Évaluation des Services de santé du Service correctionnel Canada

Conformément au paragraphe 86(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC a pour mandat de veiller à ce que « chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu'il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale ».

Comparativement à la population canadienne, les délinquants présentent une prévalence plus élevée de problèmes de santé mentale et physique. En outre, la population de délinquants du SCC vieillit. En 2014-2015, 24 % des délinquants sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus, et le nombre de délinquants ayant plus de 50 ans à l'admission a augmenté au cours des dix dernières années. De ce fait, les Services de santé du SCC représentent une occasion importante de répondre aux divers besoins de soins de santé des délinquants tout au long du continuum de soins.

Le Secteur des services de santé du SCC offre des services dans trois domaines : services cliniques, santé publique et santé mentale. Les services comprennent la promotion de la santé, la prévention des maladies, le maintien de la santé, l'éducation du patient, le diagnostic et le traitement des maladies. En 2014-2015, les Services de santé comptaient pour environ 11 % du total des dépenses de programmes directes du SCC.

La détermination initiale de la portée de l'évaluation des Services de santé du SCC a commencé lors de l'année fiscale 2013-2014, et l'évaluation a pris fin lors de l'année fiscale 2016-2017. L'évaluation se concentre sur la pertinence et le rendement des services de santé mentale, clinique et publique du SCC tout au long du continuum de soins, ce qui comprend l'admission, l'incarcération, le processus prélibératoire et la surveillance dans la collectivité.

Les questions d'évaluation examinent les domaines suivants : l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation initiale, l'accès des délinquants aux soins et aux services tout au long de l'incarcération, l'éducation en santé publique et la réduction des méfaits, les services de santé mentale en établissement, les services prélibératoires et de santé dans la collectivité ainsi que la gestion et la coordination des services de santé.

Pour évaluer les services de santé du SCC, nous avons fait appel à une conception mixte, qui combine des méthodes quantitatives et qualitatives. Plusieurs sources de données ont été utilisées, à savoir analyse documentaire et examen des documents, entrevues auprès du personnel et des délinquants, questionnaires électroniques et analyse de données automatisées sur les délinquants, les ressources humaines et les finances.

Dans l'ensemble, l'évaluation a révélé que les Services de santé du SCC sont pertinents et répondent aux besoins des délinquants sous responsabilité fédérale. Des bénéfices ont été constatées en ce qui concerne les soins de santé mentale en établissement où les délinquants ont présenté une probabilité réduite d'incidents, d'accusations graves et de placement en isolement non sollicité suite aux traitements. Nous avons relevé plusieurs domaines clés pouvant faire l'objet d'améliorations en matière de services, tels que :

• l'accès à des services de santé en établissement, par exemple un accès limité à des programmes d'éducation en matière de santé, à des trousses de désinfection à l'eau de Javel et à des spécialistes de la santé dans la collectivité;
• l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation initiale des services de santé, par exemple la duplication des renseignements sur la santé des délinquants recueillis par l'entremise de processus et d'outils à l'admission;
• les lacunes dans les politiques et procédures concernant le soutien des délinquants dans l'obtention des documents d'identité requis lors de leur transition des Services de santé du SCC aux services de santé provinciaux ou territoriaux au moment de la mise en liberté;
• les données manquantes ou peu fiables dans les renvois vers des services de spécialistes (en personne ou par voie de télémédecine), l'information sur les services de santé clinique et l'échelle des besoins en santé mentale.

Des recommandations ont été formulées en vue d'aider les décideurs à améliorer l'efficience et l'efficacité des Services de santé du SCC. Les gestionnaires de programmes ont répondu à ces recommandations. Les principales recommandations et les réponses de la direction s'y rattachant sont décrites ci-dessous.

Le SCC devrait maintenir des relations productives avec les partenaires qui appuient les personnes ayant des troubles de santé mentale.

Le SCC est responsable de fournir des services de santé aux délinquants sous responsabilité fédérale; il existe un besoin permanent de partenariats visant à fournir de façon efficace et efficiente ces services aux délinquants.

• Réponse : Le SCC renforcera les partenariats afin d'appuyer la prestation de services de santé mentale aux délinquants sous responsabilité fédérale et communiquera des renseignements et des pratiques en matière de santé mentale par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la santé et la santé mentale.

Les Services de santé du SCC devraient s'assurer que les délinquants sont dirigés vers les bons services de santé mentale.

Le SCC a élaboré une Échelle des besoins en santé mentale pour évaluer le niveau de besoins en santé mentale des délinquants et déterminer le bon niveau de soins requis suivant le nouveau modèle amélioré de soins de santé mentale (primaires, intermédiaires et psychiatriques hospitaliers). La validité et la fiabilité de cette échelle n'ont pas encore été évaluées.

• Réponse : Le SCC évaluera la validité et la fiabilité de l'Échelle des besoins en santé mentale et renforcera le processus de consignation et de tenue à jour des données sur le niveau de besoins du délinquant.

Le SCC devrait s'assurer que les services de santé mentale dans la collectivité sont fournis aux délinquants ayant les besoins en santé mentale les plus importants et que les activités liées à la planification clinique de la continuité des soins fassent l'objet d'un suivi électronique.

