les données ont été cumulées va de la première mise en liberté jusqu'au premier retour derrière les barreaux en raison d'une révocation, ou jusqu'à la DEM (délinquants de la cohorte qui ont terminé leur peine) ou la date d'extraction des données sur les programmes (soit janvier 2011 pour les délinquants qui faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité au moment de l'évaluation). Les nouvelles condamnations n'ont pas été intégrées aux résultats d'évaluation donnés dans le présent chapitre.

L'activité de programme des interventions correctionnelles, qui est mise en œuvre dans les établissements et dans les collectivités, aborde les risques et les besoins cernés chez le délinquant et contribue à améliorer le comportement des délinquants et à réintégrer les délinquants dans les collectivités canadiennes en toute sécurité et avec succès. Cette activité de programme cherche à régler les problèmes qui sont directement liés au comportement criminel du délinquant et qui l'empêchent de réintégrer la société en tant que citoyen respectueux des lois (SCC, 2009b).

La DC 700 : Interventions correctionnelles (SCC, 2006a) définit les interventions correctionnelles comme étant

Le processus d'intervention correctionnelle commence dès l'admission du délinquant au sein du SCC. À partir de ce moment, et pendant les 90 jours qui suivent, divers outils actuariels et évaluations sont utilisés pour déterminer le niveau de risque du délinquant, ses facteurs criminogènes et les exigences liées à la sécurité. Ces évaluations permettent de diriger le délinquant vers un établissement approprié, de déterminer le niveau de sécurité requis pour l'encadrer et de rédiger un plan correctionnel adapté. Pendant que le délinquant purge sa peine, divers programmes et interventions sont mis de l'avant pour traiter les risques et les besoins qu'il présente; les résultats de ces programmes et interventions peuvent influencer les recommandations liées à la mise en liberté sous condition.

Le SCC est tenu, en vertu de la LSCMLC (1992), d'offrir des programmes correctionnels aux délinquants.L'alinéa 5b) et les articles 76, 77, 79 et 80 de la LSCMLC forment le cadre législatif pour l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour des programmes de réinsertion sociale du SCC. Pour être plus précis, l'alinéa 5b) énonce que le SCC est responsable de

En outre, les articles 80 à 84 créent un cadre législatif pour la prestation de programmes et services aux délinquants autochtones et prévoient la participation des collectivités autochtones au processus de mise en liberté et à la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

La DC 700 : Interventions correctionnelles (SCC, 2006a) dit des interventions correctionnelles qu'elles doivent être

Les paragraphes 26, 51 et 67 insistent sur l'importance d'assurer une surveillance continue et de veiller à la continuité des interventions tout au long de la peine. Le paragraphe 26 précise que

La continuité des soins est aussi soulignée explicitement dans la DC 726 : Programmes correctionnels (SCC, 2003) en tant que critère que les programmes correctionnels doivent obligatoirement respecter.

Le SCC reconnaît que divers groupes de délinquants, comme les délinquants autochtones et les délinquantes, ont des besoins particuliers qui nécessitent des interventions correctionnelles adaptées. Compte tenu de l'actuel profil de la population carcérale, le SCC offre une grande variété de programmes et d'initiatives conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants tant en établissement que dans la collectivité. En voici quelques exemples : les initiatives autochtones, les services d'aumônerie, les programmes correctionnels, les initiatives ethnoculturelles, et les programmes d'éducation et de formation professionnelle.

Au cours des trois dernières années, le SCC a mené à bien des évaluations de programmes et d'initiatives englobant des interventions correctionnelles en établissement et dans la collectivité. On peut citer, notamment, l'évaluation des programmes correctionnels du SCC (Nafekh et coll., 2009), du PCMA (Luong et coll., 2010), du Programme d'emploi et d'employabilité, volet établissement (Taylor et coll., 2008), du Programme national des compétences relatives à l'employabilité (PNCE; Didenko, Luong et Carré, 2010), de l'initiative des CEC (Brews, Luong et Nafekh, 2010), des Unités de sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009b), des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA; Jensen et Nafekh, 2009a), et de ISMC (Allegri et coll., 2008). Ces interventions sont offertes aux délinquants par le SCC à différentes étapes de leur peine, de l'admission en établissement à la surveillance dans la collectivité. Les résultats de ces évaluations sont brièvement présentés ci-après.

Les programmes correctionnels du SCC ont été évalués par Nafekh et ses collègues en 2009. Ceux-ci ont observé que le fait de participer aux programmes correctionnels augmentait les chances d'obtenir une libération discrétionnaire et réduisait le risque de réincarcération. Les résultats à cet égard variaient selon le programme, le degré d'intensité et la population de délinquants concernée, et étaient atténués selon l'adaptation du programme aux besoins du délinquant, mais dans l'ensemble, les programmes correctionnels ont été jugés efficaces et rentables.

L'évaluation a aussi révélé qu'une grande proportion de délinquants qui répondaient aux critères d'admissibilité d'un programme n'avaient pas été aiguillés vers celui-ci. À l'inverse, certains délinquants étaient inscrits à des programmes auxquels ils n'étaient pas admissibles. Cette absence d'adéquation entre les besoins et les programmes suivis a des répercussions sur les résultats correctionnels, puisque le principe des besoins en matière d'intervention correctionnelle efficace demande que les programmes soient alignés sur les facteurs criminogènes décelés chez le délinquant (Andrews, Zinger et coll., 1990). Nafekh et ses collègues (2009) ont effectivement constaté de meilleurs résultats lorsque le programme suivi concordait avec les besoins remarqués chez le délinquant que dans le cas contraire.

Le PCMA, qui a été mis sur pied en 2001 et révisé en 2008, est un programme générique de suivi qui doit graduellement remplacer les programmes communautaires spécialisés de maintien des acquis. Une évaluation récente de ce programme par Luong et ses collègues (2010) a permis de constater que les délinquants participant à ce programme étaient moins à risque de retourner derrière les barreaux que les autres. Toutefois, Luong et ses collègues (2010) ont également remarqué que les PCMA qui traitaient la toxicomanie et la violence familiale étaient plus efficaces pour réduire le taux de réincarcération que le programme communautaire de maintien des acquis pour délinquants non autochtones.

Par ailleurs, afin de relever les défis liés aux finances et à l'affectation des ressources, à la modification du profil des délinquants et à l'accessibilité aux programmes (SCC, 2010i), le SCC a approuvé en septembre 2008 un projet pilote de MPCI dont la mise à l'essai a débuté dans la région du Pacifique en janvier 2010 (SCC, 2010m). Ce programme conçu pour les délinquants de sexe masculin est un modèle intégré réunissant trois programmes distincts : un programme multicibles, un programme multicibles pour délinquants autochtones, et un programme pour délinquants sexuels. Étant donné que beaucoup de délinquants sous responsabilité fédérale présentent des besoins dans plus d'un domaine, chacun des programmes du MPCI a été conçu pour traiter plusieurs besoins de manière à répondre à la globalité des besoins du délinquant.

Le MPCI comprend aussi la Stratégie d'intervention basée sur la motivation (SIBM) et le PCMA.^{Note de bas de page 14} La SIBM vise à motiver le délinquant à modifier un comportement problématique et à participer activement à son plan correctionnel (et aux programmes), ce qui a pour effet de contribuer à la sécurité et à la protection des membres du personnel et des autres délinquants en établissement en plus de favoriser une réinsertion sociale en toute sécurité (Nolan et Carré, 2010). Toutefois, une évaluation récente de la SIBM a révélé que celle-ci n'influençait guère la participation des délinquants à leur plan correctionnel et aux programmes et n'avait pas d'effet sur les inconduites en établissement, les transfèrements vers des établissements à sécurité moins élevée ou l'acceptation des demandes de libération conditionnelle (Nolan et Carré, 2010). Le programme communautaire qui a été mis en œuvre pour venir compléter le MPCI vise les délinquants qui sont libérés sans avoir suivi ou terminé un programme correctionnel. Le PCMA est aussi une composante du MPCI.

Une étude sur l'efficacité du projet pilote du MPCI (qui comprend le Programme communautaire de maintien des acquis) devrait s'achever en mars 2011. De plus, conformément au plan d'évaluation quinquennal approuvé par le SCC, l'évaluation des programmes correctionnels de réinsertion sociale, parmi lesquels on compte le PCMA et d'autres programmes correctionnels, doit être effectuée d'ici la fin de l'exercice
2013-2014.

De son admission à ses premiers temps de retour dans la collectivité, le délinquant se voit offrir par le SCC de multiples occasions de développer ses compétences liées à l'emploi et à l'employabilité. Taylor et ses collègues (2008) ont effectué une évaluation exhaustive des services d'emploi offerts en établissement, soit du Programme d'emploi et d'employabilité (PEE). Cette évaluation a conclu que la participation à divers programmes du PEE pouvait être associée à une amélioration de la conduite en établissement (moins d'incidents), à une plus grande motivation du délinquant à obtenir une certification de programme d'un tiers, à une plus grande confiance en ses compétences liées à l'emploi, et à divers autres éléments positifs (Taylor et coll., 2008). Taylor et ses collègues ont aussi remarqué que la participation à n'importe lequel des programmes d'emploi clés du SCC augmentait les chances d'obtenir un emploi dans la collectivité, même si aucun lien n'a été établi entre la participation à un programme et la conservation de l'emploi. Cependant, l'attrition a constitué une limite puisque les données n'étaient disponibles que pour 27 % des délinquants qui avaient obtenu un emploi lors du suivi effectué six mois après la mise en liberté. Du point de vue de la récidive, les délinquants sans emploi étaient plus susceptibles de retourner derrière les barreaux que ceux occupant un emploi. D'ailleurs, les délinquants qui occupaient un poste répondant à leurs intérêts professionnels restaient plus longtemps dans la collectivité que les délinquants sans emploi ou pour qui l'intérêt professionnel envers l'emploi occupé était moindre.

Une évaluation récente d'un programme en établissement portant sur l'acquisition de compétences relatives à l'employabilité (le PNCE) a permis de constater que même si les participants au PNCE avaient autant de chances que les autres d'obtenir et de conserver un emploi dans la collectivité, les délinquants de sexe masculin et les délinquants autochtones (hommes et femmes) ayant suivi ce programme étaient moins susceptibles d'être réincarcérés (c'est-à-dire de retourner en prison en raison d'un manquement aux conditions de la libération conditionnelle, avec ou sans nouvelle infraction) que les délinquants n'ayant pas suivi ce programme (Didenko et coll., 2010). En outre, les femmes qui avaient suivi le PNCE avaient plus de chances de trouver un emploi dans la collectivité (aucun effet n'a toutefois été remarqué sur le taux de réincarcération). L'une des constatations de l'évaluation du PNCE qui concerne plus particulièrement le continuum de soins, c'est qu'aucun lien officiel n'existe entre le PNCE et les services et occasions d'emploi dans la collectivité (comme les CEC). Cet état de fait a de quoi surprendre puisque le PNCE fait partie d'un continuum menant à l'emploi qui prend racine en établissement et se poursuit dans la collectivité. Il faut donc conclure à la présence de lacunes dans le continuum des services liés à l'emploi. De plus, l'évaluation par Brews et ses collègues (2010) de l'initiative des CEC (un service d'aide à l'emploi offert aux délinquants sous responsabilité fédérale vivant dans la collectivité) a révélé que la participation à cette initiative avait divers effets positifs, comme la réduction du taux de réincarcération aussi bien en raison de manquements aux conditions de la libération conditionnelle qu'à cause d'une nouvelle infraction.

Brews et ses collègues (2010) ont conclu que les CEC apportaient un certain nombre d'avantages aux participants, y compris une augmentation des occasions d'emploi, une amélioration de la qualité du travail et un regain d'estime de soi et de confiance. De plus, les participants avaient plus de chances que les autres d'obtenir un emploi satisfaisant dans la collectivité. Pour ce qui est de la récidive, les participants étaient aussi moins susceptibles d'être réincarcérés que les autres. Cependant, les coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité et les employés du SCC ont proposé deux manières d'améliorer la continuité des services d'emploi, soit en faisant mieux connaître l'existence des centres et en intensifiant la collaboration entre le personnel travaillant en établissement et celui travaillant dans la collectivité. Brews et ses collègues recommandaient au SCC d'étendre les services d'intervenants accompagnateurs dans les CEC de façon à s'assurer que les délinquants qui pourraient en bénéficier sont au courant de l'existence de ces services.

Depuis quelques années, les services correctionnels visant à répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale ont pris beaucoup d'importance. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié en 2006 un rapport (Kirby, 2006) qui constituait la première étude d'envergure nationale sur la santé mentale et les troubles mentaux au Canada. Ce rapport recommandait particulièrement que le SCC offre des services permettant d'assurer la continuité des services de santé mentale lorsque les délinquants quittent l'établissement carcéral pour retourner vivre dans la collectivité. L'Association canadienne de santé publique (2004) a pour sa part effectué un sondage à grande échelle sur les besoins en matière de services de santé des délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux. Cette étude, menée sur trois ans à partir de 1999, a révélé que 11,9 % des délinquants de sexe masculin et 20,5 % des délinquantes avaient des besoins en santé mentale à leur admission en établissement carcéral. En 2007-2008, 11 % des délinquants (22 % des femmes et 10 % des hommes) entrant dans le système carcéral fédéral présentaient à leur admission un diagnostic de trouble mental, et 16 % des délinquants (30 % des femmes et 15 % des hommes) avaient déjà reçu des soins psychiatriques dans un hôpital (SPC, 2009). Entre 1996-1997 et 2006-2007, la proportion de délinquants autochtones atteints de troubles mentaux à l'admission est passée de 5 % à 14 % (SCC, 2010n). En 2008-2009, 9 % des délinquants autochtones admis dans un établissement géré par le SCC présentaient des problèmes de santé mentale à leur admission (SCC, 2010n). En 2010, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a fait remarquer la prévalence accrue de problèmes de santé mentale parmi les délinquants sous responsabilité fédérale et a émis neuf recommandations visant spécifiquement à contrer ce problème.

En vertu du paragraphe 86(1) de la LSCMLC (1992), le SCC a pour mission d'offrir des services de santé mentale aux délinquants. De plus, le SCC compte parmi ses six priorités organisationnelles la capacité de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants (SCC, 2010a), un objectif soutenu par la DC 850 : Services de santé mentale (SCC, 2002a). Le SCC a mis en œuvre une panoplie de plans et de mesures pour réaliser cet objectif (SCC, 2010a) et d'autres initiatives sont en cours pour répondre aux besoins particuliers des délinquantes (ces initiatives seront présentées plus loin dans la section consacrée aux délinquantes).

En 2004, la Stratégie en matière de santé mentale du SCC a été approuvée. Celle-ci se détaillait en cinq volets visant à assurer la continuité des services entre l'admission et la DEM en passant par l'incarcération et la période de surveillance dans la collectivité (évaluation de la santé mentale à l'admission, soins primaires de santé mentale, soins de santé mentale intermédiaires, soins intensifs dans les centres régionaux de traitement, soins transitoires; SCC, 2010k). En 2005, un budget a été accordé sur cinq ans (fin en 2009-2010) pour mettre en œuvre l'élément de transition prévu dans la Stratégie en matière de santé mentale, soit l'ISMC.^{Note de bas de page 15} L'ISMC compte quatre grands volets :

1. la planification clinique de la continuité des soins en établissement;
2. le recours à des spécialistes de la santé mentale en milieu communautaire;
3. l'offre de ressources et services visant à répondre aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux à leur retour dans la collectivité; et
4. la sensibilisation en santé mentale du personnel (Champagne, Turgeon, Felizardo et Lutz, 2008).

Une évaluation de l'ISMC menée par Allegri et ses collègues en 2008 a révélé que les délinquants qui recevaient des soins spécialisés en santé mentale étaient moins susceptibles de voir leur liberté suspendue ou révoquée que les délinquants qui n'avaient pas profité des services offerts dans le cadre de l'ISMC. Cette évaluation a aussi permis de déceler nombre d'écueils qui venaient nuire à la continuité des services, notamment l'évaluation et l'identification des besoins en matière de santé mentale dès le début de la peine, la formation du personnel en matière de santé mentale, la continuité des services entre l'établissement et la collectivité en ce qui a trait à l'aiguillage au moment de la planification clinique de la continuité des soins vers des services spécialisés en santé mentale dans la collectivité, et l'accès à ces services après l'expiration du mandat (Allegri et coll., 2008). Parmi les recommandations, on a souligné

Il a également été recommandé d'offrir au personnel en établissement de la formation en santé mentale afin que les employés du SCC soient à même d'identifier au plus tôt les besoins en santé mentale et d'aiguiller les délinquants concernés vers les services de l'ISMC; de plus, il a été recommandé d'envisager l'établissement de nouveaux partenariats avec des organismes qui pourront assurer la continuité des soins après la DEM.

Depuis cette évaluation de l'ISMC, le SCC a mis en œuvre un certain nombre de mesures liées à ces éléments et aux autres recommandations formulées dans le rapport. On évalue actuellement la pertinence d'une surveillance continue des délinquants qui reçoivent des services de planification clinique de la continuité des soins et d'autres services de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité, et les lignes directrices sur la prestation de services dans le cadre de l'ISMC ont été révisées de manière à inclure dans les rapports de la planification clinique de la continuité des soins l'aiguillage vers les spécialistes de la santé mentale dans la collectivité. Par ailleurs, les Normes nationales de formation du SCC prévoient maintenant une formation sur les questions de santé mentale pour les agents correctionnels et les intervenants de première ligne des établissements à sécurité moyenne et maximale, de même que pour le personnel en établissement des centres de traitement et des établissements pour femmes, ces groupes ayant été jugés prioritaires en 2009-2010 pour ce qui est de la formation du personnel en santé mentale. La mise à jour de mars 2010 du Plan d'action de la gestion (PAG) indique que plus de 600 membres du personnel en établissement ont suivi cette formation.

En 2007, le SCC a fait un autre pas vers la réalisation de la Stratégie en matière de santé mentale en lançant l'ISME, qui reprend trois des cinq volets de la Stratégie en matière de santé mentale. L'objectif de l'ISME est

(Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats - Initiative du SCC sur la santé mentale en établissement, 2010o, p. 10). Un fonds permanent annuel de 16,6 millions de dollars a été créé en 2008 pour soutenir l'ISME (SCC, 2010k) et ses trois composantes :

1. l'utilisation d'un système informatisé d'évaluation de la santé mentale (le SIDTMEI) afin de cerner rapidement les problèmes de santé mentale et de prévoir en conséquence les interventions, le plan correctionnel et la gestion de cas;^{Note de bas de page 16}
2. l'offre de soins primaires de santé mentale en établissement; et
3. l'offre de formation et de perfectionnement professionnel aux employés du SCC.

Parmi les objectifs immédiatement poursuivis par l'ISME, mentionnons l'identification rapide des besoins en santé mentale, une meilleure intégration des besoins en santé mentale dans le plan correctionnel du délinquant, une plus grande sensibilisation du personnel aux questions de santé mentale, ainsi que de meilleures compétences et connaissances pour repérer les délinquants atteints de troubles mentaux, interagir avec eux et les aiguiller vers des services adéquats. Parmi les objectifs intermédiaires, mentionnons l'amélioration du comportement du délinquant en établissement et une meilleure capacité à participer activement à son plan correctionnel, une plus grande sécurité du personnel et des délinquants en établissement découlant d'une meilleure capacité à répondre aux besoins des délinquants liés aux questions de santé mentale, de meilleures interactions entre les membres du personnel et les délinquants présentant des besoins en matière de santé mentale, et la participation d'employés non spécialisés en santé mentale aux équipes et comités s'occupant de cet aspect. Enfin, l'ISME vise ultimement à contribuer à la sécurité publique en répondant aux besoins des délinquants en matière de santé mentale et en augmentant le potentiel de réussite de leur réinsertion sociale dans la collectivité.

Lorsqu'on connaît la prévalence des besoins en matière de santé mentale observée actuellement chez les délinquants sous responsabilité fédérale, on ne peut souligner assez l'importance de l'ISME et de l'ISMC pour les services correctionnels communautaires. L'ISME permet de déceler rapidement les problèmes de santé mentale, ce qui éclaire et facilite la gestion de cas et les interventions en établissement. L'ISMC vise précisément à assurer la continuité des services de santé mentale offerts aux délinquants pendant leur transition entre l'établissement et la collectivité. De plus, il est possible que l'ISME^{Note de bas de page 17} comble certaines lacunes et réponde à certaines des recommandations dont il est fait état dans l'évaluation de l'ISMC.

Les Autochtones sont surreprésentés au sein du système de justice pénale. Bien que les hommes et les femmes autochtones représentent moins de 4 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2008), les délinquants autochtones représentaient 17,9 % de la population carcérale fédérale en 2009-2010 (SPC, 2010a). Depuis
2004-2005, le nombre de délinquants autochtones est passé de 3 498 à 3 989, une augmentation de 14 % (SPC, 2010a). De plus, l'écart dans les résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones demeure important tout au long de la peine. Par exemple, comparativement aux délinquants non autochtones, les délinquants autochtones risquent davantage d'être classés dans des établissements à sécurité moyenne ou maximale, sont incarcérés plus longtemps, demeurent moins longtemps sous surveillance dans la collectivité, présentent un plus faible taux d'octroi de libération conditionnelle, voient plus souvent leur liberté révoquée pendant qu'ils sont sous surveillance dans la collectivité et sont plus à risque d'être réincarcérés dans un établissement fédéral après leur DEM (CSC, 2009j).

