Échange de renseignements avec des partenaires du système de justice pénale

Depuis toujours, le Service correctionnel du Canada (SCC) met en commun les renseignements liés aux délinquants avec les partenaires du système de justice pénale et les services de police. Depuis le début des années 2000, le portefeuille de l'échange de renseignements s'est élargi à d'autres organismes et ministères.

Le SCC travaille avec de nombreux partenaires qui collaborent à la supervision, à l'éducation et à la surveillance des délinquants dans la collectivité. La collaboration entre la collectivité, les organismes non gouvernementaux et le gouvernement est essentielle. Ces relations fournissent les outils et l'aide nécessaires pour soutenir les délinquants dans leur transition réussie vers la collectivité.

Le SCC s'efforce continuellement d'améliorer l'échange de renseignements avec ses partenaires. La technologie qu'utilise actuellement le SCC pour communiquer des renseignements par voie électronique a renforcé la capacité du SCC de fournir des renseignements exacts et à jour à ses partenaires.

Les partenaires du système de justice pénale ont accès :

• au Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) : Une base de données du SCC contenant des renseignements sur les peines pour chaque délinquant sous responsabilité fédérale.

• à InfoPol : Une application du SCC conçue pour fournir un sous-ensemble de données tirées du SGD aux services de police de partout au Canada.

L'accès aux renseignements sur les délinquants qui relèvent du SCC est régi par les lois applicables. Cela permet de s'assurer que les organismes partenaires reçoivent uniquement les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions et auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Cela nous permet de préserver la sécurité des renseignements personnels.

Le SCC a aussi obtenu l'accès à certains des systèmes d'information de ses partenaires.

Services de police

Services de police (InfoPol)

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le SCC doit renseigner les services de police sur les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans leur collectivité et sur ceux qui sont illégalement en liberté.

Depuis son lancement en mars 2003, InfoPol a été utilisée à des fins d'échange de renseignements par voie électronique. L'application InfoPol est une source d'information essentielle pour les services de police et est utilisée par les principaux services de police de partout au pays. Elle est disponible en tout temps à tous les agents de police quand ils en ont besoin.

Le SCC fournit aussi un service de courriel sécurisé aux services de police de partout au pays pour communiquer des renseignements protégés avec des employés du SCC.

Gendarmerie royale du Canada (Registre national des délinquants sexuels)

En avril 2011, des modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels prévoyaient que les délinquants sexuels mis en liberté dans la collectivité pendant sept jours ou plus devaient s'inscrire au Registre national des délinquants sexuels, géré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

à€ la suite des modifications législatives, le SCC a signé un protocole d'entente (PE) avec la GRC pour établir officiellement l'échange de renseignements.

Le PE permet au SCC de communiquer de façon sécurisée des renseignements liés aux délinquants à la GRC de sorte que le Registre national des délinquants sexuels puisse être mis à jour quotidiennement.

Partenaires externes contractuels

Établissements résidentiels communautaires et organismes de surveillance

Les établissements résidentiels communautaires et les organismes de surveillance sont des partenaires du système de justice pénale qui offrent des services contractuels. Ils offrent des services de surveillance et d'hébergement aux délinquants en liberté sous condition. Ils aident le SCC à favoriser la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité dans la collectivité.

Les établissements résidentiels communautaires surveillent les délinquants selon les conditions d'un accord signé, qui précise le type d'accès direct aux renseignements sur les délinquants que le SCC leur accorde par l'entremise du SGD. L'accès est accordé seulement aux renseignements sur les délinquants dont ils ont la charge. Ces renseignements sont utilisés pour rédiger les rapports à l'intention du SCC sur les progrès réalisés par les délinquants dans la collectivité.

Au fur et à mesure que le SCC élargit son réseau d'établissements résidentiels communautaires, des établissements supplémentaires et des organismes de surveillance sont mis sous contrat et se voient accorder un accès au SGD.

Organismes contractuels

Le SCC a signé divers contrats avec des organismes externes qui travaillent avec les délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité. Ces organismes externes aident les délinquants à intégrer la société. Ils leur offrent une formation sur les compétences professionnelles et la rédaction de curriculum vità¦, leur enseignent le comportement adéquat à adopter en entrevue et les aident à chercher un emploi.

Cet arrangement contractuel permet au SCC d'accorder à ces organismes un accès au SGD de sorte qu'ils aient toujours accès à des renseignements mis à jour sur les délinquants dont ils ont la charge.

Ministères et organismes gouvernementaux

    A. Provinciaux

L'échange de renseignements entre le SCC, système correctionnel fédéral, et les systèmes correctionnels provinciaux et territoriaux est essentiel pour gérer efficacement les peines des délinquants. Les divers systèmes correctionnels au Canada s'occupent souvent des mêmes délinquants, mais à différents moments.