Les délinquants ayant des besoins importants en santé mentale peuvent faire l'objet d'un renvoi pour la planification clinique de la continuité des soins. Ce processus vise à garantir que les délinquants bénéficient de la continuité des soins grâce à l'établissement de plans et de services de transition complets. Il n'a pas été possible de déterminer le nombre de délinquants recevant des services de planification clinique de la continuité des soins en raison du manque d'uniformité dans la consignation des données.

• Réponse : Le SCC reverra le modèle de prestation de services de santé mentale dans la collectivité afin de s'assurer que ces services sont fournis aux délinquants dont les besoins en santé mentale sont les plus importants; et s'assurera que les activités de planification de la continuité des soins font l'objet d'un suivi dans des systèmes d'information électroniques.

Le SCC devrait adopter des mesures destinées à appuyer un continuum de soins de santé pour les délinquants lors de leur transition des Services de santé du SCC au régime provincial ou territorial d'assurance-maladie; plus précisément, l'obtention de cartes santé et le paiement des services de santé dans la collectivité.

Les procédures d'obtention de cartes santé provinciales et territoriales varient selon les régions et dépendent des exigences de l'autorité de santé provinciale ou territoriale. Le SCC peut couvrir le coût de certains frais médicaux dans la collectivité si les délinquants ne sont pas couverts par une assurance‑maladie provinciale ou territoriale ou par d'autres régimes provinciaux ou territoriaux (p. ex. prestations d'invalidité, régimes d'assurance-médicaments).

• Réponse : Le SCC élaborera des lignes directrices relatives à l'obtention, au suivi et à la conservation des pièces d'identité à l'admission; il travaillera avec les provinces et les territoires canadiens afin de déterminer comment les délinquants peuvent avoir un meilleur accès aux services de soins de santé et aux prestations d'invalidité après leur mise en liberté; et il clarifiera les lignes directrices nationales concernant le paiement du SCC pour les services de santé dans la collectivité.

Le SCC devrait accroître l'efficience des processus d'évaluation initiale liés à la santé.

Les outils et processus d'évaluation initiale des services de santé se révèlent efficaces en ce qui a trait à la détermination des besoins de santé des délinquants; toutefois, la duplication des renseignements sur la santé des délinquants recueillis par l'entremise des processus d'évaluation initiale donne lieu à un manque d'efficacité en ce qui a trait à l'évaluation des besoins en matière de soins de santé des délinquants.

• Réponse : Le SCC éliminera l'exigence relative à l'administration répétée d'évaluations de la santé et à une répétition inutile de renseignements sur la santé entre les outils d'évaluation. Le SCC veillera également à ce que l'orientation vers les services de santé soient consignés et fassent l'objet d'un suivi de manière appropriée par voie électronique.

Les Services de santé du SCC devraient recueillir des données sur les délais d'attente pour qui veut accéder à certains services non urgents de spécialistes et mettre en place des stratégies quand les délais d'attente observés dépassent les normes canadiennes en vigueur.

La prestation, aux délinquants, de services non urgents de spécialistes de la santé dans la collectivité est assujettie à des délais d'attente. Le SCC a recours à la télémédecine (là où des programmes provinciaux sont offerts) pour résoudre les problèmes liés aux procédures à respecter relativement aux rendez-vous avec des spécialistes de la santé dans la collectivité. Le SCC ne recueille pas systématiquement des données sur les références vers les services de spécialistes (en personne ou par voie de télémédecine).

• Réponse : Le SCC adoptera une approche nationale pour le suivi de l'orientation de délinquants vers certains services de spécialistes dans la collectivité.

Le SCC devrait poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de gestion des maladies chroniques et en faire rapport.

Le SCC a mis en œuvre des politiques, des lignes directrices et des stratégies visant à répondre aux besoins spéciaux des délinquantes et des délinquants autochtones en matière de santé. Un soutien supplémentaire est requis en ce qui concerne les besoins liés aux maladies chroniques chez les délinquants âgés.

• Réponse : Le SCC poursuivra la mise en œuvre de la stratégie de gestion des maladies chroniques et établira des rapports sur les progrès par rapport aux résultats escomptés pour la détermination des lacunes au chapitre des services et du suivi à cet égard.

Les Services de santé du SCC devraient veiller à ce que les délinquants aient accès sans délai aux programmes d'éducation en matière de santé et aux produits de réduction des méfaits.

Les programmes d'éducation en matière de santé, particulièrement ceux qui ciblent les maladies infectieuses, sont associés à une amélioration des connaissances et à une modification des comportements connexes chez les détenus (p. ex. diminution des comportements à risque). Un examen a montré que l'eau de Javel n'était pas toujours disponible dans les établissements du SCC, et il n'y a pas de données récentes permettant de confirmer l'accessibilité d'autres produits de réduction des méfaits (p. ex des condoms).

• Réponse : Le SCC fournira des directives et des responsabilités claires relativement à la prestation et au suivi des programmes d'éducation en matière de santé; surveillera la distribution de produits de réduction des méfaits; et réglera les problèmes d'accessibilité constatés.

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