La LSCMLC (1992) demande du SCC qu'il réponde aux facteurs criminogènes propres aux délinquants autochtones qui ont mené à la surreprésentation de cette population dans le système correctionnel. Il y a longtemps que l'une des priorités stratégiques du SCC est d'accroître sa capacité à intervenir efficacement auprès des délinquants autochtones. En 2003, le SCC a mis au point un modèle de continuum de soins lié aux services correctionnels pour Autochtones en vue d'améliorer la continuité des services offerts aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale à leur admission en établissement, pendant leur incarcération et à leur mise en liberté dans la collectivité (SCC, 2008b). Le SCC a ensuite élaboré le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA) dans l'idée de réaliser le continuum de soins pour Autochtones et d'améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones et d'ainsi réduire l'écart remarqué entre les résultats correctionnels des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones (SCC, 2006b). Le Plan stratégique a été mis en œuvre de 2006-2007 à 2010-2011 et a compris diverses initiatives et services propres aux Autochtones qui visaient à soutenir les délinquants autochtones dans leur processus de guérison et de réinsertion sociale.

Différentes initiatives mises de l'avant dans le cadre du PSSCA ont fait l'objet d'une évaluation dernièrement. C'est le cas notamment des Unités de sentiers autochtones (Jensen et Nafekh, 2009b),^{Note de bas de page 18} des ADACA (Jensen et Nafekh, 2009a) et de plusieurs pavillons de ressourcement (Delveaux et coll., 2007; Nafekh, Allegri et Li, 2006; Trevethan, Crutcher, Moore et Mileto, 2007). Dans l'ensemble, les évaluations ont observé que ces initiatives réussissaient à offrir aux délinquants un meilleur accès aux services propres aux Autochtones, comme un contact avec des Aînés et du personnel autochtone, ce qui améliorait les résultats correctionnels (p. ex. hausse du taux de mise en liberté discrétionnaire pour la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, baisse du taux de récidive). De la même façon, d'autres études ont indiqué que les interventions pour Autochtones sont au moins aussi sinon plus efficaces auprès des délinquants autochtones que les interventions classiques (Kunic et Varis, 2009; Nathan, Wilson et Hillman, 2003; Sioui et Thibault, 2001; Stewart, Hamilton, Wilton, Cousineau et Varrette, 2009; Wormith et Olver, 2002). Nafekh et ses collègues (2009) auraient quant à eux conclu que les délinquants qui participent au Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (PDAT) ou au programme En quête du guerrier en vous (EQGV) voyaient réduire de façon importante, par rapport aux délinquants affectés à ces programmes mais ne les ayant pas suivis, leur risque de réincarcération, que ce soit pour manquement aux conditions de la libération conditionnelle ou pour une nouvelle infraction. Au moment d'effectuer la présente évaluation, une évaluation complète du PSSCA était en cours. Le premier chapitre du rapport d'évaluation du PSSCA était consacré à l'évaluation des pavillons de ressourcement. On pouvait lire dans ce chapitre que les pavillons de ressourcement ont fait la preuve au fil du temps de leur pertinence et poursuivent leurs progrès vers l'atteinte des objectifs attendus. Ces objectifs n'étaient pas tous atteints au même degré, mais en général, les résultats des pavillons de ressourcement étaient comparables ou légèrement supérieurs à ceux des établissements à sécurité minimale pour hommes et des établissements à niveaux de sécurité multiples pour femmes (Didenko et Marquis, 2011).

Un Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale a été constitué en 1989 pour se pencher sur les préoccupations de longue date concernant le traitement inéquitable offert aux délinquantes. Les travaux de ce groupe ont mené à la publication en 1990 d'un rapport intitulé La création de choix, rapport qui formulait diverses recommandations pour modeler une nouvelle approche correctionnelle de gestion des délinquantes qui serait adaptée à leurs besoins particuliers, et qui soulignait au passage le besoin de donner accès à des services de santé mentale adéquats (SCC, 1990). Les conclusions de ce rapport ont mené à de nombreux changements pour les délinquantes, notamment la fermeture de la Prison des femmes et la création de cinq établissements régionaux pour femmes et d'un pavillon de ressourcement pour délinquantes autochtones.

La création de choix (SCC, 1990) énonçait cinq principes à appliquer en matière de services correctionnels concernant les délinquantes : pouvoir contrôler sa vie; des choix valables et responsables; respect et dignité; environnement de soutien et responsabilité partagée. Ces grands principes sont encore aujourd'hui à la base de la philosophie de gestion des délinquantes au sein du SCC et des programmes qui leur sont offerts
(SCC, 2009h).

L'évolution du profil des délinquants tant de sexe masculin que féminin est la source de divers défis pour le SCC. Ainsi, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux à la suite d'un jugement du tribunal a augmenté depuis dix ans. En plus de cette augmentation globale de la population, on observe un vieillissement des délinquantes admises dans des établissements fédéraux, une augmentation du nombre de délinquantes autochtones et une augmentation du nombre de femmes présentant des problèmes de santé mentale (SPC, 2009). La question de la santé mentale chez les délinquantes était depuis longtemps une source de préoccupation; il s'agit maintenant d'une priorité pour le SCC. En effet, les délinquantes sont deux fois plus enclines que les délinquants à recevoir un diagnostic de problème de santé mentale au moment de leur admission (SCC, 2002b).

Dans l'optique d'arriver à mieux répondre aux besoins des femmes présentant des risques élevés ou souffrant d'importants troubles de santé mentale, le SCC a lancé en 1999 une Stratégie d'intervention intensive (SII). Cette stratégie a été conçue pour répondre aux besoins de deux groupes de population en particulier : les femmes classées dans des établissements à sécurité maximale et les femmes classées dans des établissements à sécurité minimale ou moyenne qui ont de graves problèmes de santé mentale. L'intervention par thérapie comportementale dialectique et réadaptation psychosociale ainsi que les approches en matière de logement intégrées à la SII visent à assurer la sécurité en établissement et à faire diminuer les comportements mésadaptés et la détresse émotionnelle chez les délinquantes. Au final, on attend de cette stratégie qu'elle contribue à la réinsertion sociale réussie des délinquantes et à la réduction de la récidive. Au moment d'écrire ces lignes, la Direction de l'évaluation était en train de procéder à l'évaluation de la SII.

CONSTATATION N^O 1 : Les données qualitatives indiquent que les services correctionnels communautaires sont bien alignés sur les priorités du gouvernement canadien et appuyés par les politiques organisationnelles du SCC

3.1.1. Priorités du gouvernement et du SCC

Dans le discours du Trône de 2010, le premier ministre s'engageait, au nom du gouvernement du Canada, à « faire du Canada un lieu privilégié pour les familles » en assurant la protection et la sécurité des familles et des collectivités canadiennes, et ce, en consacrant plus d'énergie à la lutte contre la criminalité et en s'occupant des délinquants de manière à créer des quartiers et des collectivités plus sûrs (Gouvernment du Canada, 2010). Les activités du SCC en matière de services correctionnels communautaires dans les secteurs des interventions correctionnelles, de la surveillance dans la collectivité et de l'engagement communautaire contribuent directement à réaliser ces priorités gouvernementales de protection des familles et des collectivités canadiennes en créant un milieu incitant les délinquants à se prendre en main et à changer le cours de leur vie.

La mission du SCC, qui consiste à contribuer à la sécurité publique « en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain »
(SCC, 2010a, p. 6), s'harmonise bien avec plusieurs des six priorités stratégiques du SCC (SCC, 2011), et particulièrement celle visant la transition et la gestion en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité. Cette mission est aussi liée à deux autres priorités : la capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits; et la capacité accrue de répondre aux besoins en santé mentale des délinquants (SCC, 2010k).

Un examen du gouvernement (Rapport du Comité d'examen du Service correctionnel du Canada : Feuille de route pour une sécurité publique accrue) a ciblé un certain nombre de domaines importants pouvant soutenir les efforts déployés par le gouvernement canadien pour protéger la population canadienne (Comité d'examen du SCC, 2007). Parmi ces domaines, voici ceux qui touchent le plus près les services correctionnels communautaires : évaluation et interventions correctionnelles; éducation; employabilité et emploi; et planification exhaustive de la réinsertion sociale, ce qui comprend les activités de préparation et de soutien des délinquants dans leur réinsertion sociale (Comité d'examen du SCC, 2007).

En ce qui a trait à la réinsertion sociale, le Comité d'examen du SCC (2007) ont insisté sur l'importance que les délinquants suivent et terminent les programmes prévus dans leur plan correctionnel, et ce, dès leur admission. Pour ce qui est de la planification exhaustive de la réinsertion sociale, les auteurs ont nommé explicitement la nécessité de traiter des questions liées aux programmes, à l'éducation, à l'emploi et à l'offre de services en santé mentale dès l'admission. Toutes ces choses sont en continuité directe avec les priorités stratégiques du SCC. Ces grandes priorités servent d'assise et de moteur aux pratiques correctionnelles en établissement et dans la collectivité qui facilitent la réinsertion graduelle des délinquants dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.

L'examen ciblait également des éléments problématiques en lien avec la libération d'office, notamment le taux d'échec des libérations d'office, qui avoisine les 40 %, et le taux de récidive avec violence, qui était trois fois plus élevé pour les délinquants libérés d'office que les délinquants mis en liberté sous condition. Par exemple, en 2009-2010, 62,2 % des délinquants libérés d'office ont terminé leur peine avec succès jusqu'à la DEM, comparativement à 76,5 % des délinquants ayant profité d'une libération conditionnelle totale et 86,5 % des délinquants à qui une semi-liberté a été octroyée (SPC, 2010a). Ces pourcentages sont relativement stables depuis 2000-2001. Même si le taux de succès est constamment plus élevé pour la mise en liberté sous condition que pour la libération d'office et qu'il a augmenté depuis 2005-2006, les taux d'octroi de mise en liberté sous condition ont baissé depuis ce même exercice, le creux de la vague ayant été atteint en 2009-2010. Pour ce qui est du taux d'infraction violente, les révocations de liberté pour cause d'infraction avec violence ont diminué pendant cette même période tant pour la libération d'office que pour la semi-liberté et les libérations conditionnelles totales (SPC, 2010a).

Les instructions fournies par les directives du commissaire sur les enjeux correctionnels mis de l'avant dans la LSCMLC et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) donnent des directives et des procédures à suivre pour les employés du SCC et les délinquants. D'après les directives du commissaire numéro 700 et suivantes, les services correctionnels communautaires ont pour objectif premier de proposer des pratiques correctionnelles efficaces à même d'améliorer les capacités à proposer des interventions appropriées favorisant la réinsertion sociale efficace des délinquants en tenant compte de la sécurité du public.

Selon la LSCMLC (1992), le SCC contribue

au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (art. 3).

Sur le plan de la mise en œuvre, les directives du commissaire proposent un cadre stratégique et des lignes directrices pour les activités du SCC ainsi qu'un cadre de responsabilisation pour les activités de programme.

Plusieurs directives du commissaire mettent en exergue des exigences politiques et opérationnelles du SCC de même que des attentes liées au rendement en lien avec les interventions correctionnelles à titre d'activité clé pour les services correctionnels communautaires. Les directives du commissaire qui suivent sont directement liées aux interventions correctionnelles :

• DC 700 - Interventions correctionnelles (SCC, 2006a);
• DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire (SCC, 2009d);
• DC 712-2 - Maintien en incarcération (SCC, 2007c);
• DC 712-4 - Processus de mise en liberté (SCC, 2010g);
• DC 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité (SCC, 2008c);
• DC 715-1 - Transition dans la collectivité et évaluation postlibératoire (SCC, 2008d);
• DC 715-2 - Surveillance dans la collectivité (SCC, 2008e);
• DC 715-3 - Processus décisionnel postlibératoire (SCC, 2008f);
• DC 720 - Programmes et services d'éducation pour les délinquants (SCC, 2007e);et,
• DC 726 - Programmes correctionnels (SCC, 2003).^{Note de bas de page 19}

À cela vient s'ajouter la DC 702 -Délinquants autochtones (SCC, 2008b), qui fournit

Ces politiques ont été soumises à une évaluation dans le cadre de la récente vérification interne de la surveillance dans la collectivité (SCC, 2010b) et ont été jugées conformes à la législation (c. à d. la LSCMLC et le RSCMLC). La vérification a également confirmé que les activités de surveillance dans la collectivité étaient soutenues par un cadre de gestion (SCC, 2010b).

CONSTATATION N^O 2 : Le SCC pourrait collaborer davantage avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autres ordres de gouvernement et divers partenaires communautaires afin de mieux répondre aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale.

Le SCC est un organisme du portefeuille de Sécurité publique Canada. Les autres organismes composant ce portefeuille sont la CLCC,^{Note de bas de page 20} la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le ministère de la Sécurité publique a notamment pour mandat de protéger la population canadienne contre les crimes (SPC, 2010b), mandat réalisé en partie grâce aux activités du SCC et à la collaboration continue des autres entités de SPC.

La LSCMLC (1992) confère au SCC le mandat d'offrir des

Toujours selon la LSCMLC, le SCC doit aussi proposer aux délinquants des programmes al. 3[b]), des services de santé (art. 86) et des interventions adaptées à la culture autochtone et aux femmes (al. 4[h]) afin de les aider à réintégrer la société en toute sécurité. Afin de réaliser ce mandat, le SCC propose aux délinquants des interventions correctionnelles par voie directe ou par l'intermédiaire de collaborateurs travaillant dans les collectivités (p. ex. collectivités autochtones), d'organismes communautaires et de bénévoles. Les établissements résidentiels communautaires (ERC) sont un bel exemple de ces façons de faire : le SCC a signé des contrats avec des organismes communautaires comme la Société Elizabeth Fry et la Société Saint-Léonard du Canada afin de fournir par leur intermédiaire un logement et du soutien au quotidien aux délinquants en liberté sous condition. Les ERC constituent un important jalon dans le parcours des délinquants sous responsabilité fédérale qui bénéficient d'une libération assortie de conditions d'assignation à résidence ou qui ont besoin d'une structure de services qui n'est pas toujours offerte par les centres correctionnels communautaires dirigés par le SCC.

Afin d'atteindre son objectif consistant à renforcer les services correctionnels communautaires, le SCC s'est engagé en 2009 à élaborer une stratégie exhaustive sur les services correctionnels communautaires fédéraux. Cette stratégie visera à guider les activités du SCC en matière de services correctionnels communautaires d'ici 2020
(SCC, 2010i). Il est prévu que cette stratégie englobe les autres stratégies déjà en place, notamment la Stratégie communautaire nationale pour les délinquantes, la stratégie d'emploi et d'employabilité, le PSSCA et la Stratégie en matière de santé mentale. Par son exhaustivité, cette stratégie devrait faciliter la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale. Au moment d'écrire ces lignes, cette stratégie en était à la phase d'engagement (septembre 2010 à avril 2011), c'est-à-dire que des consultations avec des intervenants internes et externes avaient lieu à la grandeur du pays. Les résultats de la présente évaluation viendront alimenter le processus d'élaboration de cette stratégie.

Même si le SCC est tout désigné pour proposer des interventions correctionnelles, les interventions communautaires ont une vaste portée et comprennent des services intégrés au mandat d'autres organismes et ministères. Par exemple, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est au centre des activités de programmes liées à l'emploi et au développement des compétences, et les soins de santé constituent une activité centrale de Santé Canada, et ce, même si la prestation de soins de santé et de services de santé mentale relève des provinces et des territoires. Les occasions pour le SCC de profiter des services d'autres organismes ou d'établir des partenariats sont donc bien réelles.

À titre d'organisme fédéral, le SCC assure la prise en charge et la garde des délinquants de même que la surveillance des délinquants mis en liberté dans la collectivité (libérations discrétionnaires, libérations d'office et ordonnances de surveillance de longue durée). Dans la collectivité, le SCC s'occupe de la surveillance des libérés conditionnels, ce qui nécessite l'offre de services complémentaires (p. ex. logement) et de services liés à la santé mentale, à la santé physique, à l'emploi et à d'autres nécessités de la vie de tous les jours. Même si c'est au SCC que revient la responsabilité de proposer des interventions et des services aux délinquants sous responsabilité fédérale, certains domaines offrent des occasions de respecter cette priorité organisationnelle par l'établissement de relations fructueuses avec des partenaires. En collaborant avec d'autres ministères fédéraux, ordres gouvernementaux et partenaires communautaires et en profitant de leur expertise, le SCC pourrait offrir aux délinquants de meilleurs services correctionnels. En fait, de récentes évaluations ont pointé deux secteurs (l'emploi et l'employabilité des délinquants ainsi que les services de santé mentale) parmi d'autres qui pourraient déboucher pour le SCC sur de belles collaborations avec d'autres ministères et organismes (Allegri et coll., 2008; Brews et coll., 2010).

Du côté de l'emploi, Service Canada, qui fait partie du portefeuille de RHDCC, a comme mandat premier d'offrir des services sociaux aux Canadiennes et aux Canadiens. Compte tenu de l'infrastructure que ce service a mise en place dans les collectivités éloignées du pays, une collaboration avec ce ministère fédéral pourrait permettre d'élargir la palette de services liés à l'emploi que le SCC propose aux délinquants. RHDCC et des organisations comme la Société John Howard ont mis sur pied des programmes d'acquisition de compétences professionnelles dans les collectivités éloignées du Canada. Didenko et ses collègues (2010) ont recommandé au SCC d'évaluer les programmes actuels d'acquisition de compétences professionnelles, de même que les services et soutiens connexes, afin de voir s'ils répondraient aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale.

Pour ce qui est des services de santé mentale, une récente évaluation de l'ISMC a fait ressortir différents défis liés à la continuité des services de santé mentale offerts aux délinquants à la fin de leur peine (Allegri et coll., 2008). Deux de ces défis touchaient la continuité des soins après la DEM et constitueraient pour le SCC des occasions de collaboration : premièrement, le SCC n'a pas la compétence pour offrir des services lorsqu'un délinquant a fini de purger sa peine; deuxièmement, les soins de santé sont une compétence provinciale, ce qui signifie qu'il faudrait, pour assurer une continuité des services après la DEM, établir des liens entre le système correctionnel fédéral et les systèmes de santé des provinces et des territoires. À cet égard, Allegri et ses collègues ont recommandé que le SCC explore plus avant les partenariats qu'il serait possible d'établir avec les organismes communautaires afin d'offrir des services de santé mentale aux délinquants qui font l'objet de surveillance dans la collectivité et qui ont atteint la date d'expiration de leur mandat. En outre, la Stratégie en matière de santé mentale du SCC propose une stratégie exhaustive et intégrée pour les services correctionnels de l'ensemble du Canada qui prévoit la collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux pertinents en vue de répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale (SCC, 2010k). Étant donné le partage complexe des responsabilités entre les compétences fédérale, provinciales, territoriales et le secteur privé qui est inhérent aux services de santé mentale, la création d'une stratégie intégrée et multipartite de santé mentale dans la collectivité aiderait à fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, et particulièrement à ceux se trouvant dans des collectivités autochtones éloignées, de meilleurs services de santé mentale.

CONSTATATION N^O 3 : Compte tenu du profil actuel des délinquants et du mandat qu'a le SCC de protéger la population canadienne, les interventions correctionnelles demeureront un élément essentiel dans la gestion des délinquants sous responsabilité fédérale. Le maintien de ces activités contribuera donc au programme de sécurité publique du Canada.

D'après SPC (2010a), le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale vivant dans les établissements du SCC ou faisant l'objet de surveillance dans la collectivité a bien changé entre 2005-2006 et 2009-2010. Au cours de cette période, on a pu observer une augmentation nette de 1,8 % du nombre de délinquants admis dans les établissements fédéraux, une augmentation nette de 9,6 % du nombre de délinquants admis par suite d'une condamnation, une augmentation de 6,7 % du nombre de délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux, et une augmentation du nombre de délinquants surveillés dans la collectivité (de 6 758 à 8 709; SPC, 2006; 2007; 2008; 2009; 2010a).

En contrepartie, 2009 2010 a vu les plus bas taux d'octroi de semi-liberté et de libération conditionnelle totale en dix ans (SPC, 2010a). D'après les données tirées du SGD du SCC (voir Tableau 8), le taux d'octroi de semi-liberté est passé de 45,2 % à 40,5 % entre 2005-2006 et 2009-2010. De la même façon, le taux d'octroi de libération conditionnelle totale est passé de 4,4 % à 3,2 % au cours de la même période. Même si le pourcentage de délinquants ayant obtenu la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale a baissé depuis 2005-2006, le pourcentage de libérations d'office, lui, a augmenté (44,0 % en 2005-2006 contre 50,3 % en 2009-2010). Ces données portent à croire que l'augmentation du nombre de délinquants surveillés dans la collectivité peut s'expliquer en partie par l'augmentation du nombre de libérations d'office.

Notes

Les données du tableau sont tirées du SGD et concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. DEM = Date d'expiration du mandat; OSLD = Ordonnance de surveillance de longue durée; % de mises en liberté basé sur le nombre total de délinquants libérés chaque année.