Par exemple, tous les délinquants sous responsabilité fédérale doivent passer par un système correctionnel provincial ou territorial avant de se voir imposer leur peine de ressort fédéral (habituellement, deux ans ou plus). Également, il se peut que les délinquants purgeant une peine de ressort provincial ou territorial (moins de deux ans) aient déjà purgé une peine de ressort fédéral auparavant, et inversement.

Services correctionnels provinciaux et territoriaux

La mise en commun de renseignements entre le SGD du SCC et le système de gestion des délinquants de chaque province et/ou territoire permet aux autorités d'obtenir un portrait plus complet et exact du comportement et des progrès d'un délinquant pendant sa peine. L'accès aux renseignements supplémentaires est un élément essentiel dans le processus de prise de décisions en vue d'une libération conditionnelle.

Un PE prévoyant l'accès au SGD a été signé avec les services correctionnels de la Colombie-Britannique, du Yukon, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Île du Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le SCC fournit aussi un service de courriel sécurisé permettant l'échange de renseignements avec des bureaux de libération conditionnelle à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.

Commissions provinciales des libérations conditionnelles

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est l'organisme fédéral responsable des délinquants en liberté conditionnelle partout au Canada. Cependant, deux commissions provinciales des libérations conditionnelles collaborent avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada et surveillent les délinquants en liberté conditionnelle dans leur province respective, soit le Québec et l'Ontario. Le SCC échange des renseignements sur les délinquants avec ces commissions provinciales des libérations conditionnelles, au besoin.

Ministère du Revenu du Québec

En 2004, le SCC et le ministère du Revenu du Québec ont signé un PE concernant la communication de renseignements sur les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux. En vertu des conditions de l'entente, le SCC envoie ces renseignements au ministère provincial du Revenu à des fins d'administration et d'application de la Loi sur les impôts et d'autres lois fiscales du Québec.

Récemment, le SCC a mis à jour le PE conclu avec le ministère du Revenu du Québec pour officialiser l'échange de renseignements sur tous les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux au Québec.

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario (Registre des délinquants sexuels de l'Ontario)

En Ontario, la Loi Christopher a été adoptée en 2001 afin de créer un registre provincial des délinquants sexuels. En vertu de cette loi, les délinquants sexuels résidant en Ontario disposent de 15 jours après leur mise en liberté dans la province pour s'inscrire au registre en se présentant à un service de police local.

En 2005, le SCC a signé un PE avec la province de l'Ontario pour mettre en commun les renseignements requis sur les délinquants sexuels.

Le SCC fournit ces renseignements au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario, permettant ainsi aux autorités provinciales d'identifier les délinquants qui devraient être inscrits au registre.

Bureaux de procureurs généraux (coordonnateurs du repérage national)

Le Système national de repérage a été établi en 1995 pour suivre les délinquants violents à risque élevé. Il aide les procureurs de la Couronne à gérer de façon plus efficace les cas de délinquants récidivistes à risque élevé au moment des poursuites.

Le Système a été créé pour permettre aux procureurs d'avoir accès aux renseignements que pourraient détenir d'autres provinces ou territoires concernant la probabilité qu'un délinquant adopte un comportement violent à l'avenir.

Ces renseignements généraux visent à informer les procureurs du besoin d'examiner les cas particuliers afin de désigner éventuellement un délinquant comme délinquant dangereux et/ou délinquant à contrôler.

Étant donné que le ministère de la Sécurité publique gère le programme, le SCC a été chargé de fournir les renseignements pertinents sur les délinquants au Système national de repérage pour contribuer à l'identification des délinquants à risque élevé.

Les coordonnateurs du repérage national se sont vu accorder, selon le principe du besoin de savoir, un accès électronique au SGD.

Bureaux provinciaux des procureurs de la Couronne

Les procureurs de la Couronne des provinces et des territoires doivent obtenir l'accès au SGD pour examiner les renseignements sur les délinquants actuels ou passés sous la responsabilité du SCC. Ces renseignements aident les procureurs de la Couronne à préparer les diverses procédures judiciaires liées à la détermination de la peine ou aux conditions de surveillance dans la collectivité d'un délinquant.

Un PE visant à accorder un accès au SGD a été signé avec les provinces de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

    B. Fédéraux

Passeport Canada

Dans le but de délivrer des passeports seulement aux citoyens canadiens admissibles, Passeport Canada doit obtenir des renseignements de façon régulière de la part du SCC concernant les délinquants actuels. Les responsables de Passeport Canada utilisent quotidiennement ces renseignements pour prendre des décisions relatives :

• à la révocation d'un passeport;
• au refus de délivrer un passeport;
• à la délivrance ou au renouvellement d'un passeport.

