Protocole d'entente entre le Comité interconfessionnel de l'aumônerie (CIA) et le Service correctionnel du Canada (SCC)

Ce protocole constitue une entente entre le SCC et le CIA, concernant le renouvellement de leurs rapports. Ce document sera appelé ci-après « Protocole ».

Ce Protocole témoigne de l'objectif commun d'assurer l'offre et l'amélioration continue de soins spirituels et de services religieux significatifs pour les délinquants. Le SCC et le CIA affirment que ces services peuvent aider les délinquants durant leur incarcération et lors de leur réinsertion dans la collectivité à titre de citoyens respectueux des lois.

L'offre de soins spirituels et de services religieux significatifs dans un contexte correctionnel fait partie intégrante de la continuité des soins offerts aux délinquants et reflète les principes de justice réparatrice.

La Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun la liberté fondamentale de conscience et de religion. L'importance de la dimension spirituelle de la vie figure également dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement connexe. Il est aussi énoncé dans la Mission du Service correctionnel du Canada que le SCC doit répondre aux besoins religieux des délinquants de toutes les confessions et respecter leurs différences religieuses.

La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) indique que toute personne a droit à la liberté de religion et que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies étoffe les principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948).

III. Relation entre le CIA et le SCC

Le SCC s'engage à consulter les membres du CIA de façon proactive, sur des enjeux touchant les services spirituels et religieux offerts aux délinquants.

Le CIA est un comité consultatif servant auprès du commissaire et du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels du SCC. Il collaborera dans le cadre de rencontres régulières, incluant notamment :

• une réunion annuelle des membres du CIA et des cadres supérieurs du SCC;
• des réunions des membres de l'exécutif du CIA, auxquels pourront se joindre des membres choisis par l'exécutif du CIA, avec le commissaire et le commissaire adjoint du SCC, au moins deux fois par année;
• une communication continue entre le CIA et le directeur général de l'Aumônerie;
• une réunion annuelle dans chaque région entre des membres régionaux du CIA, à laquelle participeraient les sous-commissaires régionaux;
• dans le cadre de son rôle consultatif, le CIA poursuit le dialogue avec ses groupes confessionnels et les nombreux partenaires et intervenants qui exercent leur ministère auprès des détenus. À cette fin, des experts et des invités de diverses organisations et disciplines peuvent être invités aux réunions du CIA.

Pour atteindre son objectif, le SCC fera appel au CIA dans les trois principaux domaines suivants :

1. Fournir des conseils concernant :
   • les documents de politiques du SCC ayant trait à l'aumônerie (directives du commissaire, plans de travail, lignes directrices des installations, indicateurs de ressources, etc.);
   • l'élaboration d'outils d'évaluation et la conceptualisation d'approches qui puissent permettre d'offrir des services spirituels significatifs aux délinquants;
   • des enjeux liés aux politiques et pratiques religieuses au sein du SCC, celles-ci faisant partie intégrante du continuum de soins en milieu correctionnel;
   • l'offre d'espaces sacrés adéquats dans chaque établissement correctionnel, ainsi que leur utilisation appropriée;
   • l'élaboration de nouvelles initiatives et de stratégies de mise en œuvre pour répondre aux besoins spirituels et religieux des délinquants et aux exigences établies dans leur plan de réinsertion sociale;
   • l'élaboration d'un programme d'orientation et d'éducation à l'intention des nouveaux fournisseurs de services confessionnels;
   • la mise sur pied d'une formation de perfectionnement professionnel et d'un soutien pour les fournisseurs de services confessionnels;
   • l'élaboration de stratégies pour positionner efficacement les soins spirituels et les services religieux au sein de la gestion des cas et du continuum de soins, dans leur ensemble;
   • l'élaboration de critères pour documenter les effets bénéfiques de soins spirituels et de services religieux comme parties intégrantes du continuum correctionnel de soins;
   • les plaintes et griefs des détenus concernant l'offre de soins spirituels et de services religieux.
2. Contribuer aux évaluations :
   • en aidant à définir des normes en matière d'offre de services qui soient fondées sur le niveau et l'intensité du soutien dont le délinquant a besoin;
   • en participant à l'élaboration d'un cadre d'évaluation du rendement et au suivi continu de cet outil, aux fins de l'offre de soins spirituels et de services religieux dans les établissements et dans la collectivité;
   • dans le cadre d'évaluations institutionnelles des activités qui ont trait à l'offre de soins spirituels et de services religieux;
   • en participant aux comités de sélection formés pour combler les postes d'aumônier régional et ceux des responsables des Services d'aumônerie à l'AC;
   • en contribuant à examiner des domaines qui relèvent du plan de recherche annuel du SCC;
   • en aidant à élaborer des outils pour évaluer la pertinence des fournisseurs de services confessionnels dans un environnement correctionnel, au départ et de manière continue.
3. Favoriser la participation des groupes confessionnels du Canada :
   • en maintenant des relations efficaces avec une diversité de partenaires de groupes confessionnels;
   • en fournissant de l'information sur les occasions de s'engager à offrir des services spirituels et religieux au SCC;
   • en favorisant l'établissement de relations continues avec la collectivité pour appuyer la réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale;
   • en favorisant la sensibilisation de la collectivité au modèle de continuum de soins et au processus de réinsertion sociale des délinquants.

De plus, le SCC et le CIA vont s'engager dans toute autre activité jugée utile d'un commun accord par le CIA et le commissaire du SCC, de la même façon que pour les éléments du plan de travail du SCC concernant la satisfaction efficace des besoins spirituels et religieux des délinquants.

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Le SCC et le CIA élaboreront un rapport annuel sur la qualité globale des services offerts, les pratiques exemplaires et les domaines à améliorer.

Le SCC et le CIA élaboreront un plan de travail annuel fondé sur des intérêts communs. Ce plan de travail fera l'objet d'examen et d'ajustement au cours des réunions biannuelles entres des membres de l'exécutif du CIA, auxquels pourront se joindre des membres choisis par l'exécutif du CIA, et le SCC.

Le protocole d'entente entre en vigueur au moment de sa signature et est révisé tous les cinq ans.

On ne peut apporter des modifications au protocole d'entente qu'au moment où l'une des parties a invité l'autre par écrit pour la consulter, et que l'une et l'autre en sont venues à une entente.

L'une des parties peut résilier le présent protocole d'entente si elle a consulté l'autre, s'il y a consentement mutuel et si un avis écrit a été remis à l'autre partie six mois à l'avance.

Ce 4^ieme jour du mois de décembre 2013 en français et en anglais, chaque texte étant également authentique.