Source : SGD.

Les tendances observées ont des répercussions sur la capacité d'accueil des établissements puisque le nombre de délinquants admis augmente tandis que le nombre de délinquants libérés diminue. On peut ainsi craindre un surpeuplement des établissements qui pourrait nuire à la prestation efficace des programmes offerts aux délinquants et augmenter le niveau de stress du personnel.

Les études menées sur le sujet tirent systématiquement la conclusion qu'un système structuré prévoyant une réinsertion sociale graduelle et surveillée des délinquants aide à réduire le taux de récidive postlibératoire et contribue ultimement à la sécurité de la population (voir notamment Motiuk, Cousineau et Gileno, 2005). Plus précisément, comparativement aux délinquants libérés d'office, les délinquants ayant bénéficié d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale étaient moins susceptibles d'être déclarés coupables d'infraction avec violence pendant la période de surveillance (Motiuk et coll., 2005). La participation aux programmes correctionnels a aussi pu être associée à une augmentation des chances d'obtenir une libération discrétionnaire (Nafekh et coll., 2009) et à une baisse du risque de réincarcération (Nafekh et coll., 2009, entre autres). L'utilisation d'autres services par les délinquants (services en santé mentale, aide à l'emploi, etc.) a également été associée à une baisse du risque de réincarcération (voir notamment Allegri et coll., 2008, et Brews et coll., 2010). Par conséquent, l'offre de programmes et services peut constituer une stratégie efficace pour faire augmenter le taux de libération discrétionnaire et améliorer la sécurité publique.

La majorité des délinquants qui ont été libérés sous surveillance dans la collectivité entre 2005-2006 et 2009-2010 présentaient des difficultés plus ou moins marquées dans cinq des sept domaines de facteurs dynamiques évalués à l'admission. Quatre-vingt-un pour cent (n = 18 482) des délinquants mis en liberté pour la première fois au cours de cette période présentaient des difficultés plus ou moins grandes dans le domaine de l'orientation personnelle et affective, tandis que 71 % présentaient des besoins liés à la toxicomanie et 69 % présentaient des besoins liés aux fréquentations (voir Tableau 9).

Notes : Les données du tableau sont tirées du SGD et concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

On peut observer que la proportion de délinquants autochtones ayant des besoins moyens ou élevés est plus forte que celle des délinquants non autochtones pour chaque domaine de facteurs dynamiques; cet écart est au plus fort dans les domaines des relations familiales (proportion 73 % plus élevée), du fonctionnement dans la collectivité (proportion 58 % plus élevée), de l'emploi (proportion 45 % plus élevée) et de la toxicomanie (proportion 34 % plus élevée).

Le profil de besoins varie également entre les délinquantes et les délinquants de sexe masculin. Comparativement aux hommes, une proportion sensiblement plus élevée de délinquantes présentent des besoins moyens ou élevés dans les domaines de facteurs dynamiques suivants : relations familiales et matrimoniales (proportion 37 % plus élevée), emploi (proportion 22 % plus élevée) et fonctionnement dans la collectivité (proportion 11 % plus élevée). À l'inverse, une plus grande proportion de délinquants de sexe masculin présentent des besoins moyens ou élevés dans les domaines de facteurs dynamiques suivants : attitudes (proportion 94 % plus élevée), orientation personnelle et affective (proportion 7 % plus élevée) et toxicomanie (proportion 4 % plus élevée). Toutefois, l'écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de la toxicomanie n'est pas jugé significatif.

Divers chercheurs ont constaté que les délinquants bénéficiaient des programmes centrés sur leurs facteurs criminogènes et que les délinquants qui suivaient des programmes correctionnels étaient moins susceptibles de commettre une nouvelle infraction (voir notamment Andrews et Bonta, 2006, Brews et coll., 2010, ainsi que Nafekh et coll., 2009). Le constat que les interventions correctionnelles (programmes correctionnels et autres services) et que les activités de mise en liberté graduelle sont des composantes essentielles d'un système intégré de gestion des délinquants revient d'ailleurs tout au long du présent chapitre. Étant donné que la majorité des délinquants présentaient, lors de l'évaluation initiale, des besoins moyens ou élevés dans divers domaines de facteurs dynamiques et que le profil des délinquants est de plus en plus diversifié, et compte tenu des tendances actuelles en matière de libération discrétionnaire, il est évident que l'offre d'interventions correctionnelles axées sur les besoins des délinquants demeure de première importance et constitue une voie de choix pour contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

CONSTATATION N^O 4 : Pour une grande majorité de délinquants, les cotes attribuées aux domaines de facteurs dynamiques et l'évaluation globale des besoins dynamiques n'ont pas changé entre l'admission et la liberation.

Conformément à la politique du SCC (voir la section du présent rapport portant sur la pertinence), les résultats des évaluations du risque viennent éclairer le plan correctionnel et les interventions recommandées aux délinquants. Par conséquent, la cote accordée aux domaines de facteurs dynamiques devrait être ajustée lorsque des interventions ont été faites pour répondre aux besoins remarqués. Toutefois, cette étape n'est pas toujours effectuée. Par exemple, une récente évaluation du PNCE du SCC a révélé que la plus grande part des indicateurs des facteurs dynamiques reportés dans les Suivis du plan correctionnel n'avaient pas changé entre l'admission et la mise en liberté, que le délinquant concerné ait ou non participé à un programme d'emploi (Didenko et coll., 2010). D'autres évaluations ont aussi souligné une très faible variation des indicateurs de besoins liés à l'emploi (Delveaux, Blanchette et Wickett, 2005; Taylor et coll., 2008). Dans le cadre de la présente évaluation, nous avons étudié l'évolution de la cote accordée aux domaines de facteurs dynamiques entre l'admission et l'évaluation. Le Tableau 10 présente pour chaque domaine de facteurs dynamiques la proportion de délinquants qui, au moment de leur libération, présentaient des besoins moyens à élevés en la matière.^{Note de bas de page 21}

Notes : Les données du tableau sont tirées du SGD et concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

À leur mise en liberté, la majorité des délinquants évalués vivaient des difficultés plus ou moins graves dans les domaines de l'orientation personnelle et affective (80, 1%;n = 18 482), de la toxicomanie (70,8 %;n = 16 124), des fréquentations (68,0 %;n = 15 691), des attitudes (59,0 %;n = 13 626) et de l'emploi (58,3 %;n = 13 459). À l'exception du domaine des attitudes, la proportion de délinquants autochtones vivant des difficultés dans les six autres domaines était sensiblement plus élevée que pour les délinquants non autochtones. En outre, comparativement aux délinquantes, une proportion sensiblement plus élevée de délinquants de sexe masculin vivent des difficultés dans les domaines des attitudes (proportion 83 % plus élevée), de la toxicomanie (proportion 4 % plus élevée) et de l'orientation personnelle et affective (proportion 7 % plus élevée). Toutefois, les délinquantes présentent à l'inverse des besoins plus marqués que les hommes dans les domaines du fonctionnement dans la collectivité (proportion 9 % plus élevée), de l'emploi (proportion 24 % plus élevée) et des relations familiales et matrimoniales (proportion 36 % plus élevée). Aucune différence significative n'est observée entre les délinquants de sexe masculin et féminin pour le domaine des fréquentations.

Le Tableau 11 présente une comparaison directe des cotes attribuées à chaque domaine de facteurs dynamiques.

Notes : Notes :Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

Comme l'illustre le Tableau 11, même si les changements remarqués dans les domaines de facteurs dynamiques entre l'admission et la libération sont significatifs sur le plan statistique, il faut garder en tête qu'avec un échantillon aussi vaste que dans le cas présent, même de petits écarts donnent des résultats statistiquement significatifs. Lorsque le degré de changement a été examiné, on n'a pas remarqué de modification dans l'évaluation des niveaux de besoin pour aucun des domaines, et ce, chez la majorité des délinquants libérés entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. Par exemple, dans le domaine des attitudes, 92,9 % des délinquants présentaient le même niveau de besoins à leur libération qu'à leur admission. La plus grande amélioration se trouve dans le domaine de la toxicomanie, où l'évaluation révélait une amélioration chez 9,3 % des délinquants libérés pour la première fois.

La comparaison des niveaux de risque et de besoins globaux des délinquants à leur admission et à leur libération mène à des résultats similaires (voir Tableau 12).

Notes : Notes :Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

On remarque à l'analyse du Tableau 12 que malgré la présence de changements significatifs sur le plan statistique dans la variation des risques et des besoins évalués à l'admission et à la libération, pour une majorité de délinquants (respectivement 93,5 % et 88,2 %), la cote attribuée au risque et aux besoins n'a pas bougé entre leur admission et leur libération. On ne peut que rester perplexe devant cette proportion élevée de délinquants pour qui l'évaluation du risque, des besoins et des domaines de facteurs dynamiques n'a pas changé entre l'admission et la libération, d'autant plus lorsque l'on tient compte des taux de participation aux programmes et du taux de réussite de ceux ci. Une explication possible serait que les progrès effectués dans le cadre de programmes correctionnels ou d'emploi ne se reflètent pas dans l'évaluation des domaines de facteurs dynamiques.

L'évaluation globale du risque tient notamment compte de facteurs statiques qui ne peuvent être améliorés à la suite d'interventions. Cependant, l'évaluation globale des besoins et des domaines de facteurs dynamiques touche des facteurs dynamiques et devrait par conséquent changer après une intervention. Les rédacteurs du présent rapport d'évaluation n'ont pas pu cerner les raisons expliquant la stabilité de la majorité des cotes, car cette recherche dépassait leur mandat. Trois explications possibles sont néanmoins soumises.

La première explication plausible serait que, bien que les délinquants aient participé à des programmes ciblés selon les facteurs dynamiques qu'ils présentent, ces interventions n'auraient pas suffi à réduire la cote globale liée à ces variables. Toutefois, les résultats d'études précédentes (notamment Nafekh et coll., 2009) et de la présente évaluation indiquent que lorsque les délinquants suivent les programmes correctionnels auxquels ils ont été affectés, cela vient effectivement réduire le risque de révocation comparativement aux délinquants ne l'ayant pas fait. La participation aux programmes correctionnels a donc un effet notable sur la récidive, ce qui devrait, par conséquent, se refléter dans les résultats d'évaluation des domaines de facteurs dynamiques et des besoins globaux.

Une deuxième possibilité serait que les délinquants qui avaient besoin de suivre certains programmes n'ont pas pu le faire et n'ont donc pas vu leurs besoins traités. Une récente évaluation des programmes correctionnels (Nafekh et coll., 2009) a constaté qu'une forte proportion de délinquants répondant aux critères d'admissibilité de certains programmes n'étaient pas aiguillées vers ces mêmes programmes. L'évaluation du PEE (Taylor et coll., 2008) a révélé que 22 % des délinquants chez qui des besoins en matière d'emploi avaient été remarqués n'avaient pris part à aucune activité liée à l'emploi pendant leur incarcération alors que 81 % des délinquants ne présentant pas de besoin particulier dans ce domaine l'avaient fait. Les résultats de la présente évaluation indiquent quant à eux qu'entre 35,6 % et 50,3 % des délinquants affectés à des programmes correctionnels n'avaient pas terminé ces programmes à la date de leur libération. Les conclusions d'une vérification interne du Cadre de surveillance en établissement du SCC (SCC, 2010b) ont aussi fait ressortir un certain nombre d'obstacles nuisant à la participation aux programmes pour délinquants dans les établissements. On peut ainsi lire dans le rapport de vérification que le nombre de jours consacrés à la participation aux programmes était réduit en partie par des questions de logistique liées au transfèrement des délinquants vers les lieux où se donnent les programmes, ce qui rallongeait indûment la durée de ceux ci. D'autres difficultés ont également été soulevées, comme la capacité d'accueil limitée des programmes en établissement, la tendance à accueillir de plus en plus de délinquants purgeant une peine de courte durée (ce qui crée de la pression sur la capacité d'accueil des programmes) et la demande en matière de programmes bilingues et de programmes de formation professionnelle. Le rapport de vérification soutenait que ces obstacles, additionnés à d'autres facteurs, empêchaient les délinquants de terminer les programmes pendant leur incarcération et contribuaient à la libération de délinquants présentant des besoins non traités en matière de programmes.

La troisième explication proposée est que l'absence de changement dans les cotes des besoins globaux et des domaines de facteurs dynamiques serait due au fait que les progrès accomplis en suivant des programmes ne sont pas reportés dans le Suivis du plan correctionnel. En effet, les membres du personnel du SCC participant aux séances de consultation tenues dans le cadre de la présente évaluation ont fait savoir que nombre de sections dans les rapports, et notamment dans le Suivi du plan correctionnel, étaient remplies en recopiant directement les éléments de la version précédente. Tout au long de la peine, le Suivis du plan correctionnel (qui comprend une évaluation des domaines de facteurs dynamiques) ne serait donc pas mis à jour de façon à refléter exactement la réalité. Les membres du personnel ont aussi fait savoir que d'après leur expérience, différents facteurs, et notamment la charge de travail quotidienne, ne permettaient pas de réévaluer les niveaux de besoins après l'évaluation initiale effectuée à l'admission. Ces éléments semblent confirmer le fait que les cotes attribuées au risque global, aux besoins globaux et aux domaines de facteurs dynamiques changent relativement peu entre l'admission et la libération des délinquants.

Voilà donc les trois hypothèses posées pour expliquer le constat voulant que la majorité des délinquants de la cohorte analysée n'avaient connu aucun changement entre les cotes attribuées à l'admission et à la libération relativement à leur niveau de risque global, à leurs besoins globaux et à leurs domaines de facteurs dynamiques. Établir les raisons exactes expliquant cet état de fait dépassait la portée de la présente évaluation. Un examen plus poussé des domaines de facteurs dynamiques serait nécessaire pour comprendre pourquoi il y a aussi peu de changement dans les indicateurs de facteurs dynamiques comparativement aux taux de participation et de réussite des programmes. Néanmoins, à la lumière de cette constatation selon laquelle la majorité des cotes attribuées pour les domaines de facteurs dynamiques restent identiques entre l'admission et la libération, les évaluateurs ont adopté une autre définition opérationnelle de la notion de « besoins en matière de programmes » : ceux-ci sont donc définis comme l'affectation à un programme appartenant à une catégorie donnée de besoins.^{Note de bas de page 22} À partir de cette définition, le Tableau 13 présente, pour chaque secteur de programme, la proportion de délinquants ayant été affectés à un programme au cours de leur incarcération.

Notes : Les données du tableau concernent tous les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. L'affectation à un programme a lieu pendant l'incarcération.

Source : SGD.

On peut remarquer en analysant le Tableau 13 que les délinquants sont le plus souvent affectés à des programmes de prévention de la toxicomanie, qu'ils soient autochtones (67,8 %) ou non (46,9 %) et qu'il s'agisse d'hommes (50,0 %) ou de femmes (58,7 %). Les programmes d'acquisition de compétences psychosociales viennent en deuxième place pour toutes les catégories de délinquants (délinquants autochtones, 30,2 %; délinquants non autochtones, 28,1 %; délinquantes, 15,6 %; délinquants de sexe masculin, 29,2 %).

Diverses recherches ont prouvé que les délinquants bénéficiaient des programmes visant à traiter leurs facteurs criminogènes (voir notamment Andrews et Bonta, 2006) et que le fait de suivre ces programmes facilitait aussi leur réinsertion sociale dans le cadre d'une libération discrétionnaire (p. ex. Nafekh et coll., 2009). Les permissions de sortir jouent aussi un rôle dans la réinsertion sociale des délinquants en leur donnant l'occasion de maintenir des liens familiaux et sociaux et de participer à des activités de réadaptation (SCC, 2010k). De plus, tel qu'il est souligné dans la DC 710-3 : Permissions de sortir et placements à l'extérieur (SCC, 2010f), l'un des buts poursuivis par les permissions de sortir et les placements à l'extérieur est de permettre aux délinquants de prendre part à des activités de traitement visant à réduire le risque de nouvelle infraction. En outre, la réduction de la récidive, en plus d'augmenter la sécurité publique, peut contribuer à aplanir les difficultés économiques et personnelles vécues par le délinquant, sa famille et sa collectivité (p. ex. perte de revenu, séparation de la famille et rupture avec la société résultant de l'incarcération). Tel que mentionné précédemment, les délinquants ayant participé à des programmes correctionnels sont moins susceptibles de retourner derrière les barreaux (voir notamment Nafekh et coll., 2009, ainsi que les constatations de la présente évaluation). Lorsqu'on tient compte de l'évolution de la population carcérale, des tendances en matière de libération et des besoins des délinquants, il est évident que les interventions correctionnelles continuent d'être incontournables.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^O 1 : La continuité des soins est un processus qui débute dès l'admission et se poursuit tout au long de la période d'incarcération, puis pendant la mise en liberté dans la collectivité, et ce, jusqu'à l'expiration du mandat. Diverses lacunes se font ressentir pendant la peine sans un certain nombre de domaines, ce qui nuit à la continuité des services reçus par le délinquant.

Jeter les bases : les interventions correctionnelles en établissement

Le processus par lequel le SCC vise à assurer une réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la société commence moins de cinq jours après le prononcé de la sentence : le délinquant passe alors une évaluation initiale exhaustive qui permet de l'aiguiller vers les programmes et services nécessaires pour répondre à ses besoins en matière de programmes et de sécurité (SCC, 2007a).^{Note de bas de page 23} Les résultats de cette évaluation initiale servent à élaborer le plan correctionnel du délinquant, qui

Le plan correctionnel présente les résultats de l'évaluation initiale et nomme les interventions proposées pour répondre aux besoins cernés au cours de cette évaluation.

L'un des buts des interventions correctionnelles consiste à s'assurer que les délinquants sont gérés et aidés dans le respect de leurs besoins individuels, et en tenant plus particulièrement compte de leurs facteurs criminogènes. La LSCMLC (1992) stipule de surcroît que le SCC

Trois grands types d'interventions correctionnelles sont directement pertinents dans le cadre de la présente évaluation : les programmes correctionnels, les services de santé mentale et les programmes d'emploi. En outre, même si les programmes des permissions de sortir ne sont pas considérés exactement comme des interventions correctionnelles dans la DC 700 :

Interventions correctionnelles (SCC, 2006a), ils sont examinés ici au même titre que les interventions correctionnelles, car ils permettent aux délinquants de participer aux activités de la collectivité, ce qui vient réduire leur risque de récidive. Les sections qui suivent discutent de l'utilité de ces interventions et du recours à celles-ci, de même que des défis particuliers remarqués dans chaque domaine.

Les programmes

Les programmes correctionnel

Même si de nombreux modèles théoriques ont été proposés pour expliquer les comportements criminels, les chercheurs s'entendent pour dire que certains facteurs de besoins sont liés au comportement criminel. Parmi ceux-ci, on peut nommer la présentation par le passé d'un comportement antisocial, une personnalité antisociale, des processus cognitifs antisociaux (pensées, attitudes, croyances, etc.), la fréquentation de personnes antisociales, des problèmes familiaux ou conjugaux, les influences à l'école ou au travail, les passe-temps et loisirs, ainsi que l'abus d'alcool et de drogues (Andrews et Bonta, 2006).^{Note de bas de page 24} Le SCC offre toute une gamme de programmes - les programmes correctionnels - de même que des services pour traiter ces facteurs de délinquance (SCC, 2003).

CONSTATATION N^O 5 : Selon le secteur de programme, de 35,6 % à 50,3 % des délinquants n'ont pas terminé, à leur libération dans la collectivité, le programme qui leur avait été recommandé.

Le Tableau 14 présente le nombre de délinquants qui ont été affectés à un programme, y ont participé, et l'ont terminé pour les cinq secteurs de programme suivants : prévention de la violence, délinquance sexuelle, toxicomanie, violence familiale et compétences psychosociales.

Notes : Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté (discrétionnaire ou d'office) a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

Comme l'illustre le Tableau 14, pour les cinq secteurs de programmes, la majorité des délinquants qui avaient besoin d'un programme particulier ont participé à ce programme pendant leur incarcération. De plus, la majorité des participants (entre 79,0 % et 83,9 %) ont terminé avec succès leur programme avant leur libération. Cependant, lorsqu'on compare le nombre de délinquants ayant terminé avec succès un programme au nombre de délinquants affectés à ce même programme, on remarque qu'entre 35,6 % et 50,3 % des délinquants ne terminent pas le programme auquel ils avaient été affectés avant leur libération dans la collectivité. Ces résultats sont vrais pour les délinquants autochtones comme pour les délinquants non autochtones (voir Tableau 15) et les délinquants de sexe masculin (voir Tableau 16). Dans le cas des délinquantes, les résultats pour les programmes de prévention de la violence familiale n'ont pu être examinés, car aucun programme n'est offert aux délinquantes dans ce domaine. Par ailleurs, un très petit nombre de délinquantes ont été affectées et ont participé aux programmes de prévention de la délinquance sexuelle. Mis à part ces deux exceptions, les résultats pour les délinquantes ressemblaient aussi largement aux résultats des délinquants autochtones, des délinquants non autochtones et des délinquants de sexe masculin.