Une fois qu'une décision est prise par Passeport Canada concernant l'état du passeport d'un délinquant, elle est transmise par voie électronique au SCC pour qu'elle soit incluse dans le dossier du délinquant.

La mise en commun des renseignements a lieu en conformité avec les conditions du PE signé entre les deux organismes en 2005.

Agence des services frontaliers du Canada

- Sécurité frontalière -

L'Agence des services frontaliers du Canada est chargée d'offrir des services frontaliers intégrés à l'appui de la sécurité nationale et publique. Dans le cadre de son mandat prévu par la loi, elle doit obtenir des renseignements sur les délinquants afin d'enquêter sur des cas o๠il y a des éléments de preuve selon lesquels une infraction a été commise.

Le SCC et l'Agence des services frontaliers du Canada sont en voie de signer un PE en vue d'accorder aux agents des services frontaliers un accès à l'application InfoPol, leur permettant de consulter des renseignements pertinents et de veiller à ce que les délinquants qui sont interdits d'entrée au pays soient arrêtés à la frontière.

- Immigration -

Le SCC doit connaître le statut des procédures d'immigration concernant les délinquants sous responsabilité fédérale. Par ailleurs, Citoyenneté et Immigration Canada doit être informé de tout délinquant admis dans un établissement fédéral quand il y a des raisons de croire que le délinquant n'est pas un citoyen du Canada afin de déterminer son statut d'immigration.

Au moyen d'un PE, le SCC a accordé à Citoyenneté et Immigration Canada l'accès au SGD. Les agents d'immigration autorisés peuvent consulter les renseignements pertinents sur des délinquants et également saisir des données concernant le statut d'immigration d'un délinquant.

Centre canadien de la statistique juridique

Le Centre canadien de la statistique juridique est un organisme de Statistique Canada chargé de publier annuellement des statistiques sur les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale.

En 2005, le SCC et Statistique Canada ont signé un PE visant l'échange d'information de justice pénale liée aux délinquants sous responsabilité fédérale.

Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada a besoin de renseignements concernant les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux pour appliquer les lois sur les impôts fédérale et provinciales/territoriales et pour mener des enquêtes quand il y a des éléments de preuve indiquant un comportement frauduleux.

En 2001, le SCC et l'Agence du revenu du Canada ont signé un PE précisant les conditions et les procédures encadrant la mise en commun de renseignements sur les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux.

Le PE permet au SCC de transmettre à l'Agence du revenu du Canada les renseignements pertinents sur chaque délinquant sous responsabilité fédérale.

Ministère de la Justice (Groupe de la révision des condamnations criminelles)

Le Groupe de la révision des condamnations criminelles est un secteur du ministère de la Justice. Il est chargé de l'examen des demandes de révision d'une condamnation présentées au ministère de la Justice en vue de déterminer s'il pourrait y avoir eu erreur judiciaire. Les dispositions du Code criminel du Canada accordent au Groupe de la révision le pouvoir juridique d'accéder aux renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, pour déterminer s'il peut y avoir une condamnation injustifiée.

En 2009, un PE a été signé et est entré en vigueur, permettant au Groupe de la révision des condamnations criminelles de demander un accès au SGD, au besoin. Le Groupe a présenté une demande de renseignements au SCC concernant un délinquant particulier, et le SCC a communiqué les renseignements pertinents.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

à€ la suite d'une modification apportée en 2010 à la Loi sur les casiers judiciaires, qui limitait l'octroi de pardons en cas de crimes graves, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'est vu accorder l'accès aux renseignements sur les délinquants du SCC.

Selon les dispositions prévues dans la modification législative, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles ne peut accéder au SGD et extraire les renseignements pertinents sur les délinquants que pour donner suite à des demandes de renseignements et qu'à des fins de décision sur les demandes de pardon.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

- Carte d'assurance sociale -

En 2010, le SCC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont signé un PE pour fournir des services aux délinquants afin de les aider à avoir accès aux prestations et aux services gouvernementaux, comme l'émission d'une nouvelle carte d'assurance sociale ou son remplacement.

- Sécurité de la vieillesse -

En 2010, le Parlement a adopté une modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les paiements du supplément du régime de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ne sont plus versés aux personnes qui sont assujetties à une peine d'emprisonnement à purger dans un pénitencier. Dans le cadre de cette modification, le SCC et Ressources humaines et Développement des compétences Canada doivent mettre en commun des renseignements sur tous les délinquants incarcérés qui ont atteint l'âge de 60 ans.