Notes : Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté (discrétionnaire ou d'office) a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

On remarque à la lecture du Tableau 15 que la majorité des délinquants autochtones (entre 65,6 % et 76,7 %) ayant été affectés à un secteur de programmes donné ont participé aux programmes correspondants, et que la majorité d'entre eux (entre 74,6 % et 82,2 %) les ont terminés avec succès. Cependant, lorsqu'on compare le nombre de délinquants ayant terminé avec succès un programme au nombre total de délinquants affectés à ce même programme, on remarque que seulement 48,9 % à 62,5 % des délinquants autochtones affectés à un programme l'ont terminé avant leur retour dans la collectivité. De la même façon, la majorité des délinquants non autochtones (entre 57,6 % et 77,8 %) présentant un besoin lié à un secteur de programmes particulier ont participé au programme qui leur avait été proposé, et la majorité des participants (entre 74,6 % et 82,2 %) ont terminé leur programme avec succès. Cependant, lorsqu'on compare encore une fois le nombre de délinquants ayant terminé avec succès un programme au nombre total de délinquants affectés à un programme, on constate que seulement 48,5 % à 64,9 % des délinquants non autochtones ayant été affectés à un programme l'ont terminé avant leur libération dans la collectivité.

Notes : Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté (discrétionnaire ou d'office) a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

Comme on peut voir dans le Tableau 16, du côté des délinquants de sexe masculin, la majorité (entre 61,6 % et 77,5 %) des délinquants ayant été affectés à un secteur de programmes particulier ont participé à un programme, et la majorité d'entre eux ont réussi les programmes correspondants (entre 78,8 % et 85,4 %). Cependant, comparativement au nombre total de délinquants affectés à des programmes, seulement 48,6 % à 64,6 % des délinquants de sexe masculin ayant été affectés à un programme l'ont terminé avant leur mise en liberté. Chez les délinquantes, les mêmes constatations s'appliquent aux programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie et d'acquisition de compétences psychosociales. Un nombre très faible de délinquantes (n = 11) ont été affectées à un programme traitant la délinquance sexuelle, et seulement deux d'entre elles l'ont suivi avant leur libération. Comparativement au nombre total de délinquantes affectées à chaque secteur de programmes, on remarque toutefois que seulement 68,3 %, 57,9 % et 69,0 % des délinquantes affectées respectivement aux programmes de prévention de la violence, de prévention de la toxicomanie et d'acquisition de compétences psychosociales ont terminé ces programmes avant leur retour dans la collectivité.

Lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels

En 2009, la Division des programmes de réinsertion sociale a mis en œuvre des lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels (SCC, 2009f) afin de donner priorité aux programmes destinés aux délinquants à risque élevé qui ont des besoins dans les domaines de la violence et de la toxicomanie et de s'assurer que les critères d'aiguillage vers les programmes tenaient compte de la nature de l'infraction commise et des résultats provenant des évaluations effectuées au moyen d'outils actuariels lorsque c'était possible (SCC, 2009g). Conformément à ces lignes directrices, les besoins en matière de programmes sont maintenant déterminés par les résultats obtenus aux évaluations supplémentaires applicables et par l'examen des antécédents criminels du délinquant, tandis que l'intensité des programmes est définie par l'évaluation du niveau de risque effectuée au moyen de l'Échelle d'information statistique sur la récidive, révision 1 (ISR R1), de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS; Porporino, Luciani, Motiuk, Johnston et Mainwaring, 1989) ou de l'échelle STATIQUE 99 (Hanson et Thornton, 1999). Ces outils contiennent surtout des éléments évaluant le risque statique (c. à d. des éléments liés au passé du délinquant et qui normalement ne changent pas). Même si le risque statique est utile pour certains aspects de la gestion des cas, comme les niveaux de surveillance, il donne peu d'information pour orienter les interventions visant à traiter les facteurs criminogènes et les facteurs dynamiques (Andrews et Bonta, 2006).

En plus de donner priorité aux programmes destinés aux délinquants à risque élevé, les lignes directrices sur les programmes proposent d'éviter d'aiguiller les délinquants à faible risque vers les programmes correctionnels, sauf si ceux-ci répondent à des critères bien précis justifiant une dérogation aux lignes directrices (SCC, 2009f). Voici les critères de dérogation :

• Délinquant qui répond aux critères de renvoi en vue d'un maintien en incarcération;^{Note de bas de page 25}
• Délinquant qui présente un risque modéré ou élevé selon l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC; Kropp, Hart, Webster et Eaves, 1995) et qui a déjà, par le passé, commis un acte de violence envers sa conjointe, ou délinquant qui présente un risque modéré ou élevé selon le Questionnaire informatisé sur la toxicomanie (QIT; Kunic et Grant, 2006) et dont la consommation d'alcool ou de drogue a un lien direct avec l'infraction à l'origine de sa peine actuelle; et,
• Délinquant sous surveillance dans la collectivité et dont le risque a augmenté pour passer à modéré ou à élevé.

Telles qu'elles sont conçues, les lignes directrices sur l'aiguillage vers les programmes prévoient la prise en compte à la fois des risques statiques et des risques dynamiques pour déterminer respectivement l'intensité et le type de programme à recommander au délinquant.

CONSTATATION N^O 6 : On observe un écart entre les critères prévus pour aiguiller les délinquants vers les programmes correctionnels nationaux et la mise en œuvre des lignes directrices afférentes.

Dans toutes les séances de consultation réunissant des employés du SCC, peu importe la région, les lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes ont été nommées comme un obstacle important qui empêchait de répondre adéquatement aux besoins des délinquants. Les participants aux groupes de consultation ont précisé que dans la pratique, le risque statique était utilisé pour aiguiller les délinquants vers un programme adéquat, tandis que les risques et les facteurs dynamiques ne servaient pas dans l'affectation aux programmes. Les membres du personnel ont signalé que les délinquants chez qui on remarquait des facteurs criminogènes particuliers n'étaient pas orientés vers les programmes connexes parce que leur risque statique était jugé faible, ce qui, d'après les lignes directrices, les rend inadmissibles aux programmes. Par exemple, un délinquant qui présente des besoins modérés ou élevés après avoir rempli le QIT, mais qui est considéré à faible risque d'après l'ISR-R1, ne sera pas aiguillé vers les programmes de traitement de la toxicomanie. En suivant les lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels, ce délinquant pourrait néanmoins être admissible à un programme de prévention de la toxicomanie d'intensité modérée s'il y a un lien direct entre l'infraction à l'origine de la peine qu'il purge et l'abus d'alcool ou de drogues.

Au cours des séances de consultation, les employés du SCC ont aussi souligné que les lignes directrices étaient limitatives quant à la nature et à l'intensité des interventions possibles, et restreignaient leur capacité à user de leur jugement professionnel pour aiguiller les délinquants vers des programmes pertinents. Les participants aux séances ont laissé entendre que pour toutes sortes de raison, il était possible qu'un délinquant minimise l'ampleur de ses besoins lors de l'évaluation initiale, ce qui peut mener à une sous-évaluation des besoins réels du délinquant. Les membres du personnel ont signalé que dans la pratique, divers facteurs (charge de travail et autres) faisaient en sorte qu'il leur était difficile d'évaluer de nouveau les besoins des délinquants après l'évaluation initiale. Cette affirmation vient confirmer les constatations des évaluateurs comme quoi les domaines de facteurs dynamiques ne sont généralement pas mis à jour entre l'admission et la libération.

Malgré les soins apportés pour que les besoins et les risques présentés par les délinquants soient tous deux pris en compte au moment de les aiguiller vers des programmes, certains délinquants n'ont pas accès aux programmes qui leur conviendraient, ce qui a de multiples conséquences. Par exemple, lors des séances de consultation, les membres du personnel ont fait remarquer que certains besoins devraient être traités en priorité afin d'optimiser l'apprentissage et de préparer les délinquants à se pencher sur d'autres facteurs liés aux crimes qu'ils ont commis. De plus, une récente évaluation des programmes correctionnels du SCC (effectuée avant la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices sur l'aiguillage) a révélé que la participation aux programmes correctionnels pouvait augmenter les chances d'obtenir une libération discrétionnaire et réduire le risque de réincarcération (Nafekh et coll., 2009). Les résultats de la présente évaluation indiquent également que la participation à ces programmes aide à obtenir une libération discrétionnaire.

Services de santé mentale

CONSTATATION N^O 7 : On rencontre des difficultés lorsque vient le temps d'évaluer et d'identifier chez les délinquants les troubles de santé mentale et de développement ainsi que les autres besoins sur le plan cognitif, ce qui a des répercussions sur les services offerts aux délinquants en établissement et dans la collectivité.

En 2007, le SCC a lancé l'ISME, qui prévoit l'utilisation de SIDTMEI, l'offre de soins primaires de santé mentale ainsi que la formation et le perfectionnement professionnel des employés du SCC sur les questions de santé mentale.^{Note de bas de page 26} Le SIDTMEI est un instrument d'autoévaluation conçu pour aider à repérer les besoins en santé mentale présents à l'admission et ainsi aiguiller les délinquants vers des évaluations psychologiques subséquentes appropriées. Des équipes spécialisées en soins primaires de santé mentale ont été intégrées aux établissements offrant des services en santé mentale. L'ISME a pour but de contribuer à l'identification rapide des besoins en santé mentale, de mieux intégrer les besoins et services en santé mentale dans les plans correctionnels et de sensibiliser et informer le personnel sur les questions de santé mentale afin qu'il puisse plus aisément repérer les délinquants qui présentent des besoins en santé mentale et mieux interagir avec eux.

L'ISME a été lancée en 2007, mais il a fallu attendre février 2008 pour qu'une première version papier du SIDTMEI soit mise à l'essai dans le cadre d'un projet pilote. Par la suite, la version électronique du SIDTMEI a été mise à l'essai à divers endroits à partir de juin 2009, et le déploiement à grande échelle du système était prévu pour juin 2010. Les projets pilotes n'ont eu cours que dans des centres régionaux de réception, des établissements pour femmes et certains établissements de la région des Prairies (voir les lignes directrices sur le SIDTMEI, SCC, 2009e). Seuls les délinquants nouvellement admis font cette évaluation,^{Note de bas de page 27} ce qui signifie que ce projet n'a pas de répercussions directes sur l'identification des besoins en santé mentale des délinquants en train de purger leur peine dans les établissements où le projet pilote s'est déroulé et dans les autres établissements.

Une évaluation exhaustive de l'ISME doit être effectuée à partir de juin 2011. Une étude récente qui portait notamment sur la mise en œuvre du projet pilote du SIDTMEI a néanmoins révélé que 38,4 % des délinquants de sexe masculin nouvellement admis en établissement déclaraient spontanément vivre une détresse psychologique importante (Stewart et coll., 2010). Cette proportion dénote probablement une sous-estimation de la prévalence des problèmes de santé mentale chez les délinquants sous responsabilité fédérale; en effet, Stewart et ses collègues ont observé que la fréquence des besoins en matière de santé mentale chez les détenus de sexe masculin révélée par l'indicateur de problèmes de santé mentale de l'EID était 33 % plus élevée que la fréquence des besoins en matière de santé mentale décelés chez les délinquants de sexe masculin à leur admission au moyen du SIDTMEI.^{Note de bas de page 28}

À l'heure actuelle, nous ne détenons pas de données normalisées fiables pour déterminer l'étendue des besoins en santé mentale de tous les délinquants sous responsabilité fédérale (délinquants nouvellement admis et délinquants déjà derrière les barreaux). L'évaluation de l'ISMC avait déjà souligné que l'absence d'outils fiables pour identifier rapidement les délinquants ayant des problèmes de santé mentale était un facteur pouvant expliquer pourquoi certains délinquants ayant des problèmes de santé mentale n'étaient pas aiguillés vers les services de santé mentale. Même si le SIDTMEI et d'autres mécanismes ont été mis en place pour arriver à repérer plus rapidement les besoins en matière de santé mentale chez les détenus (p. ex. conformément au plan d'action de la gestion visant à réagir aux recommandations faites par les évaluateurs, dans le cadre de l'ISME, les membres du personnel qui travaillent dans les établissements ont reçu de la formation sur la santé mentale et de nouveaux professionnels de la santé mentale ont été embauchés), il se peut que certains besoins en santé mentale chez les délinquants incarcérés soient encore sous-diagnostiqués ou non repérés.

Un diagnostic en temps opportun des troubles de santé mentale et des troubles d'apprentissage est nécessaire si l'on veut aiguiller les délinquants vers les programmes et services appropriés. En outre, selon le principe de réceptivité pour des interventions correctionnelles efficaces, les programmes offerts devraient être adaptés au style d'apprentissage, au degré de motivation, aux compétences et aux forces des délinquants (Andrews, Zinger et coll., 1990). La DC 726 : Programmes correctionnels (SCC, 2003), indique aussi que les programmes correctionnels devraient respecter le principe de la réceptivité. Un délinquant qui a des troubles de santé mentale, de développement ou d'apprentissage non diagnostiqués aura plus de mal à participer à son plan correctionnel.

La plupart des employés du SCC et des partenaires communautaires qui ont participé aux séances de consultation ont indiqué travailler avec des délinquants souffrant de problèmes de santé mentale (employés du SCC : 90 %, n = 250; partenaires communautaires : 84 %, n = 56). Les employés du SCC ont fait savoir que la pénurie de professionnels en santé mentale réduisait la capacité du SCC à identifier rapidement les problèmes de santé mentale et les troubles d'apprentissage et réduisait les chances que l'offre de services appropriés soit prévue dans le plan correctionnel. Ils ont aussi fait remarquer que selon leur expérience, les délinquants qui avaient des troubles de santé mentale, de développement ou d'apprentissage non diagnostiqués étaient une source de problèmes dans les activités de groupe. En effet, ils demandent plus d'attention que les autres membres du groupe et mobilisent indûment les intervenants, ou encore perturbent la séance et nuisent à l'apprentissage des autres membres du groupe. Les délinquants présentant des TCAF sont particulièrement difficiles à gérer, car il n'est pas possible de répondre adéquatement à leurs besoins particuliers en matière d'apprentissage et de programmes dans un contexte d'apprentissage en groupe. Enfin, les employés du SCC ont signalé que ces personnes ayant des besoins spéciaux étaient moins enclines à donner leur consentement éclairé pour les évaluations (qui permettraient de diagnostiquer ou d'identifier les problèmes de santé mentale) et les traitements.

D'après les employés du SCC, au-delà des problèmes liés à l'évaluation et au diagnostic, il est également difficile pour les délinquants atteints de troubles mentaux de suivre des programmes parce qu'ils passent beaucoup de temps en isolement. Le Comité d'examen du SCC (2007) rapportaient que les délinquants ayant des besoins en santé mentale recevaient peu de soins jusqu'à ce qu'ils atteignent un niveau critique en raison du nombre limité de psychologues dans les établissements et du délai avant qu'une évaluation du risque en vue des audiences de libération conditionnelle soit effectuée. En outre, vu leur incapacité à fonctionner au sein de la population carcérale générale, les délinquants ayant des besoins en santé mentale finissent souvent en isolement préventif. Une étude effectuée par Zinger et Wichmann (1999) a révélé que les délinquants de sexe masculin placés en isolement et y passant au moins 60 jours souffraient davantage de problèmes de santé mentale que les délinquants de sexe masculin en général. Plus précisément, même si ces deux groupes étaient identiques sur le plan des domaines de facteurs dynamiques, les délinquants mis en isolement présentaient davantage de symptômes d'un état dépressif et plus de signes d'anxiété. Les délinquants placés en isolement vivaient aussi plus de problèmes psychosociaux que les délinquants n'ayant pas été mis en isolement.

Au cours des séances de consultation tenues dans le cadre de la présente évaluation, des employés du SCC ont fait savoir qu'il était difficile d'offrir des services de santé mentale en établissement, en partie en raison des ressources limitées. L'ISME prévoit notamment l'offre de soins primaires de santé mentale dans les établissements. D'après le plan d'action de la gestion rédigé à la suite de l'évaluation de l'ISMC, depuis décembre 2009, les postes de 119,5 des 125 employées à temps plein prévus pour l'ISME (personnel de bureau compris) sont dotés d'un océan à l'autre, et des contrats ont été signés pour que des services de santé mentale soient offerts dans les établissements. Comme la mise en œuvre de l'ISME est encore récente, il n'était pas possible, au moment d'écrire ces lignes, de déterminer si ces ressources en santé mentale suffisaient pour répondre aux besoins des délinquants. Cependant, au cours des séances de consultation tenues dans le cadre de la présente évaluation, des employés du SCC ont parlé d'une pénurie de professionnels de la santé mentale qui limitait les capacités du SCC à repérer les problèmes de santé mentale chez les délinquants.

Par ailleurs, toujours selon les employés du SCC, la disponibilité et l'accessibilité des services de santé mentale dans la collectivité variaient. Le financement initial de l'ISMC prévoyait l'embauche de spécialistes de la santé mentale pour 16 établissements dans la collectivité. L'évaluation de l'ISMC a révélé que même si les établissements où l'ISMC avait été mise en œuvre se trouvaient dans des régions où la proportion de délinquants surveillés dans la collectivité était élevée, plusieurs endroits, notamment Montréal, Ottawa, Saskatoon et Victoria, comptaient aussi une forte proportion de délinquants ayant des besoins en santé mentale (Allegri et coll., 2008). Allegri et ses collègues recommandaient d'envisager offrir les services liés à l'ISMC à ces endroits. Selon le plan d'action de la gestion produit en réponse aux recommandations de cette évaluation, la décision d'élargir les services a été reportée jusqu'à ce que certaines décisions de financement soient prises. Depuis, un financement supplémentaire sur cinq ans a été accordé à l'ISMC. On s'attend donc à ce que des discussions aient lieu et que des décisions soient prises à l'égard de l'expansion de l'ISMC à d'autres sites, conformément au plan d'action de la gestion produit en réponse à cette évaluation.

Les employés du SCC ont aussi signalé avoir beaucoup de mal à faciliter la réinsertion sociale et à assurer la continuité des services de santé mentale pour les délinquants souffrant de TCAF, car il n'y a pas d'infrastructure adéquate dans la collectivité pour travailler adéquatement avec ces délinquants. On remarque effectivement que les employés du SCC et les partenaires communautaires qui ont reçu une formation en santé mentale dans le cadre de l'ISMC demandent fréquemment, entre autres choses, une formation supplémentaire sur les TCAF (Allegri et coll., 2008). Les résultats de l'évaluation de l'ISMC font aussi état des capacités limitées de répondre dans la collectivité aux besoins des délinquants ayant des besoins en santé mentale et d'autres difficultés comme des troubles de développement et des problèmes de toxicomanie. Selon le plan d'action de la gestion préparé en réponse à l'évaluation de l'ISMC, deux initiatives de formation supplémentaires ont été élaborées, l'une portant sur les TCAF et l'autre sur les interventions efficaces auprès des délinquants atteints de troubles mentaux. Toujours selon ce plan d'action de la gestion, des activités communautaires de renforcement des capacités sont aussi régulièrement organisées maintenant.

Emploi

CONSTATATION N^O 8 : La majorité des délinquants qui avaient des besoins modérés ou manifestes en matière d'emploi ont participé à l'un des principaux programmes d'emploi ou ont profité des affectations de travail du SCC offertes en établissement. Le fait de participer à des activités en lien avec un emploi a été bénéfique. Toutefois, des problèmes de continuité entre l'établissement et la collectivité quant aux services d'emploi ont été relevés.

Les études prouvant qu'une forte proportion de délinquants ont des besoins dans le domaine de l'emploi ne manquent pas (p. ex. Boe, 2005; Brews et coll., 2010; Delveaux et coll., 2005; Didenko et coll., 2010; Taylor et coll., 2008). Tout comme Taylor et ses collègues (2008), nous avons pour notre part remarqué en examinant l'échantillon des délinquants libérés entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010 que 59,0 % d'entre eux avaient des difficultés plus ou moins grandes dans le domaine de l'emploi à leur admission en établissement, et que 58,3 % présentaient encore des difficultés semblables à leur libération. De plus, lorsqu'on compare les délinquantes aux délinquants de sexe masculin, on remarque que la proportion de délinquantes ayant des difficultés plus ou moins élevées dans le domaine de l'emploi à leur libération est considérablement plus élevée.

Le SCC donne de nombreuses occasions aux délinquants de développer pendant qu'ils purgent leur peine des compétences liées à l'emploi et à l'employabilité pouvant être mises en pratique et servir dans diverses activités quotidiennes (compétences fondamentales, compétences en gestion personnelle, aptitudes au travail d'équipe, etc.). Dans les établissements, les activités liées à l'emploi comprennent les programmes d'emploi clés (p. ex. formation professionnelle et acquisition de compétences relatives à l'employabilité, comme le PNCE) et les affectations à un emploi au sein du SCC (p. ex. tâches dans l'établissement, comme le nettoyage). Ces activités contribuent conjointement à faciliter la réinsertion sociale des délinquants dans la collectivité en leur permettant d'acquérir des compétences et une expérience d'emploi utiles.

Les rapports d'évaluation précédents sur le sujet ont constaté que la majorité des délinquants chez qui des besoins en matière d'emploi avaient été identifiés avaient participé à des activités professionnelles (p. ex. programmes d'emploi clés et affectations à un emploi au sein du SCC) et que la majorité des délinquants ayant participé à un programme d'emploi clé (p. ex. PEE ou PNCE) avaient terminé ce programme (Taylor et coll., 2008; Didenko et coll., 2010). En outre, la participation à divers programmes d'emploi et d'employabilité peut aussi être associée à une plus grande chance d'obtenir un emploi dans la collectivité (Taylor et coll., 2008; Brews et coll., 2010) ainsi qu'à une baisse du taux de réincarcération (Brews et coll., 2010).

L'évaluation du PNCE effectuée en 2010 par Didenko et ses collègues et l'évaluation de l'initiative des CEC effectuée en 2010 par Brews et ses collègues ont révélé la présence de lacunes dans le continuum des services liés à l'emploi. Par exemple, Didenko et ses collègues ont noté l'absence de lien officiel entre le PNCE et les services et occasions d'emploi dans la collectivité (comme les CEC), et ce, même si le PNCE fait partie d'un continuum menant à l'emploi qui prend racine en établissement et se poursuit dans la collectivité. Brews et ses collègues ont aussi remarqué que même si la plupart des coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité et des membres du personnel des établissements (c. à d. les agents de libération conditionnelle, les agents de programmes, les surveillants au travail et les instructeurs d'atelier) qualifiaient d'importante la bonne communication entre ces deux groupes, les coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité évaluaient le niveau réel de communication avec les membres du personnel en établissement comme étant élevé entre 20 % et 60 % du temps. Comme la participation à l'initiative des CEC du SCC est associée à une augmentation des chances d'obtenir un emploi et à une diminution du taux de réincarcération, Didenko et ses collègues ont recommandé que des liens officiels soient établis entre le PNCE et les services d'emploi offerts dans la collectivité, car la création de liens de ce genre risque de profiter aux délinquants.

Permissions de sortir et programmes de placement à l'extérieur

Tel qu'il est établi dans la LSCMLC (1992), le SCC peut accorder aux délinquants des permissions de sortir de l'établissement. Il existe deux types de permissions sortir : la permission de sortir avec escorte (PSAE) et la permission de sortir sans escorte (PSSE). La LSCMLC confère aussi au SCC le droit d'autoriser des placements à l'extérieur de délinquants. On définit le placement à l'extérieur comme

D'après la DC 710-3 : Permissions de sortir et placements à l'extérieur (SCC, 2010f), l'un des objectifs visés par les permissions de sortir^{Note de bas de page 29} et les placements à l'extérieur est de « fournir aux délinquants des occasions d'entretenir des liens avec leur famille et avec la collectivité, et de se prévaloir d'activités de réadaptation, d'emploi ou à caractère personnel et culturel en vue de les réinsérer dans la collectivité et d'accroître la sécurité publique » (art. 1).

CONSTATATION N^O 9 : Les employés du SCC et les délinquants rencontrés en entrevue ont fait savoir que les permissions de sortir favorisaient une réinsertion sociale réussie dans la collectivité. Malgré cela, le nombre de permissions de sortir accordées aux délinquants a diminué depuis dix ans.

Au cours de la dernière décennie, le nombre de PSAE, de PSSE et de placements à l'extérieur a baissé (Sécurité publique Canada, 2010a; voir la Figure 5).

Source : Figure tirée d'Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (p. 97), par Sécurité publique Canada, 2010a, Ottawa (Ont.) : Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Entre 2000-2001 et 2009-2010, le nombre total de placements à l'extérieur a diminué de 69 % (il est passé de 686 à 212). Au cours de la même période, le nombre total de PSSE et de PSAE a diminué de 64 % (de 1 089 à 389) et 31 % (de 3 142 à 2 182) respectivement.^{Note de bas de page 30} Lorsqu'on examine notre échantillon de délinquants ayant bénéficié d'une première mise en liberté entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010, on remarque que 57 % (n = 13 849) des délinquants ont reçu au moins une PSAE, 5 % (n = 1 123) ont eu au moins une fois une PSSE, et 3 % (n = 795) ont bénéficié au moins une fois d'un placement à l'extérieur.^{Note de bas de page 31} Parmi les délinquants qui ont profité d'une forme ou l'autre de permission de sortir, la médiane pour le nombre de PSAE, de PSSE et de placements à l'extérieur était respectivement de
3 (écart type de 46,907), 6 (écart type de 20,584) et 2 (écart type de 6,548).^{Note de bas de page 32} Le Tableau 17 résume les données liées au nombre de permissions de sortir accordées par type de mise en liberté.

Note : Les analyses ont été effectuées sur un échantillon de délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010. Les permissions de sortir rapportées dans la publication de Sécurité publique Canada (2010a) ne tiennent pas compte des permissions de sortir (avec ou sans escorte) pour raison médicale, tandis que le présent tableau en tient compte.
Source : SGD.

Comme on peut le constater à la lecture du Tableau 17, la plupart des délinquants mis en liberté pour la première fois n'ont jamais bénéficié d'une permission de sortir sans escorte ni d'un placement à l'extérieur (95 %, n = 21 730 et 97 %, n = 22 052 respectivement). Cependant, parmi les délinquants ayant bénéficié d'une PSSE ou d'un placement à l'extérieur, la proportion de délinquants ayant bénéficié d'une libération discrétionnaire plutôt que d'une libération d'office est nettement plus élevée (χ²(1) = 167,945, p < 0,001 et χ²(1) = 97,039, p < 0,001 pour les PSSE et les placements à l'extérieur respectivement). Les délinquants ayant bénéficié d'une libération discrétionnaire étaient aussi susceptibles d'avoir eu une permission de sortir avec escorte que le contraire. Cependant, les délinquants ayant plutôt été libérés d'office étaient plus susceptibles d'avoir eu au moins une PSAE (63 % c. 37 %, χ²(1) = 348,089, p < 0,001) que les délinquants ayant bénéficié d'une libération discrétionnaire. L'un dans l'autre, en plus d'être libérés sans avoir pu profiter d'une libération conditionnelle, les délinquants libérés d'office avaient moins d'occasions de retourner temporairement dans la collectivité grâce à des permissions de sortir avant leur date de libération d'office.

La majorité (87 %;n = 89) des délinquants interviewés qui avaient profité de PSAE, de PSSE ou de placements à l'extérieur ont indiqué que ces expériences les avaient aidés dans leur transition entre l'établissement carcéral et la collectivité. Pour être plus précis, 66 % (n = 60) d'entre eux ont indiqué que les permissions de sortir leur avaient permis de se créer des repères dans la collectivité alors que les autres ont trouvé que cela leur avait donné l'occasion de créer des liens avec les ressources communautaires (52 %;n = 47), des employeurs (32 %;n = 29) ou des membres de leur famille (27 %;n = 25; voir le tableau B3 en annexe). En outre, 34 % (n = 31) ont déclaré que les permissions de sortir les avaient aidés à gérer l'angoisse liée au retour dans la collectivité.

La DC 710-3 : Permissions de sortir et placements à l'extérieur (SCC, 2010f), la DC 566-6 : Escortes de sécurité (SCC, 2009c) et la DC 566-5 : Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité (SCC, 2001) précisent qui peut agir comme escorte pour des motifs liés ou non à la sécurité. Si seuls les membres du personnel du SCC et les agents de la force publique peuvent agir comme escortes de sécurité dans les cas nécessitant du matériel de contrainte (SCC, 2009c), un directeur d'établissement peut autoriser des personnes qui ne travaillent pas pour le SCC à agir comme escortes pour des motifs non reliés à la sécurité, à condition que ces personnes aient suivi une formation conformément aux normes nationales (SCC, 2001). D'après certains membres du personnel ayant participé aux séances de consultation, certains établissements et CCC ont utilisé cette possibilité en recrutant des citoyens pour agir comme accompagnateurs bénévoles et escorter les délinquants bénéficiant d'une permission de sortir.

Accès aux programmes et services dans la collectivité

Pendant les séances de consultation avec les membres du personnel, ces derniers ont fait savoir qu'ils éprouvaient des difficultés à recruter des délinquants pour les programmes correctionnels dans la collectivité parce que les délinquants doivent assurer la gestion de leurs besoins fondamentaux (logement, emploi, etc.) lorsqu'ils sont dans la collectivité. D'après les membres du personnel, le modèle de prestation de programmes dans la collectivité est fondé sur celui des milieux carcéraux et ne tient donc pas compte des différences de priorité des délinquants entre ces deux milieux. Le personnel du SCC et les partenaires communautaires ont indiqué au cours des séances de consultation qu'à leur avis, les délinquants devraient terminer les programmes correctionnels de base dans les établissements lorsqu'ils en ont le temps et que ces programmes sont disponibles. Toutefois, une fois dans la collectivité, les délinquants doivent gérer des priorités conflictuelles (logement, emploi, participation à des programmes, respect des exigences liées à la surveillance, etc.). D'après le personnel du SCC, face à ces priorités, beaucoup de délinquants perdent toute motivation à participer aux programmes abordant les facteurs criminogènes. De plus, même si 73 % (n = 72) des délinquants rencontrés en entrevue dans la collectivité ont indiqué n'éprouver aucune difficulté à gérer leur temps dans la collectivité, 15 % (n = 15) ont dit éprouver quelques difficultés en la matière, et 11 % (n = 11) avoir énormément de mal à s'en sortir. En outre, 64 % (n = 62) des délinquants rencontrés en entrevue dans la collectivité ont dit qu'ils aimeraient être aiguillés vers des programmes ou services dans la collectivité; 30 % (n = 29) ont dit que certains obstacles étaient venus nuire à leur participation à des programmes (p. ex. liste d'attente, n = 6; horaire conflictuel avec le travail, n = 5). Les membres du personnel ont aussi relevé comme explication la présence d'autres priorités (recherche d'un emploi ou d'un logement, par exemple) ayant préséance sur la participation à un programme,^{Note de bas de page 33} notamment du fait qu'il demeure d'une première importance de combler les besoins fondamentaux si l'on veut faciliter la réinsertion sociale des délinquants.

CONSTATATION N^O 10 : L'accès aux programmes et services dans la collectivité varie d'un endroit à l'autre, ce qui nuit à la continuité des services entre l'établissement et la collectivité.

Comme il a été mentionné dans la section « Limites », aucune donnée quantitative n'était disponible pour les programmes dans la collectivité. Cependant, d'après les employés du SCC et les partenaires communautaires rencontrés pendant les séances de consultation, la disponibilité et l'accessibilité des programmes varient d'une collectivité à l'autre. Dans certaines régions, il est nécessaire de compter sur les programmes et services offerts par les partenaires communautaires ou d'autres instances gouvernementales (municipalités, provinces ou territoires, autres ministères fédéraux). Par exemple, les fonds consacrés à l'ISMC ont été redirigés vers 16 établissements communautaires du Canada. Même s'il s'agissait généralement d'endroits où on remarque une forte concentration de délinquants présentant des besoins en matière de santé mentale, certaines villes comme Montréal, Ottawa, Saskatoon et Victoria n'ont pas profité de ce financement alors qu'on y trouve aussi une forte concentration de délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale. Si l'on se fie à la plus récente mise à jour du plan d'action de la gestion produit pour donner suite aux recommandations du rapport d'évaluation de l'ISMC (mars 2010), les régions continueront d'élargir l'offre de services de santé mentale dans la collectivité en signant des contrats à cet effet là où on trouve une forte proportion de délinquants présentant des besoins en matière de santé mentale.

Environ la moitié des employés du SCC et des fournisseurs de services qui ont répondu à un questionnaire distribué dans le cadre de l'évaluation du Programme communautaire de maintien des acquis (PCMA; Luong et coll., 2010) ont indiqué que le PCMA n'avait pas eu pour effet d'améliorer l'accessibilité des programmes dans les régions éloignées. Le taux de participation au PCMA était néanmoins bien plus élevé dans les régions éloignées que dans les centres urbains (48 % contre 38 %). Luong et ses collègues (2010) ont remarqué que le taux de réussite du PCMA était beaucoup plus bas que le taux de réussite des programmes communautaires spécialisés de maintien des acquis (49 % contre 60 %). La participation au PCMA a néanmoins des répercussions positives tant sur les délinquants autochtones que les délinquants non autochtones puisque les deux groupes étaient moins susceptibles de retourner derrière les barreaux que les délinquants n'ayant pas suivi ce programme.

L'évaluation de l'initiative des CEC (Brews et coll., 2010) a établi qu'on trouvait des CEC dans 30 des 75 grandes villes du Canada; cependant, le nombre de coordonnateurs de l'emploi dans chaque ville ne semble pas fixé en fonction de la population locale. Brews et ses collègues ont souligné qu'il faudrait examiner les ressources affectées aux CEC afin de s'assurer qu'un nombre suffisant de coordonnateurs s'y trouvent et pour éventuellement offrir ces services dans d'autres régions. D'après la mise à jour du plan d'action de la gestion produit en réponse à l'évaluation de l'initiative des CEC (mise à jour d'avril 2010), tous les postes contractuels des CEC se trouvant dans la région du Pacifique ont pris fin en 2010-2011. En outre, le financement offert par CORCAN aux services des CEC de la région du Québec a aussi pris fin.

Au cours des discussions avec les groupes de consultation, les employés du SCC et les partenaires communautaires ont souligné les avantages que procuraient les programmes et services des partenaires communautaires et le rôle important qu'ils jouaient dans la réussite de la transition vers la collectivité et de la réinsertion sociale des délinquants. Les programmes qui ne sont pas gérés par le SCC permettent aux délinquants de répondre à leurs besoins en matière de programmes en l'absence de fréquentations ayant une influence négative sur eux (p. ex. d'autres délinquants sous responsabilité fédérale), ce qui peut contribuer à la réussite de leur mise en liberté. Certains programmes offerts par des organismes autres que le SCC sont offerts dans des collectivités où les programmes du SCC ne sont pas accessibles (campagne, collectivités autochtones, etc.). Les partenaires communautaires et les autres intervenants peuvent aussi offrir aux délinquants des programmes et services au-delà de la DEM, moment où ils perdent accès aux services du SCC. Selon les employés du SCC, il serait intéressant, afin d'assurer la continuité des services lorsque le choix de programmes du SCC dans la collectivité est limité, que les délinquants présentent des besoins particuliers ou que le temps passé sous la responsabilité du SCC est limité, d'aiguiller les délinquants libérés peu de temps avant la DEM vers des programmes locaux offerts par les partenaires communautaires et les autres intervenants.

Les employés du SCC ont fait savoir qu'au moment où la présente évaluation a été effectuée, on remarquait une pénurie de programmes et services offerts par les partenaires communautaires et qu'il faudrait donc améliorer l'engagement avec les organismes communautaires. Les employés du SCC tout comme les partenaires communautaires ont mentionné qu'il faudrait reconnaître davantage la valeur de ces programmes et services afin qu'ils soient mieux soutenus par le SCC. Cette situation pourrait être difficile à modifier puisque les lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels stipulent que « l'aiguillage vers des programmes locaux ou régionaux non accrédités ou non normalisés ou encore vers un counseling individuel ne remplace pas l'aiguillage vers un programme correctionnel national et ne doit pas être effectué quand il existe un programme correctionnel accrédité ou normalisé qui cible les besoins du délinquant » (SCC, 2009f, p.5). De plus, la DC 726 : Programmes correctionnels (SCC, 2003) ne parle pas d'avoir recours à des programmes locaux ou régionaux non accrédités ou non normalisés.

Dans le cadre de la présente évaluation, la majorité (68 %;n = 183) des délinquants interviewés ont, de leur propre initiative, identifié l'accès aux programmes et services appropriés comme une des choses les plus importantes pouvant être faites par le SCC pour s'assurer que les délinquants réintègrent la collectivité avec succès. Les autres éléments importants mentionnés par les délinquants rencontrés en entrevue sont l'emploi et la formation professionnelle (36 %;n = 98), le soutien, la motivation et l'encouragement (31 %;n = 83), les occasions de transition graduelle dans la collectivité (19 %;n = 52), la rédaction d'un plan libératoire complet (19 %;n = 52) et l'intégration des pratiques culturelles/spirituelles dans les plans correctionnels (6 %;n = 16).

Programmes correctionnels intégrés

CONSTATATION N^O 11 : Les séances de consultation avec les employés du SCC ont révélé qu'il se pourrait que la nouvelle génération de programmes du SCC soit mal adaptée aux besoins individuels des délinquants.

Auparavant, le SCC utilisait un modèle à programmes correctionnels multiples réunissant divers programmes spécialisés conçus pour répondre à des besoins particuliers. Les délinquants ayant des besoins multiples devaient alors participer à plusieurs programmes, chacun d'entre eux étant adapté à un besoin particulier. Ce modèle pose certains problèmes, notamment en ce qui a trait à l'affectation des finances et des ressources, à l'accès aux programmes et à la capacité à réagir à l'évolution du profil des délinquants (SCC, 2010j). En vue de régler ces problèmes et de soutenir les priorités stratégiques du SCC, celui-ci a approuvé, en septembre 2008, la mise en œuvre du MPCI pour les délinquants de sexe masculin; un programme pilote a donc été lancé dans la région du Pacifique en janvier 2010 (SCC, 2010m). Le MPCI pour délinquants de sexe masculin est composé de trois programmes distincts : le programme multicibles, le programme multicibles pour Autochtones et le programme pour délinquants sexuels. Puisque plusieurs délinquants sous responsabilité fédérale ont des besoins dans plus d'un domaine de besoin, le MPCI cherche à cibler les multiples besoins des délinquants afin d'y répondre de manière holistique. Ce nouveau modèle prévoit aussi une intervention préparatoire fondée sur les compétences à l'évaluation initiale, des programmes de maintien des acquis en établissement et dans la collectivité pour les trois groupes de délinquants et des modules sur la motivation revenant tout au long du continuum du MPCI pour fournir un soutien supplémentaire aux délinquants et favoriser l'engagement dans les programmes correctionnels.

Le MPCI intègre une version révisée du PCMA (Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, échange personnel, 4 mars 2011) - un programme de suivi dans la collectivité qui visait à l'origine un ensemble de besoins plus génériques -, mais le premier PCMA a en fait été mis en œuvre sur dix sites pilotes en 2003. La participation à ce programme a progressivement augmenté jusqu'en 2007-2008 avant de connaître une augmentation de 135 % entre 2007-2008 et 2008-2009 (Luong et coll., 2010). Depuis mars 2008, le PCMA est devenu l'intervention privilégiée dans la collectivité à titre de programme de suivi pour la prévention des rechutes et la maîtrise de soi pour tous les programmes du SCC (à l'exception des programmes pour délinquants sexuels; note de service du 7 mars 2008, p. 1 et 3).^{Note de bas de page 34} Depuis juin 2009, les délinquants qui terminent un programme correctionnel et qui présentent une cote de risque modérée ou élevée sont admissibles au PCMA (SCC, 2009f).

Le PCMA a été évalué dans le cadre de l'évaluation des programmes correctionnels (Nafekh et coll., 2009) et, plus récemment, par Luong et ses collègues (2010). Nafekh et ses collègues ont constaté que les participants au PCMA étaient moins susceptibles d'être réincarcérés que les délinquants d'un groupe témoin n'ayant pas suivi ce programme. Luong et ses collègues sont également parvenus à cette conclusion, mais ils ont aussi effectué des analyses supplémentaires pour vérifier l'efficacité relative du PCMA comparativement à d'autres programmes spécialisés de maintien des acquis dans la collectivité. Ils ont constaté que les programmes spécialisés de maintien des acquis visant à prévenir la toxicomanie et la violence familiale étaient plus efficaces que le PCMA pour les délinquants non autochtones. Pour être plus précis, les délinquants non autochtones ayant participé à des programmes de maintien des acquis dans la collectivité visant à prévenir la toxicomanie étaient 0,73 fois moins susceptibles d'être réincarcérés que les délinquants non autochtones ayant participé au PCMA. Par ailleurs, les délinquants non autochtones ayant participé à des programmes spécialisés de maintien des acquis dans la collectivité visant à prévenir la violence familiale étaient quant à eux 0,35 fois moins susceptibles d'être réincarcérés que les participants au PCMA. Dans les deux cas, seuls les délinquants pour qui des besoins avaient été identifiés dans les domaines de la toxicomanie ou de la violence familiale ont été considérés. Chez les délinquants autochtones, aucune différence n'a été observée entre les participants au PCMA et les participants à des programmes spécialisés de maintien des acquis visant à prévenir la toxicomanie en ce qui concerne le risque de retourner derrière les barreaux. La petite taille de l'échantillon de délinquants autochtones ayant participé au programme spécialisé de maintien des acquis visant à prévenir la violence familiale invalide toute analyse comparative.

Si l'on se fie aux séances de consultation réunissant des membres du personnel du SCC qui ont été tenues dans le cadre de la présente évaluation, les programmes intégrés comme le PCMA et le MPCI présentent certains avantages par rapport aux programmes spécialisés. Les délinquants qui ont des besoins non liés au crime commis ou devenant apparents en cours de peine seulement peuvent quand même accéder à des programmes visant à répondre à certains de ces besoins. Les programmes seraient aussi particulièrement bénéfiques lorsqu'on tient compte des difficultés associées à la réévaluation des besoins des délinquants ou aux motifs requis pour déroger des lignes directrices sur l'aiguillage vers les programmes. Par ailleurs, une fois un programme correctionnel terminé, les délinquants ne peuvent participer à un programme d'intensité équivalente ou plus faible dans un même secteur de programme (SCC, 2009f). Le PCMA offre donc un suivi aux délinquants par l'intermédiaire des programmes d'intervention ou de maintien des acquis.

Les membres du personnel ont également nommé un certain nombre de problèmes liés aux modèles de programme intégrés, le plus important étant qu'ils ne tiennent pas compte des différences individuelles chez les délinquants ou les groupes de délinquants. De plus, ils ont rapporté qu'il pouvait parfois être préférable de s'occuper de certains besoins avant d'autres et que cela n'était pas possible avec le modèle de programme intégré. Enfin, les modèles de programme intégrés pourraient échouer à répondre adéquatement aux besoins des délinquants ayant des besoins modérés ou élevés dans plus d'un domaine.

Le PCMA et les programmes dans la collectivité du MPCI^{Note de bas de page 35} ont aussi la particularité de pouvoir accueillir en tout temps de nouveaux participants, ce qui, selon les membres du personnel du SCC, présente à la fois des avantages et des inconvénients. D'un côté, cela réduit les listes d'attente, permet d'éviter d'annuler des programmes en raison d'un faible taux d'inscription, réduit le temps écoulé entre la date de début d'un programme et sa fin, et permet aux délinquants de terminer rapidement les programmes qu'ils doivent suivre. Toutefois, d'un autre côté, cette façon de faire peut nuire à la dynamique de groupe si sa mise en œuvre ne se fait pas de manière structurée et réfléchie. Plus précisément, les membres du personnel du SCC ont signalé qu'il était difficile avec cette méthode d'instaurer un climat de confiance, de partage et d'ouverture dans le groupe et qu'elle offrait peu d'occasion aux délinquants d'aborder des problèmes plus spécifiques. Il est plus facile dans un groupe fermé de créer un environnement incitant à s'ouvrir aux autres sans crainte de jugement ni de représailles puisque la composition du groupe change peu. D'après les membres du personnel du SCC, la capacité à parler de choses personnelles avec le groupe est particulièrement importante pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants sexuels. En fait, la région des Prairies a adopté un modèle de groupe fermé précisément en vue de réduire les difficultés susmentionnées. De plus, les groupes ouverts exigent des intervenants de programme qu'ils consacrent plus de temps aux tâches administratives que les groupes fermés, ce qui réduit le temps passé à travailler directement avec les délinquants.

Le MPCI a été mis en œuvre sous la forme d'un projet pilote lancé en janvier 2010 dans la région du Pacifique; la publication d'une étude visant à vérifier son efficacité est prévue pour janvier 2012. Néanmoins, le SCC a déjà approuvé en janvier 2011 la mise en œuvre du MPCI dans la région de l'Atlantique, laquelle devrait avoir lieu en août 2011.

Tel que discuté dans la section du présent rapport portant sur la pertinence, le SCC a la responsabilité d'effectuer des évaluations du risque, d'élaborer et de mettre en œuvre les plans correctionnels des délinquants et de préparer les délinquants à leur mise en liberté dans la collectivité.

CONSTATATION GÉNÉRALE N^O 2 : Les programmes et services offerts par le SCC contribuent à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Toutefois, on constate des problèmes de collaboration et de communication entre les divers secteurs, ce qui nuit à l'efficacité de la réinsertion sociale des délinquants.

Problèmes de collaboration et de concertation entre le SCC et la CLCC

Le SCC est responsable des aspects opérationnels du système correctionnel
(LSCMLC, 1992, art.5) alors que la CLCC (anciennement la Commission nationale des libérations conditionnelles, ou CNLC) détient le pouvoir d'accorder la libération discrétionnaire. D'après la loi, le SCC est tenu de fournir à la CLCC tous

Conformément aux politiques de la CLCC (CLCC, 2010), lorsque celle-ci examine la demande de libération conditionnelle d'un délinquant, elle doit procéder à un examen pour déterminer si le délinquant est en mesure ou pas de réintégrer la société en toute sécurité. Dans le cadre de cet examen, la CLCC évalue les éléments suivants :

• les antécédents criminels et sociaux du délinquant ainsi que son comportement et son attitude durant toute mise en liberté sous condition antérieure;
• le comportement et l'attitude du délinquant en établissement faisant état d'une modification de son comportement, les rapports professionnels et les échelles actuarielles pertinentes, les résultats et les acquis concrets notés à la suite de la participation aux différentes activités thérapeutiques et validés par les autorités correctionnelles et autres intervenants (membres du personnel s'occupant du dossier du délinquant);
• le plan de libération et la stratégie de gestion des délinquants dans la collectivité. (CLCC, 2010, p. 8-9).

CONSTATATION N^O 12 : Le taux de concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC en matière d'imposition de conditions d'assignation à résidence pour les demandes de libération conditionnelle totale a diminué. De plus, 29 % des conditions d'assignation à residence imposes en cas de libération conditionnelle totale n'avaient pas fait à l'origine l'objet d'une recommandation de la part du SCC.

Le SCC fait état des progrès accomplis par le délinquant en rédigeant des rapports assortis de recommandations concernant la demande de libération discrétionnaire.^{Note de bas de page 36} La CLCC demeure néanmoins libre de prendre une décision s'écartant des recommandations formulées par le SCC. Au moment d'écrire ces lignes, les données sur les taux de concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC n'étaient pas disponibles. Cependant, la lecture des procès-verbaux des réunions du Comité de liaison de la région de l'Ontario^{Note de bas de page 37} a révélé que les taux de concordance, et plus particulièrement la baisse de ceux-ci étaient considérés dans la région comme problématiques tant par le SCC que la CLCC (Comité régional de liaison de la région de l'Ontario, 2010).

Les données sur la concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC concernant les conditions d'assignation à résidence étaient disponibles et ont donc été examinées dans le cadre de la présente évaluation. L'assignation à résidence avec surveillance est une obligation imposée aux délinquants bénéficiant d'une semi-liberté;^{Note de bas de page 38} cette condition d'assignation à résidence ne constitue pas, toutefois, une obligation légale pour les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office. Le SCC peut néanmoins recommander l'application d'une condition d'assignation à résidence dans le cadre d'une mise en liberté sous condition, et la CLCC peut l'imposer. Le Tableau 18 qui suit présente les taux de concordance entre les recommandations du SCC d'imposer des conditions d'assignation à résidence à des délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office et les décisions prises par la CLCC à cet égard entre 2004-2005 et 2008-2009.

Notes : Les données présentées dans ce tableau viennent de la CLCC (2009).
Le taux de concordance est obtenu

Comme on peut le voir dans le Tableau 18, pour les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale et les délinquants libérés d'office, la CLCC a imposé des conditions d'assignation à résidence dans la majorité des cas où le SCC avait formulé des recommandations en ce sens (entre 84,7 % et 95,5 % des cas de libération conditionnelle totale et entre 92,7 % et 97,5 % des cas de libération d'office). Cependant, le taux de concordance pour les conditions d'assignation à résidence des délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale a baissé de 8,5 % entre 2004-2005 et 2008-2009 (de 93,2 % à 84,7 %). Au cours de la même période, le taux de concordance pour les libérés d'office a quant à lui augmenté de 4,7 %.

S'il est utile d'examiner d'une part le taux de concordance entre les recommandations du SCC et les décisions de la CLCC, il est également intéressant de se pencher sur la proportion de mises en liberté où la CLCC a imposé des conditions d'assignation à résidence alors que le SCC n'avait pas formulé de recommandations à cet égard. Le Tableau 19 présente ces données pour la période allant de 2004-2005 à 2008-2009.

Notes : Les données présentées dans ce tableau viennent de la CLCC (2009).
Le taux de concordance est obtenu

On remarque à la lecture du Tableau 19 qu'entre 2004-2005 et 2008-2009, les taux de concordance liés à l'assignation à résidence ont augmenté de 6,7 % pour les libérations conditionnelles totales et baissé de 0,9 % pour les libérations d'office. Cependant, en 2008-2009, 28,9 % et 16,4 % des conditions d'assignation à résidence imposées respectivement aux délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale et aux délinquants libérés d'office n'avaient pas fait au départ l'objet d'une recommandation de la part du SCC (Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC], 2009). Ces décisions ont eu des répercussions sur les agents de libération conditionnelle, qui ont dû trouver un logement adéquat pour environ 29 % des délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale et 16 % des délinquants libérés d'office alors que l'assignation à résidence n'avait pas été prévue à l'origine dans la stratégie de gestion dans la collectivité. En outre, même si les données sur les taux de concordance n'étaient pas disponibles pour 2009-2010, d'après le procès-verbal du 26 mars 2010 du Comité de liaison de la région de l'Ontario, la proportion de conditions d'assignation à résidence imposées par la CLCC en l'absence de recommandation du SCC à cet égard aurait encore augmenté. Par ailleurs, le délai entre la décision du CLCC et la date de libération d'office raccourcit (c'est à dire que les décisions sont prises plus près de la date de libération d'office), ce qui crée des difficultés pour les équipes de gestion des cas et les partenaires communautaires sur le plan de la planification de la mise en liberté (Comité régional de liaison de la région de l'Ontario, 2010). Ces difficultés ont aussi été mentionnées au cours des séances de consultation avec le personnel du SCC : ceux-ci ont fait savoir que les changements apportés au lieu et aux conditions de mise en liberté, et particulièrement l'imposition de conditions d'assignation à résidence qui n'avaient pas été recommandées à l'origine par le SCC, nuisaient à la préparation de plans de mise en liberté exhaustifs et réalisables.

Un récent examen des établissements résidentiels communautaires au Canada a signalé dans nombre d'endroits au Canada une pénurie de logement pour tous les types d'établissements résidentiels communautaires pour délinquants (SCC, 2008a). Cette pénurie de logements est particulièrement marquée pour les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants ayant des besoins en santé physique et mentale.

CONSTATATION N^O 13 : Les employés du SCC se sont dits préoccupés par les attentes de la CLCC liées à la participation aux programmes et aux lignes directrices sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels du SCC.

Au cours des séances de consultation tenues dans le cadre de la présente évaluation, les employés du SCC ont indiqué qu'il arrivait fréquemment que la CLCC rejette la demande de mise en liberté d'un délinquant parce que ce dernier n'avait pas terminé certains programmes correctionnels. Toutefois, ces mêmes délinquants ne pouvaient pas en fait participer aux programmes correctionnels en question car ils y étaient inadmissibles en vertu des lignes directrices nationales sur l'aiguillage vers les programmes correctionnels (SCC, 2009f). Par conséquent, il semblerait d'après ces employés du SCC que de plus en plus de délinquants sont détenus jusqu'à leur libération d'office en raison d'une incompatibilité entre les attentes de la CLCC en matière de participation aux programmes et les critères d'admissibilité aux programmes correctionnels du SCC.

Nafekh et ses collègues (2009) ont remarqué que le fait de participer à des programmes correctionnels augmentait les chances d'obtenir une libération discrétionnaire. Les résultats de la présente évaluation (discutés plus loin dans le rapport) indiquent également que les délinquants qui ont suivi des programmes ont plus de chances d'obtenir une libération discrétionnaire qu'une libération d'office. Il arrive souvent aussi que la participation à un programme entraîne le retrait d'une demande de libération conditionnelle ou encore la renonciation ou le report de la mise en liberté sous condition (Cabana, Beauchamp, Emeno et Bottos, 2009). Pour être plus précis, 32 des 44 délinquants ayant cité des motifs liés aux programmes ont parlé du moment d'accès aux programmes (programme en cours ou inscription à la liste d'attente au moment où la décision a été prise). Parmi les autres motifs fréquemment donnés par les délinquants, nommons le manque de soutien des agents de libération conditionnelle ou de l'équipe de gestion des cas (34,6 %) et les incidents laissant présager un comportement douteux (11,5 %), p. ex. une révocation lors d'une mise en liberté précédente ou une inconduite en établissement. Pour ce qui est de la perception des délinquants sur le soutien fourni par les agents de libération conditionnelle ou les équipes de gestion des cas, la majorité (72 %) des délinquants ont déclaré que c'était leur agent de libération conditionnelle qui, sur la base de la situation où ils se trouvaient, leur avait recommandé de retirer leur demande de libération conditionnelle ou encore de renoncer ou reporter leur libération.

Après avoir pris connaissance de la constatation de Cabana et ses collègues à l'effet que les motifs liés aux programmes jouaient souvent sur la décision de retirer une demande de libération conditionnelle, de renoncer à une libération ou de la reporter, le SCC et la CLCC ont élaboré un plan d'action conjoint prévoyant notamment une étude complémentaire pour établir le lien entre la participation aux programmes, la réussite des programmes et la renonciation ou le report d'une libération conditionnelle (2009). À partir de là, il sera possible d'améliorer la capacité d'accueil des programmes afin de réduire le taux de renonciation en lien avec ceux-ci (p. ex. suivi trimestriel du rendement des programmes, clarification de l'exactitude des données, recrutement d'agents de programmes supplémentaires, mise en œuvre et évaluation du MPCI; SCC et CLCC, 2010).

La demande d'évaluation du risque psychologique ou psychiatrique était un autre champ d'inquiétude lié aux différences entre les attentes de la CLCC et du SCC. En lisant les procès-verbaux de réunions du Comité national de liaison (2010) et du Comité de liaison de la région de l'Ontario, nous avons relevé des remarques comme quoi le SCC avait besoin de réviser son processus d'aiguillage pour les évaluations psychologiques s'il voulait arriver à répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale. Cette révision est actuellement en cours et la publication des résultats ne devrait tarder (SCC, 2010d). Les évaluations du risque psychologique ou psychiatrique inachevées sont, d'après les employés du SCC ayant participé aux séances de consultation tenues dans le cadre de la présente évaluation, un facteur qui vient influencer la décision de reporter ou d'annuler une demande de libération conditionnelle. D'après les employés du SCC, la pénurie de professionnels de la santé mentale a contribué au retard pris dans les évaluations psychologiques et psychiatriques. Ils ont aussi fait savoir que la CLCC demandait à certains délinquants de subir une évaluation du risque psychologique alors que ceux-ci n'avaient pas à le faire d'après les critères du SCC. Des délinquants rencontrés en entrevue dans le cadre d'une étude menée par Cabana et ses collègues (2009) ont indiqué qu'une préparation de cas incomplète, notamment en raison d'une évaluation psychologique inachevée, sous-tendait souvent la décision de renoncer à une demande de libération conditionnelle ou de reporter ou retirer cette demande.

Les procès-verbaux des comités de liaison indiquent clairement que le SCC et la CLCC travaillent déjà à aplanir ces difficultés qui nuisent aux demandes de libération discrétionnaire. En outre, le besoin de collaborer a été formellement reconnu par ces deux instances. En effet, en 2009, la CLCC et le SCC ont signé une Entente administrative^{Note de bas de page 39} pour favoriser

Un examen de la documentation a relevé diverses initiatives en cours pour faciliter la préparation des cas et la prise de décision. Les voici :

• la révision des politiques et procédures encadrant l'échange de renseignements protégés entre le SCC et la CLCC (SCC, 2010e);
• la création d'un modèle de classement chronologique des fichiers des délinquants qui pourra être utilisé par le SCC et la CLCC pour examiner les dossiers des délinquants, le tout accompagné d'un plan d'accès à ces fichiers pour les deux organisations (Comité national de liaison 2010);
• l'élaboration commune de matériel pédagogique pour la formation des agents de libération conditionnelle et d'une procédure pour orienter les délinquants dans le processus de libération conditionnelle (Comité national de liaison 2010; SCC et CLCC, 2010);et,
• la mise en place d'une procédure conjointe visant à examiner et définir les rôles et responsabilités de chaque organisation par rapport à la préparation des dossiers de cas ainsi qu'à établir la procédure à suivre pour l'examen d'un cas en vue d'une libération conditionnelle (SCC et CLCC, 2010).

Problèmes de collaboration et de concertation entre le personnel du SCC en établissement et celui travaillant dans la collectivité

Un plan de libération réaliste et réalisable détermine les ressources dont aura besoin le délinquant dans la collectivité pour réduire ses facteurs de risque. Les évaluations antérieures des programmes et des initiatives communautaires ont révélé qu'une étroite collaboration et une meilleure communication entre le personnel en établissement et les équipes de gestion des cas dans la collectivité amélioraient la prestation des programmes et des services offerts aux délinquants.^{Note de bas de page 40} Par exemple, les coordonnateurs de l'emploi dans la collectivité et le personnel du SCC ont indiqué qu'une collaboration accrue entre le personnel en établissement et celui travaillant dans la collectivité permettrait d'assurer la continuité des services d'emplois offerts entre ces milieux (Brews et coll., 2010). Dans leur évaluation de l'initiative axée sur les ADACA menée par le SCC, Jensen et Nafekh (2009a) recommandent que des lignes directrices soient élaborées concernant la planification de la mise en liberté aux termes de l'article 84 et que le rôle et les responsabilités des agents de développement auprès de la collectivité autochtone, des agents de libération conditionnelle en établissement, des agents de libération conditionnelle dans la collectivité et de toute personne appelée à intervenir soient clairement définis afin de faciliter chacune des étapes du processus de libération aux termes de l'article 84. Les résultats de l'évaluation de l'ISMC menée par le SCC indiquent que certains délinquants ne sont pas aiguillés vers des programmes de santé mentale dans la collectivité en raison d'un manque de collaboration ou de communication avec le personnel de l'ISMC; il était donc recommandé de trouver des stratégies pour améliorer la communication des renseignements entre les milieux (Allegri et coll., 2008).^{Note de bas de page 41}

Le besoin d'améliorer la collaboration et la communication entre le personnel en établissement et celui travaillant dans la collectivité a également été abordé au cours des séances de consultation avec le personnel du SCC tenues dans le cadre de la présente évaluation. D'après les participants, une étroite collaboration et une meilleure communication aideraient à présenter les rapports dans les délais prévus
(p. ex. stratégies communautaires, évaluations communautaires et Suivis du plan correctionnel), à élaborer des plans de libération réalistes et réalisables et à fournir des services dans la collectivité en continuité avec ceux offerts en établissement.

Collaboration et concertation entre le SCC et les partenaires communautaires

Au cours des séances de consultation, les partenaires communautaires et le personnel du SCC ont fait ressortir par de multiples exemples comment une collaboration et une concertation efficaces entre les équipes de gestion des cas du SCC et les partenaires communautaires pouvaient contribuer à l'atteinte de résultats correctionnels positifs. Comme il a été mentionné précédemment, une étroite collaboration avec les partenaires communautaires contribue à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants et la communication efficace des renseignements entre le SCC et les partenaires et intervenants communautaires permet aux délinquants d'avoir accès aux services dont ils ont besoin dans la collectivité dans un délai approprié. Parmi les autres domaines d'action identifiés par le personnel du SCC et les partenaires et intervenants communautaires, mentionnons un soutien opérationnel accru aux programmes et services communautaires et une meilleure intégration des services offerts par les bénévoles dans les organismes communautaires agissant à titre de partenaires afin de répondre aux besoins particuliers des différents groupes de délinquants.

Afin d'améliorer le soutien accordé par le SCC aux programmes et services communautaires, il a été suggéré d'utiliser davantage les protocoles d'entente et d'établir une procédure officielle de présentation des rapports. Le personnel du SCC a souligné que les programmes et services communautaires fournissaient une aide précieuse aux délinquants, aide qui bien souvent se prolongeait au-delà de la date d'expiration du mandat. Toutefois, parce que les partenaires communautaires et autres organismes locaux fonctionnent de façon indépendante, le personnel a signalé la présence de certaines difficultés pour assurer le suivi des progrès des délinquants et en faire état dans le SGD. Les partenaires communautaires ont quant à eux parlé de la nécessité d'harmoniser les procédures d'enquête de sécurité visant le personnel travaillant dans les collectivités et les bénévoles; l'évaluation de l'initiative des bénévoles du SCC (Gillis, Beriau, Pépin, Nafekh et Jeffery, 2005) faisait également état de problèmes concernant l'accès aux établissements et le laissez-passer des bénévoles.

Au Canada, environ 9 000 bénévoles du SCC travaillent dans les établissements et les collectivités et contribuent à améliorer la sécurité du public (SCC, 2010a). Ces bénévoles offrent des services importants aux délinquants et contribuent à leur réinsertion sociale en toute sécurité en coordonnant différentes activités comme des programmes religieux, des groupes d'entraide mutuelle, des visites et de l'accompagnement (Gillis et coll., 2005). Afin de soutenir la participation des bénévoles dans le processus de réinsertion sociale des délinquants et surtout de répondre aux besoins particuliers de certains groupes de délinquants, le SCC a élaboré un plan de communication biennal (2010-2012) et une stratégie de recrutement afin de susciter la participation de bénévoles issus de groupes représentatifs (p. ex. délinquantes, délinquants autochtones, délinquants issus de minorités visibles et délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale; SCC, 2010a). Au cours des séances de groupes de discussion menées dans le cadre de la présente évaluation, les partenaires communautaires ont fait ressortir les défis que devaient relever les organisations communautaires en ce qui a trait à l'obtention de ressources destinées aux programmes de bénévolat et à la nécessité d'accroître les possibilités de formation pour les bénévoles travaillant directement avec les délinquants.

Participation aux programmes et décisions de mise en liberté

CONSTATATION N^O 14 : Les délinquants qui terminent avec succès les programmes auxquels ils avaient été affectés ont plus de chances d'obtenir une libération discrétionnaire que les délinquants qui ont été affectés à un programme mais n'y ont pas participé ou ne l'ont pas terminé.

L'évaluation des programmes correctionnels du SCC a révélé que la participation des délinquants à ces programmes augmentait leurs chances d'obtenir une libération discrétionnaire (Nafekh et coll., 2009). Les résultats de la présente évaluation concordent également avec ces constatations (voir Tableau 20).

Notes : Le refus de mise en liberté comprend les libérations d'office, les OSLD et les mises en liberté à la DEM. Par « intention de traitement », on entend l'ensemble des délinquants qui ont été affectés à un programme mais n'y ont pas participé. La mention « Programme inachevé ou échec » fait référence aux délinquants qui ont été affectés à un programme et y ont participé au moins un certain temps, mais ne l'ont pas terminé ou l'ont terminé mais sans le réussir.
Source : SGD.

Comme l'indique le Tableau 20, dans tous les secteurs de programmes, les délinquants qui ont terminé avec succès les programmes auxquels ils avaient été affectés ont eu plus de chances de se voir accorder une libération discrétionnaire que les délinquants qui avaient un besoin connu mais n'ont pas participé au programme ou que ceux qui ont participé au programme mais n'ont pas réussi à le terminer. À l'inverse, les délinquants qui avaient été affectés à un programme mais n'y ont pas participé et les délinquants qui n'ont pas terminé un programme ou qui l'ont terminé sans le réussir étaient plus susceptibles de se voir refuser la libération discrétionnaire. Conformément à ces résultats, les délinquants rencontrés dans la collectivité ont indiqué pour la plupart que leur participation à un programme correctionnel a contribué à faire en sorte que leur demande de libération conditionnelle soit accueillie (72 %;n = 53), tandis que près du quart des délinquants rencontrés (24 %;n = 18) ne croyaient pas que leur participation à un programme avait contribué à l'obtention de la libération conditionnelle.^{Note de bas de page 43}

CONSTATATION N^O 15 : Comparativement aux délinquants bénéficiant d'une libération discrétionnaire, les délinquants libérés d'office étaient moins susceptibles d'avoir terminé un programme correctionnel et risquaient davantage d'avoir encore des besoins modérés ou manifeste lies aux domaines de facteurs dynamiques au moment de leur libération.

Dans la présente évaluation, la moitié de tous les délinquants ont été remis en liberté dans les 518 jours (1,4 an) précédant la et la moitié des délinquants autochtones ont été remis en liberté dans les 400 jours (1,1 an) précédant la date d'expiration de leur mandat (voir Tableau 21).

Notes :

Source : SGD.

Comme l'illustre le Tableau 21, la moitié des délinquants auxquels on a accordé la libération d'office ont été mis en liberté dans les 348 jours précédant la date d'expiration de leur mandat. De plus, les délinquants auxquels on a accordé une libération d'office étaient moins nombreux à avoir participé à un programme correctionnel ou à l'avoir terminé (voir Tableau 20) et, de ce fait, avaient encore des besoins non comblés au moment de leur libération. Comme on peut remarquer à l'analyse du Tableau 22, pour chacun des domaines de besoins, les délinquants bénéficiant d'une libération d'office étaient plus nombreux à avoir des besoins non comblés que les délinquants auxquels on avait accordé la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale.

Notes : Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : SGD.

On remarque une exception dans le domaine des fréquentations : dans ce cas, la proportion de délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale qui avaient encore des besoins est beaucoup moins élevée que pour les délinquants bénéficiant d'une semi-liberté ou d'une libération d'office. Compte tenu de la disponibilité des programmes et services dans la collectivité, de la proportion élevée de délinquants libérés d'office mais ayant encore des besoins modérés ou manifestes dans des domaines de facteurs dynamiques et de la courte période durant laquelle les délinquants libérés d'office demeurent sous la responsabilité du SCC, il ne faut pas s'étonner que le personnel du SCC et les partenaires communautaires aient souligné, au cours des séances de consultation, la nécessité de soutenir les programmes et services offerts par les organisations et les partenaires communautaires.

Domaines importants à considérer au moment de la planification de la mise en liberté

Jusqu'à présent, un certain nombre de défis liés à l'élaboration des plans de mise en liberté ont été identifiés. En effet, les données émanant de la CLCC indiquent que, en 2008 2009, 29 % et 16 % respectivement des cas de libération conditionnelle totale et de libération d'office auxquels avaient été imposées des conditions d'assignation à résidence n'avaient pas fait l'objet de recommandations en ce sens de la part du SCC (CLCC, 2009). Les agents de libération conditionnelle ont donc dû trouver des logements convenables pour ces délinquants. Cette tâche s'est avérée d'autant plus difficile qu'elle a coïncidé avec une pénurie de logements dans les établissements résidentiels communautaires dans divers endroits au Canada, et en particulier pour les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants ayant des besoins en santé physique ou mentale (SCC, 2008a). Des divergences ont aussi été relevées entre la CLCC et le SCC en ce qui a trait à la participation aux programmes et aux exigences relatives aux évaluations psychologiques. Des problèmes de consultation et de coordination entre le personnel du SCC travaillant en établissement et celui travaillant dans la collectivité sont venus briser la continuité des services offerts en établissement et dans la collectivité (voir notamment Allegri et coll., 2008; Brews et coll., 2010; Didenko et coll., 2010). En outre, selon certains membres du personnel du SCC, le manque de concertation entre les équipes de gestion des cas en établissement et celles travaillant dans la collectivité nuit à la rédaction en temps opportun des rapports et à l'élaboration de plans de mise en liberté à la fois réalisables et réalistes.

Les séances de consultation tenues avec des membres du personnel du SCC ont fait ressortir qu'il faudrait aussi aborder les questions relatives aux attentes des délinquants en matière d'emploi, à l'obtention de leurs pièces d'identité et à leur engagement à participer à l'élaboration de leur plan de libération.

Certains employés du SCC ont signalé avoir du mal à gérer tant les attentes des délinquants relativement au délai requis pour trouver un emploi que les défis à relever pour le conserver (obligations financières et exigences logistiques, conciliation des obligations professionnelle et personnelles avec les exigences liées à la libération conditionnelle, etc.). Ces employés du SCC ont lancé l'idée que les agents de libération conditionnelle en établissement discutent de ces points avec les délinquants avant leur mise en liberté afin que ces derniers aient des attentes plus réalistes en matière d'emploi. Ce serait aussi une belle occasion d'aiguiller les délinquants vers des services comme les CEC du SCC. En effet, une étude récente a révélé que les délinquants ayant utilisé les services des CEC avaient plus de chances d'obtenir un emploi, et ce, qu'ils soient Autochtones ou non, de sexe masculin ou féminin, et avec des besoins élevés ou faibles en matière d'emploi. De plus, leur niveau de satisfaction en regard de l'emploi obtenu était plus élevé, et ils étaient moins susceptibles de retourner derrière les barreaux (Brews et coll., 2010). Plus du tiers (36 %;n = 98) des délinquants interviewés dans le cadre de la présente évaluation ont signalé que l'emploi ou la formation professionnelle étaient des facteurs importants contribuant à une réinsertion sociale réussie.

Au cours des séances de consultation, des membres du personnel du SCC et des partenaires communautaires ont indiqué que l'une des difficultés auxquelles les délinquants font face dès leur mise en liberté est le manque de pièces d'identité (carte d'assurance sociale, carte d'assurance maladie, certificat de naissance, etc.); ils ont du même coup souligné l'importance pour les délinquants d'obtenir ces documents avant leur libération afin de pouvoir trouver un emploi ou un logement et d'avoir accès aux services essentiels offerts dans la collectivité.

Plusieurs initiatives régionales ont été élaborées pour résoudre les problèmes liés à l'obtention par les délinquants de leurs pièces d'identité. En avril 2008, le SCC et RHDCC ont conclu un PE concernant un projet pilote devant aider les délinquants à obtenir leurs pièces d'identité avant leur mise en liberté. Dans le cadre de ce PE , RHDCC a versé 80 000 $ au SCC; cette somme a servi à financer un accord entre le SCC et de la L'association des maisons de transition de l'Ontario, qui a aidé les détenus des établissements participants à obtenir leur certificat de naissance et leur carte d'assurance sociale. En juillet 2010, le SCC et RHDCC ont signé un nouveau PE pour continuer d'aider les délinquants à obtenir leur carte d'assurance sociale. La région de l'Ontario a également établi un partenariat avec l'Agence du revenu du Canada en vue d'aider les délinquants d'un établissement de l'Ontario à remplir leur déclaration de revenus. Dans la région du Pacifique, le SCC a conclu, en juin 2005, une entente avec le ministère de l'Hébergement et du Développement social de la Colombie-Britannique afin d'aider les délinquants à accéder à l'aide sociale avant leur libération.

L'importance d'engager les délinquants dans l'élaboration de leur plan de libération a également été soulignée par le personnel du SCC, les partenaires communautaires et les délinquants interviewés au cours des séances de consultation et des entrevues réalisées dans le cadre de la présente évaluation. Parmi les délinquants interviewés qui ont indiqué qu'ils étaient prêts retourner dans la collectivité, 31 % (n = 59) ont affirmé que le fait de participer à la rédaction leur plan de libération les avait aidé à se préparer à leur mise en liberté. Plus de la moitié (54 %;n = 145) des délinquants interviewés ont signalé avoir fait participer des membres de leur famille dans la planification de leur libération, et 52 % (n = 139) ont indiqué avoir exploré les possibilités en matière de logement. Trente-six pour cent (n = 97) ont signalé avoir participé à l'élaboration de leur stratégie communautaire; 41 % (n = 110), avoir établi des liens avec des ressources communautaires; et 34 % (n = 91), avoir vérifié les programmes et services offerts dans la collectivité où ils seraient libérés (voir Tableau 23). La participation des délinquants dès le début du processus de mise en liberté s'avère particulièrement importante pour les délinquants qui souhaitent être libérés dans une collectivité autochtone, car il faut s'assurer d'avoir assez de temps pour engager la collectivité autochtone en question dans le processus de mise en liberté. Dans le cadre de l'évaluation de l'initiative des ADACA, Jensen et Nafekh (2009a) ont constaté que dans 35 % des cas, les premiers contacts avec les collectivités effectués conformément à l'article 84 avaient lieu pendant la phase de réinsertion sociale de la libération d'un délinquant. Par ailleurs, des plans de mise en liberté n'ont été réalisés que pour 31 % des délinquants ayant fait une demande de libération en vertu de l'article 84. Toutefois, les délinquants dont les demandes de libération en vertu de l'article 84 avaient été remplies avaient de bien meilleures chances de bénéficier d'une libération discrétionnaire que les délinquants qui n'avaient pas rempli ces demandes.

Notes : Les délinquants dans la collectivité devaient indiquer les éléments de la planification de leur mise en liberté auxquels ils avaient participé avant leur libération. Les délinquants en établissement devaient indiquer les éléments auxquels ils prenaient part pour la planification de leur libération.
Source : Entrevues menées avec les délinquants en novembre et décembre 2010.

Bien qu'il faille encore travailler à combler les lacunes des services et aborder les difficultés en matière de concertation et de collaboration au sein du SCC, entre le SCC et la CLCC, ainsi qu'entre le SCC, les partenaires communautaires et les autres intervenants, les interventions correctionnelles sont à l'origine de nombreux résultats correctionnels positifs. Les sections qui suivent examineront les résultats correctionnels des programmes correctionnels, des services de santé mentale, des programmes d'emploi, des permissions de sortir et des programmes de placement à l'extérieur.

CONSTATATION N^O 16 : La participation à des programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie, de prévention de la violence familiale, de traitement de la délinquance sexuelle et d'acquisition de compétences psychosociales est associée à une baisse du risqué de réincarcération pour les délinquants non autochtones et le délinquants de sexe masculin. Chez les délinquants autochtones, des effets positifs marqués ont été observés pour les programmes de prévention de la violence et de traitement de la délinquance sexuelle. Pour ce qui est des cas de participation à plus d'un programme, aucune amélioration notable n'a été remarquée chez les délinquantes qui avaient participé aux programmes de prévention de la violence, de traitement de la toxicomanie ou d'acquisition de compétences psychosociales, mais il est possible que les échantillons aient été trop petits pour révéler tout résultat significatif.

Une série d'analyses ont été effectuées afin d'évaluer l'efficacité des programmes correctionnels en se fondant sur le taux de révocation. Pour ce faire, nous avons comparé les délinquants qui ont été affectés à certains programmes et y ont participé (groupe expérimental)^{Note de bas de page 44} avec un groupe témoin composé de délinquants affectés à ces programmes mais n'y ayant pas participé (intention de traitement). Si, pour un programme donné, aucun effet significatif n'était observé entre le groupe expérimental et le groupe témoin, une évaluation plus poussée de la participation à ce programme était effectuée : les participants qui avaient seulement complété une partie du programme (pour diverses raisons - abandon, retrait pour des raisons de gestion de la population, échec au terme du programme) et les participants qui avaient terminé avec succès le programme auquel ils avaient été affectés étaient alors examinés séparément. De plus, les résultats des délinquants qui n'avaient pas besoin du programme (délinquants n'ayant pas été affectés au programme) étaient comparés au groupe témoin afin de déterminer si les délinquants sans besoins particuliers reconnus étaient moins susceptibles de voir leur liberté révoquée. Le but de ces analyses était de valider les procédures d'évaluation des délinquants, qui sont basées sur l'hypothèse que les délinquants risquent davantage d'être réincarcérés si on leur a reconnu un besoin pour un programme que ceux chez qui on n'a pas reconnu ce besoin. L'Annexe B présente les résultats de ces analyses.

La mesure correctionnelle utilisée comme indicateur de résultat est la révocation, c'est-à-dire la révocation de la liberté, avec ou sans nouvelle infraction, jusqu'à la DEM; cette définition ne tient pas compte des suspensions. Il est important, dans l'interprétation des résultats, de prendre en considération le fait que le modèle étudié ne tient compte que du premier incident menant à une révocation de la liberté. Autrement dit, si un délinquant est réincarcéré sur la base d'une révocation pour manquement aux conditions de la mise en liberté, puis libéré et réincarcéré de nouveau sur la base d'une nouvelle révocation de la liberté, la seconde révocation n'est pas prise en compte dans les analyses.

Afin d'évaluer l'efficacité de la participation aux programmes en lien avec le taux de révocation, une série d'analyses fondées sur les modèles de régression de Cox ont été effectuées, chacune contrôlant l'âge au moment de la mise en liberté et le niveau de risque. Ces variables ont été contrôlées statistiquement puisqu'il a été démontré qu'elles sont liées à la récidive, sans égard à la participation à un programme particulier. De plus, une seule analyse par régression de Cox a été effectuée pour chaque échantillon; par conséquent, la participation d'un délinquant à plusieurs programmes a été prise en compte et contrôlée lors des analyses. En effet, le modèle a donc permis d'examiner la participation à un programme en lien avec la réincarcération pour cinq programmes distincts en une seule étape. Les résultats pour un programme représentent donc l'effet de ce programme une fois neutralisée la participation à d'autres programmes.

Le Tableau 24 offre une synthèse des résultats des analyses de régression de Cox pour tous les délinquants. Le Tableau 25 compare les résultats des délinquants autochtones et des délinquants non autochtones, et le Tableau 26 compare les résultats des délinquants de sexe masculin et des délinquantes. Les résultats statistiques détaillés pour les modèles complets sont fournis en Annexe B. Afin de faciliter l'interprétation des résultats, les données sont regroupées par secteur de programmes. Pour chaque secteur de programmes (par exemple, prévention de la violence, traitement de la toxicomanie, prévention de la violence familiale, traitement des délinquants sexuels et acquisition de compétences psychosociales), le groupe témoin réunit les délinquants qui avaient été affectés au programme mais n'y ont pas participé.

Notes : Pour toutes les analyses, la catégorie de référence (codée 0) correspondait aux délinquants qui avaient été affectés à un programme mais n'y avaient pas participé (catégorie « intention de traitement »). Un indice de risque inférieur à 1 de façon marquée indique des effets positifs.

Source : SGD.

Notes : Pour toutes les analyses, la catégorie de référence (codée 0) correspondait aux délinquants qui avaient été affectés à un programme mais n'y avaient pas participé (catégorie « intention de traitement »). Un indice de risque inférieur à 1 de façon marquée indique des effets positifs.

Source : SGD.

Notes :Pour toutes les analyses, la catégorie de référence (codée 0) correspondait aux délinquants qui avaient été affectés à un programme mais n'y avaient pas participé (catégorie « intention de traitement »). Un indice de risque inférieur à 1 de façon marquée indique des effets positifs. Le tiret signale que le programme n'a pas été intégré à l'analyse en raison d'un échantillon insuffisant.

Source : SGD.

Les délinquants qui ont participé au programme de prévention de la violence étaient bien moins susceptibles d'être réincarcérés que les délinquants ayant été affectés à un programme de prévention de la violence mais qui n'y avaient pas participé (groupe témoin, intention de traitement). Plus précisément, les participants au programme de prévention de la violence étaient 0,724 fois moins susceptibles (χ²(1) = 34,734, p < 0,001) de retourner derrière les barreaux que leurs homologues du groupe témoin. On a observé d'importants effets positifs liés au traitement chez les délinquants autochtones, les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin. Plus précisément, les délinquants autochtones et non autochtones du groupe expérimental étaient respectivement 0,639 (χ²(1) = 26,428, p < 0,001) et 0,726 (χ²(1) = 19,551, p < 0,001) fois moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que les délinquants du groupe témoin. Les délinquants de sexe masculin qui ont participé au programme de prévention de la violence étaient 0,715 fois (χ²(1) = 35,658, p < 0,001) moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que leurs homologues du groupe témoin. Chez les délinquantes, aucune preuve ne vient confirmer que la participation aux programmes de prévention de la violence a été efficace pour réduire le taux de réincarcération.

On a observé d'importants effets positifs liés au traitement pour les programmes de traitement de la toxicomanie. Pour être plus précis, les participants aux programmes de traitement de la toxicomanie étaient 0,926 fois (χ²(1) = 6,547, p < 0,001) moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que les délinquants du groupe témoin. D'importants effets liés au traitement ont également été remarqués lorsque les analyses effectuées portaient spécifiquement sur les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin. Les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin qui ont participé aux programmes de traitement de la toxicomanie étaient respectivement 0,897 (χ²(1) = 9,451, p < 0,05) et 0,925 (χ²(1) = 6,449, p < 0,05) fois moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que leurs homologues des groupes témoin. Aucun effet significatif lié au traitement n'a été observé chez les délinquants autochtones et les délinquantes une fois neutralisée la participation aux autres programmes.

Le programme de prévention de la violence a eu un effet positif important chez tous les délinquants qui l'ont suivi. Ceux qui ont participé aux programmes de prévention de la violence familiale étaient 0,761 fois moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que les délinquants du groupe témoin (χ²(1) = 19,414, p < 0,001). On a également observé d'importants effets positifs liés au traitement lorsque les analyses effectuées portaient spécifiquement sur les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin. Les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin qui ont participé aux programmes de prévention de la violence familiale étaient respectivement 0,675 (χ²(1) = 28,217, p < 0,001) et 0,760 (χ²(1) = 19,573, p < 0,001) fois moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que leurs homologues des groupes témoin. Aucun effet significatif n'a été observé chez les délinquants autochtones qui ont participé au programme de prévention de la violence familiale une fois neutralisée la participation aux autres programmes.

Le programme pour délinquants sexuels a eu un effet positif important chez tous les délinquants qui l'ont suivi. Pour être plus précis, les délinquants qui ont participé aux programmes pour délinquants sexuels étaient 0,542 fois moins susceptibles (χ²(1) = 34,962, p < 0,001) de voir leur liberté révoquée que les délinquants ayant été affectés au programme pour délinquants sexuels mais n'y ayant pas participé. On a observé un important effet lié au traitement chez les délinquants autochtones, les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin. Les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones qui ont participé aux programmes pour délinquants sexuels étaient respectivement 0,468 (χ²(1) =18,972, p < 0,001) et 0,556 (χ²(1) =28,589, p < 0,001) fois moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que leurs homologues des groupes témoin. Les délinquants de sexe masculin qui ont suivi les programmes pour délinquants sexuels étaient 0,541 fois moins susceptibles (χ²(1) = 35,045, p < 0,001) de voir leur liberté révoquée que les délinquants de sexe masculin du groupe témoin. La faible taille des échantillons ne permettait pas d'examiner l'efficacité des programmes pour délinquants sexuels chez les délinquantes.

Les programmes de développement des compétences psychosociales ont eu un effet positif important chez tous les délinquants qui les ont suivis. Les délinquants qui ont participé aux programmes de développement des compétences psychosociales étaient 0,783 fois (?²(1) = 37,956, p < 0,001) moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que les délinquants ayant été affectés aux programmes de développement des compétences psychosociales mais n'y ayant pas participé. On a observé un effet positif lié au traitement chez les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin. Pour être plus précis, les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin étaient respectivement 0,756 fois (χ²(1) = 37,373, p < 0,001) et 0,784 fois (χ²(1) =36,088, p < 0,001) moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin du groupe témoin. Aucun effet du traitement significatif n'a été observé chez les délinquants autochtones et les délinquantes. Toutefois, en examinant de plus près la participation au programme de développement des compétences psychosociales, on remarque que les délinquants autochtones ayant terminé avec succès un programme de développement des compétences psychosociales étaient 0,824 (χ²(1) = 5,083, p < 0,05) fois moins susceptibles de voir leur liberté révoquée que les délinquants du groupe témoin. Une analyse subséquente a été effectuée pour vérifier si la réussite d'un programme avait un effet sur le taux de révocation des délinquantes, mais aucun effet significatif n'a été observé.

Dans l'ensemble, les résultats des analyses ont indiqué que la participation aux programmes a des effets positifs sur les résultats correctionnels chez les délinquants. Bien que la force de cette relation varie selon le type de programme et le profil démographique du délinquant, la participation à un programme semble diminuer le taux de révocation dans les cinq secteurs de programmes. Les résultats étaient plus marqués pour les cinq secteurs de programmes chez les délinquants non autochtones et les délinquants de sexe masculin, alors que chez les délinquants autochtones, des résultats probants étaient observables seulement pour les programmes de prévention de la violence, les programmes destinés aux délinquants sexuels et les programmes de développement des compétences psychosociales. Une fois la participation aux autres programmes neutralisée, aucun effet significatif n'a pu être remarqué chez les délinquantes quant à la participation à un programme donné et aux résultats correctionnels.^{Note de bas de page 45}

Santé mentale : résultats correctionnels des participants à l'ISMC

CONSTATATION N^O 17 : Les délinquants qui ont reçu des soins de la part de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité dans le cadre de l'Initiative sur la santé mentale dans la collectivité (ISMC) étaient nettement moins susceptibles de voir leur liberté suspendue ou révoquée que les délinquants qui ont uniquement eu droit à une planification de la continuité des soins ou ceux n'ayant reçu aucun service dans le cadre de l'ISMC.

Lors de la rédaction du présent rapport, les résultats correctionnels pour l'ISME du SCC n'étaient pas connus, mais une évaluation doit avoir lieu en juillet 2011, conformément au plan d'évaluation quinquennal approuvé. En 2008, Allegri et ses collègues ont analysé l'ISMC du SCC. Ils se sont intéressés à deux groupes qui bénéficient de services dans le cadre de l'ISMC : les délinquants qui ont reçu des soins de la part de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité et les délinquants qui ont eu accès à des services de planification de la continuité des soins. Allegri et ses collègues ont constaté des résultats correctionnels significatifs pour la catégorie de délinquants qui a bénéficié des soins de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité. Ainsi, la probabilité que ceux-ci voient leur liberté conditionnelle suspendue était 34 % moins élevée que pour les délinquants ayant des besoins en santé mentale qui ne bénéficiaient pas des services offerts dans le cadre de l'ISMC (groupe témoin) et 42 % moins élevée que pour les délinquants qui ont eu droit à une planification de la continuité des soins. En ce qui a trait aux révocations, la probabilité que les délinquants qui ont profité des soins d'un spécialiste de la santé mentale dans la collectivité se fassent révoquer leur liberté conditionnelle était 59 % moins élevée que chez le groupe témoin et 60 % moins élevé que pour les délinquants qui ont eu accès aux services de planification de la continuité des soins dans le cadre de l'ISMC. Il n'a pas été possible d'établir une différence entre les délinquants qui ont eu droit à des services de planification de la continuité des soins et le groupe témoin en ce qui a trait à la suspension ou à la révocation de la liberté conditionnelle. Au moment de l'évaluation, aucune donnée ne permettait de déterminer si les délinquants qui ont eu accès tant à la planification de la continuité des soins qu'aux soins de la part de spécialistes de la santé mentale dans la collectivité présentaient de meilleurs résultats correctionnels que les autres groupes.

Programmes et services liés à l'emploi dans les établissements et dans la collectivité

CONSTATATION N^O 18 : Les délinquants qui ont participé à des activités en lien avec un emploi en établissement étaient beaucoup plus susceptibles d'être réincarcérés que les délinquants qui n'avaient pas fait d'activités de ce genre. Cependant, les délinquants qui avaient participé à une initiative d'un CEC étaient pour leur part beaucoup moins susceptibles de se retrouver à nouveau derrière les barreaux que les délinquants qui n'avaient pas participé à une initiative de ce genre.

L'évaluation effectuée par Taylor et ses collègues (2008) du PEE (volet établissement) géré par le SCC a permis de déterminer que les délinquants sans emploi étaient environ 2,9 fois plus susceptibles de retourner derrière les barreaux dans l'année suivant leur mise en liberté que ceux ayant trouvé un emploi. La probabilité qu'ils soient reconnus coupables d'une nouvelle infraction ou d'une nouvelle infraction avec violence au cours des deux années suivant leur mise en liberté était également près de 2,2 et 1,2 fois plus élevée respectivement. L'occupation ou non d'un emploi semble être un indicateur important, autant chez les délinquants autochtones que non autochtones, pour évaluer la probabilité de récidive. Chez les Autochtones, la probabilité que les délinquants sans emploi dans la collectivité soient reconnus coupables d'une nouvelle infraction était 1,9 fois plus élevée que celle des délinquants occupant un emploi; chez les non-Autochtones, cette probabilité était 2,2 fois plus élevée. Bien qu'aucune relation significative n'ait pu être établie chez les délinquantes entre l'emploi dans la collectivité et la réincarcération, la probabilité que les délinquants de sexe masculin sans emploi commettent une nouvelle infraction était 2,3 fois supérieure. De plus, Taylor et ses collègues ont constaté que la proportion de délinquants réincarcérés est plus importante parmi ceux qui ont participé à des programmes d'emploi clés en établissement et qui se sont vu assigner des tâches que parmi le groupe témoin.

Didenko et ses collègues (2010) ont observé que les délinquants de sexe masculin qui ont participé au PNCE étaient sensiblement moins susceptibles (0,83 fois) d'être réincarcérés que ceux qui avaient été affectés à ce programme mais n'y avaient pas participé. Les délinquantes qui se sont prévalues du PNCE ont eu beaucoup plus de facilité à trouver un emploi dans la collectivité, mais aucun effet n'a été noté sur les risques de récidive. Brews et ses collègues (2010) ont évalué l'initiative du SCC concernant les CEC et ont constaté que les délinquants qui y participent en retirent un certain nombre d'avantages, notamment de meilleures occasions d'emploi, un travail de plus grande qualité et une plus grande estime personnelle et confiance en soi. De plus, les participants étaient plus susceptibles de trouver un emploi dans la collectivité et d'en être satisfaits. Brews et ses collègues ont également observé que la participation à l'initiative des CEC s'alliait à une diminution significative du risque de réincarcération. Les délinquantes et les délinquants qui y ont pris part étaient respectivement 0,68 et 0,88 fois moins à risque d'être réincarcérés que ceux qui n'y avaient pas participé. De même, la probabilité chez les Autochtones de retourner derrière les barreaux était 0,89 fois moins élevée pour les participants à l'initiative des centres d'emploi et 0,86 fois moins élevée chez les non Autochtones.

Permissions de sortir et programmes de placement à l'extérieur

On a effectué l'analyse d'une série de régressions de Cox en vue de comparer les délinquants qui ont eu droit à au moins une permission de sortir (PSSE ou PSAE) ou qui ont été libérés pour au moins un placement à l'extérieur avec ceux à qui on a refusé tout accès à l'extérieur à leur réincarcération. Comme pour les analyses réalisées dans le cadre des programmes correctionnels, l'âge et le risque au moment de la libération étaient statistiquement contrôlés. Les résultats sont présentés au Tableau 27.

Note : Pour toutes les analyses, la catégorie de référence (codée 0) correspondait aux délinquants qui n'ont pas eu de PSAE ou de PSSE, ni participé à un programme de placement à l'extérieur. Un indice de risque inférieur à 1 de façon marquée indique des effets positifs.

Source : SGD.

Comme indiqué au Tableau 27, les délinquants autochtones sont les seuls pour qui on observe un effet significatif. Dans cette catégorie, la probabilité de réincarcération est 0,870 fois moins élevée (χ²(1) = 9,516, p = 0,002) pour les délinquants qui ont bénéficié d'une permission de sortir ou qui ont participé à un programme de placement à l'extérieur que pour les autres.

La première étape de l'évaluation des services correctionnels communautaires (évaluation des interventions correctionnelles) a permis de constater la présence d'écueils dans la continuité des services offerts dans les établissements et dans la collectivité. Il est nécessaire d'améliorer la collaboration et la consultation entre les membres du personnel du SCC, qu'ils travaillent en établissement ou dans la collectivité, de même qu'entre le SCC et la CLCC et qu'entre le SCC et les partenaires communautaires. Malgré ces lacunes dans les services et la collaboration, les interventions correctionnelles (y compris les programmes correctionnels, les services de santé mentale dans la collectivité et les programmes et services d'emplois) ont produit des résultats correctionnels positifs. Le rôle qu'ont joué les pratiques de surveillance dans la collectivité dans l'atteinte de ces résultats dépasse la portée du présent chapitre, mais il sera abordé dans le cadre de la prochaine étape de l'évaluation des services correctionnels communautaires.

Les priorités du SCC à l'égard de la transition sécuritaire dans la collectivité des délinquants qui y sont admissibles (SCC, 2010a) ressemblent à celles d'autres pays, dont la Nouvelle Zélande, la Chine, le Royaume-Uni et les États Unis. Compte tenu de la situation économique dans laquelle ils ont été plongés au cours des dernières années, de nombreux pays souhaitent restructurer et modifier leurs méthodes de prestation de services correctionnels. Par exemple, aux États Unis, Scott Hayward (2009) a constaté que 26 des 37 États examinés avaient réduit leurs dépenses en matière correctionnelle. En contrepartie, certains États ont augmenté leurs investissements dans les services correctionnels communautaires dans l'optique de réduire les coûts à long terme (Scott Hayward, 2009). Ces investissements ont été axés sur la réinsertion sociale, la préparation à la mise en liberté, l'amélioration de la surveillance dans la collectivité et la mise en application de pratiques fondées sur des données factuelles visant à réduire la récidive. Les réformes les plus importantes ont été le fruit de modifications aux politiques de mise en liberté : les administrations correctionnelles peuvent désormais cibler les délinquants qui peuvent être mis en liberté rapidement et en toute sécurité pour ainsi réduire le nombre de délinquants dans les établissements, ce qui permet de réduire les coûts.

Le SCT exige que les évaluations ministérielles contiennent une analyse factuelle axée sur l'optimisation des ressources afin de

Les analyses coût avantage, qui constituent un bon moyen de prouver l'optimisation des ressources, consistent à calculer le coût d'un programme par rapport à ses avantages.

Il est très coûteux d'incarcérer des délinquants et d'assurer leur surveillance dans la collectivité, et les dépenses annuelles en la matière sont à la hausse
(Statistique Canada, 2010). Le coût de la surveillance dans la collectivité est toutefois moins élevé que celui du maintien en incarcération (SPC, 2010a). La surveillance dans la collectivité permet aux délinquants de réintégrer la société de façon graduelle en tant que citoyens respectueux des lois tout en recevant du soutien de la part de leur agent de libération conditionnelle. Les mises en liberté sous condition octroyées par la CLCC

Le continuum de soins entre la vie en établissement et la vie dans la collectivité est essentiel à la réussite de la réinsertion sociale des délinquants.

En 2009 2010, le coût annuel moyen du maintien en incarcération d'un délinquant était de 113 974 $,^{Note de bas de page 46} tandis que le coût annuel moyen de la surveillance d'un délinquant dans la collectivité était de 29 537 $.^{Note de bas de page 47} Ainsi, la surveillance dans la collectivité entraîne des économies annuelles de 84 437 $ par délinquant, soit 231 $ par délinquant par jour, comparativement au maintien en incarcération (voir le Tableau 28). Cet écart présente un potentiel intéressant pour le SCC sur le plan budgétaire, puisqu'un délinquant dont le risque est jugé gérable par la CLCC en vue d'une mise en liberté dans la collectivité peut faire économiser plus de 84 000 $ par année au Service s'il est sous surveillance dans la collectivité.

Par ailleurs, des évaluations antérieures réalisées par le SCC ont révélé qu'une intervention correctionnelle bien ciblée pouvait entraîner des économies de coûts. Les résultats décrits ci après sont utiles pour l'évaluation des interventions correctionnelles, car ils ont été obtenus grâce à des interventions ciblées et fondées sur le risque.

Afin de pouvoir réaliser des économies de coûts, les interventions doivent mener à des résultats concrets et mesurables sur le plan correctionnel (p. ex. augmentation du nombre de libérations discrétionnaires, diminution du taux de récidive). L'évaluation des programmes correctionnels (Nafekh et coll., 2009) a révélé que la prestation de programmes correctionnels était associée à d'importantes économies de coûts. En effet, chaque dollar investi dans les programmes correctionnels ciblés et fondés sur le risque crée des économies de coûts variant entre un et huit dollars. Par exemple, selon l'équipe d'évaluation, chaque dollar investi par le SCC dans les programmes pour délinquants sexuels générait un rendement de 6,59 $, tandis que chaque dollar investi dans les programmes de traitement de la toxicomanie générait un rendement de 2,69 $. Ce rendement (c. à d. les économies de coûts) attribuable à la prestation des programmes a été évalué par comparaison avec un groupe témoin en tenant compte de l'augmentation du nombre de libérations discrétionnaires (économies de coûts pour la gestion de délinquants dans la collectivité) et de la diminution du taux de récidive.

D'autres études ont évalué le bénéfice net que pouvait avoir la prestation de programmes correctionnels, d'emploi et d'éducation pour le gouvernement du Canada. Les résultats ont montré un bénéfice net substantiel (c'est-à-dire une importante économie de coûts) dans le cas des programmes de prévention de la violence, des programmes pour délinquants sexuels, des programmes de traitement de la toxicomanie, des programmes d'acquisition de compétences psychosociales et des programmes de prévention de la violence familiale (SCC, 2009i). Ce bénéfice net tient compte du coût de la prestation des programmes (pour chaque participant) et des avantages dont profite le gouvernement fédéral en évaluant, entre autres, les résultats correctionnels et les coûts de la criminalité pour la société. Les économies de coûts sont considérées comme un bénéfice net. Le gouvernement fédéral a obtenu un bénéfice net de 8 466 $ par participant dans le cas des programmes pour délinquants sexuels et de 2 912 $ par participant dans le cas des programmes d'acquisition de compétences psychosociales. On n'a observé aucun bénéfice net dans le cas des programmes d'emploi et d'éducation.

L'évaluation de l'initiative des CEC du SCC a révélé que les délinquants qui avaient reçu des services de la part d'un CEC étaient 10 % moins susceptibles d'être réincarcérés que ceux du groupe témoin (Brews et coll., 2010). De plus, les délinquants qui avaient reçu des services de la part d'un CEC étaient plus susceptibles de trouver un emploi que ceux du groupe témoin. Le coût annuel moyen d'exploitation d'un CEC était de 826,40 $ par délinquant. Ces résultats montrent que les CEC sont avantageux pour le SCC en raison de leur contribution à l'obtention de résultats correctionnels, et qu'ils le sont tout autant pour les délinquants puisqu'ils les aident à trouver du travail et à réussir leur réinsertion sociale.

Pour sa part, l'évaluation du PEE du SCC a révélé d'importantes économies de coûts associées aux programmes d'emploi en établissement (Taylor et coll., 2008). Le coût moyen (par délinquant) de la prestation des programmes d'emploi clés en établissement se chiffrait à 779 $. Toutefois, si on compare ces frais aux coûts associés aux délinquants qui ne participaient pas à un programme d'emploi, le SCC a réalisé une économie moyenne de 15 662 $ par participant.

Les résultats décrits ci dessus associent les interventions ciblées à des économies de coûts et à l'obtention de résultats correctionnels. Il a été prouvé que la CLCC est plus susceptible d'accorder une mise en liberté anticipée, qu'il s'agisse d'une semi liberté ou d'une libération conditionnelle totale, à des délinquants qui suivent un programme correctionnel pendant leur incarcération (Nafekh et coll., 2009). Les économies de coûts sont par conséquent encore plus importantes si les délinquants bénéficient d'une mise en liberté anticipée.

La cohorte des délinquants libérés qui a été constituée aux fins de la présente évaluation a été étudiée dans le but de déterminer s'il existe un rapport entre la réussite d'un programme et l'octroi d'une libération discrétionnaire. Les résultats ont été révélateurs pour tous les secteurs de programmes : la réussite d'un programme augmente effectivement les probabilités d'octroi d'une libération discrétionnaire, si l'on en juge par les résultats obtenus par le groupe témoin ou les délinquants qui n'ont pas terminé leur programme. Par exemple, 39,2 % des délinquants ayant terminé avec succès un programme de prévention de la violence ont bénéficié d'une libération discrétionnaire, tandis que le taux d'octroi de la libération conditionnelle ne se chiffre qu'à 13,8 % dans le cas des membres du groupe témoin. Ce taux est encore plus faible dans le cas des délinquants n'ayant pas terminé leur programme (7,7 %). Des résultats similaires ont été obtenus pour tous les secteurs de programmes correctionnels, ce qui montre l'existence d'un rapport certain entre la réussite d'un programme et la probabilité de l'octroi d'une libération discrétionnaire dans la collectivité. Tel que mentionné précédemment, une surveillance efficace des délinquants dans la collectivité ne constitue pas uniquement une étape importante menant à leur réinsertion sociale : il s'agit aussi d'une mesure permettant au SCC de réaliser des économies de coûts.

Par ailleurs, les délinquants qui ont suivi un programme correctionnel étaient plus susceptibles de rester dans la collectivité. Plus précisément, dans le cas de la cohorte des délinquants libérés, les délinquants qui avaient suivi tous les types de programmes correctionnels étaient moins susceptibles d'être réincarcérés après leur mise en liberté. Ce résultat était encore plus marqué dans le cas des délinquants ayant réussi un programme pour délinquants sexuels : leur taux de réincarcération était presque deux fois moins élevé que pour leurs semblables du groupe témoin.

En résumé, des évaluations menées par le SCC ont révélé que la prestation d'interventions correctionnelles permet des économies de coûts par l'obtention de résultats correctionnels (les délinquants sont gérés dans la collectivité et ne sont pas réincarcérés pour de nouvelles infractions). De plus, dans le cas de la présente cohorte des délinquants libérés, les délinquants qui ont terminé un programme correctionnel avec succès bénéficiaient rapidement d'une libération discrétionnaire. Par ailleurs, les délinquants faisant l'objet d'une surveillance dans la collectivité étaient plus susceptibles de rester en liberté, c'est à dire de ne pas être réincarcérés. Enfin, tel que mentionné précédemment, la surveillance dans la collectivité d'un délinquant peut engendrer pour le SCC des économies de coûts de l'ordre de plus de 84 000 $ par année comparativement au maintien en incarcération. Bref, les délinquants qui terminent un programme correctionnel sont mis en liberté plus rapidement et restent dans la collectivité plus longtemps, ce qui se traduit au final par d'importantes économies de coûts pour le SCC.

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Note : Données tirées des réponses des délinquants rencontrés en entrevue qui n'ont pas affirmé se sentir prêts pour leur mise en liberté.

Parmi les autres réponses obtenues, mentionnons : fournir des renseignements supplémentaires à propos du lieu de la mise en liberté, des conditions de la libération, de l'hébergement prévu, des programmes et des services (57 %;n = 21); aider davantage à obtenir un emploi ou un soutien financier (19 %;n = 7); offrir plus de services de counseling ou d'occasions de perfectionnement personnel (16 %;n = 6); et rendre possibles des contacts plus fréquents avec des personnes-ressources dans la collectivité ou des membres de la famille (14 %;n = 5).

Note : Les données du tableau concernent les délinquants dont la première mise en liberté a eu lieu entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2010.

Source : Entrevue avec des délinquants dans les établissements et dans la collectivité.

Parmi les réponses de la catégorie « Autres », 38 % (n = 10) des délinquants ont mentionné que les permissions de sortir leur avaient permis d'acquérir des habiletés en communications interpersonnelles ou de réseauter.

Remarque : Le test composite des coefficients du modèle a révélé que la participation à un programme ajoutait beaucoup au modèle, après contrôle des variables suivantes : l'âge au moment de la mise en liberté et le niveau du risque; -2 logarithme du rapport de vraisemblance = 176714,846,
modèle total χ²(13) = 3549,813, p < 0,001. Variation du χ²(10) = 951,702, p < 0,001.
Source : SGD.

Remarque : Le test composite des coefficients du modèle a révélé que la réussite d'un programme ajoutait beaucoup au modèle, après contrôle des variables suivantes : l'âge au moment de la mise en liberté et le niveau du risque; -2 logarithme du rapport de vraisemblance = 32705,360,
modèle total ?²(18) = 663,135, p < 0,001. Variation du ?²(15) = 214,228, p < 0,001.
Source : SGD.

Remarque : Le test composite des coefficients du modèle a révélé que la participation à un programme ajoutait beaucoup au modèle, après contrôle des variables suivantes : l'âge au moment de la mise en liberté et le niveau du risque; -2 logarithme du rapport de vraisemblance = 32784,166, modèle
total ?²(13) = 559,109, p < 0,001. Variation du ?²(10) = 135,422, p < 0,001.
Source : SGD.